Affaire n° : IT-04-80-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

ZDRAVKO TOLIMIR
RADIVOJE MILETIC
MILAN GVERO

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ORDONNANCE RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ET DÉSIGNANT UN JUGE DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Conseils :

M. Peter Morrissey pour Radivoje Miletic
M. Steven Powles pour Milan Gvero

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Zdravko Tolimir, Radivoje Miletic et Milan Gvero, tel que déposé le 8 février 2005,

VU les ordonnances rendues par le Président du Tribunal le 24 février 2005 et par le Vice-Président du Tribunal le 28 février 2005, attribuant l’affaire à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que la comparution initiale des Accusés Radivoje Miletic et Milan Gvero, en application de l’article 62 iii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), s’est tenue en ma présence le 2 mars 2005,

VU l’article 65 ter du Règlement qui dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires » (le « juge de la mise en état »),

VU l’article 13 quater du Statut du Tribunal (le « Statut »), qui autorise les juges ad litem à se prononcer pendant la phase préalable à l’audience,

VU les pouvoirs conférés au juge de la mise en état, tels qu’énoncés dans l’article 65 ter du Règlement,

EN APPLICATION des articles 13 quater du Statut et 65 ter du Règlement,

DÉCIDONS ce qui suit :

1. La Chambre de première instance saisie de la présente affaire est composée comme suit :

M. le Juge Parker (Président)

M. le Juge Thelin

Mme le Juge van den Wyngaert ;

2. Mme le Juge van den Wyngaert est désignée Juge de la mise en état en l’espèce, en application de l’article 65 ter du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]