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1 Le vendredi 14 septembre 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 33.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je prie,
7 Madame la Greffière, d'audience de citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Monsieur Tolimir, j'espère que vous pouvez m'entendre dans une langue que
12 vous comprenez et que vous recevez l'interprétation. Si ce n'est pas le
13 cas, à n'importe quel moment, s'il vous plaît, dites-le-moi.
14 Je vous remercie.
15 Bonjour. Je me tourne vers l'Accusation. Je vois M. Peter McCloskey,
16 Nelson Thayer, et le commis à l'affaire, Janet Stewart.
17 Du côté de M. Tolimir, je vois que vous êtes présent sans le conseil
18 de la Défense, parce que vous avez décidé de vous défendre vous-même, de
19 vous représenter vous-même.
20 Avant de commencer à l'ordre du jour pour cette Conférence de mise en
21 état, j'ai une question préliminaire que je veux soulever.
22 On m'a informée que M. Tolimir a déposé une requête un peu plus tôt
23 cette semaine. La date est le 7 septembre, et si j'ai bien compris, vous
24 voulez que le document soit déposé en public.
25 Au paragraphe 5, dans cette requête, le nom d'une personne qui fait
26 partie du personnel du Tribunal est mentionné, son nom et son prénom, et je
27 crois qu'on vous a déjà expliqué, M. Tolimir, que de telles informations ne
28 devraient pas être incluses dans un document de nature publique. Par
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1 conséquent, pour être sûre que votre requête peut être déposée
2 publiquement, en conformité avec votre désir, j'ordonne l'expurgation de
3 ces deux mots au paragraphe 5, c'est-à-dire, le nom et le prénom de la
4 personne qui fait partie du personnel des Nations Unies. Avec cette seule
5 expurgation, le document entier peut être accepté en tant que document
6 public.
7 Bien. Maintenant, nous pouvons poursuivre. Nous sommes maintenant en
8 Conférence de mise en état. La comparution initiale était le 4 juin, et la
9 comparution ultérieure le 3 juillet.
10 Par rapport à l'article 65 bis, la Conférence de mise en état est
11 tenue pour que les parties échangent des informations, pour préparer de
12 façon efficace le procès, pour donner la possibilité à M. Tolimir de
13 soulever certaines questions devant la Chambre.
14 Par rapport à cela, Monsieur Tolimir, j'ai reçu votre requête du 4
15 septembre dans laquelle vous présentez certaines choses par rapport à quoi
16 vous aviez souhaité que ces points fassent partie de l'ordre du jour de
17 cette Conférence de mise en état. Ces questions sont maintenant à l'ordre
18 du jour de cette Conférence de mise en état.
19 Je suppose que, Monsieur McCloskey, vous aussi, vous êtes au courant
20 de la requête de M. Tolimir.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Avant cela, Monsieur Tolimir,
23 j'aimerais lancer une discussion par rapport à la décision qui est la
24 vôtre, à savoir de vous représenter vous-même dans cette affaire, parce
25 qu'il s'agit, bien sûr, d'une question très sérieuse.
26 J'ai reçu vos commentaires dans la requête écrite qui a été déposée
27 le 10 août, où vous avez indiqué très clairement que vous souhaitiez vous
28 défendre vous-même, en personne, et le greffier a informé la Chambre et les
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1 parties que, conformément à l'article 45 (F) du Statut, vous avez choisi de
2 vous représenter vous-même dans cette affaire, et le conseil de service, M.
3 Sahota, n'est plus le conseil de service dans cette affaire.
4 Monsieur Tolimir, j'aimerais s'assurer que vous connaissez bien les
5 principes juridiques qui sont appliqués au fait que vous vous représentez
6 vous-même.
7 D'après le Statut du Tribunal, et l'interprétation de plusieurs
8 Chambres de première instance, vous avez votre droit de vous représenter
9 vous-même. La Chambre considère que c'est un droit fondamental.
10 Vous devez savoir qu'il ne s'agit pas de votre droit absolu. Même si
11 vous avez exprimé votre désir de vous représenter vous-même, la Chambre de
12 première instance a toujours la responsabilité d'assurer le développement
13 du procès de façon équitable et expéditive. C'est dans les articles 20 et
14 21 du Statut, et c'est une obligation continue. A n'importe quel stade du
15 procès, et dans l'intérêt de la justice, la Chambre peut décider qu'un
16 conseil soit commis, conseil d'office, ou des mesures similaires.
17 Je ne suggère pas que cela sera le cas ici. Tout simplement, je veux
18 être sûre que vous êtes au courant de cela et vous dire que la Chambre sera
19 vigilante par rapport à cette question et se réserverait le pouvoir
20 discrétionnaire pour assurer ce procès équitable.
21 Avez-vous compris ce pouvoir discrétionnaire de la Chambre, Monsieur
22 Tolimir ? Avez-vous des commentaires à faire ? Je comprends que votre
23 réponse est "non" à ce stade. Votre réponse est non, Monsieur Tolimir, si
24 je peux comprendre ? Vous n'avez rien à ajouter à ce sujet.
25 Bien. Donc, Monsieur Tolimir, je veux être sûre que vous comprenez
26 quelles sont les conséquences du choix qui est le vôtre, pour vous
27 représenter vous-même, et c'est basé sur certaines des requêtes que vous
28 avez déposées, et ça m'indique quelque chose par rapport à votre décision.
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1 D'abord, il faut que vous sachiez qu'il s'agit d'une affaire complexe
2 et sérieuse. Beaucoup de crimes sont énumérés pour cette affaire, parmi
3 lesquels le crime de génocide. Il est important que cela soit clair,
4 quelles sont donc les conséquences de votre décision de vous représenter
5 vous-même.
6 Par rapport à une requête précédente du 4 septembre, vous avez
7 souligné que vous vouliez que votre conseiller, M. Mrkic, vienne de Serbie
8 pour assurer que tous les documents nécessaires soient à votre disposition,
9 pour apparaître devant la Chambre. Ce n'est pas l'essence de cette décision
10 qui est la vôtre de vous représenter vous-même.
11 Vous avez pu voir vous-même que l'article 21 (4)(d) du Statut stipule
12 qu'un accusé a le droit de se défendre lui-même, en personne, ou par le
13 biais de l'assistance juridique du conseil de son choix, c'est-à-dire, il y
14 a deux options, Monsieur Tolimir : soit un accusé se représente lui-même,
15 soit il est représenté par un conseil.
16 Plus tôt dans cette semaine, la Chambre d'appel dans l'affaire Krajisnik a
17 rendu une décision par rapport à cela, c'est-à-dire, par rapport à
18 l'autodéfense, et ce que je viens de dire clairement par rapport à ces deux
19 options, ce qu'on peut lire dans l'article 21(4)(d), sont en opposition
20 binaire. L'accusé qui choisit de s'auto-représenter n'a pas le droit de
21 bénéficier de l'assistance juridique. Donc, vous ne pouvez que choisir une
22 option.
23 C'est pour cela que je veux discuter avec vous là-dessus, parce que
24 j'aimerais être sûre que c'était votre décision, c'est-à-dire que vous avez
25 décidé de vous défendre vous-même, que vous n'avez pas besoin des services
26 de M. Mrkic ou d'autre conseil.
27 Vous avez voulu dire par cette décision que vous vous prépareriez
28 vous-même pour présenter votre affaire, vous assumeriez la responsabilité
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1 pour ce qui est du dépôt des requêtes en conformité avec le Règlement et
2 directives pratiques, donc tout cela sera votre responsabilité, pour ce qui
3 est des arguments oraux également, pour ce qui est d'interrogatoires et de
4 contre-interrogatoires des témoins, et cetera. Tout cela serait de votre
5 responsabilité. J'aimerais que vous soyez tout à fait conscient de cela, de
6 cette situation.
7 Avez-vous compris cela, Monsieur Tolimir ? Avez-vous des commentaires
8 par rapport à cela, en particulier dans la lumière de la décision récente
9 de la Chambre d'appel ?
10 Avez-vous compris la nature du fait que vous allez vous représenter
11 vous-même, à savoir que cela exclut la possibilité d'avoir un conseil ?
12 C'est ce que vous avez demandé.
13 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Madame le Juge, je vous salue, ainsi
14 que tout le monde dans le prétoire, et j'aimerais dire que j'assume mes
15 responsabilités. J'ai le droit à bénéficier du conseil juridique qui va me
16 donner des conseils durant le procès, et pour ce qui est de mes
17 responsabilités, je les assumerai moi-même.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. J'aimerais qu'on parle un peu
19 plus de cela, Monsieur Tolimir. Lorsque nous nous sommes rencontrés à des
20 occasions précédentes, vous m'avez dit que vous aviez besoin de
21 l'assistance d'un juriste sur plusieurs plans. Vous avez dit que vous avez
22 besoin de comprendre la procédure, les points légaux, et cetera. Vous avez
23 dit que seulement avec un conseil de Défense permanent vous pouvez discuter
24 l'acte d'accusation.
25 Je suppose maintenant, selon ce que vous avez dit, que vous avez
26 changé votre position et que vous êtes compétent pour vous présenter vous-
27 même sans le conseil de Défense.
28 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je vous ai dit que j'assumerais toutes
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1 mes responsabilités, et mon conseil, il va me conseiller sur le plan
2 juridique. Je pense que nous pourrons en parler au moment où on discutera
3 mes requêtes.
4 Je n'ai pas choisi de me présenter moi-même parce que j'ai voulu cela,
5 c'était parce que le greffe voulait m'imposer un conseil de Défense, et moi
6 je ne voulais pas accepter cela.
7 Merci.
8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je veux être sûre
9 que vous avez fait votre choix, que c'est clair. Il ne s'agit pas seulement
10 du choix de votre conseil, mais plutôt que vous avez considéré toutes les
11 conséquences d'une telle décision, du fait qu'il ne s'agit pas uniquement
12 du choix du conseil de la Défense, mais aussi du fait que vous avez étudié
13 votre situation et que vous vous considérez en mesure de vous représenter
14 vous-même, de vous vous représenter vous-même.
15 Est-ce c'est le cas, Monsieur Tolimir ?
16 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui. Tout à fait.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. Très clairement, je veux vous
18 dire qu'au cours du procès, nous allons avoir à discuter de différentes
19 questions. En tant qu'accusé qui va se représenter lui-même, vous devez
20 savoir qu'il aurait des délais pour le dépôt de certaines requêtes écrites,
21 et ces questions ne seront pas résolues dans un délai pendant lequel vous
22 pourriez bénéficier d'une assistance.
23 En tant qu'accusé, qu'un accusé qui se représente lui-même, vous
24 allez devoir respecter ces délais.
25 D'abord M. Tolimir, j'aimerais parler d'un point que vous avez indiqué dans
26 votre requête du 4 septembre. Si j'ai bien interprété votre requête de
27 cette date, il s'agit de la demande pour financer vos préparations, les
28 préparations de votre défense, que vous allez préparer vous-même.
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1 La requête du greffe a été déposée le 13 septembre. Dans cette requête, il
2 est indiqué que votre requête a été déposée, votre requête pour financer
3 votre défense du 4 septembre.
4 Le premier pas, Monsieur Tolimir, dans ce sens-là - et vous pouvez
5 comprendre clairement cela dans votre requête - vous pouvez en parler avec
6 le Greffe - les questions qui pourront être soulevées par rapport à cela
7 pourront être considérées par la Chambre, mais la première discussion va
8 être menée avec le greffe pour ce qui est du financement de votre défense.
9 Vous préparez votre procès en considération ce que la Chambre d'appel vient
10 de dire sur cette question.
11 Je vous invite, Monsieur Tolimir, à coopérer pleinement avec le
12 greffe. C'est ce que vous avez, je crois, fait jusqu'ici pour compléter les
13 documents. On peut en parler lors d'une conférence de mise en état dans le
14 futur, mais maintenant je vous dis que vous devez discuter de ces questions
15 avec le greffe.
16 Est-ce que vous voulez commenter ou ajouter quelque chose par rapport à
17 votre requête portant sur le financement de votre défense et dans la
18 lumière de pas pris par le greffe ?
19 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
20 Je voudrais dire que ma défense serait financée, j'aimerais que cela
21 soit financé conformément au règlement et au Statut du Tribunal, comme cela
22 a été financé dans d'autres affaires. Je ne demande pas que je sois une
23 exception. Je ne demande que les mêmes règles soient appliquées dans mon
24 affaire.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien, Monsieur Tolimir, je suis sûre
26 que cela sera le cas. Comme je l'ai déjà indiqué, s'il vous plaît,
27 contactez le greffe et je suis sûre que le greffe vous a contacté pour que
28 votre requête soit examinée pleinement, en conformité avec le Règlement de
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1 procédure qui est appliqué à ce Tribunal.
2 Monsieur McCloskey, avez-vous des commentaires sur cette question ?
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
5 Maintenant, j'aborderais un autre sujet qui a liaison avec le premier
6 et c'est l'un des points sur l'ordre du jour, Monsieur Tolimir. Vous avez
7 indiqué cela, et c'est la façon de communication avec vous, entre vous et
8 la Chambre, et le greffe, d'un côté, et de l'autre côté de la Chambre, du
9 greffe et du bureau du Procureur.
10 Je ne peux pas suffisamment souligner l'importance du fait, compte
11 tenu que vous vous représentez vous-même, le fait qu'il faut étudier les
12 documents pertinents dans cette affaire de façon appropriée, parce que
13 c'est très important. Pourtant, j'ai lu vos requêtes et il me semble que
14 vous ayez continué à refuser d'accepter presque tous les documents qu'on a
15 essayé de vous remettre. Comme maintenant il est clair que vous avez décidé
16 de vous représenter vous-même, et certaines mesures ont été prises par
17 rapport aux documents qui ont été traduits en Serbe, en votre langue
18 maternelle et que vous pouvez comprendre, mais vous continuez à refuser
19 d'accepter des documents, y compris des différents ordres, des pièces,
20 d'autres pièces jointes à l'acte d'accusation, décisions, et même décisions
21 portant le calendrier pour cette Conférence de mise en état.
22 Malgré la demande spécifique que vous avez envoyée à la Chambre, vous
23 refusez d'accepter des enregistrements audio des deux premières
24 comparutions.
25 Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous refusez d'accepter ces
26 documents importants, en particulier dans la lumière de votre décision de
27 vous représenter vous-même ?
28 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Madame le Juge, avant de discuter
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1 des questions soulevées par vous sur la base de ma requête, je voudrais
2 vous souhaiter la joie et la paix au nom de Dieu, et que ce procès se
3 finisse conformément à la volonté de Dieu. Merci mon Dieu. Merci on Dieu.
4 Merci mon Dieu.
5 Sauve nos âmes. Sauve l'âme du Président de ce Tribunal, des
6 Présidents de toutes les Chambres, de tout le personnel du Tribunal. Sauve
7 l'âme du Procureur et tous les autres personnes qui sont employées au
8 bureau du Procureur. Sauve les âmes du conseil de la Défense, de tous les
9 experts, de tous les accusés, de tous les détenus et de tous ceux qui
10 travaillent à la Détention, qui travaillent au quartier pénitencier, de
11 tous les employés, de tous les médias et tous ceux qui suivent cette
12 affaire qui se déroule ici dans le prétoire. Sauve l'âme de tous nos
13 proches. Sauve-nous de nos péchés. Sauve-nous, Mon Dieu. Purifie-nous.
14 Merci de m'avoir entendu et de m'avoir donné la possibilité avant le
15 procès pour demander Mon Dieu, Jésus-Christ, de nous sauver tous de nos
16 péchés. J'espère que vous allez prendre en considération ma vision de la
17 situation et ma demande adressée à Dieu de nous sauver, nous tous.
18 Maintenant, je vais répondre à vos questions, Madame le Juge.
19 Mes contacts avec le greffe, avec le Procureur et le Tribunal est
20 presque nul. Je ne reçois pas de documents. J'ai demandé que tous les
21 documents me soient transmis en serbe, qui est ma langue maternelle, et en
22 cyrillique, une écriture qui est employée officiellement en Serbie. La
23 Constitution de la Serbie à l'article 10 stipule que le serbe est la langue
24 officielle en Serbie, ainsi que l'écriture cyrillique, et que les autres
25 langues sont utilisées d'après les dispositions de la Constitution et de
26 loi.
27 Maintenant, je veux qu'on me permette d'utiliser ce droit
28 conformément aux dispositions de la Constitution de mon pays qui est un
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1 Etat reconnu internationalement et qui respecte ce Tribunal.
2 Je voudrais souligner le fait que la langue maternelle demeure un moyen
3 fondamental pour qu'on puisse communiquer. Comme vous avez dit vous-même,
4 avant cela, il me faudrait de me concentrer avec tous mes moyens sur les
5 charges qui m'ont été imputées par le Procureur, je crois qu'il faut me
6 permettre de me défendre en ma langue maternelle, parce que la langue est
7 la pensée sont étroitement liés, et permettent l'expression plus précise et
8 la compréhension des faits et des notions plus précises, les notions et les
9 faits qui seront discutés devant ce Tribunal.
10 Je ne pense pas que je doive vous expliquer quelle est l'importance
11 de tout cela pour nous, les Serbes, qui sont accusés. Par rapport à 146
12 accusés, 70% sont Serbes. Cela veut dire trois quarts des accusés n'ont pas
13 le droit d'être jugés en langue qui est notre langue maternelle, que nous
14 lisons et dans laquelle nous écrivons.
15 Les autres 122 accusés peuvent utiliser leur langue maternelle et
16 peuvent écrire dans leur langue maternelle. La langue serbe est la plus
17 ancienne de toutes les langues de tous les accusés qui se défendent ici,
18 devant ce Tribunal serbe, parce que la langue serbe et l'écriture
19 cyrillique sont apparus déjà au neuvième siècle, et l'évangile de Miroslav.
20 Les documents du 14e siècle qui ont été sauvegardés jusqu'aujourd'hui
21 parlent de l'importance de cela, et ce document est gardé à l'UNESCO.
22 Maintenant, je vous prie de comprendre que le premier code au 13e
23 siècle en Serbie était le code de Dusan, qui est également écrit en
24 cyrillique, et ce Tribunal devrait respecter ce fait. Les Turcs ont essayé
25 de détruire la langue serbe et l'écriture cyrillique de 1379 jusqu'à 1887.
26 Mais, pendant cette période, Vukaradzic [phon] a réformé la langue serbe
27 populaire, la langue littéraire et l'écriture cyrillique. Il l'a adaptée à
28 l'utilisation de tous les Slaves du sud.
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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois vous arrêter
2 ici parce qu'il faut qu'on se concentre sur les questions qui sont à
3 l'ordre du jour de cette Conférence.
4 Par rapport à vos commentaires concernant la langue, je les ai
5 entendus. J'ai lu les requêtes écrites, et je voudrais être très claire,
6 maintenant. Je suppose que vous ne voudriez pas me dire que vous n'êtes pas
7 en mesure de lire et de comprendre la langue serbe en écriture latine,
8 c'est-à-dire que votre position est basée sur le fait que l'écriture
9 cyrillique est une écriture reconnue et officielle dans votre pays
10 d'origine ?
11 N'est-ce pas, Monsieur Tolimir ? Vous êtes en mesure de lire l'alphabet
12 latin ?
13 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne peux pas comprendre ni la langue
14 dans laquelle me sont remis les documents écrits, et je ne peux pas
15 comprendre si on interprète quoi que ce soit en d'autres langues qu'en
16 serbe. J'ai essayé de vous expliquer quelles étaient les différences entre
17 la langue serbe et la langue croate.
18 Ces langues ne sont jamais devenues des langues littéraires. En 1954, il y
19 a eu des tentatives de les proclamer langues littéraires, mais la Croatie a
20 renoncé à cela. Pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, la Croatie a
21 renoncé à cela complètement. Ici, on ne peut entendre que certains mots que
22 nous pouvons comprendre, mais nous pouvons comprendre vraiment à
23 l'exception de certains mots.
24 En Croatie, en croate, le mot jugement est un autre mot qu'en serbe, et
25 vous ne pouvez pas comprendre tout de suite qu'il s'agit du mot jugement.
26 Vous devez regarder dans un dictionnaire ou demander à un interprète pour
27 savoir que c'est un mot croate. J'ai dû demander à mes collègues croates,
28 par exemple, la signification de ce mot en serbe; jugement, c'est
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1 "presuda," en serbe, et "provnarejec" [phon] en croate. Je pense que les
2 interprètes non plus ne peuvent pas tout de suite comprendre cela.
3 Donc, on va me juger dans les conditions dans lesquelles je serai obligé de
4 traduire le document en ma langue maternelle. Il est plus simple, peut-
5 être, de me remettre les documents en ma langue maternelle. Toutes les
6 requêtes que je vous ai adressées, vous, vous ne les lisez pas du tout. Ce
7 sont les traducteurs qui les ont lues.
8 Vos ordonnances, je ne peux pas les comprendre parce que c'est en anglais.
9 Je ne les lis qu'en versions traduites qui me sont remises. Ce sont
10 seulement les traducteurs qui peuvent les lire, mais il est plus facile à
11 un interprète, je suppose, d'apprendre la langue serbe et l'écriture
12 cyrillique que moi je n'apprenne la langue croate et l'alphabet latin.
13 On m'a accusé ici, et j'aimerais qu'on me juge en ma langue
14 maternelle pour que je puisse comprendre tous et tous les documents qui me
15 sont remis et tout ce qui me sera dit lors du procès.
16 Et encore un problème; tout cela, c'est dans le système électronique --
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je ne voudrais pas
18 mélanger les concepts.
19 Première question que je vous poserai : est-ce que vous pouvez lire et
20 comprendre le serbe - mettons pour l'instant l'accent sur le serbe - écrit
21 en utilisant l'alphabet latin, et non l'alphabet cyrillique ?
22 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne le comprends pas suffisamment.
23 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande à ce que le micro de l'accusé
24 fonctionne.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, pourriez-vous vous
26 assurer de mettre en route votre micro avant de commencer.
27 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président. Je ne peux
28 pas l'utiliser, utiliser cet alphabet. Je ne sais pas comment l'utiliser,
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1 parce que j'avais l'habitude d'utiliser l'alphabet latin à l'école
2 primaire, lorsqu'il fallait le faire, lorsque j'écrivais en latin, pendant
3 les huit premières années de ma scolarité, alors que les traducteurs
4 apprennent à écrire sous cette forme à l'université.
5 Je ne sais pas ce que vous voulez, mais si un traducteur connaît les deux
6 alphabets, c'est qu'ils l'ont appris. Ils passent des examens. Mais moi, je
7 ne sais que lire les traductions. Donc, ils peuvent traduire en cyrillique,
8 et c'est encore plus facile si vous avez l'aide d'un ordinateur. Un
9 programme informatique peut le faire. On n'a pas besoin de traduction pour
10 ça. Si vous voulez rédiger un texte en langue serbe, juste en appuyant sur
11 un bouton, le même texte peut être donné en langue cyrillique.
12 Maintenant, pourquoi vous ne voulez pas faire cela, je ne sais pas. Je ne
13 veux pas entrer dans les raisons techniques. Néanmoins, je préfèrerais que
14 l'on me permette d'utiliser ma propre langue, une langue dans laquelle je
15 sais penser et dans laquelle je peux réagir rapidement.
16 Cela me permettrait d'élaborer un petit peu mes idées, parce que les
17 pensées sont des choses qui circulent très rapidement dans l'esprit humain,
18 comme un éclair. J'aimerais pouvoir lire et comprendre les choses écrites
19 dans ma propre langue, ici, dans ce Tribunal.
20 Merci. Je vous comprends également.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
22 Vous avez indiqué trois points, tels que je les comprends : Il semble que
23 vous me disiez en premier lieu que vous ne pouvez pas lire l'alphabet
24 latin; et deuxièmement, qu'il y a également certaines questions, à savoir
25 est-ce que les traductions et l'interprétation que vous recevez en serbe,
26 tel que vous le comprenez; et troisièmement, vous avez fait référence à
27 l'utilisation d'un programme informatique.
28 Est-ce que vous voulez dire par là que vous ne pouvez pas utiliser le
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1 programme informatique, ou que vous ne pouvez pas utiliser un ordinateur,
2 Monsieur Tolimir ?
3 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.
4 Ce que je voulais dire, que les gens qui me donnent des documents en
5 alphabet latin devraient utiliser un ordinateur; il suffit d'utiliser
6 simplement un bouton qui permettra de traduire cet alphabet latin en
7 alphabet cyrillique, pour le texte en B/C/S. Si on me donne un ordinateur
8 et que j'ai les textes, je pourrais le faire.
9 Mais pourquoi est-ce que les services techniques du greffe ne peuvent pas
10 le faire ? Est-ce que c'est parce que cela concerne l'alphabet cyrillique,
11 ou est-ce qu'il y a d'autres raisons à cela, parce qu'il n'y a pas d'autres
12 raisons ? Si ce que je vous dis n'est pas correct, vous pouvez à ce moment-
13 là demander à des experts en informatique qui pourront vous dire que la
14 langue serbe peut se traduire en anglais, et pas uniquement l'alphabet
15 latin et cyrillique.
16 J'allais vous dire que Vukaradzic a coordonné cela, mais vous ne m'avez pas
17 permis d'élaborer un petit peu là-dessus.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense qu'il faut que nous nous
19 limitions à ce qui nous concerne ici, Monsieur Tolimir, et il y a une chose
20 sur laquelle je ne suis pas encore tout à fait claire, et il se peut que
21 l'on ait besoin d'une proposition écrite si vous ne pouvez pas clarifier
22 cela.
23 Je voudrais savoir si vous pouvez lire et comprendre le serbe ? Je
24 comprends ce que vous dites. Je comprends votre position. Je comprends que
25 le serbe et l'alphabet cyrillique sont les langues nationales de votre pays
26 d'origine. Ça, je le comprends. Ce que j'aimerais savoir de votre part,
27 c'est si vous pouvez lire et comprendre le serbe écrit avec l'alphabet
28 latin. C'est ce que je voudrais savoir, Monsieur Tolimir.
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1 J'ai pris note de tous vos autres éléments, et je les traiterai en
2 temps voulu, mais j'aimerais que vous répondiez clairement à cette question
3 et de façon directe.
4 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.
5 J'allais vous dire très brièvement qu'il me faut vraiment faire de gros
6 efforts pour lire un document en serbe mais qui serait rédigé avec
7 l'alphabet latin. Il y a bien longtemps que j'ai appris cet alphabet il y a
8 une quarantaine d'années. Je n'ai pas la même facilité pour lire l'alphabet
9 cyrillique. Je ne peux pas prendre des notes. Je ne peux pas traduire et
10 passer d'une langue à l'autre aussi rapidement que j'aimerais. Il faut
11 d'abord que je réfléchisse avant d'écrire. Donc, je ne peux pas dire que je
12 sais lire, et j'aimerais que ce Tribunal respecte cela et me donne des
13 documents dans une langue que je peux lire et que je comprenne.
14 Si cela n'est pas possible, vous pouvez peut-être à ce moment-là me donner
15 des documents en macédonien, parce que ce Tribunal utilise le macédonien,
16 ou peut-être même en russe, parce que ce sont des langues également
17 utilisant l'alphabet cyrillique. Je n'ai pas une connaissance et une
18 compréhension suffisante de l'alphabet latin.
19 Merci.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous êtes
21 en train de me dire -- est-ce que ce que vous dites c'est que vous n'avez
22 pas utilisé l'alphabet latin au cours des 40 dernières années et que vous
23 n'avez pas vu de documents ou de matériels utilisant l'alphabet latin ?
24 Est-ce votre position ?
25 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] C'est ma position, parce qu'en
26 Yougoslavie, dans l'ancienne Yougoslavie, nous n'utilisions que l'alphabet
27 latin et cyrillique que pour des rapports de projet à l'école. Dans la
28 mesure je ne l'avais pas utilisé par la suite, je ne l'ai pas fait. Nous ne
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1 faisions cela que lorsque nous l'apprenions à l'école primaire. A ce
2 moment-là, nous utilisions l'alphabet latin. C'était juste pour voir
3 comment est-ce que nous utilisions cet alphabet. Par la suite, je ne l'ai
4 plus jamais utilisé, parce que je n'en avais pas besoin.
5 Je ne vois pas pourquoi vous voulez m'obliger à lire dans une langue que je
6 comprends moins bien et m'amener à accepter un alphabet que je comprends
7 moins bien et que j'utiliser avec moins de facilité, et il me faudrait
8 réapprendre cette langue. J'aimerais bien que vous me répondiez sur ce
9 point.
10 J'ai dit que c'est quelque chose que j'ai appris à l'école primaire. Il y a
11 beaucoup de gens qui ont appris des langues quand ils étaient jeunes et
12 qu'ils n'ont plus jamais utilisées par la suite, et qu'ils ne connaissent
13 plus, tout particulièrement s'ils avaient une connaissance passive de ces
14 langues.
15 Merci.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
17 Je tiens compte de ce que vous venez de dire, à savoir que vous
18 comprenez et lisez l'alphabet latin. Néanmoins, cela vous est plus
19 difficile de lire l'alphabet latin que l'alphabet cyrillique. C'est ainsi
20 que je vais résumer ce que vous venez de dire sur ce point en particulier.
21 Mais en fait, vous pouvez le lire et le comprendre.
22 Monsieur McCloskey, du côté de l'Accusation, est-ce que vous avez un
23 commentaire à faire sur ce point spécifique ?
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pas pour l'instant, Madame le Président.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
26 Monsieur Tolimir, il y a eu des demandes reçues concernant cette
27 affaire, qui ont été présentées non pas aujourd'hui, mais hier, par le
28 greffe sur différents points, notamment l'utilisation de textes en
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1 cyrillique, et j'en ai pris connaissance. Il y a également eu d'autres
2 écritures où le greffe avait souligné les difficultés à transcrire ces
3 documents en texte cyrillique, et j'ai également pris connaissance de cela.
4 J'insiste en disant, Monsieur Tolimir, que tout ceci, toute cette question
5 fait partie d'une question plus large qui est votre choix de vous
6 représenter vous-même, et à la lumière de ce que vous m'avez dit concernant
7 votre préférence en matière linguistique, ceci resterait problématique.
8 Mais pour ce qui est de la question de la traduction, je voudrais que vous
9 compreniez, parce que je considère que la teneur de vos propos implique que
10 vous souhaitez que des documents vous soient présentés dans la langue de
11 votre pays, de votre Etat, en utilisant l'alphabet qui est l'alphabet
12 officiel dans votre pays, non pas que ce ne soit pas possible pour vous de
13 lire ou de comprendre ce matériel qu'utilise l'alphabet latin.
14 Votre droit d'avoir des documents dans une langue que vous pouvez
15 comprendre, notamment particulièrement lorsque vous vous représentez vous-
16 même, est tout à fait essentiel parce qu'il est à la base de tous les
17 autres droits que vous exercez ici et qui doivent être respectés dans votre
18 procès, mais ceci est un droit assez clair, Monsieur Tolimir. Ce n'est pas
19 une question de préférence en termes de format ou d'alphabet. Cela n'a rien
20 à voir et ne vise en aucun cas à réduire ou à limiter l'importance d'une
21 langue en particulier.
22 En fait, comme vous l'avez noté, les Règles et le Statut ne parlent
23 d'aucune langue particulière lorsqu'il s'agit de l'accusé. L'idée est
24 simplement de s'assurer que vous recevez des documents dans une langue que
25 vous comprenez. L'objectif étant également de s'assurer que tous les
26 documents, les documents pertinents, vous seront fournis de façon à ce que
27 vous puissiez les comprendre.
28 La difficulté à laquelle je suis confrontée, Monsieur Tolimir, c'est que
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1 comme l'a dit le greffe, il y a des limites. Il y a des limites au niveau
2 des ressources disponibles pour la traduction du matériel. Dans le cas d'un
3 accusé qui s'auto-représente, la quantité de matériel qui doit être
4 traduite et beaucoup plus importante, beaucoup plus importante que dans le
5 cas d'accusés qui sont représentés par d'autres. Pour moi, ce qui m'importe
6 le plus, Monsieur Tolimir, c'est que vous receviez tout le matériel
7 nécessaire dans une langue que vous comprenez et que vous êtes à même de
8 lire, même si cela est plus difficile, comme vous l'avez indiqué, pour
9 vous.
10 Etant donné votre -- avec des nuances, bien entendu, vous avez déjà
11 indiqué, mais étant donné que vous avez dit que vous pouvez lire l'alphabet
12 latin, je ne suis pas prête à vous allouer les ressources de traduction
13 très limitées que nous avons pour modifier l'alphabet de ce document. Je
14 préfèrerais que vous receviez tout le matériel et toutes les ressources qui
15 s'appliquent pour vous assurer que vous avez ce matériel dans une langue
16 que vous pouvez comprendre, et il est important de s'assurer que vous avez
17 le temps nécessaire pour les comprendre.
18 Si je mets tout cela dans la balance, Monsieur Tolimir, ce qui est
19 important pour moi, c'est que vous ayez tous les documents dans une langue
20 que vous pouvez comprendre, et que vous pouvez comprendre s'il y a des
21 difficultés grâce à l'aide qui vous serait apportée, et on pourra vous
22 donner plus de temps, si nécessaire, pour prendre connaissance de ce
23 matériel.
24 J'insiste, Monsieur Tolimir, que ceci, c'est uniquement concernant la
25 teneur de votre droit. Cela n'a rien à voir et ne suggère nullement qu'il y
26 a un classement dans les catégories de langues, l'une par rapport à
27 l'autre, car ce n'est pas du tout l'intention ni la nature de la procédure
28 ici.
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1 C'est la raison pour laquelle je ne donne pas droit à votre demande de
2 faire traduire les documents en cyrillique. Je continuerai, néanmoins, et
3 je vous demanderais d'ailleurs d'attirer mon attention là-dessus, si à un
4 moment donné vous n'aviez pas les documents en langue serbe, car cela est
5 d'une importance tout à fait critique. Il est important que vous ayez les
6 documents dans une langue que vous compreniez, mais l'alphabet restera
7 l'alphabet que l'on a utilisé jusqu'à ce jour.
8 Ceci étant dit, Monsieur Tolimir, je comprends parfaitement que c'est une
9 décision qui ne vous plaira pas et avec laquelle vous ne serez probablement
10 pas d'accord, mais je vous demanderais de l'accepter pour que nous
11 puissions poursuivre avec la préparation de votre défense, et que vous
12 puissiez également aller de l'avant. Il est important et essentiel que vous
13 ayez ce matériel, que vous puissiez en discuter et l'analyser. A cette fin,
14 je vais demander au greffe de prendre les mesures nécessaires pour vous
15 redonner le matériel que vous avez refusé à ce jour, en particulier les
16 documents de référence qui ont été proposés par l'Accusation en juillet. Je
17 veux vous encourager. Je comprends les points que vous avez soulevés. Je
18 les ai même pris en considération, mais je vous demanderais d'y réfléchir
19 et je vais vous demander d'accepter les documents dans la forme dans
20 laquelle ils vous sont remis.
21 Si vous ne le faisiez pas, Monsieur Tolimir, c'est un point que la
22 Chambre de première instance va prendre en considération, concernant votre
23 souhait qui est de vous autoreprésenter, et ceci peut évidemment avoir un
24 impact très important sur l'équité, l'efficacité de ce procès. Donc, je
25 vais en terminer sur ce point et j'espère, Monsieur Tolimir, que vous serez
26 prêt à accepter le matériel sous cette forme maintenant.
27 Bien. Maintenant, je vais passer à la question suivante, c'est-à-dire la
28 communication, et je vais me tourner vers M. McCloskey.
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1 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Excusez-moi, mais je voudrais dire que
2 vous m'avez mal compris. J'ai dit que je ne comprends pas l'alphabet latin
3 et que je vais devoir le réapprendre parce que je ne le connais pas. J'ai
4 dû réapprendre le cyrillique après une hémorragie cérébrale et après
5 l'accident que j'ai pu avoir, mais, une fois de plus, je voudrais vous
6 demander de me donner les documents en serbe parce que le Tribunal
7 n'accepte pas l'alphabet cyrillique.
8 Je ne peux pas accepter que l'on m'impose une langue qu'il faudrait
9 apprendre, que je devrais à nouveau réapprendre, comme si je ne l'avais
10 jamais apprise. Lorsque j'ai eu cette attaque en 1983, je ne connaissais
11 plus l'alphabet latin, et je ne souhaite pas le réapprendre.
12 Vous pouvez prendre la décision que vous voulez. J'accepterai tout ce
13 que vous voulez. Vous pouvez me donner des documents en chinois, si vous
14 voulez, mais je ne souhaite pas être jugé dans une langue que je ne
15 comprends pas. Je voudrais être jugé dans une langue que je connais et que
16 je comprends, et j'aimerais que la langue serbe et le cyrillique soient
17 acceptés comme toute autre langue et alphabet pour les autres républiques
18 de l'ancien Yougoslavie. Si je suis membre d'un pays dont l'ancienne
19 Yougoslavie, et si quelqu'un utilise ici une langue, je suis sûr que la
20 langue serbe et le cyrillique peuvent être autorisés dans mon cas, comme on
21 peut l'autoriser à d'autres.
22 Donc, je ne vais pas accepter des documents dans un alphabet que je
23 ne comprends pas et que je ne peux pas utiliser.
24 Merci.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, sur ce
26 point.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est une question qui s'y rapporte,
28 et Mme Le Président le sait, probablement, nous, notre système permet, sous
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1 serment électronique, nous offrons tout sous format électronique, en raison
2 de la quantité de documents. Le système électronique est très important
3 pour le conseil de la Défense et les défenseurs ont accès à tous les
4 documents. Donc, si nous pouvons prendre le point de vue de M. Tolimir, qui
5 disait qu'il pouvait utiliser un ordinateur, c'est une idée pratique avec
6 laquelle nous allons devoir réfléchir.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Je reviens
8 sur ce point.
9 D'abord, Monsieur Tolimir, je reviens et, malheureusement, j'ai de votre
10 côté différentes positions. Au début, vous avez dit que vous connaissiez le
11 latin, mais que vous avez des difficultés à le lire. Maintenant, vous dites
12 que vous ne pouvez plus le lire. Ce que je vais vous demander, Monsieur
13 Tolimir, c'est, et je vous demanderais d'y réfléchir, c'est que les
14 documents vous seront donnés comme ils vous ont été donnés jusqu'à présent.
15 Je vous demanderais de l'accepter. Réfléchissez à cela, et en
16 consultation avec ceux avec qui vous discutez de ce point, essayez, si vous
17 êtes à même, en fait, de revoir ce matériel dans l'alphabet dans lequel il
18 vous est donné. Si vous voulez m'envoyer une demande par écrit dans
19 laquelle vous établissez ce que vous venez d'indiquer, et si vous le
20 souhaitez, vous pouvez par écrit m'envoyer une lettre en mettant l'accent
21 sur votre capacité à comprendre, à lire et à comprendre cet alphabet.
22 Je comprends ce que vous avez dit, mais je voudrais vous demander de
23 faire cela parce que ce que vous m'avez dit aujourd'hui est quelque peu
24 contradictoire quant à votre capacité à comprendre cet alphabet. Donc, je
25 vous demanderais de m'envoyer une demande par écrit sur ce point. Je la
26 recevrai.
27 Mais, entre-temps, ce que je vous demanderais, et, là encore,
28 j'insiste sur le fait, Monsieur Tolimir, que je comprends ce que vous avez
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1 dit et qu'ici notre idée n'est pas de nous attaquer au statut d'une langue
2 ou d'un alphabet. C'est une question simplement de ressources dont dispose
3 le Tribunal et le greffe, et nous avons besoin de nous assurer que vous
4 recevez les documents de façon compréhensible, sous une forme
5 compréhensible.
6 Pour l'instant, je vous demanderais d'en rester là, et si vous
7 pouviez m'envoyer par écrit une proposition en mettant l'accent sur votre
8 position, alors je la recevrai.
9 Je voudrais également indiquer que pour ce qui est de la question
10 soulevée par M. McCloskey, en mettant de côté cette question de la
11 traduction, il y a une utilisation très large, dans le cadre de ce
12 Tribunal, de matériel informatique pour communiquer les documents, c'est-à-
13 dire que, Monsieur Tolimir, pour avoir accès aux documents, vous allez
14 devoir utiliser un ordinateur qui vous sera fourni.
15 Savez-vous utiliser un ordinateur pour voir les documents, Monsieur
16 Tolimir ?
17 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne sais pas comment utiliser
18 un ordinateur, tout comme je ne connais pas l'alphabet latin, et je ne veux
19 pas apprendre à les utiliser non plus. Je voudrais que les documents me
20 soient donnés en serbe et en cyrillique, et je le dis haut et fort au court
21 de cette réunion, je ne veux pas recevoir des documents qui ne soient pas
22 en serbe et qui n'utilisent pas l'alphabet cyrillique, car c'est la langue
23 de mon pays.
24 Toute difficulté pour passer de l'alphabet cyrillique au latin n'existe
25 pratiquement pas. Cela demande simplement un tout petit effort, et
26 quiconque dirait le contraire aurait tort. Si vous avez quoi que ce soit
27 sur le prétoire électronique, vous pouvez le traduire en cyrillique et en
28 l'alphabet latin simplement en appuyant sur une touche. Je peux faire venir
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1 un expert qui vous le montrera. Si d'autres vous disent le contraire, vous
2 pouvez d'ailleurs même demander à un de vos experts du Tribunal de La Haye,
3 du greffe.
4 Je vous demanderais de ne pas me forcer, de ne pas prendre de
5 décisions sur la base de quelque chose qui à votre sens est quelque chose
6 que je devrais connaître, comme par exemple l'alphabet latin. Je ne connais
7 pas l'alphabet latin. Je ne souhaite pas l'apprendre. Pourquoi devrais-je
8 l'apprendre alors que nous avons un alphabet cyrillique qui tient debout ?
9 Pourquoi ? Pour tout ce qui concerne la communication par voie électronique
10 des documents, de toute façon, c'est quelque chose qui peut se faire très
11 facilement, le transfert d'un alphabet à l'autre.
12 Maintenant, pour ce qui est d'un nouveau texte que vous pourriez me
13 soumettre, vous ne voulez pas qu'il soit en alphabet cyrillique. Ce n'est
14 pas parce que ce n'est pas possible, mais simplement parce que la bonne
15 volonté de le faire n'existe pas ici pour utiliser l'alphabet cyrillique et
16 l'écrire en serbe. Sinon, je ne sais pas trop comment expliquer cela.
17 Pourquoi ne répondez-vous pas à mes lettres en cyrillique ? Les traducteurs
18 ne veulent même pas écrire en alphabet cyrillique. Avant cette Conférence
19 de mise en état, on est venu me montrer quelque chose sans traducteur, et
20 ceci n'est pas acceptable.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, c'est votre dernier
22 point, je comprends, et certainement --
23 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Pour ce qui est du point que vous
25 venez de soulever, je vous demanderais si vous souhaitiez que je réexamine
26 ce point, si vous pouviez de façon concise m'envoyer ce que vous venez de
27 dire par écrit pour que je puisse avoir votre position exacte, parce que,
28 comme je l'ai dit, je suis quelque peu perplexe par les différentes
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1 positions que j'ai entendues ici. Donc, si vous pouviez m'envoyer une
2 lettre brève par écrit, je donnerai au greffier la possibilité de faire ce
3 qu'ils veulent comme réponse, et à l'Accusation, et ensuite, nous pourrons
4 revenir sur cette question.
5 Mais pour l'instant, ma décision est la suivante : les documents
6 continueront à vous être donnés dans la langue serbe avec la traduction et
7 l'interprétation en serbe, mais qu'il n'y aura pas de traduction en
8 utilisant l'alphabet cyrillique.
9 Mais je vous invite de m'envoyer par écrit votre propre proposition
10 concernant ce point, et je verrai ce que sera la représentant du greffe et
11 de l'Accusation.
12 Mais je voudrais maintenant qu'on clarifie -- nous pouvons laisser tomber
13 ce point, Monsieur Tolimir. Je voudrais maintenant clarifier ce point
14 concernant l'ordinateur. J'ai cru comprendre que vous disiez que vous ne
15 pouvez pas voir le matériel qui vous est proposé sous forme électronique.
16 Est-ce là la position que vous adoptez ?
17 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui, c'est ma position.
18 Si vous voulez prendre une décision stipulant que je dois lire l'alphabet
19 latin et que de nouveaux alphabets se sont compilés, et même pour les
20 réponses du greffier, bien, comme il n'existe pas une seule lettre
21 cyrillique qui puisse entrer dans les ordinateurs du Tribunal.
22 Je voudrais dire publiquement et en publique que je voudrais que tous
23 les documents et tout le matériel me soient envoyés dans une langue que je
24 lis et je comprends, et je ne veux pas utiliser un ordinateur. Pour ces
25 raisons, je ne veux pas avoir à apprendre à l'utiliser. Vous insistez que
26 l'on utilise le latin; il semble que vos ordinateurs soient très versatiles
27 lorsqu'il s'agit d'utiliser un autre alphabet.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous laissons cela de côté pour
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1 l'instant, Monsieur Tolimir.
2 Monsieur McCloskey, concernant la communication par voie
3 électronique, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter pour l'instant,
4 où est-ce que vous préféreriez faire des propositions par écrit sur la
5 situation concernant la communication ?
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que je pourrais dire quelque chose
7 très brièvement maintenant, par oral.
8 La quantité de documents communiquée est telle qu'il est réellement
9 impossible maintenant de donner ces documents sous format papier et avec
10 les ressources dont dispose ce Tribunal et le bureau du Procureur. Ce
11 serait quelque chose et l'accusé lui-même n'aurait tout simplement pas la
12 possibilité de faire des recherches, d'analyser.
13 En écoutant le général, je dirais que c'est une situation, en fait, très
14 simple. S'il ne peut pas ou ne veut pas utiliser l'alphabet latin et ne
15 peut pas ou ne veut pas utiliser un ordinateur, il faut que l'on nomme un
16 conseil. Il n'y a pas d'autre possibilité. Je pense que c'est aussi simple
17 que cela.
18 Je ne veux pas vous obliger pour l'instant, mais je ne vois pas très bien
19 comment est-ce que l'on peut continuer comme cela pendant longtemps. A
20 cette époque, il n'y a pas d'autre choix. Le conseil peut lui communiquer
21 les choses de façon qui serait compréhensible pour lui, et il peut décider
22 de ne communiquer avec son conseil. Mais ce serait une farce d'entamer un
23 procès alors qu'il ne peut pas lire et il ne peut pas utiliser un
24 ordinateur.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.
26 Je pense que nous viendrons à ce point en temps voulu. Là, il s'agit de la
27 première Conférence de mise en état, donc je ne vais pas revenir sur ce
28 point en particulier. Mais nous avons les déclarations qui ont été faites
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1 par M. Tolimir concernant sa position sur l'utilisation de l'alphabet
2 latin, et l'utilisation d'un ordinateur, pour l'instant, donc je ne vais
3 pas continuer plus longtemps sur ce point aujourd'hui. Mais j'ai pris note
4 de votre commentaire sur ce point.
5 Monsieur Tolimir, nous n'allons pas aujourd'hui nous attaquer à la question
6 de la communication par voie électronique. J'ai pris note de ce que vous
7 avez dit sur ce point et nous y reviendrons sans aucun doute en temps
8 voulu.
9 Ce que je voudrais maintenant, c'est pouvoir revenir au point de la
10 communication, si nous pouvions pendant un moment mettre de côté, Monsieur
11 McCloskey, les difficultés de traduction et d'alphabet. Pourriez-vous me
12 dire - et nous en avons brièvement discuté pendant la parution - mais est-
13 ce que vous pourriez me dire où en sont vos travaux concernant l'article
14 66, matériel et communication de ces documents ?
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous sommes en mesure de fournir ces
16 documents bientôt. Mais je pense qu'en essayant de transmettre les
17 enregistrements audio des audiences dans les affaires Krstic et Blagojevic,
18 et en essayant de communiquer un CD avec toutes les pièces à conviction de
19 l'affaire Popovic, qui se déroule en ce moment, et même les rapports de la
20 Republika Srpska que le général a demandés, il a refusé de les prendre.
21 Nous sommes en mesure de communiquer tout cela dans le courrier
22 électronique, mais maintenant, la question qui se pose, c'est de savoir si
23 cela est utile, est-ce que ça a un sens ? Est-ce qu'il peut utiliser le
24 système électronique ?
25 Ce sont les questions qui sont normalement résolues par les juristes, et le
26 greffe se trouve dans une position difficile. Par rapport à ces questions,
27 le greffe n'est pas tout à fait sûr comment résoudre ce problème, mais nous
28 sommes en mesure de fournir tous les documents qui sont dans le système
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1 électronique. Nous ne sommes pas prêts à faire des exceptions pour ce qui
2 est de cet accusé.
3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur McCloskey, de
4 vous poser cette question, en mettant de côté la question concernant le
5 format des documents : vous affirmez que tous les documents concernant
6 l'article 66(2) sont prêts à être communiqués ?
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce n'est pas scellé, ce n'est pas possible
8 de les communiquer tout de suite, mais peut-être bientôt. Il faut que je
9 consulte M. Stewart, et je vais le faire bientôt.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
11 Monsieur Tolimir, maintenant, nous sommes en train de discuter le contenu
12 de l'article 66 (A)(2), qui parle de l'obligation de l'Accusation de vous
13 communiquer les copies de toutes les déclarations de tous les témoins que
14 le Procureur a l'intention de citer à la barre lors de ce procès, ainsi que
15 les copies de toutes les déclarations qui ont été faites en conformité avec
16 l'article 92 bis.
17 Le Procureur, à ce stade, doit communiquer tout ce que le Procureur a
18 l'intention de présenter durant l'affaire, mais l'Accusation a l'obligation
19 continue pour communiquer également toutes les pièces au cours du procès.
20 Avez-vous des commentaires pour ce qui est de la communication des
21 déclarations écrites concernant cet article, Monsieur Tolimir, mis à part
22 ce que vous avez déjà dit jusqu'ici concernant l'alphabet, et cetera. Est-
23 ce que vous voulez dire quelque chose d'autre par rapport à la
24 communication des déclarations des témoins ?
25 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
26 Madame le Juge, j'aimerais dire qu'avant la communication des documents
27 dans le système électronique, que les ordinateurs que je vais utiliser
28 aient le logiciel pour ce qui est de l'écriture cyrillique et de langue
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1 serbe, parce qu'il est évident que les ordinateurs peuvent fonctionner en
2 toutes les langues du monde, et en toutes les écritures. Là, je pourrais
3 voir si c'est votre point de vue de principe, c'est-à-dire, de m'envoyer
4 que les documents en alphabet latin, ou plutôt il s'agit du fait que vous
5 ne reconnaissez pas l'écriture cyrillique.
6 Ici, il ne s'agit ni de moi, ni de M. McCloskey. Il s'agit de
7 logiciel informatique. Tous les documents, une fois saisis dans
8 l'ordinateur, peuvent être imprimés. Si vous n'êtes pas un expert qui peut
9 faire cela, permettez-moi de le faire moi-même avec mon expert en
10 informatique.
11 Je vous remercie. Je propose qu'on me donne la possibilité que mon expert
12 installe le logiciel pour l'écriture cyrillique dans vos ordinateurs. Je
13 vous remercie.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Comme j'ai déjà dit, Monsieur
15 Tolimir, nous allons nous occuper de cette question un peu plus tard.
16 Encore, il y a une autre question à soulever que j'aimerais discuter avec
17 vous concernant la communication des enregistrements audio. Il ne s'agit
18 pas d'une écriture ou d'une autre, d'un alphabet ou d'un autre, là.
19 J'ai ordonné que les audios de vos deux parutions devant la Chambre vous
20 soient communiqués, et M. McCloskey m'a dit qu'ils ont également communiqué
21 des documents sous forme d'enregistrements audio. J'ai compris que
22 jusqu'ici, vous avez refusé d'accepter ces enregistrements audio.
23 Est-ce que je peux vous demander d'accepter de recevoir ces
24 enregistrements audio, parce qu'il ne s'agit pas de savoir en quel alphabet
25 cela est écrit ? Il n'y a pas d'alphabet.
26 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne veux pas accepter
27 d'enregistrements audio dont les transcriptions sont en alphabet latin et
28 non pas en cyrillique, parce que je ne peux pas comprendre ces
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1 transcriptions en alphabet latin. Je vous prie de comprendre.
2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je ne parle pas de
3 transcriptions. Je vous parle de la communication des enregistrements
4 audio, puisque j'ai ordonné, dans des ordonnances précédentes, à ce que
5 l'enregistrement audio vous soit transmis, les enregistrements audio des
6 audiences par rapport à vos comparutions devant le Tribunal, et il faut que
7 cela vous soit communiqué. La question de l'alphabet ne se pose pas ici.
8 Pourquoi vous refusez de les recevoir ?
9 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je refuse parce qu'il n'y a pas de
10 transcription en langue et en alphabet qui sont les miens.
11 Lors de mes comparutions initiales et ultérieures, je vous ai demandé de me
12 transmettre les transcriptions de mes deux comparutions en langue et en
13 alphabet qui sont les miens. Il ne s'agissait pas des enregistrements audio
14 qui ne sont pas modernes. Je demandais les transcriptions pour pouvoir lire
15 ce matériel en deux heures, et non pas d'écouter les audios ou les
16 enregistrements audio qui m'auraient pris certainement 12 heures, ou
17 quelque chose comme cela.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je pense que
19 maintenant, j'ai compris votre position par rapport à cette question.
20 Par rapport à l'article 66 (A)(2), je ne veux pas maintenant déterminer de
21 délais, Monsieur McCloskey. Parce que je pense qu'on va discuter de cette
22 question encore une fois plus tard, mais je vous invite à continuer à
23 compiler les documents pour que les documents soient prêts à être
24 communiqués.
25 Avez-vous d'autres commentaires à faire par rapport à cela, Monsieur
26 McCloskey ?
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.
28 Mme Stewart et moi-même, nous avons besoin de plusieurs heures pour
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1 préparer ces documents. Donc, il nous faut tout simplement de savoir le
2 numéro du compte de M. Tolimir, les questions liées à la logistique, et
3 cetera.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je comprends cela, et je pense que
5 peut-être il faut s'adresser au greffe pour résoudre ces questions, en
6 attendant que cela soit résolu, par rapport à l'assistance à lui fournir,
7 par rapport à ses conseillers, et cetera. Je pense qu'il vaut mieux ne pas
8 parler de délais en ce moment, parce qu'il faut que cela soit résolu de
9 façon pratique, sinon on va perdre beaucoup de temps.
10 Pour ce qui est de la communication des documents, il y a encore un point
11 que j'aimerais soulever; c'est la communication des documents concernant
12 l'article 68. On a des problèmes logistiques, mais je suis sûre que vous
13 avez fait tout pour que ces documents soient communiqués conformément à
14 l'article 68.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président. Comme vous le
16 savez, c'est un processus, c'est notre obligation. Nous faisons cela de la
17 même façon que nous avons fait cela avec les autres conseils de la Défense.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.
19 Monsieur Tolimir, la question que j'ai soulevée avec le Procureur concerne
20 l'article 68, concernant l'obligation continue du Procureur de regarder
21 sans cesse, de faire des recherches dans les documents qui sont au bureau
22 du Procureur, qui pourraient concerner la crédibilité des témoins du
23 Procureur et d'autres pièces à conviction. Ils vont faire des recherches
24 constamment dans ces documents et de les communiquer à vous. Je ne pense
25 pas qu'il y a d'autres questions à soulever par rapport à cela.
26 Est-ce qu'il y a d'autres questions à soulever qui n'ont pas été discutées
27 jusqu'ici.
28 Donc, je m'adresse aux deux parties.
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1 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'ai pensé que vous alliez discuter de
2 toutes les questions de façon égale, toutes les questions que j'émets,
3 qu'elles soient mises à l'ordre du jour.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je vais aborder le
5 deuxième point dont vous avez parlé -- vouliez-vous dire encore quelque
6 chose par rapport à la communication, parce que maintenant j'aimerais
7 parler de ce que vous avez dit par rapport à votre arrestation illégale.
8 Nous avons parlé de ces deux choses, du financement de votre procès, de
9 l'alphabet. Maintenant, nous allons aborder d'autres questions, les
10 questions que vous avez soulevées par rapport à votre arrestation illégale.
11 Avez-vous compris cela, Monsieur Tolimir ? A moins que vous ne souhaitiez
12 ajouter quelque chose par rapport à la communication des documents et des
13 pièces.
14 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'accepte votre proposition, à savoir
15 que vous commencez à parler de mon enlèvement et de mon arrestation
16 illégale.
17 Je vous remercie.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
19 Et ici, Monsieur Tolimir, encore une fois, nous revenons à la question de
20 votre auto-représentation.
21 Vous avez dit par oral et par écrit, vous avez exprimé vos plaintes par
22 rapport à des circonstances dans lesquelles vous avez été arrêté et
23 transféré au Tribunal. Vous avez demandé que toutes les déclarations des
24 parties qui ont été impliquées dans votre arrestation vous soient remises.
25 Je pense que vous avez, pendant la comparution ultérieure, discuté cette
26 question. Vous avez mentionné que -- pouvez-vous me dire qu'est-ce qu'il y
27 a de nouveau par rapport à cette question ?
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous attendions à ce que les dors de la RS
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1 arrivent, concernant l'arrestation, et nous avons le rapport sur
2 l'arrestation. C'est l'un des documents que nous avons essayé de
3 communiquer au général le 19 juillet, et c'est en cyrillique.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, j'aimerais proposer
5 la chose suivante : puisque le rapport qui émane de la Republika Srpska,
6 qui a été communiqué et qui a été communiqué en cyrillique, je voudrais
7 proposer à ce que le greffe vous remette cela. Je suppose que vous allez
8 accepter de recevoir ce document, parce que c'est en accord avec vos
9 souhaits, à savoir que ce document soit en cyrillique, et je pense qu'il
10 est très important également que vous receviez ce document.
11 Je vais dire au greffe -- en fait, probablement qu'il est possible de vous
12 remettre ce document tout de suite, maintenant, parce qu'il est important
13 que vous receviez les documents qui sont déjà prêts à être communiqués.
14 Monsieur McCloskey, est-ce qu'on va remettre ce document maintenant ? Est-
15 ce que c'est la copie du document qu'on peut communiquer maintenant ?
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Mme Stewart l'a amenée, et cela émane de la
17 Republika Srpska. Nous n'avons toujours rien de la Serbie, et je ne sais
18 pas si un document nous arrivera de Serbie, mais nous allons continuer à
19 travailler là-dessus.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, donc, ça veut dire
21 que vous vous attendez à ce que d'autres documents vous soient communiqués.
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons fait une demande par rapport à
23 cela. Je ne sais pas exactement quel était le libellé des demandes qui ont
24 été envoyées à la Serbie. Mais je ne suis pas sûr, pour être franc, si la
25 Serbie répondra à notre requête, peut-être que oui. Mais en tout cas, je
26 vais informer la Chambre là-dessus, si le document arrive de la Serbie. Les
27 autorités de la RS nous donnent certaines informations, mais pour ce qui
28 est de la Serbie, nous nous attendons à ce que les informations arrivent
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1 bientôt de la Serbie.
2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, j'ai compris que
3 parmi les documents qui ont été communiqués à M. Tolimir, il y a un rapport
4 en cyrillique, et il semble que quelque chose qui est joint à ce document
5 qui n'est pas en cyrillique et qu'on vient de me retourner.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. C'est Don King, en fait, c'est
7 la secrétaire du bureau du Procureur qui a été impliqué au transfert du
8 Général. Bien sûr, nous n'utilisons pas le cyrillique.
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] M. McCloskey, je n'aimerais pas qu'on
10 perde beaucoup de temps là-dessus, parce qu'il faut résoudre ce problème le
11 plus tôt possible. C'est très important, parce que cela concerne
12 l'arrestation et le transfert. M. Tolimir a soulevé des questions sérieuses
13 et j'aimerais que vous essayiez à vous fournir des informations des
14 autorités serbes portant sur les documents qui devraient nous être
15 communiqués par rapport -- tout cela par rapport à certains délais.
16 Donc j'avais l'intention de définir aujourd'hui, mais je vois qu'il
17 faut que nous attendions que tous les documents soient là le plus tôt
18 possible.
19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Absolument.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, comme j'ai déjà dit
21 auparavant, la Chambre comprends tout à fait la question, ce que vous avez
22 soulevé par rapport à votre arrestation et transfert au Tribunal, mais nous
23 ne sommes en mesure donc d'étudier cette question de façon appropriée
24 jusqu'à ce que tous les documents ne soient pas à notre disposition des
25 deux parties.
26 Vous allez devoir présenter toutes les circonstances de votre
27 arrestation ainsi que les pièces à conviction ou les preuves pour
28 corroborer vos allégations. Egalement, vous allez devoir indiquer à la
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1 Chambre quel est le moyen juridique que vous avez demandé par rapport à vos
2 allégations.
3 L'Accusation ensuite aura la possibilité de répondre à votre requête.
4 Comme j'ai déjà dit, il s'agit d'une question très importante et urgente.
5 J'ai eu l'intention aujourd'hui, Monsieur Tolimir, de définir un
6 délai pour le dépôt de votre requête. Pourtant, dans la lumière des
7 commentaires de l'Accusation, à savoir qu'il y a une possibilité pour
8 recevoir d'autres documents, je ne vais pas définir ce délai imposé, ce
9 délai aujourd'hui, mais je vous invite, Monsieur Tolimir, à travailler là-
10 dessus tout de suite, parce que dès que les documents sont communiqués, ou
11 bien si on voit qu'il n'y aurait pas d'autres documents, je vais déterminer
12 un délai pour ce qui du dépôt de votre requête à cette Chambre.
13 Donc nous n'allons pas parler de cela pour le moment.
14 Encore une fois Monsieur Tolimir, vous avez reparlé de documents
15 reçus qui vous ont été communiqués par l'Accusation, et vous avez souligné
16 cette question à plusieurs reprises, c'est une question très importante.
17 Mais je ne veux pas maintenant donner des commentaires là-dessus. Monsieur
18 Tolimir, comme j'ai déjà dit, vous avez fait une requête orale, mais il est
19 nécessaire à ce qu'une requête écrite soit communiquée à la Chambre par
20 rapport à cette question particulière et cette question sera résolue
21 bientôt, mais je ne vais déterminer de délai aujourd'hui.
22 Avez-vous des commentaires à faire par rapport à cela ?
23 L'ACCUSÉ TOLOMIR : [interprétation] Oui.
24 D'abord il est écrit ici que je n'ai pas voulu recevoir le document
25 de la Republika Srpska sur mon arrestation en cyrillique sur deux pages
26 dactylographiées. Je ne pouvais pas --
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Tolimir, il y
28 avait peut-être une erreur dans la traduction. Je n'ai pas dit que vous
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1 n'avez pas accepté le rapport de la Republika Srpska an cyrillique, il y
2 avait un autre document joint à ce document que l'Accusation vous a
3 communiqué avec le rapport et c'est le document que vous avez retourné. Je
4 n'aimerais pas qu'il y ait de malentendu ici, il est donc clair que vous
5 acceptez le rapport de la Républika Srpska, mais non vous n'avez pas
6 accepté le document qui y était joint dont j'ai parlé.
7 Avez-vous d'autres commentaires sur cette question ?
8 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'ai refusé d'accepter cela au quartier
9 pénitentiaire, parce qu'on m'a demandé de signer que j'acceptais tous les
10 autres documents, et moi, j'ai refusé cela. C'est par rapport à ce
11 document.
12 Maintenant je veux dire quelque chose sur la question de mon enlèvement et
13 de mon arrestation, si vous me permettez de dire quelque chose, parce que
14 c'est maintenant le point à l'ordre du jour.
15 Devant cette Chambre de première instance, lors de la comparution initiale
16 ultérieure ou comparution nouvelle, j'ai demandé à ce que les circonstances
17 dans lesquelles j'ai été enlevé et transféré en Républika Srpska en
18 Fédération de la République Bosnie-Herzégovine soit considérées et comment
19 j'ai été illégalement transféré ici au Tribunal à La Haye, sans aucune
20 décision sur l'extradition. J'ai répété cela à plusieurs reprises.
21 J'ai demandé également à ce que les déclarations qui ont été faites
22 en public, aux médias, par rapport à mon arrestation en Serbie de la part
23 des autorités compétentes de la Serbie. Je ne vous ai pas demandé des
24 déclarations de personnes qui m'ont arrêté, mais j'ai demandé à ce que le
25 président du gouvernement de l'Etat, le ministre de l'Intérieur, des
26 Affaires étrangères et de la Justice fassent leurs déclarations et d'autres
27 organes compétents qui représentent l'Etat de Serbie sur le plan intérieur
28 et international et qui ont fait leurs déclarations portant sur mon
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1 arrestation.
2 Et dans ces déclarations, on peut voir clairement que je n'ai pas été
3 arrêté sur le territoire de la Serbie; mais j'ai été arrêté en Serbie à
4 Belgrade dans mon appartement.
5 Donc quelqu'un m'a enlevé à Belgrade, m'a transféré en Republika
6 Srpska. Toutes ces déclarations de tous les dirigeants de la Serbie sont en
7 faveur du fait de dire que j'ai été arrêté. Je ne n'ai pas été arrêté par
8 les organes légaux, donc il s'agit de criminels qui m'ont enlevé et m'ont
9 transféré ici.
10 Et j'aimerais que ce Tribunal voie pourquoi j'ai été enlevé à
11 Belgrade, parce que tous les organes compétents de la Serbie ont confirmé
12 cela. Le président Tadic. Tous les organes de la Serbie qui confirment
13 qu'ils ne m'ont pas arrêté. Cela a été dit par le président du gouvernement
14 de l'Etat, la ministre des Affaires étrangères, le ministère de
15 l'Intérieur, le ministère de la Justice, qui est le plus compétent dans le
16 domaine, ainsi que le ministère de la police, ainsi que le ministère du
17 Conseil chargé de la coopération avec le Tribunal de La Haye.
18 Même Carla Del Ponte a dit cela lors de sa visite du 4 au
19 8 juin à Belgrade. Sur la base de tout cela, ce Tribunal peut conclure que
20 j'ai été enlevé.
21 Je me demande pourquoi ce Tribunal décide de juger une personne qui a été
22 enlevée et pendant trois ou quatre mois, je ne sais pas pourquoi j'ai été
23 enlevé. J'ai une déclaration du ministère de la Republika Srpska, où il est
24 dit que le ministère de la Republika Srpska m'a arrêté. Mais ce n'est pas
25 vrai. Je n'ai pas été arrêté à Republika Srpska.
26 Je vous prie de ne pas présenter les déclarations qui sont erronées, qui ne
27 sont pas exactes. Moi, je peux prouver que cela n'est pas exact et vrai et
28 je ne veux pas que mon procès commence en présentant de telles
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1 déclarations.
2 J'ai été enlevé entre les 30 et 31 mai et cela a été confirmé dans
3 toutes les déclarations publiques en 2007, entre le 1er et le
4 10 juin, par toutes les autorités que j'ai énumérées ainsi que
5 Mme Carla Del Ponte.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] M. Tolimir, Il y a deux points ici.
7 D'abord il faut que vous ralentissiez votre débit, parce que les
8 interprètes ont du mal à vous suivre parce que vous parlez vite. Peut-être
9 n'étais-je pas assez claire, mais j'ai compris tout ce que vous avez dit
10 lors de la comparution initiale et comparution nouvelle. Il s'agit des
11 points importants, la Chambre s'en occupera.
12 Par rapport à vos commentaires portant sur les autorités serbes,
13 l'Accusation a dit qu'il avait demandé un rapport de la Serbie, mais nous
14 ne sommes pas en mesure de nous occuper de cette question. Maintenant ainsi
15 que de vos allégations que vous voulez dire oralement, Monsieur Tolimir,
16 c'est ce que je voulais dire, vous avez soulevé cette question. Et
17 certainement, nous voulons entendre tous vos arguments. Il y a d'autres
18 arguments qui peuvent être soulevés oralement, mais il faut également qu'on
19 y ait déposé une requête par écrit avec tous les détails et toutes vos
20 allégations.
21 Bien sûr, je vais donc entendre vos commentaires aujourd'hui,
22 brièvement, mais en tout cas, nous nous attendons à ce que les documents de
23 la Serbie arrivent à la Chambre. La Chambre est prête à examiner tout cela,
24 mais après avoir dit cela, une requête écrite devrait être déposée quand
25 même. Donc il faut que vous déposiez une requête par écrit ainsi que le
26 Procureur.
27 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
28 Je m'excuse auprès des interprètes, parce que j'ai parlé vite.
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1 J'ai déjà dit cela par écrit et par oral, mais j'aimerais savoir pourquoi
2 on demande des déclarations. Moi, j'ai demandé les déclarations qui ont été
3 faites publiquement par ceux qui ont affirmé que je n'avais pas été arrêté
4 en Serbie. Cela est suffisant. Si le président de la Serbie ne dit pas que
5 je n'ai pas été arrêté en Serbie, cela veut dire que j'ai été enlevé. Donc
6 les personnes qui étaient dans l'appartement, qui ont été entendues, qui
7 ont été arrêtées, donc en amenant ces personnes ici, je vais prouver que
8 j'ai été arrêté à Belgrade.
9 Ce Tribunal doit voir qui étaient les personnes qui m'ont arrêté. Quel
10 était le rôle du Procureur du Tribunal de La Haye ? De la FORPRONU ? Parce
11 que avant mon arrestation, tout le monde était au courant de mon
12 arrestation et c'était un accord avec le Tribunal de La Haye.
13 Pourquoi donc maintenant me prouver de mon droit, pour dire que j'ai
14 été arrêté là où j'ai été arrêté ? Pourquoi j'ai été filmé à Bratunac,
15 pourquoi on m'a emmené à Bratunac après mon enlèvement et mon arrestation ?
16 Tout cela, c'est très important pour ce qui est de mon statut dans le
17 futur. Dans ce procès, je ne veux pas parler d'aucune autre question
18 jusqu'à ce que la question de mon arrestation ne soit résolue.
19 Je ne crois pas que ce Tribunal va juger une personne qui a été
20 enlevée. Peut-être que je me trompe, parce qu'il n'y a pas de décision qui
21 porte sur mon extradition devant ce Tribunal, d'un
22 pays ? Qui a décidé cela ?
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois vous arrêter
24 ici.
25 Je comprends ce que vous avez voulu dire, c'est clair, votre position est
26 claire, donc vous nous avez dit clairement quels sont les moyens juridiques
27 que vous allez utiliser.
28 Je vous suggère de ne pas en discuter aujourd'hui plus longtemps, parce que
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1 l'une des questions que vous avez soulevées aujourd'hui, à savoir portant
2 sur les déclarations publiques, il s'agit des documents, Monsieur Tolimir,
3 par rapport auxquels il faut déposer une requête écrite, il faut demander
4 les copies de toutes ces déclarations publiques, par exemple, qui ont
5 corroboré les positions de certaines personnes. Donc je vous suggère de
6 résoudre d'abord la question de l'assistance qu'on va vous fournir. Cela
7 pourrait être important pour ceux qui vont vous aider dans ce procès.
8 Je comprends très bien votre position, et vous comprenez, je suis sûre, la
9 position qui est la mienne. La Chambre donc étudiera ce problème et nous
10 allons recevoir tous les documents que vous voulez que la Chambre accepte.
11 C'est quelque chose qui a -- quant à l'autoreprésentation, compte tenu du
12 fait que vous avez décidé de vous représenter vous-même, vous allez devoir
13 demander tous ces documents par écrit et donner toutes les autres pièces
14 jointes.
15 L'Accusation donc a accepté l'obligation de rassembler tous les documents
16 concernant cette question, mais c'est à vous de déposer cette requête par
17 écrit.
18 Il n'y a aucun sens pour discuter de cela plus longtemps. On en
19 discute toujours et on va revenir là-dessus. Mais il faut que vous
20 compreniez que vous allez devoir déposer des requêtes par écrit dans des
21 délais définis. Si Monsieur McCloskey, vous n'avez pas d'autres points à
22 soulever ou des commentaires - Monsieur Tolimir, j'espère que vous avez
23 compris ce que j'ai dit et ce que j'ai dit par rapport aux questions
24 préliminaires conformément à l'article 72.
25 J'avais déjà suspendu la période de 30 jours pour ce qui est de la
26 communication des documents conformément à l'article 66(A)(1), ce sont les
27 documents que vous avez déjà reçus de l'Accusation. J'ai suspendu également
28 tous les délais pour ce qui est des exceptions préliminaires parce que vous
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1 n'aviez pas de conseil de la Défense.
2 Quand vous avez pris la décision de vous autoreprésenter, Monsieur
3 Tolimir, les règles qui sont appliquées sont claires, et il est clair que
4 vous devez respecter les délais. Maintenant je vais déterminer le délai
5 pour ce qui est du dépôt des requêtes par rapport aux exceptions
6 préliminaires, pour ce qui est de l'acte d'accusation, y compris
7 l'exception par rapport à l'incompétence de ce Tribunal, ensuite portant
8 sur la forme de l'acte d'accusation, ensuite pour ce qui est des instances
9 séparées - mais il y a aussi des choses qui ne sont pas pertinentes.
10 Aujourd'hui, Monsieur Tolimir, je vais déterminer le délai pour ce
11 qui est de ces exceptions préliminaires. Avez-vous des choses à dire par
12 rapport à ces exceptions préliminaires à l'acte
13 d'accusation ? Soyez bref, s'il vous plaît, parce que tout cela devra être
14 soumis par écrit. Mais est-ce que vous avez quelque chose à dire par
15 rapport à ces délais ?
16 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.
17 J'ai compris que vous m'aviez interrompu dans mon commentaire, mais
18 permettez-moi de continuer.
19 J'accepte votre proposition. J'en ai écrit une trentaine, de commentaires.
20 Je peux en écrire deux par jour. Il n'y a pas de problème, mais je n'ai pas
21 eu de réponse jusque-là. Je peux obtenir ces déclarations publiques. Il
22 suffirait d'aller sur le site Web des différentes agences de presse qui les
23 ont annoncées. Ça peut se faire, mais les gens ne veulent pas le faire et
24 c'est délibéré.
25 Je ne souhaite pas abuser du fait que vous m'ayez donné la parole, mais
26 permettez-moi, s'il vous plaît, de dire cela : je ne veux pas que vous me
27 donniez de délais ou d'ordres tant que l'on n'a pas établi pourquoi et
28 comment j'ai été arrêté et transféré ici. Je suis ici de façon illégale.
Page 100
1 Vous pouvez me donner tous les ordres que vous voulez, mais je ne m'y
2 plierai pas tant que cette question n'a pas été résolue. Cela fait quatre
3 mois que je suis ici, et pour l'instant, cette mise en état n'est pas
4 encore résolue. C'est comme si quelqu'un, délibérément, ne voulait pas que
5 la situation soit résolue.
6 Il s'agit là de déclarations publiques que l'on peut très bien obtenir,
7 puisqu'elles sont publiques. Et on peut le faire par voie électronique.
8 Mais il est évident que quelqu'un ne veut pas clarifier la chose et il
9 faudrait que l'on clarifie pourquoi et comment je suis ici. Gardez cela à
10 l'esprit, et à ce moment-là, vous pouvez prendre une décision. Demandez
11 d'abord à ce que cette question soit résolue, ensuite vous pouvez
12 m'ordonner ce que vous voulez. Je peux écrire dix commentaires par jour.
13 N'oubliez pas cela.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je comprends
15 votre position. Néanmoins, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire
16 que c'est là une question importante et qui doit être résolue. Comme je
17 l'ai dit, nous attendons d'autres documents, et vous êtes libre, dans le
18 cadre de votre requête, de parler de ce à quoi vous faites également
19 référence.
20 Mais, Monsieur Tolimir, indépendamment de ces points qui sont encore en
21 suspens, je vais décider d'un délai pour que vous puissiez nous donner vos
22 commentaires dans le cadre de la Règle 72 sur les objections préliminaires
23 à l'acte d'accusation.
24 A la lumière de toutes les circonstances, je vais fixer un délai plus long
25 que l'on ne le ferait normalement pour ceci et je vais fixer un délai de 45
26 jours, Monsieur Tolimir, pour que cette requête soit déposée; 45 jours à
27 commencer à dater de lundi.
28 Et j'attire votre attention, Monsieur Tolimir, sur ce point, parce que
Page 101
1 c'est le premier domaine dans lequel vous faites des commentaires formels
2 conformément aux articles, et l'article 127 (A)(1) me donne la possibilité
3 de prolonger ce délai, mais il va falloir que vous donniez de bonnes
4 raisons.
5 Donc je fixe un délai de 45 jours, ce délai courant à partir de lundi, et
6 ceci, ce sont des requêtes conformément à l'article 72(A).
7 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Est-ce que vous pourriez préciser
8 quelles requêtes ?
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Cet article fait référence, Monsieur
10 Tolimir, à toute requête que vous voulez déposer qui s'interroge sur la
11 compétence du Tribunal; deuxièmement, qui allègue des problèmes dans la
12 forme de l'accusation, ou qui n'est pas d'accord avec les chefs
13 d'accusation joints dans un acte d'accusation. Si vous regardez l'article
14 72 (A), cela vous expliquera précisément la nature des exceptions
15 préjudicielles que vous pourriez souhaiter déposer pendant cette ère.
16 Est-ce que c'est clair ?
17 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui. C'est clair en ce qui me concerne,
18 mais je voudrais quand même vous demander de me dire ici, à cette
19 conférence, quelles sont les requêtes que je dois soumettre, parce que
20 jusque-là, je n'ai reçu aucun matériel dans la langue que je comprends. Je
21 voudrais maintenant que vous puissiez me dire ce que vous voulez que je
22 mette dans cette requête ?
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien, Monsieur Tolimir, je pense que
24 ceci était à la base même du problème dont nous parlons aujourd'hui, et je
25 ne suis pas prête à rouvrir la question des documents et de la langue.
26 La seule requête pour laquelle je fixe un délai aujourd'hui, c'est celle
27 que je viens de vous décrire, il s'agit de l'article 72 (A). C'est tout ce
28 qui est suspens, y compris votre arrestation, mais je ne fixe pas de
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1 délais.
2 Non, je vous demanderais, pendant les 45 jours à venir, de vous baser sur
3 cet article 72 (A). Il est vrai que la situation est difficile et
4 impossible, et si vous continuez à dire que vous n'acceptez pas le matériel
5 qui concerne ces requêtes, vous avez donc ma décision sur ce point. Si vous
6 voulez m'envoyer des commentaires par écrit, comme je vous l'ai déjà dit,
7 vous pouvez le faire, mais pour l'instant, j'ai fixé un délai et j'ai pris
8 une décision sur la question de la traduction. Je ne pense pas que nous
9 puissions aller plus loin que cela aujourd'hui, c'est là la décision prise
10 sur ce que je souhaite recevoir de vous comme commentaires d'ici 15 [comme
11 interprété] jours.
12 Je pense, Monsieur Tolimir, que cela est dû au fait que vous aviez demandé
13 à être autoreprésenté.
14 Le dernier point, à moins que vous n'ayez autre chose à dire, Monsieur
15 McCloskey, Monsieur Tolimir, il s'agit de la question de votre santé.
16 J'ai lu vos commentaires et vos écritures sur ce point. Je suis prête à
17 vous proposer d'être à huis clos partiel, si vous le souhaitez, même si
18 d'après vos écritures, j'ai vu que vous ne souhaitez pas en discuter à huis
19 clos partiel et que vous êtes prêt à le faire en audience publique.
20 Ce que je voudrais vous demander, Monsieur Tolimir, c'est s'il y a des
21 points sur lesquels vous souhaitez attirer mon attention concernant votre
22 santé.
23 Je suis consciente, et j'ai vu toutes les écritures que vous avez déposées
24 concernant le traitement au centre de détention, chacun de ces points sera
25 traité par les autorités appropriées en temps voulu. Je ne pense pas que ce
26 serait productif pour nous de revoir vos écritures précédentes.
27 Mais ce que j'aimerais faire, parce que nous avons très peu de temps,
28 Monsieur Tolimir, c'est vous demander simplement s'il y a des questions de
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1 santé particulières ou précises sur lesquelles vous souhaitez attirer mon
2 attention aujourd'hui, non pas des questions dont vous avez déjà parlé dans
3 vos écritures, parce que tout ceci sera pris en compte, mais autre chose de
4 particulier lequel vous souhaitez attirer mon attention aujourd'hui.
5 Comme je vous l'ai dit, nous n'avons que très peu de temps pour l'instant.
6 Monsieur Tolimir, y a-t-il quelque chose sur lequel vous souhaitiez attirer
7 mon attention aujourd'hui, à propos de votre santé ?
8 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
9 Je voudrais répondre à la question que vous avez soulevée à la fin de la
10 discussion sur mon arrestation. Vous avez dit : "Est-ce que quelqu'un a
11 quelque chose à dire," et moi j'aurais deux phrases à dire ici.
12 La moralité est à la base même de l'innocence, et la moralité de toutes ces
13 personnes qui ont avancé des faits erronés et qui ont informé ce Tribunal
14 et le public doit être punie.
15 En tant que personne croyante, je place la moralité au-dessus de tout, et
16 je pense que c'est là une condition préalable à tout, et que je puisse moi
17 participer à quoi que ce soit. C'est la raison pour laquelle je vous
18 demanderais de régler le problème de mon arrestation. Une fois cela résolu,
19 vous pourrez prendre des décisions sur d'autres points.
20 Deuxièmement, et ce n'est pas correct de me dire que je ne devrais pas
21 avoir le droit de me représenter moi-même parce que j'insiste sur la
22 question de mon arrestation qui devrait être résolue, et parce que
23 j'insiste pour avoir des documents en alphabet cyrillique. Vous ne me dites
24 même pas que je ne pourrai même pas avoir le compte rendu d'audience en
25 cyrillique. Est-ce que cela n'est pas de la discrimination ? Qui souhaite
26 cette discrimination à mon égard ?
27 Je ne peux pas recevoir le compte rendu d'audience aujourd'hui en serbe et
28 dans l'alphabet cyrillique. Est-ce que vous pouvez prendre une décision là-
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1 dessus ? Si vous pouvez, je m'inclinerai. Mais si personne n'a le courage
2 de prendre de décision là-dessus. Pourquoi pas, d'ailleurs ? Quel est le
3 problème ?
4 Je vous demande --
5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Tolimir, nous ne
6 pouvons pas revenir sur des points dont nous avons déjà longuement
7 discutés. Je prends note d'eux --
8 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [aucune interprétation]
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] J'ai pris compte de vos commentaires
10 sur ce point et votre arrestation, il faut maintenant que nous arrivions à
11 une conclusion.
12 Concernant votre santé, Monsieur Tolimir, est-ce qu'il y a des points sur
13 lesquels vous souhaitez attirer mon attention ou sur d'autres questions,
14 sans revenir sur les points que nous avons déjà abordés et traités ici ?
15 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation]Merci.
16 Je voudrais vous dire que je suis en excellente santé, je vous remercie de
17 me poser la question, les gens qui s'intéressent à ma santé peuvent
18 entendre ce qui vient d'être dit.
19 Mais je voudrais vous demander que nous discutions trois de mes requêtes,
20 c'est-à-dire la violation de mon droit discrétionnaire de ne pas discuter
21 de ma santé.
22 Si vous voulez parler de la violation de mes droits discrétionnaires,
23 c'est ce que j'aimerais faire, et je me suis largement exprimé là-dessus
24 sur mes trois commentaires, cela fait de cinq à six pages.
25 Si nous ne pouvons pas le faire maintenant, nous pourrons le faire
26 lors d'une autre conférence, et je pourrai écrire d'autres commentaires.
27 Mais je ne pense pas que cela soit nécessaire, parce que cela fait trois
28 mois que j'écris sur la violation de mes droits discrétionnaires, mais
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1 personne n'y a réagi et aucune mesure n'a été prise. Donc je ne vois pas
2 pourquoi, et je ne vois pas non plus l'objectif de discuter d'autre chose
3 si les problèmes que j'ai mentionnés ne trouvent pas solution.
4 Merci.
5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Monsieur Tolimir, je suis tout à
6 fait au courant de vos écritures, et je suis d'accord avec vous qu'il faut
7 que l'on traite et que l'on réponde à vos commentaires.
8 Mais comme vous le savez probablement, il y a une procédure en place dans
9 le cadre de laquelle la première réponse et les réponses suivantes à ce
10 type de commentaires doivent passer par le responsable, ensuite par le
11 Greffe, et enfin, par le Président.
12 Vous avez effectivement fait ces commentaires. Le Greffe est au courant de
13 cela, et je leur dirai qu'il faut qu'on y réponde. Mais pour ce qui est de
14 la procédure, Monsieur Tolimir, il n'y a pas grand-chose que l'on puisse
15 faire aujourd'hui sur ce point. Mais je m'assurerai que j'attirerai
16 l'attention du greffe sur votre point pour que l'on réponde à vos requêtes
17 concernant les conditions dans l'unité pénitentiaire, et nous y reviendrons
18 si aucun progrès n'a été fait lors de la prochaine Conférence de mise en
19 état que nous tiendrons.
20 Je suis d'accord avec vous, ce sont des questions en suspens et nous devons
21 les traiter, mais la procédure telle qu'elle est fait que cela est de la
22 compétence du greffe. Bien, aujourd'hui, nous allons nous arrêter là. A
23 moins qu'il y ait d'autre question particulière sur laquelle vous
24 souhaitiez attirer mon attention, Monsieur Tolimir, ce sont là toutes les
25 questions que j'avais envisagé de soulever aujourd'hui, à moins que
26 l'Accusation n'ait d'autres points.
27 Nous allons d'abord écouter l'Accusation.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Un point très bref.
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1 Dans la mesure où le général se représente lui-même, je pourrais peut-être
2 vous dire, Madame, et au Général, que nous sommes prêts à discuter des
3 requêtes ou autre chose avec lui, comme nous le ferions pour d'autres
4 parties.
5 Et l'Accusation a également invité le général Tolimir à lui parler, s'il
6 choisit de le faire.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.
8 Monsieur Tolimir, y a-t-il d'autres commentaires ou d'autres points
9 supplémentaires que vous souhaitiez soulever aujourd'hui ?
10 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.
11 Je voudrais répondre à la question qui a été soulevée par le Procureur,
12 Monsieur McCloskey. Je voudrais le remercier, en premier lieu. Mais comme
13 je me défends moi-même, je ne souhaite pas parler au Procureur, et je
14 refuse de parler également à Carla Del Ponte, parce qu'il n'y a aucune
15 raison à cette réunion, et j'ai le droit de refuser une réunion. Je peux
16 vous dire que maintenant, je voudrais parler au Procureur des questions
17 dont il voudrait discuter avec moi et qui ne sont pas liées aux procédures
18 et au procès.
19 Deuxièmement, je ne voulais pas discuter de questions ou d'autres points ou
20 d'autres accords, et je n'ai pas autre chose à discuter avec l'Accusation
21 tant que l'on n'a pas résolu le problème de mon arrestation, parce que je
22 ne peux pas baser des procédures sur le fait que je n'ai pas été arrêté de
23 façon appropriée.
24 Si je suis présumé innocent, comment puis-je croire dans les discussions
25 qui se déroulent si, dès le départ, il y a un manque de compréhension et
26 qu'on utilise certaines choses qui ne correspondent pas à la réalité ?
27 Je vous demanderais de garder cela à l'esprit.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je garderai certainement cela à
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1 l'esprit, Monsieur Tolimir, ainsi que toute la discussion d'aujourd'hui, et
2 j'insiste une fois de plus en disant que la Chambre de première instance
3 partage vos inquiétudes concernant les allégations sérieuses que vous avez
4 pu mentionner ici concernant votre arrestation. Cette question n'a pas
5 encore été traitée, mais sera traitée en temps voulu. Donc, je garde
6 certainement à l'esprit toutes les questions que vous avez soulevées
7 aujourd'hui.
8 S'il n'y a rien d'autre du côté de l'Accusation ou de votre côté, Monsieur
9 Tolimir, et il semble qu'il n'y a pas d'autres points sur lesquels vous
10 souhaitez attirer mon attention concernant votre santé, je vais en
11 conclure, et je voudrais une fois de plus vous exhorter à tenir compte des
12 demandes des autorités médicales pour ce qui est de votre traitement. Je
13 sais que vous en avez déjà discuté longuement, mais je ne peux que rallier
14 ma voix à celle d'autres qui vous ont conseillé en matière de santé, de
15 vous demander de vous en tenir à l'avis des médecins qui vous donnent des
16 conseils.
17 Ceci étant dit, il n'y a rien d'autre pour aujourd'hui. Il y aura une autre
18 Conférence de mise en état, Monsieur Tolimir, et vous serez mis au courant
19 en temps voulu, comme cela a été le cas cette fois-ci.
20 Sinon, nous pouvons lever l'audience.
21 Monsieur Tolimir, est-ce que vous avez quelque chose que vous
22 souhaitiez ajouter ?
23 L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui, j'ai quelque chose à ajouter.
24 Je voudrais demander de me le faire savoir à l'avance et non pas de
25 me dire juste deux heures avant la Conférence de mise en état qu'elle va
26 avoir lieu. Permettez-moi de prendre contact avec mon conseiller, comme
27 c'est quelque chose que j'ai le droit de faire, comme toute autre personne
28 qui se défend.
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1 Cette fois-ci, également, j'aurais voulu parler à mon conseiller
2 avant de comparaître ici à cette Conférence de mise en état. Ceci ne m'a
3 pas été autorisé. Je comprends la question que vous avez soulevée
4 concernant mes droits. Pour ce qui est de ma santé, ma santé n'est pas un
5 problème. Je suis en très bonne santé. Le problème, c'est que vous ne
6 voulez pas traiter des autres questions concernant mon arrestation, et vous
7 avancez le problème de ma santé pour contester mes droits discrétionnaires.
8 Ma santé n'a pas influencé mon travail en tout état de cause.
9 Merci.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Nous avons pris compte de tous
11 ces points.
12 Nous levons l'audience, et je vous souhaite à tous une bonne après-midi et
13 un bon week-end.
14 Merci.
15 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 24.
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