Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 11 décembre 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

  7   Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge, affaire IT-05-

  9   88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 11   Monsieur Tolimir, j'aimerais avoir votre confirmation. Vous recevez bien

 12   l'interprétation. Vous me comprenez; est-ce exact ?

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci. Je vous entends très bien. Je vous

 14   remercie. Je vous souhaite une bonne journée aussi.

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Si à un moment donné vous avez des

 16   difficultés, signalez-le-moi sans tarder.

 17   Je vais demander aux parties de se présenter.

 18   L'Accusation.

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge, Peter McCloskey

 20   avec Rupert Elderkin et Mme Stewart, notre commis.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Je constate que

 22   M. Tolimir se défend lui-même.

 23   Avant de commencer, une question liminaire. A la dernière Conférence de

 24   mise en état, il s'agissait à ce moment-là de votre première comparution en

 25   tant qu'accusé qui assure sa propre défense, on vous avait donné une

 26   certaine marge de manœuvre vous permettant d'exprimer vos convictions

 27   religieuses par la prière au début de l'audience. Mais vous avez décidé de

 28   vous défendre vous-même dans le cadre d'une procédure, vous devez donc vous

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  1   confirmer aux règles qui s'appliquent.

  2   Nous respectons tout à fait votre conviction religieuse, mais il faut

  3   aussi respecter l'étiquette judiciaire de ce Tribunal. Désormais, je vous

  4   demanderais de vous abstenir de ce genre d'intervention et de vous limiter

  5   aux questions relevant de la procédure.

  6   Si vous voulez faire des prières dans le cadre de cette procédure,

  7   faites-le en dehors du prétoire ou de façon silencieuse. Je suis sûr que

  8   vous me comprenez et que vous ferez preuve de coopération à cet égard.

  9   Maintenant, passons au fond de la réunion de cet après-midi. C'est la

 10   deuxième Conférence de mise en état en l'espèce. En vertu du Règlement,

 11   l'objet d'une telle réunion est clair, il est de prévoir des échanges en

 12   vue de la préparation du procès, de faire la mise en état de l'affaire,

 13   faire le point, et de vous permettre de soulever toute question que vous

 14   voulez abordez, par exemple, votre étant de santé, mental ou autre, et les

 15   conditions de détention.

 16   La coutume veut que j'aborde tout d'abord quelques points peu

 17   nombreux cet après-midi prévus à l'ordre du jour; ensuite, vous pourrez,

 18   Monsieur Tolimir, nous faire part d'éventuelles questions.

 19   Commençons par une question peu importante. C'est simplement une

 20   confirmation pour que ce soit acté au dossier s'agissant de la pratique en

 21   matière de délai de versement ou de dépôt. Etant donné que l'accusé se

 22   défend lui-même, ça pose quelques difficultés, il faut aussi faire la

 23   traduction.

 24   Tout délai de dépôt qui s'applique à l'Accusation court à part du

 25   moment où on a la traduction qui est versée de requêtes éventuelles faites

 26   par l'accusé.

 27   Dans la même veine, les délais qui s'appliquent à vous, Monsieur

 28   Tolimir, courent à partir de la notification réussie ou pas de traduction

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  1   de documents. La Chambre, le greffe ou l'Accusation, la date de

  2   notification, de signification réussie ou pas sera celle précisée dans les

  3   procès-verbaux qui sont versés de façon périodique indiquant la date à

  4   laquelle on a essayé de faire cette signification.

  5   Je ne voulais pas vous demander votre avis. Je voulais simplement que

  6   ceci soit acté au dossier. Fort bien.

  7   Passons maintenant au point le plus important de cet après-midi. Ce sont

  8   les requêtes pendantes en l'espèce. Avant de parler des deux requêtes dont

  9   je voulais discuter au départ, j'aimerais dire ceci : je comprends,

 10   Monsieur Tolimir, que vous avez déposé de nouveaux arguments hier, je

 11   pense. Mais moi, je n'en ai pas reçu la traduction officielle.

 12   Manifestement l'Accusation non plus ni le greffe. Je ne pense pas que le

 13   greffe a eu l'occasion de recevoir une traduction et de l'examiner.

 14   Ce qui veut dire que je ne vais pas parler aujourd'hui de ces

 15   arguments et vous aurez des délais habituels, en tant que de besoins nous

 16   en traiterons par voie de décision après les vacations judiciaires.

 17   Cependant, j'ai été avisée du fait que ceci porte une fois de plus sur la

 18   question de la langue, question que nous allons aborder une fois de plus

 19   cet après-midi. Donc s'il n'y a pas d'autres éléments, vous pouvez vous

 20   attendre à une décision qui ira dans le même sens que le point que nous

 21   allons aborder sous peu.

 22   Il y a deux requêtes en souffrance surtout. Il y a d'abord les exceptions

 23   judicielles [phon] en application de l'article 72 que vous avez déposées

 24   dans les délais, que vous avez déposées le 30 octobre, la traduction ayant

 25   été versée le 7 novembre. Nous avons une réponse de l'Accusation qui a été

 26   déposée le 21 novembre.

 27   Je peux vous indiquer que la décision portant sur cette exception et les

 28   objections tombera sous peu, elle sera en tout cas rendue avant les

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  1   vacations judiciaires, la Chambre la rendra en temps utile.

  2   Passons à la question de la Chambre de la mise en état et de l'aide

  3   nécessaire pour désigner un conseiller juridique et aussi la question de la

  4   communication dans une langue qui est une requête déposée par M. Tolimir le

  5   16 novembre, la traduction déposée le

  6   20 novembre. Nous avons une réponse de l'Accusation, elle a répondu le

  7   4 décembre et nous avons eu aussi des arguments présentés par le greffe le

  8   7 décembre.

  9   Je voulais en fait aborder cette requête oralement aujourd'hui.

 10   Au fond, vous soulevez deux grandes questions dans cette requête; il y a

 11   celle de la désignation d'un conseiller juridique, il y aussi la question

 12   de la signification du document dans la langue et dans l'écriture de

 13   signification.

 14   Pour le premier point, je vous rappelle que c'est le greffe qui est en

 15   premier lieu responsable de cette question. La participation de la Chambre

 16   n'intervient que si une décision précise est prise, par exemple, si vous

 17   voulez que nous, nous l'examinions. Mais j'ai bien examiné vos écritures

 18   déposées et celles du greffe, et je suis convaincue que ce n'est pas encore

 19   le cas.

 20   Il m'apparaît clairement que la discussion se poursuit entre vous et le

 21   greffe sur cette question très importante. Je vous exhorte à poursuivre ce

 22   dialogue avec le greffe. Et je demanderais au greffe de faire de son mieux

 23   pour essayer de régler cette question de la désignation d'un conseiller

 24   juridique dans les meilleurs délais. Manifestement, il s'agit là d'une

 25   question capitale pour préparer le procès.

 26   Cependant, à part cela, il n'y a rien dans cette requête dont doit se

 27   saisir le Chambre; par conséquent, inutile de rendre une décision sur ce

 28   premier point. Mais je vous encourage, Monsieur Tolimir, à poursuivre le

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  1   dialogue avec le greffe, je comprends que cela est une question importante

  2   pour vous.

  3   Passons à la deuxième question que vous soulevez dans cette requête, la

  4   question de la langue et de l'écriture de l'alphabet utilisé.

  5   Nous allons clore ce chapitre aujourd'hui, Monsieur Tolimir. A la dernière

  6   Conférence de mise en état, j'avais laissé la porte entrouverte. Nous en

  7   avions longuement discuté et je vous avais permis d'en reparler avec moi,

  8   mais je l'avais fait en espérant que vous alliez réfléchir à cette question

  9   pour changer d'avis; c'est ce que je vous avais encouragé de faire.

 10   J'espérais aussi, à titre subsidiaire, que vous nous fourniriez une

 11   explication claire, une motivation claire à votre position. Mais ni l'un ni

 12   l'autre n'a été fait par vous, malheureusement.

 13   J'ai des écritures déposées par le greffe qui attestent de votre refus

 14   persistant d'accepter des documents qui ne sont pas, comme vous dites, en

 15   serbe ou en cyrillique; et vous ne donnez dans votre requête aucune

 16   explication, si ce n'est que l'affirmation disant que vous ne comprenez pas

 17   l'alphabet latin.

 18   Vous avez raison, Monsieur Tolimir, quand vous dites que vous avez le droit

 19   de recevoir des documents importants dans une langue que vous comprenez,

 20   mais ça ne veut pas dire pour autant que vous avez qu'en tant qu'accusé, le

 21   droit quels que soient sa formation, son contexte, son expérience, de venir

 22   ici au Tribunal pour exiger que soit produit dans n'importe quelle langue,

 23   en n'importe quel alphabet que choisirait l'accusé. Je vous l'ai expliqué

 24   la dernière fois, avec force de détails, il est important ici, le mot ici

 25   porteur c'est comprendre, pas préférence.

 26   Pour que nous acceptions d'examiner cette requête, il faut qu'il y ait dans

 27   le dossier autre chose qu'une simple affirmation, lorsque vous dites pour

 28   qu'on vous croie lorsque vous dites que vous n'êtes pas capable de

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  1   comprendre les documents pertinents. Car ici, le dossier n'offre aucun

  2   doute; au contraire, il pousse à tirer la conclusion contraire.

  3   Ici, je vais simplement résumer les choses, être synthétique pour mettre en

  4   exergue certains des points.

  5   Vous avez fait votre formation en ex-Yougoslavie, d'après ce que dit le

  6   greffe, le 18 juillet, et vous l'avez reconnu la dernière fois devant moi,

  7   ici, à la dernière Conférence de mise en état; on enseignait l'alphabet

  8   latin dans les écoles de votre temps. La première fois que vous avez

  9   comparu ici, vous avez reçu l'acte d'accusation en B/C/S, en alphabet

 10   latin, et le 4 juin, vous avez reconnu - et là je vous cite : "Reçu une

 11   copie dans une langue, vous avez dit que je comprends il y a deux jours,

 12   j'ai eu le temps de le lire et de l'examiner."

 13   Partant de ces mêmes documents, vous avez été à même dans les délais prévus

 14   de préparer, de soumettre des objections préjudiciaires [phon] concernant

 15   l'acte d'accusation, et les arguments que vous soumettez indiquent que vous

 16   comprenez manifestement la teneur dudit acte d'accusation.

 17   Lorsque je vous pose des questions directement, vos réponses ont été

 18   contradictoires pour ce qui est de la compréhension que vous avez de

 19   l'alphabet latin. Parfois, vous dites "je ne comprends pas," "je ne

 20   comprends pas assez," vous dites encore que c'est une langue dans laquelle

 21   vous n'avez pas de réaction rapide, que vous comprenez moins bien. Vous

 22   avez même fait allusion à des conditions ou des circonstances médicales de

 23   1983, qui avaient exigé de votre part que vous réappreniez une partie de la

 24   langue, mais vous n'avez rien soumis pour étayer votre propos.

 25   J'ai aussi remarqué que l'acte d'accusation, le 10 octobre, avait déposé

 26   une réponse à votre demande de délai supplémentaire, et dans cette réponse

 27   il y a des exemples de documents qui remontent à la période allant de 1992

 28   à 1995, en serbe, en alphabet latin, documents que vous avez soit signés,

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  1   soit reçus en raison des fonctions officielles que vous exerciez dans

  2   l'armée à l'époque. Et je le précise pour le dossier, ces documents ont été

  3   déposés et j'ai vu d'autres documents analogues en tant que Juge dans le

  4   procès Popovic.

  5   Vous dites que vous ne comprenez pas. Alors, pour vous croire il faudrait

  6   que je croie que vous qui êtes intelligent, haut gradé de l'armée à

  7   l'époque, en plein milieu d'une guerre, que vous communiquiez, que vous

  8   envoyiez et receviez des documents dans une langue que vous ne compreniez

  9   pas. Il faudrait que je le croie. Bien, non.

 10   Par conséquent, en raison de tous les éléments du dossier dont j'ai donné

 11   des exemples, je n'ai pas de doute, je suis convaincue plutôt que vous êtes

 12   capable de lire et de comprendre les documents qu'ils vous ont été soumis

 13   en B/C/S en alphabet latin.

 14   Je suis aussi convaincue que la seule raison qui vous pousse à faire

 15   objection, c'est que les documents ne correspondent pas parfaitement à

 16   langue officiellement utilisée en Serbie. Mais je vous l'ai dit la dernière

 17   fois, ce n'est pas une raison qui me permettrait de décider d'utiliser les

 18   ressources, pourtant précieuses en matière de traduction ici, pour les

 19   charger de traduire ce document pour vous en cyrillique.

 20   Par conséquent, la requête que vous avez déposée le

 21   20 novembre, c'est à ce moment-là que la traduction était déposée, cette

 22   requête est rejetée pour ce qui est du volet dans lequel vous demandiez des

 23   services de traduction.

 24   Je vous l'ai dit, Monsieur Tolimir, nous allons clore ce chapitre

 25   aujourd'hui, mais je veux que tout soit clair pour vous sur un point. Les

 26   chefs d'accusation retenus contre vous sont très graves. Il s'agit d'une

 27   affaire très complexe. Nous avons donné du temps, nous avons longuement

 28   examiné la question de ces documents. Bien sûr, vous pourrez contester la

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  1   compétence de l'acte d'accusation, vous pourrez déposer des exceptions

  2   préjudicielles, mais il faudra du temps pour préparer le procès. Et vous

  3   n'avez même pas commencé à y penser.

  4   Cette situation est donc intolérable, et c'est une situation que la

  5   Chambre ne saurait laisser perdurer. Sine die, vous aurez une brève période

  6   pour faire le point pour voir si vous allez changer d'avis, une semaine ou

  7   à peu près, et pour veiller à accepter la signification des documents la

  8   prochaine fois.

  9   Sachez aussi que vous allez placer la Chambre dans une situation où

 10   elle sera forcée de prendre des mesures, et peut-être de se demander si

 11   elle vous laisse le droit de vous défendre étant donné que votre

 12   comportement actuel empêche, entrave la bonne mise en état du procès.

 13   Ce qui veut dire que c'est vous qui allez décider, c'est vous qui

 14   avez ce choix.

 15   Passons maintenant au troisième sujet que j'avais prévu à l'ordre du

 16   jour. Il vous concerne, Monsieur McCloskey. La dernière fois, nous avons

 17   parlé de la question de la communication visée par l'article 66(A)(ii).

 18   Manifestement nous n'allons pas aborder la question de l'acceptation de la

 19   signification des documents, mais est-ce que vous pourriez me dire ce qu'il

 20   en est en matière de communication en vertu de l'article 66(A)(ii).

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous étions préparés pour fournir ces

 22   documents. Un petit moment, je vous prie.

 23   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 24   Nous avons ces documents. Ils nous sont revenus, donc nous pourrons

 25   les renvoyez tout à fait.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc pour ce qui de tous les

 27   documents dont nous avons parlé hier, vous avez essayé d'envoyer ces

 28   documents; c'est cela ? Ce que j'aimerais savoir, en fait, c'est s'il y en

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  1   a d'autres. Si les documents ont été acceptés, est-ce que cela signifie que

  2   vous avez respecté toutes les exigences en matière de communication ?

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais vérifier une nouvelle

  4   fois, Madame le Juge. Mais je pense que nous y sommes presque. Il va y

  5   avoir -- nous aurons besoin de déclarations audio, il faudra que je vérifie

  6   tout cela. Le problème, en fait, c'est qu'il y en a qui revienne.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

  8   Je vous demanderais de bien vouloir procéder à cette vérification

  9   aussi rapidement que possible, et ainsi vous serez à même de confirmer à

 10   notre intention si ces documents sont sur le point d'être communiqués,

 11   peuvent être communiqués.

 12   M. McCLOSKEY : [interprétation] Tous les documents se trouvent dans

 13   le système électronique et nous pouvons donc fournir le sommaire. Il s'agit

 14   tout simplement de pouvoir le faire. Je me suis présenté au général

 15   aujourd'hui, et peut-être que nous pourrions voir s'il souhaiterait

 16   utiliser cette option ou cette possibilité offerte par le système

 17   électronique pour la communication.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

 19   McCloskey, et je vous encourage vivement à poursuivre le cours de ces

 20   discussions. Peut-être que la prochaine fois nous pourrons ainsi régler,

 21   une fois pour toutes, cette question pour ce qui est du dossier de

 22   l'affaire.

 23   Monsieur Tolimir, avez-vous des questions que vous souhaiteriez

 24   soulever ? Avez-vous quoi que ce soit à dire à propos de la communication

 25   de pièces, avez-vous quoi que ce soit à dire à propos de l'article

 26   66(A)(ii).

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai plusieurs éléments à soulever à

 28   propos de ce que vous venez de dire.

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  1   Premièrement, je souhaiterais souhaiter la bienvenue à toutes les

  2   personnes présentes dans le prétoire, et j'aimerais revenir sur tout ce que

  3   vous avez dit, non seulement sur ce que vient de dire le Procureur. Je vous

  4   remercie.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir. Je

  6   suis tout à fait disposée à vous entendre à propos de l'article 66(A)(ii),

  7   je suis tout à fait disposée à vous entendre si vous avez quoi que ce soit

  8   à dire à propos de la date butoir ou des dates butoir que j'ai parlé.

  9   Pour ce qui est de la question linguistique, Monsieur Tolimir, j'ai déjà

 10   entendu de votre part de nombreux arguments. Certains arguments ont été

 11   présentés par écrit, d'autres par voie orale. J'ai même rendu une décision

 12   à ce sujet et je ne souhaite absolument pas que l'on réaborde ce sujet.

 13   Si vous souhaitez soulever quoi que ce soit à propos de la communication de

 14   pièces au titre de l'article 66(A)(ii), à savoir ce que dont nous avons

 15   parlé avec le représentant du Procureur, je suis toute ouïe.

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

 17   Mais tous les problèmes convergent vers le problème linguistique, et le

 18   problème linguistique doit être discuté avant que nous n'envisagions de

 19   résoudre les autres choses.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous avez entendu, Monsieur Tolimir,

 21   ma décision à ce sujet, étayée de mes observations, donc je vous

 22   demanderais de bien vouloir passer au point suivant. En fait, je souhaite

 23   encore soulever une question cet après-midi, il s'agit de votre état de

 24   santé, Monsieur Tolimir. Comme toujours, si vous le préférez, je suis tout

 25   à fait disposée à ce que nous ne parlions à huis clos partiel ou nous

 26   pouvons parler en audience publique. Il vous appartient d'en décider.

 27   Souhaiteriez-vous passer à huis clos partiel pour aborder votre état de

 28   santé ou pour apporter d'autres questions générales relatives à votre

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  1   détention au quartier pénitentiaire ?

  2   Est-ce que vous souhaitez que nous passions à huis clos

  3   partiel ?

  4   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

  5   Ce n'est pas la peine de passer à huis clos partiel, parce que le greffe a

  6   manipulé les détails relatifs à mon état de santé. Je souhaiterais que l'on

  7   en parle publiquement. Mais dans un premier temps, il faut que nous

  8   parlions du premier problème que la Chambre de première instance semble

  9   vouloir éviter coûte que coûte, et nous ne pourrons rien régler tant que

 10   nous n'abordons pas cette première question.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je pense avoir été

 12   très claire, et je ne pense pas que mes remarques, cet après-midi, peuvent

 13   être considérées comme une tentative d'éviter de discuter la question. Nous

 14   n'allons pas parler de cette question, nous n'allons pas reparler de la

 15   question linguistique. Toutefois, j'aimerais véritablement vous donner la

 16   possibilité de soulever tout autre question telle que des questions

 17   relatives à votre état de santé. J'aimerais, par exemple, savoir si vous

 18   avez quoi que ce soit à dire à propos de votre situation ou de vos

 19   conditions de détention au quartier pénitentiaire. Donc si vous souhaitez

 20   soulever ce genre de questions, c'est le moment de le faire, nous vous

 21   écouterons.

 22   Je m'excuse, il faut que vous branchiez votre microphone.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais que la discussion relative à

 24   mon état de santé ait lieu en audience publique et non pas à huis clos

 25   partiel.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien.Nous sommes de toute façon

 27   en audience publique. Donc j'aimerais savoir si vous avez quelque chose de

 28   particulier que vous souhaiteriez soulever à propos de votre état de santé,

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  1   de votre traitement. Avez-vous quoi que ce soit à soulever à l'intention de

  2   la Chambre de première instance ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

  4   Je souhaiterais indiquer que vous, en tant Chambre de première instance,

  5   n'avez jamais répondu aux écritures que j'ai déposées. Depuis mon arrivée

  6   ici, aucune de mes requêtes n'a été entendue, notamment j'inclus là-dedans

  7   la requête que je vous ai adressée ainsi qu'au greffier à plusieurs

  8   reprises. D'ailleurs, j'ai parlé du fait que mes droits discrétionnaires

  9   avaient été enfreints, et j'ai parlé en fait de tous les sévices que j'ai

 10   subis en détention à partir où je suis arrivé.

 11   Je jouis d'un état de santé parfait. D'ailleurs, tous les contrôles

 12   médicaux que j'ai faits peuvent le prouver, ma pression sanguine est très

 13   bonne. D'ailleurs elle est de 130 ou de 13 à 9, 13,5 ou 9. Voilà pour ce

 14   qui est de l'état de santé de mes artères et de mes veines, et ceci, sans

 15   que je ne prenne aucun médicament et sans que je n'aie un régime d'exercice

 16   physique et compte tenu de mon âge, je pense que j'ai une pression sanguine

 17   qui est excellente.

 18   Toutefois, le greffier a absolument insisté pour informer le public de

 19   l'annonce de mon décès et le greffier a indiqué que mon état de santé était

 20   particulièrement désastreux. Il n'y a absolument aucune raison de divulguer

 21   ou de communiquer ce genre d'information. J'ai écrit dans mes documents

 22   qu'il s'agissait de manœuvre, de calcul, et ce, afin de me priver du droit

 23   à représenter mes droits et mes intérêts, et ce, afin de ne pas me donner

 24   les documents dans ma langue et dans un alphabet que je comprends. Car tout

 25   cela fait partie, tout cela s'inscrit dans le cadre visant à ne pas

 26   m'autoriser à assurer ma propre défense.

 27   Le quartier pénitentiaire des Nations Unies est censé s'occuper de mon état

 28   de santé, et ce, dans l'intérêt du public, alors qu'en réalité ils font

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  1   absolument tout ce qu'ils peuvent faire pour faire en sorte que mon état de

  2   santé se détériore.

  3   Ma cellule est placée sous surveillance, 24 heures sur 24, du fait de

  4   caméras. Il y a une lumière dans ma cellule même pendant la nuit, et les

  5   gardiens insistent pour me réveiller toutes les

  6   demi-heures pour vérifier mon état de santé et pour vérifier quelle est ma

  7   situation dans cette cellule.

  8   Tous les jours, à partir du moment où j'ai été arrêté jusqu'au jour

  9   d'aujourd'hui, cela couvre une période de six mois, donc tous les jours

 10   ouvrables qui correspondent à cette période me font passer par une

 11   expérience qui est un peu comme si je m'endormais dans un wagon de train.

 12   Tout le monde me réveille, alors lorsqu'on parle au public de ma situation

 13   le public sait que ma santé est parfaite.

 14   Mon épouse a voulu m'amener trois différents types de thé, étant donné que

 15   je ne prends aucun médicament, ou de tisanes, et maintenant ils m'empêchent

 16   même de boire la camomille ou d'autres tisanes, tisanes qui d'ailleurs

 17   amélioreraient les troubles urinaires dont je souffre depuis plusieurs

 18   années. Cela va à l'encontre de toutes les règles qui régissent les droits

 19   de l'homme. Et je pense notamment au sort des personnes qui sont placées en

 20   détention et qui n'ont pas encore été jugées et condamnées. Ils veulent me

 21   forcer à prendre des médicaments dont je ne connais absolument pas

 22   l'origine, alors qu'ils m'empêchent de boire mes tisanes alors que ces

 23   tisanes je les connais très, très bien.

 24   Qui plus est, je dois dire que je suis en parfaite santé, mon état de santé

 25   est absolument excellent. Je n'ai pas besoin de ces médicaments mais ce

 26   dont j'ai besoin, par contre, c'est de pouvoir préparer ma défense et c'est

 27   de pouvoir bénéficier de toutes les conditions préalables qui me

 28   permettraient de préparer ma défense hors de ma cellule, hors du quartier

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  1   pénitentiaire.

  2   Car tous les droits dont vous avez parlé émanent du droit de

  3   l'accusé. J'en ai pour preuve le Statut de ce Tribunal. L'article 20 et 21,

  4   par exemple, stipulent que tous les droits sont avant tout les droits de

  5   l'accusé. L'accusé est la personne qui doit pouvoir jouir des droits que

  6   tout le monde doit respecter. Toutefois, vous en tant que Présidente de la

  7   Chambre de première instance, vous ne respectez pas mes droits.

  8   L'Accusation ne respectait pas mes droits, puisqu'elle m'envoie des

  9   documents dans une langue que je ne comprends absolument pas et le greffier

 10   ne respecte pas non plus mes droits.

 11   Ils considèrent que j'ai préparé ma défense au cours des six dernières

 12   années, alors que je n'ai pas reçu un seul document hormis le document qui

 13   correspond à l'acte d'accusation. Au cours des six derniers mois, je n'ai

 14   reçu aucune aide et aucune assistance juridique quelle qu'elle soit et un

 15   accusé qui se défend, qui représente ses droits, qui ne se trouve pas en

 16   détention et qui se trouve en détention et qui donc ne peut pas bénéficier

 17   de toutes les autres conditions qui lui permettraient d'obtenir ce qu'il

 18   doit obtenir doit pouvoir bénéficier d'une assistance juridique.

 19   Je ne sais pas, je ne comprends pas comment vous vous attendez à ce que je

 20   prépare ma défense tout seul entre les quatre murs de ma cellule et avec

 21   les quelques documents que j'ai.

 22   Vous avez dit ici que je vous avais dit que j'avais compris l'acte

 23   d'accusation. Je me suis contenté de vous dire qu'on m'avait donné l'acte

 24   d'accusation, que je l'avais parcouru, que je l'avais feuilleté, et que

 25   j'avais plaidé au vu de l'acte d'accusation.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je vais vous

 27   interrompre.Je vais vous interrompre. Monsieur Tolimir, s'il vous plaît.

 28   J'aimerais vous demander de vous arrêter. Comme je vous l'ai déjà

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  1   indiqué, j'ai étudié la question linguistique et je veux revenir à ce dont

  2   nous parlions, à savoir vous avez parlé de votre état de santé, vous avez

  3   parlé du traitement que vous aviez, que vous receviez au quartier

  4   pénitentiaire. Je ne veux surtout pas revenir sur les éléments que vous

  5   aviez soulevés dans votre requête et à propos desquels il y a une décision

  6   qui a été rendue.

  7   J'aimerais reprendre ce que vous venez de dire. Vous avez parlé

  8   d'assistance juridique. Comme je vous l'ai déjà dit, je comprends

  9   parfaitement l'importance de la nomination d'un conseil juridique. J'ai

 10   étudié de façon méticuleuse votre demande d'assistance juridique. Il ne

 11   s'agit pas de conseil juridique, je suppose que vous connaissez la

 12   différence entre un conseil et une assistance juridique.

 13   Mais comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, il s'agit d'une question qui va

 14   falloir analyser dans un premier temps avec le greffier. J'ai exhorté le

 15   greffier - je continue d'ailleurs à le faire - j'ai exhorté le greffier

 16   pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée à ce problème. Je

 17   comprends l'importance dudit problème et je vous encourage vivement à

 18   poursuivre ces discussions avec le greffe et ses représentants, mais c'est

 19   une question qu'il va falloir que vous traitiez dans un premier temps avec

 20   le greffe et ses représentants.

 21   J'aimerais maintenant que nous revenions sur ce que vous avez dit à propos

 22   du traitement que vous receviez au sein du quartier pénitentiaire. Je peux

 23   absolument vous assurer, Monsieur Tolimir, que j'ai --

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne comprends pas, j'entends le français.

 25   C'est une langue que je ne comprends pas.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, je vous

 27   prie, vérifier le canal.

 28   Je m'excuse, vous entendez l'interprétation maintenant, Monsieur Tolimir,

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  1   et de préférence l'interprétation en B/C/S et non en français ? Est-ce que

  2   vous m'entendez maintenant ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, maintenant j'entends. J'entends

  4   l'interprétation en serbo-croate. Je vous remercie.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Monsieur Tolimir, je peux vous assurer que la Chambre de première instance

  7   a pris en considération toutes les requêtes que vous avez présentées. Nous

  8   avons relu une décision écrite. En fait, le 10 octobre, par exemple, nous

  9   avons rendu une décision par voix écrite à propos de votre requête relative

 10   à l'infraction ou à la violation de vos droits. Je ne sais pas si vous avez

 11   accepté la signification de cette décision, Monsieur Tolimir, mais je peux

 12   vous assurer que nous étudions avec beaucoup d'intérêt et d'attention tout

 13   ce que vous envoyez, tout ce que vous préparez et nous réagissons, nous

 14   prenons une décision, par exemple.

 15   Il y a, par exemple, une décision du 10 octobre qui nous a permis de rendre

 16   une décision à propos de votre requête relative à l'infraction et à la

 17   violation de vos droits. Donc nous sommes tout à fait préparés à faire

 18   cela, Monsieur Tolimir.

 19   Comme je l'ai déjà mentionné préalablement, pour ce qui est de vos

 20   conditions de détention et de votre surveillance 24 heures sur 24, je vous

 21   ai déjà dit qu'il s'agissait d'autant d'éléments qui sont du ressort du

 22   greffe et des personnes qui travaillent au Centre de Détention. La Chambre

 23   de première instance n'intervient pas dans l'administration quotidienne,

 24   qui est la responsabilité de ces organes.

 25   Toutefois, je remarque qu'aujourd'hui vous avez soulevé la question de

 26   toutes ces interruptions de sommeil qui vous sont imposées pendant la nuit,

 27   et je prends bonne note des mesures qui sont prises par le greffe pour

 28   superviser votre situation. Sans pour autant m'immiscer dans leur

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  1   responsabilité à ce sujet, je vais leur demander d'envisager la question et

  2   d'envisager des mesures qui pourraient être suivies et qui pourraient vous

  3   permettre de ne pas avoir votre sommeil interrompu.

  4   Donc je prends bonne note de ce que vous avez dit, Monsieur Tolimir, et par

  5   le truchement de notre juriste, je prendrai langue avec le greffe à ce

  6   sujet, parce que vous avez expliqué de façon très, très claire quelles

  7   étaient vos préoccupations.

  8   Je vais dans la mesure du possible et du mieux que je peux au vu du rôle

  9   imparti à chacun pour ce qui est de l'administration essayer de suivre

 10   cette affaire. Vous avez également indiqué de façon très, très claire,

 11   comme vous l'avez fait d'ailleurs par le passé, quel était votre point de

 12   vue à propos de votre état de santé. Le greffe est responsable de cette

 13   question. Le greffe a indiqué de façon très, très claire quel était son

 14   point de vue, et la Chambre ou moi-même ne pouvons faire grand-chose en la

 15   matière.

 16   Une fois de plus, je vous exhorterais vivement à suivre les conseils

 17   médicaux qui vous sont fournis et assurer le suivi de cela, Monsieur

 18   Tolimir. Je vais, quant à moi, ne pas oublier ce que vous nous avez dit.

 19   Pour ce qui est de votre toute dernière intervention, nous n'allons

 20   pas revenir sur des questions d'ordre général, Monsieur Tolimir, pour le

 21   moment.

 22   J'aimerais savoir si avez d'autres questions à soulever, car je pense

 23   que pour ma part j'en ai terminé avec ce que je voulais dire.

 24   Monsieur Tolimir, avez-vous autre chose à dire ? Je vous le répète, nous

 25   n'allons pas revenir sur la question linguistique, sur la notification des

 26   documents, mais j'aimerais savoir si vous avez autre chose à soulever cet

 27   après-midi.

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui. J'aimerais aborder d'autres questions

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  1   et je vous remercie de me donner la possibilité de dire que vous éviter de

  2   parler de toutes les questions qui ont à voir avec la procédure. Vous

  3   m'avez demandé quel était mon état de santé, ce qui est excellent, mais ce

  4   que je peux dire c'est qu'on m'empêche en fait de bénéficier d'une

  5   assistance à laquelle j'ai droit au titre de l'article 14 du droit

  6   international ou de la convention internationale sur les droits de l'homme.

  7   J'ai écrit en l'espèce cinq requêtes, et je dois pouvoir au moins avoir un

  8   assistant juridique, ce qui est le droit de toute personne qui se défend

  9   elle-même et qui est placée en détention. Car le greffe n'a pas souhaité

 10   nommer des conseillers juridiques, il n'a pas souhaité nommer les

 11   conseillers juridiques que j'avais recommandés. Je n'ai pas attendu la fin

 12   des dates butoir. J'ai réagi le plus rapidement possible. Mais le greffe ne

 13   veut pas nommer mes conseils et mes avocats, parce que le greffe ne

 14   souhaite pas que je me représente moi-même. C'est un droit fondamental que

 15   le droit de me représenter moi-même, et c'est un droit que je ne souhaite

 16   déléguer à personne d'autre. Bien entendu que cela vous concerne, parce que

 17   vous êtes la Présidente de la Chambre de première instance. Dans tous les

 18   milieux juridiques - et je pense également aux différentes législations,

 19   droits et conventions et au Statut de la Cour pénale internationale - il

 20   est évident qu'un accusé a le droit de se représenter dans sa langue

 21   maternelle et dans une langue qu'il comprend et qu'il peut lire. Vous ne

 22   pouvez pas revenir sur cette question, car c'est la question qui est la

 23   plus fondamentale des questions.

 24   On ne peut pas me refuser le droit d'assurer ma propre défense. On ne

 25   peut pas octroyer ce droit à quelqu'un d'autre. Aucun avocat ne pourra

 26   recevoir des documents à moins que je ne les reçoive d'abord et lorsque je

 27   les recevrai dans une langue que je comprends, c'est à partir de ce moment-

 28   là que je les communiquerai à mon avocat.

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  1   Ces documents ne peuvent pas être communiqués à d'autres personnes,

  2   d'autres personnes  qui me seraient imposées, parce qu'à l'article 21 il

  3   n'a pas été écrit qu'on pouvait m'imposer des conseils juridiques. Je ne

  4   souhaite pas être représenté. Je demande tout simplement une assistance

  5   juridique. Et je souhaiterais que les personnes qui assureront mon

  6   assistance juridique soient financées. Je les ai trouvées, je souhaiterais

  7   - il faut savoir d'ailleurs que le greffe fournit une assistance juridique

  8   à des personnes qui n'ont pas suffisamment de fonds, qui sont considérées

  9   comme indigentes. Et la communauté internationale peut payer ce genre de

 10   coûts si l'accusé n'est pas en mesure de les payer lui-même.

 11   Je n'ai pas besoin d'assistants juridiques. J'ai choisi une

 12   assistance juridique, il faut tout simplement que vous financiez cette

 13   assistance juridique. Je ne peux mener aucune activité à partir du quartier

 14   pénitentiaire. Je ne peux pas avoir de documents, je ne peux pas avoir des

 15   documents qui viennent d'autres affaires pour comprendre la juridiction et

 16   la compétence de ce Tribunal, et vous faites constamment référence à la

 17   compétence de ce Tribunal. Il faut que je puisse disposer de ces documents,

 18   et seuls mes assistants juridiques pourront préparer cela. Au cours des six

 19   derniers mois on ne m'a même pas autorisé à avoir un minimum d'assistance

 20   juridique à laquelle j'ai droit conformément au Statut et conformément à la

 21   convention internationale régissant les droits civiques.

 22   Je ne sais pas pourquoi vous évitez cette question, car elle est au

 23   cœur de tout, elle est au centre de tout. Pourquoi est-ce que mes avocats

 24   n'ont pas été nommés conseillers juridiques, les avocats dont j'ai donné

 25   les noms le 10 octobre. Cela fait deux mois maintenant. Parce qu'il faut

 26   savoir que deux mois ont passé puisqu'on est le 11 décembre. Ils ont

 27   représenté Milan Martic pendant cinq ans. Ils ont cinq ans d'expérience ici

 28   au sein du Tribunal. Peut-être que certains Juges qui composent la Chambre

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  1   de première instance -- ils n'ont peut-être plus d'expérience que certains

  2   Juges qui forment la Chambre de première instance, et apparemment la

  3   juridiction n'est pas valable pour eux parce qu'ils ne peuvent pas être

  4   élus.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vais vous interrompre, Monsieur

  6   Tolimir.

  7   Ça ne fait pas l'ombre d'un doute, et peut-être n'avez-vous pas prêté

  8   attention à ce que je disais auparavant. J'accepte ce que vous avez dit, ce

  9   que vous avez dit aussi bien oralement que par écrit, lorsque vous avez

 10   demandé de l'aide juridique, une assistance juridique, que vous estimez

 11   nécessaire. Nous avons déjà parlé auparavant de la question du fait que

 12   vous vous défendez vous-même.

 13   Le greffe a déposé les conclusions détaillant les discussions qui se

 14   poursuivent entre vous, le greffe et les personnes que vous avez choisies;

 15   en tout cas, les personnes que vous avez indiqué nommément au greffe. Le

 16   greffe explique les difficultés qu'il a rencontrées pour terminer cette

 17   désignation. Il se peut que vous ne le sachiez pas, parce que vous n'avez

 18   pas accepté que vous soient signifiées les communications du greffe. Or, il

 19   l'explique dans certains documents. Personne ne doute - quand je dis

 20   personne, je pense au greffe et aux Juges de la Chambre - personne ne doute

 21   de la nécessité que vous ayez de l'aide juridique, d'assistants juridiques,

 22   que vous avez donné des noms, mais il y a certains facteurs qui

 23   interviennent. Est-ce que ces personnes sont prêtes à vous représenter, ou

 24   à vous aider.

 25   Je ne veux pas entrer dans les détails, parce que là c'est là  une

 26   prérogative du greffe. Mais je ne cherche pas à éviter la question. D'après

 27   ce que j'ai compris des arguments du greffe, lui non plus ne souhaite pas

 28   éviter cette question, mais il faudra régler certains points avant de

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  1   procéder à la désignation finale.

  2   Si le greffe décide de ne pas choisir quelqu'un que vous vouliez, vous

  3   pourrez nous le dire, mais ça n'a pas encore eu d'effet. Aucune décision

  4   n'a encore été prise par le greffe de ne pas choisir telle ou telle

  5   personne. C'est ce que je crois comprendre des écritures déposées jusqu'à

  6   ce jour. Je pense que vous avez été très clair, vous avez bien exprimé

  7   votre avis. Nous allons réétudier la question et s'il y a une décision qui

  8   va être prise, vous pourrez, bien sûr, si vous le souhaitez, nous en faire

  9   part. Ce qui compte pour le moment, c'est que vous examiniez les documents

 10   que vous a fournis le greffe. Il est important que vous discutiez avec le

 11   greffe pour que puisse se résoudre la question du choix d'une assistance

 12   juridique pour vous.

 13   Je crois que nous allons en rester là pour le moment. Vous avez très bien

 14   exprimé votre avis. Il est acté au dossier. Moi aussi, je veux être claire.

 15   J'ai fait auparavant des remarques concernant le fait que vous vous

 16   défendez, et c'était en rapport avec la question de la langue. Je n'irai

 17   pas plus loin. Je veux en rester là.

 18   Vous avez peut-être d'autres sujets que vous souhaitez évoquer, mais si ce

 19   n'est pas le cas je suis maintenant au courant de votre situation et

 20   j'encourage le greffe à agir au plus vite pour désigner un assistant

 21   juridique de votre choix.

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, excusez-moi, mais une question

 23   cruciale que je veux acter au dossier comme vous le dites.

 24   A plusieurs reprises, j'ai demandé que soient choisis les assistants

 25   juridiques que j'avais sélectionnés qui doivent m'aider à préparer ma

 26   défense. Je l'ai demandé ces six derniers mois. Mais le greffe n'a de cesse

 27   de refuser. C'est par ça que je me tourne à vous, vous, Chambre de première

 28   instance, qui est une instance de contrôle, qui peut voir pourquoi le

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  1   greffe est en train de me faire perdre mon temps depuis six mois. Je n'ai

  2   pas reçu un seul document ou le minimum d'assistance juridique que

  3   m'accorde l'article 21 du statut.

  4   J'aimerais que vous voyiez pourquoi on refuse de m'accorder cette

  5   assistance juridique, quand on voit toutes les options depuis ma venue à ce

  6   Tribunal jusqu'à ce jour. Vous êtes un organe de contrôle et vous devez

  7   savoir pourquoi on fait obstruction, pourquoi on me fait perdre un temps

  8   précieux pour ma préparation, parce que six mois se sont déjà écoulés, or

  9   je n'ai pas reçu un seul document. Je n'ai pu analyser aucun document avec

 10   mes assistants juridiques qui doivent me donner cette aide minimale à

 11   laquelle j'ai droit.

 12   Donc je voudrais que vous étudiiez ce problème sous cet angle-là, dans

 13   cette optique. Il ne faut pas dire que c'est un problème qui se pose au

 14   greffe. La Chambre vient de parler de mon état de santé. Je ne comprends

 15   pas maintenant, vous parlez de mon état de santé, vous n'avez pas parlé de

 16   communication. Ce n'est pas que je ne veux pas recevoir de documents, mais

 17   je ne peux pas les recevoir, parce que si j'accepte ces documents, les

 18   délais commencent à courir, la procédure s'enclenche, et moi, je ne peux

 19   pas recevoir quelque chose dans une langue que vous estimez connue de moi

 20   et que je ne connais pas tout ceci, une langue que vous avez créée, une

 21   langue qui a été créée après ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine. Je

 22   ne veux pas apprendre cette nouvelle langue.

 23   Il faudrait donner des cours en bosniaque, en croate ou en serbe. Le

 24   B/C/S est une nouvelle langue. Moi ici, je n'apprends que l'anglais. Je

 25   n'apprends pas le B/C/S qui a été créé après la guerre. Ne n'oubliez pas. A

 26   mon avis, je ne peux pas recevoir les documents, parce que je ne comprends

 27   pas la langue. Ce n'est pas que je ne peux pas les recevoir, mais je

 28   voulais que ceci soit acté au dossier. Je ne veux pas ici entamer des

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  1   procédures avec des documents que je ne peux ni lire ni interpréter.

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous avez fort clairement acté votre

  3   point de vue sur la question de la langue au dossier, et il y a une

  4   décision, nous n'allons pas revenir là-dessus.

  5   Pour ce qui est de l'assistance juridique, nous allons clore ce chapitre-là

  6   aussi cet après-midi et, je vous le rappelle, le greffe a fourni des

  7   arguments qui font état de discussions qu'il a menées avec vous.

  8   Pour ce qui est de la question de vos assistants juridiques, en date

  9   du 16 novembre, ceci vous a été signifié, mais je suppose que ça faisait

 10   partie des documents que vous avez décidé de ne pas accepter.

 11   Je vous reçois cinq sur cinq. Et ce que vous avez dit est maintenant

 12   indiqué au dossier. Vous dites avoir besoin d'assistance juridique. Je suis

 13   sûr que le greffe suit la procédure, suit les débats et tiendra compte de

 14   vos commentaires, et de ma demande veuillez à ce que la question soit

 15   réglée au plus vite.

 16   Si à un moment donné il y a une décision - ce qui n'est pas encore le

 17   cas - s'il y a une décision qui dit que vous n'avez pas le droit d'avoir

 18   cette assistance juridique - pour le moment on n'a pas encore de décision -

 19   donc si une décision de ce genre est prise, vous pouvez nous en parler,

 20   bien entendu.

 21   Pour le moment, veuillez examiner ce que vous a dit le greffe dans

 22   ses arguments du 16 novembre, dans ce document-là. Et je demande au greffe,

 23   comme à vous, d'œuvrer ensemble pour résoudre la question de l'assistance

 24   juridique le plus vite possible.

 25   Mais nous allons, comme je le disais, en rester là.

 26   Oui, Monsieur Tolimir. Mais je le répète, je ne veux pas qu'on revienne sur

 27   la question de la langue, s'il vous plaît.

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Vous ne voulez pas parler de chose que

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  1   vous n'êtes pas autorisée à aborder. Je voulais simplement dire que vous

  2   devez comprendre que le greffe ne veut pas résoudre la question de mes

  3   assistants juridiques. Ça fait un mois que le greffe ne me parle pas. En

  4   fait, nous n'avons eu qu'une conversation.

  5   Maintenant, vous dites que je dois communiquer avec le greffe, mais

  6   je veux ici qu'il soit dit au dossier que je ne communique pas avec le

  7   greffe, que je ne lui parle pas, que je ne sais pas ce que veut le greffe.

  8   Vous êtes le Juge de la mise en état, et vous devez garder à l'esprit cela.

  9   Vous êtes l'organe de contrôle et c'est vous qui devez voir s'il y a

 10   préjudice porté à l'une des parties au procès. Vous ne voulez pas accepter

 11   que je sois lésé ici, parce que le procès se conduit dans une langue et

 12   dans un alphabet que je ne comprends pas.

 13   Le problème c'est que je ne peux pas étudier un million de pages dans une

 14   langue que je ne comprends pas. Je parle le serbe. Je l'ai appris le serbe.

 15   En cyrillique, j'écris en cyrillique. Maintenant, j'écris comme si j'étais

 16   en classe de quatrième année, comme si j'étais un gamin.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je ne veux pas revenir sur la question

 18   de la langue. J'ai dit, une fois pour toutes. J'ai bien entendu ce que vous

 19   disiez à propos de vos discussions avec le greffe. Je lui demande au greffe

 20   de reprendre ce dialogue avec vous, et si le greffe ne vous a pas parlé, je

 21   lui demande de le faire. Et à vous, je vous demande de lire les documents

 22   fournis par le greffe indiquant les mesures prises par ce dernier pour ce

 23   qui est de désigner les assistants juridiques ou un assistant juridique.

 24   Nous allons en rester là.

 25   Je vous invite, vous et le greffe, à reprendre le dialogue pour résoudre au

 26   plus vite la question de votre assistant juridique, mais je refuse de

 27   réaborder le dossier linguistique. Je pense que votre position est très

 28   claire. Je la comprends.

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  1   L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, Monsieur Tolimir.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Quelle est la date de ce document ? Puis, je

  4   vous le dis, je ne sais pas dans quelle langue est ce document, je ne

  5   comprends pas cette langue. Est-ce que vous pourrez me donner quelqu'un qui

  6   pourrait le lire pour moi ? Si quelqu'un peut me lire ce qui est écrit, ce

  7   que je ne comprends pas, ce serait bien. Vous pourriez envoyer des

  8   centaines de documents, mais je ne sais pas comment lire. C'est pour ça que

  9   je ne peux pas accepter ces documents, parce que vous savez qu'il y a des

 10   délais qui commencent à courir quand je les ai reçus, or je ne peux pas

 11   lire ce document dans une langue qui n'est pas ma langue maternelle, langue

 12   que je n'ai pas apprise.

 13   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vais inviter le greffe à discuter

 14   avec vous de la teneur de ce document et des efforts déployés de façon

 15   continue par le greffe pour désigner votre assistant juridique. Nous allons

 16   en rester là.

 17   J'espère que d'ici à la prochaine réunion, l'audience de mise en

 18   état, la question de votre assistant juridique sera résolue. Je vais

 19   demander au greffe de poursuivre l'examen de la question.

 20   Je pense que nous n'avons pas d'autres questions.

 21   Monsieur McCloskey, est-ce que l'Accusation souhaiterait aborder une autre

 22   question cet après-midi ?

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Merci, Madame la Présidente.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. A moins que vous n'ayez

 25   d'autres questions, pas celles dont nous venons de parler, s'il n'y a pas

 26   d'autres questions, je pense que nous avons terminé l'examen de l'ordre du

 27   jour de cette Conférence de mise en état. La prochaine conférence se

 28   tiendra à une date qui vous sera communiquée.

Page 136

  1    Oui, Monsieur Tolimir.

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'il soit indiqué au compte rendu

  3   d'audience que vous et l'Accusation, vous avez des documents qui sont à

  4   l'origine des charges retenues contre moi. Moi, je n'avais rien dit pendant

  5   que j'étais encore en liberté. Je sais qu'on m'avait mis en accusation,

  6   parce que j'étais l'adjoint du Grand état-major de l'armée de la Republika

  7   Srpska chargé du renseignement. C'est simplement parce que j'étais

  8   l'adjoint de Ratko Mladic. Je n'ai pas honte, j'étais fier d'avoir été dans

  9   l'armée sous son commandement à Ratko Mladic.

 10   J'aimerais que vous me disiez pourquoi on me détient depuis six mois, pour

 11   ce que je sache sur quoi je dois me préparer pour me défendre. Hormis cela,

 12   il n'y a pas d'autres chefs d'accusation si ce n'est que j'ai été soldat de

 13   l'armée Republika Srpska, l'acte d'accusation étant rendu public et étant

 14   affiché sur le site internet du Tribunal. C'est tout ce que j'ai lu. Je

 15   n'ai même pas lu les mémoires préalables au procès. Je voudrais savoir de

 16   quoi on m'accuse, pourquoi je suis ici.

 17   Si on m'accuse uniquement d'être adjoint du commandant de l'armée de

 18   Republika Srpska, s'il n'y a que ça, je demande qu'on me remette en liberté

 19   provisoire et qu'en cet état de liberté qu'on entame mon procès. En effet,

 20   on ne m'accuse de rien d'autre que d'être l'adjoint du commandant de

 21   l'armée de la Republika Srpska, Ratko Mladic.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Manifestement, la Conférence de

 23   mise en état n'est pas le lieu indiqué pour procéder à un examen des

 24   charges retenues dans l'acte d'accusation en matière de liberté provisoire.

 25   Vous avez décidé de vous défendre, ce qui veut dire qu'il faudrait

 26   suivre la procédure idoine pour soulever ce genre de questions, à savoir

 27   par voie de requête pour examen. Je vous rappelle qu'une Conférence de mise

 28   en état n'est pas le lieu approprié pour être saisie de telles questions.

Page 137

  1   Tout ceci est maintenant acté au dossier, mais puisque vous avez décidé de

  2   vous défendre, si vous voulez aborder ces questions, il faudra respecter la

  3   procédure prévue dans ce Tribunal.

  4   En absence d'autres questions, l'audience est levée.

  5   Merci à tous et à toutes.

  6   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 18.

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