Page 184
1 Le mercredi 30 juillet 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 02.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer
7 l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à
9 tous. Affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.
11 Bonjour à tous.
12 Monsieur Tolimir, comme d'habitude, je veux avoir la confirmation que vous
13 recevez bien ce que je dis. Il semble y avoir un problème ?
14 Est-ce qu'on peut vérifier comment ça marche pour l'interprétation. Oui. Je
15 pense que maintenant vous êtes c'est sur le bon canal.
16 Si vous avez des difficultés au moment pendant l'audience, dites-le-nous et
17 nous réglerons ces problèmes s'ils apparaissent.
18 Vous êtes ici, vous vous défendez vous-même, mais je constate la présence
19 d'un de vos conseillers juridiques, M. Gajic. Bonjour, Monsieur.
20 Du côté de l'Accusation, je vois MM. McCloskey et Nicholls. Bonjour,
21 Messieurs.
22 Il s'agit aujourd'hui de la cinquième Conférence de mise en état en
23 l'espèce. Je pense que nous connaissons tous, désormais, les raisons pour
24 lesquelles une Conférence de mise en état est convoquée aujourd'hui; c'est
25 pour veiller à la bonne mise en état du procès et de faire le point.
26 J'ai quelques questions à aborder cet après-midi, puis je m'adresserais aux
27 deux parties pour leur demander s'ils souhaitent évoquer d'autres sujets
28 supplémentaires.
Page 185
1 Commençons par le dernier sujet évoqué lors de la dernière Conférence de
2 mise en état. Je veux qu'ici ce soit réglé et que tout soit dit le plus
3 clairement. Après la dernière Conférence de mise en état, de façon
4 exceptionnelle, avec l'autorisation de la Chambre, M. Gajic a déposé un
5 document disant que les conseillers juridiques de M. Tolimir recevraient
6 tous les documents qui ont déjà été communiqués par le greffe et
7 l'Accusation, et ceci a été confirmé par plus tard par écrit par M.
8 Tolimir. J'ai été avisée du fait que cette procédure a bien été utilisée
9 pour la communication de documents. Je confirme donc pour le dossier de
10 l'instance que pour le moment, jusqu'à ordre contraire, ce sera la
11 procédure adoptée en l'espèce pour la communication de documents et la
12 communication que ce soit du côté du greffe ou de l'Accusation, s'ils sont
13 communiqués aux conseillers juridiques constitueront la communication en
14 bonne et due forme, conformément aux Règlements de procédure et de preuve.
15 Question connexe, j'ai reçu les écritures du 25 juillet de l'Accusation.
16 J'ai votre réponse aussi, Monsieur Tolimir, déposée le 29 juillet. Je
17 voudrais dire ceci à propos des deux écritures. Je n'ai pas l'intention de
18 demander aujourd'hui à l'audience d'autre avis, d'une partie comme de
19 l'autre. Pour le moment - j'insiste là-dessus - pour le moment la question
20 de la langue est réglée, ce chapitre est clos. Nous n'allons pas revenir
21 sur la question aujourd'hui. Cependant, si des problèmes surgissent, si de
22 nouveaux sujets apparaissent, que ce soit au moment de la mise en état ou
23 plus tard, manifestement nous pourrions ouvrir une fois de plus ce
24 chapitre. Mais aujourd'hui, pour essayer d'avancer, nous allons nous
25 pencher sur d'autres sujets lors de la présente Conférence de mise en état.
26 Il y a un troisième point qui, même s'il est différent, est quand même en
27 rapport avec celui-ci.
28 Je dois tirer une chose au clair avec vous, Monsieur Tolimir. C'est
Page 186
1 acceptable, la Chambre l'a d'ailleurs accepté, il est acceptable que vous,
2 vous désignez vos conseillers juridiques pour qu'ils reçoivent les
3 documents qui vous sont communiqués, ceci ne vaut pas lorsqu'il s'agit
4 d'arguments présentés oralement et ceci ne vaut pas non plus pour vos
5 propres écritures. Vous avez décidé de vous défendre seul. Qu'est-ce que ça
6 veut dire ? Je vous l'ai déjà expliqué auparavant. Cela veut dire que vous
7 avez, pour ce qui est des arguments, des conclusions orales, des écritures,
8 tout ceci est entre vos mains. C'est vous qui en avez la responsabilité, la
9 seule responsabilité. Sauf exception comme celle que nous venons d'évoquer,
10 acceptée par la Chambre, c'est vous qui devez présenter vos arguments. A
11 vous de voir comment vous vous arrangez avec vos conseillers juridiques,
12 mais ceci c'est la quintessence même de la défense d'un accusé sans avocat.
13 Vos conseillers juridiques n'ont pas le droit d'intervenir et n'ont pas non
14 plus le droit de déposer des écritures. Vous avez décidé de vous défendre
15 vous-même, et, de ce fait, vous aurez la responsabilité de toutes les
16 écritures. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
17 Est-ce que vous me comprenez ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Que Dieu vienne en aide à toutes les personnes
19 présentes. Je souhaiterais vous dire que je souhaite que cette affaire
20 devant le Tribunal pénal international soit réglée avec la volonté de Dieu.
21 Je ne sais pas pourquoi on pose cette question, puisque mes associés n'ont
22 rien présenté comme écriture sans mon avale, et je crois que ces derniers
23 n'ont pas non plus l'ambition de prendre ce qui sort de leur compétence.
24 Merci.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci. Je voulais m'en
26 assurer, car il y a un sujet que je vais aborder dès maintenant qui est
27 concerné. En effet, une question s'était posée, car vos conseillers
28 juridiques avaient essayé de déposer des écritures, ce qui m'a poussée à
Page 187
1 évoquer la question aujourd'hui. Je pourrais peut-être en parler
2 maintenant, puisque c'est pertinent à ce stade-ci.
3 Le 26 juin vos conseillers juridiques ont essayé d'interjeter appel suite à
4 la décision rendue le 3 juin par le greffier en matière pécuniaire.
5 Maintenant, je vous ai précisé la procédure, ceci étant fait, l'écriture a
6 été rejetée par le greffier et c'était tout à fait correct, puisque c'était
7 quelque chose qui avait été déposé par vos conseillers juridiques, donc ça
8 c'est conforme à la procédure que je viens d'esquisser.
9 S'agissant de ces écritures dont on n'a pas encore été saisi le
10 Tribunal, même si vous avez présenté des arguments y afférant, cette fois-
11 là, et ce sera une exception, et la seule, je vais autoriser le dépôt de
12 ces écritures et je vais demander que ce soit considéré comme ayant été
13 déposé à la date du 26 juin. Je vais donner des instructions dans ce sens
14 au greffe pour que l'appel soit déposé.
15 Mais j'insiste, c'est là quelque chose d'exceptionnel, et toutes écritures
16 à venir devront être déposées par vous en personne.
17 Je n'ai aucunement l'intention de rouvrir ce chapitre aujourd'hui, mais je
18 voulais vous le dire, Monsieur Tolimir, si à un moment donné vous avez le
19 sentiment que vous préféreriez que ce soit vos conseillers juridiques qui
20 déposent eux-mêmes des écritures, et que ceux-ci sont considérés comme
21 recevables, vous pouvez changer d'avis en matière de défense de
22 représentation, et vous avez toute latitude de le faire à quelque moment
23 que ce soit de la procédure. Il suffit de nous en aviser. Mais nous
24 n'allons pas revenir là-dessus aujourd'hui. Je voulais simplement préciser
25 la procédure à votre intention.
26 Fort bien. Sujet suivant, en début de semaine, la Chambre de première
27 instance, vous le savez tous, a rendu une décision qui rejetait la requête
28 déposée par M. Tolimir le 20 juin en matière d'outrage. Donc la question
Page 188
1 est réglée, le chapitre est clos, mais le sujet n'en est pas pour autant
2 tout à fait évacué, car il y avait sous-jacente une autre question. C'était
3 les circonstances entourant votre arrestation, Monsieur Tolimir. Je le
4 relève une fois de plus, vous le savez, la Chambre a déjà statué sur la
5 requête en matière de compétence. Il y a eu cette exception préjudicielle
6 que vous aviez déposée le 14 décembre à propos des circonstances de votre
7 arrestation, donc on ne reviendra pas là-dessus.
8 Mais nonobstant tout cela, la Chambre reconnaît que c'est là un sujet
9 grave, et que s'il y avait des éléments de preuve susceptibles de modifier
10 les faits à partir desquels la Chambre a rendu sa décision, il faut nous le
11 dire.
12 A cette fin, Monsieur McCloskey, je relève qu'au moment des comparutions
13 initiales, l'Accusation a présenté une requête à la Serbie pour recevoir un
14 rapport relatant les circonstances de l'arrestation. Il n'y a jamais eu de
15 réponse, me semble-t-il. Vous avez renouvelé cette requête, si je me
16 souviens bien. Mais je suppose qu'il n'y a toujours pas de réponse; est-ce
17 exact ?
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président. Il y a calendrier
19 pour ce genre de chose. Il y a des rappels qui sont envoyés et je ne pense
20 pas qu'on ait reçu quoi que ce soit, mais je veux vérifier une fois de
21 plus, parce qu'il faut toujours vérifier pour voir quelle est la dernière
22 mise à jour de ce calendrier. Je vais vérifier, et cette requête est
23 récurrente et nous verrons si les choses changent, si le vent a tourné.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je vous demande seulement de
25 vérifier et, si c'est possible, de renouveler la requête en insistant sur
26 le fait que la Chambre de mise en état s'intéresse beaucoup à ce rapport,
27 et j'aimerais que vous nous fassiez rapport de l'évolution de cette
28 question à la prochaine Conférence de mise en état.
Page 189
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 190
1 Rien d'autre sur ce sujet.
2 Ceci nous amène à la question de la communication -- Monsieur Tolimir,
3 vous voulez intervenir.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Merci d'avoir fait droit à
5 l'appel que mes associés pourraient interjeter par le biais du greffe,
6 étant donné que je leur ai donné mon autorisation. Je ne pouvais toutefois
7 pas leur donner de consignes par écrit puisque je n'avais pas cette
8 décision. C'est la seule raison pour laquelle je n'ai pas pu faire de
9 demandes écrites. Maintenant, pour ce qui est de cette question que vous
10 avez soulevée il y a quelques instants, je crois que cette question devrait
11 faire partie de la procédure, conformément à ma requête puisque de nouveaux
12 faits sont étalés dans ma requête. Je pourrais vous parler de ces nouvelles
13 circonstances, et c'est Carla del Ponte qui a écrit un livre et qui a dit
14 que j'étais arrêté à Belgrade. Elle était le Procureur principal pendant
15 que j'étais arrêté. Je ne vois pas pourquoi la Serbie pourrait communiquer
16 tous des détails me concernant et non pas seulement la façon dont j'ai été
17 arrêté. Il n'est pas question seulement de cela, mais également de
18 documents qui ont été trouvés dans mon appartement lorsque j'ai été arrêté
19 à Belgrade qui sont pertinents pour ce Tribunal et pour mon procès.
20 Si vous le permettez, je pourrais élaborer encore avec plus de détails,
21 mais tout est dans la requête. Donc je vous demanderais d'accepter cette
22 requête et de faire en sorte qu'elle puisse faire partie de la procédure
23 pour l'équilibre du procès. Merci.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je connais bien les conclusions
25 que vous avez présentées, les points que vous avez soulevés, notamment la
26 référence au livre écrit par Mme del Ponte, mais pour le moment -- il est
27 superflu de revenir là-dessus. La Chambre a pris connaissance de vos
28 préoccupations, de ce que vous avez dit. C'est la raison pour laquelle je
Page 191
1 demande ici que la requête de nouveau envoyée à la Serbie rappelle
2 l'intérêt qui manifeste la Chambre. Nous allons laisser ce sujet du côté
3 pour le moment. Nous verrons ce que ceci a donné à la prochaine Conférence
4 de mise en état. Fort bien.
5 Parlons de la communication.
6 Monsieur McCloskey, c'était en mars que nous en avions parlé, donc
7 un certain temps s'est écoulé depuis. Est-ce que vous pourriez nous faire
8 le point sur la communication en application du 66(A)(ii).
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Volontiers. Nous avons répondu à tout ce
10 qu'exige le 66(A)(ii) à ma connaissance, et nous avons les déclarations
11 préalables des témoins, la liste des témoins. Cela a été fait par le
12 système EDS, mais aussi en communiquant physiquement les documents qui sont
13 désormais acceptés. Donc là nous sommes sur le bon cap.
14 Le chapitre suivant, l'étape suivante, je viens d'en parler à M.
15 Gajic d'ailleurs. Cette étape, c'est que nous allons fournir une liste très
16 détaillée de tous les documents pertinents en l'espèce, et au fond ceci
17 vient de la liste du procès Popovic et consorts. Mme Stewart la garde en
18 tant que document interne. Je sais que la dernière fois que nous étions
19 ici, lorsque je lui ai demandé de le faire, elle a transformé ce document
20 qui était interne jusqu'alors en document qu'il est possible de communiquer
21 à l'accusé, car il y a les numéros ERN et tout ceci a été indexé, organisé
22 de façon très claire, ce qui permet à l'accusé de parcourir tous les
23 documents dans le format EDS. C'est le point le plus important que nous
24 espérons pouvoir communiquer dans quelques semaines. Mme Stewart est en
25 vacances pour le moment. Je sais qu'elle y travaillait d'arrache-pied avant
26 de partir.
27 Bon. Nous essayons de mieux faire connaissance de l'accusé, de la
28 Défense qui peuvent avoir telle ou telle demande particulière en matière de
Page 192
1 document, et comme nous le faisons avec toutes les équipes de la Défense,
2 nous serons sur un terrain d'entente, je pense. Mais il n'y a rien de plus
3 important que cette liste de communication. Il y a beaucoup de documents du
4 Corps de la Drina, des conversations interceptées qui sont tous disponibles
5 et l'ont été depuis longtemps au système EDS. Quant à ceux qui ont été
6 utilisés en prétoire, ce que nous avons dans plusieurs recueils de
7 documents en tant que pièces déjà versées au dossier, tout ceci est repris
8 dans cette liste dont je parlais.
9 En plus de cela, de façon périodique, nous obtenons des DVD du procès
10 en cours, car il y a beaucoup d'informations dans cet autre procès qui
11 pourraient être à décharge, parce que les choses ne sont pas toujours les
12 mêmes. Je veux que l'accusé puisse avoir ces documents, qu'il relève de
13 l'article 68 ou pas. Nous essayons d'assurer cette communication de façon
14 permanente. Il y a les deux autres procès que nous avons déjà sur DVD. Je
15 ne sais pas exactement combien nous avons donné ici dans ce procès, mais
16 nous sommes en train de copier tout cela, les deux autres procédures, et
17 c'est là une procédure qui se poursuit. Bien sûr, plus on aura de procès
18 sur Srebrenica, plus les choses vont se compliquer, mais c'est autre chose
19 à quoi nous travaillons.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup de ces informations,
21 Monsieur McCloskey. Absolument, je suis d'accord avec vous, il est
22 important d'inclure dans notre planification cette procédure de
23 communication permanente. Ce sont de bonnes nouvelles. Vu ce que vous venez
24 de dire, je crois comprendre, et je n'ai pas besoin de vous rappeler
25 quelles sont vos obligations pour ce qui est de l'article 68, vous semblez
26 en être parfaitement conscient.
27 Voilà, ceci réglait la communication faite par l'Accusation.
28 Monsieur Tolimir, avez-vous des questions que vous souhaiteriez soulever en
Page 193
1 matière de communication ? L'Accusation vient de nous dire que le processus
2 invoqué par l'article 66(A)(ii) est pratiquement terminé. En plus, bien
3 sûr, il y a les éléments qui viennent des autres procès et d'autres
4 éléments à décharge concernés par l'article 68. Sur ce point, avez-vous
5 quelque chose à dire ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je vous remercie et je remercie
7 également le Procureur. Il m'est venu en aide et je lui demanderais de
8 venir en aide à mes associés juridiques et de leur communiquer tous les
9 documents par écrit, tout comme il le fait à tous les accusés. Etant donné
10 que je me défends moi-même, il ne serait pas juste envers eux de leur
11 demander de faire une traduction de tous les documents comme s'ils étaient
12 des conseils, des avocats. C'est tout pour ce qui est de la communication.
13 Mais je vous demanderais également, Madame le Juge, de voir avec
14 l'unité de détention de me permettre de me servir d'une cellule dans
15 laquelle je pourrais travailler, car sur mon étage il y a environ une
16 trentaine de cellules libres. Depuis ma troisième Conférence de mise en
17 état, ma demande a été faite et elle n'est pas encore réglée. Je ne sais
18 pas si c'est en fonction d'une demande qui devait être placée par le biais
19 de l'Accusation ou autre, mais je vous demanderais de vous pencher sur ce
20 problème. Merci.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Commençons par le deuxième point
22 que vous souleviez. Je vais demander à M. le Greffier de me faire rapport
23 sur cette possibilité de vous accorder une cellule supplémentaire comme
24 cellule de travail. Mais vous savez que c'est surtout et pratiquement
25 exclusivement une question qui relève du quartier pénitentiaire et du
26 greffe, mais peut-être que nous pourrons trouver une solution. Je vais
27 entendre ce que le Greffier a à dire sur ce point. Mais je le répète, c'est
28 vraiment, je vous exhorte, par l'entremise de vos conseillers juridiques
Page 194
1 d'en parler avec les fonctionnaires du quartier pénitentiaire.
2 Si j'ai bien compris, vous avez demandé à avoir des documents sur
3 support papier. Avant de me prononcer, je vais me tourner vers Monsieur
4 McCloskey pour voir ce qu'il en a à dire.
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Vous comprenez, ces documents que je
6 viens de décrire, qui viennent du procès Popovic, représentent des
7 centaines de pages. Je n'ai pas vraiment l'intention de fournir des
8 centaines ou des milliers de pages de papier. Ceci, vraiment, nous
9 ensevelirait, nous, mais son conseil aussi, l'unité, sous une montagne de
10 papiers. Bien sûr, nous pouvons toujours répondre à des requêtes bien
11 ciblées. Elles seront toujours prises en compte. Nous l'avons fait par le
12 passé et nous pourrons fournir, mais en nombre limité, des documents sur
13 support papier, même si la Défense a autant les possibilités que le budget
14 de faire ce travail elle-même. Ceci fait partie de la communication
15 électronique, et comme d'autres qui ont bénéficié de cette communication
16 électronique, ces personnes doivent imprimer les documents dont elles ont
17 besoin. C'est pour ça qu'elles ont reçu un budget à cet effet.
18 Mais s'il y a tels ou tels documents bien précis sur lesquels nous
19 pouvons aider la Défense, ça ne devrait pas être problème. Mais si on fait
20 comme ça une demande en vrac pour tout avoir, c'est quelque chose qui
21 nécessiterait l'intervention des Juges.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
23 Voici ce que je vais vous proposer. Après avoir entendu les deux parties,
24 et je pense que là il peut y avoir un certain terrain d'entente pour
25 arriver à un compromis, voici ce que je vous propose : discutez-en avec vos
26 conseillers juridiques. M. McCloskey pourra peut-être en discuter avec M.
27 Tolimir, avec les conseillers pour essayer de trouver des modalités
28 pratiques qui permettraient d'avancer et qui permettraient de ne pas
Page 195
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 196
1 nécessairement communiquer tout sur papier, mais peut-être de cerner tel ou
2 tel domaine qui lui pourrait être communiqué sur papier, et nous en
3 parlerons à la prochaine Conférence de mise en état.
4 Monsieur McCloskey.
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Madame le Président,
6 c'est ce que nous allons faire. Mais est-ce que je peux demander au général
7 s'il serait prêt à me rencontrer, moi et mon équipe, pour parler de la
8 communication ?
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous allons voir.
10 Nous allons demander à M. Tolimir. Etes-vous prêt à rencontrer
11 l'Accusation pour vous qui vous défendez ? Etes-vous prêt à discuter avec
12 l'Accusation de ces questions de procédure ? Bien sûr, vous serez en
13 présence de vos conseillers juridiques, mais puisque c'est vous qui vous
14 représentez vous-même, c'est vous qui avez droit de décision pour ces
15 questions de procédure. Voulez-vous en discuter avec l'Accusation pour
16 éviter qu'il n'y ait méprise, manque de communication ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je crois que mon
18 conseiller juridique, Aleksandar Gajic, peut rencontrer le Procureur, étant
19 donné qu'il est au courant de tous les problèmes techniques qu'il
20 rencontre. Je veux parler ici des documents qui sont traduits, car j'ai dit
21 qu'il ne serait pas utile que mes conseillers juridiques traduisent les
22 documents, le matériel. Je ne pensais pas au matériel qui ferait encourir
23 des coûts beaucoup plus élevés au Tribunal. Justement, je demande que
24 certains documents ne soient pas communiqués sur support papier, car ils
25 peuvent effectivement tout imprimer grâce à la communication électronique.
26 Ils ont quelques heures simplement par semaine. Cela ne représente même pas
27 une semaine complète. Mais je crois que mon conseiller juridique rencontre
28 tout ce type de problème technique et c'est lui qui pourrait régler ce
Page 197
1 problème avec le Procureur. Je lui en donne l'autorisation. Si vous le
2 souhaitez, je peux le faire par écrit aussi. Merci beaucoup.
3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci, Monsieur Tolimir.
4 Voici ce que je vous propose pour le moment : Si l'Accusation peut
5 rencontrer les conseillers juridiques et en discuter de cette question de
6 procédure, ce serait bien, et nous verrons s'il n'est pas possible de tout
7 régler. J'ai l'impression que cette question peut se régler sans qu'il soit
8 nécessaire d'avoir l'intervention des Juges. Je vous laisse le soin de
9 régler cette question pour le moment.
10 Je voulais simplement m'assurer, Monsieur Tolimir, je sais qu'il y a une
11 requête pendante. Je ne vais pas en parler aujourd'hui puisqu'il n'y a de
12 traduction de cette requête pendante. Le bureau du Procureur ne l'a pas
13 encore reçue et je ne l'ai pas encore vue, sauf que l'on m'a avisée --
14 enfin, je sais qu'elle existe, mais cela sera abordé à une autre étape et
15 non pas aujourd'hui.
16 Avant de demander aux parties si elles souhaitent soulever quelques
17 points, je voudrais donner un avertissement, juste envers les deux parties,
18 qu'à la prochaine Conférence de mise en état, puisqu'il faut avancer, on
19 parlera de questions très précises concernant les préparatifs concernant le
20 procès, et plus particulièrement à la lumière des articles 65 ter (D), (E)
21 et (F). Ceci comprendra également des questions sur le plan de travail, les
22 dates butoir pour les requêtes pertinentes, et je m'attends à ce que les
23 deux parties soient préparées pour en parler la prochaine fois en termes
24 concrets afin de pouvoir fixer des dates.
25 Entre-temps, dans la mesure du possible, le Juriste hors classe, M. Cubbon,
26 entrera en contact avec les parties et s'informera de ces questions et
27 m'informera de ce que les parties lui diront avant la Conférence de mise en
28 état. Donc je voulais simplement m'assurer et vous informer du fait que
Page 198
1 nous allons passer à cette étape-là et que nous allons aborder ces
2 questions. Si vous le souhaitez, entre-temps, vous allez pouvoir soulever
3 des questions, vos préoccupations avec M. Cubbon.
4 Est-ce que les parties souhaiteraient soulever quelques points concernant
5 ceci ?
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, merci.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
8 Monsieur Tolimir ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je vous demanderais seulement
10 de prendre en considération le fait que ma requête a été déposée. J'avais
11 déposé la requête avant que je n'étudie les documents. J'avais déjà dit que
12 j'allais soumettre une autre requête à la suite de l'étude des documents.
13 Nous n'avons pas parlé d'autres problèmes; nous voulions simplement nous
14 concentrer sur les problèmes précis; et si l'Accusation montre une bonne
15 volonté, nous sommes prêts à communiquer avec l'Accusation par le
16 truchement de requêtes et d'écritures. Donc je vous demanderais de bien
17 vouloir l'accepter, puisque je l'avais déjà annoncée la dernière fois.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir. Je
19 suis tout à fait au courant que cela fait l'objet de vos écritures. Je vais
20 lire votre requête avec attention, mais nous n'avons pas encore de
21 traduction. Certainement la Chambre se penchera sur ces documents de façon
22 très concentrée. Donc nous allons certainement lire ce que vous avez
23 soulevé dans vos écritures.
24 Bien. Cela étant dit, avant d'aborder la question relative à la santé de
25 l'accusé et des questions relatives à la détention, j'aimerais savoir s'il
26 y a d'autres questions que les parties voudraient soulever ?
27 Monsieur Tolimir, je m'adresse à vous, d'abord. Y a-t-il d'autres questions
28 que vous aimeriez soulever aujourd'hui, puisque ceci, la question relative
Page 199
1 à la santé et les questions de détention figurent en dernier sur ma liste ?
2 Donc je vous donne la parole pour savoir si vous voulez soulever autre
3 chose avant ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, merci. Je n'ai pas d'autres questions. Je
5 n'ai rien d'autre à soulever. Je vous demanderais de me permettre de faire
6 en sorte que je puisse me servir -- en fait, j'aimerais vous demander de
7 régler mon problème concernant le quartier pénitentiaire, de faire en sorte
8 que les conditions de mon travail puissent être remplies, que je puisse
9 avoir les conditions nécessaires pour travailler. Ce que je veux dire par
10 là c'est que j'aimerais que le Procureur également comprenne dans quelle
11 position nous nous trouvons. Merci beaucoup.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Alors pour
13 résumer et pour gagner du temps, vous ne voulez pas soulever d'autres
14 questions relatives à la détention ou vous ne voulez rien me dire
15 concernant votre état de santé ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Oui, effectivement, mais je
17 demanderais de ne pas passer à huis clos partiel. Etant donné que les
18 médias avaient écrit ou avaient dit que j'étais dans un état de santé assez
19 piètre, ce n'est pas effectivement le cas. J'ai même eu la visite des
20 représentants de la Croix-Rouge internationale et on m'a demandé si j'avais
21 commencé à prendre les médicaments. Je leur ai expliqué que je n'ai pas
22 pris de médicaments depuis que je suis arrivé au Tribunal et c'est ainsi
23 que je souhaite me battre pour mes droits de l'homme, étant donné que j'ai
24 été arrêté de façon illégale, et kidnappé, enlevé, emmené. Je veux
25 simplement vous dire que je suis en excellente santé. Le seul problème,
26 c'est qu'on me réveille chaque trois heures et on a des moyens visuels pour
27 regarder à l'intérieur de ma cellule. Donc j'aimerais vous demander de
28 modifier ces vérifications, car je ne vois vraiment pas pourquoi on
Page 200
1 procèderais à des vérifications dans ma cellule pendant la nuit. Ceci est
2 très difficile, parce qu'on coupe mon sommeil et il serait bon de pouvoir
3 avoir au moins six heures de sommeil ininterrompu. C'est la raison pour
4 laquelle je ne me couche jamais avant minuit, parce que je ne peux plus
5 m'endormir lorsqu'il me réveille. Merci beaucoup.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir.
7 Merci de m'informer de cela. Je vais faire des demandes nécessaires auprès
8 du greffe. De nouveau, comme je vous ai déjà mentionné auparavant, lors des
9 Conférences de mise en état précédentes, que c'est principalement une
10 question qui relève de la compétence du quartier pénitentiaire des Nations
11 Unies, mais je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Je vais
12 m'enquérir là-dessus et nous allons voir quelle en sera l'issue.
13 Monsieur McCloskey, j'aimerais savoir si vous avez d'autres questions à
14 soulever, autres que les questions dont je ne souhaite pas parler
15 aujourd'hui.
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur McCloskey.
18 Donc s'il n'y a pas d'autres questions à soulever, je vous donne rendez-
19 vous après la période des vacances judiciaires. Cette Conférence de mise en
20 état est levée. Merci à tous.
21 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 37.
22
23
24
25
26
27
28