110512IT

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1 LE TÉMOIN : DRAGOMIR KESEROVIC [Reprise]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] M. Tolimir va continuer son contre-

4 interrogatoire.

5 Monsieur Tolimir, c'est à vous.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

7 saluer tout le monde ici. Que la paix de Dieu règne dans ce prétoire, et

8 que ce procès se conclut selon la volonté de Dieu et non selon la mienne.

9 Je voudrais saluer également le général Keserovic et lui souhaiter un bon

10 séjour parmi nous.

11 Contre-interrogatoire par M. Tolimir : [Suite]

12 Q. [interprétation] Général, hier, nous avons montré le document D176, et

13 c'était à ce moment-là que nous nous sommes arrêtés hier.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher à nouveau ce

15 document sur le prétoire électronique. Merci. Est-ce que l'on pourrait

16 agrandir le document. Voilà. Merci.

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Ce document a été publié par l'armée de la République de Bosnie-

19 Herzégovine --

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je crois qu'il y a un problème

21 technique à l'heure actuelle, car la version en B/C/S est dans une police

22 de caractère très petite et on ne la voit qu'en haut de l'écran. J'espère

23 qu'on pourra résoudre ce problème. Il semble que le problème n'ait pas été

24 résolu. Si, voilà, nous pouvons maintenant lire le document en B/C/S. Merci

25 beaucoup.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

27 M. TOLIMIR : [interprétation]

28 Q. Général, ce document provient de l'armée de la République de Bosnie-

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1 Herzégovine, du 2e Corps, ou plutôt, du commandement du 2e Corps. Il est

2 intitulé la chronologie des événements autour de la percée par la 28e

3 Division, et le document mentionne :

4 "Veuillez trouver ci-joint la chronologie complète des événements depuis le

5 début de l'attaque des Chetniks contre Srebrenica jusqu'à la percée qui a

6 été menée par les unités de cette division et leur consolidation

7 ultérieure," et cetera, et cetera.

8 Ma question à votre attention est la suivante : j'aimerais savoir si le

9 commandement du 2e Corps de l'ABiH a eu raison d'intituler ce document une

10 percée ?

11 R. Eh bien, comme je l'ai dit hier, c'était une avance forcée ou un

12 mouvement forcé. Ce que j'avais à l'esprit, c'est que lorsque la VRS est

13 entrée dans Zepa, les forces avaient déjà quitté la partie encerclée, mais

14 en termes stratégiques, compte tenu du fait qu'il y avait une autre ligne

15 de front en direction de Tuzla, c'était logique d'appeler ceci une percée

16 de la division par rapport à la zone encerclée.

17 Q. Merci. Ma question est la suivante : est-ce que l'état-major principal

18 de notre armée, c'est-à-dire de la VRS, disposait d'éléments de

19 renseignement ainsi que d'autres informations qui l'ait fait penser que des

20 préparatifs étaient en cours pour une percée des Musulmans de Zepa vers

21 Tuzla, et vice versa, et de Tuzla en direction de Zivinice ?

22 R. Nous disposions de certains éléments de renseignement nous laissant

23 penser qu'il y avait des activités offensives de part et d'autre qui

24 avaient été menées par le 2e Corps concernant l'accès de Tuzla vers

25 Srebrenica, et, en même temps, la division de Srebrenica essayait de les

26 relier et de quitter le blocus qu'il y avait dans l'enclave. Cependant, je

27 n'étais pas au courant d'informations plus précises concernant ces plans,

28 même si ces plans existaient.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher la

2 page 2, paragraphe 2, du document D239.

3 M. TOLIMIR : [interprétation]

4 Q. Général, nous voyons ici un rapport de renseignement par la VRS du 19

5 mai. Il est mentionné :

6 "Nous avons confirmé que la 28e Division est en train de se préparer

7 d'arrache-pied pour des activités offensives afin de relier certaines

8 parties de la 23e Division dans le secteur de Han Pijesak. Dans le cadre

9 des préparatifs offensifs à partir des enclaves de Srebrenica et Zepa, ils

10 ont pris possession de structures importantes pour garantir la sécurité du

11 couloir reliant les enclaves et ils ont partiellement regroupé les forces

12 dans la partie occidentale des enclaves. Ils ont également pris possession

13 de Susisa, Stublic," et cetera, et cetera. "Toutes ces localités sont à

14 l'extérieur de ce qu'on appelle la zone démilitarisée, afin de créer de

15 meilleures conditions pour les activités offensives."

16 Ma question est la suivante : est-ce que cela montre bien qu'ils avaient

17 quitté la zone démilitarisée et qu'ils avaient repris des structures hors

18 de la zone démilitarisée dans les zones que je viens de mentionner ? Est-ce

19 que ceci confirme les éléments de renseignement que nous avions concernant

20 leurs intentions et leurs activités futures ?

21 R. Ce paragraphe dans ce rapport le confirme, ou plutôt, il décrit la

22 situation telle qu'elle existait à l'époque.

23 Q. Merci. Hier et avant-hier, vous avez dit que vous étiez arrivé à Crna

24 Rijeka et que vous n'aviez trouvé personne là-bas, à savoir que tous les

25 officiers étaient partis et étaient dans la cave en raison des attaques

26 provenant de Zepa et de Srebrenica. Est-ce que vous savez quand l'attaque

27 contre le poste de commandement de la VRS a eu lieu, attaque venant de

28 Srebrenica et de Zepa ?

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, je crois qu'on voit que le terme

3 "cave" est utilisé, c'est-à-dire "cellar" en anglais, et je suppose que

4 l'on parle ici d'un bunker. Je voulais alerter les interprètes, puisque la

5 cave est en fait quelque chose que l'on trouve au sous-sol d'une maison.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

7 avez compris les commentaires de M. McCloskey ? Est-ce que vous faisiez

8 référence à un bunker ou à une cave ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. C'est peut-être

10 le témoin qui est mieux à même de répondre à cette question. Je vais lui

11 demander où sont allés les officiers. Est-ce qu'ils sont vraiment allés en

12 direction du bunker, le bunker est une zone très limitée.

13 M. TOLIMIR : [interprétation]

14 Q. Monsieur le Témoin.

15 R. C'était une zone souterraine derrière la colline de Zep. C'était une

16 zone de plusieurs milliers de mètres carrés avec beaucoup de salles et de

17 couloirs. C'était l'ancien poste de commandement de guerre de la JNA. Ce

18 n'était donc pas un bunker, mais un espace souterrain qui avait été creusé

19 dans la montagne.

20 Q. Merci, Général.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut maintenant demander

22 l'affichage du document D145.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Je voudrais vous poser des questions sur les attaques qui ont été

25 menées par les forces qui avaient quitté la zone démilitarisée. Elles

26 étaient donc arrivées au poste de commandement de la VRS et avaient lancé

27 une attaque contre celui-ci.

28 R. Je n'étais pas présent lorsque l'attaque a eu lieu, mais je sais qu'à

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1 un moment donné durant l'été de cette même année, avant que l'opération

2 Krivaja ait été lancée, effectivement, une attaque a été menée contre le

3 poste de commandement. Les positions et structures du Régiment des

4 Transmissions et du Régiment de Protection ont été attaquées dans un axe

5 qui allait de Han Pogled à la société de traitement des eaux. Et les

6 troupes ont essuyé des pertes importantes. Mais je ne connais pas vraiment

7 les détails, donc je ne vais pas me lancer dans des spéculations.

8 Q. Merci, Général. Vous avez vu que Han Pogled est mentionné dans les

9 rapports de renseignement comme étant l'endroit où les forces venant des

10 deux directions devraient assurer leur liaison ?

11 R. Oui. J'ai vu cela. Je l'ai vu au paragraphe 2.

12 Q. Merci. Et maintenant, regardons le rapport où il est mentionné :

13 "Le 23 juin de cette année," c'est-à-dire en 1995, "à 2 heures, une

14 unité d'environ 300 soldats est venue de Srebrenica, menée par Ibrahim

15 Mandzic, le commandant de la 280e Brigade légère de Bosnie-Herzégovine, et

16 Vejz Sabic, le commandant de la 284e Brigade légère de Bosnie orientale,"

17 et cetera, et cetera.

18 Dans le deuxième paragraphe, on peut voir :

19 "Dans le secteur suivant, ce groupe est à utiliser," et cetera, et

20 cetera."

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, encore une fois,

22 vous lisez très rapidement. Les interprètes et la sténotypiste ont

23 énormément de mal à vous suivre. Nous en sommes maintenant au deuxième

24 paragraphe dont vous aviez commencé à donner lecture.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vous prie de m'excuser d'avoir lu

26 aussi rapidement.

27 M. TOLIMIR : [interprétation]

28 Q. Dans le deuxième paragraphe, on peut voir :

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1 "Dans le secteur susmentionné, ce groupe devait utiliser des

2 activités de combat pour attirer les forces de la VRS afin de garantir un

3 passage garanti pour Naser Oric, qui était en mouvement avec un groupe

4 important venant de Kladanj, et qui devait aller traverser Pjenovac,

5 Podzeplje, Radava et Srebrenica."

6 Est-ce que cela montre que Naser Oric et ses forces venaient de

7 Kladanj afin de relier les forces qui venaient de Srebrenica ?

8 R. Oui. Ceci est mentionné dans le rapport.

9 Q. Regardons maintenant le troisième paragraphe :

10 "D'après nos informations, le retour de Naser Oric est lié à des

11 plans visant à lancer les opérations de combat à partir de l'enclave de

12 Srebrenica, et ceci est lié à la prise éventuelle de cette zone élevée dans

13 la municipalité serbe de Kalesija par les forces musulmanes en direction de

14 Kalesija, et ils pourraient créer des conditions qui permettraient une

15 pénétration plus en profondeur en direction de la municipalité de

16 Sekovici."

17 Ma question est la suivante : compte tenu du fait que ces groupes, comme on

18 le voit dans d'autres documents, étaient vraiment arrivés sur place, et

19 comme vous n'avez pas vu d'officiers qui étaient sur place, est-ce que vous

20 pourriez nous dire quelle était vraiment la situation sur le terrain ?

21 R. Le rapport montre qu'il y avait des activités des deux côtés, c'est-à-

22 dire au niveau de la zone protégée de Srebrenica et également au niveau de

23 la zone du 2e Corps. Il s'agissait d'activités coordonnées parallèles

24 visant à atteindre l'objectif qui a été mentionné précédemment, c'est-à-

25 dire que des combats actifs seraient utilisés de façon à pouvoir assurer la

26 liaison des deux groupes de l'armée de la BiH.

27 Q. Merci. En tant que soldat, pourriez-vous nous dire s'il est normal ou

28 approprié que des activités soient menées à partir d'une zone démilitarisée

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1 contre des forces qui avaient octroyé ce statut de zone démilitarisée et

2 qui n'étaient pas menacée d'un point de vue militaire ? Est-ce que vous

3 pensez qu'il s'agissait d'une zone militarisée ou démilitarisée ?

4 R. D'après nos évaluations à l'époque des activités qui venaient de

5 Srebrenica, on pourrait voir que ce n'était pas démilitarisé. Ensuite,

6 c'est devenu encore plus évident, et, à terme, même les forces

7 internationales et leurs commandants ont confirmé ceci dans leurs rapports.

8 Et cela n'était pas uniquement valable pour Srebrenica; aucune des zones

9 qui étaient censés être démilitarisées n'avait été vidée de leurs forces et

10 de leurs armes.

11 Q. Merci, Général.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je pourrais demander d'afficher sur

13 le système de prétoire électronique le document D193. Il s'agit de la

14 déclaration du général Smith, et nous allons voir ce qu'il a à dire

15 concernant votre réponse, à savoir que la FORPRONU elle-même a confirmé que

16 ces zones n'étaient pas démilitarisées. Le document est maintenant à

17 l'écran. Cette déclaration date du 14 août 1993. Il nous faut la page 9 en

18 B/C/S, paragraphe 5.

19 M. TOLIMIR : [interprétation]

20 Q. Maintenant, voyons ce que le général Smith a à dire concernant ces

21 zones protégées ou de sécurité. Tout d'abord, regardons le paragraphe 2. Il

22 est mentionné :

23 "A mon retour de Srebrenica en direction de Sarajevo le 7 mars, j'ai

24 rencontré Mladic à sa demande."

25 On peut voir qu'avant le 7 mars, le général Smith s'était rendu à

26 Srebrenica afin de se familiariser avec la situation. C'est la page 8 en

27 anglais, paragraphe 5. Le commandant des forces de la FORPRONU déclare :

28 "Après une série de réunions, je suis arrivé à la conclusion que les

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1 Bosno-Serbes avaient déterminé que les combats seraient inévitables à

2 l'avenir et qu'une solution devait être trouvée. Les enclaves étaient trop

3 puissantes, et l'ABiH, en leur sein, constituait une menace réelle, tout

4 particulièrement parce que l'armée des Serbes de Bosnie pensait qu'il était

5 probable qu'ils aient à faire face à des attaques de plusieurs fronts."

6 Etant donné qu'il s'agit d'une déclaration d'un général qui est

7 également témoin qui a comparu dans cette affaire, est-ce que vous pourriez

8 répondre à la question suivante : est-ce que les Nations Unies disposaient

9 également de rapports laissant penser que les enclaves de Srebrenica et de

10 Zepa n'étaient pas démilitarisées, et que, au contraire, en termes

11 militaires, elles étaient très bien dotées ?

12 R. Je pense que ceci est univoque à la lecture de sa déclaration.

13 Q. Savez-vous si les Nations Unies avaient pris des mesures quelles

14 qu'elles soient pour procéder au désarmement et à la démilitarisation de

15 ces enclaves pour se conformer aux accords signés ?

16 R. Personnellement, je ne dispose pas d'information me laissant penser que

17 quelque mesure que ce soit ait été prise. Je sais simplement qu'on en avait

18 fait la demande afin de procéder à la démilitarisation de ces zones, mais

19 je ne pense pas -- je ne sais pas si qui que ce soit a fait quelque chose.

20 Q. Merci.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant passer à la

22 page 10, dernier paragraphe en serbe. Et c'est à la page 11, ou 9 plutôt,

23 en anglais. Merci. Bien, on voit cette page.

24 M. TOLIMIR : [interprétation]

25 Q. Donc c'est là que le général dit :

26 "La situation continue à s'empirer. Au cours de la semaine suivante, alors

27 que l'ABiH a entamé une offensive en deux directions, en affirmant qu'elle

28 était censée lâcher les tensions sur Bihac. Une attaque en direction de la

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1 montagne de Vlasic a été couronnée de succès. Cependant, l'attaque sur

2 Majevica depuis Tuzla, non."

3 Et ensuite, il conclut que :

4 "Le gouvernement bosniaque n'avait pas l'intention de prolonger cette

5 offensive," c'est-à-dire l'accord de cessation des hostilités, "après la

6 fin du mois d'avril."

7 Vous avez dit que vous êtes allé à l'état-major principal pour inspecter la

8 ligne de front qui a été attaquée par l'ABiH, et vous avez dit que cela

9 s'est poursuivi en direction de Bihac, cette attaque donc. Pourriez-vous

10 nous dire si l'ABiH avait, en effet, violé le cessez-le-feu et a, en effet,

11 commencé les offensives à l'époque où l'accord de cessez-le-feu était

12 encore en vigueur ?

13 R. Conformément à la décision prise par l'état-major principal, je me suis

14 rendu dans la zone de la 22e Brigade de Vlasic, parce que, entre le 18 et

15 le 19, une attaque a eu lieu. L'attaque avait été menée par le 3e et le 7e

16 Corps d'armée. On a attaqué justement cette zone-là, à savoir la ligne de

17 front qui va entre la jonction de la 1ère Brigade de Jajac [phon] et la 32e

18 Brigade jusqu'à la ligne tenue par la Brigade de Kotor Varos, en empruntant

19 l'axe principal en direction du relais de Paljenik. Ce relais avait été à

20 l'époque occupé, et on a fait reculer les forces de la Republika Srpska

21 vers le versant nord-nord-ouest du mont de Vlasic, et c'est là qu'elles ont

22 été arrêtées, pendant cette action.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Peut-on situer cela dans le temps, l'année,

25 le mois. Parce qu'à en lire le compte rendu d'audience, ce n'est pas clair

26 du tout.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur, vous avez dit au cours de

28 la nuit entre le 18 et le 19, mais quel mois, quelle année ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Entre le 18 et le 19 mars 1995.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

3 Monsieur Tolimir.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. C'est de ma faute, mais je vais poursuivre. Donc il s'agit du

7 paragraphe 10. Enfin, c'est la page 10. Je continue la citation. C'est le

8 général Smith qui dit :

9 "J'en suis arrivé à la conclusion que le gouvernement bosniaque n'avait pas

10 l'intention de continuer l'accord de cessez-le-feu après la fin du mois

11 d'avril. J'ai rencontré le Dr Ganic le 22 mars," en 1995. "J'étais

12 accompagné par M. Aguilar. Le but de cette réunion était d'évaluer la

13 position politique du gouvernement bosniaque par rapport à cet accord de

14 cessez-le-feu après cette offensive bosniaque sur le territoire de Tuzla.

15 J'ai rencontré le général Delic le 23 mars pour mieux cerner la situation

16 au niveau de Tuzla et Travnik et pour évaluer la possibilité de respecter

17 le cessez-le-feu en Bosnie."

18 Ensuite, à la page suivante, le général poursuit :

19 "Au cours du mois d'avril, la situation en Bosnie s'est encore empirée. Les

20 enclaves étaient dans un cul-de-sac logistique," et cetera, et cetera.

21 Voici la question que j'ai à vous poser : la tendance générale de l'armée

22 yougoslave était-elle que pendant le cessez-le-feu, il s'agissait

23 d'améliorer toutes ses positions techniques et de prendre le contrôle le

24 plus possible des installations stratégiques pour poursuivre leur œuvre et

25 enfin libérer toute la Bosnie ?

26 R. Vu leurs activités, les activités que l'on vient de mentionner, mais

27 aussi l'offensive qui a eu lieu au printemps depuis Sarajevo et autres

28 activités au niveau du 5e Corps d'armée ou le territoire de Bihac, tout

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1 cela a fait que M. le général Smith se forge l'opinion qu'il s'est forgée

2 dans ce texte, parce que je n'ai pas entendu sa déposition.

3 Q. Monsieur, merci. Vu cette situation telle qu'elle se présente, donc

4 cette situation militaire en Bosnie-Herzégovine qui est ici commentée par

5 le général Smith, où il dit que l'on ne respectait pas le cessez-le-feu,

6 est-ce que, dans ce contexte, l'ABiH avait pour objectif de faire la

7 jonction entre les enclaves de Srebrenica et Zepa avec le territoire qui

8 était à Tuzla, Kladanj et autres zones qui étaient à l'époque placées sous

9 le contrôle d'un autre corps d'armée ?

10 R. Des renseignements et ces activités indiquaient justement cela, cet

11 objectif-là, de sorte que nous disposions de certaines informations sans

12 connaître tous les détails. Mais je sais que nous savions quelles étaient

13 les intentions de l'ABiH, qui avait pour intention de faire la jonction

14 entre les enclaves de Zepa et Srebrenica pour ensuite faire la jonction

15 avec Tuzla ou, éventuellement, Gorazde.

16 Q. Merci, Mon Général.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je vais demander de nous montrer à

18 nouveau cette pièce D176, à la page 2. Puisque nous avons déjà vu la

19 première page. Parce que je voudrais poser la question au général au sujet

20 des tentatives d'établir un cessez-le-feu avec les enclaves. On va examiner

21 la deuxième page de ce document, qui évoque la chronologie des événements.

22 L'intitulé est :

23 "Les événements à Srebrenica de la 28e Division et les mesures prises par

24 rapport à cela."

25 Et puis, on va voir à la fin.

26 Donc, est-ce qu'on peut déplacer un peu, parce que c'est vraiment à

27 la fin de la page.

28 M. TOLIMIR : [interprétation]

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1 Q. Voilà. Donc, on peut lire :

2 "Ramiz de Srebrenica a fait savoir que l'ONU a fait une tentative de

3 négociation avec les Chetniks et que ceux-là l'ont refusée."

4 Est-ce que l'ABiH était si supérieure du point de vue militaire qu'elle

5 n'acceptait pas de négocier du tout, même pas au niveau des zones

6 démilitarisées, même pas avec la FORPRONU ?

7 R. J'ai du mal à comprendre le rapport des forces, surtout au niveau de la

8 zone protégée, et par rapport -- moi, je connais mieux la situation de

9 l'armée de la Republika Srpska. Mais c'est vrai que l'ABiH, de façon

10 générale, avait beaucoup plus de soldats. Elle avait été bien équipée et

11 bien armée et était supérieure, surtout quand il s'agit du nombre de

12 soldats de cette armée par rapport à l'armée de la Republika Srpska.

13 Q. Merci. Nous avons pu voir dans ce dernier paragraphe que Ramiz

14 Becirovic, qui était à l'époque le chef de l'état-major, avait refusé de

15 négocier avec les Serbes et avait refusé de laisser intervenir la FORPRONU

16 et négocier avec les Serbes parce qu'ils avaient déjà pris le contrôle de

17 quelques positions intéressantes pour leur projet de faire les liens entre

18 les différentes enclaves. Mais dites-moi, à partir du moment où la

19 situation était devenue défavorable pour Ramiz, n'a-t-il pas essayé de

20 faire la percée en direction de Tuzla en passant par Baljkovica, accompagné

21 de tous les hommes aptes à combattre ?

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais que l'on nous explique ce que

24 représente ce document, puisque nous considérons que cette question n'est

25 pas fondée. Parce que je ne vois pas pourquoi ce témoin, qui travaille

26 depuis Banja Luka au niveau de la police militaire, pourquoi il connaîtrait

27 les détails sur Srebrenica, des choses qu'à l'époque il avait sans doute

28 apprises par les médias. Donc je voudrais demander quelle est la base pour

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1 poser cette question avant de procéder.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, j'ai présenté ces

4 documents parce qu'hier, M. McCloskey a lui-même dit que la 28e Division

5 avait écrasé la Brigade de Zvornik, et là j'ai essayé de montrer justement

6 un document qui parle de la percée effectuée par l'ABiH, parce qu'ils ne

7 voulaient même pas négocier à l'époque. Et je pense que c'est important de

8 le savoir, parce que ce témoin est venu au poste de commandement et on lui

9 avait dit à l'époque qu'une attaque avait été menée contre ce poste de

10 commandement par ces forces-là justement.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. Mais, Mon Général, quand vous êtes arrivé à l'état-major principal,

13 n'avez-vous pas appris que les forces de Srebrenica et Zepa avaient attaqué

14 le commandement de l'état-major principal de la VRS en agissant de façon

15 active à partir des soi-disant zones démilitarisées ou protégées par les

16 Nations Unies ?

17 R. Oui, je l'ai appris au cours de mon séjour. Je ne sais pas si je l'ai

18 appris immédiatement en arrivant au poste, mais en tout cas j'ai appris au

19 cours de ce séjour qu'entre autres, une attaque avait été menée contre

20 l'état-major principal.

21 Q. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, je vais vous demander à présent

23 d'examiner la page 4 de ce document qui va vous être montré sur l'écran.

24 Là, on évoque la date du 12 juillet. C'est à ce moment-là que M. Ramiz

25 Becirovic a décidé de partir pour essayer cette percée.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Quelle est la page de ce document,

27 s'il vous plaît ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la page 5. Veuillez examiner la fin de la

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1 page en anglais, et ensuite cela se poursuit sur la cinquième page en

2 anglais. Voici ce qui nous intéresse, c'est le deuxième alinéa, où l'on

3 peut lire :

4 M. TOLIMIR : [interprétation]

5 Q. "Le 12 juillet 1995, au cours d'un entretien qui a eu lieu à 2 heures

6 20, Ramiz a appelé pour dire qu'il partait avec les unités depuis l'enclave

7 en direction d'Urdc et Baljkovica car, à partir de 15 heures, Srebrenica

8 était une ville occupée."

9 Voici la question que je voudrais vous poser : est-ce que cela montre que

10 sans qu'il y ait eu de combats, Srebrenica avait été lâchée; ses soldats

11 sont partis pour tenter cette percée, et les autres sont restés, ils ont

12 laissé les civils et la population se débrouiller, comme on a vu à la télé,

13 on les a laissés dans les bases, y compris la base de Potocari ?

14 R. En lisant ce paragraphe, je n'arrive pas à tirer des conclusions

15 générales, mais ce qui est clair, c'est que le chef de l'état-major de la

16 division fait part de sa décision où il dit qu'ils quittent l'enclave. Donc

17 ça, c'est clair, c'est quelque chose qui est écrit dans ce document.

18 Q. Merci. Dans sa décision -- dans sa déclaration, le général Smith a dit

19 que même le général Mladic lui avait dit qu'il avait été surpris en entrant

20 dans une Srebrenica vide et abandonnée. Voici la question que j'ai à vous

21 poser : est-ce que nos soldats vous ont dit, ou nos officiers, qu'eux

22 aussi, ils avaient été surpris par cette entrée rapide et facile dans

23 Srebrenica, où il n'y a pas eu vraiment de résistance ou de défense de la

24 ville ?

25 R. Eh bien, vous savez, je n'ai pas vraiment eu beaucoup d'occasions de

26 m'entretenir avec les soldats qui sont entrés dans Srebrenica. Ce dont je

27 me souviens, c'est que pendant plusieurs jours, il y a eu des préparations

28 pour l'opération et, à partir du moment où la FORPRONU avait été déplacée

Page 14022

1 des points de contrôle, qu'il était relativement facile d'entrer dans la

2 ville.

3 Q. Merci. Sur cette page, au niveau du troisième paragraphe, on voit que

4 la 24e Division avait reçu l'ordre de préparer une unité au combat pour

5 agir en direction des unités de Srebrenica, et ceci, à partir du 12

6 juillet, à 12 heures. Et ensuite, on peut lire à un moment donné, un petit

7 peu plus loin, le commandant de la division - c'est juste au-dessous de

8 toute une série d'alinéas - se trouve avec un groupe d'officiers à Tuzla,

9 et cetera. Donc on voit bien que toutes les unités du 2e Corps sont parties

10 là-bas, avec Naser Oric accompagné d'un groupe d'officiers qui étaient en

11 train d'effectuer la reconnaissance. Est-ce que tout cela a fait qu'eux, en

12 tant qu'une force militaire, eh bien, qu'ils écrasent carrément la Brigade

13 de Zvornik pour faire le lien avec les autres forces de Bosnie-Herzégovine

14 à Kladanj et à Tuzla ?

15 R. Vu le nombre de soldats qui sont arrivés au niveau de la zone de

16 responsabilité de la Brigade de Zvornik, il était tout à fait logique et

17 réel de s'attendre que la Brigade de Bosnie [phon] ne puisse pas s'opposer

18 à leur passage.

19 Q. Merci.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je voudrais demander que l'on

21 montre à présent la pièce D155 pour voir ce que le commandant de l'armée

22 dit à ce sujet à son président.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Donc on voit bien que c'est un document qui vient de la République de

25 Bosnie-Herzégovine. Il date du 16 juillet. Il s'agit d'une information

26 concernant la situation à Srebrenica. C'est quelque chose qui a été

27 communiqué en passant par les organes de sécurité et envoyé à Alija

28 Izetbegovic.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir examiner la

2 troisième page de ce document. Merci. Voilà, on voit la troisième page --

3 quatrième page en anglais. On peut voir le dernier paragraphe, qui porte le

4 numéro 3. On attend de le voir en anglais. Voilà, ça y est. On peut lire :

5 "Les unités de la 28e Division sortent de Srebrenica tout en

6 combattant. Les unités de la 28e Division sont restées compactes sur ce

7 territoire temporairement occupé. Ils ont eu toute une série d'opérations

8 réussies. Ils infligent des grosses pertes à l'ennemi. Il y a eu jusqu'à

9 présent des Chetniks arrêtés et emprisonnés (vivants). Les unités de la 28e

10 Division se sont jointes aux unités du 2e Corps. Avec des efforts

11 conjoints, ils continuent la bataille, et on s'attend à ce qu'une jonction

12 totale se fasse avec ces unités."

13 M. TOLIMIR : [interprétation]

14 Q. Est-il exact que c'est le commandant de l'ABiH qui a signé ce document

15 ? Vous allez voir cela à la dernière page. Est-ce que ce n'est pas lui

16 personnellement qui a dit que cette action visant à faire la jonction des

17 forces de Srebrenica et Tuzla était couronnée de succès ?

18 R. Oui, c'est ce que l'on dit dans ce document, exactement.

19 Q. Merci. Hier, vous avez dit qu'ils n'avaient pas beaucoup d'armes, mais

20 quand on lit tout cela, ne peut-on pas arriver à la conclusion qu'ils

21 disposaient de suffisamment d'armes pour mener à bien une opération aussi

22 compliquée et de traverser la zone de la Brigade de la Republika Srpska,

23 qui à l'époque était la plus forte, et donc de passer cette zone, de faire

24 la percée à travers cette zone et arriver à leur fin ?

25 R. Sur la base de ce rapport, on en arrive à la conclusion qu'ils

26 disposaient de suffisamment d'armes. Hier, moi je vous ai dit qu'on avait

27 des informations que dans une colonne où il y avait à peu près 15 000

28 personnes, un petit peu plus que la moitié avaient été armées à l'époque.

Page 14024

1 Ils avaient des armes d'artillerie et d'infanterie. Car il est difficile

2 d'imaginer qu'en essayant d'effectuer cette percée, ils portent avec eux

3 des pièces d'artillerie lourdes. Evidemment, ceux qui étaient encore sur le

4 front, ils disposaient de toutes les armes possibles et imaginables.

5 Q. Merci, Monsieur. Dites-nous, est-ce que vous saviez si la 28e Division

6 s'est armée par des livraisons aériennes ?

7 R. Nous disposions des informations indiquant que les hélicoptères

8 traversent très souvent cette zone protégée. Et à travers ces informations

9 on apprenait également qu'entre autres, on apportait des armes et

10 munitions.

11 Q. Merci, Mon Général.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais vous demander de nous montrer à présent

13 la pièce D67 pour qu'on y voie la confirmation de ce que vous avez appris,

14 entre autres, des rapports de l'ABiH. Là on ne peut pas parler des

15 informations qui vous arrivent. On peut parler des informations qui

16 corroborent ce que vous saviez déjà.

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Voilà. Ici, on peut voir un rapport envoyé par la direction du

19 renseignement de Sarajevo de l'ABiH qui a été envoyé par l'intermédiaire du

20 commandement du 1er Corps d'armée au président de la présidence de la

21 République de Bosnie-Herzégovine, Alija Izetbegovic. Et le 13 juillet, donc

22 un jour après avoir tenté la percée, il informe de ce qu'ils ont fait pour

23 réussir cette opération. Voici ce qu'ils disent :

24 "En ayant à l'esprit la situation dans laquelle se sont trouvées nos

25 enclaves au cours de la période précédente, l'état-major principal de

26 l'ABiH a entrepris toute une série de mesures militaires et d'activités

27 pour organiser les soldats de l'armée dans les enclaves et les préparer aux

28 activités, avant tout à défendre le territoire libre existant et aussi pour

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 les engager et préparer aux activités communes futures et aux opérations

2 planifiées."

3 Eh bien, Monsieur, est-ce que ce paragraphe nous montre que l'ABiH

4 planifiait d'effectuer des activités communes avec les enclaves, ainsi que

5 des opérations planifiées ?

6 R. Oui, on peut le voir, effectivement, et on peut voir aussi qu'à

7 l'époque où l'enclave avait encore été une enclave démilitarisée, donc

8 avant les événements, eh bien, on peut voir que l'on y transportait les

9 munitions par voie aérienne.

10 Q. Merci, Général. Est-ce que nous pouvons maintenant regarder la deuxième

11 phrase du rapport, où vous dites qu'il y a eu 17 vols d'hélicoptère au

12 cours desquels chaque hélicoptère a été touché. Quatrième point --

13 pardonnez-moi, c'est le troisième point. Nous avons réussi à ramener des

14 personnes grièvement blessées, et :

15 "Le lendemain après-midi, nous avons pu effectuer les préparatifs aux

16 fins d'une opération future pour faire la jonction entre les enclaves. Nous

17 avons fait venir et ramener quatre commandants de brigade, deux chefs

18 d'état-major de brigade et un chef d'état-major de la 26e Division," c'est

19 ce qui est écrit, "et le commandant de division qui était censé monter à

20 bord de l'hélicoptère suivant n'est pas revenu après que le dernier vol ait

21 eu un fin tragique. Naser est resté."

22 Et voici ma question : ceci est dit de façon très claire et non

23 ambiguë, on y dit qu'il a réussi à faire sortir des commandants de

24 l'enclave, à les emmener jusqu'à Tuzla et à les ramener pour pouvoir parler

25 des missions futures concernant la jonction des enclaves. Avez-vous

26 remarqué ceci et comment commenteriez-vous ce rapport que le chef d'état-

27 major envoie à son président ?

28 R. Nous voyons ici que les raisons sont indiquées, raisons pour lesquelles

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1 les commandants se sont rendus à Tuzla. Au point suivant, il est dit que

2 ceci avait un lien avec des opérations futures. Ceci confirme également ce

3 que nous avions reçu en termes de renseignements qui indiquaient qu'il y

4 avait des corridors aériens qui fonctionnaient de façon constante entre

5 Srebrenica et Tuzla.

6 Q. Merci, Général.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous maintenant revenir à la page

8 précédente, s'il vous plaît. Je souhaite vous montrer, Général, les types

9 d'armes et de munitions qui étaient fournies depuis Tuzla et qui étaient

10 emmenées à Zepa par avion, et ensuite de Zepa à Srebrenica par voie

11 terrestre. La première colonne nous montre les chiffres pour Zepa; la

12 seconde pour Srebrenica; et la troisième correspond au total. Pouvons-nous

13 avoir la page suivante de l'anglais, s'il vous plaît. La page suivante, là

14 où nous voyons la signature, pour voir qui est la personne qui a établi ce

15 document.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [aucune interprétation]

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. Général, les hélicoptères auraient-ils pu voler sans être observés dans

20 la zone démilitarisée et sans être remarqués par les forces des Nations

21 Unies qui avaient pour mission de s'assurer que l'enclave soit

22 démilitarisée ou va se démilitariser ? Merci.

23 R. Non, cela n'était pas possible, parce que les postes de contrôle, eh

24 bien, étaient tenus par les troupes de la FORPRONU, et les forces de la VRS

25 se trouvaient tout autour de l'enclave. Si les soldats serbes pouvaient

26 observer ceci, dans ce cas les observateurs des Nations Unies auraient pu

27 faire de même.

28 Q. Merci.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite afficher le D16 dans le prétoire

2 électronique, s'il vous plaît.

3 M. TOLIMIR : [interprétation]

4 Q. Et en attendant son affichage, je souhaite dire aux fins du compte

5 rendu d'audience que ce document a été établi par la République de Bosnie-

6 Herzégovine, par l'état-major général de l'ABiH, et a été envoyé depuis

7 Kakanj au commandement du 2e Corps, au Groupe opérationnel 8 de Srebrenica,

8 et au commandement de la 1ère Brigade de Zepa. Regardons la sixième phrase à

9 partir du haut, où vous verrez que le rapport a été envoyé aux différents

10 commandants. On peut lire :

11 "Le 16 février 1995, l'agresseur a déposé une demande auprès de la

12 FORPRONU aux fins de convertir Zepa en zone non démilitarisée, arguant de

13 la logique suivante."

14 Je ne vais pas poursuivre la lecture, mais je souhaite dire qu'ils

15 répètent tout ce que dit le général Mladic, tout ce que le général Mladic a

16 transmis au commandement de la FORPRONU, ainsi que ses objections. Ce qui

17 suit est un ordre, et au point 1 :

18 "Faites venir les unités du Groupe opérationnel 8 à aptitude de

19 combat maximale."

20 Au point 2, ils disent qu'une action coordonnée doit être organisée.

21 Au point 4, on indique que l'hélicoptère doit être camouflé ou avoir une

22 peinture de camouflage. La FORPRONU n'était pas autorisée à inspecter, pas

23 conséquent, les instructions avec ces -- la FORPRONU --

24 L'INTERPRÈTE : Il est très difficile de comprendre le texte tel qu'il

25 apparaît à l'écran.

26 M. TOLIMIR : [interprétation]

27 Q. "La FORPRONU n'était pas autorisée à mener des inspections, et les

28 instructions faisaient partie d'échanges avec la FORPRONU."

Page 14029

1 Voici ma question : compte tenu des informations qui ont été envoyées à la

2 FORPRONU, compte tenu du fait que nous avons demandé à ce que nos zones

3 soient démilitarisées, pouvez-vous nous dire, savez-vous si des mesures ont

4 été prises par la FORPRONU aux fins de démilitariser ces zones, que ces

5 zones soient désarmées et pour que les armes soient rendues, ce qui nous

6 aurait empêchés d'y pénétrer par la force ? Merci.

7 R. Je ne suis pas au courant de quelconques mesures qui auraient été

8 prises à cet effet.

9 Q. Merci.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Regardons maintenant le P0111. Merci.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. Ce que nous avons ici est l'accord sur la cessation totale des

13 hostilités. Au premier paragraphe, l'accord se lit comme suit :

14 "Suite à l'accord de cessez-le-feu signé le 23 décembre 1994, les parties

15 sont d'accord ou préfèrent cesser entièrement les hostilités, ce qui

16 prendra effet à midi le 1er janvier 1995 le long de toutes les lignes de

17 confrontation. Cet accord entrera en vigueur pendant une période initiale

18 de quatre mois, soumis à une reconduction dans les mêmes conditions par

19 accord entre les parties."

20 Voici ma question : savez-vous si cet accord a été respecté par les

21 Musulmans, ou plutôt, est-ce à ce moment-là que la plupart des hostilités

22 ont eu lieu contre nos forces qui se trouvaient dans le secteur ?

23 R. Je ne sais pas --

24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez continuer votre réponse.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons déjà parlé de cette époque-là, et

26 nous avons dit qu'à ce moment-là, cet hiver-là et au début du printemps,

27 cet accord de cessez-le-feu n'a pas été respecté dans de nombreuses des

28 zones de combat, au niveau du mont Vlasic par exemple. Ceci n'a pas été

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1 respecté dans la zone de la 30e Division de Kupres à Donji Vakuf, et il en

2 était de même au mont Ozren, en Bosnie-Herzégovine, et dans les territoires

3 autour de Doboj. Il y a eu beaucoup d'endroits où cet accord n'a pas été

4 respecté.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez répéter le numéro du

6 document, s'il vous plaît, parce que ceci a été consigné de façon erronée.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Le numéro du

8 document est le P1011.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. Dans le deuxième paragraphe, on peut lire :

13 "La cessation des hostilités sera contrôlée et surveillée par la

14 FORPRONU par l'intermédiaire de commissions conjointes."

15 Pouvez-vous nous parler, pour autant que vous en sachiez quelque

16 chose, d'actions menées dans le but d'empêcher des interventions contre les

17 unités de la VRS dans lesquelles vous aviez participé à l'époque ?

18 R. D'après ce que j'ai vécu, qui ne correspond pas forcément à ce que

19 d'autres ont vécu, les forces internationales, ou du moins du point de vue

20 de la VRS, les forces internationales ont quitté la région dans la crainte

21 d'incidents ou d'événements, et ils ont justifié cela en prétextant des

22 raisons de sécurité.

23 Q. Merci. Savez-vous si la FORPRONU a également quitté des zones protégées

24 en Croatie avant que la Croatie ou son armée ne lance des attaques contre

25 ces zones ?

26 R. Je ne peux pas témoigner sur ce point car je n'étais pas témoin

27 oculaire de cela, mais c'est un fait historique. Avant l'opération Tempête

28 et l'opération Flash en 1993, avant que l'opération soit menée aux fins de

Page 14031

1 libérer Maslenica et l'arrière-pays de Zadar, les forces qui étaient en

2 Croatie devaient quitter la zone avant que les opérations ne soient menées.

3 Q. Merci.

4 Au compte rendu d'audience, à la page 3, me semble-t-il, mais je ne

5 sais pas si j'ai bien noté le numéro de la page, en réalité. Cela était à

6 la page 18, ligne 2, du compte rendu d'audience d'avant-hier. On vous a

7 posé la question si ceci comprenait la FORPRONU et l'OTAN. Vous avez parlé

8 d'activités de renseignement et des mesures de protection. On vous a

9 demandé si ceci comprenait la FORPRONU et l'OTAN. Page 18, ligne 2, et à la

10 ligne 4, vous avez répondu en disant que c'était sans doute le cas. Voici

11 ma question : disposions-nous d'informations précises sur des sévices qui

12 auraient été commis au sein de la FORPRONU ou des membres de la FORPRONU,

13 et ces informations ont été passées d'un côté à l'autre ?

14 R. Il y avait des renseignements à ce sujet, et des renseignements ont été

15 transmis sur les deux camps. Et ces mauvaises expériences ont fait l'objet

16 de nos préoccupations. Nous étions préoccupés par les intentions des forces

17 internationales, et donc nous avons été très prudents à l'époque.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] M. McCloskey s'est levé une seconde

19 avant Me Gajic.

20 Monsieur McCloskey.

21 M. McCLOSKEY : [interprétation] "Est-ce que nous avions des

22 renseignements," nous avons besoin de savoir ce qu'il entend par là.

23 "Nous", cela peut être la VRS, l'état-major principal, vous et moi. Donc

24 ceci n'est pas très utile s'il pose la question. La réponse était

25 suffisamment claire, nous disposions de renseignements, mais cela ne répond

26 pas vraiment à la question parce que c'est impossible de répondre "nous"

27 parce que nous ne savons pas qui est le "nous". Donc, s'il pouvait être

28 plus précis, ce serait fort utile.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic.

2 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur [inaudible] --

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il s'agit de la mise à jour de la

4 numérotation du compte rendu d'audience d'avant-hier.

5 Mme le Juge Nyambe a une question à poser.

6 Mme LE JUGE NYAMBE : [interprétation] Je souhaite que vous précisiez une

7 numérotation, s'il vous plaît, et ceci, à la page 23, lignes 14 à 19, à la

8 fin, vous avez dit il y a eu beaucoup d'endroits où cet accord n'a pas été

9 respecté. Alors, que vouliez-vous dire, quelles sont les parties qui n'ont

10 pas respecté l'accord de cessez-le-feu ? Merci.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] La réponse de M. Tolimir portait sur l'ABiH,

12 ce qui veut dire que je faisais référence à l'ABiH dans ma réponse.

13 Mme LE JUGE NYAMBE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, si je me souviens

15 bien, vous avez utilisé le terme de "nous" à plusieurs reprises hier et

16 aujourd'hui lorsque vous posiez des questions au témoin. En tenant compte

17 du commentaire de M. McCloskey, il serait fort utile que vous précisiez de

18 qui il s'agit, s'il vous plaît. Veuillez poursuivre.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur

20 McCloskey. Lorsque je parle de "nous", je veux dire la VRS. Je m'excuse

21 [inaudible] -- parce que nous étions membres de la même armée. Dans les

22 questions futures et les réponses futures, je vais m'efforcer de préciser

23 cela aux fins du compte rendu d'audience.

24 Je souhaite que nous affichions maintenant le D188 dans le prétoire

25 électronique. Merci.

26 On peut voir maintenant le document à l'écran. Nous voyons un document qui

27 dit, là, que la FORPRONU a transmis des renseignements sur la VRS à l'ABiH.

28 Lisons simplement le début du document. Le document a été établi par le

Page 14033

1 secteur des services de Sécurité de Gorazde et signé par le chef --

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez,

3 existe-t-il une traduction anglaise de ce texte ? Vous nous avez indiqué

4 qu'il y avait une traduction. Veuillez vous rapporter à votre liste de

5 documents.

6 Monsieur Tolimir, pourriez-vous préciser cela, s'il vous plaît, ou

7 Maître Gajic.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous

9 pensions que ce document avait été traduit parce qu'il a été utilisé

10 pendant l'audition du général Smith. Je crois qu'il y a une erreur. Il

11 semblerait que ceci n'a pas été traduit.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous l'avons marqué aux fins

13 d'identification.

14 Maître Gajic.

15 M. GAJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est une pièce qui

16 a été marquée aux fins d'identification, non seulement parce qu'il n'y

17 avait pas de traduction au moment de l'audition de M. Smith. D'après ce que

18 je sais, nous n'avons pas encore reçu la traduction de ce document. Dès que

19 nous l'aurons, nous la téléchargerons dans le prétoire électronique.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez

21 poursuivre.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Nous voyons que ce document a été rédigé par le secteur du service de

25 Sûreté de l'Etat à Gorazde, un territoire contrôlé par l'armée de Bosnie-

26 Herzégovine, et portant la date du 22 juillet 1995. Ce document a été remis

27 aux supérieurs hiérarchiques. Et dans le premier paragraphe, on peut lire :

28 "Nous vous informons du fait que le 1er juillet 1995, en fin de

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1 journée, nous avons été conviés par le commandant de la FORPRONU à Gorazde,

2 le colonel John Riley, à une courte réunion. Il nous a expliqué qu'il était

3 disposé à mettre à notre disposition une partie des renseignements

4 recueillis au cours d'une conversation téléphonique avec le général Smith."

5 Ce document, par conséquent, confirme que le commandant de la

6 FORPRONU à Gorazde avait recueilli des renseignements auprès de la partie

7 musulmane. Voici ma question : si les services de Sécurité d'une armée

8 reçoivent des renseignements sur le fait qu'il y a peut-être des activités

9 d'espionnage de la part de la FORPRONU ou de l'OTAN, ont-ils l'obligation

10 dans ce cas de rédiger un projet ou un plan de contre-renseignement contre

11 une telle organisation ?

12 R. Oui, d'après notre règlement, nous avions l'obligation de faire cela.

13 Et c'était le groupe de contre-renseignement qui se concentrait sur ce type

14 d'activités.

15 Q. Merci. Ceci était-il conforme aux règlements et aux lois qui étaient en

16 vigueur auxquels nous étions censés nous conformer ? Lorsque je dis "nous",

17 je veux parler de l'état-major principal, de la direction des services de

18 Renseignements ou des membres de la VRS en général.

19 R. Oui, ceci était tout à fait conforme à nos lois et à nos règlements.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant voir le

21 D189, s'il vous plaît. Merci.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Maintenant, nous voyons le D189. Il s'agit d'un document qui émane

24 également des services de Sécurité à Gorazde, daté du 18 juin, et je cite :

25 "Pour ce qui est de votre demande contenue dans votre dépêche, je vous prie

26 de bien vouloir être informé du fait que dans le but de vérifier les

27 rapports reçus plus tôt, nous avons eu une discussion avec le colonel Roger

28 du Bataillon britannique. Au cours de cette conversation, Roger a confirmé

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1 ce que nous avions entendu plus tôt de la bouche de l'officier Allen et qui

2 avait dit que l'agresseur avait été vu en train de regrouper ses forces

3 avec deux ou trois brigades dans la zone de Trnovo. Ceci ne devrait pas

4 être trop préoccupant, étant donné que d'après lui, cela représentait

5 quelque 1 500 à 1 600 troupes de l'agresseur."

6 Aviez-vous une quelconque connaissance de cela, à savoir que des membres de

7 la FORPRONU partageaient leurs renseignements avec l'un ou l'autre camp ?

8 Veuillez confirmer cela, s'il vous plaît.

9 R. Oui, le document semble confirmer ça.

10 Q. En vertu des lois et des règlements, les services du contre-

11 renseignement auraient-ils eu l'obligation de prendre les mesures

12 nécessaires contre de telles personnes ?

13 R. Oui.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir le document D237.

15 Est-ce que nous pouvons mettre ce document à l'endroit, s'il vous plaît.

16 M. TOLIMIR : [interprétation]

17 Q. Il s'agit d'un rapport de renseignement émanant de l'état-major

18 principal de la VRS, qui est daté du 13 mars 1995. Nous regardons en ce

19 moment le paragraphe 2, qui se lit comme suit -- et c'est la page suivante

20 en anglais :

21 "D'après les rapports émanant de sources fiables, les Américains mettent à

22 disposition des Musulmans des renseignements sur les unités de la VRS. La

23 FORPRONU et l'OTAN continuent de nous menacer des bombardements des

24 positions de la VRS et d'installations de la VRS dans le cas où la VRS

25 organiserait une contre-attaque aux fins d'écraser l'offensive musulmane et

26 lancerait une attaque contre les enclaves musulmanes, même si aucun accord

27 n'existe là-dessus au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies."

28 Voici donc ma question : les Américains étaient-ils à même de recueillir un

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1 maximum de renseignements sur l'armée de la Republika Srpska et autres

2 parties au conflit parce qu'ils disposaient de drones de toutes sortes qui

3 volaient au-dessus de tous les théâtres des opérations sous prétexte qu'ils

4 agissaient ainsi pour se conformer aux exigences de la FORPRONU et de

5 l'OTAN ?

6 R. Il est fort probable que certains des satellites qui couvraient ce

7 territoire agissaient en continu et qu'ils pouvaient, par conséquent,

8 disposer de ce type d'information.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous devons faire

10 notre première pause, mais je voudrais obtenir deux précisions concernant

11 deux dates. Vous avez dit qu'il s'agit d'un rapport de renseignement de

12 l'état-major principal de la VRS du 30 mars 1995. Mais dans votre liste, il

13 est mentionné qu'il s'agit d'un document du 31 mars. Ce n'est pas

14 entièrement lisible, mais on voit une écriture manuscrite en haut du

15 document où il est mentionné le 31 mars. Mais le document lui-même n'est

16 pas vraiment lisible, et donc c'est simplement pour les besoins du compte

17 rendu d'audience.

18 Quant à l'autre date qui ne semble pas être très claire, c'est au sujet du

19 document précédent du 21 juillet. Vous avez dit à la page 27, ligne 20, que

20 le document portait la date du 22 juillet. Mais en fait, c'est le 2 juillet

21 plutôt que le 22.

22 Nous allons donc faire la pause et nous allons reprendre à 16 heures 15.

23 --- L'audience est suspendue à 15 heures 47.

24 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous pouvez

26 continuer votre contre-interrogatoire.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président -- [hors

28 micro]

Page 14037

1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Votre micro, s'il vous plaît.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci d'avoir remarqué les dates sur ces

3 documents. La date du 31 mars, et non du 30 mars. On le voit à la dernière

4 page où l'agent responsable de l'encodage l'a signé. Et sur le deuxième

5 document c'est le 2, et non le 22.

6 Est-ce que l'on pourrait verser ou, du moins, donner une cote provisoire

7 aux documents 188 et D189 du 18 juin.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ils ont tous les deux reçus une cote

9 MFI, le premier en raison de l'absence de traduction, et le deuxième parce

10 que le témoin, M. Smith, n'a pas été en mesure d'identifier ces documents

11 et n'a, par conséquent, pas pu incorporer ceci dans sa déposition. Et je

12 crois que la situation n'a pas changé, parce que le témoin avait dit : Oui,

13 si je lis cela, il semble que ça donne les indications suivantes. Mais il

14 n'a pas été en mesure d'identifier ces documents.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher le document 1D196, s'il vous

17 plaît. Ce document, 196, est le document D196.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Mais c'est parce que vous avez dit

19 1D196. Maintenant que vous demandez le document D196, c'est celui-ci qui

20 s'affiche à l'écran.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais

22 m'efforcer de ne pas faire ces erreurs à l'avenir.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Il s'agit d'un document de l'état-major principal de l'armée de la

25 Republika Srpska du 24 février 1995. Il s'agit d'une lettre de protestation

26 du général Mladic à l'attention du commandement de la FORPRONU à Zagreb, à

27 l'attention du général de Lapresle et du commandant de la FORPRONU à

28 Sarajevo, c'est-à-dire le général Smith. Dans cette lettre de protestation,

Page 14038

1 et je cite le paragraphe 1, le général Mladic dit :

2 "Le 23 février 1995, vers 20 heures 10, un autre avion de ravitaillement a

3 atterri sur la piste secondaire de l'aéroport de Tuzla transportant des

4 armes et du matériel militaire et était escorté par deux avions de combat

5 de l'OTAN qui ont garanti sa sécurité et sa protection en vol, mais

6 également durant le déchargement de la cargaison. Il est regrettable de

7 mentionner que ceci s'est produit à plusieurs reprises récemment, et ceci

8 se fait au vu et su des forces de la FORPRONU et de l'OTAN, tant lorsque

9 ces aéronefs sont en vol que lorsqu'ils atterrissent à l'aéroport de Tuzla,

10 et ils ne font rien pour éviter ces violations des résolutions du Conseil

11 de sécurité des Nations Unies qui interdisent l'importation d'armes et de

12 matériel militaire."

13 Ma question est la suivante : est-ce exact de dire que nos forces ont

14 fréquemment adressé des lettres de protestation à la FORPRONU concernant

15 les tentatives d'armement des Musulmans, plus particulièrement en 1994 et

16 1995, avec l'aide de la FORPRONU et de l'OTAN dont les forces étaient

17 déployées en Bosnie ?

18 R. Je sais que ces lettres de protestation avaient été envoyées, et ce

19 sujet a également été abordé lors des contacts directs et à plusieurs

20 reprises.

21 Q. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait demander l'affichage -

23 - ou plutôt, est-ce que l'on pourrait demander le versement de ce document.

24 Ensuite, je voudrais que l'on affiche le document P1430.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le document qui était à l'écran il y

26 a quelques instants avait déjà reçu une cote provisoire en attendant une

27 traduction. Et nous attendons encore cette traduction.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

Page 14039

1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. Ce document parle d'un incident tel que celui que vous avez mentionné.

3 Il a été rédigé par quelqu'un de la FORPRONU de Bosnie-Herzégovine.

4 L'auteur de ce document est le colonel Baxter. Et il a été présenté le 6

5 mars 1995 sous la forme du compte rendu de la réunion entre le général

6 Smith et le général Mladic. Au paragraphe 1, on peut lire :

7 "Aujourd'hui, à la station de ski de Jahorina, au sud de Pale, une réunion

8 a eu lieu entre le général Smith et le général Mladic. La réunion a été

9 organisée à l'invitation du général Mladic. C'est la première fois que le

10 général Mladic est à l'origine de l'organisation d'une réunion.

11 L'invitation a été donnée durant une conversation téléphonique la veille

12 lorsque le général Smith a obtenu le feu vert du général Mladic pour un

13 ravitaillement du Bataillon néerlandais à Srebrenica. La réunion a duré

14 deux heures et demie. Le général Tolimir y a participé pour toute sa

15 durée," et cetera, et cetera.

16 Ensuite, un peu plus bas à la même page, le paragraphe 2(b), on peut

17 voir :

18 "Mladic a prétendu que l'aérodrome de Tuzla était utilisé pour

19 l'approvisionnement en armes de l'ABiH et que ceci était couvert par

20 l'OTAN. Le général Smith a déclaré qu'il était convaincu que l'OTAN ne

21 procédait à aucune escorte et que l'OTAN n'était en aucune manière associée

22 aux prétendus atterrissages d'aéronefs à Tuzla. Le général Smith a fait

23 état du fait que la FORPRONU continuerait à observer la zone et ferait état

24 de tout mouvement à l'attention de l'OTAN dans le cadre de l'opération Deny

25 Flight. Mladic a reconnu que des aéronefs avaient été observés et

26 identifiés."

27 Ma question est la suivante : est-ce que ceci confirme ce que vous

28 avez dit, à savoir qu'il y a eu des contacts directs concernant les

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1 problèmes liés à l'approvisionnement en armes des Musulmans qui avait été

2 couvert par l'OTAN et la FORPRONU, et que, donc, ces problèmes étaient

3 soulevés fréquemment ?

4 R. Oui, ce rapport me confirme que c'était un des sujets des discussions.

5 Q. Et dans les dernières phases de la guerre -- est-ce que nous, c'est-à-

6 dire moi au sein de l'état-major principal. Je vous prie de m'excuser pour

7 utiliser la première personne du pluriel encore une fois. Est-ce que nous,

8 c'est-à-dire les services de Renseignements et de Sécurité, ne recevaient

9 des rapports que durant les dernières phases de la guerre où les forces de

10 l'OTAN avec les forces de l'ABiH et l'armée croate avaient attaquer le

11 territoire et l'armée de la Republika Srpska ? Savez-vous que nous avions

12 ces informations à notre disposition ?

13 R. Oui, nous avions des rapports à cet effet. Ils sont également arrivés à

14 la connaissance du poste de commandement avancé en Bosanska Krajina.

15 Q. Merci. Etant donné que vous vous étiez rendu au poste de commandement

16 avancé du général Milovanovic, est-ce qu'il y avait des opérations de

17 l'OTAN ou de l'armée croate contre la VRS dans cette partie du territoire ?

18 R. Eh bien, je ne peux pas parler d'opérations directes par les forces de

19 l'OTAN, mais je peux vous confirmer que j'ai observé personnellement des

20 opérations qui étaient organisées par l'armée croate, que ce soit leurs

21 forces terrestres et leur armée de l'air.

22 Q. Savez-vous si l'OTAN avait attaqué des installations ou des structures

23 de la Republika Srpska durant les dernières étapes de la guerre en juillet

24 et en août ?

25 R. Oui, j'avais oublié cela. En Republika Srpska, tous les centres de

26 relais radio avaient été détruits, tels qu'à Svinjar, à Ozren, à Kmur, à

27 Leotar, au mont Kozara, au mont Majevica. Je ne connais pas, en fait, tous

28 les emplacements des relais radio. Mais quoi qu'il en soit, les centres de

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1 communication et les centres de relais radio avaient été détruits.

2 Q. Merci. En tant que commandant durant une période de guerre au sein de

3 différentes unités, donc au niveau d'un bataillon jusqu'au niveau du chef

4 de l'état-major, pouvez-vous nous dire quels étaient les systèmes de

5 communication qui permettaient de garantir que les unités étaient tout à

6 fait prêtes au combat ?

7 R. Je vais vous donner des exemples. En fait, on appelait cela le centre

8 névralgique de toute armée ou de tout système de défense.

9 Q. Est-ce que ces opérations de l'OTAN -- est-ce que ceci avait une

10 influence sur la position de la VRS par rapport à l'armée croate et l'ABiH

11 dans les parties du champ de bataille où vous étiez présent ?

12 R. Oui, tout à fait.

13 Q. Est-ce que vous pourriez nous décrire de quelle manière cela avait une

14 influence, et quelles étaient les positions qui avaient été perdues à

15 l'époque en Republika Srpska et quelles étaient les positions qui avaient

16 donc été perdues par la VRS, positions occupées par celles-ci auparavant ?

17 R. Eh bien, il s'agissait d'une zone couvrant environ 11 municipalités en

18 Krajina occidentale : Petrovac, Drvar, Krupa, Kljuc, Mrkonjic Grad, Sanski

19 Most, Jajce, Glamoc et Donja Vakuf. Nous avons perdu toutes ces

20 municipalités en l'espace de deux mois, deux mois d'opérations conjointes

21 par les forces de l'OTAN contre ces centres de relais radio, d'une part, et

22 par des opérations de l'armée de terre croate.

23 Q. Merci. Si le commandant de l'état-major principal de la Republika

24 Srpska recevait des éléments de renseignement tels que cela, à savoir que

25 l'OTAN prêtait main-forte à l'armement des Musulmans et que la FORPRONU

26 protégeait ce processus de l'armement de l'armée de la BiH, est-ce que le

27 commandant se sentirait justifié d'envoyer des officiers de renseignement

28 pour étudier la situation qui permettrait peut-être de les aider

Page 14042

1 ultérieurement dans les négociations ?

2 R. Eh bien, c'était un des objectifs principaux des activités de

3 renseignement, c'est-à-dire la protection d'unités et d'infrastructures

4 dans l'armée et sur le territoire de la Republika Srpska.

5 Q. Merci. Depuis 1995, comme nous l'avons vu récemment dans ce document,

6 est-ce que vous pourriez me dire si le commandant de l'armée, d'après les

7 réglementations en vigueur, aurait pu insister pour que ces activités de

8 renseignement et de contre-renseignement mettent l'accent sur ces aspects-

9 là ? Merci.

10 R. Le commandant de l'état-major principal était habilité à prendre toutes

11 les mesures nécessaires en utilisant les forces de renseignement à sa

12 disposition afin de protéger les activités de renseignement et de contre-

13 renseignement au niveau de l'armée et du territoire.

14 Q. Merci. A la page 10 du compte rendu d'audience d'il y a deux jours, à

15 la ligne 18, je ne sais pas de quelle page, mais mon conseiller juridique

16 va nous renseigner à ce sujet, l'Accusation a présenté le document P01112,

17 qui était une instruction concernant le commandement et le contrôle. A la

18 page 11, à la première ligne, vous nous avez dit que vous n'aviez pas vu

19 ce document durant votre temps passé au sein de la VRS.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche à nouveau ce

21 document P01112 sur les écrans de façon à ce que l'on se familiarise avec

22 son contenu. Merci.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Vous voyez donc qu'il s'agit d'une instruction de l'état-major

25 principal de la VRS qui porte la date du 24 octobre et qui a été utilisée

26 durant l'interrogatoire principal. Nous n'allons pas rentrer dans des

27 détails, mis à part qu'à l'époque -- et c'est à la page 11, ligne 23,

28 jusqu'à la page 12. Là, vous mentionnez qu'il y a un problème au niveau des

Page 14043

1 pourcentages. Ça ne devrait pas être 80 %/20 %; ça devrait être deux

2 tiers/un tiers, avec un tiers concernant les missions liées au personnel.

3 Et donc, ça, c'est ma question : le commandant de l'état-major principal de

4 la VRS qui assurait le commandement en utilisant des mesures et différentes

5 méthodes et qui donnait des ordres aux organes à la police militaire, est-

6 ce qu'il pouvait donner un ordre durant une période de cessez-le-feu et

7 lorsqu'il y avait une présence accrue sur le terrain d'éléments

8 internationaux ? Est-ce qu'il pouvait donc donner un ordre pour que le

9 nombre d'agents de renseignement augmente, et ceci, aux dépens de ceux qui

10 travaillent au sein de l'activité de commandement et d'état-major ?

11 R. Si vous vous souvenez, lorsque j'ai parlé des pourcentages, j'ai

12 également mentionné que je n'en étais pas sûr, je ne savais pas exactement

13 quelles étaient les raisons liées à la décision du commandant de l'état-

14 major principal. Je ne savais pas ce que vous venez de me dire maintenant,

15 à savoir que c'était habituel, que c'était également mentionné dans les

16 règles, et que la répartition devait être deux tiers/un tiers. Mais s'il y

17 avait des raisons valables, le commandant pouvait, bien sûr, modifier la

18 répartition et en choisir une nouvelle, selon son choix donc.

19 Q. Merci, Général. Durant l'interrogatoire principal, on vous a également

20 demandé si les règles de la JNA s'appliquaient à la VRS. Et voilà donc la

21 question que je souhaiterais vous poser : les règles de la JNA concernant

22 les activités de la police militaire, des services de Sécurité et des

23 structures de commandement et de contrôle, est-ce que ces règles pouvaient

24 également être utilisées au sein de la VRS de la même manière qu'elles

25 s'appliquaient auparavant ? Est-ce qu'il y avait des raisons de les

26 modifier ?

27 R. Elles pouvaient être utilisées parce que la continuité de l'application

28 des règles existait. Certaines règles ont été modifiées, mais pour le plus

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 gros d'entre elles, elles ont été reprises tel quel. Et autant que je

2 sache, tous les organes concernés par ces règles ont continué de les

3 utiliser, mais également dans d'autres aspects de la vie en Republika

4 Srpska, comme par exemple le code pénal, et cetera. Le problème c'est que

5 les nouvelles lois n'avaient pas encore été élaborées après les changements

6 qui s'étaient opérés dans le système politique et du gouvernement, mais les

7 anciennes règles s'appliquaient jusqu'à ce que de nouvelles règles soient

8 en vigueur.

9 Q. Merci.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher

11 sur les écrans le document D203.

12 M. TOLIMIR : [interprétation]

13 Q. Il s'agit des règles de service au sein des organes de sécurité de la

14 RSFY. Cela va apparaître sur les écrans très bientôt. Voilà ma question :

15 est-ce que ces règles de service étaient utilisées au sein de la VRS,

16 c'est-à-dire durant la période où vous faisiez partie de la VRS ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît,

20 passer à la page 30 en anglais. Voilà, donc page 30 tant en anglais qu'en

21 serbe.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Voyons ce que les règles disent sur leur application en pratique en

24 période de guerre.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher également la

26 page 30 en version serbe. Toutes mes excuses, en fait, c'est à la page 34

27 sur la pagination du prétoire électronique.

28 M. TOLIMIR : [interprétation]

Page 14046

1 Q. Ici, on peut voir l'article 85, "Activités des organes de sécurité en

2 période de guerre," et :

3 "En période de guerre, les organes de sécurité doivent agir

4 conformément aux dispositions figurant dans ces règles et dans d'autres

5 règles et réglementations qui régissent les activités des organes de

6 sécurité en adaptant leurs propres activités, leurs méthodes et leurs

7 moyens de travail aux conditions de guerre."

8 Voilà maintenant ma question : Général, même en temps de paix, est-ce

9 que nous avions la possibilité d'agir conformément à ces règles ?

10 R. Oui.

11 Q. Au point 2, on peut lire la chose suivante :

12 "Dans les activités de combat, les organes de sécurité organisent et

13 mettent en place les méthodes de contre-renseignement et participent, dans

14 le cadre de leur compétence, à l'organisation des mesures de sécurité et à

15 l'autoprotection des structures de commandement, des unités, des

16 institutions et des états-majors des forces armées et des organisation," et

17 cetera, et cetera.

18 Voilà maintenant ma question : en période de guerre, est-ce que les organes

19 de sécurité étaient habilités à prendre des mesures de contre-renseignement

20 ou d'appui au contre-renseignement pour des unités, par exemple ?

21 R. Oui, d'après les réglementations, effectivement.

22 Q. Merci. Est-ce que ces règles s'appliquaient également aux diverses

23 républiques qui constituaient l'ex-Yougoslavie en temps de paix, mais

24 également en temps de guerre ?

25 R. Oui, elles s'appliquaient à la totalité de l'ancien Etat de Yougoslavie

26 et, par conséquent, s'appliquaient à toutes ses républiques. Il n'y avait

27 aucune différence qui se faisait entre différentes républiques. La seule

28 chose qui nous intéressait, c'était la RSFY.

Page 14047

1 Q. Merci, Général.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant passera au point

3 87. Est-ce que l'on pourrait passer à la page suivante en anglais.

4 M. TOLIMIR : [interprétation]

5 Q. Il est mentionné :

6 "Les organes de sécurité doivent se familiariser sur la base des

7 conclusions de l'évaluation et recommandent les mesures de soutien dans le

8 domaine du contre-renseignement. Dans le processus des activités des

9 commandements, des unités, d'institutions et d'états-majors des forces

10 armées, à la demande des officiers militaires compétents, les organes de

11 sécurité recommandent les mesures de sécurité nécessaires et l'utilisation

12 également de la police militaire."

13 Voici la question que j'ai à vous poser : pouvez-vous dire qui avait été le

14 commandant des organes de sécurité de l'armée de la Republika Srpska et à

15 qui transmettait-on ces informations relevant du contre-espionnage ?

16 R. Eh bien, des commandants. Exclusivement les commandants.

17 Q. Est-ce qu'à tous les niveaux de commandement les organes de sécurité

18 faisaient connaître à leurs commandants la situation du point de vue de

19 sécurité de renseignement et informaient aussi les mêmes des mesures à

20 prendre pour protéger leurs unités par rapport aux activités de contre-

21 espionnage ?

22 R. Eh bien, à tous les niveaux, au niveau du fonctionnement du

23 commandement, quand il s'agit de prendre les décisions, les organes de

24 sécurité ont proposé des mesures de protection et de sécurité, et quand

25 c'était nécessaire, il fallait aussi de l'utilisation de la police

26 militaire, le cas échéant. Le plus souvent, le commandant acceptait ces

27 propositions. Plus rarement, il les modifiait, et très rarement il les

28 rejetait.

Page 14048

1 Q. Merci, Mon Général.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, nous allons examiner la page 5 en

3 serbe et la 6 en anglais pour voir quels étaient les champs d'action des

4 organes de sécurité.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. Et ensuite, je vais vous poser la question. Voilà. Veuillez examiner le

7 point 1. Je ne vais pas en donner lecture pour ce qui en est de répondre à

8 la question que je vais vous poser. Voici la question que je souhaite vous

9 poser : est-ce que les organes de sécurité étaient les organes au sein de

10 la VRS qui s'occupaient des questions de la Sûreté de l'Etat de la

11 Republika Srpska, de ses institutions, de son armée, de son territoire ?

12 R. Oui, ils s'occupaient de cela dans le système de défense, et une des

13 lois de base était la loi qui régissait les services de Sécurité au sein

14 des forces armées.

15 Q. Excusez-moi de ne pas avoir préparé la constitution pour vous la

16 montrer. Cela étant dit, elle vous a été montrée pendant l'interrogatoire

17 principal. Voici la question que j'ai à vous poser : est-ce que la

18 constitution de la Republika Srpska limitait de quelque façon que ce soit

19 le travail des organes de sécurité, ou bien est-ce qu'ils avaient les mêmes

20 missions que les missions qu'ils devaient avoir de toute façon, puisqu'ils

21 étaient censés protéger l'ordre constitutionnel de toute façon, quel que

22 soit cet ordre et quelle que soit la constitution ?

23 R. Eh bien, chaque constitution, en parlant de façon générale, quand il

24 s'agit donc du système de sécurité, quelle que soit leur appartenance, tous

25 les éléments appartenant à ce système sont obligés de protéger l'ordre

26 constitutionnel de ce type ainsi que les valeurs fondamentales de l'Etat,

27 ou le territoire de l'Etat, sa population, ou le système politique qui est

28 en vigueur dans cet Etat.

Page 14049

1 Q. Merci. En ayant à l'esprit ce que vous venez de dire, est-ce que la

2 constitution de la Republika Srpska limitait l'application des règles de

3 l'ex-JNA quand il s'agit des règles qui régissent la police militaire, le

4 commandement des unités, des institutions ou les organes de sécurité ?

5 R. Non. Que je sache, non.

6 Q. Bien.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on examine

8 la page 6 en anglais et la page 6 en serbe. C'est dans le système de

9 prétoire électronique. Ce sont "Les missions des organes de sécurité," au

10 niveau du point 6.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. On les voit ici. On n'a pas besoin de les lire à nouveau. Au cours de

13 l'interrogatoire principal, on vous a posé des questions là-dessus, quelles

14 étaient vos activités, quelles étaient vos missions. Voici la première

15 phrase de chacun de ces paragraphes :

16 "6(a), Découverte, escorte et le fait d'empêcher les activités de

17 renseignement; 6(b), Découvrir et empêcher les activités de l'ennemi, des

18 individus ou des groupes ou organisations vers les forces armées et leurs

19 membres; c), Prendre les mesures et procéder à des activités pour procéder

20 à la protection du contre-renseignement."

21 Ensuite, (b) :

22 "Proposer les mesures de sécurité; (c)," on peut voir, "Planification

23 et entraînement des forces de réserve permanente."

24 Et ensuite, au point (d), on peut voir :

25 "Le commandement, du point de vue professionnel, et le contrôle de la

26 police militaire" --

27 R. La page 12 nous a été montrée à la place de la page 7 ou 8. Donc

28 nous n'avons pas la bonne page. Le texte sur l'écran n'est pas le bon

Page 14050

1 texte.

2 Q. Merci.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous prie de nous montrer la page 13

4 en serbe.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 M. TOLIMIR : [interprétation]

8 Q. Je remercie le témoin également. Voici la question sur la base de ce

9 que je viens de vous lire : est-ce que les organes de sécurité dirigeaient

10 les unités de la police militaire uniquement de façon fonctionnelle,

11 professionnelle, comme c'est bien écrit dans le point (d) ?

12 R. Oui, uniquement du point de vue professionnel, et je pense que c'est

13 quelque chose qui ressort de mes réponses dans le cadre de l'interrogatoire

14 principal.

15 Q. Pourriez-vous nous décrire la différence qui prévaut entre les rapports

16 professionnels et les rapports de commandement au sein d'une organisation,

17 d'un commandement, d'un groupe ?

18 R. Les rapports de commandement sous-entendent un rapport de subordination

19 et d'un droit exclusif du commandant à disposer ou utiliser l'unité de la

20 police militaire. Il a un droit exclusif de lui donner les ordres comme il

21 les donne à toute autre unité qui fait partie de son commandement. Donc

22 c'est un rapport entre le commandant de l'unité dont fait partie la police

23 militaire, entre lui et le commandant ou le "komandir" de la police

24 militaire. Donc il s'agit là d'un lien direct.

25 En ce qui concerne la direction professionnelle des unités de la police

26 militaire, cela comprend les activités au niveau des questions du personnel

27 de cette unité, de la formation de cette unité, de son degré de préparation

28 pour mener à bien des activités de la police militaire, sa participation

Page 14051

1 dans le système de garde, la direction planifiée des services de la police

2 militaire, et cela comprend aussi d'autres activités qui ne sont pas des

3 activités de commandement, donc des missions qui relèvent d'une utilisation

4 directe de cette unité.

5 Q. Merci, Mon Général.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on examine

7 la page 10 en anglais et la page 9 en serbe.

8 M. TOLIMIR : [interprétation]

9 Q. Pour voir ou expliquer la question que l'on a posée hier, à savoir

10 pourquoi l'on partage la responsabilité au sein même d'une organisation,

11 voilà, on va examiner le point 16, "La direction des organes de sécurité."

12 Je vais vous lire le premier point, le point 16, qui dit :

13 "L'organe de sécurité est subordonné directement au supérieur

14 hiérarchique du commandement de l'unité, de l'institution ou des forces

15 armées dont il fait partie, et il répond devant ce supérieur hiérarchique…"

16 Voilà la question que je dois vous poser : est-ce que les organes de

17 sécurité qui faisaient partie de la direction de la sécurité de la VRS,

18 est-ce qu'ils étaient subordonnés au supérieur hiérarchique du commandement

19 de l'unité, de l'institution ou de l'état-major principal, ou bien est-ce

20 qu'ils étaient subordonnés au chef de leur service à eux ?

21 R. Du point de vue militaire, ils étaient subordonnés au commandant.

22 Dans ce cas précis, un officier chargé des questions de sécurité -- le

23 commandant de l'état-major principal. Du point de vue militaire. Mais pour

24 des questions professionnelles, pour des missions professionnelles qui

25 relèvent du travail de contre-espionnage ou de renseignement, eh bien, ils

26 étaient aussi subordonnés à l'officier du secteur, et dans ce cas précis,

27 de la direction de sécurité.

28 Q. Merci. Est-ce que ce lien de subordination, du point de vue

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1 professionnel, sous-entend un lien de subordination par rapport au

2 commandant compétent, celui qui doit approuver les mesures demandées ?

3 R. Bien sûr. L'activité d'une unité organisationnelle chargée de sécurité

4 ou du département de sécurité ou de la direction de sécurité, et cetera,

5 cette activité est toujours planifiée. Ces plans sont élaborés et approuvés

6 par le commandant de l'unité dont l'organe fait partie.

7 Q. Vu qu'il s'agit ici de mesures concrètes, je vais vous demander

8 d'examiner aussi le point 17 et ensuite de répondre à la question que je

9 vais vous poser, parce qu'au cours de l'interrogatoire principal on vous a

10 posé une question sur les méthodes de travail, les moyens de mener à bien

11 ces missions. Merci.

12 R. Quand il s'agit de méthodes particulières de travail ou du

13 fonctionnement en temps de guerre, le commandant de l'état-major principal,

14 ou bien le ministre de la Défense si la décision a été prise en ce sens,

15 est celui qui va approuver l'application des différentes méthodes

16 concrètes. Cependant, en temps de paix, et aujourd'hui encore,

17 l'approbation des différentes méthodes spéciales est faite par les

18 tribunaux compétents, de sorte que le commandant des organes de sécurité ne

19 peut pas introduire une mesure ou une méthode de travail de son propre

20 chef.

21 Q. Est-ce qu'il y avait les mêmes règles en temps de guerre; que, donc, le

22 chef ne peut pas appliquer des méthodes sans avoir au préalable reçu l'aval

23 de son supérieur hiérarchique ?

24 R. Oui.

25 Q. Pourriez-vous nous dire qui était le supérieur hiérarchique de tous les

26 organes de sécurité de l'armée de la Republika Srpska conformément à ces

27 règles ?

28 R. Le commandement de l'état-major principal de l'armée de la Republika

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1 Srpska.

2 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, vu qu'on vous a posé la question au

3 sujet des méthodes secrètes, est-ce qui que ce soit peut donner

4 l'autorisation à utiliser ou à recourir à une méthode secrète sans qu'il y

5 ait eu l'aval au préalable du supérieur hiérarchique ou bien, en temps de

6 paix, d'un tribunal compétent ?

7 R. Non, cela ne peut pas être fait comme cela tout en restant dans le

8 domaine de la légalité.

9 Q. Je vous prie de bien vouloir examiner le point 22, qui dit:

10 "Le supérieur hiérarchique du commandement d'une unité, d'une institution

11 ou de l'état-major principal des forces armées contrôle le fonctionnement

12 des organes de sécurité qui lui sont subordonnés en respectant les règles

13 en vigueur…"

14 Pourriez-vous nous dire qui étaient le commandant de l'unité ? Qui avait la

15 charge de contrôler le travail de ces organes de sécurité à ce niveau-là ?

16 R. C'était le commandant de l'unité.

17 Q. Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir examiner la page

19 10 en serbe et la page 11 en anglais.

20 M. TOLIMIR : [interprétation]

21 Q. Pour essayer de voir les autres paragraphes. Enfin, c'est les alinéas

22 surtout de la page 22, là où on parle du contrôle. Le deuxième alinéa dit :

23 "Le contrôle des méthodes appliquées par les organes de sécurité se fait

24 par le supérieur hiérarchique mentionné au point 17."

25 Voici la question : qui dans l'armée de la Republika Srpska avait cette

26 fonction de commandant comme indiqué ici ?

27 R. Eh bien, pareil, le commandant de l'état-major principal.

28 Q. Merci. Maintenant, veuillez examiner le point 23. Il parle de la

Page 14054

1 direction professionnelle des unités de la police militaire. Donc on parle

2 du volet professionnel puisque c'est le commandant qui est chargé du

3 commandement. Vous l'avez déjà dit. Et ici on peut lire au deuxième alinéa

4 :

5 "La direction de l'unité de la police militaire a mené à bien cette

6 direction. L'officier de l'organe de sécurité du paragraphe 1 dispose des

7 mêmes droits et des mêmes obligations que les autres officiers du

8 commandement, des unités, des institutions ou de l'état-major principal des

9 forces armées quand il s'agit de commander les unités de ces institutions."

10 Voici la question que j'ai à vous poser : est-ce que l'organe de sécurité

11 avait davantage de droits que le chef de l'artillerie quand il s'agit des

12 membres des unités de l'artillerie ? Merci.

13 R. Non. Tous les organes de notre armée avaient les mêmes rapports de

14 commandement, de droits de direction professionnelle par rapport aux unités

15 qui faisaient partie de ces services. Donc, en ce qui concerne les services

16 de Sécurité, la situation était la même que quand il s'agit des officiers

17 de l'artillerie, ingénierie, communication, et cetera.

18 Q. Vu que vous étiez le commandant des unités de la police militaire et vu

19 que vous les avez formés, et vous étiez responsable de tout cela, est-ce

20 que vous pouvez nous dire si les officiers et les supérieurs hiérarchiques

21 de la police militaire jouissaient des mêmes droits que les supérieurs

22 hiérarchiques ou bien les officiers des autres domaines de l'armée, des

23 autres services de l'armée ?

24 R. Oui.

25 Q. Merci.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on montre la

27 page 12 en serbe et la page 15 en anglais. Ce qui nous intéresse, c'est le

28 point 32, le quatrième paragraphe.

Page 14055

1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. Voilà, on le voit ici. C'est le dernier paragraphe à la page 23. C'est

3 quelque chose qui se trouve au niveau du point 32, c'est le dernier

4 paragraphe. Donc le point 32, le quatrième paragraphe, je vous donne

5 lecture de ce que l'on trouve ici :

6 "Quand on ne peut pas assurer à temps l'approbation du supérieur

7 hiérarchique du paragraphe 17 de ce règlement et quand la situation exige

8 que l'on applique les méthodes des organes de sécurité, c'est le supérieur

9 hiérarchique des organes de sécurité de l'armée qui peut en décider, ou

10 bien le supérieur hiérarchique de l'état-major de sécurité de la TO ou de

11 la JNA, mais en informant le supérieur hiérarchique mentionné dans le

12 paragraphe 17 des mesures prises…"

13 Voici la question que je souhaite vous poser : s'il faut d'urgence recourir

14 à une méthode et si le supérieur hiérarchique responsable n'est pas

15 présent, qui d'autre a le droit de décider des mesures à prendre, tout en

16 informant immédiatement après cela le commandant en question ?

17 R. Chez nous, au niveau du commandement de l'armée, le commandement de

18 l'armée est la VRS, ou bien le chef du secteur de sécurité et du

19 renseignement avait le droit de prendre des mesures de façon temporaire,

20 mais il devait en informer le commandant le plus rapidement possible.

21 Q. Je vous prie de bien vouloir examiner le paragraphe 48 de ce règlement,

22 qui se trouve à la page 20 en anglais et qui commence à la page 19 en

23 serbe. Donc il s'agit du paragraphe 48 de ce règlement. Nous sommes en

24 train de lire cela parce qu'il a fait l'objet de l'interrogatoire

25 principal. Voilà, je vais citer ce qui est écrit ici, ensuite je vais poser

26 la question.

27 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale que ce n'est pas sur l'écran.

28 M. TOLIMIR : [interprétation]

Page 14056

1 Q. "Conformément aux droits et aux devoirs établis par les règles en

2 vigueur et la loi, le supérieur hiérarchique de l'organe de sécurité a le

3 droit de mener à bien des activités relevant de son domaine en fonction de

4 l'ordre donné par le commandant, nonobstant le fait que ces missions sont

5 d'habitude comprises par ses missions habituelles dans la fonction qui est

6 la sienne." Voilà.

7 Voici la question que j'ai à vous poser : quand vous avez été envoyé

8 en mission militaire, est-ce que vous avez bel et bien mené à bien cette

9 mission, même si elle ne relevait pas de vos missions habituelles de par

10 votre fonction ? Merci.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Il s'agit là d'une question extrêmement

13 vague. Il faudrait vraiment poser la question de savoir qui est ce

14 supérieur hiérarchique, quelle est sa fonction exacte. Dans ce cas, la

15 réponse aurait un sens.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il s'agit là d'une question

17 extrêmement complexe, on le voit bien dans le compte rendu d'audience.

18 Est-il possible de reposer la question, Monsieur Tolimir, en étant plus

19 précis ?

20 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

21 M. TOLIMIR : [interprétation]

22 Q. Monsieur Keserovic, qui était votre supérieur hiérarchique au sein de

23 l'état-major principal ?

24 R. C'était le colonel Beara, au niveau du service de Sécurité, et si l'on

25 examine l'état-major principal, eh bien, c'était le commandant de l'état-

26 major principal qui était le commandant du point de vue militaire.

27 Q. Est-ce que vous, au sein du service de Sécurité, est-ce que vous étiez

28 le commandant des organes de sécurité, donc le supérieur hiérarchique de

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1 ces organes ?

2 R. Oui.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic.

4 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que M.

5 Tolimir répète la question, puisqu'à la page 50, on peut lire "l'officier

6 de commandement autorisé", et je pense que ce n'est pas une bonne

7 traduction.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais répéter la question.

9 M. TOLIMIR : [interprétation]

10 Q. Est-ce que vous étiez le supérieur hiérarchique autorisé des services

11 de Sécurité et de la direction de la sécurité ?

12 R. Oui. C'est quelque chose qui est prévu par les services.

13 Q. Est-ce que votre fonction comprenait le commandement des unités de

14 combat ?

15 R. Non.

16 Q. Votre supérieur hiérarchique vous a-t-il envoyé en mission qui aurait

17 impliqué un commandement de votre part ?

18 R. Il y a certaines situations où ceci a été suggéré que je prenne le

19 commandement d'un groupe d'unités.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

21 M. McCLOSKEY : [hors micro]

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Votre microphone. Cela ne marche pas.

23 Que s'est-il passé ?

24 M. McCLOSKEY : [aucune interprétation]

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Cela marche.

26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je crois que cela va maintenant. Cela va

27 bien. Alors, la même objection que celle que j'ai soulevée, cela est vague,

28 "votre supérieur hiérarchique…" C'est peut-être un problème de traduction,

Page 14058

1 mais en qualité de lieutenant-colonel, il y a des centaines de supérieurs

2 hiérarchiques. Il faut savoir de qui il parle, en tout cas de quel poste,

3 et des généraux peuvent donner des ordres. Donc ce type de phrase n'est pas

4 très utile.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, pourriez-vous

6 encore une fois être plus précis.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 M. TOLIMIR : [interprétation]

9 Q. Ma question était celle-ci, et c'était clair pour tout un chacun :

10 cette mission vous a-t-elle été confiée par votre supérieur hiérarchique de

11 la direction du renseignement ou par votre supérieur hiérarchique qui était

12 le supérieur hiérarchique de tous les organes ?

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Même objection. De quelle mission s'agit-il

14 ? Nous ne savons même pas de quelle mission il veut parler.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous allons entendre la réponse et

16 peut-être que M. Tolimir peut à ce moment-là préciser cela.

17 Monsieur, avez-vous compris la question ? Veuillez préciser.

18 LE TÉMOIN : [hors micro]

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous ne recevons pas d'interprétation

20 pour l'instant. Veuillez arrêter pour l'instant. Veuillez répéter, s'il

21 vous plaît, votre réponse.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que je peux répondre. C'est-à-dire

23 qu'une mission qui consiste à prendre le commandement de certaines unités

24 n'est pas quelque chose qui m'est parvenu par le biais des organes chargés

25 de la sécurité, mais par le commandant qui avait compétence en la matière.

26 Et nous parlons du général Tolimir -- pardonnez-moi, non, nous parlons de

27 l'état-major principal, le général Mladic.

28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ceci prête à confusion.

Page 14059

1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je crois que je sais ce dont il parle, mais

2 la question ne permet pas d'identifier la mission, et le témoin non plus.

3 Si nous pouvons préciser la mission en question, je crois que tout ceci ira

4 bien.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 M. TOLIMIR : [interprétation]

8 Q. Général, étant donné qu'il est difficile pour certaines personnes de

9 comprendre ces questions-ci, je vais vous poser plusieurs questions et

10 veuillez répondre au mieux de vos possibilités. Au poste de commandement,

11 avez-vous reçu des ordres et une mission pour vous rendre à Bratunac et

12 intégrer le commandement de différentes brigades; et si oui, qui vous a

13 confié cette mission ?

14 R. A l'origine, cette mission m'a été confiée par le commandant de l'état-

15 major principal, le général Mladic.

16 Q. Merci. A-t-il donné l'ordre à son officier chargé des opérations de

17 rédiger un ordre par écrit à cet effet après vous avoir notifié oralement ?

18 R. Oui, tout à fait. Il a donné l'ordre au général Miletic de rédiger un

19 ordre à cet effet.

20 Q. M. McCloskey vous a-t-il montré l'ordre en question en vous présentant

21 les deux variantes pendant l'interrogatoire principal ?

22 R. Oui, j'ai eu l'occasion de le voir.

23 Q. Le général Mladic, par la suite, a-t-il modifié ses ordres et vous a-t-

24 il dit de vous rendre simplement sur les lieux pour voir comment les choses

25 se présentaient et ensuite de revenir vers lui avec ces renseignements ?

26 R. Oui.

27 Q. Et avez-vous suivi cet ordre qui vous avait été donné par le commandant

28 militaire ?

Page 14060

1 R. Oui, tout à fait.

2 Q. Donc, est-ce que le commandant militaire a le droit d'engager des

3 officiers de la direction de la sécurité pour mener à bien les missions

4 qu'il prévoit à cet effet ?

5 R. Le commandant de l'état-major principal a le droit d'engager tout

6 membre de toute unité placée sous son commandement.

7 Q. En tant que soldat, avez-vous rempli la mission qui vous a été confiée

8 par le commandant en chef ?

9 R. Oui, ce jour-là, j'ai rempli la mission qui m'avait été confiée dans la

10 mesure du possible.

11 Q. Votre rapport a-t-il été transmis le long de la chaîne de commandement

12 sur ce que vous aviez remarqué ce jour-là sur le terrain et sur la

13 situation et les conditions dans lesquelles se trouvaient nos unités ?

14 R. Je ne pense pas avoir rédigé un rapport par écrit, mais je crois avoir

15 informé le général Miletic, me semble-t-il, au centre des opérations, sur

16 ce que j'avais vu et sur ce qui se passait.

17 Q. Ceci a-t-il mis fin à votre engagement à des missions militaires ?

18 Avez-vous ensuite retrouvé vos activités habituelles telles qu'établies par

19 l'organe qui vous employait au sein de l'organe chargé de la sécurité, de

20 votre poste au sein de cet organe ?

21 R. Oui.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que j'en ai

23 plus ou moins terminé avec cette question. Je crois qu'il n'y a plus de

24 questions en suspens. M. McCloskey peut reprendre ce point lors des

25 questions supplémentaires.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je crois que c'était une très bonne

27 idée de poser plusieurs questions au lieu d'une seule et de la diviser en

28 questions multiples pour recueillir des réponses claires. Merci beaucoup.

Page 14061

1 Veuillez poursuivre.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

3 M. TOLIMIR : [interprétation]

4 Q. Veuillez regarder le paragraphe 50. Dans l'éventualité de manque de

5 diligence lorsqu'il s'agit de mener à bien les missions sur le terrain, ou

6 lorsqu'il y a un manquement à l'obligation de se conformer à ces missions,

7 ou s'il y a violation des dispositions du règlement, les officiers

8 travaillant au sein de ces organes chargés de la sécurité sont tenus

9 responsables du respect des règlements. Voici ma question : si vous aviez

10 refusé ou si vous aviez manqué à votre obligation de remplir ces missions

11 qui vous avaient été confiées par votre commandant militaire, auriez-vous

12 été tenu responsable de cela ?

13 R. Je pense que oui. Ceci est quelque chose que nous avons déjà abordé.

14 J'aurais été tenu responsable en vertu des règlements, et tout aurait

15 dépendu de la gravité de la violation du règlement et des lois.

16 Quelquefois, il peut y avoir des procédures ou des mesures disciplinaires

17 qui sont prises, et dans certains cas il peut y avoir des poursuites au

18 pénal.

19 Q. Merci, Général.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant passer à la

21 page 22 en serbe, 23 en anglais, et regarder les pouvoirs dont sont

22 investis la direction chargée des questions de sécurité au sein du

23 ministère fédéral de Défense et l'état-major principal. Paragraphe 57 en

24 serbe, et 74 également. Nous allons devoir faire un petit retour en

25 arrière. On revient à la page 16 en serbe dans le prétoire électronique.

26 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète de la cabine anglaise : il ne

27 s'agit pas du ministère fédéral de la Défense, il s'agit de la direction

28 chargée des questions de sécurité.

Page 14062

1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. Paragraphe 57 :

3 "L'administration de la sécurité de la SSNO, (ainsi après dénommée la

4 direction chargée des questions de sécurité), remplira ses fonctions et

5 obligations telles que prévues par ces règles ou autres règlements. La

6 direction des services de Sécurité prévoit une gestion particulière de ces

7 organes au sein des commandements de la JNA et aux autres unités et

8 institutions d'après les dispositions de ces règles, et organise et dirige

9 des travaux qui sont importants d'un point de vue sécuritaire."

10 Tout d'abord, la direction des services de Sécurité au niveau de l'état-

11 major principal dispose-t-elle des mêmes pouvoirs et de la même autorité

12 que la direction chargée des services de Sécurité du ministère fédéral de

13 Défense en ex-Yougoslavie ?

14 R. Etant donné que l'ensemble des règles ont été reprises, les droits et

15 responsabilités ont été repris également, et ont été intégrés à nos

16 règlements.

17 Q. Et aviez-vous les mêmes droits et responsabilités dans un cadre

18 professionnel, à savoir de commander les organes chargés des questions de

19 sécurité, c'est-à-dire les unités à un échelon inférieur ?

20 R. Oui, seulement dans un cadre professionnel.

21 Q. La première phrase se lit comme suit :

22 "La direction des services de Sécurité prévoit une direction

23 particulière et une coordination afin d'assurer les travaux de ces services

24 de Sécurité de la Défense territoriale portant sur les questions de contre-

25 renseignement et de la protection des membres des forces armées contre le

26 contre-renseignement."

27 Cette direction professionnelle chargée du contre-renseignement, des

28 missions et des tâches de ce service, est-ce que ceci s'applique également

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1 aux organes chargés de la sécurité ?

2 R. La direction chargée des services de Sécurité dirige tous les organes

3 tout le long de la chaîne, jusqu'aux échelons inférieurs, et s'applique

4 également au commandant de l'organe chargé de la sécurité au sein du corps.

5 Au sein du corps, cela passe par le chef des services de Sécurité au sein

6 du corps.

7 Q. Merci.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder le

9 point 67, qui se trouve à la page 18 du texte en serbe et à la page 25 du

10 texte en anglais. Le point 67 de ces règles.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. Voici ma question : la direction des services de Sécurité avait-elle la

13 charge de la formation professionnelle et de l'amélioration des capacités

14 des membres des forces armées, et par là, je veux dire est-ce que la police

15 militaire est membre des services de Sécurité au sein des forces armées ?

16 R. Oui. Je crois que cette question a déjà été posée, parce qu'ils

17 s'occupent de la formation, ils participent à l'élaboration des programmes

18 et contrôlent ces plans de formation. Et c'est ce dont la direction des

19 services de Sécurité a la charge.

20 Q. Merci, Monsieur Keserovic. Mais regardons maintenant le point 85 de ces

21 règles. Non, pardonnez-moi, ceci ne correspond pas au numéro 85, mais au

22 numéro 96. C'est la dernière page. Et au point 96, on peut lire :

23 "Le chef de la direction des services de Sécurité est par la présente

24 habilité à fournir des explications nécessaires quant à la préparation et à

25 la mise en œuvre de ces règles."

26 Et voici ma question : il s'agit de dispositions qui ne sont pas claires

27 pour ce qui est du caractère professionnel des organes de la police

28 militaire, quelque chose qui pourrait être donné par le chef de la

Page 14065

1 direction des services de sécurité ?

2 R. Oui, il pouvait fournir des explications et interpréter les règles.

3 Q. Je vous remercie. Etant donné que vous avez été à différents niveaux de

4 commandement au sein de l'armée - vous étiez au niveau de la brigade, d'un

5 corps, mais toujours au sein de la police militaire - puis-je vous demander

6 si les forces de police disposaient d'agents chimiques permettant de

7 réprimer une rébellion ou une révolte à différents niveaux, et est-ce que

8 la police militaire disposait de ces produits chimiques à tous les niveaux

9 ?

10 R. A certains niveaux du bataillon de la police militaire, il existait

11 certaines unités, des unités organisationnelles, qui avaient les mêmes

12 effectifs qu'une compagnie. Ces compagnies s'appelaient compagnies

13 antiterroristes. Ces compagnies avaient à leur disposition ce qui était

14 communément appelé des agents chimiques; il s'agissait de l'eau préparée à

15 l'avance, qui devait être utilisée manuellement, et c'était en général du

16 gaz lacrymogène, et quelquefois des fusils spéciaux avaient été mis à leur

17 disposition et ceci permettait d'utiliser une balle qui contenait du gaz

18 lacrymogène. Donc, dans certaines unités, et c'était l'héritage de la JNA,

19 la police militaire avait les moyens d'utiliser des armes chimiques.

20 Q. Au niveau des républiques ou des armées, qui était la personne

21 habilitée à prendre une décision dans ce cadre, à savoir que les agents

22 chimiques pouvaient être utilisés de façon à neutraliser les personnes qui

23 posaient problème, et ce, de façon temporaire ?

24 R. Ce n'était que les officiers qui étaient au niveau du commandement de

25 l'armée et aux échelons supérieurs.

26 Q. Merci.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le P1297, s'il vous plaît. Pouvons-nous

28 afficher ceci à l'écran, s'il vous plaît. Merci.

Page 14066

1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. Comme nous pouvons le constater, il s'agit du règlement de la police

3 militaire.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page 3, s'il vous plaît. Vous serez en mesure

5 de voir de quoi il s'agit. Numéro 3 dans le prétoire électronique, s'il

6 vous plaît. Nous constatons qu'il s'agit là des règlements de service qui

7 s'appliquent à la police militaire des forces armées de la RSFY. Cela se

8 situe à la page suivante dans le texte anglais. Est-ce que nous pouvons

9 maintenant voir la page 16, le point 36, s'il vous plaît. Ou tout

10 simplement le paragraphe 36 des deux versions. En anglais, cela se trouve à

11 la page 18. Là, vous retrouverez le paragraphe 36. Merci.

12 M. TOLIMIR : [interprétation]

13 Q. Merci. Nous l'avons maintenant à l'écran, et je vais vous lire le

14 paragraphe 36 du règlement de service de la police militaire des forces

15 armées de la RSFY :

16 "La police militaire peut utiliser d'autres moyens de coercition (des

17 moyens chimiques de façon à neutraliser de façon provisoire, des véhicules

18 spéciaux, des dispositifs permettant de faire stopper les véhicules par la

19 force), et ce, dans des cas extraordinaires uniquement, après avoir reçu

20 l'autorisation du commandant de l'armée ou d'un autre officier militaire de

21 haut rang pour ce faire."

22 Veuillez nous dire, s'il vous plaît, votre réponse pour cela. Veuillez nous

23 dire, s'il vous plaît, de quoi il s'agit ici, les moyens de neutraliser des

24 personnes de façon provisoire ? Est-ce que ceci pouvait laisser une trace

25 pour toujours lorsque ceci était utilisé ?

26 R. Non, lorsque ceci est utilisé contre une personne, non. Tel que cela a

27 été indiqué dans le texte ceci n'a qu'un effet provisoire. La plupart du

28 temps, il n'y a pas de conséquences graves.

Page 14067

1 Q. Jusqu'en 1995, dans l'ex-JNA, ceci pouvait-il ici aussi être utilisé

2 dans la VRS dans le cadre des lois ou conventions internationales ?

3 R. Oui, tous ces moyens figuraient sur la liste des moyens militaires

4 autorisés. D'après ce que je sais, toute police ou armée dans le reste du

5 monde s'en sert aussi.

6 Q. Merci, Général. Est-ce que nous pouvons maintenant regarder la page 6,

7 parce que ceci nous permettra d'élucider quelque chose à propos de la

8 différence entre un commandant militaire et un commandant de la police

9 militaire. Tout d'abord, sur cette page, nous pouvons voir qu'il y a

10 l'introduction, et le troisième paragraphe. Alors, nous pouvons voir au

11 paragraphe 3 :

12 "Le règlement est destiné aux personnes suivantes : les membres de la

13 police armée, de façon à ce qu'ils adoptent une approche unifiée au moment

14 de remplir leurs missions; les officiers qui commandent les états-majors,

15 les unités des institution des forces armées, qui comprennent également la

16 police militaire, qui sont organisées dans le but de s'assurer d'un

17 commandement et d'un contrôle unifié."

18 Voici ma question : le commandement unifié à tous les niveaux dans toutes

19 les unités de la police militaire sur le territoire d'un Etat où le

20 règlement s'applique, pourriez-vous nous expliquer cela, s'il vous plaît ?

21 R. Cela signifie que ceci est établi de telle sorte qu'au sein de toutes

22 les unités, les officiers à un certain niveau sont égaux en droit et

23 peuvent commander des unités qui font partie des hommes placés sous leur

24 commandement. Ils peuvent ajouter des effectifs de la même façon et

25 utiliser ces hommes.

26 Q. Merci, Général. Est-ce que cela signifie que quelqu'un qui commande un

27 soldat à Banja Luka et un soldat à Belgrade, eh bien, ils ont le même

28 statut, et que l'officier de Banja Luka et l'officier de Belgrade doivent

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1 agir en conformité avec le règlement de service de la police militaire ?

2 R. Bien sûr, et quel que ce soit l'endroit où il se trouve.

3 Q. Merci. Voici ma question suivante maintenant : en raison d'un

4 comportement unifié de la sorte ou d'une action unifiée de la sorte, les

5 officiers et les soldats envoyés en formation, lorsqu'ils sont en

6 formation, ont-ils le droit d'arrêter quelqu'un, et cetera, au moment où

7 ils remplissent leurs missions ? Soyez plus précis.

8 R. Eh bien, les programmes de formation de la police militaire étaient

9 différents des programmes de formation des autres unités d'infanterie. La

10 formation qui s'ajoutait à ce qui était prévu par le règlement de service

11 au sein de la JNA, et plus tard de la VRS, eh bien, ceci était -- on y

12 ajoutait le règlement de la police militaire, si je ne me trompe pas, et il

13 y avait 14 points de ce règlement qui étaient très précis et qui

14 s'appliquaient à la police militaire.

15 Q. Merci.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors, pouvons-nous passer à la page 9, s'il

17 vous plaît, dans le prétoire électronique. Le fait de diriger la police

18 militaire, le commandement et le contrôle.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, avant que vous ne

20 commenciez votre prochaine série de questions, je pense qu'il est bon de

21 faire notre prochaine pause maintenant. En êtes-vous d'accord ? Nous devons

22 maintenant faire notre deuxième pause et nous reprendrons à 18 heures 15.

23 --- L'audience est suspendue à 17 heures 45.

24 --- L'audience est reprise à 18 heures 19.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, comme d'habitude,

26 vous nous avez donné une liste mise à jour des documents que vous allez

27 présenter au témoin, mais je voudrais consigner au compte rendu d'audience

28 que vous n'avez pas inclus quatre documents, à savoir D329, D193, P1011 et

Page 14069

1 P1430. Nous aimerions donc que vous recensiez tous les documents que vous

2 comptez utiliser avec ce témoin sur la liste idoine, tant pour les Juges de

3 la Chambre que pour la partie adverse.

4 Vous pouvez maintenant poursuivre votre contre-interrogatoire,

5 Monsieur Tolimir.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, et je vous prie

7 de m'excuser si ces documents n'ont pas été téléchargés sur le système du

8 prétoire électronique. Je m'assurerai qu'on le fait, et si j'avais su

9 qu'ils n'étaient pas sur le système de prétoire électronique, je ne les

10 aurais pas utilisés.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je crois qu'il a un malentendu. Je ne

12 parle pas du prétoire électronique. Ils sont sur le prétoire électronique.

13 Ce n'est pas le problème. Mais ils ne figurent pas sur la liste que vous

14 nous avez transmise, la liste des documents à utiliser. Ceci est utile,

15 tout particulièrement pour l'Accusation qui doit savoir au préalable quels

16 sont les documents que vous allez utiliser. Veuillez poursuivre.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je m'assurerai

18 que cela ne se reproduise pas. Me Gajic ni moi-même n'ont pas l'habitude de

19 procéder de cette manière.

20 M. TOLIMIR : [interprétation]

21 Q. Monsieur Keserovic, avant que nous voyions ce qu'il en était au niveau

22 du commandement et du contrôle, je voudrais vous poser des questions

23 concernant tout cela. Mais je ne vais pas jouer votre rôle, puisque c'est

24 vous qui êtes l'expert en la matière. Au point 12, nous voyons comment la

25 police militaire doit faire l'objet de commandement et de contrôle. Est-ce

26 que vous pourriez nous dire qui était la personne qui était habilitée à

27 commander et à contrôler les unités de la police militaire, et ceci, à tous

28 les niveaux de commandement ?

Page 14070

1 R. Le commandant de l'unité au sein de laquelle la police militaire était

2 placée.

3 Q. Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres officiers qui pouvaient commander

4 et contrôler la police militaire, mis à part le commandant qui était donc

5 leur officier supérieur ?

6 R. Pas au sein de la hiérarchie de commandement. Il n'y avait que ce qu'on

7 appelle le contrôle au niveau de la ligne hiérarchique professionnelle ou

8 technique.

9 Q. Et le long de cette ligne hiérarchique professionnelle ou technique,

10 est-ce exact de dire qu'il n'y avait que les organes de sécurité, par le

11 truchement de personnes qui avaient été dûment formées et qui connaissaient

12 donc le fonctionnement de la police militaire, qui pouvaient assurer le

13 commandement ?

14 R. Le commandant de l'organe de sécurité était celui qui contrôlait, d'un

15 point de vue professionnel, d'un point de vue donc technique, la police

16 militaire. Mais il y a également un autre élément, par exemple, en ce qui

17 concerne les structures qui sont responsables de la police de la route, et,

18 dans ce cas-là, la police de la route militaire pouvait également fournir

19 un contrôle professionnel ou technique.

20 Q. Est-ce que le département de la police militaire de la route a été

21 également subordonné au commandant de l'unité ?

22 R. Oui. Toutes les différentes unités, spécialités, étaient subordonnées

23 au commandant de l'unité.

24 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez lire le deuxième paragraphe de

25 l'article 13 à voix basse et nous dire si l'officier qui est responsable de

26 la police militaire jouit des mêmes droits et obligations qu'un officier

27 qui est responsable des structures armées et des services d'armée ?

28 R. Oui. C'est la même situation.

Page 14071

1 Q. Merci. Est-ce ainsi parce que la loi prévoit uniquement des liens entre

2 la police militaire et les organes de sécurité, d'une part, et les

3 officiers de commandement, d'autre part ?

4 R. Oui, ces règles sont basées sur les lois en vigueur. Vous avez tout

5 d'abord les lois qui régissent tout cela, et c'est à partir de ces lois que

6 les règles sont rédigées et établies.

7 Q. Merci.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Auriez-vous l'amabilité d'afficher la page 8

9 sur le prétoire électronique, numéro 7. Ici, nous voyons le point 7 en

10 version serbe. Est-ce que l'on pourrait également afficher la version en

11 anglais. C'est à la page suivante pour la version en anglais. Voilà, nous y

12 sommes.

13 M. TOLIMIR : [interprétation]

14 Q. Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi il n'est pas

15 possible d'utiliser la police militaire pour toute activité qui n'entre pas

16 dans le cadre de leurs activités habituelles ?

17 R. Les unités de la police militaire ne peuvent pas être utilisées

18 en dehors du cadre de leurs activités habituelles, quel que soit le type

19 d'activités. Et pourquoi ? Eh bien, parce que ces unités sont spécialisées

20 et leurs activités sont régies par les lois idoines et les règles de

21 service, et compte tenu du rôle qu'elles ont au sein du système de la

22 défense et au sein des forces armées, elles ne devraient pas être utilisées

23 pour des missions classiques. En bref, c'est la définition que je peux vous

24 donner.

25 Q. Merci.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrait-on passer à la page 9 sur le système

27 de prétoire électronique, article 12 dans les deux versions.

28 M. TOLIMIR : [interprétation]

Page 14072

1 Q. Et ma question est la suivante : les unités de la police militaire

2 d'une brigade peuvent-elles être placées sous le commandement d'un officier

3 supérieur de l'unité de police militaire émanant d'une autre brigade ?

4 R. Non.

5 Q. Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi ce n'est pas possible

6 ?

7 R. Vous ne pouvez pas avoir une unité de la police militaire d'une brigade

8 sous le commandement d'un officier qui n'aurait pas reçu de poste de

9 commandement par le biais d'un ordre donné. Quelquefois, il est possible

10 que plusieurs unités de police militaire travaillent de concert, et c'est

11 après un dispositif de resubordination que vous aurez le seul officier qui

12 peut commander l'unité de police militaire et qui deviendra donc l'officier

13 de commandement de cette unité de police militaire.

14 Q. Pouvez-vous lire le deuxième paragraphe de l'article 13, s'il vous

15 plaît, ou du paragraphe 13, où on parle des officiers supérieurs des

16 organes de sécurité et pourriez-vous nous dire pourquoi les officiers

17 supérieurs des organes de sécurité, par rapport à la police militaire, sont

18 placés au même niveau que le chef des structures armées au sein de la

19 structure militaire ?

20 R. Concernant les forces armées, dans les différentes unités, les

21 principes de base sont le caractère unique du commandement et la règle de

22 subordination. Cela signifie qu'un seul commandant peut exister dans une

23 seule unité et qu'il est responsable de tout. Quant aux liens

24 professionnels et fonctionnels, ils existent dans tous les services et dans

25 toutes les structures armées, mais ceci ne se limite qu'aux droits et

26 obligations au sein de ces unités. La loi ne les sépare pas. Les règles ne

27 les séparent pas non plus. Nous en avons déjà parlé. En d'autres termes,

28 ils sont sur un pied d'égalité. Le lien de l'organe de sécurité par rapport

Page 14073

1 à la police militaire est similaire au chef d'un département de musique par

2 rapport à un orchestre.

3 Q. Merci.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai pensé qu'il fallait corriger la

5 traduction, mais on vient de me dire que tout va bien. Donc, maintenant, je

6 vais vous demander d'examiner la page 13, le paragraphe 25(b).

7 M. TOLIMIR : [interprétation]

8 Q. Voilà, on voit ce paragraphe. Et je vais citer ce qui est écrit là.

9 Voilà ce qui est écrit, voilà :

10 "Participer à la prévention des activités des groupes de l'ennemi insérés

11 ou des individus sur les axes de circulation ou dans les rayons des

12 commandements, des institutions ou des états-majors des forces armées et

13 sur un territoire occupé de façon provisoire."

14 Voici la question : est-ce que, par rapport à ce qui est écrit ici, le

15 commandant avait le droit d'envoyer le lieutenant-colonel Savcic pour

16 empêcher les activités des groupes infiltrés au niveau du poste de

17 commandement ?

18 R. Eh bien, si on parle du bataillon de la police militaire, quand il

19 s'agit du Régiment de Protection, donc du Régiment de Protection motorisé,

20 oui, il avait cette tâche. Mais de toute façon, le régiment tout entier

21 avait cette tâche.

22 Q. En ayant à l'esprit cela, est-ce que le commandant pouvait demander à

23 chaque individu faisant partie de son unité de participer à cette activité

24 qui visait à empêcher les attaques, les diversions ou sabotages qui avaient

25 pour cible l'état-major du commandement ?

26 R. Le combat visant à empêcher l'activité des groupes de terroristes ou de

27 sabotage, ou de groupes infiltrés, est une obligation qui s'applique à

28 toute unité, à tous les commandements, à toutes les institutions. Il s'agit

Page 14074

1 là d'un combat universel, et tous les membres de l'armée ont le droit de

2 participer à ce combat.

3 Q. Merci. Est-ce que l'utilisation de la police militaire dans le combat

4 contre les groupes de sabotage, comme l'était ce groupe qui a été infiltré

5 à partir de Srebrenica ou Zepa et qui avait pris pour cible l'état-major

6 principal, est-ce qu'un tel combat correspondrait à une mission régulière

7 de la police militaire ?

8 R. Je crains de ne pas avoir compris votre question. Cela étant dit, c'est

9 une tâche régulière des unités de police militaire. La police militaire

10 dispose même d'une unité spécialisée chargée de combattre le terrorisme et

11 le sabotage, une unité formée pour combattre de telles activités.

12 Q. Pourriez-vous nous dire si vous, au cours de vos contacts avec Malinic,

13 si vous avez appris qu'une compagnie de lutte antiterroriste avait été

14 envoyée en aide à l'état-major pour protéger le régiment, le commandant de

15 l'état-major principal et le commandement en général ?

16 R. Je pense que j'en ai déjà parlé de cela. Effectivement, une compagnie

17 de lutte antiterroriste et une partie des forces étaient justement, à

18 l'époque, à proximité de l'état-major principal et leur mission était de

19 combattre de tels groupes terroristes infiltrés sur le terrain. Il y en

20 avait qui étaient engagés sur la ligne de front au niveau du théâtre de

21 guerre de Sarajevo, puis il y en avait qui se trouvaient dans le secteur de

22 Kasaba, et dans ce secteur, l'unité qui restait c'était un secteur [phon]

23 de jeunes soldats qui étaient moins bien formés.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais demander qu'on vous montre la pièce

25 D64. Et ensuite, on va parler de la façon dont ont agi les organes de

26 police militaire et comparer cela à ce qui est écrit dans ce document.

27 M. TOLIMIR : [interprétation]

28 Q. Voilà. C'est un document qui a été envoyé le 12 juillet aux différents

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1 départements chargés des activités de renseignement ainsi qu'aux

2 commandements du Corps de Sarajevo et de Drina. Et si vous examinez ce

3 document, eh bien, vous allez voir qu'au niveau du quatrième paragraphe on

4 dit ce qui suit : "Les participants" -- enfin, c'est le troisième

5 paragraphe :

6 "Ceux qui communiquent par la radio se trouvent vraisemblablement entre

7 Cerska et Zvornik-Sekovici. D'après le nombre de participants, on peut

8 conclure qu'ils sont partagés en plusieurs groupes, à la tête desquels se

9 trouve Mandza, Ibrahim Mandzic, un des remplaçants de Naser Oric."

10 On peut lire par la suite au niveau du sixième paragraphe --

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ça va tellement vite que l'interprète n'a

13 même pas compris la moitié de ce qui est écrit dans le paragraphe, parce

14 que M. Tolimir parle tellement vite. Essayez de le lire. On voit qu'ils

15 essaient de lire ce qui est écrit dans la traduction, mais ils arrivent

16 même pas à lire à cette vitesse-là. Il ne peut pas continuer à parler aussi

17 rapidement. De toute façon, nous allons poursuivre avec ce témoin la

18 semaine prochaine; on n'a pas besoin d'aller aussi vite.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui. Vous savez, même la sténotypiste

20 n'arrive pas à vous citer. Veuillez ralentir pour cela.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Donc ici on voit un document, un document qui date du 12 juillet, qui a

24 été envoyé à partir de l'état-major principal, ou au nom de l'état-major

25 principal, au département chargé des questions de renseignement, envoyé au

26 commandement du Corps de Sarajevo-Romanija et au commandement du Corps de

27 Bosnie de l'Est. Dans ce document, on dit, dans le deuxième paragraphe, et

28 là je vais citer :

Page 14076

1 "Le 12 juillet cette année," et cela date de 1995, "à 19 heures 45, on a

2 mis en place une transmission radio des parties de la 28e Division

3 musulmane qui, pendant la matinée, vers 5 heures du matin, se sont

4 retrouvées coincées dans notre champ de mines au niveau de Ravni Buljim, à

5 l'endroit de la jonction de la Brigade de Milici et de Bratunac.

6 "Les personnes participants à cette conversation radio se trouvent

7 vraisemblablement entre Cerska et la route qui relie Zvornik et Sekovici. A

8 en juger du nombre de participants à la conversation, ils sont séparés en

9 plusieurs groupes, et à la tête de tous ces groupes se trouve Mandzic,

10 Ibrahim, Mandza, un des remplaçants de Naser Oric."

11 Voici la question : est-ce que ceci sont les informations concernant

12 l'activité de certaines parties de la 28e Division qui sont parties de

13 Srebrenica pour essayer la percée, tel que décrit dans ce document ?

14 R. Eh bien, ce document montre bien qu'il s'agit des unités de la 28e

15 Division.

16 Q. Merci. Si l'on examine le cinquième paragraphe en partant du bas, on

17 peut lire :

18 "Toutes les unités chargées de reconnaissance électronique du Corps de

19 Sarajevo-Romanija, le Corps de Bosnie orientale et le Corps de Drina

20 devront faire de la reconnaissance et le suivi des communications radio

21 entre ces groupes de Musulmans qui fonctionnent à la fréquence 164 800."

22 Est-ce qu'un chef de sécurité qui agit à partir du secteur ou bien de la

23 direction de la sécurité, est-ce que, donc, un officier de ce niveau a le

24 droit de donner l'ordre à suivre les conversations radio sur cette

25 fréquence-là ?

26 R. Je ne suis pas sûr d'avoir bien lu l'en-tête du document. Parce que je

27 pense que c'est un document qui vient de l'état-major principal, et je ne

28 suis pas sûr de cela. Peut-être que c'est un document qui vient du

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1 département chargé de sécurité au niveau du Corps de la Drina. Mais en tout

2 cas, peu importe, suivre les conversations, eh bien, c'est l'objectif de

3 toute unité chargée de surveillance au renseignement électronique --

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Eh bien, vous pouvez très bien voir

5 l'en-tête du document.

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que le témoin a tout à fait le

7 droit de voir d'où vient ce document, la provenance, l'en-tête donc du

8 document. Vu sa fonction du 12 juillet, c'est un expert en la matière, mais

9 il a tout de même le droit de voir d'où vient le document, qui a envoyé le

10 document.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [aucune interprétation]

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Est-ce que le prétoire électronique peut

13 déplacer ce document afin que nous puissions voir le tampon, pour que le

14 témoin puisse le voir, et pour que le témoin puisse voir qui a signé le

15 document et quel commandement a établi ce document. Et ensuite, tout en

16 haut, vous voyez qui sont les destinataires, le commandement qui a reçu le

17 document.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. Maintenant, vous voyez la signature de Zdravko Tolimir. Etes-vous en

20 mesure de nous dire si c'est sa signature ?

21 R. Maintenant, je vois le haut et le bas, ou le début du bas de la page.

22 Il s'agit sans aucun doute d'un document qui a d'abord été établi par

23 l'état-major principal, qui a été envoyé au corps, et le corps l'a ensuite

24 transmis à l'unité de suivi et de surveillance électronique. Si la

25 signature du général Tolimir a été perdue en cours de route, cela signifie

26 que cela a été fait sans son autorité. Cela signifie qu'un commandant de

27 corps envoie un ordre à un autre commandant. Etant donné que ceci a été

28 envoyé par le chef du secteur de l'état-major principal, ceci serait

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1 conforme au règlement.

2 Q. Veuillez regarder le paragraphe suivant maintenant, s'il vous plaît.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je souhaite voir le titre du document

4 dans les deux versions, s'il vous plaît. Il figure ici dans la version

5 anglaise, "Commandement du Corps de la Drina, services de Renseignements."

6 Voyez-vous cela, Monsieur ? Je pose la question au témoin.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, je le vois.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, le général Tolimir, encore une fois il

10 peut s'agir une nouvelle fois d'un problème de traduction, mais vous avez

11 dit que l'on peut voir la signature en bas de la page, la signature du

12 général Tolimir. Mais on ne la voit pas, parce que c'est un document

13 transmis par téléscripteur. Il n'y a pas de signature sur ce document. Je

14 voulais simplement préciser ceci aux fins du compte rendu d'audience

15 puisqu'il n'était tout simplement pas exact.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ceci arrive assez souvent. Nous

17 devrions à nouveau passer à la page suivante dans les deux langues.

18 Effectivement, nous voyons ici [inaudible] -- Zdravko Tolimir [inaudible] -

19 -

20 Veuillez poursuivre.

21 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Général de corps d'armée

22 Zdravko Tolimir.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

24 M. TOLIMIR : [interprétation]

25 Q. Monsieur le Général, vous voyez que le télégramme a été envoyé au nom

26 du général de division Zdravko Tolimir ?

27 R. Oui, je vois.

28 Q. Est-ce que cela signifie que le document a été établi au niveau de

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1 l'état-major principal ?

2 R. Oui.

3 Q. Regardez maintenant la page 1 à nouveau, troisième paragraphe, qui

4 commence par le mot "organes" :

5 "Les organes du renseignement et de la sécurité au sein des

6 commandements de brigade proposent aux commandants des unités de se

7 positionner le long de la ligne où les éléments de la 28e Division

8 musulmane à Srebrenica et prendre des mesures pour empêcher le retrait des

9 soldats ennemis et de les capturer."

10 Il s'agit d'une proposition ou d'un ordre ?

11 R. Ce document fait état d'une mission confiée aux organes de sécurité aux

12 fins de proposer à leurs propres commandants un mode d'engagement dans le

13 cadre de leurs combats contre la 28e Division, qu'ils peuvent en faire la

14 proposition.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons faire défiler le texte

16 vers le bas pour voir les deux dernières phrases, s'il vous plaît. Page

17 suivante en anglais, s'il vous plaît.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. "Les Musulmans souhaitent dépeindre Srebrenica comme une [inaudible] --

20 c'est la raison pour laquelle ils ont donné l'ordre que tous les hommes

21 aptes au service militaire se retirent de la zone, et c'est de façon

22 illégale qu'ils traversent le territoire de la Republika Srpska pour se

23 rendre sur le territoire contrôlé par les Musulmans, pour pouvoir accuser

24 la VRS d'une attaque non provoquée contre des civils [inaudible] --

25 "Même s'il est très important d'arrêter autant de membres que

26 possible des unités musulmanes mises en déroute, le plus possible, et de

27 les liquider s'ils opposent une résistance, il est également important de

28 noter le nom de tous les hommes aptes à faire leur service militaire qui

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1 sont évacués de la base de la FORPRONU à Potocari."

2 Monsieur Keserovic, dans ce paragraphe que je viens de citer,

3 insiste-t-on pourquoi il est nécessaire d'établir la liste de chaque

4 personne et de capturer le plus grand nombre possible d'hommes de ce groupe

5 et d'établir la liste de toutes les personnes qui vivent à Potocari. Est-ce

6 que nous voyons pourquoi ceci a été proposé -- ou est-ce que cette

7 proposition devait être soumise aux commandants ?

8 R. Dans le cadre de ce document, et dans la mesure où j'ai pu le

9 lire, cet enregistrement de toutes les personnes qui sont évacuées et la

10 capture d'autres s'avéraient nécessaire. Il fallait s'opposer à la

11 tentative des Musulmans qui consistait à décrire la zone comme zone

12 démilitarisée, alors que les autorités de la Republika Srpska savaient

13 pertinemment que cela n'était pas le cas. En énumérant tous les noms des

14 personnes qui étaient aptes au service militaire, je crois que cela aurait

15 été possible. Je crois que c'était l'intention voulue, si on tient compte

16 du contexte ici.

17 Q. Alors, compte tenu du contexte de ce document, pouvons-nous en

18 réalité en déduire que la personne qui propose aux organes de la sécurité

19 pour qu'ils proposent à leurs commandants de prendre cette mesure, eh bien,

20 peut-on en déduire ce que l'auteur de ce document souhaitait faire avec cet

21 enregistrement ?

22 R. Je crois que nous pouvons déduire cela.

23 Q. Donc cette proposition qui vise à enregistrer certaines personnes

24 et à en capturer d'autres, est-ce légitime sur le plan d'actions qui

25 seraient menées par l'armée ou par les services de Renseignements, par

26 rapport au but recherché ?

27 R. Quoi qu'il en soit, ceci était conforme aux règles de combat, aux

28 règles d'engagement.

Page 14081

1 Q. Monsieur Keserovic, veuillez nous dire, s'il vous plaît, si les organes

2 de sécurité agissaient conformément à ces règles, et est-ce que c'était

3 quelque chose dont vous étiez au courant compte tenu des contacts que vous

4 aviez avec la police militaire et les organes de sécurité et du

5 renseignement ?

6 R. Eh bien, l'expérience sur le terrain que j'avais pendant la guerre

7 montre que les organes chargés de la sécurité se sont surtout conformés aux

8 règles.

9 Q. Pendant l'interrogatoire principal, vous avez dit que le commandant

10 Malinic, qui commandait le bataillon de police militaire, vous avait dit

11 qu'il avait énuméré ou préparé une liste de tous les prisonniers de guerre.

12 Il avait établi une liste et les avait enregistrés jusqu'au moment où

13 Mladic est venu et s'est adressé à eux. Vous en souvenez-vous, ou est-ce

14 que vous souhaitez que je vous montre le compte rendu d'audience ?

15 R. Je m'en souviens. Je l'ai dit plus d'une fois.

16 Q. Dans ce cas-là, est-ce que le commandant Malinic a agi conformément aux

17 instructions des supérieurs hiérarchiques au sein des organes de sécurité,

18 et dans le cas présent, il s'agirait de l'état-major du bataillon ?

19 R. Il respectait tout à fait les règles lorsqu'il établissait la liste de

20 ces personnes. Si je me souviens bien, il avait reçu des instructions qui à

21 l'origine avaient été données par le colonel Beara, et il a tout simplement

22 établi une liste des prisonniers. Ce qui était conforme aux règles.

23 Q. Merci, Monsieur Keserovic. Etant donné qu'il ne nous reste plus qu'une

24 minute, je souhaite vous souhaiter un agréable week-end, et je souhaite

25 m'excuser pour le fait de ne vous avoir pas demandé auparavant si cela vous

26 gênait beaucoup de rester ici jusqu'à lundi. Je souhaitais simplement

27 utiliser mon temps utilement et poser toutes les questions que je

28 souhaitais poser.