Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 13 janvier 2012

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

  5   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à tous. Aujourd'hui encore

  6   nous siégeons conformément à l'article 15 bis, pour les mêmes raisons que

  7   j'ai données hier au début de l'audience.

  8   Est-ce que quelqu'un souhaite soulever un point avant de faire entrer le

  9   témoin dans le prétoire ?

 10   Oui, Monsieur Vanderpuye.

 11   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour à

 12   vous, et bonjour à Mme la Juge Nyambe. Et bonjour à tous.

 13   Monsieur le Président, je souhaitais soulever un point avant l'entrée du

 14   témoin parce que nous avons reçu les photocopies du classeur de M. Pecanac

 15   qu'il a utilisé durant sa déposition, nous avons reçu ces photocopies hier

 16   soir vers 10 heures. J'ai eu la possibilité de passer rapidement en revue

 17   ces documents pour me familiariser avec ceux-ci, et, ce faisant, il semble

 18   qu'il y ait des documents qui soient très importants pour ce procès, pour

 19   d'autres procès, mais également pour la continuation de l'interrogatoire --

 20   de la déposition de M. Pecanac. Il y a notamment des notes manuscrites qui

 21   semblent être issues d'un carnet qui était en général tenu par certains

 22   officiers. Nous en avons vu déjà de ce type dans ce procès, où vous avez

 23   donc des événements avec des dates clés, vous avez par exemple le 14

 24   juillet et le 15 juillet 1995.

 25   Et pour ce qui est de l'entrée du 14 juillet 1995, il semble qu'il y ait

 26   des notes prises lors d'une réunion tenue avec le général Mladic, Carl

 27   Bildt -- je crois que les Juges de la Chambre ont déjà reçu des éléments de

 28   preuve à ce sujet. Il y a également d'autres notes dans ce carnet, mais je


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  1   n'ai pas eu la possibilité d'obtenir une traduction, ni de les lire, ni de

  2   vraiment bien comprendre de quoi il s'agissait.

  3   Je suis à un stade dans mon interrogatoire principal de M. Pecanac où

  4   j'allais lui poser des questions sur les endroits où il se trouvait ainsi

  5   que les endroits où se trouvaient d'autres personnes importantes pour

  6   l'acte d'accusation de ce procès, et ces questions seraient liées à ce

  7   carnet qui est en sa possession.

  8   En plus de ce carnet et les inscriptions qui y figurent, il semble y

  9   avoir également d'autres documents qui portent sur les événements de ce

 10   procès, qui sont encore liés à ces dates clés, à savoir 15, 16, 14. Et je

 11   pense qu'il y a encore pas mal de points d'ombre, et nous n'avons pas eu la

 12   possibilité de passer en revue tout cela. Je ne sais pas s'il dispose des

 13   originaux de ces documents puisque je n'ai pas vu en fait le carnet en

 14   version originale. Il semble qu'il y ait des documents écrits de la main du

 15   colonel Petar Salapura, nous en avons entendu dans cette affaire, il était

 16   donc responsable du service de Renseignement à l'état-major principal de la

 17   VRS durant la période en question.

 18   Puis il y a également d'autres inscriptions en cyrillique que je ne peux

 19   pas lire, et il est évident que ceci sera très important tant pour

 20   l'interrogatoire principal que pour le contre-interrogatoire. Et c'est la

 21   raison pour laquelle je fais cette demande pour reporter la poursuite de

 22   cet interrogatoire principal jusqu'à lundi.

 23   M. Dieckmann a été informé par le truchement de M. McCloskey. J'ai eu la

 24   possibilité également de parler à M. Gajic, et je pense qu'il s'opposera à

 25   cela ou alors il va présenter certains arguments en ce qui concerne la

 26   position de la Défense concernant cette demande. Mais je pense que ce qu'il

 27   faut garder à l'esprit, étant donné que je veux demander à M. Pecanac où il

 28   se trouvait durant cette période importante, c'est-à-dire du 11 au 16 ou 17


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  1   juillet, je pense qu'il est donc important que l'Accusation ait la

  2   possibilité de passer en revue ces documents, et je pense que nous aurons

  3   le temps de le faire durant le week-end, de façon à éviter de demander à M.

  4   Pecanac de revenir comparaître, puisque peut-être que des questions

  5   supplémentaires découleraient de l'examen de ces documents.

  6   A ce stade, je peux vous dire, avec un niveau confiance important,

  7   compte tenu de ce que j'ai vu dans le classeur, qu'il s'agit d'éléments que

  8   je souhaite aborder avec M. Pecanac.

  9   Le dernier point que je souhaitais aborder, même si les Juges de la

 10   Chambre auraient tendance à penser qu'il serait peut-être plus approprié de

 11   demander à M. Pecanac de faire des commentaires concernant ces documents,

 12   je pense que l'Accusation serait à un désavantage. Puisque je ne suis pas

 13   en mesure de lire les documents. Je ne suis pas en mesure d'identifier les

 14   éléments clés de ce document, principalement parce qu'ils sont rédigés en

 15   cyrillique. La Défense peut le faire. La Défense va, bien sûr, ensuite

 16   procéder à un contre-interrogatoire à l'issue de notre interrogatoire

 17   principal, et nous aurons la possibilité de digérer, si l'on peut dire, les

 18   différents documents. Et ceci nous permettra d'avoir le week-end pour

 19   passer en revue tous ces documents. Parce que, de toute façon, si nous

 20   n'avons pas ce retard maintenant, nous l'aurons plus tard, parce que je

 21   devrai reposer ces questions durant les questions supplémentaires.

 22   Je vais maintenant donner la parole à M. Gajic, qui veut peut-être

 23   répondre à ma demande.

 24   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur

 25   Vanderpuye, vous demandez donc de suspendre l'audience jusqu'à lundi.

 26   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui.

 27   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] En général, les lundis nos audiences

 28   se passent l'après-midi. Nous verrons s'il y a une salle d'audience


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  1   disponible durant l'après-midi. J'aimerais savoir quelle sera la durée

  2   restante de votre interrogatoire principal ?

  3   M. VANDERPUYE : [interprétation] J'avais dit au départ, sans avoir

  4   ces documents -- et j'avais modifié. J'avais dit que cela prendrait environ

  5   quatre heures.

  6   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Parce que jusqu'à présent, vous avez

  7   utilisé deux heures et demie.

  8   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'avais cru comprendre.

  9   Je crois que je suis à peu près dans les temps, peut-être un peu plus,

 10   peut-être un peu moins. Mais compte tenu maintenant des documents qui nous

 11   ont été transmis, je devrais réévaluer le temps nécessaire. Je ne peux pas

 12   vous garantir que je resterai dans le temps qui m'avait été imparti au

 13   départ.

 14   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que nous sommes tous

 15   d'accord que c'est dans l'intérêt d'un procès rapide, notamment à ce stade,

 16   que de terminer la déposition de M. Pecanac avant le début de la

 17   présentation des éléments à décharge de la Défense la semaine prochaine.

 18   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.

 19   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, quelle est votre

 20   position à ce sujet ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Je vous souhaite le bonjour et je

 22   souhaite que ce procès se termine avec la volonté du Dieu, selon sa volonté

 23   et pas la mienne. Je pense que M. Vanderpuye peut discuter de cela

 24   directement avec le témoin. S'il s'agit d'un seul document, il faudrait que

 25   tout le monde puisse le voir, moi-même, mon avocat, vous aussi, et nous

 26   pouvons aussi travailler aujourd'hui cet après-midi et essayer de terminer

 27   cela le plus rapidement possible. Il y a eu beaucoup d'interruptions pour

 28   des besoins qui ne sont pas impériaux. Je pense que nous pourrions


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  1   éventuellement essayer de travailler cet après-midi. M. Vanderpuye n'a pas

  2   besoin de toute la journée pour lire ce document. Merci.

  3   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, il est évident que

  4   nous ne serons pas en mesure de terminer la déposition de M. Pecanac

  5   aujourd'hui, quelles que soient les circonstances, puisque M. Vanderpuye a

  6   encore une heure et demie d'interrogatoire principal. Il est donc évident

  7   que nous devrons poursuivre cette déposition lundi, nonobstant la

  8   possibilité de questions supplémentaires. Mais d'après ce que j'ai compris,

  9   ce n'est pas uniquement un document qui est en question, mais un certain

 10   nombre de documents, n'est-ce pas, Monsieur Vanderpuye ?

 11   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est exact. Je ne sais pas si les

 12   Juges de la Chambre ont reçu un exemplaire des photocopies de ces

 13   documents, mais c'est un document très épais. Il y a plusieurs centaines,

 14   ou au moins une centaine de pages. Il y en a beaucoup qui ne sont pas du

 15   tout intéressantes et qui n'ont rien à voir notre propos ici. Il y a des

 16   documents, il y a des documents personnels, mais en même temps il y a un

 17   nombre assez important de documents militaires qui sont importants pour ce

 18   procès. Il semble également qu'il y ait des photocopies d'au moins un

 19   carnet, si ce n'est deux. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de deux carnets

 20   distincts, mais ils semblent être différents.

 21   Et, par exemple, ce que j'avais mentionné précédemment, c'est-à-dire

 22   une inscription concernant le 14 juillet avec des notes qui semblent

 23   suggérer ou qui semblent dire MP, donc il s'agirait de Perisic qui parle,

 24   et des notes sont prises. Puis vous avez Bildt; vous avez Stoltenberg; puis

 25   vous avez Boss et puis vous avez des notes; puis vous avez Plavi, ce qui

 26   signifie bleu, qui était un mot utilisé pour Perisic. Il est mentionné

 27   Plavi, c'est ce qu'ils ont fait avec les Turcs. Donc c'est une inscription

 28   du 14 juillet, ce qui est très important.


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  1   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye, n'oubliez

  2   pas que nous sommes en audience publique.

  3   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je suis au courant de cela.

  4   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, continuez.

  5   M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est ce qui figure dans les carnets ou

  6   dans les documents que nous avons reçus du témoin. Donc je pense qu'il est

  7   important que nous ayons la possibilité d'examiner au peigne fin tout ce

  8   qui figure dans ces documents. J'ai également mentionné d'autres documents

  9   concernant le colonel Salapura, et cetera.

 10   Et avant que je n'oublie, c'est ma collègue qui vient de me le rappeler,

 11   étant donné que nous ne savons pas si M. Pecanac dispose des documents

 12   originaux ou s'il n'a que des photocopies, nous aimerions que ces documents

 13   soient conservés par le Greffe jusqu'à ce que nous ayons la possibilité

 14   d'identifier les documents, et je ne parle pas, bien sûr, des documents

 15   personnels puisque ceux-ci ne sont pas importants. Mais ceci permettrait

 16   donc à continuer notre enquête dans ce procès, mais également dans d'autres

 17   affaires.

 18   Lundi, nous serons évidemment mieux à même de savoir de quoi il s'agit

 19   exactement, mais pour l'instant, et dans l'intérêt de la justice et du

 20   Tribunal, il est important de garder ceci à l'esprit parce que ces

 21   documents peuvent constituer des pièces importantes, et ils devraient donc

 22   être conservés par le Greffe. Et à un certain moment, une fois que nous

 23   aurons identifié les documents, nous avons l'intention d'en demander la

 24   saisie officielle. Je pensais que ceci était important et que nous devions

 25   en informer les Juges de la Chambre.

 26   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je voudrais savoir si le représentant

 27   du Greffe a rendu les documents à M. Pecanac hier.

 28   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]


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  1   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic, vous êtes debout.

  2   M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je dois dire que je suis

  3   un peu surpris par la requête de M. Vanderpuye qui demande que l'on remette

  4   les choses à lundi. Vu que moi-même j'ai eu la possibilité d'examiner ces

  5   documents hier, j'y ai travaillé toute la soirée. Il s'agit de beaucoup

  6   d'articles de journaux, beaucoup de documents d'ordre privé, des contrats

  7   d'achat ou de vente. Et tout ce qui est pertinent pour notre affaire, c'est

  8   quelques documents que je tiens à ma main à présent. Il s'agit de quelques

  9   documents qui sont déjà, pour la plupart, des éléments de preuve en

 10   l'espèce.

 11   En ce qui concerne les notes, eh bien, il n'y en a pas beaucoup, je

 12   dirais, et chacune de ces notes pourrait être examinée par M. Vanderpuye en

 13   direct avec le témoin.

 14   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic, je vous rappelle que

 15   vous devriez également ralentir quand vous prenez la parole.

 16   M. GAJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 17   Donc j'en conclus que M. Vanderpuye pourrait passer en revue tous ces

 18   documents avec le témoin et lui demander directement des explications par

 19   rapport à différents éléments qui figurent dans ce document. D'autant que

 20   certaines notes écrites à la main ne sont pas vraiment lisibles, il serait

 21   très difficile de les comprendre sans l'aide de M. Pecanac.

 22   En ce qui concerne la proposition de M. Vanderpuye, qui a demandé la saisie

 23   éventuelle des documents, je pense que ceci n'est absolument pas nécessaire

 24   vu que M. Pecanac a fourni ces documents de son plein gré, il les a fournis

 25   au Procureur, à nous, à la Chambre. Nous disposons déjà des photocopies de

 26   ces documents, et nous pensons que ceci est plus que suffisant. Et il

 27   faudrait peut-être même rendre ces documents à un moment à M. Pecanac. S'il

 28   faut procéder à d'autres photocopies des documents, il n'y a aucun


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  1   problème, je pense que ceci pourrait se faire sans problème, mais il est

  2   hors de question de parler d'une saisie quelconque.

  3   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  4   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je peux répondre de différentes manières.

  5   Mais pour commencer, Me Gajic a déjà un avantage puisqu'il est en mesure de

  6   lire le cyrillique, contrairement à moi. Donc nous avons reçu les documents

  7   en même temps, et ce n'est pas surprenant qu'il ait déjà pu identifier les

  8   documents qui, selon lui, sont important pour cette affaire. Je ne suis

  9   pas, comme lui, en mesure de faire cela. Et je ne serais certainement pas

 10   en mesure de le faire au pied levé durant l'interrogatoire principal de ce

 11   témoin. Vous savez qu'en plus ce témoin n'est pas vraiment disposé à

 12   déposer librement. Il l'a fait dans ce procès, il l'a fait également dans

 13   son propre procès en outrage au Tribunal. Et il l'a dit très clairement, il

 14   s'est constitué comme défenseur, pas uniquement du général Tolimir, mais de

 15   manière générale vis-à-vis de tous les membres de la VRS, et je suis donc

 16   dans une position totalement différente de celle de Me Gajic quant à savoir

 17   si nous pouvons immédiatement continuer la déposition.

 18   Il s'agit ici d'un témoin à qui l'on a saisi des documents, et quand je dis

 19   "on", je parle des autorités serbes. Non seulement ont-ils saisi des

 20   documents, mais en décembre 2009, il a dit que lorsqu'ils ont saisi ces

 21   documents, il en a conservés et les a ultérieurement remis, et il en a

 22   conservés d'autres. Donc il me semble que c'est vraiment dans l'intérêt de

 23   la conservation des pièces que nous devrions reprendre les documents qu'il

 24   a en sa possession et les conserver suffisamment longtemps de façon à ce

 25   que les parties aient la possibilité de déterminer s'il est en possession

 26   d'originaux, parce que des photocopies c'est des photocopies, quelle que

 27   soit la personne qui les possède. Mais il faudrait savoir s'il dispose des

 28   originaux. Et s'il a les originaux et s'il n'y a pas d'autres duplicata, je


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  1   pense qu'il serait nécessaire que les Juges de la Chambre, afin de garantir

  2   la conservation des éléments de preuve -- il y a un certain nombre de

  3   documents, comme vous pouvez le voir d'après les scans, qui ont des tampons

  4   d'origine, vous avez des copies scannées - il n'utilise pas le terme

  5   "scannées" - mais il s'agit de copies numérisées, si l'on veut s'exprimer

  6   différemment, de documents d'origine. Je ne sais pas vraiment quels sont

  7   les originaux puisque je n'ai que des photocopies noir et blanc. Mais s'il

  8   a des originaux, s'il dispose des originaux, il est important de les saisir

  9   parce qu'ils ne reviendront peut-être pas jusqu'à La Haye.

 10   Et si nous ne le faisons pas maintenant, il faudra demander à M. Pecanac de

 11   revenir les identifier, et nous parlons d'un témoin qui a été en outrage au

 12   Tribunal parce qu'il ne voulait pas venir comparaître. Donc il semble que

 13   l'opposition de Me Gajic à la saisie des documents n'ait aucun fondement et

 14   que ceci fait totalement fi de ce qui s'est produit jusqu'à présent en ce

 15   qui concerne ce témoin. Il ne s'agit pas en fait de quelqu'un qui n'a pas

 16   refusé de comparaître devant ce type de tribunal, de quelqu'un qui n'a pas

 17   refusé de remettre tous les documents aux autorités serbes, puisqu'il

 18   semble avoir dans différents endroits des piles de documents qu'il

 19   conserve. Ceci est mentionné également dans des déclarations qui ont été

 20   faites devant les tribunaux serbes. Vous avez le Juge Milan Dilparic qui

 21   pourra, comme les Juges de la Chambre le savent déjà, vous le confirmer. Et

 22   dans ces circonstances, je pense que nous sommes dans une toute autre

 23   catégorie.

 24   Nous devons être en mesure d'identifier ces documents, de les traiter, de

 25   les fournir aux enquêteurs, de les scanner et, si nécessaire, de les

 26   remettre au témoin. Mais cette décision et ce processus pourra se produire

 27   aujourd'hui, probablement même aujourd'hui.

 28   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Le responsable du Greffe vient


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  1   de m'informer que les documents sont dans le prétoire et n'ont pas été

  2   rendus au témoin.

  3   Est-ce qu'il y a d'autres arguments à faire valoir ? Si tel n'est pas le

  4   cas, nous aimerions faire une pause de façon à ce que les Juges de la

  5   Chambre se penchent sur cette question. Nous allons donc tenir des

  6   consultations, et nous reprendrons l'audience à 10 heures.

  7   --- L'audience est suspendue à 9 heures 27.

  8   --- L'audience est reprise à 10 heures 00.

  9   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Chambre s'est penchée sur la

 10   demande de report de l'audience présentée par l'Accusation avec poursuite

 11   des débats à partir de lundi. Les Juges estiment que la demande est fondée

 12   - et je m'exprime à présent en particulier à l'intention de la Défense -

 13   donc les Juges estiment que la demande est fondée car il est toujours

 14   préférable que le contre-interrogatoire et l'interrogatoire principal

 15   soient bien préparés, et il importe de tenir compte, bien entendu, de la

 16   différence qui existe entre les parties en matière de maîtrise de certaines

 17   langues. Les personnes dans le prétoire et le conseil n'ont pas tous la

 18   même capacité à comprendre immédiatement le contenu de certains documents

 19   écrits en cyrillique, donc en serbe, et, par conséquent, la demande est

 20   considérée comme valable par les Juges, demande de l'Accusation qui a

 21   demandé un délai supplémentaire pour préparer le reste de son

 22   interrogatoire principal.

 23   Nous poursuivrons donc nos débats lundi après-midi, à partir de 14 heures

 24   15, et nous espérons que l'Accusation sera en mesure de nous donner une

 25   estimation du temps dont elle aura encore besoin pour terminer

 26   l'interrogatoire principal, ce qui devrait se faire le plus rapidement

 27   possible. Nous espérons que l'Accusation pourra nous le faire savoir en

 28   début d'audience.


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  1   L'autre demande concerne les documents. La Chambre aimerait discuter de

  2   cela en présence de M. Pecanac. Et, par conséquent, il est demandé au

  3   témoin de pénétrer dans le prétoire.

  4   [Le témoin vient à la barre]

  5   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Pecanac. Bienvenue

  6   une nouvelle fois dans cette salle d'audience.

  7   Tout d'abord, je vous présente nos excuses pour cette attente de plus d'une

  8   heure que vous avez dû subir. En effet, il nous a fallu discuter d'un

  9   certain nombre de points de procédure en votre absence. La Chambre a décidé

 10   que votre interrogatoire ne se poursuivrait que lundi. En effet,

 11   l'Accusation demandait un délai complémentaire pour se préparer au reste de

 12   votre interrogatoire principal étant donné le fait qu'elle ait reçu de vos

 13   mains hier un certain nombre de documents, après réalisation des copies de

 14   ces documents par le Greffe hier soir. Ce sont des documents qui sont

 15   importants pour l'Accusation, mais également pour votre conseil, et, par

 16   conséquent, l'Accusation a obtenu le temps nécessaire pour préparer un bon

 17   interrogatoire principal, tout ceci étant également important pour la

 18   Défense. Peut-être serait-il préférable pour vous également de disposer de

 19   ce repos assez important entre l'interrogatoire d'hier et la suite de votre

 20   interrogatoire lundi.

 21   Monsieur Pecanac, nous avons un point à discuter avec vous. Vous nous avez

 22   remis volontairement hier un glossaire de documents qui était en votre

 23   possession. La Chambre aimerait vous demander si vous seriez d'accord pour

 24   que ces documents demeurent sous la garde du Greffe au moins jusqu'à la fin

 25   de votre déposition, de façon à ce que les parties soient en mesure de

 26   comparer les originaux que vous avez remis avec les copies qui ont été

 27   faites hier et distribuées aux parties. Ces documents sont d'une grande

 28   utilité dans le cadre de votre déposition, et il importe au plus haut point


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  1   pour les Juges de savoir quel est le document original et quel est le

  2   document reproduit.

  3   Si vous avez besoin de ces documents pour la suite de votre interrogatoire,

  4   le Greffe est tout à fait prêt à réaliser un autre jeu de documents pour

  5   vous le remettre de façon à ce que vous l'ayez sous la main pendant le

  6   reste de votre audition. Est-ce que vous acceptez la proposition de la

  7   Chambre ?

  8   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame le

  9   Juge. Bonjour à tous dans le prétoire. Et j'accepte votre proposition,

 10   Monsieur le Président, mais j'en ai vraiment besoin pour me préparer moi-

 11   même au reste de mon audition. C'est la raison pour laquelle je les avais

 12   apportés.

 13   Et, excusez-moi, mais il y a une série de documents qui concernaient la

 14   confirmation de ma situation financière que je devrais remettre au Greffe,

 15   tout ceci dans le cadre de la procédure existante eu égard à la nomination

 16   d'un conseil et sa rémunération.

 17   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je ne comprends pas complètement ce

 18   que vous dites, mais, Maître Dieckmann, peut-être pouvez-vous m'éclairer.

 19   M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, je peux vous aider. L'OLAD a encore

 20   besoin de certains documents portant sur la situation financière du témoin.

 21   Le témoin a apporté un document qu'il avait l'intention de remettre à

 22   l'OLAD afin qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'aide

 23   judiciaire dont il est susceptible de bénéficier. Donc il convient que ces

 24   documents destinés à l'OLAD soient remis à l'OLAD sous forme originale.

 25   Voilà la situation.

 26   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Chambre a quelques problèmes

 27   désormais à distinguer entre les documents qui sont liés à ce que vous

 28   venez de dire et les autres documents qui se trouvent dans le classeur du


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  1   témoin.

  2   M. DIECKMANN : [interprétation] Je pense - enfin, c'est mon humble avis -

  3   je pense que cela ne constituerait pas un problème de faire savoir à l'OLAD

  4   que les documents sont ici. Et je crois qu'une remise de ces documents à

  5   l'OLAD après la fin de l'audition du témoin ne poserait aucun problème.

  6   Donc ces documents pourraient rester dans le classeur pour le moment.

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Eh bien, je

  8   demanderais à l'huissier de transmettre cette information à l'OLAD de façon

  9   à ce que l'OLAD puisse éventuellement demander que des copies soient faites

 10   des originaux et que le problème relatif au conseil de la Défense du témoin

 11   puisse se résoudre plus facilement, même en dehors de la possession par

 12   l'OLAD d'un document original.

 13   Je crois que nous sommes tous d'accord quant au fait que ce serait une

 14   solution acceptable. Je demanderais donc au Greffe, à la fin de la présente

 15   audience, de bien vouloir réaliser un nouveau jeu de photocopies des

 16   documents qui se trouvent dans le classeur pour le remettre à M. Pecanac

 17   aujourd'hui, et quant aux autres documents, ils resteront sous la garde du

 18   Greffe et seront mis à disposition des deux parties, qui pourront examiner

 19   les originaux et les comparer avec les copies en leur possession. De

 20   nouvelles décisions seront prises à la fin de l'audition de M. Pecanac.

 21   Nous n'avons plus de questions à discuter, donc nous suspendons pour le

 22   moment et reprendrons nos débats lundi après-midi, à partir de 14 heures

 23   15, dans cette même salle d'audience. Le cas échéant, et je suppose que

 24   cela s'avèrera nécessaire, nous poursuivrons mardi prochain. Quant à

 25   l'heure de l'audience, le matin ou l'après-midi, pour mardi, il conviendra

 26   de la déterminer en temps utile. Merci.

 27   --- L'audience est levée à 10 heures 09 et reprendra le lundi 16 janvier

 28   2012, à 14 heures 15.