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1 Le vendredi 13 janvier 2012
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à tous. Aujourd'hui encore
6 nous siégeons conformément à l'article 15 bis, pour les mêmes raisons que
7 j'ai données hier au début de l'audience.
8 Est-ce que quelqu'un souhaite soulever un point avant de faire entrer le
9 témoin dans le prétoire ?
10 Oui, Monsieur Vanderpuye.
11 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour à
12 vous, et bonjour à Mme la Juge Nyambe. Et bonjour à tous.
13 Monsieur le Président, je souhaitais soulever un point avant l'entrée du
14 témoin parce que nous avons reçu les photocopies du classeur de M. Pecanac
15 qu'il a utilisé durant sa déposition, nous avons reçu ces photocopies hier
16 soir vers 10 heures. J'ai eu la possibilité de passer rapidement en revue
17 ces documents pour me familiariser avec ceux-ci, et, ce faisant, il semble
18 qu'il y ait des documents qui soient très importants pour ce procès, pour
19 d'autres procès, mais également pour la continuation de l'interrogatoire --
20 de la déposition de M. Pecanac. Il y a notamment des notes manuscrites qui
21 semblent être issues d'un carnet qui était en général tenu par certains
22 officiers. Nous en avons vu déjà de ce type dans ce procès, où vous avez
23 donc des événements avec des dates clés, vous avez par exemple le 14
24 juillet et le 15 juillet 1995.
25 Et pour ce qui est de l'entrée du 14 juillet 1995, il semble qu'il y ait
26 des notes prises lors d'une réunion tenue avec le général Mladic, Carl
27 Bildt -- je crois que les Juges de la Chambre ont déjà reçu des éléments de
28 preuve à ce sujet. Il y a également d'autres notes dans ce carnet, mais je
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1 n'ai pas eu la possibilité d'obtenir une traduction, ni de les lire, ni de
2 vraiment bien comprendre de quoi il s'agissait.
3 Je suis à un stade dans mon interrogatoire principal de M. Pecanac où
4 j'allais lui poser des questions sur les endroits où il se trouvait ainsi
5 que les endroits où se trouvaient d'autres personnes importantes pour
6 l'acte d'accusation de ce procès, et ces questions seraient liées à ce
7 carnet qui est en sa possession.
8 En plus de ce carnet et les inscriptions qui y figurent, il semble y
9 avoir également d'autres documents qui portent sur les événements de ce
10 procès, qui sont encore liés à ces dates clés, à savoir 15, 16, 14. Et je
11 pense qu'il y a encore pas mal de points d'ombre, et nous n'avons pas eu la
12 possibilité de passer en revue tout cela. Je ne sais pas s'il dispose des
13 originaux de ces documents puisque je n'ai pas vu en fait le carnet en
14 version originale. Il semble qu'il y ait des documents écrits de la main du
15 colonel Petar Salapura, nous en avons entendu dans cette affaire, il était
16 donc responsable du service de Renseignement à l'état-major principal de la
17 VRS durant la période en question.
18 Puis il y a également d'autres inscriptions en cyrillique que je ne peux
19 pas lire, et il est évident que ceci sera très important tant pour
20 l'interrogatoire principal que pour le contre-interrogatoire. Et c'est la
21 raison pour laquelle je fais cette demande pour reporter la poursuite de
22 cet interrogatoire principal jusqu'à lundi.
23 M. Dieckmann a été informé par le truchement de M. McCloskey. J'ai eu la
24 possibilité également de parler à M. Gajic, et je pense qu'il s'opposera à
25 cela ou alors il va présenter certains arguments en ce qui concerne la
26 position de la Défense concernant cette demande. Mais je pense que ce qu'il
27 faut garder à l'esprit, étant donné que je veux demander à M. Pecanac où il
28 se trouvait durant cette période importante, c'est-à-dire du 11 au 16 ou 17
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1 juillet, je pense qu'il est donc important que l'Accusation ait la
2 possibilité de passer en revue ces documents, et je pense que nous aurons
3 le temps de le faire durant le week-end, de façon à éviter de demander à M.
4 Pecanac de revenir comparaître, puisque peut-être que des questions
5 supplémentaires découleraient de l'examen de ces documents.
6 A ce stade, je peux vous dire, avec un niveau confiance important,
7 compte tenu de ce que j'ai vu dans le classeur, qu'il s'agit d'éléments que
8 je souhaite aborder avec M. Pecanac.
9 Le dernier point que je souhaitais aborder, même si les Juges de la
10 Chambre auraient tendance à penser qu'il serait peut-être plus approprié de
11 demander à M. Pecanac de faire des commentaires concernant ces documents,
12 je pense que l'Accusation serait à un désavantage. Puisque je ne suis pas
13 en mesure de lire les documents. Je ne suis pas en mesure d'identifier les
14 éléments clés de ce document, principalement parce qu'ils sont rédigés en
15 cyrillique. La Défense peut le faire. La Défense va, bien sûr, ensuite
16 procéder à un contre-interrogatoire à l'issue de notre interrogatoire
17 principal, et nous aurons la possibilité de digérer, si l'on peut dire, les
18 différents documents. Et ceci nous permettra d'avoir le week-end pour
19 passer en revue tous ces documents. Parce que, de toute façon, si nous
20 n'avons pas ce retard maintenant, nous l'aurons plus tard, parce que je
21 devrai reposer ces questions durant les questions supplémentaires.
22 Je vais maintenant donner la parole à M. Gajic, qui veut peut-être
23 répondre à ma demande.
24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur
25 Vanderpuye, vous demandez donc de suspendre l'audience jusqu'à lundi.
26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] En général, les lundis nos audiences
28 se passent l'après-midi. Nous verrons s'il y a une salle d'audience
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1 disponible durant l'après-midi. J'aimerais savoir quelle sera la durée
2 restante de votre interrogatoire principal ?
3 M. VANDERPUYE : [interprétation] J'avais dit au départ, sans avoir
4 ces documents -- et j'avais modifié. J'avais dit que cela prendrait environ
5 quatre heures.
6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Parce que jusqu'à présent, vous avez
7 utilisé deux heures et demie.
8 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'avais cru comprendre.
9 Je crois que je suis à peu près dans les temps, peut-être un peu plus,
10 peut-être un peu moins. Mais compte tenu maintenant des documents qui nous
11 ont été transmis, je devrais réévaluer le temps nécessaire. Je ne peux pas
12 vous garantir que je resterai dans le temps qui m'avait été imparti au
13 départ.
14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que nous sommes tous
15 d'accord que c'est dans l'intérêt d'un procès rapide, notamment à ce stade,
16 que de terminer la déposition de M. Pecanac avant le début de la
17 présentation des éléments à décharge de la Défense la semaine prochaine.
18 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, quelle est votre
20 position à ce sujet ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Je vous souhaite le bonjour et je
22 souhaite que ce procès se termine avec la volonté du Dieu, selon sa volonté
23 et pas la mienne. Je pense que M. Vanderpuye peut discuter de cela
24 directement avec le témoin. S'il s'agit d'un seul document, il faudrait que
25 tout le monde puisse le voir, moi-même, mon avocat, vous aussi, et nous
26 pouvons aussi travailler aujourd'hui cet après-midi et essayer de terminer
27 cela le plus rapidement possible. Il y a eu beaucoup d'interruptions pour
28 des besoins qui ne sont pas impériaux. Je pense que nous pourrions
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1 éventuellement essayer de travailler cet après-midi. M. Vanderpuye n'a pas
2 besoin de toute la journée pour lire ce document. Merci.
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, il est évident que
4 nous ne serons pas en mesure de terminer la déposition de M. Pecanac
5 aujourd'hui, quelles que soient les circonstances, puisque M. Vanderpuye a
6 encore une heure et demie d'interrogatoire principal. Il est donc évident
7 que nous devrons poursuivre cette déposition lundi, nonobstant la
8 possibilité de questions supplémentaires. Mais d'après ce que j'ai compris,
9 ce n'est pas uniquement un document qui est en question, mais un certain
10 nombre de documents, n'est-ce pas, Monsieur Vanderpuye ?
11 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, c'est exact. Je ne sais pas si les
12 Juges de la Chambre ont reçu un exemplaire des photocopies de ces
13 documents, mais c'est un document très épais. Il y a plusieurs centaines,
14 ou au moins une centaine de pages. Il y en a beaucoup qui ne sont pas du
15 tout intéressantes et qui n'ont rien à voir notre propos ici. Il y a des
16 documents, il y a des documents personnels, mais en même temps il y a un
17 nombre assez important de documents militaires qui sont importants pour ce
18 procès. Il semble également qu'il y ait des photocopies d'au moins un
19 carnet, si ce n'est deux. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de deux carnets
20 distincts, mais ils semblent être différents.
21 Et, par exemple, ce que j'avais mentionné précédemment, c'est-à-dire
22 une inscription concernant le 14 juillet avec des notes qui semblent
23 suggérer ou qui semblent dire MP, donc il s'agirait de Perisic qui parle,
24 et des notes sont prises. Puis vous avez Bildt; vous avez Stoltenberg; puis
25 vous avez Boss et puis vous avez des notes; puis vous avez Plavi, ce qui
26 signifie bleu, qui était un mot utilisé pour Perisic. Il est mentionné
27 Plavi, c'est ce qu'ils ont fait avec les Turcs. Donc c'est une inscription
28 du 14 juillet, ce qui est très important.
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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye, n'oubliez
2 pas que nous sommes en audience publique.
3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je suis au courant de cela.
4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, continuez.
5 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est ce qui figure dans les carnets ou
6 dans les documents que nous avons reçus du témoin. Donc je pense qu'il est
7 important que nous ayons la possibilité d'examiner au peigne fin tout ce
8 qui figure dans ces documents. J'ai également mentionné d'autres documents
9 concernant le colonel Salapura, et cetera.
10 Et avant que je n'oublie, c'est ma collègue qui vient de me le rappeler,
11 étant donné que nous ne savons pas si M. Pecanac dispose des documents
12 originaux ou s'il n'a que des photocopies, nous aimerions que ces documents
13 soient conservés par le Greffe jusqu'à ce que nous ayons la possibilité
14 d'identifier les documents, et je ne parle pas, bien sûr, des documents
15 personnels puisque ceux-ci ne sont pas importants. Mais ceci permettrait
16 donc à continuer notre enquête dans ce procès, mais également dans d'autres
17 affaires.
18 Lundi, nous serons évidemment mieux à même de savoir de quoi il s'agit
19 exactement, mais pour l'instant, et dans l'intérêt de la justice et du
20 Tribunal, il est important de garder ceci à l'esprit parce que ces
21 documents peuvent constituer des pièces importantes, et ils devraient donc
22 être conservés par le Greffe. Et à un certain moment, une fois que nous
23 aurons identifié les documents, nous avons l'intention d'en demander la
24 saisie officielle. Je pensais que ceci était important et que nous devions
25 en informer les Juges de la Chambre.
26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je voudrais savoir si le représentant
27 du Greffe a rendu les documents à M. Pecanac hier.
28 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic, vous êtes debout.
2 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je dois dire que je suis
3 un peu surpris par la requête de M. Vanderpuye qui demande que l'on remette
4 les choses à lundi. Vu que moi-même j'ai eu la possibilité d'examiner ces
5 documents hier, j'y ai travaillé toute la soirée. Il s'agit de beaucoup
6 d'articles de journaux, beaucoup de documents d'ordre privé, des contrats
7 d'achat ou de vente. Et tout ce qui est pertinent pour notre affaire, c'est
8 quelques documents que je tiens à ma main à présent. Il s'agit de quelques
9 documents qui sont déjà, pour la plupart, des éléments de preuve en
10 l'espèce.
11 En ce qui concerne les notes, eh bien, il n'y en a pas beaucoup, je
12 dirais, et chacune de ces notes pourrait être examinée par M. Vanderpuye en
13 direct avec le témoin.
14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic, je vous rappelle que
15 vous devriez également ralentir quand vous prenez la parole.
16 M. GAJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 Donc j'en conclus que M. Vanderpuye pourrait passer en revue tous ces
18 documents avec le témoin et lui demander directement des explications par
19 rapport à différents éléments qui figurent dans ce document. D'autant que
20 certaines notes écrites à la main ne sont pas vraiment lisibles, il serait
21 très difficile de les comprendre sans l'aide de M. Pecanac.
22 En ce qui concerne la proposition de M. Vanderpuye, qui a demandé la saisie
23 éventuelle des documents, je pense que ceci n'est absolument pas nécessaire
24 vu que M. Pecanac a fourni ces documents de son plein gré, il les a fournis
25 au Procureur, à nous, à la Chambre. Nous disposons déjà des photocopies de
26 ces documents, et nous pensons que ceci est plus que suffisant. Et il
27 faudrait peut-être même rendre ces documents à un moment à M. Pecanac. S'il
28 faut procéder à d'autres photocopies des documents, il n'y a aucun
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1 problème, je pense que ceci pourrait se faire sans problème, mais il est
2 hors de question de parler d'une saisie quelconque.
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
4 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je peux répondre de différentes manières.
5 Mais pour commencer, Me Gajic a déjà un avantage puisqu'il est en mesure de
6 lire le cyrillique, contrairement à moi. Donc nous avons reçu les documents
7 en même temps, et ce n'est pas surprenant qu'il ait déjà pu identifier les
8 documents qui, selon lui, sont important pour cette affaire. Je ne suis
9 pas, comme lui, en mesure de faire cela. Et je ne serais certainement pas
10 en mesure de le faire au pied levé durant l'interrogatoire principal de ce
11 témoin. Vous savez qu'en plus ce témoin n'est pas vraiment disposé à
12 déposer librement. Il l'a fait dans ce procès, il l'a fait également dans
13 son propre procès en outrage au Tribunal. Et il l'a dit très clairement, il
14 s'est constitué comme défenseur, pas uniquement du général Tolimir, mais de
15 manière générale vis-à-vis de tous les membres de la VRS, et je suis donc
16 dans une position totalement différente de celle de Me Gajic quant à savoir
17 si nous pouvons immédiatement continuer la déposition.
18 Il s'agit ici d'un témoin à qui l'on a saisi des documents, et quand je dis
19 "on", je parle des autorités serbes. Non seulement ont-ils saisi des
20 documents, mais en décembre 2009, il a dit que lorsqu'ils ont saisi ces
21 documents, il en a conservés et les a ultérieurement remis, et il en a
22 conservés d'autres. Donc il me semble que c'est vraiment dans l'intérêt de
23 la conservation des pièces que nous devrions reprendre les documents qu'il
24 a en sa possession et les conserver suffisamment longtemps de façon à ce
25 que les parties aient la possibilité de déterminer s'il est en possession
26 d'originaux, parce que des photocopies c'est des photocopies, quelle que
27 soit la personne qui les possède. Mais il faudrait savoir s'il dispose des
28 originaux. Et s'il a les originaux et s'il n'y a pas d'autres duplicata, je
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1 pense qu'il serait nécessaire que les Juges de la Chambre, afin de garantir
2 la conservation des éléments de preuve -- il y a un certain nombre de
3 documents, comme vous pouvez le voir d'après les scans, qui ont des tampons
4 d'origine, vous avez des copies scannées - il n'utilise pas le terme
5 "scannées" - mais il s'agit de copies numérisées, si l'on veut s'exprimer
6 différemment, de documents d'origine. Je ne sais pas vraiment quels sont
7 les originaux puisque je n'ai que des photocopies noir et blanc. Mais s'il
8 a des originaux, s'il dispose des originaux, il est important de les saisir
9 parce qu'ils ne reviendront peut-être pas jusqu'à La Haye.
10 Et si nous ne le faisons pas maintenant, il faudra demander à M. Pecanac de
11 revenir les identifier, et nous parlons d'un témoin qui a été en outrage au
12 Tribunal parce qu'il ne voulait pas venir comparaître. Donc il semble que
13 l'opposition de Me Gajic à la saisie des documents n'ait aucun fondement et
14 que ceci fait totalement fi de ce qui s'est produit jusqu'à présent en ce
15 qui concerne ce témoin. Il ne s'agit pas en fait de quelqu'un qui n'a pas
16 refusé de comparaître devant ce type de tribunal, de quelqu'un qui n'a pas
17 refusé de remettre tous les documents aux autorités serbes, puisqu'il
18 semble avoir dans différents endroits des piles de documents qu'il
19 conserve. Ceci est mentionné également dans des déclarations qui ont été
20 faites devant les tribunaux serbes. Vous avez le Juge Milan Dilparic qui
21 pourra, comme les Juges de la Chambre le savent déjà, vous le confirmer. Et
22 dans ces circonstances, je pense que nous sommes dans une toute autre
23 catégorie.
24 Nous devons être en mesure d'identifier ces documents, de les traiter, de
25 les fournir aux enquêteurs, de les scanner et, si nécessaire, de les
26 remettre au témoin. Mais cette décision et ce processus pourra se produire
27 aujourd'hui, probablement même aujourd'hui.
28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Le responsable du Greffe vient
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1 de m'informer que les documents sont dans le prétoire et n'ont pas été
2 rendus au témoin.
3 Est-ce qu'il y a d'autres arguments à faire valoir ? Si tel n'est pas le
4 cas, nous aimerions faire une pause de façon à ce que les Juges de la
5 Chambre se penchent sur cette question. Nous allons donc tenir des
6 consultations, et nous reprendrons l'audience à 10 heures.
7 --- L'audience est suspendue à 9 heures 27.
8 --- L'audience est reprise à 10 heures 00.
9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Chambre s'est penchée sur la
10 demande de report de l'audience présentée par l'Accusation avec poursuite
11 des débats à partir de lundi. Les Juges estiment que la demande est fondée
12 - et je m'exprime à présent en particulier à l'intention de la Défense -
13 donc les Juges estiment que la demande est fondée car il est toujours
14 préférable que le contre-interrogatoire et l'interrogatoire principal
15 soient bien préparés, et il importe de tenir compte, bien entendu, de la
16 différence qui existe entre les parties en matière de maîtrise de certaines
17 langues. Les personnes dans le prétoire et le conseil n'ont pas tous la
18 même capacité à comprendre immédiatement le contenu de certains documents
19 écrits en cyrillique, donc en serbe, et, par conséquent, la demande est
20 considérée comme valable par les Juges, demande de l'Accusation qui a
21 demandé un délai supplémentaire pour préparer le reste de son
22 interrogatoire principal.
23 Nous poursuivrons donc nos débats lundi après-midi, à partir de 14 heures
24 15, et nous espérons que l'Accusation sera en mesure de nous donner une
25 estimation du temps dont elle aura encore besoin pour terminer
26 l'interrogatoire principal, ce qui devrait se faire le plus rapidement
27 possible. Nous espérons que l'Accusation pourra nous le faire savoir en
28 début d'audience.
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1 L'autre demande concerne les documents. La Chambre aimerait discuter de
2 cela en présence de M. Pecanac. Et, par conséquent, il est demandé au
3 témoin de pénétrer dans le prétoire.
4 [Le témoin vient à la barre]
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Pecanac. Bienvenue
6 une nouvelle fois dans cette salle d'audience.
7 Tout d'abord, je vous présente nos excuses pour cette attente de plus d'une
8 heure que vous avez dû subir. En effet, il nous a fallu discuter d'un
9 certain nombre de points de procédure en votre absence. La Chambre a décidé
10 que votre interrogatoire ne se poursuivrait que lundi. En effet,
11 l'Accusation demandait un délai complémentaire pour se préparer au reste de
12 votre interrogatoire principal étant donné le fait qu'elle ait reçu de vos
13 mains hier un certain nombre de documents, après réalisation des copies de
14 ces documents par le Greffe hier soir. Ce sont des documents qui sont
15 importants pour l'Accusation, mais également pour votre conseil, et, par
16 conséquent, l'Accusation a obtenu le temps nécessaire pour préparer un bon
17 interrogatoire principal, tout ceci étant également important pour la
18 Défense. Peut-être serait-il préférable pour vous également de disposer de
19 ce repos assez important entre l'interrogatoire d'hier et la suite de votre
20 interrogatoire lundi.
21 Monsieur Pecanac, nous avons un point à discuter avec vous. Vous nous avez
22 remis volontairement hier un glossaire de documents qui était en votre
23 possession. La Chambre aimerait vous demander si vous seriez d'accord pour
24 que ces documents demeurent sous la garde du Greffe au moins jusqu'à la fin
25 de votre déposition, de façon à ce que les parties soient en mesure de
26 comparer les originaux que vous avez remis avec les copies qui ont été
27 faites hier et distribuées aux parties. Ces documents sont d'une grande
28 utilité dans le cadre de votre déposition, et il importe au plus haut point
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1 pour les Juges de savoir quel est le document original et quel est le
2 document reproduit.
3 Si vous avez besoin de ces documents pour la suite de votre interrogatoire,
4 le Greffe est tout à fait prêt à réaliser un autre jeu de documents pour
5 vous le remettre de façon à ce que vous l'ayez sous la main pendant le
6 reste de votre audition. Est-ce que vous acceptez la proposition de la
7 Chambre ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame le
9 Juge. Bonjour à tous dans le prétoire. Et j'accepte votre proposition,
10 Monsieur le Président, mais j'en ai vraiment besoin pour me préparer moi-
11 même au reste de mon audition. C'est la raison pour laquelle je les avais
12 apportés.
13 Et, excusez-moi, mais il y a une série de documents qui concernaient la
14 confirmation de ma situation financière que je devrais remettre au Greffe,
15 tout ceci dans le cadre de la procédure existante eu égard à la nomination
16 d'un conseil et sa rémunération.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je ne comprends pas complètement ce
18 que vous dites, mais, Maître Dieckmann, peut-être pouvez-vous m'éclairer.
19 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, je peux vous aider. L'OLAD a encore
20 besoin de certains documents portant sur la situation financière du témoin.
21 Le témoin a apporté un document qu'il avait l'intention de remettre à
22 l'OLAD afin qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'aide
23 judiciaire dont il est susceptible de bénéficier. Donc il convient que ces
24 documents destinés à l'OLAD soient remis à l'OLAD sous forme originale.
25 Voilà la situation.
26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Chambre a quelques problèmes
27 désormais à distinguer entre les documents qui sont liés à ce que vous
28 venez de dire et les autres documents qui se trouvent dans le classeur du
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1 témoin.
2 M. DIECKMANN : [interprétation] Je pense - enfin, c'est mon humble avis -
3 je pense que cela ne constituerait pas un problème de faire savoir à l'OLAD
4 que les documents sont ici. Et je crois qu'une remise de ces documents à
5 l'OLAD après la fin de l'audition du témoin ne poserait aucun problème.
6 Donc ces documents pourraient rester dans le classeur pour le moment.
7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Eh bien, je
8 demanderais à l'huissier de transmettre cette information à l'OLAD de façon
9 à ce que l'OLAD puisse éventuellement demander que des copies soient faites
10 des originaux et que le problème relatif au conseil de la Défense du témoin
11 puisse se résoudre plus facilement, même en dehors de la possession par
12 l'OLAD d'un document original.
13 Je crois que nous sommes tous d'accord quant au fait que ce serait une
14 solution acceptable. Je demanderais donc au Greffe, à la fin de la présente
15 audience, de bien vouloir réaliser un nouveau jeu de photocopies des
16 documents qui se trouvent dans le classeur pour le remettre à M. Pecanac
17 aujourd'hui, et quant aux autres documents, ils resteront sous la garde du
18 Greffe et seront mis à disposition des deux parties, qui pourront examiner
19 les originaux et les comparer avec les copies en leur possession. De
20 nouvelles décisions seront prises à la fin de l'audition de M. Pecanac.
21 Nous n'avons plus de questions à discuter, donc nous suspendons pour le
22 moment et reprendrons nos débats lundi après-midi, à partir de 14 heures
23 15, dans cette même salle d'audience. Le cas échéant, et je suppose que
24 cela s'avèrera nécessaire, nous poursuivrons mardi prochain. Quant à
25 l'heure de l'audience, le matin ou l'après-midi, pour mardi, il conviendra
26 de la déterminer en temps utile. Merci.
27 --- L'audience est levée à 10 heures 09 et reprendra le lundi 16 janvier
28 2012, à 14 heures 15.