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1 principal.

2 Vous avez la parole, Monsieur Tolimir.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Interrogatoire principal par M. Tolimir :

5 Q. [interprétation] Je souhaite saluer M. Kralj, qui est notre premier

6 témoin. Nous le remercions de s'être déplacé et d'être venu déposer. Je lui

7 souhaite un agréable séjour à La Haye et je lui souhaite tout le meilleur.

8 Je souhaite également que Dieu lui donne toute la santé pour une bonne vie.

9 Pour le compte rendu d'audience, Monsieur, veuillez, je vous prie,

10 décliner votre identité.

11 R. Je m'appelle Slavko Kralj.

12 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, très brièvement, quel

13 est votre parcours, votre parcours de formation militaire ?

14 R. J'ai terminé d'abord une école de sous-officiers en unités blindées à

15 Banja Luka en 1967.

16 Q. Merci.

17 R. Après cela, cinq ans plus tard, j'ai passé les examens du grade de

18 lieutenant pour les unités blindées, et par la suite j'ai été promu au

19 grade d'officier de la JNA, qui s'appelait ainsi à l'époque.

20 Q. Merci.

21 R. Par la suite, j'ai terminé mes études d'officier dans une école

22 supérieure pour effectuer des questions relatives à l'état-major, et

23 ensuite j'ai suivi un cours pour devenir commandant de bataillon. J'ai

24 ensuite réussi un examen me permettant d'accéder au grade de commandant. Et

25 par la suite, j'ai suivi un cours de langue anglaise à Belgrade qui a duré

26 un an. Par la suite, j'ai suivi un cours de formation pour les membres et

27 les participants dans des missions de paix et opérations de paix. J'ai

28 également suivi un cours sur la diplomatie, et j'ai également réussi avec

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1 succès un cours pour les attachés militaires.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vais vous interrompre quelques

3 instants. Je voudrais seulement vous demander de nous dire à quel moment --

4 enfin, quelles sont les années où tout ceci a eu lieu. Vous nous avez parlé

5 de votre carrière et de votre parcours militaire et professionnel. Mais

6 vous avez obtenu ces diplômes à quel moment, s'il vous plaît ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, certainement. J'ai réussi l'examen pour

8 être promu au grade de commandant cinq ans plus tard, c'est-à-dire en 1967.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Et à quel moment avez-vous effectué

10 cette formation sur les missions de maintien de la

11 paix ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Après la fin de mon cours de langue anglaise,

13 pour être plus précis, c'était en février 1989. Donc le cours a duré de

14 février 1989 à février 1990.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, veuillez

16 poursuivre, s'il vous plaît.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. Je remercie également M. Kralj de ces précisions. Etant donné que vous

20 venez de nous dire que vous aviez suivi un cours de langue anglaise entre

21 1989 et 1990, pourriez-vous nous dire ce que vous avez fait dans le cadre

22 de votre parcours militaire après 1989 ?

23 R. J'étais membre des Nations Unies et je faisais partie de la mission de

24 maintien de la paix appelée UNIMOG. C'était entre le mois de février 1989

25 et le mois de février 1990, et c'était en Iran.

26 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si vous êtes resté

27 pendant tout votre parcours militaire dans une seule mission ou est-ce que

28 vous avez pris part à d'autres missions ?

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1 R. Au cours de cette période-là, j'ai fait partie de cette mission, et par

2 la suite je suis revenu dans l'unité qui m'avait déployé initialement dans

3 la mission.

4 Q. Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre quels étaient les

5 travaux que vous effectuiez dans le cadre de votre mission au sein des

6 Nations Unies, dans la mission du maintien de la paix ?

7 R. S'agissant de la mission des Nations Unies, j'étais l'un des 12 membres

8 de la JNA, accompagnés d'autres membres qui étaient cantonnés en Iran, avec

9 pour tâche d'effectuer le contrôle de la signature du cessez-le-feu entre

10 l'Irak et l'Iran le long d'une frontière de 1 200 kilomètres. La mission

11 était multiethnique, elle était composée de membres d'autres armées

12 également, venant d'autres pays qui étaient accrédités pour prendre part à

13 cette mission. J'étais également observateur militaire à la frontière, et

14 nous effectuions le contrôle de la mise en œuvre de l'accord de paix et du

15 cessez-le-feu qui à ce moment-là était en vigueur conformément à la

16 résolution des Nations Unies.

17 Q. Merci bien. Pourriez-vous maintenant nous dire ce que vous avez fait

18 après avoir effectué cette mission au sein des Nations Unies, qu'avez-vous

19 fait après lorsque vous êtes revenu ?

20 R. A la fin de la mission des Nations Unies, je suis rentré au sein de mon

21 unité principale, il s'agissait du centre écolier des unités de blindés à

22 Banja Luka; j'y ai effectué des tâches d'officier chargé des questions

23 relatives aux questions matérielles et financières, et ce, dans la section

24 chargée de l'enseignement.

25 Q. D'accord. Merci. Et par la suite, qu'avez-vous fait ?

26 R. Par la suite, j'ai été déployé en octobre 1991 à Knin pour prendre part

27 au Corps de Knin, où j'ai passé quatre mois.

28 Q. Merci. Veuillez, je vous prie, dire aux Juges de la Chambre, si

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1 s'agissant du territoire sur lequel il y avait des activités de guerre dans

2 l'ex-RSFY s'agissant de Knin, de Bosnie ou ailleurs, avez-vous jamais

3 rencontré des collègues qui étaient les vôtres dans le rôle des organes des

4 Nations Unies ?

5 R. Lorsque j'étais à Knin pendant la période que j'ai mentionnée un peu

6 plus tôt, j'ai rencontré un commandant venant de la Suède qui portait des

7 vêtements de couleur blanche. Il était là en tant que civil et il faisait

8 partie de la mission de l'Union européenne. Je l'ai rencontré lors d'une

9 réunion qui s'est déroulée à Pakovo Selo, c'était le nom de ce village,

10 Pakovo. C'était une première rencontre. Ensuite j'ai rencontré un autre

11 commandant qui, lui aussi, faisait partie de l'unité de la FORPRONU. Il

12 s'agissait en l'occurrence d'une unité qui était cantonnée en Croatie, en

13 Slavonie. Je me souviens également de son nom, c'était Raul Kosta [phon],

14 et il était Argentin.

15 Q. Très bien. Merci. Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre si

16 vous avez pu échanger votre expérience et vos impressions sur la situation

17 en Yougoslavie, et avez-vous pu échanger des impressions que vous vous

18 étiez forgées de l'Iran alors que vous étiez maintenant en Yougoslavie, et

19 des différents rôles que vous avez pu jouer dans le cadre des deux missions

20 ?

21 R. Le commandant suédois que j'ai rencontré, donc à Knin, faisait semblant

22 de ne pas me connaître ou reconnaître. Il n'est plus jamais revenu aux

23 négociations à Pakovo Selo, au village de Pakovo. S'agissant de Gradiska,

24 j'ai rencontré le commandant argentin Raul Kosta qui était à Daruvar, il

25 était un commandant du bataillon chargé des communications avec la

26 FORPRONU. Notre rencontre était très chaleureuse. Bien évidemment, après

27 avoir effectué des patrouilles conjointes en Iran, patrouilles qui étaient

28 très dangereuses, je dois dire que notre rencontre a été amicale et j'étais

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1 ému de rencontrer un collègue de l'ONU, un ancien collègue de la mission de

2 l'ONU. Mais voici ce qui m'a surpris : le commandant Raul Kosta a enlevé

3 son couvre-chef des Nations Unies qui était de couleur bleue, en fait, il

4 s'agissait d'un béret bleu, et m'a dit ceci textuellement, et je cite ce

5 qu'il m'a dit : Slavko, ceci n'est pas une mission neutre de l'ONU comme

6 celle à laquelle nous avons participé en Iran. Cette mission est ici pour

7 protéger les Serbes du territoire en question, c'était ce que l'on disait,

8 mais les objectifs en étaient bien autres. Si l'on ne venait pas en aide à

9 ces gens, ils vont devoir déplacer des personnes de ce territoire, même

10 contre leur gré si cela est nécessaire, et ils sont très effrayés. Je te

11 donne mon adresse au cas où et mon numéro de téléphone. Et si jamais tu as

12 besoin d'une aide où que tu te trouves dans le monde, en tant que réfugié,

13 je vais te venir en aide.

14 Son mandat était un mandat de six mois, et je ne l'ai plus jamais revu.

15 Q. Merci. Je remercie aux interprètes. Pourriez-vous nous dire si

16 s'agissant de Daruvar restait-il des ressortissants serbes dans cette zone

17 qui était placée sous la protection des membres de l'ONU dont parlait M.

18 Raul ?

19 R. Dans la zone de Daruvar, aucun Serbe ni est resté et toutes les

20 personnes ont dû passer par la force de l'autre côté de la Sava.

21 Q. Je vous remercie. Mais dites-nous, s'il vous plaît, votre collègue a

22 dit qu'en Iraq la mission avait été neutre. Quelles étaient les différences

23 entre cette mission-là et la mission en Croatie, en Bosnie, en Herzégovine

24 ? Quelles étaient vos impressions et vos opinions basées sur cette

25 expérience ?

26 R. Eh bien, lorsque j'étais en mesure de rencontrer un membre de l'ONU,

27 j'étais très fier et j'estimais que c'était une famille élargie d'une

28 certaine façon. Mais j'étais fort déçu par la présence de la FORPRONU en

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1 Croatie, et j'étais particulièrement déçu par les observateurs onusiens

2 qui, depuis la Croatie, à la suite d'un accord sur le retrait des armes et

3 sur le contrôle, ont plutôt effectué des activités de surveillance que

4 d'effecteur une mission qui avait été confiée aux observateurs militaires

5 d'antan. Et j'insiste pour dire que les observateurs n'étaient pas

6 accrédités au sein de la Republika Srpska, mais l'accord était plutôt le

7 suivant, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer le contrôle du retrait de

8 certains types d'armes depuis la Slavonie, c'est-à-dire au sud de la Sava.

9 Je voudrais également ajouter que s'agissant de ma participation dans ces

10 missions en tant qu'officier chargé des communications, et ce, dans le

11 cadre des contacts effectués avec d'autres officiers qui se trouvaient en

12 Slavonie, j'ai pu sentir un fort biais par les membres, plutôt envers les

13 membres de l'armée de la Croatie. Ils n'étaient pas indépendants, ils

14 n'étaient pas neutres, et ils n'étaient pas impartiaux, et ils

15 travaillaient plus. Ils étaient plus en faveur des Croates que d'être

16 neutre sur le terrain. Lorsque j'ai suivi mon cours, on m'a appris que

17 s'agissant d'une mission de l'ONU, nous étions les oreilles et les yeux du

18 secrétaire général, et ce ne sont que ces missions-là qui pouvaient

19 apporter des décisions correctes.

20 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez dire aujourd'hui et maintenant quelque

21 chose pour ce qui est de votre expérience concernant les rapports entre la

22 FORPRONU pour ce qui est de l'armée de la Republika Srpska et d'autres

23 parties belligérantes en Bosnie-Herzégovine, les parties qui étaient à

24 Srebrenica, à Zepa, dans les régions qui sont pertinentes pour ce qui est

25 de cette affaire ?

26 R. La différence pour ce qui est de ces rapports est énorme. Pour ce qui

27 est de ma mission en Iran, je peux vous dire qu'il s'agissait souvent d'une

28 mission où le personnel n'était pas armé, on n'était qu'observateur, on

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1 n'avait que les drapeaux des Nations Unies et les insignes des Nations

2 Unies. Les officiers et les observateurs provenant de différents pays

3 n'étaient pas armés. La FORPRONU avait un tout autre mandat là-bas. Il

4 s'agissait de l'armée qui disposait des unités armées, complètement armées,

5 en disposant de l'équipement matériel. Ils agissaient en prenant la

6 position de la force, ce qui était quelque chose que je n'ai pas compris,

7 la règle qu'ils appliquaient. Ils tiraient d'abord, et après ils posaient

8 des questions.

9 Plus tard, lors des entretiens avec les membres de la FORPRONU, ils ont en

10 fait obtenu une image différente pour ce qui est des membres de l'armée de

11 la RS. Beaucoup d'entre eux ne croyaient pas quand je disais que j'étais

12 membre de la mission des Nations Unies jusqu'à ce que je n'aie commencé à

13 parler l'anglais, et leur parler des procédures appliquées là-bas. Plus

14 tard, ils ont commencé à m'apprécier davantage.

15 Leur thèse était la thèse demandant la liberté de mouvement, ils voulaient

16 se déplacer librement partout, bien que cela n'ait pas été leur mandat.

17 Leur mandat premier était d'être stationné dans les zones de sécurité

18 telles que Gorazde, Srebrenica, Zepa et d'autres zones de sécurité.

19 Q. Merci. Pouvez-vous dire à la Chambre de première instance, en tant que

20 membre des Nations Unies de 1989, et en tant que membre de l'armée de la

21 Republika Srpska, quelles sont ces méthodes différentes utilisées pour ce

22 qui est de l'utilisation des forces des Nations Unies qui devaient prévenir

23 des conflits et s'interposer entre les parties belligérantes ?

24 R. Notre mandat en Iran en tant que membre des Nations Unies était tout à

25 fait clair, et là-bas il fallait d'abord établir la paix, parce que sans

26 cela il ne pouvait pas y avoir d'autres activités. Parce que si les parties

27 au conflit dirigées par la FORPRONU ne parviennent pas à une trêve,

28 d'autres activités peuvent se présenter comme très dangereuses. Donc, la

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1 première chose à faire était d'établir la paix, la paix entre les parties

2 belligérantes sous l'égide du commandement de la FORPRONU là-bas.

3 Q. Merci. Maintenant, dites-nous quelle est votre première fonction

4 au moment où la guerre a éclaté en Croatie ? Vous avez mentionné le Corps

5 de Knin tout à l'heure. Merci.

6 R. Pour ce qui est du Corps de Knin, j'ai été reconnu là-bas par le

7 colonel Hasotic Mesud. Il exerçait la fonction du chef du département

8 chargé du moral et des affaires juridiques au Corps de Knin. Il m'a demandé

9 : Est-ce que vous parlez anglais ?

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il faut que je vous interrompe

11 ici.

12 Maître Gajic, vous avez la parole.

13 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, à la page 12 du compte

14 rendu à la ligne 13, le nom n'a pas été correctement consigné au compte

15 rendu. Il faut qu'il y figure "Hasotic Mesud". Hasotic. Hasotic. Merci.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Maître Gajic, pour cette

17 correction.

18 Monsieur le Témoin, vous pouvez poursuivre votre réponse.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Le colonel Hasotic Mesud m'a demandé la chose

20 suivante : Est-ce que vous parlez la langue anglaise ? Moi, j'ai souri et

21 je lui ai répondu : Oui. Pourquoi cette question ? Il m'a dit la chose

22 suivante : Demain, le commandant du Corps, général Vukovic, va recevoir les

23 ambassadeurs de la Communauté européenne, et j'ai un grand problème puisque

24 l'interprète qui devait être présent à cette réception, cette réunion a dû

25 partir soudainement pour des raisons personnelles. Est-ce que vous êtes en

26 mesure d'interpréter en simultané lors de cette réunion de la langue

27 anglaise vers notre langue et l'inverse ? Bien sûr, j'ai posé la question

28 concernant le contenu potentiel de l'ordre du jour de cette réunion. Le

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1 colonel Hasotic m'a fait confiance, et le lendemain, j'ai été interprète

2 lors de cette réunion.

3 A laquelle participaient le commandant du corps, le général Vukovic;

4 colonel Hasotic; et colonel Tolimir, qui était le colonel à l'époque, et

5 c'est lors de cette réunion que je l'ai rencontré pour la première fois.

6 M. TOLIMIR : [interprétation]

7 Q. Merci. Puisque vous avez mentionné mon nom, en tant que l'accusé,

8 pouvez-vous dire quand cette réunion a eu lieu - quelle année, rien de plus

9 - et pouvez-vous nous dire sur quoi portaient ces entretiens avec les

10 ambassadeurs de la Communauté européenne pour que la Chambre de première

11 instance soit au courant de cela ?

12 R. Monsieur, Général, c'était le lendemain de mon arrivée à Knin. C'était

13 au mois d'octobre 1991. A la réunion, il était question de la situation

14 politico-militaire qui prévalait à l'époque dans la région. Ces deux

15 ambassadeurs étaient les représentants, je me souviens bien que l'un des

16 deux était Italien, et l'autre, il était Belge, donc ils étaient les

17 représentants de la Communauté européenne, habillés en blanc. Et ils se

18 trouvaient stationnés à Split. Ils posaient beaucoup de questions

19 concernant la situation politico-militaire, concernant la situation qui

20 prévalait sur ce territoire à l'époque. Et il faut que je dise qu'à

21 l'époque le corps portait les insignes de la JNA.

22 Q. Merci. Pouvez-vous dire où se trouvaient les autres unités de la

23 FORPRONU à l'époque, ou les représentants des Nations Unies, pendant la

24 guerre en Croatie ? Sur quels territoires ou dans quelles villes, si vous

25 pouvez vous en souvenir ? Merci.

26 R. Les unités de la FORPRONU se trouvaient stationnées dans les régions où

27 -- en fait, à savoir à Knin, à Daruvar, et en Slavonie. J'avais souvent des

28 contacts puisque je suis retourné au 1er Corps de la Krajina de Knin après

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1 quatre mois, donc j'ai contacté le personnel des Nations Unies qui se

2 trouvait en Slavonie et dans la région plus large d'Okucani.

3 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire s'il y a eu des représentants ou des

4 représentations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine pendant la guerre

5 en Croatie ? Merci.

6 R. Les premiers représentants des Nations Unies sont arrivés sur le

7 territoire de la République de Croatie. J'ai eu l'occasion - et aujourd'hui

8 je pourrais dire que c'était un plaisir pour moi - donc j'ai eu l'occasion

9 de voir l'entrée de l'Unité de Reconnaissance du Bataillon canadien. Donc

10 j'ai eu l'honneur de les accueillir à Gradiska, sur l'autorisation du

11 commandant de l'état-major principal. Et pour ce qui est de cette

12 autorisation, c'était le président Karadzic qui a ordonné par téléphone

13 que, sur le territoire de la Republika Srpska, soit permise l'entrée des

14 unités de la FORPRONU. Donc il a ordonné ça par téléphone de Genève.

15 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire quel était le statut ou la position des

16 membres de la FORPRONU en Bosnie pendant la guerre en Croatie ? Merci.

17 R. Officiellement parlant, il s'agissait de deux missions. Mais d'un point

18 de vue de logistique et d'approvisionnement, cela se passait par la

19 Croatie, parce qu'en Croatie il y avait déjà une base, et le système

20 d'approvisionnement de la FORPRONU fonctionnait. Ils utilisaient l'aéroport

21 de Zagreb pour le faire, pour acheminer leurs approvisionnements. La base

22 de l'UNHCR y existait également, qui portait également les insignes des

23 Nations Unies. Et souvent il y avait des passages de colonnes en provenance

24 de la Slavonie, via Banja Luka, et en direction des territoires contrôlés

25 par les Musulmans et les Croates.

26 Q. Merci. Ça va nous aider plus tard lorsque nous parlerons des

27 déplacements des convois. Quelle était votre fonction pendant la guerre en

28 Croatie, donc quelle était votre fonction que vous avez exercée au sein de

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1 l'armée de la VRS plus tard ?

2 R. Au sein du Corps de Knin, après cette réunion avec le commandant du

3 corps, le commandant du corps a ordonné que je sois affecté au détachement

4 de Hasotic pour travailler en tant qu'interprète. Il a ordonné ça puisque

5 il y a eu beaucoup d'occasions où il fallait interpréter, et au sein du

6 corps il n'y avait pas d'autres personnes qui parlaient la langue anglaise.

7 Je suis resté là-bas pendant quatre mois. Et puisqu'il s'agissait d'un

8 détachement là-bas, quelqu'un m'a relevé à Knin, et moi je suis retourné

9 pour être affecté au poste de l'officier de communication au 1er Corps de la

10 Krajina dont le siège se trouvait à Banja Luka. J'ai travaillé au secteur

11 des affaires civiles. Je suis resté à ce poste jusqu'au 3 novembre 1994,

12 c'est à ce moment-là où j'ai été muté à l'état-major principal de l'armée

13 de la RS. Et là-bas, j'ai été interprète jusqu'à la fin de la guerre.

14 Q. Merci. Je vous prie de nous dire quelles étaient vos fonctions au

15 secteur des affaires civiles du 1er Corps de la Krajina, et quelles étaient

16 vos fonctions plus tard au sein de l'état-major principal de la VRS ?

17 Merci.

18 R. Au 1er Corps de la Krajina, au secteur des affaires civiles, j'ai

19 travaillé en tant qu'interprète et j'ai exercé la fonction d'officier

20 chargé des communications. En tant qu'officier chargé des communications,

21 j'ai eu des contacts avec les représentants de la FORPRONU et avec les

22 observateurs militaires qui venaient de la Slavonie. Ils venaient de la

23 Slavonie pour effectuer le contrôle du territoire. Ensuite, j'ai participé

24 à la réception, au suivi et au contrôle des convois de l'UNHCR et des

25 convois de la FORPRONU qui passaient par le territoire de la RS, et cela, à

26 partir de Gradiska via Banja Luka, Jajce, vers Travnik.

27 Q. Merci. Dites-nous maintenant en quelle année vous avez été muté de

28 Banja Luka, de ce secteur des affaires civiles, à l'état-major principal de

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1 la VRS, et quelle était votre fonction là-bas ?

2 R. J'ai été muté le 3 novembre 1994. Après être arrivé à l'état-major

3 principal, on m'a confié une mission supplémentaire au secteur des affaires

4 civiles et au sein du secteur qui était en charge de la coopération avec

5 les Nations Unies et avec les organisations internationales. Donc j'ai été

6 l'adjoint du chef de ce secteur, du colonel Djurdjic, Milos Djurdjic.

7 Q. Merci. Puisque vous avez dit que vous étiez l'adjoint du chef de ce

8 secteur, pouvez-vous nous dire si vous étiez au courant des activités de M.

9 Milos Djurdjic ? Est-ce que vous avez eu accès à des informations

10 concernant ses activités ?

11 R. Au fur et à mesure, j'ai commencé à connaître toutes les activités pour

12 ce qui est de l'administration, donc toutes les activités qui étaient les

13 activités du colonel Djurdjic au sein de l'état-major principal, et ses

14 activités concernaient la coopération avec la FORPRONU, avec les

15 organisations humanitaires. Et, en particulier, c'était la partie

16 administrative à laquelle j'avais accès. Et je répète qu'il était le seul

17 dans ce secteur lorsque je suis arrivé. Donc c'est ainsi que j'ai pu le

18 remplacer s'il était absent, absent parce qu'il partait en congé militaire

19 ou parce qu'il était malade, et cetera. Donc j'étais au courant de la

20 procédure à être appliquée au sein de ce département. Bien sûr, il m'a

21 fallu quelques temps pour me familiariser avec cela.

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît.Aux

23 fins du compte rendu, pouvez-vous répéter le nom du colonel Djurdjic -- le

24 prénom plutôt ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Le colonel Milos Djurdjic. Son prénom est

26 Milos.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] J'ai entendu "Djurdjic" au lieu de

28 "Djuric". Est-ce qu'on peut corriger cela. C'est "Djurdjic" et non pas

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1 "Djurdic".

2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Non, ce n'est pas consigné

4 correctement au compte rendu. Ce n'est pas "Djuric" mais "Djurdjic". Est-ce

5 qu'on peut apporter une correction à cela. Le nom de famille est Djurdjic.

6 Je pense qu'à la ligne 21, à la fin de la ligne 21, le nom de famille en

7 question a été consigné correctement. Il faut qu'il y soit consigné

8 Djurdjic. Mais bon, on peut s'en occuper plus tard. Continuez, Monsieur

9 Tolimir.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 M. TOLIMIR : [interprétation]

12 Q. Monsieur le Témoin, je vous prie de nous dire maintenant quelle était

13 la fonction concrète de Milos Djurdjic à l'époque, et si l'organe à la tête

14 duquel il se trouvait, à savoir le secteur chargé des affaires civiles, a

15 échangé des informations avec le secteur chargé du Renseignement et de la

16 Sécurité de l'état-major principal ? Merci.

17 R. Le secteur à la tête duquel était le colonel Djurdjic, d'après

18 l'organigramme à l'époque, était directement relié au commandant de l'état-

19 major principal. Les activités du secteur, à savoir les activités et les

20 tâches concernant la coopération avec la FORPRONU, la coopération avec les

21 organisations internationales humanitaires ainsi qu'avec d'autres

22 organisations de nature civile, se passaient par cet organe à la tête

23 duquel se trouvait M. Djurdjic. Cela veut dire qu'il n'avait pas de lien

24 avec le secteur chargé du Renseignement et de la Sécurité d'après la chaîne

25 de commandement qui était en vigueur à l'époque.

26 Q. Merci. Vous nous avez déjà parlé de l'accord sur la cessation des

27 hostilités et la liberté de circulation.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais voir la pièce P101, à savoir

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1 l'accord lui-même. Pardon -- oui, P1011 -- je me reprends, daté du 31

2 décembre 1994.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous avons commencé

4 un peu tard aujourd'hui. Je propose donc de faire la pause maintenant et de

5 reprendre à 16 heures 30, de siéger à nouveau pendant une heure, de refaire

6 une pause. Donc, on aurait trois séances; de 3 heures à 4 heures, de 4

7 heures 30 à 5 heures 30, et de 6 heures à 7 heures, si cela vous convient.

8 Bien. Dans ce cas-là nous faisons notre première pause, et nous reprendrons

9 ultérieurement.

10 --- L'audience est suspendue à 16 heures 02.

11 --- L'audience est reprise à 16 heures 31.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je souhaite apporter une correction

13 au compte rendu. A la page 11, ligne 12, il faut lire la chose suivante :

14 "Je n'ai jamais compris une règle qu'ils aimaient tant, à savoir

15 tirer d'abord et poser une question ensuite." Voilà qui est fait.

16 Monsieur Tolimir, vous avez la parole. Reprenez votre interrogatoire

17 principal, je vous en prie.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 Je souhaiterais présenter au témoin la pièce P1011. C'est l'accord sur la

20 cessation complète des hostilités daté du 31 décembre 1994. Voilà. Nous

21 avons le document à l'écran.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Connaissez-vous ce document ?

24 R. Oui, je connais ce document.

25 Q. Fort bien. Merci. Je souhaiterais que nous regardions d'un peu plus

26 près le paragraphe 2, où il est indiqué la chose suivante, à savoir que :

27 "La cessation des hostilités sera contrôlée et le suivi sera assuré

28 par la FORPRONU par l'intermédiaire de commissions conjointes. Une

Page 18275

1 commission conjointe centrale sera mise en place sous la présidence de la

2 FORPRONU, se réunissant pour la première fois à l'aéroport de Sarajevo, et

3 des commissions conjointes régionales seront mises en place de façon

4 permanente en tant que de besoin sur décision du conseil de la commission

5 conjointe centrale."

6 Ma question est la suivante : pourriez-vous, Monsieur, indiquer aux Juges

7 de la Chambre si vous savez si les commissions conjointes centrales et/ou

8 régionales ont effectivement été mises sur pied sur le territoire des

9 parties au conflit ? Merci.

10 R. Une commission conjointe centrale a bien été établie, de même qu'une

11 commission conjointe régionale sur le territoire des parties au conflit.

12 Q. Merci. Pourriez-vous, si vous vous en souvenez, nous dire qui siégeait

13 à cette commission conjointe centrale en tant que représentants de la VRS

14 ou d'autres parties au conflit, si vous savez qui ces représentants étaient

15 ?

16 R. Pendant un certain temps, et au début le général Gvero a siégé à la

17 commission conjointe centrale, de même que le général Tolimir. J'ai parfois

18 moi aussi participé aux sessions de cette commission conjointe centrale en

19 tant qu'interprète. Les autres parties avaient envoyé des représentants

20 musulmans et croates, dont j'ai oublié les noms.

21 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire brièvement en quoi consistaient les

22 travaux, concrètement, de cette commission conjointe centrale, et ce

23 qu'elle représentait, ce qu'elle faisait, et qui étaient les parties

24 représentées à la commission ?

25 R. La commission conjointe centrale était présidée par la FORPRONU, elle

26 incluait des représentants des parties au conflit, des représentants de la

27 VRS, des représentants des forces croates et musulmanes.

28 Q. Merci. Je souhaiterais maintenant examiner le paragraphe 5 de l'accord.

Page 18276

1 Vous pouvez le lire à l'écran, on y lit la chose suivante, et je cite :

2 "La liberté de circulation pleine et entière sera mise en place selon des

3 procédures appropriées pour bénéficier la FORPRONU et les autres agences

4 internationales officielles, en particulier le HCR, pour mettre en œuvre

5 cet accord, pour assurer le suivi des droits de l'homme, et pour apporter

6 une aide humanitaire, y compris apporter des équipements médicaux et

7 procéder à des évacuations. Les parties s'engagent à respecter l'entièreté

8 de la sécurité et de la sûreté des membres de la FORPRONU et du personnel

9 connexe. La FORPRONU continuera de lutter contre toute restriction à la

10 liberté de mouvement de ses personnels ou de ses convois, en ce qu'une

11 telle restriction pourrait être avantageuse pour l'une ou l'autre des

12 parties."

13 Ma question est la suivante. Nous venons de lire les dispositions de

14 l'article 5, qui renvoie à deux choses, tout d'abord la liberté de

15 circulation, et deuxièmement, la lutte contre toute violation de ce droit à

16 une liberté de circulation pleine et entière. Avez-vous eu connaissance de

17 certains mésusages qui auraient pu être faits de cette liberté de

18 circulation ou de l'existence même des convois de la FORPRONU et des

19 convois humanitaires, puisque la FORPRONU avait cette obligation aux termes

20 de ce paragraphe ?

21 R. Quand la FORPRONU était en mouvement, ou quand le HCR et ses

22 représentants se déplaçaient, il y a pu y avoir un certain nombre

23 d'instances dans lesquelles, tout d'abord, de l'équipement vidéo, plus

24 particulièrement des caméras ont été transportées. Ces caméras étaient

25 utilisées pour procéder à la prise d'images pour filmer le territoire que

26 traversaient les convois. L'existence de ce matériel et sa présence

27 n'étaient pas généralement annoncées auparavant aux termes des règles

28 existantes.

Page 18277

1 Q. Merci. Vous parlez de ce matériel que les convois de la FORPRONU

2 utilisaient pour transmettre des renseignements et des données sur le site.

3 Savez-vous si la FORPRONU, selon ses obligations, a bien essayé d'empêcher

4 que cela ne soit fait et éviter que du personnel humanitaire ou autre ne

5 mésutilise [phon] cette liberté de circulation ?

6 R. La FORPRONU expliquait généralement comment le matériel était utilisé

7 soi-disant comme du matériel privé et considérait donc qu'il n'y avait pas

8 raison de s'inquiéter ni de s'y opposer. Ceci a pu donc se poursuivre

9 jusqu'à ce que des instructions soient données aux points de contrôle pour

10 saisir ce matériel.

11 Q. Merci. Ces violations se sont répétées convoi après convoi jusqu'à ce

12 que la saisie de ce matériel soit donc décidée. Du personnel de la FORPRONU

13 a-t-il présenté des requêtes particulières relatives à la liberté de

14 circulation et, plus particulièrement, visant à ne pas bloquer ou empêcher

15 la liberté de communication avec les différentes parties dans leurs

16 activités ordinaires ?

17 R. La FORPRONU a essayé autant que possible de jouir d'une liberté de

18 circulation pleine et entière. En tant que militaire et ancien membre d'une

19 mission des Nations Unies, il me semble que l'on ne faisait finalement que

20 procéder à de l'espionnage, ou du renseignement à tout le moins, et ceci a

21 été montré et visible à un certain nombre de reprises. La liberté de

22 circulation, cela veut dire la liberté de circulation le long de certaines

23 voies pré-identifiées ainsi qu'un niveau de sécurité adéquat fourni par

24 l'armée de la Republika Srpska. La FORPRONU n'avait pas autorité, n'avait

25 pas de mandat pour se trouver sur le territoire de la Republika Srpska mais

26 bien pour se trouver dans des zones sûres.

27 Q. Merci. Savez-vous, Monsieur, si des procédures particulières ont été

28 mises en œuvre pour garantir cette liberté de circulation que nous avons

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1 évoquée ? Merci.

2 R. Des procédures ont été établies à l'occasion de réunions de la

3 commission conjointe centrale pour assurer la liberté de circulation de la

4 FORPRONU, et ceci couvrait à la fois les convois et les personnes privées,

5 des individus. Pour pouvoir se déplacer sur le territoire de la Republika

6 Srpska, la FORPRONU, par l'intermédiaire d'un certain nombre de canaux de

7 communication, devait notifier et nous informer des mouvements de véhicules

8 ou de convois envisagés. Ainsi ils étaient supposés annoncer l'existence et

9 le déplacement d'un convoi 48 heures auparavant. Des véhicules de la

10 FORPRONU qui se déplaceraient à titre individuel ou seul devaient faire

11 l'objet de notification à échéance de 24 heures. Et en ce qui concerne les

12 évacuations médicales, c'étaient des mesures d'urgence et donc leur liberté

13 de circulation était assurée en tant que de besoin.

14 Q. Merci.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais examiner désormais la pièce D250

16 dans le système e-court, s'il vous plaît.

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Voici un rapport signé Zdravko Tolimir relatif à une séance de la

19 commission conjointe centrale du 4 janvier 1995, et le rapport est en date

20 du 5 janvier 1995. Vous le voyez, je pense. Je souhaiterais examiner le

21 paragraphe 5, qui se trouve à la deuxième page. Voilà, nous l'avons à

22 l'écran. Et il y est indiqué que :

23 "La FORPRONU rédigera un projet d'accord sur la 'liberté de

24 circulation pleine et entière' qui sera ensuite adopté bilatéralement par

25 les parties."

26 Ma question est la suivante : savez-vous si la partie serbe a signé un

27 accord avec la FORPRONU sur la base d'un projet proposé par ladite FORPRONU

28 ?

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1 R. La partie serbe a effectivement signé un accord relatif à la liberté de

2 circulation qui incluait les mesures adéquates telles qu'exposées par

3 l'accord en question.

4 Q. Merci. Et les autres parties, ont-elles signé cet accord, et savez-vous

5 si elles ont respecté cet accord, si en effet elles l'ont bien signé ?

6 R. La partie adverse, en particulier la partie musulmane croate, n'a

7 jamais signé cet accord sur la liberté de circulation et n'a donc pas pu le

8 mettre en œuvre.

9 Q. Très bien, merci. Pourriez-vous nous dire brièvement pourquoi ils n'ont

10 pas voulu signer cet accord, si vous le savez, évidemment, peut-être de par

11 ce que vous avez pu entendre à la commission conjointe centrale ? Merci.

12 R. Disons tout d'abord que la FORPRONU était cantonnée sur leur

13 territoire. Ils considéraient donc qu'ils n'avaient pas à signer ce

14 document. Et ils avaient même suggéré - ça m'avait d'ailleurs surpris -

15 quand M. Muratovic avait fait cette proposition, proposé, disais-je, que

16 l'aéroport, qui à l'époque était contrôlé par nous-mêmes, pourrait être

17 loué à la FORPRONU contre paiement d'un loyer. Je ne sais pas si c'est

18 exact, mais il me semble bien que la FORPRONU, les Croates et les Musulmans

19 avaient donc réglé entre eux ce qui devait se faire et ce qui devait être

20 fait avant même la réunion de la commission centrale conjointe.

21 Q. Très bien. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran la pièce D77,

23 s'il vous plaît. Le titre en est le suivant : "Les principes de la liberté

24 de circulation."

25 Pourrions-nous également voir la deuxième page de ce document. Nous voyons

26 ici les signatures. A gauche, la signature du général Brinkman, qui signe

27 au nom de la FORPRONU. Et à droite, le général Zdravko Tolimir, qui

28 représente la VRS.

Page 18280

1 Je souhaiterais donc revenir sur la première page, si vous le voulez bien.

2 Merci.

3 M. TOLIMIR : [interprétation]

4 Q. A qui ou à quels convois ces principes s'appliquaient-ils ?

5 R. Cet accord s'appliquait aux convois de la FORPRONU et s'appliquait

6 également aux déplacements des observateurs militaires des Nations Unies

7 pris individuellement.

8 Q. Merci. Pour autant que vous le sachiez, ce document a-t-il été respecté

9 et mis en œuvre fidèlement par les signataires, à savoir la FORPRONU et la

10 VRS ?

11 R. Cet accord a été pleinement respecté par la VRS.

12 Q. Merci. Pourriez-vous nous expliquer comment les convois de la FORPRONU

13 et leur circulation pouvaient être confirmés et adoptés en termes concrets

14 ?

15 R. Eh bien, au terme de l'accord relatif aux principes de la liberté de

16 circulation, la FORPRONU devait nous notifier l'existence de ces convois.

17 Il y avait un bureau de la représentation de la FORPRONU sur le territoire

18 de la VRS à Pale. Sur place, se trouvait un fax. Ce téléscripteur était

19 utilisé pour transmettre ces notifications relatives aux mouvements des

20 différents convois et pour en informer le bureau du colonel Djurdjic. A

21 l'autre bout de la ligne, il y avait un téléscripteur qui répondait à un

22 numéro de téléphone civil. Il était branché 24 heures sur 24; ainsi donc,

23 des messages pouvaient être envoyés et reçus de façon automatique et à

24 toute heure. Les notifications étaient initialement transmises à la fois en

25 anglais et dans une traduction en serbe.

26 Du fait d'une liaison instable ou du fait que des messages étaient

27 parfois illisibles, certaines notifications ont dû être vérifiées,

28 comparées, d'autant plus qu'aux termes de l'accord le texte en anglais

Page 18281

1 faisait foi. Lorsque le bureau avait reçu une notification précise et

2 exacte des mouvements de la FORPRONU, le message était mis au courrier et

3 transmis au commandant, à son intention personnelle. Le commandant, comme

4 il le faisait avec d'autres documents de façon quotidienne, examinait ce

5 document, le paraphait et, si nécessaire, y apposait des remarques et

6 commentaires.

7 Le document retournait donc au bureau du colonel Djurdjic par les

8 voies opérationnelles classiques. Ensuite, un document visant à notifier la

9 FORPRONU -- ou, plus précisément, le bureau de la FORPRONU à Pale, était

10 rédigé de façon à faire savoir qu'il n'y avait pas de difficultés

11 particulières relatives aux déplacements des convois envisagés et/ou aux

12 mouvements des observateurs. Un document similaire était également transmis

13 à l'unité qui assurait le suivi du déplacement des convois.

14 Q. Merci bien. Dites-nous, s'il vous plaît, si la commission centrale

15 conjointe avait quelque lien que ce soit avec ces convois ? Merci.

16 R. La commission centrale conjointe avait établi des procédures, et ces

17 procédures devaient être respectées par ces derniers et par les autres

18 intervenants qui étaient impliqués dans le processus de tels mouvements.

19 Q. Merci. Concernant ces notifications des convois de la FORPRONU, y

20 avait-il un accord quelconque auquel on était parvenus au niveau de la

21 commission centrale conjointe ?

22 R. C'était un point de départ.

23 Q. Est-ce que la commission conjointe centrale avait reçu des informations

24 sur le travail -- plutôt, est-ce que votre secteur chargé des affaires

25 civiles avait reçu des informations sur le travail de la commission

26 centrale conjointe ?

27 R. Nous avions le document final rédigé par la commission conjointe

28 centrale, et nous savions qu'il fallait mettre en œuvre les dispositions de

Page 18282

1 ce document.

2 Q. Très bien.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais maintenant que l'on affiche la

4 pièce D254.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. Pendant que nous attendons l'affichage de ce document, j'aimerais vous

7 demander s'il y avait des quantités très précises de cargos au niveau de la

8 commission conjointe centrale qui avaient été abordées ?

9 R. S'agissant de la commission militaire centrale, on avait établi quel

10 serait la matériel qui pouvait être transporté à bord de certains camions,

11 et nous avions également convenu des quantités de ce matériel, d'autant

12 plus que l'embargo était en vigueur, l'embargo concernant l'importation des

13 armes et des munitions en Bosnie-Herzégovine. Mais il y avait certaines

14 informations vérifiées selon lesquelles les convois du HCR des Nations

15 Unies étaient utilisés pour approvisionner en munitions, et même en armes

16 et en carburant, les enclaves protégées ou les territoires protégés.

17 Et si je puis, je voudrais ajouter ceci : pendant que j'étais encore

18 au sein du 1er Corps de Krajina, il y avait des convois complets du HCR des

19 Nations Unies provenant de Gradiska. Après que les procédures et les

20 contrôles eussent été établis -- enfin, il y avait donc cet incident : le

21 convoi était revenu à l'aéroport de Zagreb sans aucune information. Nous

22 avions fait d'énormes efforts afin que ce convoi puisse être envoyé. Et

23 lorsqu'ils ont vu un point de contrôle formé pour effectuer le contrôle, le

24 convoi est simplement revenu à Zagreb et n'est plus jamais passé par cette

25 route. J'entends par là -- je parle du matériel qui était très spécifique.

26 Je me souviens qu'il y avait à bord de ce convoi de la farine et d'autres

27 denrées de ce type.

28 Q. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce convoi est-il revenu de son

Page 18283

1 propre gré, pour que je ne me livre pas maintenant à des conjectures ? Si

2 vous le savez, dites-le-nous, s'il vous plaît.

3 R. Nos contrôles à nous, pendant que j'étais officier chargé des

4 transmissions au sein du 1er Corps de Krajina, consistaient à effectuer le

5 contrôle des véhicules, c'est-à-dire des chauffeurs qui se trouvaient à

6 bord des véhicules. Par exemple, on prenait les cartes d'identité. Mais on

7 ne vérifiait pas la quantité ou la teneur du convoi. On avait confiance --

8 on faisait confiance aux personnes transportant le cargo. Mais lorsque la

9 demande a été faite pour effectuer un contrôle détaillé du convoi de façon

10 méthodique, en utilisant, par exemple, un échantillon au hasard - ceci veut

11 dire que le point de contrôle devait choisir un ou deux camions et, à

12 l'aide d'un détecteur de métal, pouvait vérifier ce que le convoi contenait

13 - c'est à ce moment-là que le chef du convoi a appelé le standard à Zagreb

14 et a refusé d'accepter que l'on contrôle son convoi. Il y avait un terrain

15 de parking très large, donc il a simplement fait demi-tour et il est

16 retourné à l'aéroport de Zagreb.

17 Q. Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à l'heure, j'ai demandé l'affichage d'un

19 document qui date du 12 février 1995. Le document a été établi par l'état-

20 major principal. Il est signé par le général Tolimir. Je ne demanderais pas

21 que l'on affiche cette page pour l'instant. Il a été envoyé à tous les

22 commandements de l'armée de la VRS, ainsi qu'aux organes de l'Intérieur,

23 donc le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, et on parle d'une

24 procédure précise.

25 M. TOLIMIR : [interprétation]

26 Q. Premier paragraphe : "Les représentants de la FORPRONU, par le biais

27 des commissions régionales conjointes, constamment posent des questions sur

28 la plus grande liberté de mouvement de la FORPRONU par la ligne de front,

Page 18284

1 avec pour objectif de se déplacer sur le territoire de la Republika Srpska

2 tout en évitant, toutefois, d'annoncer tous les déplacements à l'état-major

3 principal de la VRS, en disant ne pas pouvoir mettre en œuvre ceci jusqu'à

4 ce que l'approbation de la VRS ne soit reçue.

5 "C'est ainsi que les représentants de la FORPRONU souhaitaient éviter de se

6 plier aux obligations qu'ils avaient entreprises lorsqu'ils ont signé leurs

7 obligations telles que décrites dans l'accord sur les principes de liberté

8 de mouvement, signé le 31 janvier 1995 par l'état-major principal de la

9 VRS, par le général Zdravko Tolimir, et le commandant de la FORPRONU de

10 l'ancienne Bosnie-Herzégovine, général Brinkman."

11 Je vais maintenant vous poser une question concernant la teneur de ces

12 procédures. Dites-nous, s'il vous plaît, si vous connaissez ceci. Est-ce

13 que vous savez de quoi je parle ? Et est-ce que vous reconnaissez le

14 comportement de la FORPRONU dans le premier paragraphe dont je viens de

15 vous donner lecture ? Merci.

16 R. Je suis tout à fait au courant de ce type de comportements de la

17 FORPRONU sur la base de deux éléments; le premier étant la position avec

18 laquelle le général -- le colonel Djurdjic, excusez-moi, car il recevait

19 des informations et il était constamment en contact avec les unités qui

20 organisaient et effectuaient le contrôle des points de contrôle. Aussi, en

21 tant qu'officiers de permanence au sein de l'état-major principal, nous

22 recevions des rapports des unités sur les activités de la FORPRONU. Il y

23 avait un paragraphe consacré à ceci, et je portais toujours une attention

24 toute particulière à cette mention.

25 Et on mentionnait très souvent des cas dans lesquels la FORPRONU

26 avait demandé certains passages, un passage pour les observateurs

27 militaires ou des convois de plus petite taille, et qui ne correspondaient

28 pas aux accords parvenus à la commission militaire conjointe et signés. Ils

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1 insistaient toujours et il y avait même des pots-de-vin de points de

2 contrôle avec des plus petites quantités de carburant que ces derniers

3 portaient ou transportaient dans des jerricans afin de pouvoir passer.

4 Q. Merci. Je vous prierais de bien vouloir expliquer aux Juges de la

5 Chambre quelles sont les raisons pour lesquelles la FORPRONU a fait ou a

6 tenté de passer les points de contrôle et la ligne de front indépendamment

7 de l'accord auquel on était parvenus lors de la commission conjointe

8 centrale, et sans la permission de se déplacer sur le territoire de la

9 Republika Srpska ?

10 R. Certaines informations liées au renseignement nous permettaient de voir

11 quelle était la situation -- la situation sous le contrôle de la FORPRONU

12 nous porte à croire qu'ils effectuaient d'autres tâches également, soit des

13 tâches relatives à l'approvisionnement, soit des tâches relatives à

14 l'information et au renseignement du parti musulman croate, au détriment de

15 l'armée de la Republika Srpska. Ou, plus concrètement, il aurait fallu qu'à

16 un certain moment donné à un temps précis les observateurs militaires

17 passent sur le territoire, traversent le territoire, et s'il était possible

18 ces derniers devaient enregistrer les positions, ou s'il manquait quelque

19 chose, et il s'agissait très souvent de munitions, de faire parvenir ces

20 munitions aux parties adverses et de voir s'il y avait des activités de

21 diverses unités, car le territoire était assez large, assez étendu, et de

22 voir s'il y avait des mouvements d'unités.

23 Q. Je vous remercie. Puisque vous faisiez partie d'une mission en Irak,

24 dont vous nous avez parlé tout à l'heure, et étant donné que vous avez pris

25 part dans cette guerre en effectuant des tâches liées aux Nations Unies et

26 à la FORPRONU, pourriez-vous nous dire quelles sont les différences qui

27 existent entre la liberté de mouvement des effectifs des Nations Unies à

28 l'intérieur de la Republika Srpska et en Iran et Irak, où vous avez été en

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1 mission ?

2 R. La différence était énorme. Nous, en tant qu'observateurs militaires,

3 et je dois vous dire que personnellement j'étais sur le territoire de

4 l'Iran, nous ne pouvions pas, ni officiellement ni pour d'autres besoins,

5 voyager, aller quelque part, nous déplacer, sans que ceci ne fasse l'objet

6 d'un suivi par des personnes que l'on appelait à l'époque des officiers

7 chargés du renseignement. Il était absolument impossible de se déplacer à

8 l'intérieur de l'Iran, d'un "Team site" jusqu'au secteur sans être suivi.

9 C'est ainsi qu'on appelait ce point, le "Team site". Et je ne vous parle

10 même pas de la ligne de séparation. Il fallait toujours qu'il y ait une

11 escorte militaire, qui était la leur, et un officier chargé du

12 renseignement qui parlait, bien sûr, l'anglais.

13 Ici, la FORPRONU avait une liberté de mouvement bien différente, elle

14 avait beaucoup plus de liberté de mouvement. On ne demandait que le

15 contrôle aux points de contrôle lorsqu'on entrait et on sortait du

16 territoire, et c'était tout, et on leur demandait également de s'en tenir à

17 des axes prédéterminés. Mais il était très rare que ces derniers soient

18 escortés par des escortes armées, et d'ailleurs ils ne l'ont jamais demandé

19 car ils estimaient qu'ils étaient armés et leurs observateurs militaires

20 étaient armés, alors que nous, en Iran, nous n'étions pas munis d'armes.

21 Nos seules armes, c'était le drapeau des Nations Unies et les insignes des

22 Nations Unies.

23 Q. Je vous remercie. Vous nous avez dit qu'ils n'avaient pas demandé

24 d'être escortés par des hommes armés. Est-ce que vous aviez vu s'ils

25 bénéficiaient d'une quelconque escorte alors qu'ils se déplaçaient sur le

26 territoire de la RS, soit armée ou non armée ?

27 R. Le HCR au sein du 1er Corps d'armée bénéficiait en fait d'une escorte de

28 la police militaire, et lorsqu'il était nécessaire, il bénéficiait

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1 également d'une escorte de la police civile avec pour objectif suivant :

2 étant donné que le territoire de Gradiska à Travnik, ce territoire est

3 assez étendu, il pouvait passer de façon libre et en toute sûreté, et le

4 convoi pouvait passer donc en toute sûreté de l'autre côté. Et pourquoi,

5 nous demanderiez-vous ? Eh bien, j'ai été témoin de certaines scènes assez

6 désagréables dans ces convois en tant qu'officier chargé du renseignement,

7 scènes donc où la population locale accusait la VRS de dire : Vous les

8 nourrissez alors que nos fils meurent ou perdent la vie. Alors que le

9 convoi devait passer par la ligne de séparation.

10 Q. Très bien, merci. Nous avons vu que dans l'accord sur le cessez-le-feu,

11 la FORPRONU avait pour obligation de cesser toute hostilité par leurs

12 membres. Est-ce que l'armée de la VRS pouvait empêcher l'emploi des convois

13 de la FORPRONU à mauvais escient sur le territoire sur lequel ces convois

14 se déplaçaient ?

15 R. Oui, avec un contrôle soutenu sur les points de contrôle et en

16 examinant le cargo qui était transporté, ils pouvaient comparer les

17 quantités du cargo avec quelques normes qui s'appliquaient aux unités

18 respectives sur le terrain. Il y a certaines normes que nous devons

19 respecter quant à la nourriture, les munitions, le carburant, et cetera.

20 Q. Bien. Merci. Dites-nous ceci, je vous prie, pourriez-vous donc nous

21 dire qui au sein de la VRS effectuait ces contrôles de la FORPRONU afin

22 d'empêcher l'emploi de ces cargos à mauvais escient ?

23 R. La première instance était le bureau du colonel Djurdjic. Il passait en

24 revue chaque notification de façon détaillée, et cette tâche m'incombait à

25 moi aussi lorsqu'il était absent. Nous vérifions donc le tout et nous

26 passions en revue les quantités pour savoir si tout ceci est conforme aux

27 quantités dont nous nous étions mis d'accord à la commission conjointe

28 centrale militaire. Il est certain qu'il était impossible de convenir de

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1 tout lors de ces réunions à la commission, mais on effectuait une

2 évaluation à savoir si la marchandise qui était transportée était quelque

3 chose dont avait besoin la FORPRONU, ou bien s'agissait-il de marchandise

4 disponible à la population, ou bien, dans le pire des cas, si c'était

5 quelque chose qui était disponible ou nécessaire à l'armée; dans ce cas-ci,

6 des enclaves de Srebrenica, Zepa et Gorazde, si cette marchandise allait

7 être destinée à l'armée musulmane.

8 Q. Merci. Dites-nous, s'il vous plaît, lorsque Djurdjic donnait son aval

9 pour qu'un convoi de la FORPRONU passe, un convoi qui aurait été annoncé

10 auparavant, est-ce qu'il donnait son aval de façon aléatoire ou bien

11 suivait-il un certain nombre de critères lors de l'approbation du passage

12 de certains de ces convois ? Ou plutôt, c'est-à-dire, est-ce que c'était

13 Djurdjic qui donnait les propositions et est-ce que c'était approuvé par le

14 commandant ? Je vous remercie.

15 R. On évaluait la marchandise sensible telle le carburant, les munitions,

16 le matériel suspicieux. Et les rapports, ensuite, étaient recueillis aux

17 points de contrôle, et c'est par le biais d'un officier chargé des

18 transmissions ou une autre personne au commandement du corps d'armée que

19 l'on faisait comprendre la partie opérationnelle du commandement et on

20 envoyait également les informations au bureau du colonel Djurdjic. Le

21 colonel Djurdjic pouvait donner des informations au commandant sur la

22 quantité de marchandises qui était entrée, à quel moment et à quelle

23 période dans l'une des enclaves, et plus particulièrement lorsqu'on parle

24 de Srebrenica, de Zepa et de Gorazde, et il pouvait et avait l'autorité de

25 proposer que les quantités que ces derniers avaient reçues s'agissant d'une

26 période bien déterminée étaient suffisantes ou insuffisantes. Mais c'était

27 toujours le cas que ces quantités soient deux ou trois fois supérieures aux

28 normes de nos unités. Leurs normes étaient quelque peu différentes, mais

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1 c'est environ la même chose.

2 Le colonel Djurdjic se rendait, puisqu'il avait le temps et il savait

3 quand, se rendait inspecter les organes chargés de la logistique, ces

4 organes qui s'occupaient de nourrir l'armée. Et c'est lui qui évaluait les

5 normes -- la quantité de carburant, la quantité de nourriture par soldat.

6 Donc c'était lui qui établissait quelles étaient les quantités qui devaient

7 être destinées à un soldat ou à un véhicule, les quantités de nourriture ou

8 les quantités de carburant pour un véhicule. Et donc, ce dernier pouvait et

9 avait l'autorité de proposer au commandant de réduire certaines quantités.

10 Q. Merci.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrait-on maintenant afficher la dernière

12 page de ce document D254.

13 M. TOLIMIR : [interprétation]

14 Q. Il s'agit de la dernière page, où on peut lire au deuxième paragraphe,

15 je cite :

16 "Il est important que vous nous envoyiez votre proposition de marchandise

17 dont le transport devrait être interdit, que vous établirez sur la base des

18 informations et concernant les malversations et les mauvais emplois

19 qu'avait utilisées la FORPRONU. Après avoir évalué vos propositions, nous

20 vous enverrons une liste de biens dont le transport est interdit, à moins

21 qu'il ne soit spécifiquement approuvé par l'état-major principal de la VRS

22 et à moins que vous n'en soyez informés."

23 Etant donné que vous avez maintenant parlé d'une analyse détaillée

24 effectuée par Djurdjic concernant les besoins de denrées dont la FORPRONU

25 avait besoin, et étant donné les lignes que je viens de vous lire,

26 pourriez-vous nous dire si au sein de l'état-major on faisait suffisamment

27 attention pour savoir quelles sont les quantités et quels sont les biens

28 qu'il fallait laisser passer sur le territoire placé sous le contrôle de

Page 18290

1 l'ennemi afin que l'on puisse fonctionner de façon normale ? Merci.

2 R. Après avoir appris qu'il y a eu des abus pour ce qui est du passage des

3 convois de la FORPRONU et de l'UNHCR, on a consacré plus d'attention aux

4 marchandises qui étaient transportées à bord de ces convois. Sur la base de

5 l'évaluation au sein de l'état-major principal, ce n'étaient pas les

6 marchandises qui étaient nécessaires, ni à la FORPRONU ni à la population,

7 mais plutôt à l'armée qui se trouvait dans les enclaves. Et on a eu des

8 données concernant la quantité des marchandises qui étaient transportées

9 dans les enclaves et qui devaient être suffisantes pour assurer le

10 fonctionnement sans entrave de la FORPRONU. Il y a eu même des plans

11 hebdomadaires établis par la FORPRONU pour que la FORPRONU puisse avoir des

12 marchandises suffisantes pour plusieurs semaines de suite.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est maintenant le moment propice à faire la

14 pause, Monsieur le Président. Je m'arrêterai là avant la pause.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est une bonne proposition. En

16 effet, nous allons faire notre deuxième pause, et nous allons poursuivre à

17 18 heures.

18 --- L'audience est suspendue à 17 heures 32.

19 --- L'audience est reprise à 18 heures 02.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous pouvez

21 continuer.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Est-ce qu'on peut afficher maintenant le document 1D874, il s'agit d'une

24 lettre adressée au commandement du Corps de la Drina du 29 juillet 1993.

25 Est-ce qu'on peut faire tourner la page pour que cela s'affiche

26 correctement au deuxième paragraphe ?

27 On peut lire comme suit, je cite :

28 "Nous disposons des informations selon lesquelles les fonctionnaires

Page 18291

1 de l'UNHCR font des activités de reconnaissance et du renseignement, ce

2 qu'il faut vérifier lors des contrôles. Il faut également faire attention à

3 d'autres activités à propos desquelles vous avez les informations.

4 M. TOLIMIR : [interprétation]

5 Q. Voilà ma question pour vous. Pour ce qui est de cela, est-ce que

6 vous aussi vous receviez de telles informations pendant que vous étiez au

7 1er Corps ? Est-ce que vous receviez des informations similaires plus tard

8 lorsque vous travailliez au sein de l'état-major principal ?

9 R. Pendant que je travaillais au sein du 1er Corps de la Krajina, je n'ai

10 pas reçu ce type de document. Je ne recevais pas ce type de document, mais

11 plutôt les informations concernant les abus faits par la FORPRONU et

12 l'UNHCR. Et il y a eu des instructions selon lesquelles il fallait

13 effectuer des contrôles pour ce qui est des convois de l'UNHCR qui

14 passaient par Gradiska pour se diriger vers la ligne de démarcation, de

15 séparation, et vers le territoire contrôlé par les Musulmans.

16 Q. Merci. Avez-vous les informations concernant les activités du

17 renseignement effectuées par les membres de l'UNHCR lors des passages de

18 convois dans la direction des enclaves de Zepa, Srebrenica et Gorazde ?

19 Est-ce que vous avez eu de telles informations ?

20 R. Les membres du personnel de l'UNHCR, ainsi que de la FORPRONU, ont

21 cherché très souvent les moyens leur permettant de passer par le

22 territoire. Il y a eu des cas où leurs officiers, ainsi que les

23 observateurs militaires, étaient envoyés pour s'occuper des activités de

24 reconnaissance. Il s'agissait en particulier de la surveillance et des

25 suivis de changements des positions de la VRS observés déjà auparavant, et

26 ces informations étaient envoyées au commandement de la FORPRONU. Et selon

27 les informations dont je disposais, ces informations parvenaient à

28 Srebrenica, plus précisément parvenaient aux forces musulmanes de

Page 18292

1 Srebrenica.

2 Q. Merci. Je vous prie de nous dire si c'était l'une des raisons pour

3 lesquelles les convois non annoncés étaient interdits, et que la raison

4 pour laquelle il a été interdit également l'entrée de l'équipement matériel

5 qui aurait pu être utilisé à des fins du renseignement ?

6 R. C'était la seule raison pour laquelle cela a été interdit, l'entrée de

7 ce type de marchandises, puisque ce type de marchandises ou de l'équipement

8 aurait pu être utilisé pour des activités du renseignement.

9 Q. Merci.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demande que le document 1D874 soit

11 versé au dossier. Est-ce qu'on peut afficher maintenant la pièce --

12 excusez-moi.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

15 recevra la cote D325. Merci.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous pouvez

17 poursuivre votre interrogatoire principal.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher maintenant la pièce

19 D73. Elle n'est toujours pas affichée à l'écran. Il faut l'afficher

20 correctement. Merci.

21 M. TOLIMIR : [interprétation]

22 Q. On peut le voir maintenant. Le document est intitulé "Le mouvement de

23 convois, d'équipes et des membres du personnel de la FORPRONU et des

24 organisations humanitaires." Regardons maintenant la dernière page de ce

25 document pour qu'on puisse voir qui a rédigé ce document. En bas on peut

26 voir une signature. On voit un nom et un prénom en alphabet latin. Pouvez-

27 vous lire cela pour la Chambre ? Pouvez-vous nous dire si vous connaissez

28 la personne qui a rédigé ce document ? Merci.

Page 18293

1 R. Ici on peut lire "capitaine, Slavko Novakovic."

2 Q. Merci. Après avoir lu cela, pouvez-vous nous dire si vous

3 connaissez le capitaine Slavko Novakovic dont la signature figure ici ?

4 Pouvez-vous nous dire quelle était sa fonction ?

5 R. Le capitaine Novakovic était dans le secteur à l'arrière du Corps

6 de la Drina. Mis à part ses tâches régulières, il s'occupait également, au

7 sein du Corps, de la coopération avec la FORPRONU avec l'UNHCR, et il

8 s'occupait également des registres concernant les quantités des

9 marchandises, et concernant les problèmes qu'il avait eus avec la FORPRONU

10 et avec l'UNHCR lors des passages de leurs convois par ce territoire. Il

11 était aussi en charge de l'organisation et de la surveillance du

12 fonctionnement des points de contrôle.

13 Q. Merci.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on afficher la page 2 du même document,

15 s'il vous plaît. Il nous faut le paragraphe intitulé : "La conduite et

16 l'abus du mandat de la FORPRONU et des organisations humanitaires." C'est

17 sous C.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. S'il vous plaît, regardez ce paragraphe. Vous pouvez également jeter un

20 coup d'œil sur la page entière du document qui est affiché.

21 R. Est-ce qu'il est possible d'agrandir un peu ce paragraphe, le

22 paragraphe qui est en haut de la page.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, quelle est votre

24 question ?

25 M. TOLIMIR : [interprétation]

26 Q. Voilà ma question pour vous. Donc vous avez pu voir ce document.

27 Pouvez-vous nous dire si vous receviez ces documents, et est-ce que votre

28 secteur était au courant de ces informations provenant des unités

Page 18294

1 subordonnées, comme c'est le cas de ce rapport du capitaine Slavko

2 Novakovic ? Merci.

3 R. Pour ce qui est de ce type de rapports, ils étaient envoyés au bureau

4 du colonel Djurdjic, où il les examinait en détail. Et si c'était

5 nécessaire, il se rendait chez le capitaine Novakovic pour tirer certains

6 détails au clair concernant certains documents. Donc il s'agit des abus

7 indiqués ici dans ces paragraphes, qui nécessitaient une réaction adéquate

8 pour ce qui est de l'autorisation de passage des convois -- ou plutôt, pour

9 ce qui est de tout ce processus de passage de convois.

10 Q. Merci. Est-ce que vous disposiez des informations eu égard aux abus de

11 convois de l'aide humanitaire envoyés dans les enclaves de Srebrenica, Zepa

12 et Gorazde ? Est-ce que vous disposiez de toutes ces informations ? Est-ce

13 que ces informations parvenaient dans votre bureau ? Merci.

14 R. Nous recevions dans notre bureau des informations pertinentes selon

15 lesquelles certaines quantités de l'aide avaient été acheminées à l'armée

16 musulmane à Srebrenica. Il n'y a pas eu d'information concernant les

17 quantités concrètes de ces marchandises. Et le colonel Djurdjic, puisque

18 moi j'étais engagé à d'autres activités, m'a toujours informé là-dessus.

19 Moi, je ne recevais pas ces informations en personne. C'est le colonel

20 Djurdjic qui me les transmettait, et lui, il les recevait du service de

21 renseignements.

22 Q. Merci.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le dernier

24 paragraphe du document. Merci.

25 M. TOLIMIR : [interprétation]

26 Q. Je vais le lire. Les lettres sont très petites. Je cite :

27 "Il est compréhensible que les cas les plus souvent de contrebande des

28 marchandises se passaient dans les convois dans la direction de Srebrenica,

Page 18295

1 Zepa et Gorazde. Ces enclaves avaient peu de possibilité

2 d'approvisionnement en dehors de l'aide humanitaire. Donc les marchandises

3 suivantes faisaient l'objet de la contrebande le plus souvent : les

4 caméras, les appareils photographiques, les pellicules, les armes, les

5 postes de radio, l'équipement satellite, des paraboles, l'équipement pour

6 envoyer des signaux, les appareils optiques, les appareils pour faire des

7 films pendant la nuit, l'huile pour les véhicules, antigel, l'engrais

8 artificiel," et cetera.

9 Est-ce que cet équipement qui est cité dans ce paragraphe est destiné à

10 l'utilisation des civils ou de l'armée ? Est-ce que cela peut être utilisé

11 par l'armée ?

12 R. Cet équipement peut être utilisé par l'armée et par la population

13 civile pour satisfaire à leurs besoins. Pour ce qui est des gilets pare-

14 balles, c'est seulement les soldats qui peuvent les utiliser, et tous les

15 membres de la FORPRONU avaient un nombre suffisant de gilets pare-balles.

16 Pour ce qui est d'autres types d'équipement, en particulier quand il s'agit

17 de faire des films pendant la nuit, c'était le type d'équipement qui était

18 très important pour l'autre partie qui pouvait de cette façon faire la

19 reconnaissance plutôt nocturne en utilisant des appareils à infrarouge dans

20 la région contrôlée par la VRS, ou bien l'autre partie pouvait infiltrer

21 ces unités spéciales qui disposaient de tels appareils à infrarouge, des

22 jumelles à infrarouge, qui pouvaient, en les utilisant à une distance

23 sécuritaire, procéder à la reconnaissance ou à la collecte des informations

24 concernant les événements qui se déroulaient sur le territoire contrôlé par

25 la VRS.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre ici

27 pour quelques instants.

28 Monsieur le Témoin, avez-vous une idée pour ce qui est du moment où ce

Page 18296

1 document a été écrit et envoyé à son destinataire ? Pouvez-vous donc voir

2 quelque part dans le texte du document quand cela a été rédigé ? Est-ce que

3 vous vous souvenez de ce document concret ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] On peut voir à l'en-tête du document la date.

5 Je me souviens de ce type de rapports, parce que ces rapports qui

6 arrivaient et qui étaient envoyés par Novakovic ont été enregistrés dans

7 les archives qui se trouvaient dans le bureau du colonel Djurdjic. Mais je

8 ne peux pas vous dire exactement quelle est la date de ce document, parce

9 que je n'ai pas retenu dans ma tête l'en-tête du document; mais pour ce qui

10 est du contenu du document, cela m'est familier.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Aidez-moi. Vous dites que dans l'en-

12 tête il y a la date. Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez par là ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est donc le moment où le document a été

14 rédigé.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez voir la date ?

16 Est-ce qu'on peut revenir à la première page, ou bien dites-nous ce que

17 vous proposez vous-même ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] La première page n'est pas affichée à l'écran.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maintenant on peut voir la première

20 page à l'écran.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans ce document, on ne peut voir la date

22 exacte, mais il s'agit de l'année 1994.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce vrai que dans le quatrième

24 paragraphe quelque peu plus long, au milieu du paragraphe, il est question

25 du personnel qui travaille depuis le mois d'août

26 1993 ? Est-ce que vous voyez cela ? Je vous pose cette question puisque

27 dans le document on ne voit pas la date, la date de la rédaction de ce

28 document.

Page 18297

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Ici, il est écrit dans le Corps de la Drina et

2 une personne, capitaine de réserve. Dans ce cas-là, c'est Slavko Novakovic

3 puisqu'il était capitaine de réserve. Il était désigné pour s'occuper des

4 problèmes concernant le passage des convois de la FORPRONU. Et cette

5 partie, en fait, le concerne.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Et au dernier paragraphe à la même

7 page, vous pouvez voir que le mois d'août 1994 est mentionné; est-ce vrai ?

8 On voit la mention des instructions du mois d'août 1994.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Dans ce cas-là, quelle serait votre

11 conclusion pour ce qui est de la date de la rédaction de ce document ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Permettez-moi de lire encore une fois ce

13 paragraphe, s'il vous plaît.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Dans ce cas-là, il faut revenir au

15 premier paragraphe figurant à la même page, où il est écrit :

16 "Les convois, les équipes, ainsi que les membres du personnel de la

17 FORPRONU et d'autres organisations internationales entraient

18 quotidiennement et se déplaçaient quotidiennement dans la zone de

19 responsabilité du Corps de la Drina durant l'année 1994 en utilisant les

20 voies de communication suivantes :"

21 Est-ce que je peux en conclure que ce document a été rédigé à un moment

22 donné en 1995, puisque ce document est relatif à toute l'année 1994; ai-je

23 raison pour dire cela ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document représente une sorte de synthèse

25 pour ce qui est des mouvements des convois jusqu'au mois d'août 1994. Par

26 conséquent, il est évident que ce document a été rédigé à la demande de

27 Djurdjic. Il a demandé que les informations concrètes lui soient envoyées,

28 ainsi que les problèmes, pour que cela soit résumé et pour qu'un rapport

Page 18298

1 abrégé ou une sorte de synthèse de toutes ces informations soit rédigé.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci de cette réponse.

3 Monsieur Tolimir, vous pouvez poursuivre votre interrogatoire principal.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire si l'état-major principal,

7 mis à part les rapports du capitaine Novakovic, savait que l'ABiH dans les

8 enclaves étaient approvisionnée en équipements militaires grâce aux convois

9 de l'aide humanitaire ou des convois de la FORPRONU ?

10 R. Monsieur le Général, cela représentait l'une des sources concrètes

11 d'informations. L'état-major principal avait à sa disposition d'autres

12 sources d'informations disant que les convois de l'UNHCR ainsi que de la

13 FORPRONU ont été utilisés pour approvisionner en équipements et matériels

14 militaires par moyens illicites, et en particulier je souligne en

15 équipements militaires, les enclaves. Je peux dire qu'il y a eu des

16 problèmes à Bihac aussi.

17 Q. Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document 1D458

19 dans le prétoire électronique. Merci.

20 M. TOLIMIR : [interprétation]

21 Q. Nous voyons ce document à l'écran. Je vais vous en donner lecture

22 rapidement :

23 "Nous vous envoyons une information brève relative aux volumes de

24 denrées alimentaires, matériel et équipement technique, de même que de

25 carburant, attribués aux unités militaires dans notre zone en mars 1995 :

26 farine, 18 tonnes; haricots, 6 tonnes; sel de cuisine, 450 kilos; sucre,

27 470 kilos; huile de cuisine, 1,2 kilos; conserves alimentaires, 9 900

28 pièces; lait en poudre, 750 kilogrammes.

Page 18299

1 "Nous attirons également votre attention sur le fait que ces

2 quantités ont été prélevées sur les contingents d'aide humanitaire arrivés

3 dans la région par l'intermédiaire du HCR, qui est notre seule source

4 d'approvisionnement."

5 Ce document dont je viens de vous donner lecture a été rédigé par

6 Sulejman Hasanovic, qui était chef du secrétariat de la défense de

7 Srebrenica, et qui l'a fait suivre au secrétariat de la défense de Tuzla.

8 Pouvez-vous nous dire à quoi font référence toutes ces données qui

9 proviennent de leur source propre?

10 R. Ces chiffres proviennent sans aucun doute ou montrent plus exactement

11 que l'armée musulmane était approvisionnée sur les quotas d'aide

12 humanitaire du HCR livrée à Srebrenica. Nous avons d'ailleurs les chiffres

13 et volumes précis pour une période donnée.

14 Q. De tels volumes d'approvisionnement, peuvent-ils être utilisés pour

15 nourrir les unités de Srebrenica ?

16 R. Dans la zone protégée de Srebrenica, il y avait en plus de la FORPRONU

17 des unités musulmanes armées qui, pour autant que je le sache, cette unité

18 était supposée avoir été désarmée, mais il y avait des unités existantes et

19 actives qui recevaient une fraction, pour ne pas dire une fraction

20 importante, des approvisionnements livrés par le HCR. On voit qu'ils

21 étaient approvisionnés en huile. Alors, est-ce que c'est l'huile de moteur

22 ou de l'huile alimentaire, je ne sais pas, mais on voit également d'autres

23 éléments. En clair, cela permettait à l'armée dans l'enclave d'avoir de

24 quoi à se nourrir, et de stocker des éléments et de stocker des vivres

25 entre autres.

26 Q. On voit que la date à laquelle il est fait référence est le 31 mars

27 1995, et qu'il est fait une mention des dons transmis à l'armée de l'armée

28 de la BiH. On voit que c'est arrivé par les convois, n'est-ce pas ?

Page 18300

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite verser ce document au dossier.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puisqu'il n'y a pas encore de

3 traduction disponible, ce sera une pièce MFI.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur, Madame

5 le Juge, le document 65 ter 1D458 recevra la cote D326, marqué à des fins

6 d'identification en attendant la traduction. Merci.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Nous venons de voir ce document D325, qui montre comment le HCR au mois de

9 mars 1995 a ravitaillé l'ABiH.

10 Pourrions-nous voir désormais le document D80 dans le prétoire

11 électronique.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pour éviter qu'il n'y ait trop

13 d'embrouilles dans les cotes, vous venez, Monsieur Tolimir, d'évoquer le

14 document P325, mais celui que nous venons de voir, c'est le D326. Peut-être

15 me suis-je moi-même trompé. Pardon, je voulais dire D325. Je vous en prie,

16 Monsieur Tolimir, reprenez.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. TOLIMIR : [interprétation]

19 Q. Donc, je vois qu'à l'écran nous avons la pièce D80. C'est un autre

20 document émis par la République de Bosnie-Herzégovine, et plus

21 particulièrement, le secrétaire de Défense de Tuzla, et même plus

22 précisément encore le département dudit secrétariat-ci sur la municipalité

23 de Srebrenica, et qui date du 5 juin 1995, soit deux mois plus tard que le

24 document précédent. Le sujet en est : "Listes des dons", et on nous dit, je

25 cite :

26 "Ci-dessous une liste des provisions matérielles et équipements

27 militaires et carburant distribués aux unités militaires dans notre région

28 pour mai 1995."

Page 18301

1 Et on voit ici qu'il est fait référence à 25 900 kilogrammes de

2 farine; 596 kilogrammes de sucre; 1 423 litres d'huile alimentaire; 619

3 kilogrammes de sucre; 5 000 kilogrammes de haricots; 17 020 pièces de

4 charcuterie; 100 kilogrammes de lait en poudre; 62 kilogrammes de jus; 7

5 780 boîtes de conserve de poissons; 117 pièces de poissons en chapelure;

6 480 kilos de viande hachée; et cetera, et cetera. Et ce document est signé

7 par le chef du secteur de défense, le Pr Suljo Hasanovic.

8 Vous voyez en bas de ce document, à l'avant-dernière ligne, la chose

9 suivante :

10 "Notons que les quantités, ci-avant, ont été prélevées sur le quota

11 d'aide humanitaire obtenu par le HCR, alors que certaines denrées ont

12 également été obtenues du Bataillon néerlandais."

13 Le colonel Djurdjic et son bureau avaient-ils des informations

14 relatives à l'augmentation des volumes de denrées alimentaires transportées

15 par les convois du HCR de façon à pouvoir réapprovisionner l'armée de

16 l'ABiH ? On voit d'ailleurs également dans ce document que la FORPRONU

17 elle-même a fourni certaines denrées.

18 R. Nous avions des informations selon lesquelles les convois du HCR et le

19 Bataillon néerlandais avait ravitaillé l'armée musulmane, et plus

20 particulièrement à Srebrenica. Je connais bien personnellement les

21 principes des Nations Unies, et l'on voit ici qu'il y a évidemment une

22 certaine coordination entre toutes ces agences frappées du sceau des

23 Nations Unies. Il y a fort à parier que le HCR véhiculait les volumes

24 importants de farine. C'est donc plutôt par ce canal, plutôt que par la

25 FORPRONU, que ces éléments sont arrivés. Les observateurs pourraient, eux,

26 clairement identifier que le Bataillon néerlandais n'aurait pas besoin

27 d'autant de farine. Alors, il n'est pas indiqué ici combien vient de l'HCR

28 et combien du Bataillon néerlandais, mais il est simplement indiqué - et je

Page 18302

1 fais référence plus particulièrement au Bataillon néerlandais - qu'ils

2 donnaient autant qu'ils en pouvaient.

3 Q. Très bien. Merci. Je souhaiterais voir à l'écran la pièce D197.

4 Merci.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. Alors, je reprends. Vous voyez ici un document provenant de l'ambassade

7 de Bosnie-Herzégovine en Croatie, et plus particulièrement de sa mission

8 militaro économique à Zagreb. Cette administration a envoyé un document au

9 bureau de Bihac à l'attention du commandant du 5e Corps de l'ABiH, et tous

10 ces éléments font référence à des équipements militaires; des détonateurs,

11 des munitions, des grenades, et toutes sortes de matériel de guerre en

12 nombre très élevé. Et la dernière phrase est la suivante :

13 "Merci de confirmer réception du MTS ou les problèmes liés à la réception

14 desdits MTS." "MTS" voulant dire équipement et matériel technique.

15 A la ligne suivante on identifie la plaque d'immatriculation du véhicule du

16 HCR, UNHCR 10379. Et c'est signé Hajrudin Osmanagic au nom de l'attaché

17 militaire. Ce document date de 1993 et à l'époque vous étiez dans la zone

18 de compétence du 1er Corps. Pourriez-vous avoir l'amabilité de nous dire ce

19 que veut dire très exactement cette mention "Plaque d'immatriculation UNHCR

20 10379" ?

21 R. Ce chiffre est tout simplement la plaque d'immatriculation du véhicule

22 UNHCR et un chiffre à nombre à cinq chiffres. C'est des véhicules de ce

23 type avec des plaques d'immatriculation similaires traversaient la zone de

24 responsabilité du 1er Corps de la Krajina. J'essaie de repenser à quelque

25 chose, un instant, et je crois que lorsque le convoi du HCR est revenu du

26 point de contrôle à Gradiska je suis sûr, je suis convaincu que c'était à

27 l'époque de ce document, peut-être quelques jours avant ou quelques jours

28 après. Et le convoi du HCR a fait demi-tour dès que nous avons cherché à

Page 18303

1 procéder à une inspection détaillée, surtout lorsqu'ils ont compris qu'il y

2 avait des détecteurs de métaux disponibles au point de contrôle.

3 Q. Merci. Pendant cette période, celle à laquelle vous faites référence,

4 qu'en était-il des convois qui ne subissaient pas d'inspection détaillée ?

5 Pouvaient-ils transporter du matériel militaire déclaré comme étant de

6 l'aide humanitaire ?

7 R. Oui, c'était possible. Ils pouvaient passer.

8 Q. Merci. Et y avait-il d'autres moyens de fournir du matériel militaire

9 comme celui qui est évoqué par ce document, est-ce que ces équipements et

10 matériel pouvaient passer les points de contrôle dans des véhicules de la

11 FORPRONU ?

12 R. Mon Général, à l'époque il y avait une zone d'exclusion aérienne sur le

13 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il y a eu des confrontations entre

14 forces croates et musulmanes. Et je complèterai en disant que

15 l'approvisionnement de Bihac se faisait principalement au départ de la

16 Croatie sans passer par le territoire de la Republika Srpska. C'était

17 évidemment de l'aide humanitaire.

18 Et ceci prenait sans doute en compte les éléments relatifs à

19 l'approvisionnement et aux ravitaillements des forces armées. Et il y avait

20 des informations selon lesquelles -- pas seulement des informations mais

21 également des observations qui confirmaient qu'il y avait eu des vols

22 interdits vers l'aérodrome de Tuzla.

23 Q. Merci. Et les enclaves de Srebrenica, Zepa, et Gorazde, pouvaient-elles

24 recevoir des approvisionnements par le truchement de ces convois, ou y

25 avait-il d'autres possibilités d'approvisionnement ?

26 R. Il y avait d'autres moyens de faire.

27 Q. Merci. Quelles autres modalités connaissez-vous, modalités par

28 lesquelles des unités militaires dans les enclaves de Srebrenica, Zepa, et

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1 Gorazde pouvaient être ravitaillées ?

2 R. Il y a eu de la contrebande. Il y a eu des largages depuis un certain

3 nombre d'avions. Je crois que c'étaient des C-135 d'ailleurs dont on

4 larguait ces équipements. Cet avion a été reconnu du fait de son bruit

5 caractéristique.

6 Q. Merci.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous voir à l'écran le document

8 65 ter 04911, s'il vous plaît.

9 M. TOLIMIR : [interprétation]

10 Q. Alors, voyons-nous ce document. C'est un document de l'état-major

11 principal de la VRS, daté du 9 janvier 1995, et adressé au commandant de la

12 FORPRONU à Sarajevo. C'est signé par le lieutenant-général Manojlo

13 Milovanovic. Je ne pense pas qu'il soit besoin d'en donner lecture. Vous le

14 voyez vous-même.

15 Mais pouvez-vous nous dire de quoi traite ce document ?

16 R. C'est un document envoyé donc par l'état-major principal au

17 commandement de la FORPRONU à Sarajevo. Plus précisément, ce document a été

18 envoyé au bureau de la FORPRONU de Pale qui l'a fait suivre à Sarajevo. Ce

19 document a pour cote 06. C'est les deux premiers numéros de la cote, ce qui

20 veut donc dire qu'il fait partie des documents identifiés au bureau du

21 colonel Djurdjic.

22 Est-ce qu'on pourrait peut-être regarder d'un peu plus près l'en-

23 tête, s'il vous plaît ? Est-ce qu'on pourrait voir le document un peu plus

24 vers le bas ? Voilà. On voit ici 18 activités relatives à des convois, 18

25 traversées de convois autorisés à traverser le territoire de la RS; on voit

26 donc le numéro du convoi, le trajet parcouru et le moment, la date, à

27 laquelle cela a eu lieu. Le 10 janvier 1995, par exemple.

28 Q. Merci. Ces convois étaient donc autorisés à traverser le territoire de

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1 la RS et traverser même la ligne de front pour accéder à des territoires

2 contrôlés l'armée de la BiH, c'est-à-dire une armée en guerre contre la

3 VRS, et pour pouvoir accéder à des enclaves telles que celles de Sarajevo

4 ou Srebrenica, cela exigeait donc du convoi qu'il traverse plusieurs fois

5 la ligne de front ou plusieurs lignes de front, n'est-ce pas ?

6 R. Chaque convoi est différent. Prenez celui Kiseljak à Srebrenica ou

7 Gorazde ou Zepa, par exemple, là, il fallait traverser deux fois une ligne

8 de démarcation.

9 Q. Merci. Et pourriez-vous nous dire qui dans une armée est capable

10 d'autoriser un convoi à traverser une ligne de front dans un sens ou dans

11 l'autre ? Merci.

12 R. Pour traverser la ligne de front, eh bien, ce n'est que le commandant

13 qui peut l'autoriser ou quelqu'un qui a été mandaté directement par le

14 commandant pour ce faire.

15 Q. Merci. Lorsque vous faites référence au "commandant", vous voulez dire

16 le commandant en chef des forces armées ou un commandant à un niveau local

17 ?

18 R. Mon Général, c'est un document de l'état-major général. C'est le

19 commandant de l'état-major général de la VRS qui détient cette compétence.

20 Q. Très bien. Merci.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait voir la page 16 du

22 document en serbe, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Une question, cher Monsieur. Vous

24 dites à la page 46, lignes 7 à 8 :

25 "Le document a été envoyé par l'état-major principal à la FORPRONU,

26 au commandement de Sarajevo. Ou, plus précisément, au bureau de la FORPRONU

27 à Pale."

28 C'est ce qui est indiqué au compte rendu d'audience. Mais pourriez-

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1 vous nous dire, cher Monsieur, d'où vous savez que ceci a été envoyé à

2 Pale, et non pas directement à Sarajevo ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

4 Juges, la procédure normale - la seule procédure - de communication était

5 celle d'une communication entre le bureau et le bureau des officiers de

6 liaison de la FORPRONU à Pale qui était équipé du matériel nécessaire et

7 était doté des interprètes nécessaires également. Leur fonction de base

8 était de maintenir la communication avec le bureau de Milos Djurdjic

9 précisément relative à ces questions des convois.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est ce dont vous vous souvenez,

11 mais ce n'est pas indiqué dans le document, n'est-ce pas ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous n'avions pas

13 d'autres moyens de communication. Nous n'avions des contacts qu'avec le

14 bureau, et le bureau faisait son travail normalement. Ce document ne

15 pouvait donc que transiter par le bureau de la FORPRONU, qui le traduisait

16 et le transférait au commandement de la FORPRONU par d'autres voies de

17 communication. Je me suis à plusieurs reprises rendu à ce bureau, et je

18 savais comment la communication pouvait être établie. Quand je dis "la

19 communication", je veux dire celle entre le bureau et le commandement de la

20 FORPRONU.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Fort bien. Merci.

22 Monsieur Tolimir, il vous reste une question à poser pour aujourd'hui.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 M. TOLIMIR : [interprétation]

25 Q. J'ai demandé à ce que l'on voie ce document à l'écran qui fait

26 référence au mouvement de la FORPRONU le 10 janvier entre Kiseljak et

27 Srebrenica et le retour du convoi le 12 janvier. C'est indiqué dans le

28 document. Et ensuite, il y a une mention manuscrite au bas de ce document :

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1 "La dernière fois à Srebrenica, 34 mètres cubes de diesel ont été

2 transportés le 3 janvier 1995. Volume demandé en accord avec les volumes

3 hebdomadaires acceptés. Vérifiez les volumes."

4 Qu'est-ce que ceci vous dit ? Que comprenez-vous en tant que quelqu'un qui

5 a travaillé là où vous avez travaillé justement ? Que vous dit ce document

6 ?

7 R. Je vois que c'est un document original signé par le chef du

8 commandement de la BH, le général Brinkman. C'est une notification de

9 convoi, tout ce qu'il y a de plus standard, que nous recevions de façon

10 ordinaire. La mention manuscrite est signée ou, plus précisément, paraphée

11 et porte les initiales de Zdravko Tolimir. A la première ligne manuscrite,

12 on voit : "La dernière fois, nous avons transporté 34 mètres cubes de

13 diesel à Srebrenica," et il y a une date qui semble être le 3 janvier 1995;

14 le dernier chiffre n'est pas très lisible. Trente-quatre mètres cubes, ça

15 fait quand même 34 000 litres. Et il était du ressort de Djurdjic de voir

16 si ces volumes étaient adéquats. Je ne sais pas, ici, si cela s'applique au

17 HCR ou à la FORPRONU.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous voir le haut du document, s'il

19 vous plaît. Le haut de cette page.

20 M. TOLIMIR : [interprétation]

21 Q. Si vous voulez bien regarder le paragraphe numéroté 2.

22 R. On voit au point 2 que les volumes demandés correspondaient à une

23 consommation de cinq jours. Mais en tant qu'ancien militaire, je me demande

24 pourquoi ils avaient besoin de tels volumes sur cinq jours seulement.

25 Q. Est-ce que, donc, cela a été autorisé ? Et lisez peut-être la mention

26 manuscrite dans ce cas-là.

27 R. Dans ce cas-là, pourrions-nous voir le bas du document, s'il vous

28 plaît. On voit à l'écran que les volumes demandés étaient inférieurs aux