Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 25 février 2014

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 59.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

  7   Monsieur le Greffier d'audience, veuillez citer l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Merci, Monsieur le Président. Il

  9   s'agit de l'affaire IT-05-88/2-A, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais d'abord vérifier si les

 11   écouteurs fonctionnent. Monsieur Tolimir, est-ce que vous entendez dans une

 12   langue que vous comprenez ?

 13   L'APPELANT : [interprétation] Je salue toutes les personnes présentes. Je

 14   leur souhaite une bonne journée, et je souhaite que la fin de cette

 15   Conférence de mise en état ait lieu conformément à la volonté de Dieu et

 16   non pas conformément à ma volonté à moi. Je vous remercie.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 18   Et le conseil pour l'Accusation.

 19   Mme PROULX : [interprétation] Oui, je vous entends bien.

 20   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et pour les parties.

 21   Mme PROULX : [interprétation] Bonjour. Marie-Hélène Proulx, pour

 22   l'Accusation, avec le conseil en appel et Janet Stewart.

 23   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 24   Je vais présenter la chose. Comme vous le savez, en application de

 25   l'article 65 bis (B) du Règlement de procédure et de preuve, il est prévu

 26   la tenue d'une Conférence de mise en état dans un délai de 120 jours après

 27   la notification d'un appel et, par la suite, dans un délai de 120 jours

 28   après la Conférence de mise en état précédente pour chaque appelant qui se


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  1   trouve en l'Unité de détention du Tribunal.

  2   Les Conférences de mise en état ont deux objectifs. D'abord, cela fournit

  3   la possibilité aux appelants d'exprimer leurs préoccupations pour ce qui

  4   est des conditions de détentions et, de deux, cela fournit l'opportunité de

  5   soulever des questions qui sont liées à l'état d'évolution de l'affaire.

  6   Les Conférences de mise en état fournissent au Tribunal l'opportunité

  7   de s'enquérir au sujet de la situation mentale et physique des personnes

  8   détenues.

  9   Et dans le cas concret, la Conférence de mise en état précédente

 10   s'est tenue le 28 octobre 2013, ce qui fait que cette Conférence de mise en

 11   état-ci a lieu avant écoulement des 120 jours qui est la période prévue par

 12   l'article 65 bis (B). Et pour ce qui est de l'ordonnance portant calendrier

 13   de cette Conférence-ci, elle est fixée ou prévue à la date du 14 janvier

 14   2014.

 15   Alors, je vais d'abord m'enquérir au sujet de l'état de santé de M.

 16   Tolimir.

 17   Monsieur Tolimir, si vous le souhaitez, nous pouvons aborder ce sujet à

 18   huis clos.

 19   Monsieur Tolimir, est-ce que vous souhaitez que nous continuions en

 20   audience publique ou est-ce que vous voulez passer à huis clos ?

 21   L'APPELANT : [interprétation] Merci. Je tiens à dire que je préfère être en

 22   audience publique, et je ne me sens pas du tout obligé de parler de mon

 23   état de santé, je n'ai rien de concret à dire à ce sujet.

 24   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 25   Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de questions à évoquer au sujet de la

 26   santé de M. Tolimir, je vais me pencher sur l'historique de la procédure.

 27   M. Tolimir a présenté une version confidentielle en réplique le 7 novembre

 28   2013 à l'occasion de la Conférence de mise en état précédente qui s'est


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  1   tenue le 28 octobre 2013. J'ai permis à M. Tolimir de déposer une version

  2   modifiée de son mémoire en réponse dans les dix jours suivants le dépôt de

  3   la traduction en B/C/S. La traduction en B/C/S du mémoire en réponse de

  4   l'Accusation a été déposée le 12 février 2014.

  5   Suite à la requête de M. Tolimir déposée la semaine dernière pour obtenir

  6   une prolongation du délai de dépôt des modifications à son mémoire en

  7   réponse le 20 février 2014, en tant que Juge de mise en état en appel en

  8   l'espèce, j'ai fait droit à cette requête et j'ai donné l'instruction à M.

  9   Tolimir de déposer un mémoire en réponse modifié au plus tard le 27 février

 10   2014. Une fois que ce mémoire en réponse modifié aura été déposé, ceci

 11   terminera le processus de dépôt des mémoires en l'espèce.

 12   Pour maintenant parler d'une question connexe, je voudrais faire remarquer

 13   que les mémoires des parties ont jusqu'à présent été déposés à titre

 14   confidentiel. Au vu de l'article 21/2 du Statut du Tribunal qui garantit

 15   des audiences justes et publiques, les articles 78 et 107 du Règlement de

 16   procédure et de preuve qui stipule que tous les débats devant une Chambre

 17   d'appel soient publics, à moins qu'il y ait des raisons exceptionnelles

 18   pour qu'elles se tiennent à titre confidentiel et qu'elles y restent, ainsi

 19   que compte tenu de l'importance générale de la transparence des débats au

 20   sein de ce Tribunal, je donne instruction aujourd'hui à M. Tolimir et à

 21   l'Accusation de déposer des versions publiques de leurs mémoires d'ici au

 22   27 mars 2014, en expurgeant toute information confidentielle.

 23   J'aimerais maintenant demander aux parties s'ils ont d'autres aspects à

 24   aborder à ce stade.

 25   Est-ce qu'il y a des questions que l'Accusation souhaite soulever ?

 26   Mme PROULX : [interprétation] Pas pour l'instant, Monsieur le Président. Un

 27   instant, s'il vous plaît.

 28   [Le conseil de l'Accusation se concerte]


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  1   Mme PROULX : [interprétation] Un bref aspect que je souhaiterais aborder.

  2   Vous demandez aux parties de déposer des versions expurgées et publiques le

  3   même jour.

  4   Cependant, si nous demanderions à ce que la Défense dépose sa version

  5   publique expurgée avant que l'Accusation ne dépose la sienne, de façon à ce

  6   que nous puissions garder à l'esprit les points qui doivent être restés

  7   confidentiels.

  8   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc, vous voudriez un délai de combien

  9   de temps ?

 10   Mme PROULX : [interprétation] Je m'en remets à vous. Nous n'avons pas

 11   besoin de beaucoup de temps, peut-être deux semaines, 14 jours.

 12   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suggère de suivre la procédure

 13   appropriée, à savoir que vous déposiez une requête à cet effet, et nous y

 14   répondrons très rapidement.

 15   Mme PROULX : [interprétation] Très bien. Merci. Nous n'avons pas d'autres

 16   aspects à aborder.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

 18   souhaitez aborder d'autres éléments ?

 19   L'APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je n'ai aucune

 20   question à évoquer pour le moment. Merci.

 21   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci beaucoup.

 22   Etant donné qu'il n'y a pas d'autres aspects à aborder, et nous attendons

 23   donc la requête de l'Accusation, je remercie les parties pour leur

 24   participation, et je lève l'audience.

 25   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 09.

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