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1 Le vendredi 15 septembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 00.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière, veuillez

7 citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

9 05-88/1-PT, le Procureur contre Milorad Trbic.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

11 Monsieur Trbic, êtes-vous en mesure de suivre le débat dans votre langue ?

12 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'on en a un premier problème

14 de la journée.

15 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il ne devrait pas avoir l'anglais. Je

17 ne sais pas quel est le bon canal, le canal serbo-croate, ce n'est pas

18 celui-là. Je vais répéter ce que je viens de dire.

19 Etes-vous en mesure de suivre les débats dans votre propre langue ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Trbic. Je vous

22 dis bonjour et je voudrais que les parties se présentent.

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter

24 McCloskey avec Lada Soljan et Janet Stewart.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

26 La Défense.

27 M. PILETTA-ZANIN : Bonjour, Monsieur le Président. Stéphane Aleksander

28 Piletta-Zanin pour la Défense.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Deuxième problème maintenant

2 j'entends aussi bien l'Anglais que le Serbo-Croate, l'un après l'autre.

3 Ceci va doubler la durée du procès.

4 C'est la première fois que nous nous rencontrons face à face. Permettez-moi

5 de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue.

6 M. PILETTA-ZANIN : Monsieur le Président, Je ne peux que vous remercier de

7 cette salutation, d'autant plus qu'il est très vraisemblable quel soit pour

8 une très brève durée. Merci infiniment, cependant.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître. Vous pourrez peut-être

10 vous expliquer en temps utile.

11 Ce n'est pas simplement pour respecter les formalités, c'est aussi pour que

12 ceci soit acté au compte rendu d'audience. Je voudrais indiquer qu'il

13 s'agit de la première Conférence de mise en état qui se tient suite à la

14 décision de disjonction et elle se tient dans le délai de 120 jours

15 prescrits par le règlement en son article 65 bis. Une Conférence de mise en

16 état a pour objet, en fait, elle en a deux ou plus : elle aide à organiser

17 les échanges entre les parties de façon à assurer la préparation rapide du

18 procès; deuxième objet, pour permettre à l'accusé de soulever des

19 questions, s'il en a, s'agissant de son état de santé mentale et physique.

20 Il y a quelques jours ou quelques semaines, j'ai donné des instructions au

21 Juriste hors classe de la Chambre II. Je lui ai dit qu'il devait y avoir

22 une réunion en application du 65 ter entre les parties de façon à préparer

23 l'ordre du jour de la présente Conférence de mise en état. J'aborde

24 directement le premier sujet, à savoir des requêtes pendantes. En tant que

25 tel, il n'y en a pas, pas de requêtes ou exceptions dont la Chambre aurait

26 été saisi, mais il y a une requête très importante dont a été saisi la

27 formation de renvoi 11 bis déposée le 4 mai 2006 par l'Accusation. Le 10

28 mai, elle a été renvoyée à la Formation de renvoi qui ne s'est pas encore

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1 prononcée pour des raisons que je suppose - je suis sûr - les deux parties

2 connaissent.

3 Il y a aussi devant la Chambre d'appel, l'appel formé par l'accusé suite à

4 notre décision de disjonction. Là, l'accusé conteste la décision prise par

5 la Chambre de première instance numéro II. En l'absence de commentaires

6 découlant de ceci, je ne pense pas qu'il devrait y avoir de commentaires,

7 je vais aborder le deuxième point de l'ordre du jour, à savoir les

8 questions de communication. Vous le savez, en règle générale, j'aborde

9 cette rubrique à deux titres distincts : il y a d'abord la communication en

10 application de l'article 66(A)(i) et (A)(ii), et puis, la communication en

11 application de l'article 68. Je vais aller au vif du sujet. Je sais qu'on

12 n'en n'a discuté de façon approfondie hier lors de la réunion 65 ter. J'ai

13 obtenu un rapport de mon Juriste hors classe. C'est un rapport clair, mais

14 pas assez. En d'autres termes, je pense où il apparaît qu'il y a quelque

15 chose qui nécessiterait un complément d'information.

16 J'ai été informé du fait qu'hier il n'a pas été placé dans une situation où

17 il pouvait me dire que la communication, en vertu de l'article 66(A)(i) et

18 de l'article 66(A)(ii), avait été effectuée. Cela ne veut pas dire que cela

19 n'a pas été fait, mais il faut toujours savoir si cela a été fait ou pas et

20 les parties n'étaient pas en mesure de fournir à M. Cubbon une réponse

21 claire et nette et à 100 % sûr. Donc, je reviens sur ce sujet, je me tourne

22 d'abord vers l'Accusation afin qu'elle éclaire notre lanterne.

23 Monsieur McCloskey.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je crois comprendre, Monsieur le Président,

25 que le 66(A)(i) a été fait le 29 juin 2005 et, pour ce qui est du

26 66(A)(ii), la communication visée par cette disposition est pratiquement

27 terminée, mais, enfin, c'est un processus qui se poursuit là aussi.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez une date en vue,

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1 date à laquelle d'après vous cette communication sera terminée en vertu du

2 66(A)(ii) ?

3 M. McCLOSKEY : [interprétation] D'après ce que nous savons du dossier, je

4 n'envisage pas d'autres témoins. Je ne pense qu'il en ait d'autre, mais il

5 se peut qu'il y ait des témoins, du côté, par exemple, la santé qui

6 pourrait surgir, mais je pense que nous l'avons terminé cette communication

7 jusqu'à un stade bien sûr où nous serons plus sur le dossier.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]

9 Maître Piletta-Zanin.

10 M. PILETTA-ZANIN : Merci, Monsieur le Président. A ce sujet, deux remarques

11 : la première c'est comme je l'ai indiqué hier, au vu de l'urgence de ma

12 nomination dans ce dossier, je n'ai pas évidemment contrôlé point par point

13 le dossier qui m'a été communiqué et j'entends souligner, de manière

14 excellente, par mon précédent -- par mon confrère, le précédent conseil de

15 M. Trbic, qu'il correspond en tout point à ce qui lui a été communiqué par

16 l'Accusation. Je pense que, de ma part, cela aurait été un travail inutile

17 par du principe que c'est OK, mais je peux me tromper.

18 Sur un deuxième plan, il y a un problème plus fondamental. Je prends

19 l'exemple des expertises médicales, les dernières en date celle 28 août

20 2006. Ces expertises, qui étaient pour autant établies originellement en

21 langue croate, me semble-t-il, bien, ces expertises auraient été

22 communiquées à mon client qu'en date d'hier. Ce qui fait qu'aujourd'hui, je

23 n'ai même pas pu l'ayant vu hier, mais sérieusement discuté de ce problème

24 et je crois que le but de cette "disclosure" c'est aussi de permettre à

25 l'accusé de savoir de quoi il en retourne. Par conséquent, là, il y a un

26 problème de fonds parce qu'il n'est pas à mes yeux admissibles que

27 l'administration, quel que le soit le maillon concerné, ne divulgue ou ne

28 communique ces pièces que quelques minutes -- quelques heures, avant

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1 rendez-vous client avocat, et quelques heures avant une audience comme

2 celle-là. Bon, cela ce n'est pas à mes yeux quelque chose qui est

3 admissible. Merci.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une chose -- une question de suivi,

5 Maître, après ce que vous venez de dire. Vous avez dit -- il y a notamment

6 des expertises médicales, la dernière du 28 août 2006, et au départ, elles

7 avaient été faites en croate. Est-ce que cela a été bien interprété ou est-

8 ce qu'il y a une erreur ?

9 M. PILETTA-ZANIN : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre micro, Maître.

11 M. PILETTA-ZANIN : Oui, en effet. Vous avez sans doute une traduction qui

12 est correct parce que ces rapports ont été établis initialement en langue

13 croate. Ce que je veux dire par là, Monsieur le Président, c'est que nous

14 n'avons même pas l'excuse de la traduction de l'anglais vers le B/C/S,

15 puisque, initialement, ces rapports ont été établis en B/C/S, en langue

16 croate pour être plus précis. Je ne comprends pas qu'il y a un tel retard.

17 Est-ce que j'ai été assez clair ? Je sais que j'ai l'habitude de ne jamais

18 l'être, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que je vous comprends. Il

20 s'agit sans doute de ces rapports médicaux qui n'avaient pas encore été

21 remis par les autorités du quartier pénitentiaire. En réalité, est-ce qu'il

22 s'agit de ces rapports-là ? Ou est-ce que vous parlez du rapport du

23 psychiatre désigné par le bureau du Procureur ?

24 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Ces deux rapports qui n'en font qu'un

25 qui date, je crois, du 28 août 2006, de mémoire, mais je crois que c'est la

26 date. Ces rapports sont établis initialement en B/C/S et ils ont été

27 physiquement communiqués au client qu'en date du 14.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y avait-il des commentaires, Monsieur

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1 McCloskey, à ce propos ? Quelle était la nationalité du psychiatre ?

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Croate.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Croate.

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons reçu son

5 rapport de façon très accélérée le 31 août. Nous l'avons déposé au Greffe

6 le 1er septembre. Cela aurait dû être envoyé par voie électronique au

7 conseil de la Défense, peu de temps après. Vous le savez, nous ne

8 fournissons pas ce genre de document directement à l'accusé. Ce ne serait

9 pas convenable. Nous avons demandé à ce que cela soit traduit en anglais.

10 Pour une fois on a effectivement la langue de l'accusé --

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais, oui, précisez-moi parce qu'en ma

12 connaissance, il n'y a pas grandes différences entre le Serbe et le Croate.

13 On me l'a expliqué pendant deux heures, on m'a expliqué cette différence

14 entre ces deux langues, donc, je suis un peu au courant, mais, enfin,

15 écourtons. C'est quelque chose de fondamental. C'est un droit qu'a un

16 accusé. Voici ce que je vais faire. Je vais prescrire des délais, un délai

17 de deux semaines qui court à partir de maintenant et vous allez un peu

18 faire votre devoir, vous allez voir s'il y a d'autres éléments à

19 communiquer en application du 66 [comme interprété] (A)(ii). Au bout de ce

20 délai de deux semaines vous devrez déposer une déclaration nous faisant

21 part de vos conclusions, de vos résultats, après quoi je déterminerais une

22 autre date qu'il vous faudra respecter pour terminer la communication. Deux

23 semaines vous suffisent ?

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'ai pu m'intéresser à la question hier et

25 aujourd'hui, je peux vous dire dès maintenant, à notre connaissance, nous

26 n'avons plus à ce stade de déclaration préalable de témoins à fournir.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Déclarations ?

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Vous le voyez, on dit copies des

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1 déclarations d'autres témoins à charge ou déclarations écrites recueillies

2 en application de 92 bis, on essaie de faire un suivi comme on essaie de

3 faire un suivi pour l'autre affaire. Nous avons nos ordres de marche. Nous

4 traitons cet accusé comme nous traitons les autres. Donc, là, je crois que

5 nous sommes à jour.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Je suppose qu'à l'exception

7 de ces documents, c'est la seule question dont est encore saisie la Chambre

8 de première instance pour le moment, le reste a été communiqué.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le reste fera parti de la procédure

11 permanente.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Piletta-Zanin.

14 M. PILETTA-ZANIN : Faisons simplement une chose. Vous renvoyez

15 l'Accusation, c'est très bien "homework"; est-ce que, dans ce "homework",

16 on ne pourrait pas vérifier une chose dans l'intérêt de M. Trbic, c'est que

17 tout ce mécanisme de "discolure" soit efficace, c'est-à-dire qu'on vérifie

18 que les documents soient également communiqués en langue serbe ou en langue

19 croate parce que si non cela ne servira pas à grand-chose pour le client.

20 Je rappelle que comme OLAD m'a refusé un nombre successif de co-conseil, et

21 cetera, je n'ai pas pour l'instant d'assistant à plein temps dans mon

22 équipe, qui soit contrairement à l'équipe de l'Accusation, qui soit de

23 langue croate ou serbe, n'est-ce pas, donc vérifions cela dans l'intérêt de

24 l'accusé, s'il vous plaît. Merci.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'Accusation sait parfaitement quels

26 sont les documents que le droit les oblige à communiquer dans la langue de

27 l'accusé s'il y a des carences à cet égard. Vous allez bien sûr vous

28 encourir le courroux de la Chambre de première instance.

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1 Donc, veuillez à ce que tout ce qui se fait en matière de communication se

2 fasse selon les nécessités du droit. Il ne faut pas que tout soit

3 communiqué effectivement dans la langue de l'accusé, mais il y a certaines

4 choses qui doivent l'être.

5 Puis, l'autre type de communication est concerné par l'article 68.

6 D'après le rapport que m'a fait M. Cubbon et, Maître, vous avec confirmé

7 que vous avez reçu un CD de la part de l'Accusation qui devrait contenir

8 des éléments à décharge en application de l'article 68. Je voulais

9 simplement confirmer s'il y a quelque chose que l'Accusation veut ajouter à

10 cet égard.

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président, là aussi,

12 je pense que nous sommes à jour. Comme vous l'avez dit, il y a cet autre

13 conseil de la Défense qui nous aide à nous acquitter de nos obligations. Il

14 nous vérifie sans arrêt. Je pense qu'il serait utile que M. Trbic nous dise

15 s'il y a des éléments qu'il juge, lui, à décharge, ou s'il peut nous dire

16 où nous pouvons effectuer des recherches où il est possible de trouver ce

17 genre de document. Cela pourrait l'aider ainsi qu'aider les autres accusés.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Il y a autre

19 chose que je voulais évoquer avant d'aborder les questions plus délicates.

20 Suite à une décision que nous - et quand je dis "nous", c'est la Chambre de

21 première instance numéro II dont je parle, la Chambre qui connaît en ce

22 moment de l'affaire Popovic - suite à la disjonction, nous avions également

23 ordonné la rédaction d'un nouvel acte d'accusation concernant M. Trbic. Je

24 veux confirmer ceci : l'acte d'accusation que j'ai reçu, du moins en

25 anglais, est-ce qu'il a été traduit et transmis à l'accusé ? L'a-t-il,

26 autrement dit, reçu désormais dans sa propre langue ? Je ne sais pas si

27 vous pouvez le confirmer, Maître.

28 M. PILETTA-ZANIN : Je peux confirmer que je n'ai pas reçu cet acte