Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 24 novembre 2006

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, voulez-vous, s'il

  7   vous plaît, appeler la cause.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame

  9   et Messieurs les Juge. C'est de l'affaire

 10   IT-05-88/1-PT, le Procureur contre Milorad Trbic.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Monsieur Trbic, bonjour. Je dois m'assurer que vous entendez bien

 13   l'interprétation.

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je vous

 15   remercie.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, l'Accusation est représentée par

 17   M. Vanderpuye et Mme Soljan, et pour la Défense c'est Me Piletta-Zanin,

 18   assisté par --

 19   M. PILETTA-ZANIN : Mme Elisa Krahenbuhl. Le nom écrit sera donné tout à

 20   l'heure à la personne compétente pour le mentionner.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Donc, nous avons une Conférence

 22   de mise en spéciale qui est prévue aujourd'hui à laquelle nous allons

 23   donner un résumé des derniers événements et de l'évolution de l'affaire

 24   pour l'essentiel. Les motifs de préoccupation -- de certaines

 25   préoccupations que nous avons et que nous voulons vous exposer, et aussi on

 26   l'espère, la possibilité de discuter certaines questions avec nous plus

 27   tard en temps utile avec l'accusé lui même.

 28   Nous restons en audience publique pour un moment, et puis, lorsque

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  1   l'on abordera certains aspects qui nécessitent un huis clos ou un huis clos

  2   partiel, le reste des débats sera à huis clos ou à huis clos partiel.

  3   Vous vous rappelez tous qu'il y a quelques mois, le 26 juin de cette

  4   année, la Chambre de première instance qui avait une formation, une

  5   composition différente d'aujourd'hui avait ordonné la disjonction de cette

  6   affaire contre M. Trbic, des affaires -- ou de l'affaire concernant les

  7   autres sept co-accusés dans ce qu'on avait appelé le procès Srebrenica 2,

  8   le Procureur contre Popovic et consorts. Peu de temps après cela, c'est-à-

  9   dire le 14 juillet, nous avons rendu une décision confidentielle faisant

 10   droit à la demande de certification de disjonction présentée par la

 11   Défense, que j'ai déjà mentionnée. Le 20 juin, le Juge de service a pris

 12   une ordonnance confidentielle faisant droit à la requête de la Défense pour

 13   ce qui était de suspendre des délais concernant les procédures en appel

 14   jusqu'à nouvel ordre. Donc, suspension, ceci reste en vigueur. Je me réfère

 15   là au Juge de service pour la Chambre d'appel, c'était le Juge Schomburg,

 16   vous vous en souvenez, qui a pris cette décision de suspendre et donc les

 17   délais demeurent valables -- demeurent valides.

 18   Avant même que nous n'ayons décidé la disjonction de cette affaire,

 19   le bureau du Procureur avait déposé une requête pour qu'il y ait renvoi de

 20   l'affaire concernant M. Trbic au titre de l'article 11 bis du Règlement

 21   pour que son procès ait lieu en Bosnie-Herzégovine. C'était le 4 mai. Six

 22   jours plus tard, le 10 mai, cette question à été renvoyée à la formation de

 23   renvoi par le Président du Tribunal et l'évolution la plus récente de cette

 24   question nous fait remonter il y a quelques jours, le 22 novembre en

 25   l'occurrence, le 22 novembre 2006, où la formation de renvoi a pris une

 26   ordonnance pour qu'on lui présente de nouveaux arguments, de nouvelles

 27   écritures.

 28   Essentiellement, la formation de renvoi note que des questions ont

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  1   été évoquée par la Chambre saisie de ces questions avant le procès. Cette

  2   procédure préalable au procès concernant l'état de santé mental de

  3   l'accusé. La formation de renvoi souhaite obtenir des écritures, des

  4   arguments des partis, et le gouvernement de Bosnie-Herzégovine aussi sur

  5   les dispositions du droit bosnien ou du droit applicable en Bosnie-

  6   Herzégovine concernant le fait qu'il est possible que l'accusé ne soit pas

  7   en état de présenter sa cause et d'assister à ce procès et la

  8   compatibilité, la question de la compatibilité des systèmes juridiques de

  9   Bosnie-Herzégovine par rapport aux dispositions de l'article 11 bis B du

 10   Règlement dans ces conditions.

 11   Je voudrais m'arrêter là un instant parce que d'après notre

 12   expérience, nous notons que le conseil de l'accusé a dû recevoir copie

 13   d'une telle ordonnance ou d'une telle décision pratiquement, directement

 14   après que cela ait été déposé. Ce n'est pas toujours le cas pour l'accusé

 15   qui devra d'abord avoir l'ordre ou la décision traduite dans sa propre

 16   langue. Donc la première chose que nous voudrions nous assurer, c'est si

 17   savoir si M. Trbic a bien reçu ou a été avisé, a reçu une copie de cette

 18   décision dans sa propre langue.

 19   Peut-être que vous-même, Maître Piletta-Zanin, ou M. Trbic

 20   directement, je ne sais pas s'il a été discuté de la question entre vous ?

 21   M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 22   Mais l'accusé n'a pas connaissance de cette décision pour une raison très

 23   simple. J'étais moi-même en voyage lorsque la décision est tombée sur mon

 24   bureau et j'ai vu M. Trbic hier matin à la première heure. Donc, je ne

 25   connaissais pas moi-même cette décision lorsque je l'ai vue et je n'ai pas

 26   eu le temps de la faire traduire, donc, il ne l'a certainement pas eue dans

 27   sa langue. C'est pour cela que je pense qu'un bref résumé pourrait être

 28   utile.

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  1   Merci.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, c'était en fait un

  3   bref résumé. Je peux, pour vous, Monsieur Trbic, vous lire lentement --

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela vaut mieux parce que nous n'avons

  6   pas beaucoup de temps et il faut qu'on continue avec laquelle autre

  7   affaire. Je crois que vous aurez certainement la possibilité d'essayer

  8   d'expliquer à votre client la décision de la formation de renvoi. Mais,

  9   pour l'essentiel, c'est ce que j'ai observé il y a quelques instants, à

 10   savoir que la formation de renvoi a mis en lumière -- a souligné pour nous-

 11   mêmes et pour vous, bon, en particulier Monsieur Piletta-Zanin, que la

 12   santé mentale de votre client est un véritable problème qu'il faut

 13   examiner, dont il faut s'occuper. J'y reviendrai plus tard.

 14   Maintenant, vous vous rappelez, en particulier, vous, Maître Piletta-Zanin,

 15   et aussi Monsieur Trbic, que pendant la Conférence de mise en état du 15

 16   septembre que j'ai présidée - et je crois que Mme Soljan était là, mais pas

 17   vous, Monsieur Vanderpuye - l'accusé avait décidé de demander et a choisi

 18   de faire certaines déclarations spontanément, et il a dit qu'il n'avait

 19   aucun problème au quartier pénitentiaire. Il a également dit que l'état de

 20   sa santé mentale et physique était stable et bonne et que les tentatives

 21   pour essayer d'avoir l'avis d'experts médicaux sur la question était

 22   inutile et non justifié. Il a également dit qu'il souhaitait que son

 23   affaire soit renvoyée devant les autorités de Bosnie-Herzégovine selon la

 24   procédure prévue dans notre Règlement à l'article 11 bis et que tout autre

 25   demande était inutile. Il a ajouté qu'il avait parlé à

 26   Me Piletta-Zanin de cette question depuis longtemps et pendant longtemps et

 27   qu'il savait que la question du renvoi n'était pas encore tranchée, qu'elle

 28   était encore pendante devant la Formation de renvoi. Il a ajouté qu'il ne

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  1   maintenait pas ses déclarations antérieures et demandait qu'il n'en soit

  2   plus tenu compte ou qu'elle n'en soit pas, et enfin, il a dit qu'il n'était

  3   pas préoccupé par le problème de la communication de son identité aux

  4   médias et qu'il n'avait aucun problème au quartier pénitentiaire à cet

  5   égard par rapport à cela.

  6   Au cours des mois qui se sont écoulés, de façon régulière, on nous a

  7   demandé de continuer d'autoriser ou d'aviser le Président de la

  8   surveillance de la cellule de M. Trbic chaque fois pendant une période de

  9   30 jours, et la dernière demande remonte à il y a quelques jours, disons à

 10   peu près un mois, le 31 octobre, et ce type d'ordonnance de surveillance

 11   demeure en vigueur.

 12   Maintenant, je voudrais donner quelques détails concernant les aspects qui

 13   ont trait aux points de savoir si l'accusé est médicalement en état de

 14   présenter sa défense et de subir son procès.

 15   Vous vous rappelez qu'il y a quelques mois, nous avions nous-mêmes demandé

 16   au Greffier de désigner un psychiatre pour examiner l'accusé. Le Greffier a

 17   nommé un psychologue pour commencer qui nous a donné un rapport, qui a

 18   présenté un rapport, qui pour ce qu'il valait, contenait tout ce qu'on

 19   pouvait attendre d'un psychologue, mais le rapport proprement dit indiquait

 20   -- la question devait faire l'objet d'un examen ultérieur par un

 21   professionnel tout à fait compétent, un psychiatre. Le Greffier a désigné

 22   un psychiatre. Le psychiatre a examiné l'accusé avec ce qu'il avait à sa

 23   disposition à ce moment-là et il a fait une appréciation qui soulevait des

 24   doutes quant à la capacité mentale de l'accusé de subir un procès et

 25   également de savoir enfin il disait clairement que ceci n'était pas une

 26   évaluation définitive, que cette appréciation a été faite compte tenu de

 27   l'état de l'accusé, à ce moment-là, et qu'il serait nécessaire de

 28   réexaminer la question de temps à autre jusqu'à ce qu'on arrive à une étape

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  1   où il serait possible de faire une appréciation à caractère définitif.

  2   Ceci se passait à un moment où l'Accusation n'était pas au courant du fait

  3   que ceci était en cours. Il a été décidé à l'époque qu'il n'y avait pas

  4   lieu de cacher cela à l'Accusation --

  5   [La Chambre de première instance se concerte]

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mes collègues me conseillent d'aller en

  7   audience à huis clos partiel et je n'ai aucune objection à cela. Donc

  8   continuons en audience à huis clos partiel.

  9   [Audience à huis clos partiel]

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 11   [Audience publique]

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je le disais, il est dommage que vous

 13   ayez décidé de ne pas coopérer avec nous en dépit des efforts que nous

 14   avons déployés pour vous faire comprendre que c'était dans votre intérêt de

 15   le faire. Je suis certain que de retour au quartier pénitentiaire, dans

 16   votre cellule, vous aurez le temps de méditer sur cela. Si jamais vous

 17   changez d'avis, dites-le-nous, faites-le-nous savoir. Ceci nous serait d'un

 18   très grand secours.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs les

 20   Juges, je peux vous le dire déjà, je suis décidé à ne pas changer d'avis,

 21   ce n'est pas nécessaire. Tout ce que j'ai dit, reste vrai, voilà ce que je

 22   pense.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vous remercie,

 24   Maître Piletta-Zanin. Je remercie l'équipe de l'Accusation. Il y aura en

 25   temps utile une nouvelle Conférence de mis en état, la date vous sera

 26   communiquée en application du Règlement.

 27   --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 12.

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