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1 Le vendredi 23 mars 2007

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 30.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tous. Pour les besoins du

7 compte rendu l'accusé est présent. Il est assisté de

8 Me Piletta-Zanin. Je vois que M. Vanderpuye est là du côté de l'Accusation

9 assisté de quelqu'un d'autre, je crois.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est Hanh

11 Nguyen, c'est une juriste, une collaboratrice qui vient de rejoindre notre

12 équipe.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Vanderpuye.

14 Venons tout de suite à l'ordre du jour. Je souhaite m'assurer avant d'aller

15 plus avant, Monsieur Trbic, que vous arrivez à suivre la procédure dans

16 votre propre langue, que vous recevez la traduction, en d'autres termes.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'entends bien et

18 je reçois la traduction.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Trbic.

20 Vous vous souviendrez, mais je vais le répéter, la raison pour laquelle

21 nous tenons des Conférences de mise en état à intervalle régulier c'est que

22 l'article 65 bis l'exige. Nous tenons cette Conférence de mise en état dans

23 le délai de 120 jours qui est indiqué dans cet article après la dernière

24 Conférence de mise en état. L'objet de cette Conférence de mise en état est

25 d'organiser des échanges entre les parties afin d'assurer la préparation

26 rapide du procès, également pour permettre à l'accusé de soulever des

27 questions ayant trait à son état de santé physique et mental au quartier

28 pénitentiaire.

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1 Vous vous souviendrez certainement que la dernière Conférence de mise

2 en état s'est tenue le 24 novembre de l'année dernière.

3 Je vais tout d'abord aborder la question des requêtes en souffrance.

4 La première est une requête qui a été déposée par l'Accusation le 4 mai,

5 demandant un renvoi de cette affaire contre l'accusé en Bosnie-Herzégovine

6 conformément à l'article 11 bis. Je puis dire que le 10 mai 2006, le

7 Président du Tribunal, le Président Pocar, a redit une ordonnance et a

8 décrété que cette question devait être débattue devant la Chambre de renvoi

9 conformément à la même disposition et le même article. Cette audience

10 consacrée à

11 l'article 11 bis s'est tenue le 15 janvier de cette année en présence de

12 l'accusé, de l'Accusation et de représentants de la République de Bosnie-

13 Herzégovine. Cette requête est toujours pendante dans l'attente d'une

14 décision qui sera rendue par la Chambre de renvoi.

15 Ensuite récemment, autrement dit quelque chose qui est arrivé hier,

16 qui a trait à la décision de cette Chambre rendue le

17 14 juillet 2006, parce que la Chambre de première instance a fait droit à

18 la demande de la Défense de certification et de disjonction le 26 juin

19 2006.

20 Vous vous souviendrez certainement que la Chambre d'appel avait

21 assigné ou nommé un conseil de réserve. Et le 20 juin 2006, ce Juge a fait

22 droit à la demande de la requête -- le Juge de service a fait droit a la

23 requête et a permis la prorogation de la procédure d'appel jusqu'à une date

24 ultérieure au moment où une autre ordonnance sera rendue. Le Président de

25 ce Tribunal a déjà le 21 mars de cette année nommé les Juges de la Chambre

26 pour pouvoir présider cette Chambre d'appel.

27 Hier une ordonnance a été rendue par la Chambre d'appel. Je ne sais

28 pas, je suis sûr que Me Piletta-Zanin est au courant de ceci, je ne suis

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1 pas certain si l'accusé est au courant. Peut-être que vous pourriez nous

2 tenir au courant. Hier le Président de la Chambre d'appel a rendu une

3 ordonnance permettant au conseil de l'accusé Trbic, si la Défense elle le

4 souhaite de déposer un appel de certification concernant, ou conformément à

5 l'article 72(C) du Règlement dans un délai de sept jours à partir de la

6 date de l'ordonnance qui a été rendue hier.

7 Il y a trois jours la Défense a déposé devant la Chambre de première

8 instance dans l'affaire Popovic et consorts, la communication de tous les

9 comptes rendus d'audience, y compris ceux entendus à huis clos, la

10 communication de toutes les pièces, y compris celles qui sont sous pli

11 scellé ainsi que la liste de tous les témoins protégés dans cette affaire.

12 Cette requête est pendante devant la Chambre dans l'affaire Popovic, et on

13 statuera dessus dès que nous aurons les éléments d'information et la

14 réponse de l'Accusation.

15 A mon sens il n'y a pas d'autres requêtes pendantes dont est saisie

16 cette Chambre dans le cas qui nous concerne.

17 Je viens maintenant à un point essentiel de l'agenda d'aujourd'hui.

18 Suite à notre décision à notre ordonnance, dans ce cas, cette décision a

19 été rendue il y a deux jours, à savoir l'ordonnance concernant la

20 préparation du procès dans lequel nous avions dans notre ordonnance

21 indiqué, qu'entre autres, les parties prendront les mesures nécessaire pour

22 se préparer comme il se doit au procès. Deuxièmement, les parties, lors de

23 la Conférence de mise en état prévue pour aujourd'hui prépareront une

24 déclaration et indiqueront l'état d'avancement de leur préparation pour ce

25 procès.

26 Je vais donc - c'est la première chose que je vais faire aujourd'hui - je

27 vais donc me tourner vers vous, Monsieur Vanderpuye, et vous demander si

28 vous êtes en mesure de fournir à cette Chambre de mise en état la mise à

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1 jour détaillée, y compris des éléments concernant la communication des

2 pièces en vertu de l'article 66(A)(i), 66(A)(ii) et l'article 68, la

3 préparation des mémoires préalables au procès ainsi que la liste des

4 documents des témoins.

5 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je crois que je peux répondre à toutes ces

6 questions. Tout d'abord, pour ce qui est de la communication des éléments

7 pendant la phase préalable au procès, pour ce qui est de l'état de

8 communication elle est toujours en cours. Nous avons communiqué tous les

9 éléments dans le cas de -- qui nous concerne, tous les éléments de

10 l'affaire Popovic et consorts. Il y a des éléments en souffrance encore,

11 mais jusqu'à maintenant et jusqu'au 29 novembre de l'année dernière tout a

12 été communiqué.

13 En partie, la communication pour ce qui est de cette question-ci a

14 été reportée à cause de la requête qui a été déposée par le conseil de la

15 Défense puisque ceci n'avait pas été traité. Par conséquent, le processus

16 de communication est toujours en cours. Mais nous sommes arrivés à un point

17 où nous sommes arrêtés. Toute la communication avait été faite par rapport

18 aux éléments de l'affaire Popovic. Tout ceci avait été fait et avait été

19 communiqué à la Défense. Tous les éléments essentiels conformément à

20 l'article 65 ter ont été communiqués. La différence est simplement que la

21 communication qui a eu lieu, pour ce qui est de cette affaire-ci, il y a

22 sept éléments qui n'ont pas été communiqués. Un certain nombre de

23 documents, je crois, nous avons un index qui a été fourni au conseil et

24 ceci a été préparé et sera remis d'ici quelques jours ou en tout cas

25 demain.

26 Tous les différents éléments qui ont été communiqués qui

27 correspondent à ces index ont été téléchargés dans le système EDS, et je

28 crois que le conseil de la Défense a accès à ces éléments. En raison du

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1 nombre de documents, ceci est important.

2 Je devrais également vous tenir au courant de l'état d'avancement du

3 mémoire au préalable au procès dans cette affaire. Le mémoire préalable au

4 procès dans ce cas n'a pas été préparé. Nous n'avons pas encore commencé à

5 le rédiger. Ce qui correspond à l'état d'avancement dans lequel nous

6 sommes, à savoir nous sommes actuellement en train de communiquer les

7 pièces des documents. Je crois qu'il y a deux éléments auxquels nous

8 n'avons pas encore été répondus, et je crois qu'il est important d'y

9 répondre. Je ne suis pas encore au courant de la décision de la Chambre.

10 Dans sa décision elle a évoqué la question des capacités de l'accusé dons

11 nous avançons et nous avons résolu cette question-là.

12 Il y avait un autre point, je crois, qui avait été soulevé mais qui

13 n'a pas été entièrement abordé lors de la dernière Conférence en état. Ceci

14 évoquait la question de la requête déposée par le conseil de la Défense

15 d'être relevé, dans ce cas cela posait la question d'un conflit d'intérêt,

16 d'être retiré, nonobstant le fait que le conseil continue à représenter

17 l'accusé dans cette affaire. Je ne sais pas si la Chambre s'est occupée de

18 cette question-là qui est une question distincte, à savoir s'il y avait une

19 question, un conflit d'intérêt. Je souhaitais en tout cas le porter à votre

20 attention puisque nous avançons dans cette procédure.

21 Pour ce qui est de la communication de la liste des témoins et de

22 pièces, ce qui correspond à la requête déposée par le conseil de la

23 Défense, je crois qu'il s'agit également de communication préalable au

24 procès dans cette affaire. Nous sommes, bien sûr, tout à fait disposés à

25 faire droit à sa demande et lui communiquer ce type de documents. Dans la

26 mesure, néanmoins, où certains de ces documents sont en réalité présentés

27 comme éléments de preuve dans l'autre affaire sous pli scellé. Nous

28 estimons qu'il serait approprié d'obtenir une décision de la part de chaque

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1 la Chambre à cet égard avant de pouvoir communiquer ces éléments. Nous ne

2 contestons pas le fait que ces documents pourraient être pertinents et

3 intéressants pour l'accusé et lui permettraient de préparer sa défense

4 c'est certain. Il s'agit pour l'essentiel ici d'affaires en parallèle, et

5 les éléments de preuve qui sont utilisés dans l'autre cas peuvent être

6 intéressants pour lui.

7 Cela étant dit, dans la mesure où ils ont été versés au dossier, il

8 s'agit d'éléments qui ont été versés sous pli scellé et donc protégés, nous

9 estimons que la communication doit faire l'objet d'une décision à cet égard

10 pour nous permettre de communiquer lesdits éléments.

11 Il y a une autre question que nous souhaitions aborder et qui porte sur la

12 question de certains témoins protégés que nous n'avons pas encore cités à

13 la barre et qui ont été cités à la barre dans l'affaire principale. Ceci

14 relève de nos obligations de communication en vertu de l'article 66(A)(i)

15 et (ii). Nous sommes parvenus à une décision, à savoir si nous devons citer

16 à la barre ces témoins dans l'affaire qui nous concerne en principal. Cette

17 décision a effectivement été rendue, mais nous ne savons pas encore si ces

18 témoins vont être cités dans cette affaire-ci.

19 Par conséquent, la simple question des communications en vertu de

20 l'article 66(A)(ii) seront peut-être quelque peu différentes dans les deux

21 affaires quand bien même il serait nécessaire de le communiquer, je ne suis

22 pas en train de dire que cela ne sera pas le cas.

23 Nous avons quelques préoccupations à l'égard du caractère sensible de ces

24 témoins et la communication des éléments les concernant dans le cadre de

25 cette affaire-ci, étant donné que certains éléments d'information n'ont pas

26 encore été traités. Nous ne savons pas comment nous allons utiliser ces

27 éléments dans l'affaire principale qui nous intéresse.

28 Donc voici pour la question des communications dans cette affaire et la

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1 préparation à ce procès, le mémoire préalable au procès et d'autres

2 questions portant sur la préparation du procès au jour d'aujourd'hui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci, Maître Vanderpuye. J'ai

4 l'impression que vous n'avez pas prévu la décision prise par la Chambre de

5 première instance le 21, ainsi que la décision de la Chambre d'appel qui a

6 été prise hier et qui porte sur la suspension des délais, et vous aviez

7 prévu quelque chose, une Conférence de mise en état assez simple, somme

8 toute aujourd'hui, qui commencerait et qui terminerait dans quelques

9 minutes. Ceci n'est pas le cas.

10 Je vais maintenant évoquer certaines des questions que vous avez

11 discutées, puis je donnerai ensuite la parole à Me Piletta-Zanin.

12 J'ai mentionné le fait qu'une requête de la Défense avait été déposée dans

13 l'affaire Popovic demandant communication des documents dont j'ai parlé,

14 parce que je pense que c'est une question dont je dois faire état dans le

15 contexte de la présente affaire. Cette requête est dans cette affaire-là et

16 pas dans cette affaire-ci. Et je préférerais, si je n'entends pas

17 d'arguments de votre part en particulier sur cette requête-ci dans la

18 présente Conférence de mise en état, parce qu'il s'agit là d'une requête

19 dans laquelle les différentes équipes de la Défense dans l'affaire Popovic

20 ont le droit d'y répondre. C'est donc une question qui ne se prête pas à

21 discussion aujourd'hui. Les équipes du procès Popovic entendront tous les

22 arguments nécessaires concernant cette requête, et une décision sera prise.

23 Puis dans la situation qui en découlera, une situation juridique à cette

24 fin, on verra quelles incidences cela peut avoir pour la présente affaire.

25 Maintenant, je comprends qu'est-ce que vous essayez de me dire c'est que la

26 communication se poursuit. Nous avons différents types de communication, je

27 voudrais m'assurer que nous puissions en parler, les examiner une par une.

28 Je voudrais d'abord parler de la communication des documents à l'appui qui

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1 accompagnaient l'acte d'accusation. C'était sensé avoir été communiqué dans

2 les 30 jours, délai à partir de la première comparution de l'accusé. Est-ce

3 que c'est conclu ?

4 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Nous en venons maintenant au

6 paragraphe 2 du paragraphe A de l'article 66, à savoir des copies de

7 déclarations de tous les témoins que l'Accusation entend faire déposer au

8 procès. Si je comprends bien, vous n'avez pas encore décidé même

9 actuellement, vous n'avez pas pris de décision concernant une liste

10 complète des témoins que vous avez l'intention de présenter dans ce procès.

11 Est-ce que c'est exact ? Vous êtes encore en train d'envisager l'idée plus

12 particulièrement en ce qui concerne les témoins protégés dans l'affaire

13 Popovic.

14 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est fondamentalement exact. Mais

15 je peux peut-être expliquer sur le fond.

16 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

17 M. VANDERPUYE : [interprétation] La situation actuelle, c'est que notre

18 intention est de faire déposer la plupart de ces témoins, peut-être pas

19 tous, qui font partie de l'affaire principale. Par conséquent, il y a des

20 témoins concernant l'affaire en première instance pour lesquels nous avons

21 des préoccupations précises. Dans la mesure où -- il s'agit de ces témoins-

22 là, certainement nous ne voulons pas faire de l'obstruction pour ce qui est

23 de communiquer, de dire qui sont ces personnes, mais les préoccupations en

24 matière de sécurité qui les concernent font que nous devons bien réfléchir.

25 C'est la différence essentiellement entre la liste des témoins que nous

26 fournirons en l'espèce par rapport à celle que nous avons fournie pour

27 l'affaire principale. Je ne sais pas si les choses sont plus claires ainsi.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, il s'agit, en fait, des mots que

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1 vous avez choisis. Et là encore cela m'amène à vous rappeler qu'il se peut

2 que vous ayez été pris un peu à contre-pied ou un peu par surprise dans les

3 trois jours, nous ne nous attendons pas à ces décisions, mais elles sont

4 là, elles sont rendues. Ce report, cette procrastination, ce renvoi au

5 lendemain et les réflexions que vous pouvez vous faire en ce qui concerne

6 certains témoins dont la situation est sensible, il semble que cela existe

7 encore ces préoccupations, mais on ne peut pas permettre que ceci cause des

8 reports sine die. Je vais probablement devoir vous redemander d'étayer ce

9 que vous demandez.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ce que je peux vous dire, Monsieur le

11 Président, c'est que --

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A ce moment-là nous rendrons une

13 ordonnance qui établira un cadre temporel dans lequel vous devez vous

14 acquitter et dans lequel vous devez, en fait, remplir les exigences qui

15 sont au paragraphe ii de l'article.

16 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ce que je peux vous dire, c'est que

17 toutes les déclarations ont été communiquées par l'affaire principale, le

18 conseil de la Défense a accès à toutes ces déclarations. Donc tout a été

19 communiqué pour cette affaire. C'est l'état des choses aujourd'hui.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Alors la même règle de cet

21 article ou de ce paragraphe -- article a trait également à la communication

22 de copies de tous les comptes rendus et déclarations écrites conformément

23 aux dispositions de l'article 92 bis, 92 ter et 92 quater. Je comprends que

24 ceci est en cours.

25 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ma réponse c'est que oui c'est en cours.

26 Mais je dois dire que je crois aussi que ceci correspond très exactement

27 aux communications qui ont été faites par rapport à l'affaire principale

28 aussi. La seule différence ou distinction, c'est qu'à compter du 29

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1 novembre de l'an dernier, le mode de publication est différent. Mais

2 jusqu'à ce stade, notamment pour la mise en œuvre du procès principal, la

3 communication s'est faite pari passu. Donc les obligations, publications

4 préalables au procès, dans la mesure où elles concernent la présente

5 affaire, ont été satisfaites dans la mesure où il s'agissait dans l'affaire

6 principale.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Dans votre estimation maintenant,

8 ceci pourrait aider la Chambre de première instance à voir ce qu'il en est

9 et ce qui convient qu'elle fasse, quand pouvons-nous espérer avoir un

10 mémoire préalable au procès sous une forme a minimis [phon] également une

11 première liste définitive de documents et de témoins ? Maintenant la

12 situation plus ou moins s'est figée, s'est cristallisée. Il reste une

13 question de disjoindre s'il y a une décision de la Chambre d'appel, mais

14 indépendamment de celle-ci, concentrons-nous sur la présente affaire. Quand

15 est-ce que nous pouvons espérer avoir ce mémoire préalable au procès avec

16 la liste des documents et des témoins ?

17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Pour être honnête, en ce qui concerne ces

18 problèmes précis, Monsieur le Président, je ne suis pas pour le moment à

19 même de me prononcer, de dire exactement ce qu'il en est. Je pourrais en

20 quelque sorte faire une estimation, mais je ne sais pas s'il sera approprié

21 sans avoir consulté d'abord M. McCloskey et les autres membres de l'équipe,

22 parce que, comme vous le savez, les ressources dont nous avons pour cette

23 affaire sont très occupées par un procès dans une autre affaire.

24 Certainement, ce n'est pas que je veuille présenter ceci comme une excuse

25 ou quoi que ce soit. Mais je crois que ceci a une incidence sur les

26 possibilités pour notre équipe de nous préparer pour cette affaire.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La façon dont je vais procéder, c'est

28 de vous donner du temps jusqu'à vendredi prochain pour nous donner une

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1 indication précise et formelle de ce que vous pensez pouvoir préciser en ce

2 qui concerne les délais et indiquant également quels sont les problèmes qui

3 vous gênent pour votre estimation.

4 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est grandement apprécié, Monsieur le

5 Président.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une semaine devrait vous suffire pour

7 pouvoir présenter une estimation qui convient et qui serait le résultat

8 d'une décision bien réfléchie.

9 Maintenant, M. Piletta-Zanin, sur ce domaine limité dont je viens de

10 parler, plus particulièrement sur la question des communications, et en

11 laissant de côté la question du mémoire préalable au procès, la liste des

12 témoins et la liste des documents pour le moment, parce que nous pouvons

13 commencer à travailler cela à partir de la fin de la semaine prochaine,

14 est-ce que vous avez vous-même des questions à évoquer sur la façon dont la

15 communication se déroule ? Je vous prie, d'éviter de parler de la requête

16 déposée dans l'affaire Popovic.

17 M. PILETTA-ZANIN : Monsieur le Président, tout d'abord, bonjour, à chacun

18 d'entre nous ici.

19 J'avais cru comprendre que vous m'auriez donné la parole pour une requête

20 orale que j'entendais former avant toute chose. Est-ce que j'ai mal

21 compris ou est-ce que -- Très bien.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La procédure que j'adopte ici c'est que

23 j'ai un ordre du jour. Et vers la fin de cet ordre du jour il y a les

24 requêtes et arguments que les parties souhaitent présenter sur des

25 questions qui n'ont pas été traitées, à ce moment-là vous avez la

26 possibilité de présenter vos arguments et une requête. Mais pour le moment

27 sur la question de la communication, est-ce que vous souhaitez dire quelque

28 chose ?

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1 M. PILETTA-ZANIN : Une question qui est importante, qui m'intéresse, qui

2 est une question à laquelle je n'ai jamais reçu réponse, qui doit être

3 notifiée de la part de l'Accusation, elle sait très bien de quoi il s'agit,

4 mais je n'ai pas cette raison. Mais pour le reste, il me semble

5 qu'effectivement les choses vont leur train. Ce que j'aurais souhaité qu'on

6 puisse faire c'est deux choses : parce que j'ai évoqué à plusieurs reprises

7 l'idée d'un sistership pour ce procès, c'est-à-dire que plutôt que de tout

8 redonner ce qui a été donné pour Popovic, ce qui paraît pas nécessairement

9 utile, n'est-ce pas, mais de réduire un peu la portée de ce qui sera, ce

10 qui sera ce procès si jamais il s'ouvre un jour, pour que je puisse me

11 concentrer là-dessus et ne pas perdre de l'énergie ou des moyens

12 inutilement. Cela c'était une suggestion et j'avoue que je n'ai pas de

13 réponse de l'Accusation là-dessus. Cela c'est un problème.

14 Un autre problème s'adressera à la Chambre que vous dirigez, Monsieur le

15 Président, parce qu'évidemment il y a deux choses que l'on doit considérer.

16 Je vois qu'il y a tout d'un coup une accélération de procédures et je m'en

17 félicite, je m'en réjouis. Il se peut que ce soit suite à certaines lettres

18 que j'ai écrites ou il se peut que ce soit suite à autre chose. Mon

19 impression est qu'on va vers un procès ici de manière très précise. Je peux

20 me tromper, mais comme nous avons toujours en suspens cette requête de

21 transfèrement vers Sarajevo, je pense qu'il faudrait aussi clarifier les

22 choses de l'autre côté afin que M. Trbic soit mieux éclairé de ce qui se

23 passe. Cela c'est le premier point.

24 Puis l'autre point, Monsieur le Président, mais je ne veux pas vous

25 renvoyer la balle, je pense qu'il serait utile à partir d'un certain moment

26 que, et le Tribunal et les parties se rencontrent pour voir comment il

27 serait possible ou impossible en cas de procès de décliner le fait

28 découvert dans le procès Popovic et autres dans ce procès. Je pense ce

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1 serait une économie de temps et de gain pour tout un chacun ici. Je ne sais

2 pas si cette procédure est envisageable, mais cela nous permettrait de

3 mettre des "milestones," en quelque sorte pour voir où progresser.

4 Pour répondre à votre question sur la communication des pièces, en l'état

5 c'est vrai nous avons reçu, je pense, la quasi-intégralité des pièces

6 versées dans le dossier mère, n'est-ce pas, le dossier Popovic. Pour les

7 témoins, il me paraîtrait beaucoup plus simple de dire : Nous voulons avoir

8 tel témoin, tel témoin, tel témoin, plutôt, ce que je trouve très

9 désagréable de me submerger, car le cabinet est submergé par cela quoi

10 qu'en dise la [phon] sous une liste de témoins qui ne seront pas utilisés

11 en définitive. C'est mal utiliser les deniers de la collectivité publique.

12 Merci.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Maître.

14 Voulez-vous faire des commentaires là-dessus, Monsieur Vanderpuye ?

15 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, il y a seulement un point sur lequel

16 je veux que ce soit pas bien au clair. Je crois que cela a trait à ce que

17 mon confrère a dit, à savoir qu'il nous avait envoyé une demande ou quelque

18 chose en ce sens, demandant une particularisation de ce qui était

19 découvert. Je n'ai pas la connaissance, je ne sais pas que nous ayons reçu

20 un tel document. S'il pouvait préciser de quoi il s'agit, peut-être qu'à ce

21 moment-là nous pourrions faire droit à sa demande, mais je n'ai pas

22 connaissance de cela.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne pense pas que nous devions perdre

24 davantage de temps sur ce point, peut-être que vous pourrez après cette

25 audience vous consulter entre vous. Je suis que Me Piletta-Zanin vous dira

26 exactement de quoi il veut parler.

27 Incidemment, avant que je passe au point suivant de l'ordre du jour, vous

28 avez effectivement mentionné le fait que vous pensiez que la question de

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1 savoir si Me Piletta-Zanin souhaiterait continuer en tant que conseil de la

2 Défense en l'espèce et que sa demande soit retirée se trouve toujours au

3 stade préalable au procès en l'espèce. Donc vous êtes peut-être au courant

4 de cela ou peut-être que vous ne l'êtes pas, mais Me Piletta-Zanin a

5 demandé au greffier de se retirer. La décision du greffier a été de rejeter

6 cette demande, et le 12 décembre de l'an dernier le Président qui a le

7 dernier mot sur ces questions a rendu une ordonnance confidentielle sur

8 l'examen de la demande d'un conseil qui voulait se retirer. Maintenant il

9 affirme du greffier concernant cette question de sorte qu'il ne devrait

10 plus y avoir d'obstacles. Je comprends que Me Piletta-Zanin a peut-être

11 encore quelques problèmes à ce sujet, mais si vous voulez que l'on en

12 parle, vous en parlerez mais pas pour le moment. J'y reviendrai bientôt, en

13 fait, plus tôt que vous ne le pensez. Mais je ne pense pas que la question

14 que vous avez évoquée soit véritablement un obstacle pour l'Accusation à ce

15 stade qui est préalable.

16 Bien. Je vais maintenant traiter d'une question que vous-même n'êtes pas au

17 courant, laquelle vous n'êtes peut-être pas, Monsieur Vanderpuye, vous-même

18 et votre bureau. Mais la Chambre de première instance a été tenue au

19 courant avec mise à jour. Le 8 mars, ce mois-ci, 2007, le conseil de

20 l'accusé a envoyé une lettre au chef du service de l'aide juridictionnelle

21 dans laquelle il exprime un certain nombre de préoccupations qui, par leur

22 nature n'entrent pas strictement parler dans la compétence du greffier, du

23 greffe. Cette lettre a été communiquée à la Chambre de première instance

24 par le service de l'aide juridictionnelle il y a quelques jours, et comme

25 certaines des questions évoquées par Me Piletta-Zanin, ont une incidence

26 directe pour la Chambre.

27 Vous êtes, pour autant que je le sache, probablement pas au courant

28 de l'existence de cette lettre. Toutefois, les questions dont je vais

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1 parler n'ont rien de nouveau. On en a déjà parlé. Je les reprendrai une par

2 une, puis je donnerai la parole à Me Piletta-Zanin, et il est probable que

3 dans ce contexte il pourra également parler de la question dont il voulait

4 parler au Juge chargé de la mise en état.

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 115

13 Page 115 expurgée.

Page 119

1 c'est ceci : j'ai estimé que c'était mon devoir de vous informer lors de

2 cette Conférence de mise en état du fait qu'à partir du moment où vous avez

3 soulevé cette question avec le greffe, cette question a été d'abord tue

4 pendant un certain temps. Au cours de d'une conférence préalable aux états

5 [phon] précédents qui se sont tenus ici ainsi que lors de cette conférence-

6 ci aujourd'hui. Je souhaite que ceci soit très clair pour les deux parties.

7 Je souhaite que vous le compreniez. Il est inutile d'entendre des arguments

8 sur cette question à moins d'être saisi d'une requête comme il se doit. Je

9 précise également que je trouve qu'il est difficile de concevoir comment on

10 peut être saisi d'une requête en bonne et due forme lorsque à mon sens la

11 compétence est ailleurs. C'est cela que j'essaie de vous faire entendre.

12 Je ne sous-estime en rien l'importance de la question que vous avez

13 soulevée tout au long de cette procédure. C'est une question qui est très

14 grave. Mais je crois que devant aucun tribunal de par le monde, je crois,

15 qu'aucune chambre de première instance ou qu'un tribunal, du reste, ne se

16 mettrait à déterminer une question si elle n'en était pas saisie.

17 Donc la proposition que je vous fais c'est celle-ci : je ne suis

18 absolument pas en train de fermer la porte, mais je vous explique

19 simplement ce qu'est la position. Si bien évidemment vous voulez parler de

20 l'autre affaire, à ce moment-là, il serait préférable de le faire à huis

21 clos.

22 M. PILETTA-ZANIN : Excusez.

23 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

24 M. PILETTA-ZANIN : Monsieur le Président, simplement dans d'autre système,

25 vous savez qu'il y a une obligation d'information automatique, et je me

26 demande mais c'est une suggestion que je fais, si votre Chambre ne pourrait

27 pas prendre la décision de signifier l'intégralité de ce transcript à la

28 Chambre directement considérée. Comme cela nous verrons bien comment et si

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1 nous pouvons progresser. Merci.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit la bonne

3 approche. Si vous souhaitez faire une réclamation et en faire part à la

4 Chambre de façon officielle, c'est à vous de décider de quelle manière il

5 faut le faire. Ce n'est pas à moi de vous dire ne le faites pas. Devant

6 cette Chambre de première instance je vous dis simplement, de façon

7 amicale, que je ne pense pas que ce soit ici le lieu approprié. Ne vous

8 attendez pas à ce que cette Chambre de première instance soulève cette

9 question et la soumette à une Chambre. Si vous n'êtes pas disposé à le

10 faire vous-même.

11 M. PILETTA-ZANIN : Les choses sont malheureusement très claires pour moi,

12 mais je vous remercie de la position que vous avez adoptée.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie également, Maître

14 Piletta-Zanin. Pour ce qui est de vos autres demandes, à savoir que tous

15 les documents vous soient fournis en copie papier, je souhaite être précis.

16 Encore une fois, nous n'avons pas été saisis d'une requête en la matière,

17 mais c'est quelque chose que nous pouvons aborder maintenant. Nous ne

18 savons pas exactement ce que vous demandez. Qu'est-ce que vous souhaitez

19 recevoir en copie papier. Tout ?

20 M. PILETTA-ZANIN : Mon bureau a déjà effectué un certain nombre de tirages,

21 de copies notamment, "statements", et cetera, pour nous permettre de

22 travailler. Mais effectivement, il y a un volume considérable. Lorsqu'on

23 sait que je travaille pour ce client pro bono depuis deux mois, c'est-à-

24 dire sans être réglé par l'administration, c'est demander une charge un peu

25 grande en vue de la préparation du procès, s'il intervient, que de me

26 demander de tout tirer en "hard" papier. L'administration a les moyens de

27 le faire. J'ai exposé les raisons qui sont à caractère privé pour

28 lesquelles je sollicite cela. Si l'administration ne veut pas le faire,

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1 tant pis, qu'elle ne le fasse pas. Mais je pourrais faire une liste pour

2 faciliter le travail de l'Accusation.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il faut établir une

4 distinction ici, car l'Accusation a l'habitude - et heureusement, Dieu soit

5 loué, à fournir des documents de CD, en format CD ou en format

6 électronique. Est-ce que vous vous opposez à cela ?

7 M. PILETTA-ZANIN : Je ne me suis jamais opposé à cela et je n'ai aucune

8 raison de m'opposer à ce qui est naturel. Ce que je dis, j'ai exposé

9 certaines raisons de fond, si l'Accusation peut le faire qu'elle le fasse,

10 s'il vous plaît. Si elle ne peut ou ne veut pas le faire on en tirera les

11 conséquences.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Ce que je vais faire

13 maintenant c'est ceci : d'ici une semaine à partir d'aujourd'hui, je vais

14 essayer de communiquer par écrit avec le bureau du Procureur et je vais

15 leur faire part de vos demandes. Vous allez procéder à un échange de

16 correspondance avec Me Piletta-Zanin pour indiquer clairement qu'elle est

17 votre position. Donc s'il y a des questions non résolues eu égard à la

18 façon dont les documents doivent être mis à la disposition de la Défense,

19 je serai à ce moment-là en mesure d'en parler. Néanmoins, en temps utile,

20 s'il n'y a pas d'accord entre vous, Me Piletta-Zanin et M. Vanderpuye, je

21 vous demanderais à ce moment-là de déposer une requête.

22 M. PILETTA-ZANIN : Monsieur le Président, je sollicite d'ores et déjà votre

23 grande patience et une extension du délai, parce que je sais que je vais

24 être enlevé physiquement à la fin de la semaine prochaine. Voilà.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez besoin de combien de temps

26 pour communiquer --

27 M. PILETTA-ZANIN : Une semaine de plus, s'il vous plaît.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Bien sûr. Nous ne voulons pas

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1 rendre la vie plus difficile qu'elle ne l'est déjà. Donc deux semaines, et

2 si vous avez besoin davantage de temps, n'hésitez pas à vous mettre en

3 contact avec les Juristes hors classe.

4 Bien. Y a-t-il d'autres questions que l'une ou l'autre partie souhaite

5 aborder ?

6 Je vais commencer par vous, Monsieur Vanderpuye.

7 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas

8 d'autres questions à soulever.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'avez non plus de surprise, pas

10 d'autres surprises ?

11 Deux ou trois jours avant la Conférence de mise en état, ce serait

12 bien.

13 M. VANDERPUYE : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Piletta-Zanin, je pense que vous

15 voulez nous présenter quelques arguments.

16 M. PILETTA-ZANIN : Vous avez mentionné la lettre du 8 ou du

17 9 mars, du 8 mars, je crois, lettre dans laquelle je me plaignais d'une

18 certaine lenteur. J'hésite à écrire une lettre demain dans laquelle je veux

19 me plaindre d'une certaine rapidité. Je dis cela avec amitié, vous me

20 comprenez. Merci. Ce que je veux dire par là, c'est que ma très mauvaise

21 expérience de jeune avocat, c'est que j'ai très fortement l'impression, et

22 je peux me tromper, que l'affaire du transfèrement vers Sarajevo est un

23 dossier classé, parce que sinon à quoi bon investir dans ce dossier aussi

24 concrètement que vous me le demandez aujourd'hui. C'est-à-dire que j'ai le

25 sentiment que quelque chose se prépare maintenant dans ce dossier et je

26 pense que si tel était le cas il serait déjà bien qu'on soit informés

27 d'éventuelles dates de commencement de procès. Par exemple, si quelque

28 chose était dans l'air et qu'on pouvait le savoir, oui, je comprends bien,

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1 personnellement je l'apprécierais pour des raisons d'agenda. Tout le monde

2 n'est pas toujours disponible immédiatement. C'est ce que je voulais vous

3 dire. Merci.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de cette observation,

5 Maître Piletta-Zanin. J'entends bien ce que vous dites. Néanmoins, la

6 position est tout à fait différente et à l'opposé de ce que vous venez de

7 décrire. La Chambre de renvoi est une Chambre avec laquelle je n'ai aucune

8 consultation. Je ne sais pas. Je ne sais pas dans quelle direction va la

9 Formation de renvoi et je ne sais pas quand la Chambre de renvoi va rendre

10 sa décision. Il serait peu orthodoxe de ma part que d'oser demander à

11 obtenir des éléments d'information de rapports d'information au renvoi.

12 D'autant que l'un des Juges fait partie de cette Chambre de mise en état,

13 et ce Juge-là fait également partie de la Chambre de renvoi, donc lui sait.

14 Je suis le Juge de la mise en état dans cette affaire, et il y a des

15 questions qu'il faudra aborder et qui demandent d'être abordées par le Juge

16 de la mise en état. Dans ce cas, elles sont abordées, bien sûr, mais sans

17 que mention soit faite de ce qui se passe au sein de la information de

18 renvoi. De même, je ne sais pas les demandes des disjonctions présentées

19 aux Chambres d'appel, je ne sais pas leur sens et ces questions-là.

20 Donc conformément aux Règlements telles sont mes responsabilités en

21 tant que Juge de la mise en état et celles de mes collègues. Une fois

22 qu'une décision a été rendue, une décision qui a été rendue il y a deux

23 jours pour nous assurer que nous allons nous conformer à ce qui nous est

24 ainsi demandé, d'après toujours le même Règlement et d'essayer de préparer

25 cette affaire pour qu'il y ait un procès.

26 Si les choses s'arrêtent là et s'il n'y a pas de renvoi, en d'autres

27 termes, à ce moment-là nous avons en tout cas fait notre travail dans un

28 but précis, bien sûr, et s'il y a renvoi, tout n'est pas perdu. "Love's