NOUS, Richard May, Juge auprès du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU l’ordonnance du Juge Almiro Simões Rodrigues en date du 26 octobre 1998 enjoignant la non-divulgation de l’acte d’accusation IT-98-32-I,

VU l’ordonnance du Juge Wang Tieya en date du 25 janvier 2000 enjoignant la révocation partielle de l’ordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998, à la suite de l’arrestation de l’accusé Mitar VASILJEVIC,

VU l’ordonnance du Juge Almiro Simões Rodrigues en date du 11 février 2000 enjoignant la révocation partielle de l’ordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998, afin de pouvoir signifier aux autorités de la Republika Srpska les mandats d’arrêt visant Milan LUKIC et Sredoje LUKIC, les deux accusés toujours en liberté r ce jour,

VU la Requête du Procureur, déposée le 30 octobre 2000, demandant la révocation totale de l’ordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998 et en particulier, l’argument selon lequel tous les efforts déployés à ce jour pour arrêter Milan LUKIC et Sredoje LUKIC ont été vains,

ATTENDU qu’il convient de divulguer les actes d’accusation visant Milan LUKIC et Sredoje LUKIC afin de mettre en suvre tous les moyens possibles pour les arreter,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNONS la révocation totale de l’ordonnance de non-divulgation en date du 26 octobre 1998 afin de pouvoir divulguer l’acte d’accusation.

Juge Richard May
/signé/
Tribunal pénal international

Fait le 30 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)