LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : Mme Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 27 janvier 2000
LE PROCUREUR
C.
MITAR VASILJEVIC
CORRIGENDUM
Le Bureau du Procureur :
Mme. Nancy Paterson
Le Conseil de la Défense :
Maître Slavisu Prodanovic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ("le Tribunal international"),
VU "Sl’C Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une Chambre de première instance" rendue le 26 janvier 2000,
ATTENDU que l’Ordonnance contient une erreur qu’il convient de rectifier,
PAR CES MOTIFS,
DECIDONS que les paragraphes 2 et 5 de la page 2 soient remplacés par les suivants :
Paragraphe 2 : "VU l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement")" ;
Paragraphe 5 : "DECIDONS, EN OUTRE, que la comparution initiale de l’Accusé en application de l’article 62 du Règlement se tienne devant la Chambre de première instance II ou un juge de celle-ci".
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
___________________________
Claude Jorda
Président
Fait le 27 janvier 2000
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]