Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
25 juillet 2000

 LE PROCUREUR

c/

MITAR VASILJEVIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
Mme Nancy Patterson
Mme Anne Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Domazet

NOUS, Liu Daqun, Juge de la mise en état,

VU le «Mémoire préalable au procès de la défense», déposé le 28 juin 2000 («Écriture de la défense»), par lequel la Défense accepte la «Requête aux fins de mesure de protection» confidentielle déposée par l’Accusation le 27 janvier 2000 («Requête»),

VU ÉGALEMENT la «Réponse de l’Accusation au mémoire préalable au procès déposé par la Défense, daté du 28 juin 2000» du 17 juillet 2000, dans laquelle le Procureur constate que la Défense est d’accord avec les mesures de protection qu’il demande,

ET VU la «Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection» rendue par cette Chambre de première instance le 3 juillet 2000 dans l’affaire Le Procureur c/ Radoslav Brdjanin et Momir Talic (affaire n°  IT-99-36-PT) («Décision»), dont la Défense ne pouvait avoir connaissance lorsqu’elle a déposé l’Écriture,

ATTENDU que, les questions juridiques d’ordre général soulevées en ce qui concerne la Requête de l’Accusation en l’espèce étant les mêmes que celles tranchées par la Décision, elles doivent être traitées de la même manière et il convient de permettre à la Défense d’en traiter,

que la Défense déposera toute conclusion supplémentaire concernant la Requête au plus tard sept jours après communication de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
Le Juge Liu Daqun

Fait le 25 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]