LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
26 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
MITAR VASILJEVIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Dermot Groome
Mme Anne Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Vladimir Domazet
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»),
VU la Décision relative à une requête de lAccusation aux fins de mesures de protection, rendue par la Chambre de première instance le 8 septembre 2000 (la «Décision aux fins de mesures de protection»), qui ordonne à lAccusation, au point 2 du dispositif, de fournir à laccusé Mitar Vasiljevic («Vasiljevic») des copies non expurgées des picces justificatives jointes r lActe daccusation lors de la demande de confirmation (le «point 2»),
ATTENDU que lors de la conférence de mise en état du 22 septembre 2000 le Conseil de Vasiljevic a informé la Chambre de premicre instance quil ne sollicitait pas pour linstant lidentité des témoins auteurs des déclarations jointes r lActe daccusation lors de la demande de confirmation et, partant, ne réclamait pas à ce moment-là les copies non expurgées de ces déclarations,
ATTENDU que le Bureau du Procureur (l«Accusation») a fait savoir lors de la conférence de mise en état quil serait en mesure de déposer un mémoire préalable au procès après interrogatoire de Vasiljevic et que cet interrogatoire aurait probablement lieu à la mi-novembre,
ORDONNE que :
1. la Décision aux fins de mesures de protection soit modifiée de sorte que lobligation de communiquer les documents mentionnés au point 2 soit suspendue jusquà nouvel ordre,
2. lAccusation dépose le lundi 11 décembre 2000 à 16 h 00 au plus tard un mémoire préalable au procès satisfaisant aux termes de larticle 65 ter E) i).
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 26 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]