LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 septembre 2000

LE PROCUREUR

C/

MITAR VASILJEVIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Dermot Groome
Mme Anne Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Domazet

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»),

VU la Décision relative à une requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection, rendue par la Chambre de première instance le 8 septembre 2000 (la «Décision aux fins de mesures de protection»), qui ordonne à l’Accusation, au point 2 du dispositif, de fournir à l’accusé Mitar Vasiljevic («Vasiljevic») des copies non expurgées des picces justificatives jointes r l’Acte d’accusation lors de la demande de confirmation (le «point 2»),

ATTENDU que lors de la conférence de mise en état du 22 septembre 2000 le Conseil de Vasiljevic a informé la Chambre de premicre instance qu’il ne sollicitait pas pour l’instant l’identité des témoins auteurs des déclarations jointes r l’Acte d’accusation lors de la demande de confirmation et, partant, ne réclamait pas à ce moment-là les copies non expurgées de ces déclarations,

ATTENDU que le Bureau du Procureur (l’«Accusation») a fait savoir lors de la conférence de mise en état qu’il serait en mesure de déposer un mémoire préalable au procès après interrogatoire de Vasiljevic et que cet interrogatoire aurait probablement lieu à la mi-novembre,

ORDONNE que :

1. la Décision aux fins de mesures de protection soit modifiée de sorte que l’obligation de communiquer les documents mentionnés au point 2 soit suspendue jusqu’à nouvel ordre,

2. l’Accusation dépose le lundi 11 décembre 2000 à 16 h 00 au plus tard un mémoire préalable au procès satisfaisant aux termes de l’article 65 ter E) i).

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge David Hunt

Fait le 26 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]