Affaire n° : IT-98-32-A

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,
Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
6 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MITAR VASILJEVIC

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ORDONNANCE DE DÉPÔT DE VERSIONS PUBLIQUES EXPURGÉES

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

M. Vladimir Domazet
M. Geert-Jan Knoops

 

NOUS, MOHAMMED SHAHABUDDEEN, Juge près la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), chargé de la mise en état de l’appel interjeté en l’espèce,

VU le « Mémoire d’intimé déposé par l’Accusation » à titre confidentiel le 18 août 2003 (la « Réponse ») et le « Mémoire en réplique déposé par la Défense » à titre confidentiel le 2 septembre 2003 (la « Réplique »),

ATTENDU que les documents mentionnés devraient être rendus publics sauf en ce qui concerne certaines informations sensibles,

VU l’Ordonnance portant calendrier datée du 22 octobre 2003, qui fixait au 18 novembre 2003 la date de l’audience d’appel en l’espèce,

EN APPLICATION des articles 65 ter et 107 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNONS aux parties de déposer, le lundi 17 novembre 2003 au plus tard, une version publique expurgée des documents suivants :

a) la Réponse,

b) la Réplique.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 6 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance

[Sceau du Tribunal]