LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 14 juin 2001

LE PROCUREUR

C/

Mitar VASILJEVIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Dermot Groome
M. Ossogo
Mme Sabine Bauer

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Domazet

 

NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état,

VU l’Ordonnance relative à la mise en état («Ordonnance») délivrée par la Chambre de première instance le 8 juin 2001, par laquelle elle a ordonné à l’Accusation de mettre à jour son mémoire préalable au procès de manière à le rendre conforme à l’article 65 ter E) modifié du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), et ce, le 14 juin 2001 au plus tard,

VU la «Requête aux fins d’une ordonnance prorogeant le délai accordé au Procureur pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 65 ter du Règlement» déposée par l’Accusation le 13 juin 2001, dans laquelle elle demande que le délai accordé pour se conformer à cette ordonnance soit prorogé jusqu’au 18 juin 2001,

ATTENDU que l’Accusation et la Défense ont convenu que l’Accusation peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à cette ordonnance,

ATTENDU que les parties ont convenu que le fait qu’il soit fait droit à la requête ne retardera pas la conférence de mise en état fixée par l’ordonnance au 20 juillet 2001 à 9 h 30,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,

ORDONNONS COMME SUIT :

1. Le délai accordé à l’Accusation pour se conformer à l’article 65 ter E) est prorogé jusqu’au 18 juin 2001. Les parties s’engagent à ce que cette prorogation ne retarde pas la conférence de mise en état, qui doit se tenir le 20 juillet 2001 à 9 h 30.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 18 juin 2001
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
(signé)
David Hunt

[Sceau du Tribunal]