1 Le jeudi 15 juillet 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 06.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Je souhaite bon après-midi à tous.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation]Merci, Monsieur le Président. L'affaire

8 numéro IT-98-23/2-PT, le Procureur contre Radovan Stankovic.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur.

10 Pour le transcrit, est-ce que les parties pourraient s'identifier, en

11 commençant par celles de l'Accusation ?

12 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Jan

13 Wubben, le conseil principal de l'Accusation, et j'ai à mon côté, Mme

14 Djurda Mirkovic, l'assistante.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup.

16 Pour la Défense.

17 M. RADOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

18 Milenko Radovic. Je viens de Foca ou Srbinje et je représente les intérêts

19 de l'accusé, Monsieur Stankovic.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup, Maître.

21 Je voudrais demander : Monsieur Stankovic, pouvez-vous suivre le procès

22 dans une langue que vous comprenez ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'entends le français. J'entends

24 l'interprétation en français. Je n'ai pas pu suivre, Monsieur le Juge.Quel

25 canal ?

1 [en anglais] Six ?

2 [interprétation] Non, non. Cela ne va pas. J'ai le français sur le canal 6.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Greffier, pourriez-vous appeler un

4 technicien pour réparer le problème, s'il vous plaît ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, cela fonctionne. Tout va bien. Je

6 vous entends, maintenant.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue que

8 vous comprenez ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, merci.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup.

11 Je crois comprendre qu'il y a eu une rencontre entre les parties dans le

12 cadre de l'Article 65 ter, où les parties ont confirmé que les obligations

13 émanant de l'Article 68 sont en cours d'application et qu'il n'y a pas de

14 plaintes à ce sujet. Je crois, si je n'entends pas de l'une ou l'autre des

15 parties, que c'est bien le cas.

16 Je crois passer à un autre sujet. C'est à propos d'une déposition que M.

17 Stankovic a déposée auprès du Greffe il y a quelques jours. Comme le

18 règlement exige que pour l'enregistrement de comment il doit être rédigé

19 dans l'une ou l'autre des langues officielles du Tribunal, l'introduction

20 n'est pas encore accomplie, donc je n'ai pas eu la connaissance exacte de

21 quoi il s'agit. Je comprends que, globalement, M. Stankovic, dans ce

22 document, essaie de développer ses vues à propos de sa défense. Sans

23 m'aventurer concernant le contenu dont le document que je n'ai pas la

24 possibilité de me familiariser, je suis obligé en quelque sorte de rendre

25 justice de concilier à M. Stankovic de coordonner ses vues et sa stratégie

1 de défense avec son conseil comme quoi on pourrait s'assurer que la Défense

2 et que la stratégie de la Défense est la même et qu'elle répond pleinement

3 aux intérêts de M. Stankovic.

4 Ceci dit, je dois aussi préciser, je crois avoir terminé la phase de la

5 mise en état. Je crois qu'il lui reste à rédiger le rapport que le

6 règlement de la procédure exige du Juge de la mise en état de rédiger et de

7 retransmettre au président de la Chambre pour commencer l'autre phase, la

8 deuxième phase. Si, aussi, je ne vois pas et je n'entends pas d'observation

9 contraire, j'assume que les parties sont d'accord à ce que la phase de la

10 mise en état est bien terminée et que l'affaire est mûre pour être

11 transférée à la Chambre.

12 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, s'il vous plaît.

14 M. WUBBEN : [interprétation] S'agissant de la fin de cette procédure, je

15 voudrais vous poser une question. Vous avez confirmé le fait qu'il y a une

16 espèce de requête ou déposition qui a été déposée, laquelle faisait état à

17 d'une stratégie de défense. Dois-je en conclure que c'est une requête

18 déposée auprès du Greffe, mais qui n'est pas encore inscrite au dossier de

19 façon officielle ? Car je n'ai pas vu ce document et il m'est difficile

20 d'accepter qu'une telle requête sera déposée auprès du Greffe, sans qu'on

21 soit avisé le Procureur et son équipe. Nous, en tant que bureau du

22 Procureur, je crois que tout du moins, nous devrions pouvoir prendre

23 connaissance de la teneur. Ainsi quelle est ma question : vous avez fait

24 état d'une requête déposée par M. Stankovic; est-ce qu'elle fait partie des

25 écritures déjà déposées en l'espèce ou est-ce qu'il faut estimer que c'est

1 là quelque chose de séparer qui revient de la responsabilité de M.

2 Stankovic ?

3 M. LE JUGE EL MAHDI : A ma connaissance, c'est une sorte de déclaration de

4 M. Stankovic dans laquelle elle explique clairement qu'il n'est pas

5 responsable d'aucune des crimes qui lui sont impliqués. Je crois que cela

6 va dans les deux sens et que cela fortifie, en quelque sorte, la motion

7 déjà déposée par la Défense, en réplique au "pre-trial brief of the

8 Prosecutor". Je ne vois pas que cela puisse changer la position du

9 Procureur qui a dit son mot; c'est à la Défense de s'exprimer. Le conseil

10 de la Défense s'est exprimé dans un "brief" -- dans un mémoire, et on a

11 reçu récemment, si je ne me trompe pas, c'était le 28 juin que cela a été

12 envoyé pour enregistrement. C'est une déclaration de M. Stankovic, par

13 laquelle, il réitère sa position de principe qu'il n'est pas mêlé aux

14 évènements qui lui sont reprochés. Je vous dit ceci malgré que je n'ai pas

15 eu, jusqu'à présent, une connaissance complète du contenu de cette

16 déclaration, mais je crois, par une traduction non officielle qui m'a été

17 transmise, que c'est la même position que M. Stankovic a maintenu dès le

18 départ, et cela va dans le même sens déjà indiqué par le conseil de la

19 Défense. J'aimerais m'assurer de votre position. Si vous trouvez, quand

20 même, que vous avez besoin, avant d'affirmer que cette phase de mise en

21 état est terminée, d'avoir le temps de soulever des remarques ou des

22 observations. En tous les cas, vous pouvez toujours le faire. Si jamais vos

23 observations sont telles que cela nécessite une révision de la décision de

24 terminer la phase de la mise en état, je reverrai ma position en vue de ce

25 que vous allez présenter.

1 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je crois que, tout du

2 moins, je voudrais prendre connaissance de la teneur, car on discute de

3 quelque chose sans que je sache de quoi il s'agit.

4 La deuxième question, c'est celle du moyen de défense d'alibi,

5 j'aimerais vous présenter des arguments dans ce sens avant de mettre la

6 dernière main ou de déclarer terminée la mise en état. Je voudrais que nous

7 nous rapportions à l'Article 67 afin de donner davantage d'informations à

8 propos des éléments de preuve et des témoins mentionnés dans le mémoire

9 préalable au procès. J'aimerais que vous nous disiez si nous allons avoir

10 le temps d'assurer la traduction de cette requête de l'accusé, pour voir si

11 c'est bien une requête ou pas, parce que cela n'a pas été, en tout cas,

12 signifié au bureau du Procureur. Il faut en prendre connaissance parce

13 qu'on y trouvera un moyen de défense d'alibi. A ce moment là, il nous

14 faudra enclencher la procédure de l'Article 67.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour satisfaire aux parties et pour satisfaire aussi

16 aux intérêts de la justice, j'attendrai, avant de rédiger mon rapport, le

17 temps nécessaire après l'enregistrement de cette déclaration, ce que

18 j'appelle déclaration, où vous aurez la possibilité de soulever ce que vous

19 voulez comme remarques et comme observations à laquelle, sûrement, je vais

20 prêter le maximum de soin à l'étudier.

21 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Avec votre

22 permission, je voudrais faire valoir ceci. En vertu de l'Article 67,

23 lorsque la Défense a l'intention d'invoquer une défense d'alibi, il faudra

24 indiquer le lieu ou les lieux spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé

25 au moment des faits incriminés. Il faut indiquer, également, le nom et

1 l'adresse des témoins, ainsi que tous les autres éléments de preuve sur

2 lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir sa défense

3 d'alibi. Nous avons, déjà, avisé le conseil de la Défense de l'obligation

4 qui est la sienne. Ceci avait été, d'abord, signalé dans une lettre du 16

5 septembre 2003. On avait dit que, au départ, ceci avait été envisagé par la

6 Défense et aussitôt, en guise de réponse, nous avons confirmé au conseil de

7 la Défense qu'il devait être conscient des obligations que lui impose

8 l'Article 67(A)(i).

9 Si je vois le mémoire préalable au procès déposé par la Défense, je

10 constate qu'au paragraphe 63, ainsi qu'au paragraphe 68, ainsi qu'au

11 paragraphe 173, c'est de façon explicite qu'on offre des moyens de preuve

12 qui ne concernent pas la période allant du mois d'août au mois de novembre

13 1992. On dit que les périodes précises seront mentionnées lorsqu'il s'agira

14 de parler de certains endroits, notamment, de Foca. Là, de façon explicite,

15 on offre des éléments de preuve permettant d'établir certaines choses. A

16 plusieurs endroits dans le texte, on rappelle que ces éléments de preuve

17 sont disponibles suite aux enquêtes menées par la Défense. En d'autres

18 termes, le moment est venu pour que le Juge de la mise en état arrête les

19 délais en application de l'Article 67, afin que le Juge de la mise en état

20 et l'Accusation soient à même de consulter ces éléments de preuve

21 mentionnés à l'Article 67. Je voulais attirer votre attention sur cet

22 article du règlement, afin qu'on voie la nécessité d'examiner ces éléments

23 d'information, parce qu'effectivement, cela peut être à l'appui de la

24 recherche des faits.

25 M. LE JUGE EL MAHDI : Je vois que ce que vous dites est basé sur la lettre

1 claire de l'Article 67(A)(i) et peut-être que c'est pour cette raison que

2 j'ai conseillé à M. Stankovic de coordonner avec son conseil pour la

3 préparation de la stratégie, ce que j'appelle la stratégie de la Défense.

4 Vous soulevez un point qui est très valable, que, et ici je me réfère à la

5 lettre, et je cite en anglais :

6 [interprétation] "La Défense indiquera à l'Accusation son intention --"

7 [en français] Cela signifie une obligation, ce n'est pas la faculté. A ce

8 sujet, j'aimerais entendre du conseil de la Défense ce qu'il, premièrement,

9 entend dire par ce qu'il a été mentionné dans les paragraphes 63, 68 et 73

10 de son mémoire, et par la même, s'il a au moins pris connaissance du

11 contenu de ce que M. Stankovic a déposé et son opinion concernant

12 l'application de l'Article 67(i). Je veux entendre du conseil de la

13 Défense, s'il vous plaît.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant cela, Monsieur El Mahdi, si vous le

15 permettez, je souhaiterais dire deux ou trois mots concernant cette

16 requête.

17 M. LE JUGE EL MAHDI : Je vous donnerai la parole, mais c'est un point de

18 droit. Je préfère entendre le conseil.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voulais simplement dire quelque chose. Vous

20 savez, c'est une requête à moi. C'est une requête préalable au procès qui

21 m'appartient à moi, et ce sont mes réponses à toutes les requêtes

22 préalables au procès faites par l'Accusation.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : D'accord, d'accord. Mais, encore, cela n'a pas été

24 traduit complètement. Les parties ne sont pas au courant du contenu du

25 document. Il y a un point de droit qu'on discute à présent. Le point de

1 droit consiste à quoi ? Il consiste à dire, d'après la lettre claire et

2 explicite de l'Article 67 qui dit : "Si un accusé veut se défendre par le

3 moyen d'alibi, il doit notifier, 'shall' -- en anglais, c'est 'shall' -- il

4 doit notifier le Procureur de son intention dans des délais que la Chambre,

5 eux, le Juge de la mise en état fixe à la Défense."

6 C'est sur ce point de droit que l'Accusation soulève ce point de droit, et

7 c'est à ce sujet-là que je demande au conseil de s'exprimer.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur El Mahdi, je suis vraiment désolé,

9 mais je dois vous dire ceci : si la Défense donne un alibi précis, c'est-à-

10 dire, si elle donne le temps à partir du moment où l'alibi a été fait

11 jusqu'au moment où il a été fait, cela permet à l'Accusation de changer

12 cette étape temporelle.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Un instant, s'il vous plaît. Enfin, ensuite, je veux

14 que vous me suiviez, en visant l'article qui dit, et je cite :

15 [en anglais] "The defense of alibi --"

16 [interprétation] "-- la défense d'alibi, avec indication du lieu ou des

17 lieux spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits

18 incriminés des noms et après ces témoins ainsi que toute autre élément de

19 preuve sur lequel l'accusé a l'intention de se fonder pour établir sa

20 défense d'alibi."

21 [en français] Je comprends votre souci. Vous dites : "Si je révèle toutes

22 ces informations, l'autre partie va faire en sorte –"

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Justement, c'est cela, exactement. Ils

24 n'affirmeront plus que quelque chose est arrivé le 5 août mais ils vont

25 changer la date. Ils vont dire que c'est arrivé le 10 août. Voilà, je vous

1 donne un exemple. Si l'on dit que quelque chose est arrivé à un certain

2 moment donné, si on donne la date de l'alibi et le temps de l'alibi, si on

3 donne la date précise, cela permet à l'Accusation de changer les

4 affirmations à l'extérieur du cadre temporel et ils n'affirmeront plus que

5 quelque chose est arrivé le 1er, mais le 15, si vous me comprenez. Je ne

6 suis pas juriste, vous savez --

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Si je vous donne l'occasion de vous exprimez, cela ne

8 veut pas dire que vous pouvez saisir toute occasion pour vous exprimez.

9 Tout le monde ici doit suivre un règlement strict et se résume en un mot,

10 que c'est le Juge qui décide de la procédure à suivre. Vous avez exprimé

11 votre point de vue. Ce que j'aimerais que vous soyez sûr, c'est qu'en

12 premier lieu, je demande à votre conseil de s'exprimer sur le point de

13 droit. Je ne veux pas, ici, d'aller aux faits. Maintenant, que l'Accusation

14 a soulevé une question de droit, c'est au conseil de répondre en droit. Il

15 ne va pas révéler, du tout, l'information que vous ne voulez pas --

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur El Mahdi. Je suis

17 vraiment désolé. Je vous demande pardon. Je n'avais pas certainement

18 l'intention de vous irriter. Je voulais simplement vous exprimer mon

19 opinion, vous comprenez. Je ne voulais certainement pas vous fâcher.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci. On entend, Maître Radovic,

21 s'il vous plaît, sur le point de droit.

22 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, avant d'en venir à ce point

23 de droit dont nous discutions, permettez-moi de dire quelques mots à propos

24 du mémoire préalable au procès que j'ai déposé en tant que conseil

25 principal de M. Radovan Stankovic. Ce mémoire préalable au procès, je l'ai

1 rédigé avec le plein aval de

2 M. Stankovic. S'agissant de toutes les observations que vous allez y

3 retrouver dans ce mémoire, je peux dire qu'il y avait tout à fait un accord

4 complet entre M. Stankovic et moi-même. J'avais reçu le feu vert de M.

5 Stankovic avant de me mettre à rédiger ce mémoire préalable au procès. Je

6 l'ai déposé, en fait. Je l'ai remis au Tribunal. M. Stankovic a le droit

7 intrinsèque. Rien ne l'empêche de donner son avis personnel, surtout sur

8 certaines questions qui, de son avis, sont cruciales pour lui en personne

9 et qui n'auraient pas été abordées, de façon détaillée, dans mon mémoire

10 préalable au procès.

11 J'ai dit à M. Stankovic que je devais rédiger ce mémoire en application de

12 l'Article 65 ter (F), et c'est précisément ce que j'ai fait. C'est la

13 raison pour laquelle j'aimerais répéter que ce mémoire a été rédigé en

14 plein accord avec M. Stankovic.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Maître, s'il vous plaît, je vous félicite de la

16 coopération et de l'entente entre M. Stankovic et vous-même. Mais, ma

17 question précise est : est-ce qu'on peut comprendre votre mémoire comme

18 invoquant la défense d'alibi ? Parce que l'Accusation a spécifiquement fait

19 référence aux paragraphes, si je ne me trompe pas, 63, 68 et 73, qui

20 laissent à douter si, oui ou non, vous allez évoquer la défense d'alibi.

21 L'Accusation est claire et nette. Ils disent, si la Défense soulève la

22 question d'alibi, elle tombe sous l'empire de l'Article 67, donc là,

23 l'obligation de me transmettre toute l'information mentionnée dans cet

24 article. Ma question est : est-ce que, dans votre mémoire, vous avez

25 l'intention de soulever la défense d'alibi ?

1 L'INTERPRÈTE : Le micro n'est pas branché.

2 M. RADOVIC : [interprétation] C'est exact. Auparavant, la Défense, dans une

3 de ces requêtes écrites, effectivement, à l'occasion de la dernière

4 Conférence de mise en état, tout comme dans le mémoire préalable au procès,

5 avait déclaré que M. Stankovic a également évoqué la Défense d'alibi. La

6 Défense œuvre toujours au recueil des éléments de preuve, et soyez en sûr,

7 dans les délais prévus par le mémoire préliminaire et, conformément à

8 l'Article 67(A)(i), elle va informer l'Accusation et la Chambre, de façon à

9 ce que l'Accusation et ses enquêteurs, si tel est leur souhait, et avant

10 l'audition des témoins devant la Chambre sera amène de parler à ces

11 témoins. Il est certain que la Défense va déposer la requête écrite avant

12 le délai prévu par l'Article 65 ter (G), pour préciser le moment où les

13 témoins viendront déposer pour ce qui est de la Libye et des endroits

14 précis où se trouvait M. Stankovic au moment où ont été commis les crimes

15 dont il est accusé. D'autres éléments de preuve seront présentés, sur

16 lesquels nous allons fonder notre stratégie d'alibi en tant que Défense.

17 La Défense ne souhaitait pas déposer ces écritures avant le dépôt du

18 mémoire préalable au procès. C'est là un des motifs. L'autre motifs, c'est

19 qu'effectivement, il y a la question de savoir si le Tribunal de Bosnie-

20 Herzégovine va se saisir de ce procès, et d'après la loi en vigueur en

21 Bosnie-Herzégovine, la Défense n'a pas l'obligation de soumettre au

22 Tribunal un des éléments de preuve à l'appui du stratégie d'alibi.

23 Une dernière chose, Monsieur le Juge. Si vous tranchez la question

24 aujourd'hui, et si vous dites aujourd'hui que la Défense a l'obligation de

25 soumettre et de déposer ce mémoire dans les délais fixés, un Défense comme

1 l'a fait jusqu'à présent se conformera a votre décision et s'acquittera de

2 ses obligations. S'agissant des éléments de preuve à l'appui de la

3 stratégie d'alibi, j'ai parlé avec M. Stankovic. Mais s'agissant de tous

4 ces éléments de preuve, ainsi que les éléments temporels, mais aussi

5 s'agissant du nom des témoins, nous ne sommes pas parvenus à un accord

6 définitif. Je vous remercie.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Je vois qu'il y a une question de droit qui mérite

8 réflexion, à savoir si le paragraphe (G) de l'Article 65 ter permet à la

9 Défense de ne pas révéler l'information, s'agissant de la défense d'alibi,

10 vu -- parce que l'alibi, vous dites, est lié au témoignage des témoins, que

11 vous craignez qu'ils changent, par exemple, de leurs points de vue, ou

12 c'est à cause de la nature, si je comprends bien, de la défense d'alibi, et

13 qui se base, essentiellement, sur le témoignage des témoins, que vous dites

14 que dans ce cas spécifique, l'application de l'Article 67 doit tenir compte

15 de ce qui a été dit dans l'Article 65 ter (G). En tous les cas, j'invite

16 les parties de communiquer leurs points de vue sur ce point, et je crois

17 que ce n'est pas une date limite qui est serrée, par exemple, d'un mois et

18 demi, de deux mois, pour que vous expliquiez clairement sur le point de

19 droit. Enfin, vous ne rentrez pas dans les détails, mais, uniquement, le

20 point de droit précisant spécialement sur la spécificité de la situation,

21 de ce cas-là, que l'alibi est lié à un témoignage, et que vous craignez que

22 les témoins soient -- s'ils sont connus, qu'une perturbation du bon

23 déroulement de la procédure aurait lieu.

24 Je vous donne, si je vous comprends bien, jusqu'à la fin août. Cela vous

25 va, Maître ?

1 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous m'imposez un délai,

2 je vous ai dit tout à l'heure que, concernant la défense d'alibi de M.

3 Stankovic, on se fondra sur la déclaration des témoins. Je me suis

4 entretenu avec M. Stankovic, et nous avons choisi une liste de témoins, et

5 nous avons également fait état des éléments dont ces témoins témoigneront.

6 Étant donné qu'aujourd'hui, vous m'imposez un délai, dans lequel je dois

7 rédiger mon mémoire, lié aux allégations de défense d'alibi de M.

8 Stankovic, je voudrais m'assurer que M. Stankovic puisse s'entretenir avec

9 moi, et que cela se fasse à la fin du mois de septembre.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Je vous laisse tout le temps nécessaire pour

11 réfléchir à la chose, de concerter avec M. Stankovic. Je ne vous limite pas

12 dès le départ par une date limite. Je vous laisse toute la liberté pour

13 réfléchir amplement avec M. Stankovic parce que c'est une question qui

14 mérite réflexion. Mais j'aimerais surtout que vous concentriez sur comment

15 coordonner les provisions de l'Article 67, avec l'Article 65 ter (G), dans

16 ce cas particulier.

17 Je crois que ceci répond aux soucis de l'Accusation. On laisse la question

18 ouverte. On donne à la Défense toute la possibilité de penser à la matière,

19 et pour présenter à la Chambre et à moi-même, son point de vue, qui, par la

20 force des choses, sera transmise à l'Accusation. Entre-temps, l'Accusation

21 aura, amplement, connaissance de la déposition de M. Stankovic qui a

22 demandé d'enregistrer à la date du 28 juin.

23 La dernière question s'agit d'enquêter sur la santé de M. Stankovic. Je lui

24 demande est-ce qu'il préfère qu'on passe à huis clos partiel, si vous

25 voulez évoquer n'importe quoi que ce soit ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, ce n'est pas nécessaire, Monsieur El

2 Mahdi. Concernant mon état de santé, il serait mieux de ne rien me

3 demander. Comment voulez-vous que je vous parle de santé, après toutes ces

4 allégations fausses, après toutes ces menaces, après tout ce que j'ai subi

5 de la part de l'Accusation, des décisions contraires à la loi et d'autres

6 choses étranges que vous êtes en train de me faire subir. Vous ne me

7 permettez pas, en plus, de m'exprimer. Je vous prierais, Monsieur, de me

8 donner 15 minutes afin que je puisse m'exprimer tranquillement.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois que j'apprécie votre désir de vous exprimer

10 et c'est à cause de ce souhait que j'ai bien ressenti que je me suis

11 familiarisé avec le document que vous avez rédigé, malgré qu'il ne soit pas

12 enregistré à présent. Je ne crois pas que vous pouvez prétendre que je ne

13 suis pas sensible à --

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout cela est flou --

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous devez m'écouter, quand même. Je disais : je suis

16 sensible à votre situation, et tous, je crois, ont fait un effort à ce que

17 la chose soit mise au clair le plus tôt possible. Je crois que vous vous

18 êtes exprimé longuement dans un document qui même dépasse les limites

19 imposées par des règlements intérieurs, je pense que c'est à peu près 146

20 ou 150 pages. Vous vous êtes exprimé et vous avez transmis ce que vous

21 vouliez dire, à ma connaissance et à la connaissance de la Chambre. Je ne

22 comprends pas comment vous pouvez prétendre que je ne vous donne pas

23 l'opportunité de vous exprimer. Je vais vous rappeler quelque chose que,

24 durant la dernière audience de la mise en état, je vous ai donné l'occasion

25 de vous exprimer, tout en remarquant que je vous ai bien dit : Monsieur

1 Stankovic, ce ne pose encore pas le moment de défendre sur le fond. C'est

2 une phase de mise en état et, encore, c'est-à-dire, on essaie que l'affaire

3 mûrisse pour qu'elle soit, en fait, jugée devant la Chambre. Peut-être que

4 je n'étais pas clair, mais je vous ai donné au moins 15 minutes ou 20

5 minutes que vous avez utilisé, en expliquant

6 -- en parlant sur le fond. A maintes reprises, je vous ai dit : ce n'est

7 pas le moment de traiter au fond. Je comprends bien que vous voulez

8 affirmer, confirmer et réitérer votre position que vous êtes innocent. Je

9 comprends très bien votre position. Je crois que vous avez, très bien,

10 indiqué ce sens dans le document que vous avez déposé au Greffe.

11 Je ne vois pas dans quelle mesure vous pouvez prétendre que je ne vous

12 donne pas la possibilité de vous exprimer. Parce que s'exprimer ce n'est

13 pas, nécessairement, de parler en audience, mais s'exprimer, votre conseil

14 et vous-même, vous avez déposé un mémoire et, plus tard, vous avez déposé

15 un document. Je suppose que vous avez dit dans l'un comme dans l'autre

16 votre entière pensée. Je vous demande, à présent, uniquement, vu les

17 circonstances et je compatis avec votre circonstance de détention, si vous

18 souffrez de n'importe quoi. Est-ce que je peux aider en quoi que ce soit

19 pour alléger, éventuellement, un malaise ? C'est toute ma question. Si je

20 comprends bien, vous dites que vous ne vous plaignez de rien spécialement,

21 sauf des situations de détention que je compatis avec vous complètement.

22 Ceci dit, est-ce que les parties veulent ajouter n'importe quoi. Pour

23 l'Accusation, s'il vous plaît ?

24 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge. Je souhaiterais

25 évoquer quatre points.

1 La première question, c'est des déclaration personnelles faites par

2 l'accusé qui ont été qualifiées par l'accusé lui-même dans le mémoire

3 préalable au procès et cela a été confirmé par vous-même, en tant que Juge

4 préalable au procès, qu'il a le droit de --

5 M. LE JUGE EL MAHDI : Je n'ai pas qualifié le document. J'ai dit qu'il a

6 déposé une déclaration que vous pouvez qualifier de "statement". On ne suit

7 pas ce qui a été mentionné sur le document, mais sa nature propre. J'étais

8 très sensible à vos soucis et j'ai bien précisé que c'est un document

9 présenté par l'Accusation. Je crois qu'on est d'accord sur ce sujet.

10 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, certainement. Je ne vais pas considérer

11 ceci comme étant un document officiel, ce document qui a été évoqué par

12 l'accusé comme étant un mémoire préalable au procès officiel et

13 conformément à l'Article 65 ter (F).

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Cela a été mentionné et qualifié de document déposé

15 par M. Stankovic et le conseil de la Défense a bien pris la position de

16 dire qu'il a présenté son mémoire, le "pre-trial brief". On peut assumer,

17 jusqu'à nouvel ordre, que le "pre-trial brief", c'est celui qui est

18 présenté par le conseil de M. Stankovic, et que M. Stankovic a déposé une

19 déclaration. On peut l'appeler "statement". Il s'est exprimé, en quelque

20 sorte.

21 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge de m'offrir cette

22 confirmation.

23 La deuxième question que je souhaiterais évoquer est la question du

24 document lui-même. Si je me souviens bien, il s'agit de 140 pages. Si c'est

25 exact, et si je ne m'abuse, si, effectivement, il s'agit de 140 pages en

1 B/C/S, cela représentera un certain problème pour l'Accusation et vous-

2 même, Monsieur le Juge. Si vous souhaitez lire ce document et en prendre

3 compte, en un sens entièrement, puisque ce document n'est pas traduit dans

4 une autre langue officielle du Tribunal.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : J'aimerais répondre directement. Vous savez, M.

6 Stankovic voulait s'exprimer. S'il s'exprime et, peut-être, il se répète

7 parfois, je ne peux pas lui imposer les règles qu'on peut imposer aux

8 conseils. Un juriste peut, très bien, résumer ses pensées, mais pour

9 quelqu'un d'autre qui n'est pas juriste de formation, c'est très difficile

10 de s'exprimer par résumé. Cela répond au sens de la justice, si vous

11 voulez, de permettre à M. Stankovic de s'exprimer, même s'il va au delà

12 d'une certaine limite quantitative de feuilles.

13 M. WUBBEN : [interprétation] Merci. J'aimerais vous faire une demande. Il y

14 a, énormément, de retard pour ce qui est des traductions au sein du CLSS.

15 Nous n'avons pas de priorité de procès, c'est-à-dire que le procès n'a pas

16 encore commencé, donc nous n'avons pas une priorité, je vous demanderais

17 d'intervenir afin que nous puissions avoir la traduction en anglais.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : C'est repris par la section spécialisée de la

19 Traduction qui, probablement, va finaliser la version finale aujourd'hui

20 même. Vous l'aurez en anglais aujourd'hui ou demain.

21 M. WUBBEN : [interprétation] Je vous remercie.

22 La troisième question, car j'en avais quatre, était de vous dire que je

23 regrette énormément, Monsieur le Juge, qu'il n'y a pas de délai prévu pour

24 la requête faite par moi-même, en vertu de l'Article 67. Le délai a,

25 officiellement, commencé à courir, si je ne m'abuse, le conseil de la

1 Défense a demandé que cette date butoir soit repoussée. Je respecte, bien

2 sûr, votre décision. Vous préférez ne pas donner de date butoir, vous

3 permettrez au conseil de Défense de se préparer, ce qui veut dire que nous

4 allons, peut-être, nous retrouver au mois d'octobre, de novembre, ou de

5 décembre. C'est ce qui peut nous arriver si les dates ne sont pas imposées

6 lors de cette Conférence préalable au procès. Je propose qu'il faudrait

7 limiter la date à une date précise.

8 M. LE JUGE EL MAHDI : J'aimerais vous répondre directement. Ne pas imposer

9 des limites veut dire que la limite, en fait, c'est 120 jours, parce que,

10 si on suit les règlements, et on doit suivre les règlements, on doit se

11 réunir dans une Conférence de mise en état, au plus tard, dans les 120

12 jours. Je crois, à ce moment-là, qu'on est en droit d'attendre de la

13 Défense, si cela n'a pas été finalisé avant, que la Défense, avec l'avis de

14 M. Stankovic, présente une position claire. J'aimerais aussi, par là même,

15 préciser que je suis sensible d'accorder un délai raisonnable. Enfin, je ne

16 dirais pas raisonnable, mais un délai, parce que "raisonnable" pour vous,

17 vous allez l'interpréter d'une façon, mais "raisonnable", d'une façon

18 neutre, c'est question qui se rapporte à la stratégie de la Défense. Ce

19 n'est pas évident qu'on puisse établir, une fois pour toutes, la stratégie

20 qu'on doit suivre. On laisse le temps à la Défense de se préparer, de mieux

21 consulter, d'approfondir son attitude à ce sujet. J'aimerais aussi préciser

22 qu'a priori, il nous faut aller au fond des choses, et expliquer aussi

23 l'Article 67 à la lumière de ce qui a été mentionné dans l'Article 65 ter,

24 surtout s'agissant du témoignage des témoins. Il faut dire que j'attends de

25 la Défense de se prononcer sur ce point de droit. Est-ce que, si la

1 Défense, d'une part, n'est pas obligée de vous transmettre ses listes de

2 témoins, qu'une fois terminée la phase de l'Accusation, il pourrait y avoir

3 un argument de droit que j'aimerais entendre des deux parties, premièrement

4 de la Défense et de vous-même. Est-ce que si c'est un témoin que je dois

5 appeler pour la phase de la Défense ? Est-ce que je serai obligé, dès le

6 départ, de révéler son nom à l'Accusation ? Je ne me prononce pas d'une

7 façon ou d'une autre, mais je crois que cela mérite du moins réflexion.

8 C'est sur ce point-là, de droit, que j'ai demandé à la Défense de nous

9 transmettre son point de vue.

10 Je crois qu'en vous répondant, j'ai bien évoqué le délai qui ne dépasse

11 pas, en tous les cas, les 120 jours, premièrement. Deuxièmement, il suffit

12 d'une réponse qui concilie leur stratégie d'une part, avec les demandes ou

13 les conditions imposées par l'Article 67, vues à la lumière de l'Article 65

14 ter. On ne se prononce pas. Je crois qu'on peut dire, pour en résumer, que

15 la Défense a 120 jours, tout au plus.

16 M. WUBBEN : [interprétation] Merci.

17 Une dernière chose. Je demande plutôt une confirmation. J'ai constaté que

18 le conseil de la Défense a confirmé un argumentaire s'agissant d'une

19 stratégie. Apparemment, il y aurait renvoi de l'affaire, mais je peux vous

20 dire qu'officiellement, qu'aucune décision n'ait été prise dans ce sens,

21 que ce soit par la Chambre de première instance, à ma connaissance, ou par

22 Mme le Procureur. C'est quelque chose de, tout à fait, nouveau qui a été

23 dit.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Où rien n'a été décidé, on ne peut pas spéculer. Ce

25 n'est pas une question à spéculation. Je donne, je crois --

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est à moi, Monsieur El Mahdi, je souhaite

2 m'exprimer.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Voilà, s'il vous plait, allez-y.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. D'abord, je souhaite dire la chose

5 suivante. Mon mémoire n'est composé que de 73 pages. Il n'est pas vrai

6 qu'il s'étire sur 140 pages, mais bien sur 149 paragraphes

7 --

8 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Attendez. On ne va pas rentrer dans

9 des débats qui ne sont pas nécessaires. Cela a été --

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais, attendez, je souhaite répondre. Je ne

11 suis pas juriste, mais je ne suis pas ignorant pour répéter 100 fois ce que

12 vous m'avez dit. Je vous ai entendu, mais je me suis répété si souvent et

13 c'est parce que l'Accusation se répète. Egalement, s'ils suivent la logique

14 de lorsqu'on répète un mensonge 100 fois, cela devient vérité, je ne fais

15 que reprendre leurs paragraphes. Vous allez pouvoir prendre leur mémoire et

16 vous allez voir qu'il se répète.

17 Excusez-moi, s'il vous plaît. Vous me tenez ici. Cela fait deux ans que je

18 suis ici. Vous changez les actes d'accusation. Trois ou quatre actes

19 d'accusation ont été changés jusqu'à maintenant. Sept ou huit actes

20 d'accusation non officiels ont été changés. Qu'est-ce que vous attendez ?

21 Vous êtes là, vous me gardez ici ou vous voulez me transférer à Sarajevo, à

22 Podgorica.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Conseil, est-ce que vous voulez ajouter

24 quelque chose ?

25 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais revenir à ce

1 que disait l'Accusation. L'Accusation disait que la Défense n'avait pas

2 respecté les délais prévus pour la signification du moyen de défense

3 d'alibi. Si je comprends bien l'alinéa (A) de l'Article 67, il dit

4 explicitement que la Défense a l'obligation de communiquer au Procureur son

5 intention d'évoquer la défense d'alibi, en tout cas, avant le début du

6 procès. Or, le procès, la date d'ouverture, n'est toujours pas prévue.

7 L'Article 67 ne précise pas à quel moment, avant le début du procès, nous

8 avons le devoir de communiquer ceci à l'Accusation. Je vous ai dit que la

9 défense de

10 M. Stankovic sera fondée sur la déclaration de témoins pour ce qui est du

11 moyen d'alibi. Etant donné que le 65 ter (G), comme je l'ai déjà dit, nous

12 donne pour obligation de fournir une liste de témoins que la Défense entend

13 citer avant le début de la présentation des moyens à décharge, ce qui veut

14 dire que nous n'avons aucunement failli s'agissant des délais prévus. En

15 tant que conseil principal, bien sûr, je respecterai votre décision, et je

16 déposerai mes arguments après avoir consulté M. Stankovic dans les délais

17 que vous avez fixés.

18 S'agissant de la déclaration faite par M. Stankovic, je vous ai dit que

19 c'était un droit intrinsèque qui était le sien, à savoir, celui de déposer

20 ce genre de déclaration. En effet, le règlement de procédure et de preuve

21 ne lui impose aucune restriction qui lui empêcherait de le faire. Enfin,

22 permettez-moi de dire, qu'à notre avis, la mise en état est terminée et la

23 Défense est tout à fait prête à commencer le procès ou, en tout cas, est

24 prête par la Conférence préalable au procès, qui devrait être convoquée le

25 plus rapidement possible, d'autant que M. Stankovic est déjà en détention

1 provisoire au quartier pénitentiaire depuis deux ans. Maintenant, si on

2 l'envoyait à un Tribunal en Bosnie-Herzégovine, cela ne pourrait que

3 rallonger le temps de détention préventive. Ceci nuirait à l'équité du

4 procès.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : En ce qui concerne la question de référer l'affaire,

6 je ne crois pas que cette question est à débattre parce qu'à mon avis,

7 c'est une question qui m'est complètement étrangère. Je dois préciser,

8 pourtant, que ce qu'on a besoin de vous durant le temps qui vient, c'est

9 une réponse à ce que l'Accusation a questionné. Elle dit que dès que vous

10 déclarez votre intention d'utiliser la défense d'alibi, vous devez obéir

11 aux conditions mentionnées dans l'Article 67. Ce que je vous propose, c'est

12 de répondre à cet argument dans un délai que vous pouvez choisir, c'est-à-

13 dire, je vous ai donné jusqu'à 120 jours. Cela ne veut pas dire que vous

14 devez attendre jusqu'aux 120 jours. Vous pouvez l'envoyer demain, n'est-ce

15 pas, une note, en disant, en précisant votre point de vue ? C'est à votre

16 intérêt que je ne vous ai pas infligé, en quelque sorte, une date limite.

17 Pour en terminer pour cette conférence, je crois qu'on peut dire qu'en

18 attente de la Défense une note sur ce que l'Accusation a soulevé, comme une

19 obligation à la Défense de transmettre les informations clairement

20 mentionnées dans l'Article 67 par l'Accusation.

21 Finalement, je vous donne, M. Stankovic, s'il vous plaît, la parole,

22 doucement, s'il vous plaît, et calmement pour que je puisse vous suivre.

23 Allez.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. C'est excellent. Ce que je souhaite vous

25 dire, je souhaite vous informer des décisions contre la loi faites par le

1 Greffe du Tribunal. La dernière fois, vous ne m'avez pas permis de

2 m'exprimer là-dessus. Vous avez demandé à mon avocat, mon conseil de la

3 Défense, M. Radovic, à savoir, si le contact avec son client lui avait été

4 défendu. Ce n'est pas lui qu'on avait défendu de contact, mais c'est à moi

5 qu'on avait défendu le contact avec lui. C'est à moi qu'on n'a pas permis

6 de consulter mon conseil. On ne me donne pas de rencontres avec ma famille,

7 ni avec le consulat. De sorte qu'on a fait deux types de décisions; l'une

8 contre la loi qui dit qu'il est défendu d'entrer en contact avec toutes les

9 personnes, y compris le conseil de la Défense. C'est très sérieux --

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous devez m'entendre, quand même. Attendez.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous me donnez la parole. S'il vous plaît,

12 excusez-moi, je ne peux parler comme cela. Vous m'interrompez en plein

13 milieu de mon élan.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Je ne peux pas admettre cette attitude. C'est une

15 fois pour toute : je vous donne l'occasion de parler, c'est-à-dire que vous

16 devez aussi respecter les règles que j'impose moi-même. Je vous dis toutes

17 ces mesures-là que vous évoquez ont été portées à la connaissance de

18 l'autorité compétente, à savoir, le président du Tribunal. Ce n'est pas

19 dans la compétence de la Chambre et je comprends bien. Je suis au courant

20 de vos requêtes.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] A qui voulez-vous d'autre que je me plaigne ?

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Je comprends que vous vous plaignez contre les

23 décisions prises par le Greffier.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mais ils n'ont pas annulé les décisions.

25 Ces décisions sont contre la loi. On a fait des décisions contre la loi,

1 une décision dualiste. D'abord, il y a des décisions qui sont formulées

2 juridiquement qui sont correctes, vous avez envoyés à mon avocat, et à moi,

3 vous envoyez d'autres --

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Coupez le micro, s'il vous plaît.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est ridicule.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Procureur.

7 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je constate que la

8 phase de la mise en état n'est pas terminée en attente de ces informations.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Ceci dit, l'audience est levée. Merci.

10 --- La Conférence de la mise en état est levée à 16 heures 18.

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