Mme Brenda Hollis

NOUS, David Anthony Hunt, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’acte d’accusation délivré à l’encontre de l’accusé Zeljko RAZNJATOVIC («l’accusé») et confirmé par le Juge Shahabuddeen le 30 septembre 1997 («l’acte d’accusation») et son ordonnance rendue à la même date, ordonnant la non-divulgation de l’acte d’accusation,

VU la Décision rendue par le Juge May le 31 mars 1999, par laquelle l’ordonnance aux fins de non-divulgation de l’acte d’accusation était en partie abrogée de façon à permettre la transmission à la République fédérale de Yougoslavie d’un exemplaire du mandat d’arrêt et de l’ordre de transfert délivrés contre l’accusé, et de façon à permettre la divulgation au public du fait que ce dernier est mis en accusation devant le Tribunal international,

VU la Requête de l’Accusation aux fins d’abroger une ordonnance aux fins de non-divulgation et les Précisions complémentaires relatives à la Requête aux fins d’abroger une ordonnance aux fins de non-divulgation, ces deux écritures étant datées du 19 janvier 2001,

CONVAINCU qu’en l’état, la non-divulgation de l’acte d’accusation au public n’est plus de mise et que l’intérêt de la justice en commande à présent la divulgation,

EN APPLICATION des articles 52 et 54 du Règlement,

ORDONNONS que l’ordonnance aux fins de non-divulgation du 30 septembre 1997 soit abrogée et que l’acte d’accusation dans l’affaire IT-97-27-I, Le Procureur c/ Zeljko RAZNJATOVIC, alias ARKAN, soit rendu public.

/signé : David Hunt/
Juge

Fait le 19 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)