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1 Le vendredi 2 octobre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
6 Messieurs les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire et autour du
7 prétoire. Il s'agit de l'affaire It-08-91-T, le Procureur contre Mico
8 Stanisic et Stojan Zupljanin.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Est-ce que les parties peuvent se
10 présenter; d'abord l'Accusation ?
11 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, au nom du bureau du
12 Procureur, je me présente, Joanna Korner. Avec moi aujourd'hui sont Alexis
13 Demirdjian et Jasmina Bosnjakovic, notre commis à l'affaire.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
15 Juges, Slobodan Zecevic pour la Défense de Stanisic, et Slobodan Cvijetic.
16 M. PANTELIC : [interprétation] Igor Pantelic pour la Défense de Zupljanin;
17 Dragan Krgovic, co-conseil; M. Brent Hicks, notre assistant juridique de
18 Floride; et Eric Tully, notre commis à l'affaire. Merci. Et notre client
19 est ici ce matin.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.Avant de commencer l'audience de
21 ce matin, j'aimerais, au nom de la Chambre, également au nom de tous les
22 conseils de Défense et toutes les parties au procès, j'aimerais remercier
23 les interprètes pour leur travail hier. Nous savons qu'il y avait une
24 pression plus élevée que d'habitude pour ce qui est des événements qui se
25 sont produits hier, et nous leur sommes reconnaissants. Merci.
26 Maître Zecevic, nous savons que vous avez quelques questions procédurales à
27 soulever avant de commencer l'audience.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est vrai. Il y a deux questions urgentes et
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1 j'aimerais qu'on parle de ces questions. Pour ce qui est d'autres
2 questions, nous pouvons en parler d'ici la fin de l'audience.Il y a un
3 certain numéro de questions importantes. J'ai déjà discuté avec Mme Joanna
4 Korner et je pense qu'il faut qu'on attire l'attention de la Chambre là-
5 dessus.
6 Il y a donc deux questions.
7 La première question concerne la décision d'hier pour ce qui est des
8 mesures de protection et cela préoccupe la Défense. A savoir, dans cette
9 affaire, si on met de côté la déclaration du témoin expert Robert Donia,
10 tous les autres témoins ont bénéficié des mesures de protection, c'est-à-
11 dire cinq témoins. Et c'est évidemment contraire au droit du public pour
12 suivre la procédure, également pour ce qui est des droits de notre client,
13 d'après le Statut.
14 Pour ce qui est du commentaire que j'ai fait à propos duquel le Juge
15 Harhoff s'est mis d'accord avec moi, pour ce qui est de la question qui n'a
16 jamais été posée. La question est comme suit : pourquoi le témoin, de sa
17 propre initiative, a demandé qu'on annule les mesures de protection dont il
18 a bénéficié dans l'affaire Karadzic. J'ai vérifié tout cela et j'ai vu que
19 la décision rendue par la Chambre dans l'affaire Karadzic est toujours en
20 vigueur. Par conséquent, peut-être qu'il n'a pas témoigné dans l'affaire
21 Karadzic, mais il y a toujours cette décision d'annulation des mesures de
22 protection. Je crois qu'il serait juste de poser cette question au témoin,
23 à savoir pourquoi il a trouvé approprié de demander que les mesures de
24 protection soient annulées dans une autre affaire, dans les lumières de ce
25 qu'il nous a expliqué pour ce qui est de sa situation hier.
26 La position de la Défense est comme suit -- en fait, la Défense invite la
27 Chambre à reconsidérer sa décision.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je me rappelle qu'hier, lors de la
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1 présentation des arguments, et mis à part le fait que ce témoin ne
2 témoignera pas dans l'affaire Karadzic, il y a une différence qui est
3 évidente, à savoir qu'il y a un lien avec Zupljanin pour ce qui est de
4 cette réponse.
5 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'on peut aller à huis clos
6 partiel, parce que cela pourrait dévoiler l'identité du témoin.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.
8 Est-ce qu'on peut aller à huis clos partiel.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
10 Monsieur le Président.
11 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. ZECEVIC : [interprétation] La deuxième question qui est la source de ma
11 préoccupation est la décision qui a été rendue hier. Nous considérons que
12 les instructions concernant le comportement doivent s'appliquer dans cette
13 affaire.
14 Mais hier, pour ce qui est de la décision rendue par la Chambre, nous avons
15 compris que la Défense doit annoncer le temps dont elle a besoin pour le
16 contre-interrogatoire au moins 24 heures avant l'arrivée du témoin. Mais
17 cela a créé deux problèmes. Le problème numéro un, nous ne savons pas
18 quelles pièces seront présentées pour ce qui est des témoins en question,
19 parce que cela ne figure nulle part dans le mémoire préalable au procès, si
20 j'ai bien compris. C'est contraire à des instructions pour ce qui est de la
21 procédure, les instructions numéros 11 et 12. Dans l'instruction numéro 11,
22 il est dit qu'il faut communiquer les documents 72 heures avant s'il s'agit
23 de plus 100 pages, et 48 heures s'il s'agit de moins de 100 pages. Et le
24 numéro 12 dit que :
25 "La partie qui convoque les témoins doit communiquer la liste
26 définitive des documents utilisés lors de l'interrogatoire principal pas
27 plus tard qu'à 16 heures le jour ouvrable avant le témoignage du témoin."
28 Donc vous allez comprendre pourquoi la Défense n'est pas en mesure de
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1 dire combien de temps elle aura besoin pour le contre-interrogatoire, parce
2 que nous ne savons pas quels documents seront utilisés avec ce témoin.
3 Merci.
4 M. PANTELIC : [interprétation] Aux fins du compte rendu, nous avons discuté
5 cela avant et la Défense de Zupljanin soutient les arguments présentés par
6 mon collègue Zecevic. Merci.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur l'avocat. C'est la
8 question sur laquelle la Chambre se penchera. Merci.
9 Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse, mais est-ce que je peux ajouter
10 quelque chose. J'ai parlé là-dessus avec Me Zecevic hier soir, et bien sûr,
11 nous allons nous centrer à aider dans la mesure du possible. Nous avons
12 déjà communiqué la liste de documents 65 ter qui vont être utilisés avec le
13 témoin lundi la semaine prochaine. Mais je ne vois pas comment le fait de
14 savoir quels documents seront utilisés pourrait avoir une incidence sur
15 leur estimation de temps pour le contre-interrogatoire. Nous allons leur
16 dire combien de temps l'Accusation aura besoin pour l'interrogatoire
17 principal, et je suppose qu'ils veulent contre-interroger les témoins, et
18 par conséquent, je ne vois pas où est le problème. C'est ce que
19 j'expliquais d'ailleurs hier soir à Me Zecevic.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pour votre information, pour ce
21 qui est des personnes qui sont dans la galerie du public, il faut qu'on
22 dise que les stores sont en train d'être baissés pour que le témoin, qui
23 s'est vu octroyer des mesures de protection, puisse entrer dans le
24 prétoire. Les stores seront élevés dès que le témoin entrera et prendra sa
25 chaise.
26 Mme KORNER : [interprétation] En attendant que le témoin n'entre dans le
27 prétoire, nous avons fait imprimer la liste d'abréviations concernant la
28 police. J'espère, Monsieur le Président, que vous disposez d'un exemplaire.
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1 Une copie a été jointe au mémoire préalable au procès.
2 Ces listes sont là. Je peux vous les remettre maintenant.
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous avez prononcé
5 votre déclaration solennelle hier et je voudrais vous rappeler que vous
6 êtes toujours lié par cette même déclaration solennelle.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.
8 LE TÉMOIN : TÉMOIN ST-27
9 [Le témoin répond par l'interprète]
10 Interrogatoire principal par Mme Korner :
11 Q. [interprétation] Monsieur, je vais commencer par vous demander de bien
12 vouloir jeter un coup d'œil sur une feuille de papier. Vous verrez sur
13 cette feuille un chiffre, le ST-27. Pourriez-vous nous confirmer, s'il vous
14 plaît, que votre nom figure bel et bien sur cette feuille ?
15 R. Oui.
16 Q. Comme les Juges de la Chambre vous ont expliqué hier, nous vous
17 appellerons par votre numéro de témoin. Alors veuillez, je vous prie,
18 signer votre nom au bas de la feuille.
19 R. [Le témoin s'exécute]
20 Q. Merci beaucoup.
21 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
22 Juges, afin de pouvoir établir le contexte de ce témoin, je demanderais que
23 l'on passe à huis clos partiel.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
26 [Audience à huis clos partiel]
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7 [Audience publique]
8 Mme KORNER : [interprétation] Très bien.
9 Q. Monsieur, j'aimerais vous demander quelques questions relatives au
10 travail de la police en Bosnie avant le conflit. Est-ce que vous me
11 comprenez ?
12 R. Oui.
13 Q. D'abord, permettez-moi de vous demander si ceci est juste : il y avait
14 une hiérarchie, n'est-ce pas, dans les postes de police, des hiérarchies de
15 postes de police ?
16 R. Oui.
17 Q. Pourriez-vous brièvement nous expliquer de quelle façon cette
18 hiérarchie fonctionnait, en allant du haut jusqu'en bas.
19 R. Il y avait le secrétariat public des Affaires intérieures au niveau de
20 Bosnie-Herzégovine. Sous lui, il y avait les centres de sécurité publique.
21 Ensuite sous ces derniers, il y avait un certain nombre de postes de
22 sécurité publique.
23 Q. Y avait-il une instance encore en dessous du poste de sécurité publique
24 ?
25 R. Il y avait quelques postes de police de la sécurité publique qui
26 avaient certains détachements ou certaines antennes, comme on les appelait
27 à l'époque.
28 Q. En Bosnie, avant la guerre, si je ne m'abuse, il y avait environ neuf
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1 CSB; est-ce exact ?
2 R. Il me faudrait les compter. Je ne veux pas vous donner de chiffre
3 exact, mais je peux dire que chaque grande ville en Bosnie-Herzégovine
4 disposait plus ou moins d'un centre de sécurité publique.
5 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le système selon lequel on rendait
6 compte ? Qui rendait compte à qui exactement dans cette hiérarchie ?
7 R. Les postes de sécurité publique étaient responsables aux centres de
8 sécurité publique, et les centres de sécurité publique rendaient compte au
9 secrétariat de la république de l'Intérieur à Sarajevo.
10 Q. De quelle façon rendait-on compte ? Quels étaient les mécanismes
11 employés ?
12 R. Il y avait des réunions, il y avait des collégium, il y avait la voie
13 écrite, le téléphone, les télex, les --
14 Q. Ne nous dites pas quel était votre poste de sécurité publique, mais
15 j'aimerais savoir de quelle façon envoyait-on les rapports au CSB ?
16 R. Par le biais de la poste interne. Il y avait également certains aspects
17 sur lesquels on se mettait d'accord soit par téléphone ou par télex.
18 Q. Quelle était la fréquence des rapports écrits qui devaient être soumis
19 au CSB ?
20 R. Je crois que c'étaient des rapports trimestriels, ensuite une fois au
21 six mois, et des rapports annuels.
22 Q. Alors c'étaient des rapports qui portaient sur quoi exactement ?
23 R. Qui portaient sur la sécurité dans la région du poste de police, le
24 crime, les transports, la circulation, ainsi de suite.
25 Q. En fait, c'est un survol de ce qui s'est passé au cours du dernier
26 trimestre; est-ce que c'est exact ?
27 R. Oui.
28 Q. D'abord, dites-nous s'il y avait des rapports quotidiens ?
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1 R. Lorsqu'il y avait des événements plus importants, chaque poste de
2 sécurité publique avait l'obligation d'informer le centre de sécurité
3 publique des événements qui se déroulaient de façon quotidienne, si les
4 événements se déroulaient de façon quotidienne.
5 Q. Pourriez-vous nous donner un exemple d'un événement quotidien, donc un
6 événement important - excusez-moi, je me corrige - dont on devait informer
7 le centre de sécurité publique ?
8 R. S'il y avait un crime commis, le centre de sécurité publique en était
9 informé et c'est ces derniers qui prenaient la décision, à savoir si leurs
10 effectifs allaient être impliqués, s'ils allaient nous donner certains
11 moyens techniques pour nous aider à résoudre le crime commis.
12 Q. Parlons maintenant de discipline dans la police. La discipline était-
13 elle relâchée ou était-elle très stricte ?
14 R. La discipline était très stricte.
15 Q. Si le chef du SJB recevait un ordre du chef du CSB, que se passait-il
16 s'il n'obéissait pas à l'ordre en question ?
17 R. Il serait soumis à un comité disciplinaire et écarté de son emploi.
18 Q. Vous nous avez dit que des réunions avaient lieu. Elles étaient tenues
19 à quelle fréquence ? De façon régulière ou seulement lorsqu'il y avait des
20 événements particuliers ?
21 R. D'après ce que je sais, les réunions régulières, s'agissant de la
22 sécurité du territoire au centre de sécurité publique, tous ces rapports,
23 bien sûr, ces rapports trimestriels, semestriels et annuels étaient envoyés
24 et les réunions pouvaient avoir lieu chaque fois que le centre de sécurité
25 publique ou les dirigeants estimaient qu'il était important.
26 Q. Dernière question sur ce système selon lequel on rendait compte de
27 crimes graves commis et ce type de sujets. Si jamais on ne rendait pas
28 compte d'un crime sérieux qui s'était déroulé dans la région dans laquelle
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1 vous travailliez, que se passait-il si on ne rendait pas compte de ce crime
2 ? Y avait-il des sanctions sérieuses ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce qu'il y avait des conséquences ?
5 R. Oui, c'était une responsabilité disciplinaire.
6 Q. Si un policier lui-même commettait un crime, qu'arrivait-il à cette
7 personne ?
8 R. Son cas serait traité comme n'importe quel autre citoyen. Le centre
9 s'occuperait de lui, s'occuperait de son travail et de l'enquête.
10 Q. En Bosnie, avant le conflit, vous est-il jamais arrivé de vous trouver
11 dans une situation où un policier qui avait commis un crime ne s'est pas
12 fait arrêter et n'a pas été inculpé, mais a été envoyé dans l'armée ?
13 R. Non.
14 Q. J'aimerais maintenant vous poser quelques questions quant à la
15 nomination des chefs de ces instances. D'abord, parlez-nous des CSB. Qui
16 procédait à la nomination des chefs des CSB ?
17 R. Le secrétaire de la république, c'est-à-dire le ministre de
18 l'Intérieur.
19 Q. Ensuite le chef du SJB, qui le nommait à son poste ?
20 R. C'était de la même façon. Les ordres provenaient de Sarajevo, du
21 secrétariat républicain d'antan.
22 Q. Parlons maintenant de la période qui a suivi les élections de 1990. A
23 cette période, les trois partis nationaux avaient, effectivement, remporté
24 les sièges à l'assemblée --
25 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Pour être tout à fait précis,
26 je crois que mon éminente consoeur devrait demander au témoin de savoir
27 quelle est la détermination de la nature des partis. S'agissait-il de
28 partis nationalistes, nationaux, ou s'agissait-il de partis, car ce mot
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1 "parti nationaliste" comme cela a été traduit en français, ou "nationalist"
2 en anglais, est très important pour cette affaire.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Pantelic, je crois que c'est
4 une question qui peut être posée dans le cadre du contre-interrogatoire.
5 C'est à l'Accusation de décider de quelle façon elle veut poser ses
6 questions et de quelle façon introduire les éléments qu'elle souhaite
7 présenter.
8 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.
9 Je voulais faire cette intervention simplement pour préciser les choses et
10 pour faire en sorte que l'on avance très rapidement.
11 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, j'ai également une intervention
12 au compte rendu d'audience. Page 18, ligne 17, on peut voir le mot e-mail.
13 Je suis sûr que le témoin a dit "telefax" ou "telex." Le courrier
14 électronique n'existait pas à l'époque. Donc la mention de "e-mail" en
15 anglais au compte rendu d'audience doit être erronée. Page 18, ligne 17.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
17 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Zecevic. Vous avez
18 raison. Je ne croyais pas que c'était contesté, les trois partis qui
19 avaient remporté les élections.
20 Q. Bien. Après les élections de 1990, quel effet est-ce que les résultats
21 de ces élections ont eu sur les chefs de police des SJB et des hommes qui
22 avaient été nommés à différents postes des SJB ?
23 R. Au tout début, il n'y avait vraiment pas beaucoup d'influence.
24 Malheureusement, par la suite, les choses se sont gâtées et certaines
25 personnes ont été démises de leurs fonctions, simplement parce qu'elles ne
26 correspondaient pas au groupe ethnique en question.
27 Q. Avant 1990, est-ce que les nominations à divers postes étaient
28 influencées par l'appartenance ethnique ? Y avait-il une division, par
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1 exemple, équitable entre les trois groupes ethniques ?
2 R. On faisait attention à un certain équilibre national, c'est-à-dire que
3 l'on faisait en sorte qu'un membre de chacune des nations soit représenté,
4 mais je crois que ce n'était pas vraiment un facteur déterminant pour la
5 nomination d'une personne.
6 Q. Vous nous avez dit qu'après les élections, certaines personnes avaient
7 été démises de leurs fonctions et remplacées, parce qu'elles
8 n'appartenaient pas à l'ethnicité appropriée. Parlons maintenant de votre
9 poste de police à vous. De quelle façon est-ce qu'on représentait les
10 différents groupes ethniques dans votre
11 poste ?
12 R. Le commandant du centre de sécurité publique était Musulman. Le chef
13 était Serbe. J'étais l'adjoint et j'étais Croate. Donc le commandant était
14 Musulman, le chef était Serbe et j'étais l'assistant et je représentais le
15 côté croate.
16 Q. S'agissant de la nomination des chefs, les partis locaux politiques
17 avaient-ils un mot à dire quant à la nomination de certaines personnes ou
18 pas ?
19 R. Oui, ils avaient leur mot à dire, effectivement. C'est eux qui
20 faisaient les propositions et qui donnaient leur aval.
21 Q. Est-ce que ces derniers pouvaient procéder aux nominations eux-mêmes ou
22 ces nominations devaient-elles être faites par le ministre de l'Intérieur ?
23 R. Il ne se passait absolument rien sans que le ministre de l'Intérieur ne
24 le sache.
25 Q. Bien. Pourrions-nous maintenant voir -- vous avez commencé à parler des
26 changements qui se sont produits. Comment ces changements se sont-ils
27 manifestés après l'élection dans votre poste de police à vous ?
28 R. Le commandant du poste de sécurité publique a été relevé de ses
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1 fonctions, et pendant un certain temps, je faisais fonction de commandant
2 du poste de sécurité publique en le remplaçant. Ensuite le chef m'a appelé
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5 Mme KORNER : [interprétation] Juste pour des questions de sécurité,
6 pourrions-nous aller en audience à huis clos partiel pour la question
7 suivante.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons en audience à huis clos
9 partiel.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes, Monsieur le Président.
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18 [Audience publique]
19 Mme KORNER : [interprétation]
20 Q. Bien. Vous nous avez dit -- je vous signale que le public peut vous
21 entendre.
22 Vous nous avez dit que le chef du poste de sécurité a remplacé le
23 chef de ce poste, disons, le commandant. C'est le commandant. Mais quelle
24 était l'origine ethnique de l'homme qui a été démis de ses fonctions et
25 remplacé ?
26 R. C'était un Musulman.
27 Q. Est-ce que vous êtes resté à ce poste de police où vous nous avez dit
28 qu'il y avait déjà eu ces personnes démises ? Est-ce que vous-même vous
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1 avez quitté ou vous êtes allé ailleurs ?
2 R. Non. J'ai pris les fonctions de commandant. C'est ce que le chef m'a
3 dit. Et ceci a duré pendant deux ou trois mois.
4 Q. Vous nous avez dit un peu plus tôt, pendant que nous étions en audience
5 à huis clos partiel, qu'en mars 1992, vous aviez été muté à un autre poste
6 de police. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez fait cela ?
7 R. J'ai déjà dit cela. C'était à un moment donné en mars 1992, le chef du
8 SJB m'a appelé dans son bureau, m'a dit qu'il ne pouvait plus garantir ma
9 sécurité et qu'il fallait que je quitte ce poste.
10 Q. Donc votre mutation était d'aller dans un poste dans une municipalité
11 différente, n'est-ce pas ?
12 R. Non.
13 Q. Non ?
14 R. Je ne suis pas allé à un poste différent. Je me suis trouvé sans
15 travail pendant un moment, puis des représentants du HDZ, le parti
16 politique, sont venus et m'ont offert un poste au secrétariat de la
17 municipalité. J'ai dit que je cherchais une solution durable en Croatie,
18 mais dans l'intervalle je tâcherais de les aider autant que je le pourrais.
19 Q. Bien. Maintenant, puis-je vous demander s'il y avait des signes d'après
20 lesquels des changements allaient se produire au poste de police ? Par
21 exemple, pour ce qui est des uniformes.
22 R. Oui. J'ai entendu dire cela par des collègues qui étaient restés au
23 travail, parce que dans l'intervalle j'avais quitté l'organisation. Ils
24 avaient dû changer d'uniformes et changer les insignes. Au lieu de l'étoile
25 à cinq pointes, ils avaient dû mettre le drapeau tricolore serbe.
26 Q. Et que voulez-vous nous dire sur ce qui était écrit sur ces uniformes ?
27 Est-ce que ça a été changé aussi ?
28 R. Oui. Ils devaient porter une sorte d'insigne. Je ne me rappelle plus si
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1 c'était sur l'épaule droite ou gauche, mais peut-être sur les deux. On
2 voyait écrit dans l'alphabet cyrillique "Milicija."
3 Q. Et précédemment, qu'est-ce que c'était ?
4 R. Précédemment, c'était le même mot, mais en écriture latine.
5 Q. C'est ce qui vous a été dit par quelqu'un qui était resté dans ce poste
6 de police ?
7 R. Oui, mais je l'ai vu également dans la rue.
8 Q. Quand on vous a offert votre poste suivant, est-ce que vous avez
9 commencé à travailler au poste de police qui se trouvait
10 là-bas ?
11 R. Pas au poste de police, c'était au secrétariat de la municipalité
12 chargé de la Défense nationale, mais le siège du secrétariat se trouvait
13 dans le même immeuble que le poste de police.
14 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, brièvement expliquer ce que faisait le
15 secrétariat à la Défense nationale ?
16 R. Eh bien, ces postes et ces tâches, aujourd'hui encore, ne sont pas très
17 clairs en ce qui me concerne. Je n'avais pas suffisamment de temps pour
18 rentrer dans les arcanes de tout cela. Mais ça avait trait à des questions
19 militaires, à des questions de mobilisation. Le centre d'alerte faisait
20 partie du secrétariat. Il y avait coopération avec les régions militaires,
21 donc des tâches militaires, protection civile, et également une étroite
22 coopération avec la Défense territoriale.
23 Q. Là encore, excusez-moi, j'aurais dû vous poser la question plus tôt :
24 indépendamment de la police régulière, y avait-il également une force de
25 police de réserve ?
26 R. Oui, il y avait une police de réserve qui pouvait être utilisée selon
27 le besoin.
28 Q. Et qui devenait réserviste dans la police ?
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1 R. Les citoyens qui n'appartenaient pas à la force de police régulière,
2 mais qui faisaient partie de l'organisation de la Défense et qui étaient
3 désignés pour servir dans les forces de police de réserve.
4 Q. La Défense territoriale, est-ce que là encore c'étaient des personnes
5 qui avaient fait leur service dans la JNA et qui ensuite étaient devenues
6 des réservistes des gardes de l'armée ?
7 R. La Défense territoriale est une unité de structure différente qui avait
8 un certain nombre de personnes - lesquelles étaient des gens de métier -
9 qui allaient dans les forces militaires de réserve dans le cadre de la
10 Défense territoriale dont ils faisaient partie.
11 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Est-ce que je pourrais rapidement aller
12 en audience à huis clos partiel pour les questions suivantes.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.
15 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 Mme KORNER : [interprétation]
11 Q. Pendant que vous travailliez pour le secrétariat de la Défense
12 nationale, y avait-il une sorte de présence militaire dans cette
13 municipalité ?
14 R. Oui.
15 Q. A ce stade, disons du côté de mars 1992 ou avril 1992, quelles étaient
16 les activités de cette présence militaire ? Est-ce qu'ils étaient très
17 actifs ?
18 R. Ils n'étaient pas particulièrement actifs dans ce secteur. Ils étaient
19 juste présents. Les forces de réserve étaient engagées et étaient déployées
20 en plusieurs endroits différents.
21 Q. Y a-t-il eu quelque chose qui ressemblait à une mobilisation à ce stade
22 ?
23 R. Oui. Il y a eu une mobilisation qui a été effectuée sans que je le
24 sache, parce que la Région militaire de Banja Luka a usurpé l'autorité pour
25 la mobilisation du secteur qui aurait dû fonctionner au sein du
26 secrétariat. Ceci a été fait à mon insu. J'ai effectivement présenté une
27 protestation auprès de certaines personnes de la région militaire, mais
28 sans aucun résultat.
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1 Q. Quand la mobilisation a été effectuée sans que vous le sachiez, quand
2 a-t-elle eu lieu et qui a été mobilisé ?
3 R. Tout le monde était mobilisé. Je ne sais pas si c'était l'ensemble de
4 la force de réserve, mais si vous pensez en termes de classement ethnique,
5 tous étaient mobilisés. Certains d'entre eux -- en fait, la majeure partie
6 de la population croate et de la population musulmane ont refusé de
7 répondre à l'appel à la mobilisation.
8 Q. Bien. Je veux ensuite vous poser des questions concernant les armes.
9 Dans votre municipalité, y avait-il des armes qui étaient conservées pour
10 les besoins de la Défense territoriale ?
11 R. Non.
12 Q. Où est-ce que les armes étaient gardées ? Je suppose, au fait --
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25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Madame Korner.
26 Mme KORNER : [interprétation] Avant que ça ne soit diffusé à l'extérieur.
27 Merci.
28 Q. A cette époque, et je vais vous demander d'être très prudent de ne pas
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1 mentionner, mais je sais que c'est difficile de ne pas mentionner le nom
2 des municipalités, est-ce que vous saviez si des armes étaient achetées par
3 des personnes privées ?
4 R. Personnellement, je ne suis pas au courant de cela, mais on entendait
5 des histoires selon lesquelles certaines personnes obtenaient des armes.
6 Q. Bien. Quand vous dites certaines personnes, est-ce qu'elles
7 appartenaient à un groupe ethnique particulier ?
8 R. Les trois groupes ethniques étaient mentionnés. Quant à ce qui m'est
9 parvenu, il me semble que les armes étaient acquises auprès de Serbes par
10 des Musulmans et des Croates. Je ne sais pas de quelles quantités il
11 s'agissait, cependant.
12 Q. Vous dites que des armes ont été amenées depuis des Serbes jusqu'à des
13 Musulmans et des Croates. Pourquoi auprès des Serbes ?
14 R. C'étaient les seuls à l'époque qui avaient des armes et la possibilité
15 d'en obtenir de façon illégale.
16 Q. Qu'est-ce qu'on entend par cela ? Pourquoi est-ce que c'étaient les
17 seuls qui avaient cette possibilité de se procurer de ces armes ?
18 R. Ces armes, ces armes militaires, étaient surveillées par les forces
19 serbes. C'est comme ça qu'ils les obtenaient. Je ne sais pas si c'était au
20 su de quelqu'un en particulier ou s'ils les volaient. En tout état de
21 cause, ils les revendaient; c'est comme ça que les choses se passaient.
22 Q. Bien. Est-ce que vous avez été au courant des événements - là je veux
23 vous parler d'avril et mai - qui avaient lieu ailleurs dans des
24 municipalités voisines ?
25 R. Je savais qu'il y avait des mouvements militaires qui étaient en cours.
26 Q. Est-ce que vous avez été au courant des changements -- enfin, je change
27 ma question. Est-ce que vous avez eu connaissance de la déclaration de la
28 République serbe de Bosnie-Herzégovine ?
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1 R. Oui, je l'ai apprise par les médias. On pouvait entendre cela sur la
2 radio ou la télévision.
3 Q. Bien. Je vais vous poser une question, mais je crois que je voudrais
4 retourner en audience à huis clos partiel à cause des noms. Mais je voulais
5 vous poser quelques questions concernant certaines réunions que vous avez
6 eues avec un commandant militaire. Est-ce que vous avez eu des réunions
7 vers cette période, en mai, avec un commandant militaire ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
9 Monsieur le Président.
10 [Audience à huis clos partiel]
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23 [Audience publique]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est suspendue.
25 [Le témoin quitte la barre]
26 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
27 --- L'audience est reprise à 10 heures 56.
28 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, avant que le témoin
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1 n'entre dans le prétoire - je m'excuse, Monsieur Cvijetic - nous avons reçu
2 le dossier médical pour ce qui est du Témoin ST-203. Cela a été traduit,
3 mais mon assistante me l'a lu et il est dit dans ce rapport médical qu'il
4 n'est pas apte à voyager. Je vais le remettre pendant la pause suivante.
5 Nous pouvons discuter maintenant pour ce qui est des témoins pour la
6 semaine prochaine. Nous aimerions demander pour que la conférence vidéo se
7 tienne mardi et non pas lundi comme prévu au début. Nous vous informons de
8 cela pour avoir suffisamment de temps à la fin de la journée pour prendre
9 une décision là-dessus.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc mardi. Est-ce que vous allez vous
11 occuper de tout cela pendant la période de temps qui vous a été accordée
12 d'après le Règlement ?
13 Mme KORNER : [interprétation] Non, cela ne sera pas le cas, mais nous
14 espérons que nous allons réussir à nous occuper de cela en dix jours.
15 Aujourd'hui on est vendredi, donc dix jours.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, Maître Pantelic, qu'est-
17 ce que vous en pensez ?
18 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, pas de problème. Pour ce qui est du
19 témoin qui va témoigner par conférence vidéo, que cela se déroule mardi.
20 Nous avons parlé à ce sujet avec Mme Korner pendant la pause.
21 M. PANTELIC : [interprétation] Je confirme ce que Me Zecevic vient de dire.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons rendre la décision à ce
25 sujet cet après-midi. Madame Korner.
26 Mme KORNER : [interprétation] Merci. Le témoin peut revenir dans le
27 prétoire. J'ai dit aux deux conseils --
28 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
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1 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit à mes
2 imminents collègues que j'espère en finir avec l'interrogatoire de ce
3 témoin en une heure. J'espère pouvoir abréger mon interrogatoire d'une
4 heure.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'on pourrait
7 aller à huis clos partiel encore une fois, parce que j'ai deux ou trois
8 question à poser. Ensuite nous pourrons revenir en audience publique.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
10 [Audience à huis clos partiel]
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15 [Audience publique]
16 Mme KORNER : [interprétation]
17 Q. Vous nous avez dit que vous êtes parti travailler ce jour là. Qu'est-ce
18 qui vous est arrivé, en fait ?
19 R. J'ai été arrêté à l'endroit dont j'ai mentionné le nom. Des personnes
20 en uniforme, membres de l'armée régulière ou des soldats de réserve, je ne
21 sais pas, ils portaient des uniformes de camouflage. Ils m'ont demandé mes
22 papiers d'identité et m'ont demandé de montrer des armes. J'ai répondu que
23 je n'avais pas d'armes. Il y en avait un qui a (expurgé)
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28 Q. Excusez-moi, il faut que vous vous arrêtiez ici.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut expurger les lignes 7 et 8
2 au compte rendu.
3 Q. Monsieur, le bâtiment dans lequel on vous a mené, et ne mentionnez pas
4 le nom du bâtiment, de quel bâtiment il s'agissait ?
5 R. Il s'agissait des bureaux appartenant à une entreprise.
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9 R. Non.
10 Q. Le bâtiment dans lequel ils vous ont emmené, dites-nous s'il y avait
11 d'autres personnes dans ce bâtiment ou étiez-vous seul dans ce bâtiment ?
12 R. Je n'ai vu personne. Je ne sais pas s'il y avait d'autres personnes
13 dans le bâtiment. Dans la pièce où j'ai été emmené, il n'y avait pas
14 d'autres personnes. J'étais seul dans cette pièce.
15 Q. Pendant combien de temps avez-vous été gardé dans cette pièce ?
16 R. Cela est arrivé à 7 heures, 7 heures 30 et j'y suis resté jusqu'à 4
17 heures ou 4 heures et demie de l'après-midi.
18 Q. Bien. Y avait-il des gardes là-bas ?
19 R. Oui.
20 Q. Avez-vous été en mesure -- vous nous avez dit que les gens qui vous ont
21 arrêté portaient des uniformes de camouflage. Pouvez-vous nous dire de quel
22 type d'uniformes il s'agissait ? En d'autres termes, des uniformes de
23 police ou militaire ?
24 R. Les uniformes militaires de couleur vert olive.
25 Q. Pour ce qui est de ces gardes, est-ce que quelqu'un d'entre ces gardes
26 vous a dit quoi que ce soit, pendant que vous étiez là-bas, pour ce qui est
27 des événements qui se passaient ?
28 R. Non, personne ne m'a rien dit. J'ai demandé qu'on me laisse passer dans
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1 la ville pour que je contribue à l'amélioration de la situation, si quelque
2 chose d'inhabituel s'était passé, et l'un d'entre eux m'a dit que je devais
3 rester calme et que les événements survenus dans la ville ne sont pas de
4 bonnes choses et que, pour moi, il serait mieux que je reste où j'étais.
5 Q. Bien. Vous nous avez dit que vous avez été gardé là-bas jusqu'à 16
6 heures de l'après-midi --
7 Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse, mais j'ai besoin qu'on passe à
8 huis clos partiel pour quelques questions à suivre.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons passer à huis clos
10 partiel.
11 Mme KORNER : [interprétation]
12 Q. Encore une fois, Monsieur, le public ne peut pas entendre ce que vous
13 dites, et c'est pour cela que --
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Juste un moment. Nous sommes à huis
15 clos partiel, Monsieur le Président.
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16 [Audience publique]
17 Mme KORNER : [interprétation]
18 Q. Oui. Nous sommes arrivés au moment où vous avez été transféré du
19 bâtiment où vous avez été emmené en premier lieu après avoir été arrêté, et
20 maintenant vous êtes dans un bâtiment autre. Vous nous avez expliqué
21 comment vous étiez appuyé contre le mur et que les gens qui passaient à
22 côté de vous vous donnaient des coups.
23 Pendant combien de temps êtes-vous resté appuyé contre le mur ?
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26 (expurgé). Brièvement, nous avons parlé et il a
27 ordonné à des gens qui étaient là-bas de ne plus me toucher et qu'il ne
28 devait plus rester debout appuyé contre le mur. Il m'a dit que j'allais
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1 être libéré, parce que je lui ai dit que je ne savais pas pourquoi j'étais
2 là-bas.
3 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que tout va
4 bien.
5 Q. Maintenant, je vais aller poser des questions pour ce qui est de cette
6 personne qui vous a parlé. Est-ce qu'il faisait partie de la police ?
7 R. Oui.
8 Q. Donc vous avez été, là-bas, gardé pendant à peu près une heure. Qu'est-
9 ce qui vous est arrivé par la suite ?
10 R. Après cela, je suis resté debout. Je n'étais plus appuyé contre le mur,
11 mais je ne devais pas me déplacer. Si j'avais fait cela, l'un des policiers
12 m'aurait donné des coups, bien que Djukic leur ait dit de ne pas faire
13 cela. Et vers 10 heures - je ne me souviens pas si c'était exactement 10
14 heures ou 11 heures du soir - j'ai été emmené dans un bureau où (expurgé)
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16 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Je pense qu'il faut qu'on passe à huis
17 clos partiel. Et j'aimerais que cela soit expurgé.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
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23 [Audience publique]
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25 Q. Nous sommes maintenant de retour en audience publique. Vous nous avez
26 dit tout à l'heure qu'un homme s'était approché de vous, que vous le
27 connaissiez, alors que vous étiez dans ce couloir. Qu'avez-vous fait ?
28 R. C'était un employé de la police. Nous étions allés ensemble à l'école
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1 de police. Je crois qu'il occupait un poste d'inspecteur, mais je ne peux
2 pas l'affirmer avec certitude.
3 Q. Lorsqu'il s'est approché de vous, que vous a-t-il dit ?
4 R. Nous nous sommes salués. Il m'a demandé, Mais que fais-tu là ? Je lui
5 ai dit, Je ne sais pas. On m'a emmené ici, mais --
6 Q. Je m'excuse. Nous devons déjà parler d'autre chose. Je ne voulais pas
7 vous poser une question sur cet événement-là. Je vous pose une nouvelle
8 question.
9 Vous nous avez dit que cet homme, pas l'homme avec lequel vous êtes
10 allé à l'école, mais une autre personne qui est venue plus tard, que vous
11 le connaissez également. Est-ce qu'il vous a remis quelque chose, le
12 deuxième homme ?
13 R. Le deuxième homme s'est approché de moi lorsque j'ai été emmené à
14 l'étage dans un des bureaux. C'était également un homme que je connaissais
15 d'auparavant. Il m'a offert une feuille de papier en m'expliquant qu'il
16 fait nuit, qu'il est tard et qu'ils allaient continuer le lendemain, mais
17 il m'a demandé de signer une feuille de papier. J'ai lu très rapidement que
18 j'étais arrêté et que j'avais été accusé d'une insurrection armée, donc
19 j'ai refusé de signer ce document, bien sûr.
20 Q. Est-ce que vous aviez effectivement pris part à quelque insurrection
21 armée que ce soit ?
22 R. Non.
23 Q. Bien. Vous avez refusé de signer cette feuille. Y avait-il d'autres
24 questions le lendemain ou pas ?
25 R. Non. J'ai été emmené à la prison à cause de cela.
26 Q. Le lendemain, est-ce que l'on vous a ramené dans le bâtiment en
27 question depuis la prison ?
28 R. Oui.
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1 Q. Avant que l'on ne vous ramène et pendant que vous étiez en prison, est-
2 ce qu'il vous est arrivé quelque chose ? Quelque chose s'est-il passé dans
3 la prison ?
4 R. Avant de venir dans la prison. Jusqu'à ce que je n'arrive en prison,
5 comme je vous ai dit, j'étais dans le corridor et on m'a donné des coups.
6 Mais avant d'être placé dans la cellule à la prison, j'ai été passé à
7 tabac, comme les deux autres personnes, et par la suite, j'ai été emmené
8 dans une cellule d'isolement.
9 Q. Les deux autres personnes qui sont venues avec vous, est-ce que
10 c'étaient des personnes qui étaient dans la camionnette au moment de
11 l'arrestation ?
12 R. Oui.
13 Q. De quelle façon avez-vous été passé à tabac avant d'être placé dans
14 votre cellule ? De quoi s'est-on servi pour vous donner des coups ?
15 R. On nous a donné des coups de poing et des coups de pied. On nous a
16 battus à l'aide de bâtons. Par la suite, on nous a emmenés dans une
17 cellule, et l'homme qui m'y a emmené m'a donné des coups de pied, des coups
18 de poing, et ensuite il a continué à me battre avec la crosse de son
19 pistolet. Il m'a mis même le pistolet dans la bouche. Il m'a même cassé une
20 dent à ce moment-là. Il m'a cassé une dent. J'ai encore des traces de ceci.
21 Il m'a menacé, il a sorti un couteau et il m'a dit qu'il allait me tuer.
22 C'était un couteau qui avait été saisi sur quelqu'un qui avait tué
23 quelqu'un. Et ensuite il a dit qu'il allait me juger lui-même.
24 J'avais très peur. Je ne portais pas vraiment attention pour voir que se
25 passait-il exactement. J'ai essayé de bloquer ces coups avec toute la force
26 que j'avais. J'ai essayé d'éviter ces coups.
27 Q. Est-ce qu'il y avait une autre personne avec vous à ce moment-là ?
28 R. Non, il était seul. Quand il m'a donné des coups dans la cellule
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1 d'isolement, il était seul. Lorsque nous avons été battus dans le couloir,
2 il y avait plusieurs personnes. Mais je n'étais pas seul, il y avait aussi
3 les deux autres hommes qui étaient battus.
4 Q. Vous nous avez dit que le lendemain on vous a ramené au bâtiment dans
5 lequel vous avez été contraint de rester contre le mur. Pourriez-vous nous
6 dire, s'il vous plaît, que s'est-il passé lorsqu'on vous a ramené dans le
7 bâtiment ?
8 R. On m'a emmené dans un bureau. Je crois qu'un inspecteur est venu me
9 voir. Il a commencé à me poser des questions sur les armes, sur la façon de
10 me procurer les armes. Etant donné que je n'avais absolument aucune
11 connaissance de tout ceci et que je n'avais pas participé à aucune
12 insurrection armée, je ne faisais pas partie d'une organisation quelconque,
13 il m'a posé plein de questions. J'ai répondu, et par la suite, il est allé
14 dans une autre pièce. Ensuite il est revenu dans la pièce dans laquelle
15 j'étais. Maintenant, je ne me souviens plus si c'était exactement ce jour-
16 là ou si c'était le lendemain quand on m'a ramené.
17 Il m'a dit qu'il ne savait pas pourquoi j'étais là et que, selon lui,
18 ça serait correct de me laisser partir, puisque je l'avais demandé, mais
19 qu'une cellule de Crise qui se trouvait au niveau de la municipalité dans
20 laquelle j'ai été arrêté ne permettait pas ma libération. Donc c'était la
21 première fois que j'entendais parler d'une cellule de Crise.
22 Q. La personne qui vous a posé des questions vous a dit cela.
23 R. Oui.
24 Q. Ecoutez ma question très attentivement. Permettez-moi, je vais la
25 reformuler correctement.
26 Est-ce que cette personne qui vous interrogeait était une personne
27 que vous aviez déjà rencontrée auparavant ?
28 R. Non.
Page 754
1 Q. Avez-vous appris quelle était sa nationalité ?
2 R. Non. Il m'a dit son nom et son prénom. Il m'a dit qu'il était
3 supposément Croate. Je n'ai pas vérifié, je ne le sais pas. Je ne sais pas
4 s'il m'a donné le bon nom et le bon prénom. Je ne sais pas.
5 Q. Merci. Il y a quelques instants vous nous avez dit que vous ne vous
6 souveniez pas si c'était le même jour ou le lendemain. A combien de
7 reprises vous a-t-on emmené vers ce bâtiment où l'on vous a interrogé
8 depuis votre cellule ?
9 R. Je crois que ceci a duré de cinq à six jours.
10 Q. Les deux autres personnes avec lesquelles vous avez été arrêté, dans le
11 sens où vous étiez ensemble, est-ce qu'eux aussi se faisaient sortir de
12 leurs cellules et emmener dans le bâtiment afin d'être interrogés et ainsi
13 de suite ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que vous avez été interrogés ensemble ou
16 séparément ?
17 R. Séparément.
18 Q. Les événements se sont-ils reproduits, j'entends par là le passage à
19 tabac ?
20 R. Ce n'était pas le passage à tabac comme la première fois. Je ne me
21 souviens plus. Le temps a fait en sorte que j'ai un peu oublié. Je ne sais
22 plus si, par la suite, il y a eu d'autres passages à tabac.
23 Q. Merci. Est-ce que vous avez été blessé du passage à tabac ? Avez-vous
24 été blessé, outre la dent qui a été cassée ?
25 R. A l'exception des hématomes, je n'ai pas eu d'autres blessures.
26 Q. Vous a-t-on prodigué des soins médicaux pour votre dent cassée ?
27 R. Non.
28 Q. Alors que vous vous trouviez dans la prison, étiez-vous en mesure
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1 d'entendre ce qui se passait dans d'autres cellules ?
2 R. Pendant que j'étais dans la cellule d'isolement, j'entendais des cris,
3 des gémissements. Il est certain que des personnes avaient été passées à
4 tabac. Qui faisait l'objet de ces passages à tabac, qui étaient les auteurs
5 des passages à tabac, je ne l'ai pas vu. Par la suite, d'autres détenus en
6 avaient parlé lorsque j'ai été transféré dans une cellule où il y avait
7 plusieurs autres détenus qui purgeaient leur peine. Je ne sais pas s'ils
8 étaient déjà là quand la guerre a éclaté. C'étaient des civils qui avaient
9 commis des infractions. Leur détention n'avait rien à voir avec la guerre,
10 en fait.
11 Q. D'accord. Pendant combien de temps êtes-vous resté dans cette prison ?
12 Vous dites que l'interrogatoire a duré cinq à six jours. Est-ce que vous
13 êtes resté dans cette même prison plus que cinq à six jours ou bien vous a-
14 t-on déplacé ailleurs après les cinq à six jours d'interrogatoire ?
15 R. Après les quelques jours passés dans les lieux de la prison, après les
16 interrogatoires, nous avons été transférés à --
17 Q. [aucune interprétation]
18 R. -- l'école élémentaire.
19 Q. Un instant, s'il vous plaît. Je m'excuse, je dois vous interrompre.
20 Pourrait-on passer à huis clos partiel, s'il vous plaît, afin que vous
21 puissiez nous dire où se trouvait cet endroit.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci.
23 Mme KORNER : [interprétation] Je suis vraiment désolée. Je sais que c'est
24 très ennuyeux, mais cela fait partie de notre travail, malheureusement.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes de retour en audience à
26 huis clos partiel.
27 [Audience à huis clos partiel]
28 (expurgé)
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1 (expurgé)
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3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 [Audience publique]
14 Mme KORNER : [interprétation]
15 Q. Nous sommes de retour en audience publique, Monsieur. Vous avez été
16 emmené dans cette école primaire avec les deux autres personnes qui étaient
17 avec vous, que vous avez mentionnées, et vous nous avez dit que vous avez
18 été emmenés dans des toilettes.
19 R. Oui.
20 Q. Quelle était la taille de ces toilettes ?
21 Il y avait quelques douches, des robinets pour l'eau. La pièce était
22 peut-être 4 mètres par 4. Une dizaine de mètres carrés. Je ne sais plus.
23 Dix ou 12 mètres carrés.
24 Q. Vous étiez avec les deux autres personnes. Vous étiez ensemble
25 avec eux ou avez-vous été séparés ?
26 R. Non, nous sommes restés ensemble.
27 Q. Une fois arrivés dans cette salle de bains, que s'est-il passé, s'il
28 s'est passé quelque chose ?
Page 757
1 R. Lorsque j'étais sur le point d'entrer dans cette salle de bains, les
2 Spéciaux, comme on les appelait, avaient créé une sorte de haie d'honneur,
3 entre guillemets, et nous devions passer par là. Ils nous ont passé à tabac
4 assez sérieusement.
5 Q. Très bien. Parlons maintenant des Spéciaux, comme vous les appelez.
6 Qu'entendez-vous par là, les Spéciaux ?
7 R. Ce sont des unités spéciales. À l'époque, elles avaient été créées et
8 elles s'appelaient les Spéciaux. Étant donné que je fais partie de la même
9 profession, il ne s'agissait certainement pas d'agents spéciaux. C'était un
10 groupe de sauvages.
11 Q. Vous dites que vous apparteniez à la même profession. Est-ce que vous
12 voulez dire que ce groupe était constitué de policiers ?
13 R. Oui. Ce sont des unités spéciales, c'est ainsi qu'ils les appelaient.
14 De toute façon, ils étaient vêtus d'uniformes de camouflage. Ce n'est pas
15 la couleur grise ou vert olive, mais c'est bleu foncé et bleu clair.
16 C'était l'uniforme qu'ils portaient.
17 Q. [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner --
19 Un instant, s'il vous plaît. Que signifient les couleurs ? Vous avez
20 mentionné les uniformes de camouflage que portaient ces hommes et vous nous
21 avez dit que la couleur prédominante était bleu, donc c'est un mélange de
22 bleu foncé et de bleu clair, alors que l'autre uniforme est vert olive et
23 gris.
24 Donc l'importance du bleu dans ces uniformes de camouflage permettait-il de
25 comprendre que ces personnes, qui se trouvaient dans cette haie d'honneur,
26 étaient des employés de la police ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Ils avaient été engagés par la police.
28 Maintenant, je ne sais pas si c'étaient des personnes de réserve ou si
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1 c'étaient des réguliers. Mais ils avaient été créés pour faire office
2 d'unité spéciale et ils portaient cet uniforme pour se distinguer de
3 l'armée. L'armée portait les uniformes de camouflage de couleur vert olive
4 et gris.
5 Mme KORNER : [interprétation]
6 Q. Outre leurs uniformes, y avait-il d'autres signes qui vous permettaient
7 de voir qu'il s'agissait d'officiers de policiers ?
8 R. Non, rien de particulier.
9 Q. Portaient-ils quelque chose sur eux qui permettait de voir qu'il
10 s'agissait de policiers ?
11 R. Ils avaient des armes personnelles sur eux : bâton, revolver, menottes
12 et des fusils à canon long.
13 Q. Vous nous avez dit connaître ces membres des unités spéciales. Est-ce
14 qu'il vous était arrivé de voir ces membres de la police spéciale
15 auparavant ?
16 R. Non. Comme eux, jamais.
17 Q. Lorsque vous dites "comme eux, jamais," que voulez-vous dire par là ?
18 R. Je n'avais jamais vu auparavant ce type d'uniforme. En outre, pour ce
19 qui est de leur comportement, je n'ai pas de commentaires à faire.
20 Q. En fait, outre leur comportement, si vous n'avez jamais vu ce type
21 d'uniforme auparavant, comment saviez-vous qu'il s'agissait d'uniforme de
22 police ?
23 R. Nous avions compris qu'il s'agissait d'une sorte d'unité spéciale qui
24 n'avait rien à voir avec la composition régulière de la police. C'est ce
25 que nous avions compris à force d'être sur place.
26 Q. C'est ce que vous avez appris d'eux.
27 R. Oui. En fait, ils se présentaient comme étant des membres de la police
28 spéciale. On ne pouvait que conclure que c'étaient des membres de la police
Page 759
1 spéciale. Je ne sais pas maintenant si c'étaient des membres réguliers de
2 la police. C'est peut-être possible, je n'en sais rien.
3 Q. Vous est-il jamais arrivé d'assister à une parade dans laquelle il y
4 avait des hommes de ce type portant des uniformes de ce genre ? A la
5 télévision ou ailleurs.
6 R. C'est possible, je ne sais pas. Probablement que oui, à la télévision,
7 effectivement. Mais c'était à ce moment-là que je voyais ce type d'uniforme
8 pour la première fois devant moi.
9 Q. Revenons maintenant à cette haie d'honneur que vous avez mentionnée.
10 Donnez-nous quelques détails, à savoir ce qui s'est passé avec vous et les
11 deux autres personnes. Que vous ont-ils fait, ces hommes ?
12 R. Alors que l'on passait par cette haie d'honneur, ils nous donnaient des
13 coups de pied, des coups de poing avec des bâtons jusqu'à l'arrivée dans
14 cette salle de bain. Lorsque nous sommes entrés dans la salle de bain, ils
15 ont continué à nous passer à tabac, et par la suite, ils nous ont laissé
16 là.
17 Q. Dites-nous si vous avez reconnu des personnes là-bas. Si la réponse est
18 oui, alors nous allons devoir passer à huis clos partiel.
19 R. Non, je n'ai reconnu personne d'entre eux.
20 Q. Combien de temps êtes-vous resté dans cette école
21 primaire ?
22 R. Dix ou 15 jours. J'ignore le nombre exact de jours.
23 Q. Au cours de ces dix à 15 journées, avez-vous été passé à tabac de
24 nouveau ?
25 R. Oui, à plusieurs reprises.
26 Q. Est-ce que vous avez eu des blessures à la suite de ces passages à
27 tabac ?
28 R. A la suite d'un passage à tabac de ce type, j'avais perdu connaissance.
Page 760
1 Je n'avais pas d'os cassés, mais j'avais des ecchymoses sur tout le corps.
2 Q. Qu'en est-il de la nourriture et de l'eau ? Est-ce qu'on vous a donné
3 de l'eau et de la nourriture ?
4 R. Oui, mais c'était en quantité minimale. Il y avait un habitant du cru
5 serbe, il n'était manifestement pas d'accord avec cette stupidité qui
6 arrivait et sachant probablement -- en fait j'ai présumé qu'il devait
7 connaître l'un des deux hommes qui était détenu avec moi. Il ne pouvait pas
8 me connaître, puisque j'avais quitté ces lieux depuis assez longtemps. Il
9 nous apportait de la nourriture qu'il laissait à la fenêtre, des
10 cigarettes, de l'eau de vie, de la nourriture et ainsi de suite.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous nous avez
12 dit que vous avez été passé à tabac pendant que vous étiez encore détenu
13 dans ce bâtiment, et ce, à plusieurs reprises. J'aimerais savoir est-ce que
14 c'était toujours le même groupe de personnes qui portaient des uniformes de
15 camouflage bleus qui s'adonnaient à ces passages à tabac ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous l'affirmer, puisque je ne
17 connaissais personne d'entre eux. Je ne connaissais pas ces personnes et
18 c'étaient peut-être d'autres personnes. Je n'ai pas pu distinguer leurs
19 visages ni les reconnaître.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, très bien. Je comprends. Vous ne
21 les connaissiez pas personnellement, mais est-ce qu'ils portaient également
22 des uniformes de camouflage bleus ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
24 Mme KORNER : [interprétation]
25 Q. Y avait-il d'autres personnes qui faisaient partie de ce groupe qui
26 vous passaient à tabac et qui pouvaient porter d'autres types d'uniformes
27 ou bien est-ce que c'étaient toujours des uniformes de camouflage bleus
28 qu'ils portaient ?
Page 761
1 R. Ils portaient toujours des uniformes de camouflage bleus.
2 Q. En fait, répondez par l'affirmative ou la négative, s'il vous plaît :
3 pendant que vous étiez à l'école, y a-t-il eu des personnes qui sont venues
4 à l'école que vous avez reconnues ?
5 R. Oui.
6 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je suis vraiment
7 navrée, mais nous allons devoir passer à huis clos partiel de nouveau.
8 Question sensible.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
11 [Audience à huis clos partiel]
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13 Pages 762-763 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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11 (expurgé)
12 [Audience publique]
13 Mme KORNER : [interprétation]
14 Q. Donc vous nous avez dit que vous aviez reçu des visiteurs et vous avez
15 expliqué ce qu'ils ont fait pendant que vous vous trouviez à cette école
16 élémentaire. Pourriez-vous nous dire combien de temps en tout vous êtes
17 restés à cette école élémentaire ?
18 R. De dix à 15 jours.
19 Q. Ensuite on vous a ramenés à la prison en ville dont vous nous avez
20 parlé initialement.
21 R. Oui. On nous a ramenés à cette prison civile où nous avons passé de
22 quatre à quatre mois et demi environ.
23 Q. Et de là, est-ce qu'on vous a transféré à une autre
24 prison ? C'est bien ce que vous nous avez dit; vous êtes ensuite emmené à
25 une prison militaire ?
26 R. Oui.
27 Q. Pendant cet emprisonnement, est-ce que vous avez été accusé d'un délit
28 quelconque ?
Page 765
1 R. Oui. Une fois, j'ai été emmené devant un tribunal ou le bureau d'un
2 procureur militaire et on m'a donné lecture, à ce moment-là, d'un acte
3 d'accusation. C'était quelque chose dans le genre que j'étais accusé
4 d'avoir commis le crime d'organiser une rébellion armée contre des
5 autorités illégalement élues.
6 Q. Laissons de côté la question de la légalité des autorités dont vous
7 parlez. Est-ce que vous aviez --
8 L'INTERPRÈTE : A la page 61, ligne 17, il fallait dire contre des autorités
9 légalement élues.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] Il a dit des autorités légalement élus et
11 c'est ce qu'il vient de confirmer maintenant.
12 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Je l'ai entendu dire cela, moi aussi.
13 Q. Est-ce que vous aviez organisé un type quelconque de rébellion armée ?
14 R. Non.
15 Q. Vous nous avez dit qu'on vous avait emmené devant un tribunal ou un
16 bureau du procureur. Est-ce que vous avez jamais subi un procès ?
17 R. Cette fois-là, lorsque j'ai été emmené à cet endroit-là, on m'a montré
18 l'acte d'accusation. J'ai fait une déclaration. Mon avocat, qui avait été
19 désigné d'office, était présent aussi, et voilà.
20 Q. Avez-vous jamais appris le nom de la personne qui vous a montré l'acte
21 d'accusation vous concernant ?
22 R. Il s'est présenté, et plus tard j'ai reçu un document qui portait son
23 nom.
24 Q. Est-ce que vous pouvez vous rappeler le nom de cette personne ou est-ce
25 que vous avez besoin de voir le document en question ?
26 R. Je crois que je peux dire son nom.
27 Q. Oui. Je crois qu'il n'y a pas de problème. Vous pouvez le dire, si vous
28 voulez.
Page 766
1 R. Svetozar Davidovic.
2 Q. Vous a-t-on jamais dit que vous aviez été reconnu coupable ou qu'on
3 prononçait une peine contre vous, du chef de quelque chose ?
4 R. Non. Bien au contraire. Au moins une fois, j'ai reçu une sorte de
5 décision qui disait que le bureau du procureur militaire avait procédé à
6 une enquête et n'avait pas réussi à établir l'existence d'éléments quels
7 qu'ils soient d'un crime ou délit dont j'étais accusé et que je devais être
8 remis en liberté. C'était là une voie de droit tout à fait fascinante à la
9 fin du document qui se lisait que la partie en question, la partie accusée,
10 n'avait pas de droit à appeler de la décision, étant donné que l'accusé
11 lui-même avait renoncé à ce droit. Qu'est-ce que ça pouvait vouloir dire,
12 je ne sais pas.
13 Q. Est-ce que vous aviez renoncé à certains droits, pour autant que vous
14 le sachiez ?
15 R. Non. Le jour de l'échange, c'est alors que j'ai reçu ce document. J'ai
16 été obligé de signer une feuille de papier A4 qui était vierge. Je l'ai
17 signée et je n'ai absolument aucune idée de ce qu'ils ont ensuite mis sur
18 cette feuille de papier.
19 Q. Bien. Avant que nous en venions à la question de votre échange, vous
20 nous avez dit que vous aviez été emmené dans une prison militaire. Combien
21 de temps avez-vous été gardé dans cette prison, en gros ?
22 R. Peut-être un mois ou peut-être quelques jours de plus environ.
23 Q. Comment avez-vous été traité dans cette prison ?
24 R. Pendant le transfert de la prison civile à la prison militaire, nous
25 avons, tous les trois, été passés à tabac de façon très violente par la
26 police militaire et de la police judiciaire. Nous avons été battus à la
27 fois dans la prison civile et dans la prison militaire.
28 Dans la prison militaire, nous avons été frappés à plusieurs reprises
Page 767
1 dans la pièce où nous étions logés. Après cela, j'ai été emmené pour voir
2 le procureur militaire --
3 L'INTERPRÈTE : Après les passages à tabac, j'ai été emmené au bureau
4 du procureur militaire.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] -- et je me suis plains à lui. Le procureur a
6 dit que ceci n'aurait pas dû avoir lieu et qu'il allait y veiller. A ce
7 moment-là, j'ai pensé qu'ils étaient en train de jouer aux gentils
8 flics/méchants flics, mais effectivement, un colonel est arrivé plus tard,
9 qui avait un accent serbe et qui présentait des excuses pour ce qui s'était
10 passé. Effectivement, dans les quelque 20 jours après cela, pendant que
11 j'étais gardé au camp, personne ne m'a touché. Ils nous ont même donné des
12 journaux et des livres.
13 Mme KORNER : [interprétation]
14 Q. Vous-même et les deux autres personnes qui étaient là tout le temps
15 avec vous, est-ce que vous êtes resté ensemble avec les deux autres qui
16 étaient arrêtés le même jour tout au long de cette période d'incarcération
17 ?
18 R. Non. Nous avons été séparés à la prison civile ainsi que pendant un
19 certain temps à la prison militaire, bien qu'une certaine partie du temps
20 passé dans la prison militaire, nous l'avons effectivement passée ensemble.
21 Q. Lorsque vous vous êtes trouvé dans ces deux prisons, la prison civile
22 et la prison militaire, y avaient-ils d'autres personnes que vous
23 connaissiez qu'on a emmenées comme prisonniers ?
24 R. Non. En fait, je ne connaissais pas les personnes en question. Avec le
25 passage du temps, j'ai appris le nom d'une des personnes qui avaient été
26 également détenues dans l'une des cellules, mais c'est tout.
27 Q. Ce que j'essaye de savoir, c'est ces personnes qui ont été emmenées en
28 prison, quelle était leur nationalité ?
Page 768
1 R. Pour commencer et essentiellement, il s'agissait de Musulmans et de
2 Croates. Pendant que nous nous trouvions dans la prison de la police
3 civile, certaines personnes ont été emmenées dans ma cellule à divers
4 moments. Pour être précis, il y a eu trois Serbes qui ont été emmenés. L'un
5 était de la région de Gradiska, Bosanska Gradiska. On disait qu'il avait
6 été accusé d'avoir vendu des armes aux Musulmans. Il y en avait un autre
7 qui a été emmené depuis Prijedor, ceci parce qu'il aurait tué un autre
8 Serbe. Et le troisième venait de Bosanski Novi. Il se peut qu'il ait fait
9 partie d'un groupe qui avait commis certains crimes ou délits. On les a
10 emmenés en prison.
11 Q. Savez-vous, ces crimes et délits, ils étaient commis contre qui ?
12 R. Dans la conversation avec cette personne, parce qu'il en a parlé dans
13 la cellule, il s'est vanté d'avoir tué des Musulmans et des Croates. Je ne
14 sais pas si c'était vrai ou s'il se vantait seulement. Je sais pas.
15 Q. Pour finir, Monsieur le Témoin, vous nous avez dit que vous aviez fait
16 l'objet d'un échange. Est-ce que vous savez quand vous avez été changé ?
17 R. Le 28 novembre 1992.
18 Q. Donc depuis le 11 juin jusqu'au 28 novembre, vous étiez détenu ?
19 R. Oui.
20 Mme KORNER : [interprétation] Voilà les questions que je voulais poser,
21 Monsieur le Président.
22 C'est tout.
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.
24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous allez commencer votre contre-
26 interrogatoire, mais vous voudrez bien garder à l'esprit que nous avons
27 prévu une suspension de séance dans environ cinq minutes.
28 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.
Page 769
1 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic :
2 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
3 Bonjours, Témoin. Mon nom est Slobodan Cvijetic. Je suis avocat et je
4 suis co-conseil pour la Défense de M. Mico Stanisic.
5 Dans cette partie introductive, je voudrais traiter de certaines réponses
6 que vous avez faites à l'Accusation. Au cours de mon contre-interrogatoire,
7 je dois évoquer avec vous ce que vous avez dit dans votre déposition.
8 L'une des questions pour commencer, c'est : la division tripartite de
9 pouvoir des systèmes parlementaires où nous avons le même système
10 législatif, judiciaire, les mêmes branches de pouvoir, seriez-vous d'accord
11 avec moi que la police appartient à l'exécutif ? Vous êtes d'accord avec
12 moi ? Vous devez faire une réponse claire.
13 R. Oui.
14 Q. Seriez-vous d'accord avec moi que la police fait partie de
15 l'administration de l'Etat, de l'appareil de l'Etat qui prévoit le
16 fonctionnement de l'Etat concerné ?
17 R. Oui.
18 Q. Pour qu'un tel organe véritable puisse fonctionner, certains
19 règlements d'administration de l'Etat s'appliquent, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Notamment, ceci comprend la loi relative à l'administration de
22 l'Etat ?
23 R. Oui.
24 Q. Il s'agit de la Loi sur les procédures administratives générales
25 ?
26 R. Oui.
27 Q. A titre d'exemple, si un citoyen s'adresse au CSB ou à un poste
28 de police ou à un ministère avec une requête particulière, sans entrer dans
Page 770
1 les différents types de requêtes tels que changement de lieu de résidence,
2 la délivrance d'une carte d'identité et ainsi de suite, ceci est décidé --
3 L'INTERPRÈTE : Pourriez-vous, s'il vous plaît, demander à l'avocat de
4 ralentir.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, c'est bien que
6 vous puissiez parler la même langue que le témoin, de façon à ce que vous
7 puissiez communiquer librement, mais les interprètes doivent avoir la
8 possibilité de vous suivre. A moins que nous ne soyons capables de
9 comprendre ce que vous dites, à ce moment-là, ça ne sert à rien. Veuillez
10 ralentir.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] On m'a déjà averti deux fois, par mon
12 éminent collègue, Me Zecevic, pour la même raison.
13 Q. Vous seriez d'accord avec moi que la hiérarchie qui s'occupe de gérer et
14 de superviser un organe d'Etat, le ministère de l'Intérieur ou le ministère
15 de la Défense, puisque vous étiez secrétaire à la Défense, s'occupe de
16 gérer et de superviser un tel organe d'Etat ?
17 R. Oui.
18 Q. Vous avez déjà répondu à Mme Korner, mais si un policier ou tout autre
19 fonctionnaire du ministère de l'Intérieur a commis une infraction
20 contrairement aux ordres et aux devoirs qui sont les siens, cette personne,
21 à ce moment-là, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire, n'est-ce
22 pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce que la même chose s'applique aussi à tous les fonctionnaires
25 d'autres administrations ou organes de l'Etat, par exemple, le secrétariat
26 de la Défense nationale ou le greffe dans une municipalité, et cetera ?
27 Est-ce que le même type de procédure s'applique dans le cas où ils ne
28 rempliraient pas les devoirs et les tâches qui leur sont confiés ?
Page 771
1 R. Je crois que oui.
2 Q. Une autre chose que Mme Korner vous a demandé. Vous avez mentionné le
3 problème qui est de rendre compte. Vous avez parlé de la séquence dans
4 laquelle il est rendu compte au sein du ministère de l'Intérieur. Peut-être
5 que nous pourrions proposer de nouveaux éclaircissements.
6 Est-ce que les rapports se faisaient par département ?
7 R. Oui.
8 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que l'heure
9 est peut-être venue.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est suspendue.
11 [Le témoin quitte la barre]
12 --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.
13 --- L'audience est reprise à 12 heures 49.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, je voudrais vous
15 poser la question suivante : vous avez fait état de certains documents que
16 vous souhaitiez présenter au témoin et qui ne figuraient pas sur votre
17 liste, enfin qui avaient une cote provisoire aux fins d'identification.
18 Mme KORNER : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
20 Mme KORNER : [interprétation] J'ai demandé la même chose au commis à
21 l'affaire. Je pense qu'on leur a juste attribué un numéro, d'après ce que
22 j'ai compris, parce qu'on allait se référer au numéro ERN, mais ils ne
23 deviennent pas des pièces au dossier. C'est ça -- on leur a juste attribué
24 -- si on doit se référer à ces documents malgré le fait qu'ils ne soient
25 pas sur notre liste 65 ter, on leur attribue simplement un numéro qui n'est
26 pas vraiment un numéro au titre de la liste 65 ter. Cela veut dire que
27 c'est un numéro aux fins d'identification, mais nous allons suivre ce point
28 de vue-là. Je veux dire, c'est le mieux qu'on puisse faire. Je ne suis pas
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1 tout à fait au clair moi-même.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc le numéro 65 ter n'est pas un
3 numéro 65 ter.
4 Mme KORNER : [interprétation] Ce n'est pas un vrai numéro 65 ter, c'est un
5 65 ter imaginaire. Est-ce que je peux dire les choses comme ça ?
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, c'est une invention. Merci.
7 Mme KORNER : [interprétation] Je voulais juste le mentionner. On me dit
8 qu'il n'y a aucune perspective de pouvoir terminer avec ce témoin
9 aujourd'hui. L'équipe Stanisic va prendre le reste du temps. Je me demande
10 si vous auriez la bonté de bien vouloir, enfin s'il doit rester ici pendant
11 le week-end, il faut qu'il ne parle à aucun des membres du bureau du
12 Procureur. J'ai oublié de mentionner ça moi-même ou à qui que ce soit,
13 d'ailleurs.
14 [Le témoin vient à la barre]
15 M. CVIJEIC : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je poursuivre ?
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.
17 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci.
18 Q. Témoin, nous nous sommes arrêtés au moment où nous étions en train de
19 parler du fait de rendre compte du travail qui avait été fait. Je voudrais
20 vous demander de bien vouloir expliquer cette ligne qui était suivie ou,
21 comme nous appelons ça, des départements ?
22 R. Vous voulez dire au sein de la police, le ministère des Affaires
23 intérieures ?
24 Q. Oui. Nous parlons tout le temps du MUP.
25 R. Comme je l'ai dit, le MUP était en haut de la pyramide avec un siège à
26 Sarajevo. Puis vous aviez les centres de service de sécurité et en dessous
27 de ces centres, il y avait ensuite des postes de sécurité publique. Chaque
28 CSB avait un certain nombre de SJB sous ses ordres. Je ne sais pas combien.
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1 Ça dépend un peu de la structure du MUP, de la façon dont ils procédaient.
2 Q. Dans cette organisation, lorsque vous étiez présent, y avait-il des
3 départements et ces lignes de travail ? Je suis en train d'essayer de vous
4 aider. Est-ce qu'il y avait un département de la police, un département de
5 la sécurité publique ou de la Sûreté, un département chargé de la
6 circulation, un département chargé des enquêtes pénales, et est-ce que
7 chacun avait sa propre hiérarchie, sa propre ligne ? C'est le type de
8 choses auxquelles je pense.
9 R. Il y avait des secteurs qui constituaient, en fait, des sections au sein
10 du ministère - et vous aviez la même chose au sein des centres de sécurité
11 publique - et les postes de sécurité publique eux-mêmes comportaient des
12 unités chargées des enquêtes au pénal ou chargées de la circulation, et
13 ainsi de suite.
14 Q. C'est précisément ce que je vous demande. Est-ce que chacune de ces
15 filières rendait compte suivant sa propre hiérarchie, ceci se terminant
16 auprès de l'adjoint ou de l'assistant ou ministre adjoint chargé de leur
17 département. Par exemple, pour les unités chargées des enquêtes pour les
18 infractions pénales, elles avaient leur propre voie à suivre. C'est à cela
19 que je pensais. C'est bien exact, ce que je dis ?
20 R. Oui, c'est comme ça que ça aurait dû fonctionner. Je ne sais pas si
21 c'était effectivement le cas ou non.
22 Q. Mon confrère, Me Zecevic, a appelé mon attention sur le fait qu'à cause
23 de la vitesse de mes questions, on avait manqué une question et même une
24 réponse. Je vais répéter cela et, bien sûr, je m'attends à avoir la même
25 réponse. Je vous ai demandé si - parlant de façon conditionnelle - en
26 employant le terme police, parce quand je dis police je pense à l'ensemble
27 du MUP, si le ministère des Affaires intérieures, le centre et le poste de
28 police recevaient une demande d'un citoyen pour avoir un passeport délivré
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1 ou une carte d'identité, un rapport de police ou de signer quelque chose
2 concernant un lieu de résidence, si la décision prise sur cette demande
3 était faite sur la base d'un règlement général suivant une procédure
4 administrative, et qu'un certificat lui serait délivré pour lequel il
5 pourrait avoir un droit d'appel et ainsi de suite.
6 R. Oui.
7 Q. Mais ce n'est pas là. Revenons là-dessus. Je vais maintenant revenir au
8 sommet du ministère dont vous parliez à un moment donné au cours de votre
9 déposition. Vous avez dit qu'il n'y avait aucune raison pour nous de ne pas
10 confirmer qu'il y avait, après les élections multipartites, un ministère
11 des Affaires intérieures de Bosnie-Herzégovine avec Alija Delimustafic;
12 c'est bien cela, c'était un Musulman ?
13 R. Oui.
14 Q. Et le ministre de la Défense, Jerko Doko, était un Croate ?
15 R. Oui.
16 Q. Je vous pose la question, parce que, pas vraiment à cause de l'origine
17 ethnique, mais tous deux étaient des civils, si je ne me trompe ?
18 R. Oui.
19 Q. Et ils dirigeaient ces organes dont ils étaient chargés comme des
20 organes appartenant à l'administration, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Aux fins de la gestion et de l'administration de leur département, ils
23 adoptaient des règlements généraux qui traitaient des problèmes
24 d'organisation du personnel et autres questions, de sorte que ces organes
25 fonctionneraient au sein du système de l'administration de l'état. C'est
26 bien cela ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous seriez d'accord avec moi pour dire que le ministère des Affaires
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1 intérieures a ses spécificités dans la mesure où il a son personnel en
2 uniforme et également certaines personnes qui ont une autorité
3 particulière, qui ne portent pas nécessairement d'uniformes et qui peuvent
4 être des inspecteurs ayant des pouvoirs spéciaux; c'est bien ça ?
5 R. Oui.
6 Q. Ces pouvoirs ou habilitations spéciales - je ne vais pas les énumérer -
7 mais ça comprend, par exemple, dans certaines situations, la possibilité
8 d'employer la force et de priver certains citoyens de liberté ou bien est-
9 ce que ces -- enfin, ces pouvoirs sont dérivés et découlent de la loi,
10 n'est-ce pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Il y a une loi particulière qui s'applique au MUP; c'est la loi qui a
13 trait aux Affaires intérieures, n'est-ce pas ?
14 R. Oui.
15 Q. Puis-je conclure, je pense que vous allez être d'accord avec moi, que
16 lorsque - vous avez été inspecteur vous-même - lorsqu'un policier est censé
17 détenir ou arrêter quelqu'un du fait qu'une infraction était commise ou
18 parce que la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction, ils
19 arrêtent cette personne sur la base de la loi et des pouvoirs qui leur sont
20 attribués conformément à cette loi ?
21 R. Oui.
22 Q. Il doit lui dire, et c'est son obligation, au moment de l'arrestation,
23 de lui dire quelle est la loi, selon laquelle il l'informe sur ses droits ?
24 R. Oui.
25 Q. Vous serez d'accord avec moi : pour qu'il fasse cela, il n'a pas besoin
26 d'avoir une ordonnance ou quoi que ce soit d'autre du MUP, parce qu'il est
27 la personne officiellement autorisée à faire cela, d'après les dispositions
28 de la loi.
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1 R. Oui.
2 Q. Pour ce qui est du compte rendu, j'ai dit il n'a pas besoin d'ordre du
3 ministre et non pas du ministère, mais du ministre de l'Intérieur. Il faut
4 apporter la correction au compte rendu.
5 Pour ce qui est des personnes officiellement autorisées, Monsieur le
6 Témoin, la question du Procureur pour savoir quel est votre grade, vous
7 avez dit que vous êtes inspecteur. Est-ce que c'est un titre ou la
8 dénomination d'un titre, d'un statut ?
9 R. Oui, c'est cela.
10 Q. C'était aux fins du compte rendu, j'ai voulu que cela soit corrigé.
11 Est-ce qu'on peut appeler cela dénomination fonctionnelle ou
12 l'appellation d'une fonction ? Je pense que ça s'appelle comme ça.
13 R. Oui.
14 Q. Maintenant, je vais aborder un autre sujet. Aux questions de Mme
15 Korner, vous avez parlé de cela un peu, mais j'aimerais qu'on approfondisse
16 cela, c'est-à-dire de la procédure de nomination au ministère des Affaires
17 intérieures. Vous avez parlé de la procédure régulière de nomination au
18 sein du ministère de l'Intérieur. Maintenant, j'aimerais que vous nous
19 rappeliez comment cela se passe, d'après la loi, ces nominations.
20 R. Toutes les nominations devraient avoir l'autorisation du MUP dont le
21 siège est à Sarajevo, indépendamment du fait qu'il s'agissait d'un policier
22 au poste de sécurité publique ou du chef du poste. Pour ce qui est des
23 cadres et des fonctions les plus élevées --
24 Q. Je vais vous poser des questions là-dessus. Il ne faut pas que vous
25 anticipiez la réponse à ma question. Je suis satisfait de la réponse que
26 vous m'avez fournie.
27 J'aimerais faire une digression maintenant. Au ministère de
28 l'Intérieur, travaillent, pour ainsi dire, les employés dans un secteur
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1 administratif, et de l'autre côté, il y a des policiers et d'autres
2 personnes officielles. Pouvez-vous me dire comment on peut devenir employé
3 du ministère de l'Intérieur, à n'importe quel niveau, au secteur
4 administratif ?
5 R. Il y a un concours d'abord. Il ne s'agit pas d'un concours public. Les
6 gens pouvaient se présenter pour passer des tests et cela se passait ainsi.
7 Q. Comment devenait-on policier portant un uniforme ?
8 R. A l'époque, il y avait le concours pour s'inscrire à l'école secondaire
9 de police. Il y avait des examens des capacités psychiques et physiques,
10 des tests de connaissances, et la sélection se faisait après cela. Les
11 candidats qui ont été admis ont été admis au sein de cette école. Et après
12 avoir fini l'école, on devenait policier.
13 Q. Bien. Cela est clair maintenant pour ce qui est de la procédure d'après
14 les dispositions de la loi. Mais vous serez d'accord avec moi qu'après les
15 élections multipartites, il y a eu un changement sur ce plan, à savoir - et
16 je vais utiliser votre terme de votre témoignage précédent - que la
17 politique a commencé à se mêler à des nominations au sein du MUP. Ai-je
18 raison pour dire cela ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous serez d'accord avec moi pour dire que les parties qui ont vaincu,
21 qui ont gagné les élections, le Parti d'action démocratique, le Parti
22 démocratique serbe et le Parti du HDZ, ont montré un certain intérêt pour
23 ce qui est d'un certain nombre de postes au sein du ministère de
24 l'Intérieur; est-ce vrai ?
25 R. Oui.
26 Q. Après les élections multipartites de combinaison pour ce qui est des
27 nominations, des cadres à ces postes ont commencé à entrer en vigueur ?
28 R. Oui.
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1 Q. Les partis ont commencé à privilégier leurs hommes, les favoriser au
2 sein du ministère de l'Intérieur, presque à tous les niveaux.
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce que cela concernait également la police de réserve, à savoir le
5 nombre de policiers de réserve a été augmenté ayant pour but d'avoir le
6 plus de leurs hommes à ces postes au sein de la
7 police ?
8 R. C'est possible.
9 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que de cette façon-là, au sein du ministère
10 de l'Intérieur, auraient pu être nommés les gens qui ne remplissaient pas
11 les critères ni les conditions d'emblée pour être membres du MUP ? Est-ce
12 que c'était un danger, en quelque sorte, pour produire ce type de situation
13 ?
14 R. Oui, cela était possible.
15 Q. Est-ce qu'il aurait pu arriver que la police de réserve avait, parmi
16 ses membres, des personnes qui ne remplissaient pas des conditions de base
17 pour être policiers ? Est-ce qu'il y en avait qui avaient des casiers
18 judiciaires ou qui avaient été poursuivis au pénal ? Est-ce que vous en
19 savez quelque chose ?
20 R. Non, je n'ai pas d'information concrète là-dessus, mais cela était
21 possible, puisque ce nombre a été soudainement augmenté.
22 Q. Cela veut dire que vous êtes d'accord avec moi pour dire que le nombre
23 de policiers de réserve a soudainement augmenté et vous admettez la
24 possibilité que, parmi eux, il y avait des personnes qui sont devenues
25 policiers et qui auraient pu être condamnées pour des infractions pénales
26 ou qui auraient pu avoir des casiers judiciaires par le passé ?
27 R. Oui.
28 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que d'après la loi, l'acte du ministère de
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1 l'Intérieur qui aurait ordonné qu'on écarte de telles personnes de la
2 police de réserve, est-ce qu'un tel acte aurait été conforme aux
3 dispositions de la loi ?
4 R. Je pense que oui, bien sûr, après la procédure prévue par la loi.
5 Q. S'il s'agit de l'état de danger de guerre et que ces personnes, d'après
6 leur âge, doivent être, en quelque sorte, mises à la disposition des
7 autorités militaires, est-ce qu'on peut parler du fait que dans un seul
8 état de danger imminent de guerre, ça peut être le cas ?
9 R. Oui, dans de telles situations, oui.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Témoin, j'aimerais vous
11 poser une question pour compléter, en quelque sorte, la question posée par
12 le conseil. Savez-vous si les recrues au sein de la police ont été -- est-
13 ce qu'on a vérifié leur casier
14 judiciaire ? Est-ce qu'il était possible, à l'époque, de vérifier cela, à
15 savoir que de nouveaux membres de la police de réserve n'avaient pas de
16 casier judiciaire ? La première question : est-ce que cela était possible ?
17 La deuxième question : est-ce que cela a été fait ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, on pouvait procéder à la vérification de
19 tout cela, mais je ne sais pas si cela a été fait par qui que ce soit.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. CVIJETIC : [interprétation]
22 Q. Je vais continuer, puisque je sais jusqu'à quand vous êtes resté à la
23 police. Est-ce que cette politique de recrutement a été appliquée jusqu'au
24 moment où vous êtes resté à la police ?
25 R. Pendant que j'étais à la police, aux effectifs d'active, personne n'a
26 été admis en évitant la procédure régulière. Mais je pense que sur le
27 territoire où j'étais, parce que je ne peux parler que de ce territoire où
28 je travaillais et non pas du territoire où j'ai été arrêté, sur ce
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1 territoire, jusqu'à ce que je sois parti de ce territoire, je ne pense pas
2 que qui que ce soit ait été embauché en contournant les dispositions de la
3 loi. Après cela, beaucoup d'autres choses différentes se sont passées.
4 Q. J'ai pensé plutôt à la police de réserve. Est-ce que vous avez des
5 informations pour ce qui est de la police de réserve ?
6 R. Non.
7 Q. Je vais continuer avec l'ordre qui ordonnait que ces personnes partent
8 de la police. Si de telles personnes sont mises à la disposition de
9 l'armée, est-ce que cela veut dire qu'il s'agit d'une sorte d'amnistie pour
10 ces personnes qui auraient pu commettre des infractions pénales ?
11 R. Non.
12 Q. Est-ce que le ministre de l'Intérieur les avait graciés par son ordre ?
13 R. Je pense que non.
14 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire, et c'est ce que vous
15 avez dit vous-même, que si un policier commet une infraction pénale, vous
16 vous seriez comporté envers lui comme envers tout autre citoyen, à savoir
17 vous auriez intenté un procès au pénal à l'encontre de cette personne ?
18 Est-ce que cela s'applique également à des policiers de réserve qui
19 ont été licenciés ? Est-ce que ces policiers de réserve, est-ce que, contre
20 eux, un procès au pénal aurait été intenté ? Ou si un procès au pénal a été
21 déjà intenté contre eux de la part du parquet et de la juridiction
22 compétente, est-ce que ce procès au pénal se serait déroulé en réalité ?
23 R. En temps normal, oui.
24 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi d'avoir interrompu
25 l'interrogatoire. J'aimerais apporter une correction. A la page 77 du
26 compte rendu, à la ligne 7, je pense que cela doit être tiré au clair. Le
27 témoin dit, Je ne pense pas. Merci.
28 M. CVIJETIC : [interprétation]
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1 Q. Monsieur le Témoin, après les élections multipartites, vous serez sans
2 doute d'accord avec moi pour dire que la politique s'y est mêlée et vous
3 serez peut-être d'accord avec ma conclusion, à savoir que d'une certaine
4 façon, on a interrompu, on s'est immiscé, on a fait une interférence à la
5 façon dont le système politique fonctionnait de façon régulière.
6 R. Jusqu'à une certaine mesure, oui.
7 Q. J'aimerais maintenant attirer votre attention sur une autre nouveauté
8 qui est apparue sur la scène politique en Bosnie-Herzégovine à l'époque, à
9 savoir que des cellules de Crise ont vu le jour à cette époque-là.
10 Pourriez-vous nous dire de quelle façon vous définissez ces cellules de
11 Crise ? Je sais ce que vous avez déjà dit dans d'autres affaires, mais je
12 voudrais vous entendre nous dire ici quelle est votre définition ? De
13 quelle façon comprenez-vous la création de ces cellules de Crise ?
14 R. La première fois que j'ai entendu parler d'une cellule de Crise,
15 j'étais déjà détenu. Pour moi, il s'agissait de cellules qui allaient
16 s'occuper de la crise au niveau de la municipalité, et ce, bien sûr, pour
17 ce qui a trait à la Défense nationale. Toutefois, entre-temps, j'ai mis la
18 main sur un document; c'était une loi. Je ne sais plus trop comment
19 l'appeler. C'était une loi pour la Republika Srpska ou la République de
20 Bosnie-Herzégovine, et en lisant ce texte de loi, j'ai pu comprendre que
21 cette cellule de Crise était supérieure à la police, entre autres. Pour
22 moi, c'était quelque chose de vraiment très bizarre, mais c'est ce qui a
23 été conclu. C'était une décision qui avait été adoptée.
24 Q. Je ne peux pas ne pas confirmer que vous avez témoigné dans une autre
25 affaire presque de la même façon, en employant les mêmes termes. En serbo-
26 croate, vous avez dit qu'il s'agissait de quelque chose d'anachronique.
27 Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que lorsque vous avez
28 parlé d'anachronisme, vous vouliez plutôt parler d'un état plutôt anormal,
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1 que c'était très étrange ?
2 R. Oui. Je ne vois absolument aucune raison pour laquelle une entité de la
3 sorte existe, puisqu'on a déjà tout établi, le secrétariat de la Défense
4 nationale, et cetera. Il n'était pas nécessaire d'avoir une telle instance.
5 Q. Seriez-vous alors d'accord avec moi pour dire que, pour ainsi dire,
6 nous avons une autre façon de déséquilibrer tout le système qui était mis
7 en place, que même pour ce qui est de la prise de décision au sein du MUP,
8 le tout était débalancé ?
9 R. Oui, justement, le système était en déséquilibre.
10 Q. Merci, Monsieur le Témoin.
11 J'aimerais maintenant vous montrer un certain nombre de documents.
12 M. CVIJETIC : [interprétation] Pour cela, je voudrais que l'on montre
13 au témoin une pièce qui porte la cote 65 ter 690. Je voudrais qu'on affiche
14 la page 2. Très bien. Oui, voilà. Merci. Je voudrais que l'on montre au
15 témoin la version en croate, s'il vous plaît.
16 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous voyez ce document ? Est-ce
17 que vous êtes en mesure de le lire ?
18 R. Oui, j'essaie.
19 Mme KORNER : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel,
20 s'il vous plaît, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
23 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
24 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je m'étais d'abord
11 préparé moi-même pour ne pas faire d'erreurs. J'ai écrit sur un bout de
12 papier qu'il fallait que je m'adresse au témoin comme s'appelant M. le
13 Témoin. Mais vous avez raison, effectivement, je vais également lui
14 demander de ne pas mentionner ces municipalités.
15 Je demanderais d'abord que le document que je viens de montrer au témoin
16 soit versé au dossier comme pièce et que l'on lui attribue une cote.
17 Mme KORNER : [interprétation] Si cela peut être utile, il s'agit d'un
18 document qui sera présenté par le biais d'un autre témoin. Alors si le
19 document est présenté maintenant ou plus tard -- en fait, je ne sais pas,
20 est-ce que vous voulez en faire une pièce de la Défense ? Mais le témoin
21 était détenu au moment où le document était rédigé, donc ça rend les choses
22 un petit peu plus compliquées.
23 M. CVIJETIC : [interprétation] Puis-je répondre, Monsieur le Président ?
24 Je m'entretiens avec le témoin sur l'influence des cellules de Crise sur le
25 travail des organes policiers, et ils se sont immiscés directement dans
26 toutes les fonctions du ministère de l'Intérieur et de la police. Pour
27 illustrer cette affirmation qui est la mienne et que le témoin a également
28 confirmée, je le confirme par ces preuves matérielles. Je ne vois vraiment
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1 pas pourquoi vous ne devriez pas accepter le versement au dossier de cette
2 pièce. Il me semble que la pièce est pertinente. Et pour ajouter, nous
3 aurions pu également faire verser cette pièce au dossier en tant que pièce
4 de la Défense, mais à ce moment-là, il y aurait eu un doublon avec la pièce
5 de l'Accusation.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Voilà ce qui cause
8 problème : c'est le lien qui existerait entre le document et le témoin.
9 Nous comprenons, bien sûr -- excusez-moi, j'éternue. Nous comprenons tout à
10 fait ce que dit Mme Korner quant au fait que ce document pourrait être
11 versé au dossier par le biais d'un autre témoin à une étape ultérieure. Ce
12 témoin pourrait nous parler du document. Effectivement, il n'est pas
13 l'auteur du document. Le document a été rédigé au moment où le témoin était
14 détenu, donc il n'avait aucun contrôle sur la situation entourant le
15 témoin.
16 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai donné mon
17 explication selon laquelle j'estime qu'il ne s'agit que d'une illustration
18 de nos affirmations autour d'eux, pour ne pas répéter ce que je vous ai dit
19 tout à l'heure, de la façon dont les cellules de Crise se comportaient
20 envers le ministère de l'Intérieur et autres instances, et le témoin l'a
21 confirmé. Si vous estimez que par le biais de ce témoin, nous ne pouvons
22 pas verser au dossier ce document, je ne vais pas m'attarder plus
23 longuement. Je vais donc demander l'introduction de ce document par le
24 biais d'un autre témoin. Mais effectivement, êtes-vous d'accord avec moi
25 pour que le témoin nous fasse des commentaires sur ce document, sans pour
26 autant demander le versement au dossier du même document ?
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais pour quoi, exactement ? Pour que le
28 témoin en fasse des commentaires, mais à quelles fins exactement ?
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1 M. CVIJETIC : [interprétation] Pour préciser, confirmer ou nier des
2 affirmations qui sont présentes et que nous essayons d'infirmer par le
3 contre-interrogatoire.
4 Mme KORNER : [interprétation] Puis-je ajouter quelque chose. Ce témoin a
5 relaté aux Juges de la Chambre qu'il n'a pas vraiment de connaissances sur
6 les cellules de Crise, à l'exception du fait qu'il a appris l'existence de
7 cellules de Crise lors du dernier procès. Ce témoin n'est pas le témoin
8 idéal pour nous parler des cellules de Crise. Il y a beaucoup d'autres
9 témoins qui viendront nous informer sur les cellules de Crise, y compris
10 des personnes ayant rédigé des documents.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il me semble que s'agissant de ce
12 document, vous en êtes arrivé à la fin, c'est-à-dire que je crois que vous
13 avez posé toutes les questions que vous aviez pu poser à ce témoin pour ce
14 qui a trait à ce document.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Voilà une question pour le
16 témoin.
17 Q. Dans quelle mesure est-ce que les cellules de Crise s'immisçaient dans
18 le travail des autres instances telles le MUP ?
19 R. Je ne dispose pas de ces informations.
20 Q. Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez lu des documents d'après
21 lesquels vous avez conclu que les cellules de Crise étaient devenues les
22 organes principaux qui étaient les instances qui prenaient toutes les
23 décisions et qui étaient vraiment les instances les plus importantes, et
24 ce, au niveau également du ministère de l'Intérieur. Ils se trouvaient même
25 au-dessus, ils étaient supérieurs au ministère de l'Intérieur.
26 R. Oui, c'est exact.
27 Q. Vous nous avez également dit que non pas seulement qu'ils s'immisçaient
28 dans le travail du MUP, mais également dans le travail au niveau de la
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1 Défense nationale.
2 R. Oui, c'est exact.
3 Q. Par conséquent, vous ne serez pas surpris si je dis qu'ils ont même
4 décidé des nominations de certains commandants du poste de police, de la
5 mobilisation et autres questions analogues.
6 R. Je ne sais rien en ce qui concerne le fonctionnement des cellules de
7 Crise. Toutefois, j'ai lu le document sur la réglementation et les missions
8 des cellules de Crise. Et sur cette base, je peux conclure que c'est très
9 possible que telle ait été la situation.
10 Q. Pourriez-vous également être d'accord avec moi si je vous dis qu'ils
11 ont même créé certains postes de police et pas seulement désigné leurs
12 commandants ?
13 R. Je ne comprends pas. Qu'ils auraient créé de nouveaux postes de police
14 ?
15 Q. J'ai un document en ce sens, mais je n'ai pas le droit de vous le
16 montrer. Seriez-vous surpris si vous appreniez qu'ils ont fait des choses
17 de ce genre aussi ?
18 R. Tout est possible à partir du moment où un système ne fonctionne plus.
19 Q. Très bien. Donc en principe, nous pouvons être d'accord que ce système,
20 le système de la police, ainsi que le système de la gestion, de la
21 surveillance et des désignations, ont étés sapé davantage encore par
22 l'apparition des cellules de Crise. Ai-je raison en supposant cela ?
23 R. Oui.
24 Q. Après avoir travaillé pour la police, vous avez commencé à travailler
25 pour l'un des organes qui avait pour tâche les questions de la Défense
26 nationale.
27 R. Oui.
28 Q. Vous êtes, de toute manière, assez compétent pour répondre à plusieurs
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1 questions dans ce domaine. Pourriez-vous me dire quel est le système du
2 commandement dans les forces armées, étant donné que vous l'avez décrit
3 dans les affaires précédentes ? Par exemple, le principe de l'unité ou
4 l'unicité du commandement, qu'est-ce que ça veut dire ?
5 R. Il me semble me rappeler que j'en avais entendu parler à l'école de
6 police, si c'est ce principe de l'unicité du commandement. Dans un état de
7 menace imminente de guerre ou dans un état de guerre, la police serait un
8 élément qui, dans de telles circonstances, entrerait dans le système des
9 forces armées. Ceci, à son tour, veut dire que le commandant suprême de ce
10 qui était la présidence à l'époque de la RSFY, le système existait depuis
11 le haut de la pyramide jusqu'aux unités au niveau local. Quant à d'autres
12 caractéristiques du fonctionnement du système, je ne les connais pas.
13 Q. Non, je ne m'attends pas à cela, mais je voulais simplement vous poser
14 des questions sur cette pyramide de prise de décision et du commandement
15 dans les forces armées.
16 Tout en haut de la pyramide, comme vous le dites, il y avait la
17 présidence collective de la RSFY, mais pas en tant que présidence exerçant
18 un commandement Suprême des forces armées; c'est bien cela ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous avez également dit que ceci assurait qu'un contrôle civil
21 s'exercerait sur les forces armées.
22 R. Oui.
23 Q. En dessous du commandant suprême se trouvait l'état-major des forces
24 armées avec son chef d'état-major; c'est bien cela ?
25 R. Oui.
26 Q. En descendant ensuite, suivant cette pyramide, nous avons les diverses
27 unités, sans entrer dans le détail pour le moment. Vous êtes d'accord avec
28 ça ?
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1 R. Oui.
2 Q. Donc l'essentiel de ma question est de savoir si la pyramide pourrait
3 avoir deux sommets. Nous connaissons les pyramides égyptiennes. Il n'y en a
4 qu'un seul sommet. Mais dans ce cas-ci ?
5 R. Celle-ci également ne pourrait avoir qu'un seul sommet. S'il y en avait
6 un autre, ça aurait été nécessairement un sommet paramilitaire.
7 Q. Il me semble que vous touchez précisément au cœur de mon argumentation.
8 Le principe de l'unicité du commandement suppose qu'il n'y a qu'un seul
9 sommet. S'il existait un autre sommet, l'ensemble du système de la défense
10 s'effondre; c'est bien cela ?
11 R. Oui.
12 Q. Une question ou deux en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur,
13 maintenant.
14 Que se passe-t-il si le commandement Suprême décide que certaines forces de
15 police doivent être engagées dans des activités de combat ?
16 R. Ils avaient le droit de le faire en vertu de la constitution de
17 l'époque et des lois en vigueur à l'époque. Ceci pouvait être mis en œuvre,
18 effectivement.
19 Q. Quel est le statut de ces unités de police et des commandants de ces
20 unités de police qui deviennent une partie des forces armées ?
21 R. Ils jouissent du statut habituel des autres membres des forces armées.
22 Q. Vous serez d'accord alors que l'autorité distincte de la police cesse
23 d'exister. Ils deviennent membres des forces armées et se trouvent sous le
24 commandement de leurs commandants, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 M. CVIJETIC : [interprétation] Une intervention pour le compte rendu. Ça
27 devrait être leurs commandants militaires et non pas commandants tout
28 court. C'est ce que le témoin a dit.
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1 Q. Témoin, quand ces forces de police sont incluses dans les forces
2 armées, il faut que cette décision soit basée sur les décisions du
3 commandement Suprême.
4 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Il est nécessaire qu'elle soit
5 prise par le commandant suprême.
6 M. CVIJETIC : [interprétation]
7 Q. Vous êtes d'accord ?
8 R. Oui.
9 Q. L'ensemble de la structure de la police, alors, doit s'adapter à la
10 nouvelle situation, c'est-à-dire qu'elle doit mettre en œuvre la décision
11 en question.
12 R. Oui. C'est un ordre, point. Il faut que cet ordre soit exécuté jusqu'au
13 bout. Il n'y a aucun doute à ce sujet.
14 Q. Témoin, est-ce que vous savez ce que veut dire le terme
15 "resubordination" ?
16 R. Je peux peut-être essayer de deviner, mais j'entends le terme pour la
17 première fois.
18 Q. Est-ce que le fait de subordonner les forces de police à des forces
19 armées pourrait être décrit comme étant une resubordination ? Est-ce que je
20 suis bien clair ?
21 R. Oui.
22 Q. Témoin, maintenant nous entrons dans le domaine de l'application de la
23 loi sur la défense générale de la population. Vous êtes d'accord avec moi ?
24 R. Oui.
25 L'INTERPRÈTE : Microphone pour le conseil, s'il vous plaît.
26 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, pourrait-on montrer
27 le document 1D00-4042 au témoin.
28 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, pendant qu'on
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1 recherche cela, est-ce que je pourrais vous rappeler qu'il faut qu'il y ait
2 un peu de temps à la fin de l'audience. Merci beaucoup.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ecoutez, Maître, il est clair que nous
4 n'allons pas être en mesure d'entendre l'ensemble --
5 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est clair que nous n'allons pas être
7 en mesure d'entendre le contre-interrogatoire au complet de ce témoin
8 aujourd'hui. Et compte tenu d'un certain nombre de questions de procédure
9 auxquelles nous devons revenir, je pense que ce serait le moment qui
10 convient pour permettre au témoin de se retirer.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Président.
12 Mais si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je souhaiterais en terminer avec
13 ce document, et je n'aurai probablement besoin que d'une minute ou deux.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Poursuivez.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Pourrait-on voir maintenant le paragraphe
16 104 de cette loi, s'il vous plaît.
17 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous simplement rappeler qu'il
18 s'agit là de l'ancienne loi. Ce n'est pas la loi de la Republika Srpska.
19 C'est celle de la Bosnie-Herzégovine d'avant le conflit.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître, peut-être qu'on devrait
21 reprendre ceci lundi.
22 M. CVIJETIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Nous
23 continuerons lundi.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, j'ai une explication
25 à vous donner et une mise en garde à vous faire. L'explication, on le
26 regrette, mais vous allez malheureusement devoir rester à La Haye au cours
27 du week-end. Comme vous m'aviez entendu l'indiquer au conseil, il est tout
28 simplement impossible de compléter votre contre-interrogatoire compte tenu
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1 du temps qui nous reste cet après-midi. Il est regrettable que ce soit le
2 cas, mais vous allez devoir rester ici pendant le week-end et revenir
3 lundi.
4 Quant à l'avertissement, c'est ceci : vous êtes actuellement à la barre des
5 témoins. Vous avez prêté serment en tant que témoin, et par conséquent,
6 vous ne devez pas avoir de contacts avec du personnel, dans un sens comme
7 dans l'autre, jusqu'à ce que vous soyez remercié par la Chambre. En outre,
8 dans vos conversations avec qui que ce soit d'autre que les conseils, vous
9 ne pouvez pas discuter de votre déposition en l'espèce.
10 Est-ce que vous comprenez ce que je dis ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Le témoin peut
13 maintenant se retirer jusqu'à lundi matin.
14 [Le témoin quitte la barre]
15 M. LE JUGE DELVOIE : D'abord, pour ce qui est de la conférence vidéo, on a
16 fait droit à votre requête pour ce qui est de ce témoin.
17 Mme KORNER : [interprétation] Merci.
18 M. LE JUGE DELVOIE : Une autre question. Pour ce qui est de la requête de
19 l'Accusation du 25 septembre dans laquelle l'Accusation demande
20 l'autorisation de modifier la liste de pièces en ajoutant trois
21 photographies des sites de crimes. La Défense n'a pas répondu à cette
22 requête de l'Accusation. Les photographies concernant la municipalité de
23 Kotor Varos ont été prises en août 2009, et la Chambre pense que
24 l'Accusation a bien travaillé pour ce qui est de la préparation de ce
25 dossier et que c'est dans l'intérêt de la justice que la liste des pièces
26 de l'Accusation soit donc modifiée.
27 Pour ce qui est de l'admissibilité de ces documents au dossier, on va se
28 pencher là-dessus au moment où ces documents seront présentés.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Il y a une dernière question pour ce qui est
2 de deux témoins qui sont prévus pour témoigner lundi la semaine prochaine.
3 En février, nous avons demandé que ces témoins témoignent conformément à
4 l'article 92 ter. Est-ce qu'on peut savoir la décision de la Chambre pour
5 ce qui est de ces deux témoins.
6 [La Chambre de première instance et le Juriste hors classe se
7 concertent]
8 Mme KORNER : [interprétation] J'ai pu entendre ce que vous avez dit. Je
9 pense qu'il faut quand même exprimer cela de façon officielle.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est ce que nous allons dire cet
11 après-midi. Notre décision sera rendue cet après-midi, parce que nous
12 sommes arrivés à la fin de l'audience et il faut qu'on lève l'audience.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est levée. On continue la
14 semaine prochaine, lundi après-midi, dans la même salle d'audience. Je
15 souhaite à tous un bon week-end.
16 --- L'audience est suspendue à 13 heures 49 et reprendra le lundi 5
17 octobre, à 14 heures 15.
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