Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 2 octobre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

  6   Messieurs les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire et autour du

  7   prétoire. Il s'agit de l'affaire It-08-91-T, le Procureur contre Mico

  8   Stanisic et Stojan Zupljanin.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Est-ce que les parties peuvent se

 10   présenter; d'abord l'Accusation ?

 11   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, au nom du bureau du

 12   Procureur, je me présente, Joanna Korner. Avec moi aujourd'hui sont Alexis

 13   Demirdjian et Jasmina Bosnjakovic, notre commis à l'affaire.

 14   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

 15   Juges, Slobodan Zecevic pour la Défense de Stanisic, et Slobodan Cvijetic.

 16   M. PANTELIC : [interprétation] Igor Pantelic pour la Défense de Zupljanin;

 17   Dragan Krgovic, co-conseil; M. Brent Hicks, notre assistant juridique de

 18   Floride; et Eric Tully, notre commis à l'affaire. Merci. Et notre client

 19   est ici ce matin.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.Avant de commencer l'audience de

 21   ce matin, j'aimerais, au nom de la Chambre, également au nom de tous les

 22   conseils de Défense et toutes les parties au procès, j'aimerais remercier

 23   les interprètes pour leur travail hier. Nous savons qu'il y avait une

 24   pression plus élevée que d'habitude pour ce qui est des événements qui se

 25   sont produits hier, et nous leur sommes reconnaissants. Merci.

 26   Maître Zecevic, nous savons que vous avez quelques questions procédurales à

 27   soulever avant de commencer l'audience.

 28   M. ZECEVIC : [interprétation] C'est vrai. Il y a deux questions urgentes et

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  1   j'aimerais qu'on parle de ces questions. Pour ce qui est d'autres

  2   questions, nous pouvons en parler d'ici la fin de l'audience.Il y a un

  3   certain numéro de questions importantes. J'ai déjà discuté avec Mme Joanna

  4   Korner et je pense qu'il faut qu'on attire l'attention de la Chambre là-

  5   dessus.

  6   Il y a donc deux questions.

  7   La première question concerne la décision d'hier pour ce qui est des

  8   mesures de protection et cela préoccupe la Défense. A savoir, dans cette

  9   affaire, si on met de côté la déclaration du témoin expert Robert Donia,

 10   tous les autres témoins ont bénéficié des mesures de protection, c'est-à-

 11   dire cinq témoins. Et c'est évidemment contraire au droit du public pour

 12   suivre la procédure, également pour ce qui est des droits de notre client,

 13   d'après le Statut.

 14   Pour ce qui est du commentaire que j'ai fait à propos duquel le Juge

 15   Harhoff s'est mis d'accord avec moi, pour ce qui est de la question qui n'a

 16   jamais été posée. La question est comme suit : pourquoi le témoin, de sa

 17   propre initiative, a demandé qu'on annule les mesures de protection dont il

 18   a bénéficié dans l'affaire Karadzic. J'ai vérifié tout cela et j'ai vu que

 19   la décision rendue par la Chambre dans l'affaire Karadzic est toujours en

 20   vigueur. Par conséquent, peut-être qu'il n'a pas témoigné dans l'affaire

 21   Karadzic, mais il y a toujours cette décision d'annulation des mesures de

 22   protection. Je crois qu'il serait juste de poser cette question au témoin,

 23   à savoir pourquoi il a trouvé approprié de demander que les mesures de

 24   protection soient annulées dans une autre affaire, dans les lumières de ce

 25   qu'il nous a expliqué pour ce qui est de sa situation hier.

 26   La position de la Défense est comme suit -- en fait, la Défense invite la

 27   Chambre à reconsidérer sa décision.

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je me rappelle qu'hier, lors de la

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  1   présentation des arguments, et mis à part le fait que ce témoin ne

  2   témoignera pas dans l'affaire Karadzic, il y a une différence qui est

  3   évidente, à savoir qu'il y a un lien avec Zupljanin pour ce qui est de

  4   cette réponse.

  5   Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'on peut aller à huis clos

  6   partiel, parce que cela pourrait dévoiler l'identité du témoin.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.

  8   Est-ce qu'on peut aller à huis clos partiel.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 10   Monsieur le Président.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 706-710 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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  9   [Audience publique]

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] La deuxième question qui est la source de ma

 11   préoccupation est la décision qui a été rendue hier. Nous considérons que

 12   les instructions concernant le comportement doivent s'appliquer dans cette

 13   affaire.

 14   Mais hier, pour ce qui est de la décision rendue par la Chambre, nous avons

 15   compris que la Défense doit annoncer le temps dont elle a besoin pour le

 16   contre-interrogatoire au moins 24 heures avant l'arrivée du témoin. Mais

 17   cela a créé deux problèmes. Le problème numéro un, nous ne savons pas

 18   quelles pièces seront présentées pour ce qui est des témoins en question,

 19   parce que cela ne figure nulle part dans le mémoire préalable au procès, si

 20   j'ai bien compris. C'est contraire à des instructions pour ce qui est de la

 21   procédure, les instructions numéros 11 et 12. Dans l'instruction numéro 11,

 22   il est dit qu'il faut communiquer les documents 72 heures avant s'il s'agit

 23   de plus 100 pages, et 48 heures s'il s'agit de moins de 100 pages. Et le

 24   numéro 12 dit que : 

 25   "La partie qui convoque les témoins doit communiquer la liste

 26   définitive des documents utilisés lors de l'interrogatoire principal pas

 27   plus tard qu'à 16 heures le jour ouvrable avant le témoignage du témoin."

 28   Donc vous allez comprendre pourquoi la Défense n'est pas en mesure de

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  1   dire combien de temps elle aura besoin pour le contre-interrogatoire, parce

  2   que nous ne savons pas quels documents seront utilisés avec ce témoin.

  3   Merci.

  4   M. PANTELIC : [interprétation] Aux fins du compte rendu, nous avons discuté

  5   cela avant et la Défense de Zupljanin soutient les arguments présentés par

  6   mon collègue Zecevic. Merci.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur l'avocat. C'est la

  8   question sur laquelle la Chambre se penchera. Merci.

  9   Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse, mais est-ce que je peux ajouter

 10   quelque chose. J'ai parlé là-dessus avec Me Zecevic hier soir, et bien sûr,

 11   nous allons nous centrer à aider dans la mesure du possible. Nous avons

 12   déjà communiqué la liste de documents 65 ter qui vont être utilisés avec le

 13   témoin lundi la semaine prochaine. Mais je ne vois pas comment le fait de

 14   savoir quels documents seront utilisés pourrait avoir une incidence sur

 15   leur estimation de temps pour le contre-interrogatoire. Nous allons leur

 16   dire combien de temps l'Accusation aura besoin pour l'interrogatoire

 17   principal, et je suppose qu'ils veulent contre-interroger les témoins, et

 18   par conséquent, je ne vois pas où est le problème. C'est ce que

 19   j'expliquais d'ailleurs hier soir à Me Zecevic.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pour votre information, pour ce

 21   qui est des personnes qui sont dans la galerie du public, il faut qu'on

 22   dise que les stores sont en train d'être baissés pour que le témoin, qui

 23   s'est vu octroyer des mesures de protection, puisse entrer dans le

 24   prétoire. Les stores seront élevés dès que le témoin entrera et prendra sa

 25   chaise.

 26   Mme KORNER : [interprétation] En attendant que le témoin n'entre dans le

 27   prétoire, nous avons fait imprimer la liste d'abréviations concernant la

 28   police. J'espère, Monsieur le Président, que vous disposez d'un exemplaire.

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  1   Une copie a été jointe au mémoire préalable au procès.

  2   Ces listes sont là. Je peux vous les remettre maintenant.

  3   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous avez prononcé

  5   votre déclaration solennelle hier et je voudrais vous rappeler que vous

  6   êtes toujours lié par cette même déclaration solennelle.

  7   LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.

  8   LE TÉMOIN : TÉMOIN ST-27

  9   [Le témoin répond par l'interprète]

 10   Interrogatoire principal par Mme Korner : 

 11   Q.  [interprétation] Monsieur, je vais commencer par vous demander de bien

 12   vouloir jeter un coup d'œil sur une feuille de papier. Vous verrez sur

 13   cette feuille un chiffre, le ST-27. Pourriez-vous nous confirmer, s'il vous

 14   plaît, que votre nom figure bel et bien sur cette feuille ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Comme les Juges de la Chambre vous ont expliqué hier, nous vous

 17   appellerons par votre numéro de témoin. Alors veuillez, je vous prie,

 18   signer votre nom au bas de la feuille.

 19   R.  [Le témoin s'exécute]

 20   Q.  Merci beaucoup.

 21   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

 22   Juges, afin de pouvoir établir le contexte de ce témoin, je demanderais que

 23   l'on passe à huis clos partiel.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

 25   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 26   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 714-718 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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  7   [Audience publique]

  8   Mme KORNER : [interprétation] Très bien.

  9   Q.  Monsieur, j'aimerais vous demander quelques questions relatives au

 10   travail de la police en Bosnie avant le conflit. Est-ce que vous me

 11   comprenez ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  D'abord, permettez-moi de vous demander si ceci est juste : il y avait

 14   une hiérarchie, n'est-ce pas, dans les postes de police, des hiérarchies de

 15   postes de police ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Pourriez-vous brièvement nous expliquer de quelle façon cette

 18   hiérarchie fonctionnait, en allant du haut jusqu'en bas.

 19   R.  Il y avait le secrétariat public des Affaires intérieures au niveau de

 20   Bosnie-Herzégovine. Sous lui, il y avait les centres de sécurité publique.

 21   Ensuite sous ces derniers, il y avait un certain nombre de postes de

 22   sécurité publique.

 23   Q.  Y avait-il une instance encore en dessous du poste de sécurité publique

 24   ?

 25   R.  Il y avait quelques postes de police de la sécurité publique qui

 26   avaient certains détachements ou certaines antennes, comme on les appelait

 27   à l'époque.

 28   Q.  En Bosnie, avant la guerre, si je ne m'abuse, il y avait environ neuf

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  1   CSB; est-ce exact ?

  2   R.  Il me faudrait les compter. Je ne veux pas vous donner de chiffre

  3   exact, mais je peux dire que chaque grande ville en Bosnie-Herzégovine

  4   disposait plus ou moins d'un centre de sécurité publique.

  5   Q.  Pourriez-vous nous dire quel était le système selon lequel on rendait

  6   compte ? Qui rendait compte à qui exactement dans cette hiérarchie ?

  7   R.  Les postes de sécurité publique étaient responsables aux centres de

  8   sécurité publique, et les centres de sécurité publique rendaient compte au

  9   secrétariat de la république de l'Intérieur à Sarajevo.

 10   Q.  De quelle façon rendait-on compte ? Quels étaient les mécanismes

 11   employés ?

 12   R.  Il y avait des réunions, il y avait des collégium, il y avait la voie

 13   écrite, le téléphone, les télex, les --

 14   Q.  Ne nous dites pas quel était votre poste de sécurité publique, mais

 15   j'aimerais savoir de quelle façon envoyait-on les rapports au CSB ?

 16   R.  Par le biais de la poste interne. Il y avait également certains aspects

 17   sur lesquels on se mettait d'accord soit par téléphone ou par télex.

 18   Q.  Quelle était la fréquence des rapports écrits qui devaient être soumis

 19   au CSB ?

 20   R.  Je crois que c'étaient des rapports trimestriels, ensuite une fois au

 21   six mois, et des rapports annuels.

 22   Q.  Alors c'étaient des rapports qui portaient sur quoi exactement ?

 23   R.  Qui portaient sur la sécurité dans la région du poste de police, le

 24   crime, les transports, la circulation, ainsi de suite.

 25   Q.  En fait, c'est un survol de ce qui s'est passé au cours du dernier

 26   trimestre; est-ce que c'est exact ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  D'abord, dites-nous s'il y avait des rapports quotidiens ?

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  1   R.  Lorsqu'il y avait des événements plus importants, chaque poste de

  2   sécurité publique avait l'obligation d'informer le centre de sécurité

  3   publique des événements qui se déroulaient de façon quotidienne, si les

  4   événements se déroulaient de façon quotidienne.

  5   Q.  Pourriez-vous nous donner un exemple d'un événement quotidien, donc un

  6   événement important - excusez-moi, je me corrige - dont on devait informer

  7   le centre de sécurité publique ?

  8   R.  S'il y avait un crime commis, le centre de sécurité publique en était

  9   informé et c'est ces derniers qui prenaient la décision, à savoir si leurs

 10   effectifs allaient être impliqués, s'ils allaient nous donner certains

 11   moyens techniques pour nous aider à résoudre le crime commis.

 12   Q.  Parlons maintenant de discipline dans la police. La discipline était-

 13   elle relâchée ou était-elle très stricte ?

 14   R.  La discipline était très stricte.

 15   Q.  Si le chef du SJB recevait un ordre du chef du CSB, que se passait-il

 16   s'il n'obéissait pas à l'ordre en question ?

 17   R.  Il serait soumis à un comité disciplinaire et écarté de son emploi.

 18   Q.  Vous nous avez dit que des réunions avaient lieu. Elles étaient tenues

 19   à quelle fréquence ? De façon régulière ou seulement lorsqu'il y avait des

 20   événements particuliers ?

 21   R.  D'après ce que je sais, les réunions régulières, s'agissant de la

 22   sécurité du territoire au centre de sécurité publique, tous ces rapports,

 23   bien sûr, ces rapports trimestriels, semestriels et annuels étaient envoyés

 24   et les réunions pouvaient avoir lieu chaque fois que le centre de sécurité

 25   publique ou les dirigeants estimaient qu'il était important.   

 26   Q.  Dernière question sur ce système selon lequel on rendait compte de

 27   crimes graves commis et ce type de sujets. Si jamais on ne rendait pas

 28   compte d'un crime sérieux qui s'était déroulé dans la région dans laquelle

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  1   vous travailliez, que se passait-il si on ne rendait pas compte de ce crime

  2   ? Y avait-il des sanctions sérieuses ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Est-ce qu'il y avait des conséquences ?

  5   R.  Oui, c'était une responsabilité disciplinaire.

  6   Q.  Si un policier lui-même commettait un crime, qu'arrivait-il à cette

  7   personne ?

  8   R.  Son cas serait traité comme n'importe quel autre citoyen. Le centre

  9   s'occuperait de lui, s'occuperait de son travail et de l'enquête.

 10   Q.  En Bosnie, avant le conflit, vous est-il jamais arrivé de vous trouver

 11   dans une situation où un policier qui avait commis un crime ne s'est pas

 12   fait arrêter et n'a pas été inculpé, mais a été envoyé dans l'armée ?

 13   R.  Non.

 14   Q.  J'aimerais maintenant vous poser quelques questions quant à la

 15   nomination des chefs de ces instances. D'abord, parlez-nous des CSB. Qui

 16   procédait à la nomination des chefs des CSB ?

 17   R.  Le secrétaire de la république, c'est-à-dire le ministre de

 18   l'Intérieur.

 19   Q.  Ensuite le chef du SJB, qui le nommait à son poste ?

 20   R.  C'était de la même façon. Les ordres provenaient de Sarajevo, du

 21   secrétariat républicain d'antan.

 22   Q.  Parlons maintenant de la période qui a suivi les élections de 1990. A

 23   cette période, les trois partis nationaux avaient, effectivement, remporté

 24   les sièges à l'assemblée --

 25   M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Pour être tout à fait précis,

 26   je crois que mon éminente consoeur devrait demander au témoin de savoir

 27   quelle est la détermination de la nature des partis. S'agissait-il de

 28   partis nationalistes, nationaux, ou s'agissait-il de partis, car  ce mot

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  1   "parti nationaliste" comme cela a été traduit en français, ou "nationalist"

  2   en anglais, est très important pour cette affaire.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Pantelic, je crois que c'est

  4   une question qui peut être posée dans le cadre du contre-interrogatoire.

  5   C'est à l'Accusation de décider de quelle façon elle veut poser ses

  6   questions et de quelle façon introduire les éléments qu'elle souhaite

  7   présenter.

  8   M. PANTELIC : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.

  9   Je voulais faire cette intervention simplement pour préciser les choses et

 10   pour faire en sorte que l'on avance très rapidement.

 11   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, j'ai également une intervention

 12   au compte rendu d'audience. Page 18, ligne 17, on peut voir le mot e-mail.

 13   Je suis sûr que le témoin a dit "telefax" ou "telex." Le courrier

 14   électronique n'existait pas à l'époque. Donc la mention de "e-mail" en

 15   anglais au compte rendu d'audience doit être erronée. Page 18, ligne 17.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 17   Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Zecevic. Vous avez

 18   raison. Je ne croyais pas que c'était contesté, les trois partis qui

 19   avaient remporté les élections.

 20   Q.  Bien. Après les élections de 1990, quel effet est-ce que les résultats

 21   de ces élections ont eu sur les chefs de police des SJB et des hommes qui

 22   avaient été nommés à différents postes des SJB ?

 23   R.  Au tout début, il n'y avait vraiment pas beaucoup d'influence.

 24   Malheureusement, par la suite, les choses se sont gâtées et certaines

 25   personnes ont été démises de leurs fonctions, simplement parce qu'elles ne

 26   correspondaient pas au groupe ethnique en question.

 27   Q.  Avant 1990, est-ce que les nominations à divers postes étaient

 28   influencées par l'appartenance ethnique ? Y avait-il une division, par

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  1   exemple, équitable entre les trois groupes ethniques ?

  2   R.  On faisait attention à un certain équilibre national, c'est-à-dire que

  3   l'on faisait en sorte qu'un membre de chacune des nations soit représenté,

  4   mais je crois que ce n'était pas vraiment un facteur déterminant pour la

  5   nomination d'une personne.

  6   Q.  Vous nous avez dit qu'après les élections, certaines personnes avaient

  7   été démises de leurs fonctions et remplacées, parce qu'elles

  8   n'appartenaient pas à l'ethnicité appropriée. Parlons maintenant de votre

  9   poste de police à vous. De quelle façon est-ce qu'on représentait les

 10   différents groupes ethniques dans votre

 11   poste ?

 12   R.  Le commandant du centre de sécurité publique était Musulman. Le chef

 13   était Serbe. J'étais l'adjoint et j'étais Croate. Donc le commandant était

 14   Musulman, le chef était Serbe et j'étais l'assistant et je représentais le

 15   côté croate.

 16   Q.  S'agissant de la nomination des chefs, les partis locaux politiques

 17   avaient-ils un mot à dire quant à la nomination de certaines personnes ou

 18   pas ?

 19   R.  Oui, ils avaient leur mot à dire, effectivement. C'est eux qui

 20   faisaient les propositions et qui donnaient leur aval.

 21   Q.  Est-ce que ces derniers pouvaient procéder aux nominations eux-mêmes ou

 22   ces nominations devaient-elles être faites par le ministre de l'Intérieur ?

 23   R.  Il ne se passait absolument rien sans que le ministre de l'Intérieur ne

 24   le sache.

 25   Q.  Bien. Pourrions-nous maintenant voir -- vous avez commencé à parler des

 26   changements qui se sont produits. Comment ces changements se sont-ils

 27   manifestés après l'élection dans votre poste de police à vous ?

 28   R.  Le commandant du poste de sécurité publique a été relevé de ses

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  1   fonctions, et pendant un certain temps, je faisais fonction de commandant

  2   du poste de sécurité publique en le remplaçant. Ensuite le chef m'a appelé

  3   et m'a dit (expurgé)

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  5   Mme KORNER : [interprétation] Juste pour des questions de sécurité,

  6   pourrions-nous aller en audience à huis clos partiel pour la question

  7   suivante.

  8   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons en audience à huis clos

  9   partiel.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes, Monsieur le Président.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 18   [Audience publique]

 19   Mme KORNER : [interprétation]

 20   Q.  Bien. Vous nous avez dit -- je vous signale que le public peut vous

 21   entendre.

 22   Vous nous avez dit que le chef du poste de sécurité a remplacé le

 23   chef de ce poste, disons, le commandant. C'est le commandant. Mais quelle

 24   était l'origine ethnique de l'homme qui a été démis de ses fonctions et

 25   remplacé ?

 26   R.  C'était un Musulman.

 27   Q.  Est-ce que vous êtes resté à ce poste de police où vous nous avez dit

 28   qu'il y avait déjà eu ces personnes démises ? Est-ce que vous-même vous

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  1   avez quitté ou vous êtes allé ailleurs ?

  2   R.  Non. J'ai pris les fonctions de commandant. C'est ce que le chef m'a

  3   dit. Et ceci a duré pendant deux ou trois mois.

  4   Q.  Vous nous avez dit un peu plus tôt, pendant que nous étions en audience

  5   à huis clos partiel, qu'en mars 1992, vous aviez été muté à un autre poste

  6   de police. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez fait cela ?

  7   R.  J'ai déjà dit cela. C'était à un moment donné en mars 1992, le chef du

  8   SJB m'a appelé dans son bureau, m'a dit qu'il ne pouvait plus garantir ma

  9   sécurité et qu'il fallait que je quitte ce poste.

 10   Q.  Donc votre mutation était d'aller dans un poste dans une municipalité

 11   différente, n'est-ce pas ?

 12   R.  Non.

 13   Q.  Non ?

 14   R.  Je ne suis pas allé à un poste différent. Je me suis trouvé sans

 15   travail pendant un moment, puis des représentants du HDZ, le parti

 16   politique, sont venus et m'ont offert un poste au secrétariat de la

 17   municipalité. J'ai dit que je cherchais une solution durable en Croatie,

 18   mais dans l'intervalle je tâcherais de les aider autant que je le pourrais.

 19   Q.  Bien. Maintenant, puis-je vous demander s'il y avait des signes d'après

 20   lesquels des changements allaient se produire au poste de police ? Par

 21   exemple, pour ce qui est des uniformes.

 22   R.  Oui. J'ai entendu dire cela par des collègues qui étaient restés au

 23   travail, parce que dans l'intervalle j'avais quitté l'organisation. Ils

 24   avaient dû changer d'uniformes et changer les insignes. Au lieu de l'étoile

 25   à cinq pointes, ils avaient dû mettre le drapeau tricolore serbe.

 26   Q.  Et que voulez-vous nous dire sur ce qui était écrit sur ces uniformes ?

 27   Est-ce que ça a été changé aussi ?

 28   R.  Oui. Ils devaient porter une sorte d'insigne. Je ne me rappelle plus si

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  1   c'était sur l'épaule droite ou gauche, mais peut-être sur les deux. On

  2   voyait écrit dans l'alphabet cyrillique "Milicija."

  3   Q.  Et précédemment, qu'est-ce que c'était ?

  4   R.  Précédemment, c'était le même mot, mais en écriture latine.

  5   Q.  C'est ce qui vous a été dit par quelqu'un qui était resté dans ce poste

  6   de police ?

  7   R.  Oui, mais je l'ai vu également dans la rue.

  8   Q.  Quand on vous a offert votre poste suivant, est-ce que vous avez

  9   commencé à travailler au poste de police qui se trouvait

 10   là-bas ?

 11   R.  Pas au poste de police, c'était au secrétariat de la municipalité

 12   chargé de la Défense nationale, mais le siège du secrétariat se trouvait

 13   dans le même immeuble que le poste de police.

 14   Q.  Pourriez-vous, s'il vous plaît, brièvement expliquer ce que faisait le

 15   secrétariat à la Défense nationale ?

 16   R. Eh bien, ces postes et ces tâches, aujourd'hui encore, ne sont pas très

 17   clairs en ce qui me concerne. Je n'avais pas suffisamment de temps pour

 18   rentrer dans les arcanes de tout cela. Mais ça avait trait à des questions

 19   militaires, à des questions de mobilisation. Le centre d'alerte faisait

 20   partie du secrétariat. Il y avait coopération avec les régions militaires,

 21   donc des tâches militaires, protection civile, et également une étroite

 22   coopération avec la Défense territoriale.

 23   Q.  Là encore, excusez-moi, j'aurais dû vous poser la question plus tôt :

 24   indépendamment de la police régulière, y avait-il également une force de

 25   police de réserve ?

 26   R.  Oui, il y avait une police de réserve qui pouvait être utilisée selon

 27   le besoin.

 28   Q.  Et qui devenait réserviste dans la police ?

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  1   R.  Les citoyens qui n'appartenaient pas à la force de police régulière,

  2   mais qui faisaient partie de l'organisation de la Défense et qui étaient

  3   désignés pour servir dans les forces de police de réserve.

  4   Q.  La Défense territoriale, est-ce que là encore c'étaient des personnes

  5   qui avaient fait leur service dans la JNA et qui ensuite étaient devenues

  6   des réservistes des gardes de l'armée ?

  7   R.  La Défense territoriale est une unité de structure différente qui avait

  8   un certain nombre de personnes - lesquelles étaient des gens de métier -

  9   qui allaient dans les forces militaires de réserve dans le cadre de la

 10   Défense territoriale dont ils faisaient partie.

 11   Mme KORNER : [interprétation] Bien. Est-ce que je pourrais rapidement aller

 12   en audience à huis clos partiel pour les questions suivantes.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.

 15   [Audience à huis clos partiel]

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  9   [Audience publique]

 10   Mme KORNER : [interprétation]

 11   Q.  Pendant que vous travailliez pour le secrétariat de la Défense

 12   nationale, y avait-il une sorte de présence militaire dans cette

 13   municipalité ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  A ce stade, disons du côté de mars 1992 ou avril 1992, quelles étaient

 16   les activités de cette présence militaire ? Est-ce qu'ils étaient très

 17   actifs ?

 18   R.  Ils n'étaient pas particulièrement actifs dans ce secteur. Ils étaient

 19   juste présents. Les forces de réserve étaient engagées et étaient déployées

 20   en plusieurs endroits différents.

 21   Q.  Y a-t-il eu quelque chose qui ressemblait à une mobilisation à ce stade

 22   ?

 23   R.  Oui. Il y a eu une mobilisation qui a été effectuée sans que je le

 24   sache, parce que la Région militaire de Banja Luka a usurpé l'autorité pour

 25   la mobilisation du secteur qui aurait dû fonctionner au sein du

 26   secrétariat. Ceci a été fait à mon insu. J'ai effectivement présenté une

 27   protestation auprès de certaines personnes de la région militaire, mais

 28   sans aucun résultat.

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  1   Q.  Quand la mobilisation a été effectuée sans que vous le sachiez, quand

  2   a-t-elle eu lieu et qui a été mobilisé ?

  3   R.  Tout le monde était mobilisé. Je ne sais pas si c'était l'ensemble de

  4   la force de réserve, mais si vous pensez en termes de classement ethnique,

  5   tous étaient mobilisés. Certains d'entre eux -- en fait, la majeure partie

  6   de la population croate et de la population musulmane ont refusé de

  7   répondre à l'appel à la mobilisation.

  8   Q.  Bien. Je veux ensuite vous poser des questions concernant les armes.

  9   Dans votre municipalité, y avait-il des armes qui étaient conservées pour

 10   les besoins de la Défense territoriale ?

 11   R.  Non.

 12   Q.  Où est-ce que les armes étaient gardées ? Je suppose, au fait --

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 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Madame Korner.

 26   Mme KORNER : [interprétation] Avant que ça ne soit diffusé à l'extérieur.

 27   Merci.

 28   Q.  A cette époque, et je vais vous demander d'être très prudent de ne pas

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  1   mentionner, mais je sais que c'est difficile de ne pas mentionner le nom

  2   des municipalités, est-ce que vous saviez si des armes étaient achetées par

  3   des personnes privées ?

  4   R.  Personnellement, je ne suis pas au courant de cela, mais on entendait

  5   des histoires selon lesquelles certaines personnes obtenaient des armes.

  6   Q.  Bien. Quand vous dites certaines personnes, est-ce qu'elles

  7   appartenaient à un groupe ethnique particulier ?

  8   R.  Les trois groupes ethniques étaient mentionnés. Quant à ce qui m'est

  9   parvenu, il me semble que les armes étaient acquises auprès de Serbes par

 10   des Musulmans et des Croates. Je ne sais pas de quelles quantités il

 11   s'agissait, cependant.

 12   Q.  Vous dites que des armes ont été amenées depuis des Serbes jusqu'à des

 13   Musulmans et des Croates. Pourquoi auprès des Serbes ?

 14   R.  C'étaient les seuls à l'époque qui avaient des armes et la possibilité

 15   d'en obtenir de façon illégale.

 16   Q.  Qu'est-ce qu'on entend par cela ? Pourquoi est-ce que c'étaient les

 17   seuls qui avaient cette possibilité de se procurer de ces armes ?

 18   R.  Ces armes, ces armes militaires, étaient surveillées par les forces

 19   serbes. C'est comme ça qu'ils les obtenaient. Je ne sais pas si c'était au

 20   su de quelqu'un en particulier ou s'ils les volaient. En tout état de

 21   cause, ils les revendaient; c'est comme ça que les choses se passaient.

 22   Q.  Bien. Est-ce que vous avez été au courant des événements - là je veux

 23   vous parler d'avril et mai - qui avaient lieu ailleurs dans des

 24   municipalités voisines ?

 25   R.  Je savais qu'il y avait des mouvements militaires qui étaient en cours.

 26   Q.  Est-ce que vous avez été au courant des changements -- enfin, je change

 27   ma question. Est-ce que vous avez eu connaissance de la déclaration de la

 28   République serbe de Bosnie-Herzégovine ?

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  1   R.  Oui, je l'ai apprise par les médias. On pouvait entendre cela sur la

  2   radio ou la télévision.

  3   Q.  Bien. Je vais vous poser une question, mais je crois que je voudrais

  4   retourner en audience à huis clos partiel à cause des noms. Mais je voulais

  5   vous poser quelques questions concernant certaines réunions que vous avez

  6   eues avec un commandant militaire. Est-ce que vous avez eu des réunions

  7   vers cette période, en mai, avec un commandant militaire ?

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

  9   Monsieur le Président.

 10   [Audience à huis clos partiel]

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 23   [Audience publique]

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est suspendue.

 25   [Le témoin quitte la barre]

 26   --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

 27   --- L'audience est reprise à 10 heures 56.

 28   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, avant que le témoin

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  1   n'entre dans le prétoire - je m'excuse, Monsieur Cvijetic - nous avons reçu

  2   le dossier médical pour ce qui est du Témoin ST-203. Cela a été traduit,

  3   mais mon assistante me l'a lu et il est dit dans ce rapport médical qu'il

  4   n'est pas apte à voyager. Je vais le remettre pendant la pause suivante.

  5   Nous pouvons discuter maintenant pour ce qui est des témoins pour la

  6   semaine prochaine. Nous aimerions demander pour que la conférence vidéo se

  7   tienne mardi et non pas lundi comme prévu au début. Nous vous informons de

  8   cela pour avoir suffisamment de temps à la fin de la journée pour prendre

  9   une décision là-dessus.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc mardi. Est-ce que vous allez vous

 11   occuper de tout cela pendant la période de temps qui vous a été accordée

 12   d'après le Règlement ?

 13   Mme KORNER : [interprétation] Non, cela ne sera pas le cas, mais nous

 14   espérons que nous allons réussir à nous occuper de cela en dix jours.

 15   Aujourd'hui on est vendredi, donc dix jours.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, Maître Pantelic, qu'est-

 17   ce que vous en pensez ?

 18   M. ZECEVIC : [interprétation] Non, pas de problème. Pour ce qui est du

 19   témoin qui va témoigner par conférence vidéo, que cela se déroule mardi.

 20   Nous avons parlé à ce sujet avec Mme Korner pendant la pause.

 21   M. PANTELIC : [interprétation] Je confirme ce que Me Zecevic vient de dire.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 23   [La Chambre de première instance se concerte]

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons rendre la décision à ce

 25   sujet cet après-midi. Madame Korner.

 26   Mme KORNER : [interprétation] Merci. Le témoin peut revenir dans le

 27   prétoire. J'ai dit aux deux conseils --

 28   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

Page 739

  1   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit à mes

  2   imminents collègues que j'espère en finir avec l'interrogatoire de ce

  3   témoin en une heure. J'espère pouvoir abréger mon interrogatoire d'une

  4   heure.

  5   [Le témoin vient à la barre]

  6   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'on pourrait

  7   aller à huis clos partiel encore une fois, parce que j'ai deux ou trois

  8   question à poser. Ensuite nous pourrons revenir en audience publique.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 10   [Audience à huis clos partiel]

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 15   [Audience publique]

 16   Mme KORNER : [interprétation]

 17   Q.  Vous nous avez dit que vous êtes parti travailler ce jour là. Qu'est-ce

 18   qui vous est arrivé, en fait ?

 19   R.  J'ai été arrêté à l'endroit dont j'ai mentionné le nom. Des personnes

 20   en uniforme, membres de l'armée régulière ou des soldats de réserve, je ne

 21   sais pas, ils portaient des uniformes de camouflage. Ils m'ont demandé mes

 22   papiers d'identité et m'ont demandé de montrer des armes. J'ai répondu que

 23   je n'avais pas d'armes. Il y en avait un qui a (expurgé)

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 28   Q.  Excusez-moi, il faut que vous vous arrêtiez ici.

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  1   Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut expurger les lignes 7 et 8

  2   au compte rendu.

  3   Q.  Monsieur, le bâtiment dans lequel on vous a mené, et ne mentionnez pas

  4   le nom du bâtiment, de quel bâtiment il s'agissait ?

  5   R.  Il s'agissait des bureaux appartenant à une entreprise.

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  9   R.  Non.

 10   Q.  Le bâtiment dans lequel ils vous ont emmené, dites-nous s'il y avait

 11   d'autres personnes dans ce bâtiment ou étiez-vous seul dans ce bâtiment ?

 12   R.  Je n'ai vu personne. Je ne sais pas s'il y avait d'autres personnes

 13   dans le bâtiment. Dans la pièce où j'ai été emmené, il n'y avait pas

 14   d'autres personnes. J'étais seul dans cette pièce.

 15   Q.  Pendant combien de temps avez-vous été gardé dans cette pièce ?

 16   R.  Cela est arrivé à 7 heures, 7 heures 30 et j'y suis resté jusqu'à 4

 17   heures ou 4 heures et demie de l'après-midi.

 18   Q.  Bien. Y avait-il des gardes là-bas ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Avez-vous été en mesure -- vous nous avez dit que les gens qui vous ont

 21   arrêté portaient des uniformes de camouflage. Pouvez-vous nous dire de quel

 22   type d'uniformes il s'agissait ? En d'autres termes, des uniformes de

 23   police ou militaire ?

 24   R.  Les uniformes militaires de couleur vert olive.

 25   Q.  Pour ce qui est de ces gardes, est-ce que quelqu'un d'entre ces gardes

 26   vous a dit quoi que ce soit, pendant que vous étiez là-bas, pour ce qui est

 27   des événements qui se passaient ?

 28   R.  Non, personne ne m'a rien dit. J'ai demandé qu'on me laisse passer dans

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  1   la ville pour que je contribue à l'amélioration de la situation, si quelque

  2   chose d'inhabituel s'était passé, et l'un d'entre eux m'a dit que je devais

  3   rester calme et que les événements survenus dans la ville ne sont pas de

  4   bonnes choses et que, pour moi, il serait mieux que je reste où j'étais.

  5   Q.  Bien. Vous nous avez dit que vous avez été gardé là-bas jusqu'à 16

  6   heures de l'après-midi --

  7   Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse, mais j'ai besoin qu'on passe à

  8   huis clos partiel pour quelques questions à suivre.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons passer à huis clos

 10   partiel.

 11   Mme KORNER : [interprétation]

 12   Q.  Encore une fois, Monsieur, le public ne peut pas entendre ce que vous

 13   dites, et c'est pour cela que --

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Juste un moment. Nous sommes à huis

 15   clos partiel, Monsieur le Président.

 16   [Audience à huis clos partiel]

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 16   [Audience publique]

 17   Mme KORNER : [interprétation]

 18   Q.  Oui. Nous sommes arrivés au moment où vous avez été transféré du

 19   bâtiment où vous avez été emmené en premier lieu après avoir été arrêté, et

 20   maintenant vous êtes dans un bâtiment autre. Vous nous avez expliqué

 21   comment vous étiez appuyé contre le mur et que les gens qui passaient à

 22   côté de vous vous donnaient des coups.

 23   Pendant combien de temps êtes-vous resté appuyé contre le mur ?

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 26   (expurgé). Brièvement, nous avons parlé et il a

 27   ordonné à des gens qui étaient là-bas de ne plus me toucher et qu'il ne

 28   devait plus rester debout appuyé contre le mur. Il m'a dit que j'allais

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  1   être libéré, parce que je lui ai dit que je ne savais pas pourquoi j'étais

  2   là-bas.

  3   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que tout va

  4   bien.

  5   Q.  Maintenant, je vais aller poser des questions pour ce qui est de cette

  6   personne qui vous a parlé. Est-ce qu'il faisait partie de la police ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Donc vous avez été, là-bas, gardé pendant à peu près une heure. Qu'est-

  9   ce qui vous est arrivé par la suite ?

 10   R.  Après cela, je suis resté debout. Je n'étais plus appuyé contre le mur,

 11   mais je ne devais pas me déplacer. Si j'avais fait cela, l'un des policiers

 12   m'aurait donné des coups, bien que Djukic leur ait dit de ne pas faire

 13   cela. Et vers 10 heures - je ne me souviens pas si c'était exactement 10

 14   heures ou 11 heures du soir - j'ai été emmené dans un bureau où (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   Mme KORNER : [interprétation] Bien. Je pense qu'il faut qu'on passe à huis

 17   clos partiel. Et j'aimerais que cela soit expurgé.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.

 19   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 20   [Audience à huis clos partiel]

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 23   [Audience publique]

 24   Mme KORNER : [interprétation]

 25   Q.  Nous sommes maintenant de retour en audience publique. Vous nous avez

 26   dit tout à l'heure qu'un homme s'était approché de vous, que vous le

 27   connaissiez, alors que vous étiez dans ce couloir. Qu'avez-vous fait ?

 28   R.  C'était un employé de la police. Nous étions allés ensemble à l'école

Page 751

  1   de police. Je crois qu'il occupait un poste d'inspecteur, mais je ne peux

  2   pas l'affirmer avec certitude.

  3   Q.  Lorsqu'il s'est approché de vous, que vous a-t-il dit ?

  4   R.  Nous nous sommes salués. Il m'a demandé, Mais que fais-tu là ? Je lui

  5   ai dit, Je ne sais pas. On m'a emmené ici, mais --

  6   Q.  Je m'excuse. Nous devons déjà parler d'autre chose. Je ne voulais pas

  7   vous poser une question sur cet événement-là. Je vous pose une nouvelle

  8   question.

  9   Vous nous avez dit que cet homme, pas l'homme avec lequel vous êtes

 10   allé à l'école, mais une autre personne qui est venue plus tard, que vous

 11   le connaissez également. Est-ce qu'il vous a remis quelque chose, le

 12   deuxième homme ?

 13   R.  Le deuxième homme s'est approché de moi lorsque j'ai été emmené à

 14   l'étage dans un des bureaux. C'était également un homme que je connaissais

 15   d'auparavant. Il m'a offert une feuille de papier en m'expliquant qu'il

 16   fait nuit, qu'il est tard et qu'ils allaient continuer le lendemain, mais

 17   il m'a demandé de signer une feuille de papier. J'ai lu très rapidement que

 18   j'étais arrêté et que j'avais été accusé d'une insurrection armée, donc

 19   j'ai refusé de signer ce document, bien sûr.

 20   Q.  Est-ce que vous aviez effectivement pris part à quelque insurrection

 21   armée que ce soit ?

 22   R.  Non.

 23   Q.  Bien. Vous avez refusé de signer cette feuille. Y avait-il d'autres

 24   questions le lendemain ou pas ?

 25   R.  Non. J'ai été emmené à la prison à cause de cela.

 26   Q.  Le lendemain, est-ce que l'on vous a ramené dans le bâtiment en

 27   question depuis la prison ?

 28   R.  Oui.

Page 752

  1   Q.  Avant que l'on ne vous ramène et pendant que vous étiez en prison, est-

  2   ce qu'il vous est arrivé quelque chose ? Quelque chose s'est-il passé dans

  3   la prison ?

  4   R.  Avant de venir dans la prison. Jusqu'à ce que je n'arrive en prison,

  5   comme je vous ai dit, j'étais dans le corridor et on m'a donné des coups.

  6   Mais avant d'être placé dans la cellule à la prison, j'ai été passé à

  7   tabac, comme les deux autres personnes, et par la suite, j'ai été emmené

  8   dans une cellule d'isolement.

  9   Q.  Les deux autres personnes qui sont venues avec vous, est-ce que

 10   c'étaient des personnes qui étaient dans la camionnette au moment de

 11   l'arrestation ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  De quelle façon avez-vous été passé à tabac avant d'être placé dans

 14   votre cellule ? De quoi s'est-on servi pour vous donner des coups ?

 15   R.  On nous a donné des coups de poing et des coups de pied. On nous a

 16   battus à l'aide de bâtons. Par la suite, on nous a emmenés dans une

 17   cellule, et l'homme qui m'y a emmené m'a donné des coups de pied, des coups

 18   de poing, et ensuite il a continué à me battre avec la crosse de son

 19   pistolet. Il m'a mis même le pistolet dans la bouche. Il m'a même cassé une

 20   dent à ce moment-là. Il m'a cassé une dent. J'ai encore des traces de ceci.

 21   Il m'a menacé, il a sorti un couteau et il m'a dit qu'il allait me tuer.

 22   C'était un couteau qui avait été saisi sur quelqu'un qui avait tué

 23   quelqu'un. Et ensuite il a dit qu'il allait me juger lui-même.

 24   J'avais très peur. Je ne portais pas vraiment attention pour voir que se

 25   passait-il exactement. J'ai essayé de bloquer ces coups avec toute la force

 26   que j'avais. J'ai essayé d'éviter ces coups.

 27   Q.  Est-ce qu'il y avait une autre personne avec vous à ce moment-là ?

 28   R.  Non, il était seul. Quand il m'a donné des coups dans la cellule

Page 753

  1   d'isolement, il était seul. Lorsque nous avons été battus dans le couloir,

  2   il y avait plusieurs personnes. Mais je n'étais pas seul, il y avait aussi

  3   les deux autres hommes qui étaient battus.

  4   Q.  Vous nous avez dit que le lendemain on vous a ramené au bâtiment dans

  5   lequel vous avez été contraint de rester contre le mur. Pourriez-vous nous

  6   dire, s'il vous plaît, que s'est-il passé lorsqu'on vous a ramené dans le

  7   bâtiment ?

  8   R.  On m'a emmené dans un bureau. Je crois qu'un inspecteur est venu me

  9   voir. Il a commencé à me poser des questions sur les armes, sur la façon de

 10   me procurer les armes. Etant donné que je n'avais absolument aucune

 11   connaissance de tout ceci et que je n'avais pas participé à aucune

 12   insurrection armée, je ne faisais pas partie d'une organisation quelconque,

 13   il m'a posé plein de questions. J'ai répondu, et par la suite, il est allé

 14   dans une autre pièce. Ensuite il est revenu dans la pièce dans laquelle

 15   j'étais. Maintenant, je ne me souviens plus si c'était exactement ce jour-

 16   là ou si c'était le lendemain quand on m'a ramené.

 17   Il m'a dit qu'il ne savait pas pourquoi j'étais là et que, selon lui,

 18   ça serait correct de me laisser partir, puisque je l'avais demandé, mais

 19   qu'une cellule de Crise qui se trouvait au niveau de la municipalité dans

 20   laquelle j'ai été arrêté ne permettait pas ma libération. Donc c'était la

 21   première fois que j'entendais parler d'une cellule de Crise.

 22   Q.  La personne qui vous a posé des questions vous a dit cela.

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Ecoutez ma question très attentivement. Permettez-moi, je vais la

 25   reformuler correctement.

 26   Est-ce que cette personne qui vous interrogeait était une personne

 27   que vous aviez déjà rencontrée auparavant ?

 28   R.  Non.

Page 754

  1   Q.  Avez-vous appris quelle était sa nationalité ?

  2   R.  Non. Il m'a dit son nom et son prénom. Il m'a dit qu'il était

  3   supposément Croate. Je n'ai pas vérifié, je ne le sais pas. Je ne sais pas

  4   s'il m'a donné le bon nom et le bon prénom. Je ne sais pas.

  5   Q.  Merci. Il y a quelques instants vous nous avez dit que vous ne vous

  6   souveniez pas si c'était le même jour ou le lendemain. A combien de

  7   reprises vous a-t-on emmené vers ce bâtiment où l'on vous a interrogé

  8   depuis votre cellule ?

  9   R.  Je crois que ceci a duré de cinq à six jours.

 10   Q.  Les deux autres personnes avec lesquelles vous avez été arrêté, dans le

 11   sens où vous étiez ensemble, est-ce qu'eux aussi se faisaient sortir de

 12   leurs cellules et emmener dans le bâtiment afin d'être interrogés et ainsi

 13   de suite ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Est-ce que vous avez été interrogés ensemble ou

 16   séparément ?

 17   R.  Séparément.

 18   Q.  Les événements se sont-ils reproduits, j'entends par là le passage à

 19   tabac ?

 20   R.  Ce n'était pas le passage à tabac comme la première fois. Je ne me

 21   souviens plus. Le temps a fait en sorte que j'ai un peu oublié. Je ne sais

 22   plus si, par la suite, il y a eu d'autres passages à tabac.

 23   Q.  Merci. Est-ce que vous avez été blessé du passage à tabac ? Avez-vous

 24   été blessé, outre la dent qui a été cassée ?

 25   R.  A l'exception des hématomes, je n'ai pas eu d'autres blessures.

 26   Q.  Vous a-t-on prodigué des soins médicaux pour votre dent cassée ?

 27   R.  Non.

 28   Q.  Alors que vous vous trouviez dans la prison, étiez-vous en mesure

Page 755

  1   d'entendre ce qui se passait dans d'autres cellules ?

  2   R.  Pendant que j'étais dans la cellule d'isolement, j'entendais des cris,

  3   des gémissements. Il est certain que des personnes avaient été passées à

  4   tabac. Qui faisait l'objet de ces passages à tabac, qui étaient les auteurs

  5   des passages à tabac, je ne l'ai pas vu. Par la suite, d'autres détenus en

  6   avaient parlé lorsque j'ai été transféré dans une cellule où il y avait

  7   plusieurs autres détenus qui purgeaient leur peine. Je ne sais pas s'ils

  8   étaient déjà là quand la guerre a éclaté. C'étaient des civils qui avaient

  9   commis des infractions. Leur détention n'avait rien à voir avec la guerre,

 10   en fait.

 11   Q.  D'accord. Pendant combien de temps êtes-vous resté dans cette prison ?

 12   Vous dites que l'interrogatoire a duré cinq à six jours. Est-ce que vous

 13   êtes resté dans cette même prison plus que cinq à six jours ou bien vous a-

 14   t-on déplacé ailleurs après les cinq à six jours d'interrogatoire ?

 15   R.  Après les quelques jours passés dans les lieux de la prison, après les

 16   interrogatoires, nous avons été transférés à --

 17   Q.  [aucune interprétation]

 18   R.  -- l'école élémentaire.

 19   Q.  Un instant, s'il vous plaît. Je m'excuse, je dois vous interrompre.

 20   Pourrait-on passer à huis clos partiel, s'il vous plaît, afin que vous

 21   puissiez nous dire où se trouvait cet endroit.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci.

 23   Mme KORNER : [interprétation] Je suis vraiment désolée. Je sais que c'est

 24   très ennuyeux, mais cela fait partie de notre travail, malheureusement.

 25   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes de retour en audience à

 26   huis clos partiel.

 27   [Audience à huis clos partiel]

 28  (expurgé)

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 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13   [Audience publique]

 14   Mme KORNER : [interprétation]

 15   Q.  Nous sommes de retour en audience publique, Monsieur. Vous avez été

 16   emmené dans cette école primaire avec les deux autres personnes qui étaient

 17   avec vous, que vous avez mentionnées, et vous nous avez dit que vous avez

 18   été emmenés dans des toilettes.

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Quelle était la taille de ces toilettes ?

 21   Il y avait quelques douches, des robinets pour l'eau. La pièce était

 22   peut-être 4 mètres par 4. Une dizaine de mètres carrés. Je ne sais plus.

 23   Dix ou 12 mètres carrés.

 24   Q.  Vous étiez avec les deux autres personnes. Vous étiez ensemble

 25   avec eux ou avez-vous été séparés ?

 26   R.  Non, nous sommes restés ensemble.

 27   Q.  Une fois arrivés dans cette salle de bains, que s'est-il passé, s'il

 28   s'est passé quelque chose ?

Page 757

  1   R.  Lorsque j'étais sur le point d'entrer dans cette salle de bains, les

  2   Spéciaux, comme on les appelait, avaient créé une sorte de haie d'honneur,

  3   entre guillemets, et nous devions passer par là. Ils nous ont passé à tabac

  4   assez sérieusement.

  5   Q.  Très bien. Parlons maintenant des Spéciaux, comme vous les appelez.

  6   Qu'entendez-vous par là, les Spéciaux ?

  7   R.  Ce sont des unités spéciales. À l'époque, elles avaient été créées et

  8   elles s'appelaient les Spéciaux. Étant donné que je fais partie de la même

  9   profession, il ne s'agissait certainement pas d'agents spéciaux. C'était un

 10   groupe de sauvages.

 11   Q.  Vous dites que vous apparteniez à la même profession. Est-ce que vous

 12   voulez dire que ce groupe était constitué de policiers ?

 13   R.  Oui. Ce sont des unités spéciales, c'est ainsi qu'ils les appelaient.

 14   De toute façon, ils étaient vêtus d'uniformes de camouflage. Ce n'est pas

 15   la couleur grise ou vert olive, mais c'est bleu foncé et bleu clair.

 16   C'était l'uniforme qu'ils portaient.

 17   Q.  [aucune interprétation]

 18   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner --

 19   Un instant, s'il vous plaît. Que signifient les couleurs ? Vous avez

 20   mentionné les uniformes de camouflage que portaient ces hommes et vous nous

 21   avez dit que la couleur prédominante était bleu, donc c'est un mélange de

 22   bleu foncé et de bleu clair, alors que l'autre uniforme est vert olive et

 23   gris.

 24   Donc l'importance du bleu dans ces uniformes de camouflage permettait-il de

 25   comprendre que ces personnes, qui se trouvaient dans cette haie d'honneur,

 26   étaient des employés de la police ?

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Ils avaient été engagés par la police.

 28   Maintenant, je ne sais pas si c'étaient des personnes de réserve ou si

Page 758

  1   c'étaient des réguliers. Mais ils avaient été créés pour faire office

  2   d'unité spéciale et ils portaient cet uniforme pour se distinguer de

  3   l'armée. L'armée portait les uniformes de camouflage de couleur vert olive

  4   et gris.

  5   Mme KORNER : [interprétation]

  6   Q.  Outre leurs uniformes, y avait-il d'autres signes qui vous permettaient

  7   de voir qu'il s'agissait d'officiers de policiers ?

  8   R.  Non, rien de particulier.

  9   Q.  Portaient-ils quelque chose sur eux qui permettait de voir qu'il

 10   s'agissait de policiers ?

 11   R.  Ils avaient des armes personnelles sur eux : bâton, revolver, menottes

 12   et des fusils à canon long.

 13   Q.  Vous nous avez dit connaître ces membres des unités spéciales. Est-ce

 14   qu'il vous était arrivé de voir ces membres de la police spéciale

 15   auparavant ?

 16   R.  Non. Comme eux, jamais.

 17   Q.  Lorsque vous dites "comme eux, jamais," que voulez-vous dire par là ?

 18   R.  Je n'avais jamais vu auparavant ce type d'uniforme. En outre, pour ce

 19   qui est de leur comportement, je n'ai pas de commentaires à faire.

 20   Q.  En fait, outre leur comportement, si vous n'avez jamais vu ce type

 21   d'uniforme auparavant, comment saviez-vous qu'il s'agissait d'uniforme de

 22   police ?

 23   R.  Nous avions compris qu'il s'agissait d'une sorte d'unité spéciale qui

 24   n'avait rien à voir avec la composition régulière de la police. C'est ce

 25   que nous avions compris à force d'être sur place.

 26   Q.  C'est ce que vous avez appris d'eux.

 27   R.  Oui. En fait, ils se présentaient comme étant des membres de la police

 28   spéciale. On ne pouvait que conclure que c'étaient des membres de la police

Page 759

  1   spéciale. Je ne sais pas maintenant si c'étaient des membres réguliers de

  2   la police. C'est peut-être possible, je n'en sais rien.

  3   Q.  Vous est-il jamais arrivé d'assister à une parade dans laquelle il y

  4   avait des hommes de ce type portant des uniformes de ce genre ? A la

  5   télévision ou ailleurs.

  6   R.  C'est possible, je ne sais pas. Probablement que oui, à la télévision,

  7   effectivement. Mais c'était à ce moment-là que je voyais ce type d'uniforme

  8   pour la première fois devant moi.

  9   Q.  Revenons maintenant à cette haie d'honneur que vous avez mentionnée.

 10   Donnez-nous quelques détails, à savoir ce qui s'est passé avec vous et les

 11   deux autres personnes. Que vous ont-ils fait, ces hommes ?

 12   R.  Alors que l'on passait par cette haie d'honneur, ils nous donnaient des

 13   coups de pied, des coups de poing avec des bâtons jusqu'à l'arrivée dans

 14   cette salle de bain. Lorsque nous sommes entrés dans la salle de bain, ils

 15   ont continué à nous passer à tabac, et par la suite, ils nous ont laissé

 16   là.

 17   Q. Dites-nous si vous avez reconnu des personnes là-bas. Si la réponse est

 18   oui, alors nous allons devoir passer à huis clos partiel.

 19   R.  Non, je n'ai reconnu personne d'entre eux.

 20   Q.  Combien de temps êtes-vous resté dans cette école

 21   primaire ?

 22   R.  Dix ou 15 jours. J'ignore le nombre exact de jours.

 23   Q.  Au cours de ces dix à 15 journées, avez-vous été passé à tabac de

 24   nouveau ?

 25   R.  Oui, à plusieurs reprises.

 26   Q.  Est-ce que vous avez eu des blessures à la suite de ces passages à

 27   tabac ?

 28   R.  A la suite d'un passage à tabac de ce type, j'avais perdu connaissance.

Page 760

  1   Je n'avais pas d'os cassés, mais j'avais des ecchymoses sur tout le corps.

  2   Q.  Qu'en est-il de la nourriture et de l'eau ? Est-ce qu'on vous a donné

  3   de l'eau et de la nourriture ?

  4   R.  Oui, mais c'était en quantité minimale. Il y avait un habitant du cru

  5   serbe, il n'était manifestement pas d'accord avec cette stupidité qui

  6   arrivait et sachant probablement -- en fait j'ai présumé qu'il devait

  7   connaître l'un des deux hommes qui était détenu avec moi. Il ne pouvait pas

  8   me connaître, puisque j'avais quitté ces lieux depuis assez longtemps. Il

  9   nous apportait de la nourriture qu'il laissait à la fenêtre, des

 10   cigarettes, de l'eau de vie, de la nourriture et ainsi de suite.

 11   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous nous avez

 12   dit que vous avez été passé à tabac pendant que vous étiez encore détenu

 13   dans ce bâtiment, et ce, à plusieurs reprises. J'aimerais savoir est-ce que

 14   c'était toujours le même groupe de personnes qui portaient des uniformes de

 15   camouflage bleus qui s'adonnaient à ces passages à tabac ?

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous l'affirmer, puisque je ne

 17   connaissais personne d'entre eux. Je ne connaissais pas ces personnes et

 18   c'étaient peut-être d'autres personnes. Je n'ai pas pu distinguer leurs

 19   visages ni les reconnaître.

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, très bien. Je comprends. Vous ne

 21   les connaissiez pas personnellement, mais est-ce qu'ils portaient également

 22   des uniformes de camouflage bleus ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 24   Mme KORNER : [interprétation]

 25   Q.  Y avait-il d'autres personnes qui faisaient partie de ce groupe qui

 26   vous passaient à tabac et qui pouvaient porter d'autres types d'uniformes

 27   ou bien est-ce que c'étaient toujours des uniformes de camouflage bleus

 28   qu'ils portaient ?

Page 761

  1   R.  Ils portaient toujours des uniformes de camouflage bleus.

  2   Q.  En fait, répondez par l'affirmative ou la négative, s'il vous plaît :

  3   pendant que vous étiez à l'école, y a-t-il eu des personnes qui sont venues

  4   à l'école que vous avez reconnues ?

  5   R.  Oui.

  6   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je suis vraiment

  7   navrée, mais nous allons devoir passer à huis clos partiel de nouveau.

  8   Question sensible.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 762-763 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 12   [Audience publique]

 13   Mme KORNER : [interprétation]

 14   Q.  Donc vous nous avez dit que vous aviez reçu des visiteurs et vous avez

 15   expliqué ce qu'ils ont fait pendant que vous vous trouviez à cette école

 16   élémentaire. Pourriez-vous nous dire combien de temps en tout vous êtes

 17   restés à cette école élémentaire ?

 18   R.  De dix à 15 jours.

 19   Q.  Ensuite on vous a ramenés à la prison en ville dont vous nous avez

 20   parlé initialement.

 21   R.  Oui. On nous a ramenés à cette prison civile où nous avons passé de

 22   quatre à quatre mois et demi environ.

 23   Q.  Et de là, est-ce qu'on vous a transféré à une autre

 24   prison ? C'est bien ce que vous nous avez dit; vous êtes ensuite emmené à

 25   une prison militaire ?

 26   R.  Oui.

 27   Q.  Pendant cet emprisonnement, est-ce que vous avez été accusé d'un délit

 28   quelconque ?

Page 765

  1   R.  Oui. Une fois, j'ai été emmené devant un tribunal ou le bureau d'un

  2   procureur militaire et on m'a donné lecture, à ce moment-là, d'un acte

  3   d'accusation. C'était quelque chose dans le genre que j'étais accusé

  4   d'avoir commis le crime d'organiser une rébellion armée contre des

  5   autorités illégalement élues.

  6   Q.  Laissons de côté la question de la légalité des autorités dont vous

  7   parlez. Est-ce que vous aviez --

  8   L'INTERPRÈTE : A la page 61, ligne 17, il fallait dire contre des autorités

  9   légalement élues.

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] Il a dit des autorités légalement élus et

 11   c'est ce qu'il vient de confirmer maintenant.

 12   Mme KORNER : [interprétation] Oui. Je l'ai entendu dire cela, moi aussi.

 13   Q.  Est-ce que vous aviez organisé un type quelconque de rébellion armée ?

 14   R.  Non.

 15   Q.  Vous nous avez dit qu'on vous avait emmené devant un tribunal ou un

 16   bureau du procureur. Est-ce que vous avez jamais subi un procès ?

 17   R.  Cette fois-là, lorsque j'ai été emmené à cet endroit-là, on m'a montré

 18   l'acte d'accusation. J'ai fait une déclaration. Mon avocat, qui avait été

 19   désigné d'office, était présent aussi, et voilà.

 20   Q.  Avez-vous jamais appris le nom de la personne qui vous a montré l'acte

 21   d'accusation vous concernant ?

 22   R.  Il s'est présenté, et plus tard j'ai reçu un document qui portait son

 23   nom.

 24   Q.  Est-ce que vous pouvez vous rappeler le nom de cette personne ou est-ce

 25   que vous avez besoin de voir le document en question ?

 26   R.  Je crois que je peux dire son nom.

 27   Q.  Oui. Je crois qu'il n'y a pas de problème. Vous pouvez le dire, si vous

 28   voulez.

Page 766

  1   R.  Svetozar Davidovic.

  2   Q.  Vous a-t-on jamais dit que vous aviez été reconnu coupable ou qu'on

  3   prononçait une peine contre vous, du chef de quelque chose ?

  4   R.  Non. Bien au contraire. Au moins une fois, j'ai reçu une sorte de

  5   décision qui disait que le bureau du procureur militaire avait procédé à

  6   une enquête et n'avait pas réussi à établir l'existence d'éléments quels

  7   qu'ils soient d'un crime ou délit dont j'étais accusé et que je devais être

  8   remis en liberté. C'était là une voie de droit tout à fait fascinante à la

  9   fin du document qui se lisait que la partie en question, la partie accusée,

 10   n'avait pas de droit à appeler de la décision, étant donné que l'accusé

 11   lui-même avait renoncé à ce droit. Qu'est-ce que ça pouvait vouloir dire,

 12   je ne sais pas.

 13   Q.  Est-ce que vous aviez renoncé à certains droits, pour autant que vous

 14   le sachiez ?

 15   R.  Non. Le jour de l'échange, c'est alors que j'ai reçu ce document. J'ai

 16   été obligé de signer une feuille de papier A4 qui était vierge. Je l'ai

 17   signée et je n'ai absolument aucune idée de ce qu'ils ont ensuite mis sur

 18   cette feuille de papier.

 19   Q.  Bien. Avant que nous en venions à la question de votre échange, vous

 20   nous avez dit que vous aviez été emmené dans une prison militaire. Combien

 21   de temps avez-vous été gardé dans cette prison, en gros ?

 22   R. Peut-être un mois ou peut-être quelques jours de plus environ.

 23   Q.  Comment avez-vous été traité dans cette prison ?

 24   R.  Pendant le transfert de la prison civile à la prison militaire, nous

 25   avons, tous les trois, été passés à tabac de façon très violente par la

 26   police militaire et de la police judiciaire. Nous avons été battus à la

 27   fois dans la prison civile et dans la prison militaire.

 28   Dans la prison militaire, nous avons été frappés à plusieurs reprises

Page 767

  1   dans la pièce où nous étions logés. Après cela, j'ai été emmené pour voir

  2   le procureur militaire --

  3   L'INTERPRÈTE : Après les passages à tabac, j'ai été emmené au bureau

  4   du procureur militaire.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] -- et je me suis plains à lui. Le procureur a

  6   dit que ceci n'aurait pas dû avoir lieu et qu'il allait y veiller. A ce

  7   moment-là, j'ai pensé qu'ils étaient en train de jouer aux gentils

  8   flics/méchants flics, mais effectivement, un colonel est arrivé plus tard,

  9   qui avait un accent serbe et qui présentait des excuses pour ce qui s'était

 10   passé. Effectivement, dans les quelque 20 jours après cela, pendant que

 11   j'étais gardé au camp, personne ne m'a touché. Ils nous ont même donné des

 12   journaux et des livres.

 13   Mme KORNER : [interprétation]

 14   Q.  Vous-même et les deux autres personnes qui étaient là tout le temps

 15   avec vous, est-ce que vous êtes resté ensemble avec les deux autres qui

 16   étaient arrêtés le même jour tout au long de cette période d'incarcération

 17   ?

 18   R.  Non. Nous avons été séparés à la prison civile ainsi que pendant un

 19   certain temps à la prison militaire, bien qu'une certaine partie du temps

 20   passé dans la prison militaire, nous l'avons effectivement passée ensemble.

 21   Q.  Lorsque vous vous êtes trouvé dans ces deux prisons, la prison civile

 22   et la prison militaire, y avaient-ils d'autres personnes que vous

 23   connaissiez qu'on a emmenées comme prisonniers ?

 24   R.  Non. En fait, je ne connaissais pas les personnes en question. Avec le

 25   passage du temps, j'ai appris le nom d'une des personnes qui avaient été

 26   également détenues dans l'une des cellules, mais c'est tout.

 27   Q.  Ce que j'essaye de savoir, c'est ces personnes qui ont été emmenées en

 28   prison, quelle était leur nationalité ?

Page 768

  1   R.  Pour commencer et essentiellement, il s'agissait de Musulmans et de

  2   Croates. Pendant que nous nous trouvions dans la prison de la police

  3   civile, certaines personnes ont été emmenées dans ma cellule à divers

  4   moments. Pour être précis, il y a eu trois Serbes qui ont été emmenés. L'un

  5   était de la région de Gradiska, Bosanska Gradiska. On disait qu'il avait

  6   été accusé d'avoir vendu des armes aux Musulmans. Il y en avait un autre

  7   qui a été emmené depuis Prijedor, ceci parce qu'il aurait tué un autre

  8   Serbe. Et le troisième venait de Bosanski Novi. Il se peut qu'il ait fait

  9   partie d'un groupe qui avait commis certains crimes ou délits. On les a

 10   emmenés en prison.

 11   Q.  Savez-vous, ces crimes et délits, ils étaient commis contre qui ?

 12   R.  Dans la conversation avec cette personne, parce qu'il en a parlé dans

 13   la cellule, il s'est vanté d'avoir tué des Musulmans et des Croates. Je ne

 14   sais pas si c'était vrai ou s'il se vantait seulement. Je sais pas.

 15   Q.  Pour finir, Monsieur le Témoin, vous nous avez dit que vous aviez fait

 16   l'objet d'un échange. Est-ce que vous savez quand vous avez été changé ?

 17   R.  Le 28 novembre 1992.

 18   Q.  Donc depuis le 11 juin jusqu'au 28 novembre, vous étiez détenu ?

 19   R.  Oui.

 20   Mme KORNER : [interprétation] Voilà les questions que je voulais poser,

 21   Monsieur le Président.

 22   C'est tout.

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.

 24   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous allez commencer votre contre-

 26   interrogatoire, mais vous voudrez bien garder à l'esprit que nous avons

 27   prévu une suspension de séance dans environ cinq minutes.

 28   M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.

Page 769

  1   Contre-interrogatoire par M. Cvijetic :

  2    Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

  3   Bonjours, Témoin. Mon nom est Slobodan Cvijetic. Je suis avocat et je

  4   suis co-conseil pour la Défense de M. Mico Stanisic.

  5   Dans cette partie introductive, je voudrais traiter de certaines réponses

  6   que vous avez faites à l'Accusation. Au cours de mon contre-interrogatoire,

  7   je dois évoquer avec vous ce que vous avez dit dans votre déposition.

  8   L'une des questions pour commencer, c'est : la division tripartite de

  9   pouvoir des systèmes parlementaires où nous avons le même système

 10   législatif, judiciaire, les mêmes branches de pouvoir, seriez-vous d'accord

 11   avec moi que la police appartient à l'exécutif ? Vous êtes d'accord avec

 12   moi ? Vous devez faire une réponse claire.

 13   R.  Oui.

 14   Q.  Seriez-vous d'accord avec moi que la police fait partie de

 15   l'administration de l'Etat, de l'appareil de l'Etat qui prévoit le

 16   fonctionnement de l'Etat concerné ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Pour qu'un tel organe véritable puisse fonctionner, certains

 19   règlements d'administration de l'Etat s'appliquent, n'est-ce pas ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Notamment, ceci comprend la loi relative à l'administration de

 22   l'Etat ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Il s'agit de la Loi sur les procédures administratives générales

 25   ?

 26   R.  Oui.

 27   Q.  A titre d'exemple, si un citoyen s'adresse au CSB ou à un poste

 28   de police ou à un ministère avec une requête particulière, sans entrer dans

Page 770

  1   les différents types de requêtes tels que changement de lieu de résidence,

  2   la délivrance d'une carte d'identité et ainsi de suite, ceci est décidé --

  3   L'INTERPRÈTE : Pourriez-vous, s'il vous plaît, demander à l'avocat de

  4   ralentir.

  5   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, c'est bien que

  6   vous puissiez parler la même langue que le témoin, de façon à ce que vous

  7   puissiez communiquer librement, mais les interprètes doivent avoir la

  8   possibilité de vous suivre. A moins que nous ne soyons capables de

  9   comprendre ce que vous dites, à ce moment-là, ça ne sert à rien. Veuillez

 10   ralentir.

 11   M. CVIJETIC : [interprétation] On m'a déjà averti deux fois, par mon

 12   éminent collègue, Me Zecevic, pour la même raison.

 13   Q. Vous seriez d'accord avec moi que la hiérarchie qui s'occupe de gérer et

 14   de superviser un organe d'Etat, le ministère de l'Intérieur ou le ministère

 15   de la Défense, puisque vous étiez secrétaire à la Défense, s'occupe de

 16   gérer et de superviser un tel organe d'Etat ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Vous avez déjà répondu à Mme Korner, mais si un policier ou tout autre

 19   fonctionnaire du ministère de l'Intérieur a commis une infraction

 20   contrairement aux ordres et aux devoirs qui sont les siens, cette personne,

 21   à ce moment-là, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire, n'est-ce

 22   pas ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Est-ce que la même chose s'applique aussi à tous les fonctionnaires

 25   d'autres administrations ou organes de l'Etat, par exemple, le secrétariat

 26   de la Défense nationale ou le greffe dans une municipalité, et cetera ?

 27   Est-ce que le même type de procédure s'applique dans le cas où ils ne

 28   rempliraient pas les devoirs et les tâches qui leur sont confiés ?

Page 771

  1   R.  Je crois que oui.

  2   Q.  Une autre chose que Mme Korner vous a demandé. Vous avez mentionné le

  3   problème qui est de rendre compte. Vous avez parlé de la séquence dans

  4   laquelle il est rendu compte au sein du ministère de l'Intérieur. Peut-être

  5   que nous pourrions proposer de nouveaux éclaircissements.

  6   Est-ce que les rapports se faisaient par département ?

  7   R.  Oui.

  8   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que l'heure

  9   est peut-être venue.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est suspendue.

 11   [Le témoin quitte la barre]

 12   --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.

 13   --- L'audience est reprise à 12 heures 49.

 14   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, je voudrais vous

 15   poser la question suivante : vous avez fait état de certains documents que

 16   vous souhaitiez présenter au témoin et qui ne figuraient pas sur votre

 17   liste, enfin qui avaient une cote provisoire aux fins d'identification.

 18   Mme KORNER : [interprétation] Oui.

 19   M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation] 

 20   Mme KORNER : [interprétation] J'ai demandé la même chose au commis à

 21   l'affaire. Je pense qu'on leur a juste attribué un numéro, d'après ce que

 22   j'ai compris, parce qu'on allait se référer au numéro ERN, mais ils ne

 23   deviennent pas des pièces au dossier. C'est ça -- on leur a juste attribué

 24   -- si on doit se référer à ces documents malgré le fait qu'ils ne soient

 25   pas sur notre liste 65 ter, on leur attribue simplement un numéro qui n'est

 26   pas vraiment un numéro au titre de la liste 65 ter. Cela veut dire que

 27   c'est un numéro aux fins d'identification, mais nous allons suivre ce point

 28   de vue-là. Je veux dire, c'est le mieux qu'on puisse faire. Je ne suis pas

Page 772

  1   tout à fait au clair moi-même.

  2   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc le numéro 65 ter n'est pas un

  3   numéro 65 ter.

  4   Mme KORNER : [interprétation] Ce n'est pas un vrai numéro 65 ter, c'est un

  5   65 ter imaginaire. Est-ce que je peux dire les choses comme ça ?

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, c'est une invention. Merci.

  7   Mme KORNER : [interprétation] Je voulais juste le mentionner. On me dit

  8   qu'il n'y a aucune perspective de pouvoir terminer avec ce témoin

  9   aujourd'hui. L'équipe Stanisic va prendre le reste du temps. Je me demande

 10   si vous auriez la bonté de bien vouloir, enfin s'il doit rester ici pendant

 11   le week-end, il faut qu'il ne parle à aucun des membres du bureau du

 12   Procureur. J'ai oublié de mentionner ça moi-même ou à qui que ce soit,

 13   d'ailleurs.

 14   [Le témoin vient à la barre]

 15   M. CVIJEIC : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je poursuivre ?

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

 17   M. CVIJETIC : [interprétation] Merci.

 18   Q.  Témoin, nous nous sommes arrêtés au moment où nous étions en train de

 19   parler du fait de rendre compte du travail qui avait été fait. Je voudrais

 20   vous demander de bien vouloir expliquer cette ligne qui était suivie ou,

 21   comme nous appelons ça, des départements ?

 22   R.  Vous voulez dire au sein de la police, le ministère des Affaires

 23   intérieures ?

 24   Q.  Oui. Nous parlons tout le temps du MUP.

 25   R.  Comme je l'ai dit, le MUP était en haut de la pyramide avec un siège à

 26   Sarajevo. Puis vous aviez les centres de service de sécurité et en dessous

 27   de ces centres, il y avait ensuite des postes de sécurité publique. Chaque

 28   CSB avait un certain nombre de SJB sous ses ordres. Je ne sais pas combien.

Page 773

  1   Ça dépend un peu de la structure du MUP, de la façon dont ils procédaient.

  2   Q. Dans cette organisation, lorsque vous étiez présent, y avait-il des

  3   départements et ces lignes de travail ? Je suis en train d'essayer de vous

  4   aider. Est-ce qu'il y avait un département de la police, un département de

  5   la sécurité publique ou de la Sûreté, un département chargé de la

  6   circulation, un département chargé des enquêtes pénales, et est-ce que

  7   chacun avait sa propre hiérarchie, sa propre ligne ? C'est le type de

  8   choses auxquelles je pense.

  9   R. Il y avait des secteurs qui constituaient, en fait, des sections au sein

 10   du ministère - et vous aviez la même chose au sein des centres de sécurité

 11   publique - et les postes de sécurité publique eux-mêmes comportaient des

 12   unités chargées des enquêtes au pénal ou chargées de la circulation, et

 13   ainsi de suite.

 14   Q. C'est précisément ce que je vous demande. Est-ce que chacune de ces

 15   filières rendait compte suivant sa propre hiérarchie, ceci se terminant

 16   auprès de l'adjoint ou de l'assistant ou ministre adjoint chargé de leur

 17   département. Par exemple, pour les unités chargées des enquêtes pour les

 18   infractions pénales, elles avaient leur propre voie à suivre. C'est à cela

 19   que je pensais. C'est bien exact, ce que je dis ?

 20   R.  Oui, c'est comme ça que ça aurait dû fonctionner. Je ne sais pas si

 21   c'était effectivement le cas ou non.

 22   Q.  Mon confrère, Me Zecevic, a appelé mon attention sur le fait qu'à cause

 23   de la vitesse de mes questions, on avait manqué une question et même une

 24   réponse. Je vais répéter cela et, bien sûr, je m'attends à avoir la même

 25   réponse. Je vous ai demandé si - parlant de façon conditionnelle - en

 26   employant le terme police, parce quand je dis police je pense à l'ensemble

 27   du MUP, si le ministère des Affaires intérieures, le centre et le poste de

 28   police recevaient une demande d'un citoyen pour avoir un passeport délivré

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  1   ou une carte d'identité, un rapport de police ou de signer quelque chose

  2   concernant un lieu de résidence, si la décision prise sur cette demande

  3   était faite sur la base d'un règlement général suivant une procédure

  4   administrative, et qu'un certificat lui serait délivré pour lequel il

  5   pourrait avoir un droit d'appel et ainsi de suite.

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Mais ce n'est pas là. Revenons là-dessus. Je vais maintenant revenir au

  8   sommet du ministère dont vous parliez à un moment donné au cours de votre

  9   déposition. Vous avez dit qu'il n'y avait aucune raison pour nous de ne pas

 10   confirmer qu'il y avait, après les élections multipartites, un ministère

 11   des Affaires intérieures de Bosnie-Herzégovine avec Alija Delimustafic;

 12   c'est bien cela, c'était un Musulman ?

 13   R.  Oui.

 14   Q.  Et le ministre de la Défense, Jerko Doko, était un Croate ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Je vous pose la question, parce que, pas vraiment à cause de l'origine

 17   ethnique, mais tous deux étaient des civils, si je ne me trompe ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Et ils dirigeaient ces organes dont ils étaient chargés comme des

 20   organes appartenant à l'administration, n'est-ce pas ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Aux fins de la gestion et de l'administration de leur département, ils

 23   adoptaient des règlements généraux qui traitaient des problèmes

 24   d'organisation du personnel et autres questions, de sorte que ces organes

 25   fonctionneraient au sein du système de l'administration de l'état. C'est

 26   bien cela ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Vous seriez d'accord avec moi pour dire que le ministère des Affaires

Page 775

  1   intérieures a ses spécificités dans la mesure où il a son personnel en

  2   uniforme et également certaines personnes qui ont une autorité

  3   particulière, qui ne portent pas nécessairement d'uniformes et qui peuvent

  4   être des inspecteurs ayant des pouvoirs spéciaux; c'est bien ça ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Ces pouvoirs ou habilitations spéciales - je ne vais pas les énumérer -

  7   mais ça comprend, par exemple, dans certaines situations, la possibilité

  8   d'employer la force et de priver certains citoyens de liberté ou bien est-

  9   ce que ces -- enfin, ces pouvoirs sont dérivés et découlent de la loi,

 10   n'est-ce pas ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Il y a une loi particulière qui s'applique au MUP; c'est la loi qui a

 13   trait aux Affaires intérieures, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Puis-je conclure, je pense que vous allez être d'accord avec moi, que

 16   lorsque - vous avez été inspecteur vous-même - lorsqu'un policier est censé

 17   détenir ou arrêter quelqu'un du fait qu'une infraction était commise ou

 18   parce que la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction, ils

 19   arrêtent cette personne sur la base de la loi et des pouvoirs qui leur sont

 20   attribués conformément à cette loi ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Il doit lui dire, et c'est son obligation, au moment de l'arrestation,

 23   de lui dire quelle est la loi, selon laquelle il l'informe sur ses droits ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Vous serez d'accord avec moi : pour qu'il fasse cela, il n'a pas besoin

 26   d'avoir une ordonnance ou quoi que ce soit d'autre du MUP, parce qu'il est

 27   la personne officiellement autorisée à faire cela, d'après les dispositions

 28   de la loi.

Page 776

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Pour ce qui est du compte rendu, j'ai dit il n'a pas besoin d'ordre du

  3   ministre et non pas du ministère, mais du ministre de l'Intérieur. Il faut

  4   apporter la correction au compte rendu.

  5   Pour ce qui est des personnes officiellement autorisées, Monsieur le

  6   Témoin, la question du Procureur pour savoir quel est votre grade, vous

  7   avez dit que vous êtes inspecteur. Est-ce que c'est un titre ou la

  8   dénomination d'un titre, d'un statut ?

  9   R.  Oui, c'est cela.

 10   Q.  C'était aux fins du compte rendu, j'ai voulu que cela soit corrigé.

 11   Est-ce qu'on peut appeler cela dénomination fonctionnelle ou

 12   l'appellation d'une fonction ? Je pense que ça s'appelle comme ça.

 13   R.  Oui.

 14   Q.  Maintenant, je vais aborder un autre sujet. Aux questions de Mme

 15   Korner, vous avez parlé de cela un peu, mais j'aimerais qu'on approfondisse

 16   cela, c'est-à-dire de la procédure de nomination au ministère des Affaires

 17   intérieures. Vous avez parlé de la procédure régulière de nomination au

 18   sein du ministère de l'Intérieur. Maintenant, j'aimerais que vous nous

 19   rappeliez comment cela se passe, d'après la loi, ces nominations.

 20   R.  Toutes les nominations devraient avoir l'autorisation du MUP dont le

 21   siège est à Sarajevo, indépendamment du fait qu'il s'agissait d'un policier

 22   au poste de sécurité publique ou du chef du poste. Pour ce qui est des

 23   cadres et des fonctions les plus élevées --

 24   Q.  Je vais vous poser des questions là-dessus. Il ne faut pas que vous

 25   anticipiez la réponse à ma question. Je suis satisfait de la réponse que

 26   vous m'avez fournie.

 27   J'aimerais faire une digression maintenant. Au ministère de

 28   l'Intérieur, travaillent, pour ainsi dire, les employés dans un secteur

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  1   administratif, et de l'autre côté, il y a des policiers et d'autres

  2   personnes officielles. Pouvez-vous me dire comment on peut devenir employé

  3   du ministère de l'Intérieur, à n'importe quel niveau, au secteur

  4   administratif ?

  5   R.  Il y a un concours d'abord. Il ne s'agit pas d'un concours public. Les

  6   gens pouvaient se présenter pour passer des tests et cela se passait ainsi.

  7   Q.  Comment devenait-on policier portant un uniforme ?

  8   R.  A l'époque, il y avait le concours pour s'inscrire à l'école secondaire

  9   de police. Il y avait des examens des capacités psychiques et physiques,

 10   des tests de connaissances, et la sélection se faisait après cela. Les

 11   candidats qui ont été admis ont été admis au sein de cette école. Et après

 12   avoir fini l'école, on devenait policier.

 13   Q.  Bien. Cela est clair maintenant pour ce qui est de la procédure d'après

 14   les dispositions de la loi. Mais vous serez d'accord avec moi qu'après les

 15   élections multipartites, il y a eu un changement sur ce plan, à savoir - et

 16   je vais utiliser votre terme de votre témoignage précédent - que la

 17   politique a commencé à se mêler à des nominations au sein du MUP. Ai-je

 18   raison pour dire cela ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Vous serez d'accord avec moi pour dire que les parties qui ont vaincu,

 21   qui ont gagné les élections, le Parti d'action démocratique, le Parti

 22   démocratique serbe et le Parti du HDZ, ont montré un certain intérêt pour

 23   ce qui est d'un certain nombre de postes au sein du ministère de

 24   l'Intérieur; est-ce vrai ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Après les élections multipartites de combinaison pour ce qui est des

 27   nominations, des cadres à ces postes ont commencé à entrer en vigueur ?

 28   R.  Oui.

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  1   Q.  Les partis ont commencé à privilégier leurs hommes, les favoriser au

  2   sein du ministère de l'Intérieur, presque à tous les niveaux.

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Est-ce que cela concernait également la police de réserve, à savoir le

  5   nombre de policiers de réserve a été augmenté ayant pour but d'avoir le

  6   plus de leurs hommes à ces postes au sein de la

  7   police ?

  8   R.  C'est possible.

  9   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que de cette façon-là, au sein du ministère

 10   de l'Intérieur, auraient pu être nommés les gens qui ne remplissaient pas

 11   les critères ni les conditions d'emblée pour être membres du MUP ? Est-ce

 12   que c'était un danger, en quelque sorte, pour produire ce type de situation

 13   ?

 14   R.  Oui, cela était possible.

 15   Q.  Est-ce qu'il aurait pu arriver que la police de réserve avait, parmi

 16   ses membres, des personnes qui ne remplissaient pas des conditions de base

 17   pour être policiers ? Est-ce qu'il y en avait qui avaient des casiers

 18   judiciaires ou qui avaient été poursuivis au pénal ? Est-ce que vous en

 19   savez quelque chose ?

 20   R.  Non, je n'ai pas d'information concrète là-dessus, mais cela était

 21   possible, puisque ce nombre a été soudainement augmenté.

 22   Q.  Cela veut dire que vous êtes d'accord avec moi pour dire que le nombre

 23   de policiers de réserve a soudainement augmenté et vous admettez la

 24   possibilité que, parmi eux, il y avait des personnes qui sont devenues

 25   policiers et qui auraient pu être condamnées pour des infractions pénales

 26   ou qui auraient pu avoir des casiers judiciaires par le passé ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que d'après la loi, l'acte du ministère de

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  1   l'Intérieur qui aurait ordonné qu'on écarte de telles personnes de la

  2   police de réserve, est-ce qu'un tel acte aurait été conforme aux

  3   dispositions de la loi ?

  4   R.  Je pense que oui, bien sûr, après la procédure prévue par la loi.

  5   Q.  S'il s'agit de l'état de danger de guerre et que ces personnes, d'après

  6   leur âge, doivent être, en quelque sorte, mises à la disposition des

  7   autorités militaires, est-ce qu'on peut parler du fait que dans un seul

  8   état de danger imminent de guerre, ça peut être le cas ?

  9   R.  Oui, dans de telles situations, oui.

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Témoin, j'aimerais vous

 11   poser une question pour compléter, en quelque sorte, la question posée par

 12   le conseil. Savez-vous si les recrues au sein de la police ont été -- est-

 13   ce qu'on a vérifié leur casier

 14   judiciaire ? Est-ce qu'il était possible, à l'époque, de vérifier cela, à

 15   savoir que de nouveaux membres de la police de réserve n'avaient pas de

 16   casier judiciaire ? La première question : est-ce que cela était possible ?

 17   La deuxième question : est-ce que cela a été fait ?

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, on pouvait procéder à la vérification de

 19   tout cela, mais je ne sais pas si cela a été fait par qui que ce soit.

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

 21   M. CVIJETIC : [interprétation]

 22   Q.  Je vais continuer, puisque je sais jusqu'à quand vous êtes resté à la

 23   police. Est-ce que cette politique de recrutement a été appliquée jusqu'au

 24   moment où vous êtes resté à la police ?

 25   R.  Pendant que j'étais à la police, aux effectifs d'active, personne n'a

 26   été admis en évitant la procédure régulière. Mais je pense que sur le

 27   territoire où j'étais, parce que je ne peux parler que de ce territoire où

 28   je travaillais et non pas du territoire où j'ai été arrêté, sur ce

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  1   territoire, jusqu'à ce que je sois parti de ce territoire, je ne pense pas

  2   que qui que ce soit ait été embauché en contournant les dispositions de la

  3   loi. Après cela, beaucoup d'autres choses différentes se sont passées.

  4   Q.  J'ai pensé plutôt à la police de réserve. Est-ce que vous avez des

  5   informations pour ce qui est de la police de réserve ?

  6   R.  Non.

  7   Q.  Je vais continuer avec l'ordre qui ordonnait que ces personnes partent

  8   de la police. Si de telles personnes sont mises à la disposition de

  9   l'armée, est-ce que cela veut dire qu'il s'agit d'une sorte d'amnistie pour

 10   ces personnes qui auraient pu commettre des infractions pénales ?

 11   R.  Non.

 12   Q.  Est-ce que le ministre de l'Intérieur les avait graciés par son ordre ?

 13   R.  Je pense que non.

 14   Q.  Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire, et c'est ce que vous

 15   avez dit vous-même, que si un policier commet une infraction pénale, vous

 16   vous seriez comporté envers lui comme envers tout autre citoyen, à savoir

 17   vous auriez intenté un procès au pénal à l'encontre de cette personne ?

 18   Est-ce que cela s'applique également à des policiers de réserve qui

 19   ont été licenciés ? Est-ce que ces policiers de réserve, est-ce que, contre

 20   eux, un procès au pénal aurait été intenté ? Ou si un procès au pénal a été

 21   déjà intenté contre eux de la part du parquet et de la juridiction

 22   compétente, est-ce que ce procès au pénal se serait déroulé en réalité ?

 23   R.  En temps normal, oui.

 24   M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi d'avoir interrompu

 25   l'interrogatoire. J'aimerais apporter une correction. A la page 77 du

 26   compte rendu, à la ligne 7, je pense que cela doit être tiré au clair. Le

 27   témoin dit, Je ne pense pas. Merci.

 28   M. CVIJETIC : [interprétation]

Page 781

  1   Q.  Monsieur le Témoin, après les élections multipartites, vous serez sans

  2   doute d'accord avec moi pour dire que la politique s'y est mêlée et vous

  3   serez peut-être d'accord avec ma conclusion, à savoir que d'une certaine

  4   façon, on a interrompu, on s'est immiscé, on a fait une interférence à la

  5   façon dont le système politique fonctionnait de façon régulière.

  6   R.  Jusqu'à une certaine mesure, oui.

  7   Q.  J'aimerais maintenant attirer votre attention sur une autre nouveauté

  8   qui est apparue sur la scène politique en Bosnie-Herzégovine à l'époque, à

  9   savoir que des cellules de Crise ont vu le jour à cette époque-là.

 10   Pourriez-vous nous dire de quelle façon vous définissez ces cellules de

 11   Crise ? Je sais ce que vous avez déjà dit dans d'autres affaires, mais je

 12   voudrais vous entendre nous dire ici quelle est votre définition ? De

 13   quelle façon comprenez-vous la création de ces cellules de Crise ?

 14   R.  La première fois que j'ai entendu parler d'une cellule de Crise,

 15   j'étais déjà détenu. Pour moi, il s'agissait de cellules qui allaient

 16   s'occuper de la crise au niveau de la municipalité, et ce, bien sûr, pour

 17   ce qui a trait à la Défense nationale. Toutefois, entre-temps, j'ai mis la

 18   main sur un document; c'était une loi. Je ne sais plus trop comment

 19   l'appeler. C'était une loi pour la Republika Srpska ou la République de

 20   Bosnie-Herzégovine, et en lisant ce texte de loi, j'ai pu comprendre que

 21   cette cellule de Crise était supérieure à la police, entre autres. Pour

 22   moi, c'était quelque chose de vraiment très bizarre, mais c'est ce qui a

 23   été conclu. C'était une décision qui avait été adoptée.

 24   Q.  Je ne peux pas ne pas confirmer que vous avez témoigné dans une autre

 25   affaire presque de la même façon, en employant les mêmes termes. En serbo-

 26   croate, vous avez dit qu'il s'agissait de quelque chose d'anachronique.

 27   Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que lorsque vous avez

 28   parlé d'anachronisme, vous vouliez plutôt parler d'un état plutôt anormal,

Page 782

  1   que c'était très étrange ?

  2   R.  Oui. Je ne vois absolument aucune raison pour laquelle une entité de la

  3   sorte existe, puisqu'on a déjà tout établi, le secrétariat de la Défense

  4   nationale, et cetera. Il n'était pas nécessaire d'avoir une telle instance.

  5   Q.  Seriez-vous alors d'accord avec moi pour dire que, pour ainsi dire,

  6   nous avons une autre façon de déséquilibrer tout le système qui était mis

  7   en place, que même pour ce qui est de la prise de décision au sein du MUP,

  8   le tout était débalancé ?

  9   R.  Oui, justement, le système était en déséquilibre.

 10   Q.  Merci, Monsieur le Témoin.

 11   J'aimerais maintenant vous montrer un certain nombre de documents.

 12   M. CVIJETIC : [interprétation] Pour cela, je voudrais que l'on montre

 13   au témoin une pièce qui porte la cote 65 ter 690. Je voudrais qu'on affiche

 14   la page 2. Très bien. Oui, voilà. Merci. Je voudrais que l'on montre au

 15   témoin la version en croate, s'il vous plaît.

 16   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que vous voyez ce document ? Est-ce

 17   que vous êtes en mesure de le lire ?

 18   R.  Oui, j'essaie. 

 19   Mme KORNER : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel,

 20   s'il vous plaît, Monsieur le Président.

 21   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

 22   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 23   Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

 24   [Audience à huis clos partiel]

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  9   [Audience publique]

 10   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je m'étais d'abord

 11   préparé moi-même pour ne pas faire d'erreurs. J'ai écrit sur un bout de

 12   papier qu'il fallait que je m'adresse au témoin comme s'appelant M. le

 13   Témoin. Mais vous avez raison, effectivement, je vais également lui

 14   demander de ne pas mentionner ces municipalités.

 15   Je demanderais d'abord que le document que je viens de montrer au témoin

 16   soit versé au dossier comme pièce et que l'on lui attribue une cote.

 17   Mme KORNER : [interprétation] Si cela peut être utile, il s'agit d'un

 18   document qui sera présenté par le biais d'un autre témoin. Alors si le

 19   document est présenté maintenant ou plus tard -- en fait, je ne sais pas,

 20   est-ce que vous voulez en faire une pièce de la Défense ? Mais le témoin

 21   était détenu au moment où le document était rédigé, donc ça rend les choses

 22   un petit peu plus compliquées.

 23   M. CVIJETIC : [interprétation] Puis-je répondre, Monsieur le Président ?

 24   Je m'entretiens avec le témoin sur l'influence des cellules de Crise sur le

 25   travail des organes policiers, et ils se sont immiscés directement dans

 26   toutes les fonctions du ministère de l'Intérieur et de la police. Pour

 27   illustrer cette affirmation qui est la mienne et que le témoin a également

 28   confirmée, je le confirme par ces preuves matérielles. Je ne vois vraiment

Page 785

  1   pas pourquoi vous ne devriez pas accepter le versement au dossier de cette

  2   pièce. Il me semble que la pièce est pertinente. Et pour ajouter, nous

  3   aurions pu également faire verser cette pièce au dossier en tant que pièce

  4   de la Défense, mais à ce moment-là, il y aurait eu un doublon avec la pièce

  5   de l'Accusation.

  6   [La Chambre de première instance se concerte]

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Voilà ce qui cause

  8   problème : c'est le lien qui existerait entre le document et le témoin.

  9   Nous comprenons, bien sûr -- excusez-moi, j'éternue. Nous comprenons tout à

 10   fait ce que dit Mme Korner quant au fait que ce document pourrait être

 11   versé au dossier par le biais d'un autre témoin à une étape ultérieure. Ce

 12   témoin pourrait nous parler du document. Effectivement, il n'est pas

 13   l'auteur du document. Le document a été rédigé au moment où le témoin était

 14   détenu, donc il n'avait aucun contrôle sur la situation entourant le

 15   témoin.

 16   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai donné mon

 17   explication selon laquelle j'estime qu'il ne s'agit que d'une illustration

 18   de nos affirmations autour d'eux, pour ne pas répéter ce que je vous ai dit

 19   tout à l'heure, de la façon dont les cellules de Crise se comportaient

 20   envers le ministère de l'Intérieur et autres instances, et le témoin l'a

 21   confirmé. Si vous estimez que par le biais de ce témoin, nous ne pouvons

 22   pas verser au dossier ce document, je ne vais pas m'attarder plus

 23   longuement. Je vais donc demander l'introduction de ce document par le

 24   biais d'un autre témoin. Mais effectivement, êtes-vous d'accord avec moi

 25   pour que le témoin nous fasse des commentaires sur ce document, sans pour

 26   autant demander le versement au dossier du même document ?

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais pour quoi, exactement ? Pour que le

 28   témoin en fasse des commentaires, mais à quelles fins exactement ?

Page 786

  1   M. CVIJETIC : [interprétation] Pour préciser, confirmer ou nier des

  2   affirmations qui sont présentes et que nous essayons d'infirmer par le

  3   contre-interrogatoire.

  4   Mme KORNER : [interprétation] Puis-je ajouter quelque chose. Ce témoin a

  5   relaté aux Juges de la Chambre qu'il n'a pas vraiment de connaissances sur

  6   les cellules de Crise, à l'exception du fait qu'il a appris l'existence de

  7   cellules de Crise lors du dernier procès. Ce témoin n'est pas le témoin

  8   idéal pour nous parler des cellules de Crise. Il y a beaucoup d'autres

  9   témoins qui viendront nous informer sur les cellules de Crise, y compris

 10   des personnes ayant rédigé des documents.

 11   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il me semble que s'agissant de ce

 12   document, vous en êtes arrivé à la fin, c'est-à-dire que je crois que vous

 13   avez posé toutes les questions que vous aviez pu poser à ce témoin pour ce

 14   qui a trait à ce document.

 15   M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Voilà une question pour le

 16   témoin.

 17   Q.  Dans quelle mesure est-ce que les cellules de Crise s'immisçaient dans

 18   le travail des autres instances telles le MUP ?

 19   R.  Je ne dispose pas de ces informations.

 20   Q.  Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez lu des documents d'après

 21   lesquels vous avez conclu que les cellules de Crise étaient devenues les

 22   organes principaux qui étaient les instances qui prenaient toutes les

 23   décisions et qui étaient vraiment les instances les plus importantes, et

 24   ce, au niveau également du ministère de l'Intérieur. Ils se trouvaient même

 25   au-dessus, ils étaient supérieurs au ministère de l'Intérieur.

 26   R.  Oui, c'est exact.

 27   Q.  Vous nous avez également dit que non pas seulement qu'ils s'immisçaient

 28   dans le travail du MUP, mais également dans le travail au niveau de la

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  1   Défense nationale.

  2   R.  Oui, c'est exact.

  3   Q.  Par conséquent, vous ne serez pas surpris si je dis qu'ils ont même

  4   décidé des nominations de certains commandants du poste de police, de la

  5   mobilisation et autres questions analogues.

  6   R.  Je ne sais rien en ce qui concerne le fonctionnement des cellules de

  7   Crise. Toutefois, j'ai lu le document sur la réglementation et les missions

  8   des cellules de Crise. Et sur cette base, je peux conclure que c'est très

  9   possible que telle ait été la situation.

 10   Q.  Pourriez-vous également être d'accord avec moi si je vous dis qu'ils

 11   ont même créé certains postes de police et pas seulement désigné leurs

 12   commandants ?

 13   R.  Je ne comprends pas. Qu'ils auraient créé de nouveaux postes de police

 14   ?

 15   Q.  J'ai un document en ce sens, mais je n'ai pas le droit de vous le

 16   montrer. Seriez-vous surpris si vous appreniez qu'ils ont fait des choses

 17   de ce genre aussi ?

 18   R.  Tout est possible à partir du moment où un système ne fonctionne plus.

 19   Q.  Très bien. Donc en principe, nous pouvons être d'accord que ce système,

 20   le système de la police, ainsi que le système de la gestion, de la

 21   surveillance et des désignations, ont étés sapé davantage encore par

 22   l'apparition des cellules de Crise. Ai-je raison en supposant cela ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Après avoir travaillé pour la police, vous avez commencé à travailler

 25   pour l'un des organes qui avait pour tâche les questions de la Défense

 26   nationale.

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Vous êtes, de toute manière, assez compétent pour répondre à plusieurs

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  1   questions dans ce domaine. Pourriez-vous me dire quel est le système du

  2   commandement dans les forces armées, étant donné que vous l'avez décrit

  3   dans les affaires précédentes ? Par exemple, le principe de l'unité ou

  4   l'unicité du commandement, qu'est-ce que ça veut dire ?

  5   R.  Il me semble me rappeler que j'en avais entendu parler à l'école de

  6   police, si c'est ce principe de l'unicité du commandement. Dans un état de

  7   menace imminente de guerre ou dans un état de guerre, la police serait un

  8   élément qui, dans de telles circonstances, entrerait dans le système des

  9   forces armées. Ceci, à son tour, veut dire que le commandant suprême de ce

 10   qui était la présidence à l'époque de la RSFY, le système existait depuis

 11   le haut de la pyramide jusqu'aux unités au niveau local. Quant à d'autres

 12   caractéristiques du fonctionnement du système, je ne les connais pas.

 13   Q.  Non, je ne m'attends pas à cela, mais je voulais simplement vous poser

 14   des questions sur cette pyramide de prise de décision et du commandement

 15   dans les forces armées.

 16   Tout en haut de la pyramide, comme vous le dites, il y avait la

 17   présidence collective de la RSFY, mais pas en tant que présidence exerçant

 18   un commandement Suprême des forces armées; c'est bien cela ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Vous avez également dit que ceci assurait qu'un contrôle civil

 21   s'exercerait sur les forces armées.

 22   R.  Oui.

 23   Q.  En dessous du commandant suprême se trouvait l'état-major des forces

 24   armées avec son chef d'état-major; c'est bien cela ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  En descendant ensuite, suivant cette pyramide, nous avons les diverses

 27   unités, sans entrer dans le détail pour le moment. Vous êtes d'accord avec

 28   ça ?

Page 789

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Donc l'essentiel de ma question est de savoir si la pyramide pourrait

  3   avoir deux sommets. Nous connaissons les pyramides égyptiennes. Il n'y en a

  4   qu'un seul sommet. Mais dans ce cas-ci ?

  5   R.  Celle-ci également ne pourrait avoir qu'un seul sommet. S'il y en avait

  6   un autre, ça aurait été nécessairement un sommet paramilitaire.

  7   Q.  Il me semble que vous touchez précisément au cœur de mon argumentation.

  8   Le principe de l'unicité du commandement suppose qu'il n'y a qu'un seul

  9   sommet. S'il existait un autre sommet, l'ensemble du système de la défense

 10   s'effondre; c'est bien cela ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Une question ou deux en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur,

 13   maintenant.

 14   Que se passe-t-il si le commandement Suprême décide que certaines forces de

 15   police doivent être engagées dans des activités de combat ?

 16   R.  Ils avaient le droit de le faire en vertu de la constitution de

 17   l'époque et des lois en vigueur à l'époque. Ceci pouvait être mis en œuvre,

 18   effectivement.

 19   Q.  Quel est le statut de ces unités de police et des commandants de ces

 20   unités de police qui deviennent une partie des forces armées ?

 21   R.  Ils jouissent du statut habituel des autres membres des forces armées.

 22   Q.  Vous serez d'accord alors que l'autorité distincte de la police cesse

 23   d'exister. Ils deviennent membres des forces armées et se trouvent sous le

 24   commandement de leurs commandants, n'est-ce pas ?

 25   R.  Oui.

 26   M. CVIJETIC : [interprétation] Une intervention pour le compte rendu. Ça

 27   devrait être leurs commandants militaires et non pas commandants tout

 28   court. C'est ce que le témoin a dit.

Page 790

  1   Q.  Témoin, quand ces forces de police sont incluses dans les forces

  2   armées, il faut que cette décision soit basée sur les décisions du

  3   commandement Suprême.

  4   L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Il est nécessaire qu'elle soit

  5   prise par le commandant suprême.

  6   M. CVIJETIC : [interprétation]

  7   Q.  Vous êtes d'accord ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  L'ensemble de la structure de la police, alors, doit s'adapter à la

 10   nouvelle situation, c'est-à-dire qu'elle doit mettre en œuvre la décision

 11   en question.

 12   R.  Oui. C'est un ordre, point. Il faut que cet ordre soit exécuté jusqu'au

 13   bout. Il n'y a aucun doute à ce sujet.

 14   Q.  Témoin, est-ce que vous savez ce que veut dire le terme

 15   "resubordination" ?

 16   R.  Je peux peut-être essayer de deviner, mais j'entends le terme pour la

 17   première fois.

 18   Q.  Est-ce que le fait de subordonner les forces de police à des forces

 19   armées pourrait être décrit comme étant une resubordination ? Est-ce que je

 20   suis bien clair ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Témoin, maintenant nous entrons dans le domaine de l'application de la

 23   loi sur la défense générale de la population. Vous êtes d'accord avec moi ?

 24   R.  Oui.

 25   L'INTERPRÈTE : Microphone pour le conseil, s'il vous plaît.

 26   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, pourrait-on montrer

 27   le document 1D00-4042 au témoin.

 28   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, pendant qu'on

Page 791

  1   recherche cela, est-ce que je pourrais vous rappeler qu'il faut qu'il y ait

  2   un peu de temps à la fin de l'audience. Merci beaucoup.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ecoutez, Maître, il est clair que nous

  4   n'allons pas être en mesure d'entendre l'ensemble --

  5   L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est clair que nous n'allons pas être

  7   en mesure d'entendre le contre-interrogatoire au complet de ce témoin

  8   aujourd'hui. Et compte tenu d'un certain nombre de questions de procédure

  9   auxquelles nous devons revenir, je pense que ce serait le moment qui

 10   convient pour permettre au témoin de se retirer.

 11   M. CVIJETIC : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Président.

 12   Mais si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je souhaiterais en terminer avec

 13   ce document, et je n'aurai probablement besoin que d'une minute ou deux.

 14   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Poursuivez.

 15   M. CVIJETIC : [interprétation] Pourrait-on voir maintenant le paragraphe

 16   104 de cette loi, s'il vous plaît.

 17   Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous simplement rappeler qu'il

 18   s'agit là de l'ancienne loi. Ce n'est pas la loi de la Republika Srpska.

 19   C'est celle de la Bosnie-Herzégovine d'avant le conflit.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître, peut-être qu'on devrait

 21   reprendre ceci lundi.

 22   M. CVIJETIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Nous

 23   continuerons lundi.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, j'ai une explication

 25   à vous donner et une mise en garde à vous faire. L'explication, on le

 26   regrette, mais vous allez malheureusement devoir rester à La Haye au cours

 27   du week-end. Comme vous m'aviez entendu l'indiquer au conseil, il est tout

 28   simplement impossible de compléter votre contre-interrogatoire compte tenu

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  1   du temps qui nous reste cet après-midi. Il est regrettable que ce soit le

  2   cas, mais vous allez devoir rester ici pendant le week-end et revenir

  3   lundi.

  4   Quant à l'avertissement, c'est ceci : vous êtes actuellement à la barre des

  5   témoins. Vous avez prêté serment en tant que témoin, et par conséquent,

  6   vous ne devez pas avoir de contacts avec du personnel, dans un sens comme

  7   dans l'autre, jusqu'à ce que vous soyez remercié par la Chambre. En outre,

  8   dans vos conversations avec qui que ce soit d'autre que les conseils, vous

  9   ne pouvez pas discuter de votre déposition en l'espèce.

 10   Est-ce que vous comprenez ce que je dis ?

 11    LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 12   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Le témoin peut

 13   maintenant se retirer jusqu'à lundi matin.

 14   [Le témoin quitte la barre]

 15    M. LE JUGE DELVOIE : D'abord, pour ce qui est de la conférence vidéo, on a

 16   fait droit à votre requête pour ce qui est de ce témoin.

 17   Mme KORNER : [interprétation] Merci.

 18   M. LE JUGE DELVOIE : Une autre question. Pour ce qui est de la requête de

 19   l'Accusation du 25 septembre dans laquelle l'Accusation demande

 20   l'autorisation de modifier la liste de pièces en ajoutant trois

 21   photographies des sites de crimes. La Défense n'a pas répondu à cette

 22   requête de l'Accusation. Les photographies concernant la municipalité de

 23   Kotor Varos ont été prises en août 2009, et la Chambre pense que

 24   l'Accusation a bien travaillé pour ce qui est de la préparation de ce

 25   dossier et que c'est dans l'intérêt de la justice que la liste des pièces

 26   de l'Accusation soit donc modifiée.

 27   Pour ce qui est de l'admissibilité de ces documents au dossier, on va se

 28   pencher là-dessus au moment où ces documents seront présentés.

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  1   Mme KORNER : [interprétation] Il y a une dernière question pour ce qui est

  2   de deux témoins qui sont prévus pour témoigner lundi la semaine prochaine.

  3   En février, nous avons demandé que ces témoins témoignent conformément à

  4   l'article 92 ter. Est-ce qu'on peut savoir la décision de la Chambre pour

  5   ce qui est de ces deux témoins.

  6   [La Chambre de première instance et le Juriste hors classe se

  7   concertent]

  8   Mme KORNER : [interprétation] J'ai pu entendre ce que vous avez dit. Je

  9   pense qu'il faut quand même exprimer cela de façon officielle.

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est ce que nous allons dire cet

 11   après-midi. Notre décision sera rendue cet après-midi, parce que nous

 12   sommes arrivés à la fin de l'audience et il faut qu'on lève l'audience.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est levée. On continue la

 14   semaine prochaine, lundi après-midi, dans la même salle d'audience. Je

 15   souhaite à tous un bon week-end.

 16   --- L'audience est suspendue à 13 heures 49 et reprendra le lundi 5

 17   octobre, à 14 heures 15.

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