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1 Le mardi 20 octobre 2009

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est l'affaire IT-08-91-T, le

6 Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.

7 L'INTERPRÈTE : Le Président parle sans micro.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour. Je voudrais d'abord demander

9 qui représente les parties.

10 Mme KORNER : [interprétation] Pour l'Accusation, Joanne Korner, pour

11 l'Accusation avec Crispian Smith pour l'Accusation.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Slobodan

13 Zecevic, Slobodan Cvijetic pour la Défense de Stanisic.

14 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Igor

15 Pantelic, Dragan Krgovic, et Eric Tully pour la Défense de Zupljanin.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

17 Avant que nous commencions, il y a eu une question qui pose quelques

18 préoccupations et la Chambre pense qu'il faut la régler directement à ce

19 stade relativement précoce du procès, et vu un certain nombre de

20 circonstances ou d'occasions dans lesquelles et nous ne vous désignons pas

21 spécifiquement, Maître Pantelic, mais en fait ce que nous avons identifié

22 comme étant un problème a été en conséquence du fait qu'il a contesté

23 l'interprétation de la déposition de plusieurs témoins tels qu'il était

24 interprété. Mme Korner, d'une façon générale, a répondu que la façon dont

25 ces interventions avaient été faites, sont-elles qu'en effet on dit au

26 témoin ce qu'il devrait dire. Après réflexion, la Chambre pense qu'elle

27 s'est peut-être montrée trop indulgente à l'égard des conseils, et donc

28 injuste à l'égard des interprètes, et nous saisissons cette occasion pour

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1 rappeler à tous ceux qui sont présents, en particulier au conseil, que le

2 processus d'interprétation est un art différent et un processus différent

3 de celui de la traduction, et que l'effet de l'interprétation simultanée

4 est de fournir le sens de ce que dit le témoin, sens général, et tandis --

5 en particulier dans ce cas où le conseil et le témoin parlent la même

6 langue, le conseil ou quiconque d'autre parle la même langue que le témoin

7 peuvent penser qu'ils auraient interprété différemment. Mais nous affirmons

8 que nous avons pleine confiance dans l'intégrité et les capacités des

9 interprètes pour faire leur travail, et nous rappelons au conseil que très

10 souvent dans la mesure où il existe une difficulté, ceci donne l'occasion

11 par le fait qu'on ne donne pas suffisamment de temps aux interprètes entre

12 la question et la réponse que les interprètes puissent rattraper les

13 orateurs. Donc nous ne voulons plus entendre les interventions des conseils

14 de la façon dont plus particulièrement, Me Pantelic, est intervenu dans le

15 passé au cours de ce procès.

16 Donc nous avons confiance que ceci est pleinement compris.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Merci.

19 Dans le même sens, dans une veine analogue, un problème qui n'est pas

20 encore totalement résolu concernant les divers documents sur lesquels les

21 conseils de la Défense se sont fondés et dont nous avons dit que la méthode

22 pratique et raisonnable, à notre avis, d'approcher la question est de

23 présenter aux témoins des extraits des documents sur lesquels les conseils

24 veulent se fonder ou veulent au contraire contester ce que dit le témoin,

25 de façon à faciliter une interprétation correcte, les conseils doivent être

26 à la disposition des interprètes des copies des documents en B/C/S de façon

27 à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, plus facilement et plus rapidement

28 interpréter les documents pour ce qui aident -- enfin, d'aider les conseils

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1 à formuler la question qui se pose au témoin.

2 Merci.

3 Toujours dans la même veine, les conseils devraient se rappeler que là

4 encore les conseils ayant la responsabilité de poser des questions pour

5 obtenir une déposition, ils doivent se rappeler de ne pas parler trop

6 rapidement, parce que ci complique les choses et rend les choses très

7 difficiles pour tous ceux qui sont concernés.

8 Oui, Maître Pantelic.

9 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'apprécie vos

10 directives et vos instructions concernant la façon dont nous devons

11 procéder dans certaines occasions.

12 Mais juste pour le compte rendu, Monsieur le Président, mon devoir est de

13 fournir des services complets et professionnels à mon client, et

14 j'élèverais des objections chaque fois que je me trouverais dans une

15 situation où je remarquerais que des parties importantes ou des mots

16 importants qui ont été prononcés par le témoin ne sont pas au compte rendu,

17 en raison, disons, d'une omission non intentionnelle de nos amis chargés de

18 l'interprétation.

19 Je travaille ici depuis assez longtemps, et j'apprécie, et j'ai bien

20 constaté les efforts de nos amis les interprètes. Ce ne sont pas des

21 robots, ce sont des êtres humains. Donc cette situation hautement

22 stressante, dans lequel ce type d'interprétation doit être faite, des

23 omissions non intentionnelles peuvent existées. L'avantage du nombre de

24 juristes d'avocats de la Défense qui sont bilingues et qui peuvent situer

25 et prouver ces moments particuliers la plupart du temps l'Accusation ou les

26 membres de la Chambre n'ont pas la faculté de le remarquer.

27 Donc il s'agit ici d'un procès pénal, et bien entendu, je n'ai pas

28 l'intention de mettre dans la bouche du témoin telle ou telle partie de sa

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1 déposition ou de lui suggérer de témoigner de telle ou telle manière. C'est

2 simplement lorsqu'il s'agit de d'éclairer, d'éclaircir certains mots ou

3 certaines phrases qu'il a dites, parce que ceci est nécessaire pour nous

4 d'avoir un compte rendu clair et exact. Comme je l'ai dit, c'est un procès

5 pénal concernant des crimes, et nos clients sont entre nos mains, et le

6 sort de nos clients est entre nos mains. Parfois, de façon générale, on se

7 rend compte que la qualité de l'interprétation n'est pas conforme aux

8 critères d'interprétation qui existe dans ce Tribunal et personnellement je

9 réagirais. Je réagirais pour le compte rendu, et je suis prêt, Monsieur le

10 Président, Messieurs les Juges, si quelque chose -- un problème se pose à

11 contester par les enregistrements audio, pour comparer avec le compte rendu

12 afin de trouver la bonne solution.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, je m'excuse de vous

14 interrompre.

15 M. PANTELIC : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le Juge Président de la Chambre, et

17 effectivement les autres Juges ne veulent pas vous décourager d'appeler

18 l'attention des Juges à des erreurs éventuelles. Ça n'est pas ce que le

19 Juge Président a dit. Ce que le Juge Président a dit c'était que, dans la

20 mesure où des erreurs faites au niveau de l'interprétation sont dues au

21 fait que les conseils parlent trop vite ou se chevauchent avec les réponses

22 du témoin, à ce moment-là, c'est une invitation au conseil, encore une

23 fois, de parler lentement et de ne pas causer de chevauchement, parce que

24 ce faisant, nous avons une chance de réduire le nombre d'erreurs que

25 l'interprétation serait susceptible de faire. C'est tout. Mais en aucune

26 manière, nous ne décourageons les conseils d'une partie ou de l'autre

27 d'appeler l'attention des membres de la Chambre s'il y a des erreurs

28 d'interprétation.

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1 M. PANTELIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

3 Juges. J'ai annoncé que la Défense de Stanisic avait besoin de cinq minutes

4 pour évoquer une question préliminaire dont nous souhaiterions parler aux

5 membres de la Chambre.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais parler en Serbe. Je vous remercie.

8 Monsieur le Président, la Défense de Stanisic est très préoccupée par

9 l'évolution de ce procès, et nous pensons -- nous croyons que nous avons

10 l'obligation de faire part de nos préoccupations à vous-même et à tout un

11 chacun dans cette salle d'audience.

12 Nous avons eu une conférence au titre de l'article 65 ter la semaine

13 dernière, mais aucun progrès n'a été accompli -- pratiquement aucun

14 progrès. Nous avons encore un certain nombre de demandes qui restent

15 pendantes pour l'Accusation et la Défense qui pourraient avoir une

16 incidence directe sur les préparatifs et la stratégie de la Défense pour

17 les contre-interrogatoires. Malheureusement, le problème n'a pas été

18 réduit, et au contraire, il augmente, il s'accroît. Pour le moment, nous

19 sommes arrivés à un point où l'intégrité de procédures et des débats et le

20 droit, à un procès équitable garanti par le Statut, est mise à l'épreuve du

21 point de vue de la Défense. Je voudrais illustrer ce que je viens de dire.

22 Hier, au cours des débats, nous avons eu une situation qui à notre

23 avis, avait une incidence sur le caractère équitable du procès. Les faits

24 sont les suivants : nos clients ont été accusés notamment de ne pas avoir

25 pris les mesures pour empêcher les actes visés à l'acte d'accusation pour

26 empêcher ou punir les auteurs plus particulièrement au chef d'accusation

27 11; notamment en aidant et encourageant la commission de crimes et en ne

28 prenant pas les mesures nécessaires de façon à procéder aux enquêtes

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1 nécessaires, à l'arrestation des auteurs et d'avoir favorisé un climat

2 d'impunité, de non punition qui comprenait des enquêtes sur nos clients.

3 Voilà ce dont nos clients ont été accusés plus particulièrement M.

4 Stanisic, au chef d'accusation 11(h) de l'acte d'accusation en l'espèce. De

5 notre point de vue, la Défense a le droit légitimement et la également des

6 arguments et des documents à présenter, comme preuves, qui peuvent

7 directement et sans aucun doute réfuter les allégations en question, et

8 confirmer que les enquêtes effectivement ont été effectuées conformément au

9 droit et aux règlements, et qu'il n'y a pas eu de discrimination en ce qui

10 concerne les auteurs ou les victimes, et qu'il y a -- dans les enquêtes, on

11 a suivi des procédures qui sont conformes à la loi du pays où les

12 infractions, crimes ou délits ont eu lieu conformément à ce pays.

13 Ce n'est pas une erreur de la part de la Défense, que ces documents

14 n'aient pas été traduits. Le fait est que l'Accusation les a communiqués

15 extrêmement tard, et notre position c'est que la Défense doit avoir la

16 possibilité de parler au témoin qui est, l'Accusation a directement

17 participé à la procédure. Nous devons avoir la possibilité qui soit donnée

18 d'analyser tous les documents en détail, dans les moindres détails. Nous ne

19 pensons pas que le fait de les regarder en diagonal soit suffisant, parce

20 que ici, nous parlons de crimes ou d'infractions concrets, de données

21 concrètes, et donc de voir qu'un tel ou tel crime ou délit a eu lieu,

22 comment telle personne a trouvé la mort. Nous ne traitons pas de données

23 arbitraires comme le fait l'acte d'accusation. Par exemple, dans l'acte

24 d'accusation, nous avons un certain nombre de d'exemples où plusieurs

25 personnes sont mentionnées comme étant des victimes à différents moments et

26 dans différents endroits, à la suite de différents incidents ou événements.

27 Par conséquent, je suggère que les membres de la Chambre de première

28 instance devraient permettre à la Défense de Zupljanin, en l'occurrence,

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1 alors qu'on procède actuellement à ce contre-interrogatoire, de pouvoir

2 avoir tous les documents avec le témoin parce que ces documents montrent

3 que le processus général a bien été effectué conformément au droit

4 applicable et c'est la raison pour laquelle, chacun de ces documents qui

5 figurent sur la liste sont très importants pour pouvoir prouver nos thèses.

6 Il y a un point de plus à notre avis, et ceci est encore plus

7 important. Le 31 août, ce qui veut dire qu'il y a 50 jours exactement, on

8 présentait une requête pour l'exclusion de témoins tel que visés à

9 l'article 94 bis; en ce qui concerne les témoins de la liste, la Chambre de

10 première instance a décidé que M. Donia, M. Nilson, mais la Défense a

11 présenté une requête pour appeler de la décision, mais il n'y a pas eu de

12 décision, ça n'a pas été réglé. Mme Hanson devrait apparaître à l'audience

13 du côté de l'Accusation pendant plusieurs jours, et nous n'avons pas de

14 décision concernant M. Hanson [comme interprété].

15 Si la Chambre de première instance doit rendre sa décision

16 aujourd'hui et que cette décision serait présentée aux parties aujourd'hui,

17 je pense que ceci aura une incidence sur l'intégrité de la procédure et le

18 droit à un procès équitable. Comme je prépare le contre-interrogatoire de

19 M. Hanson, je suis de plus en plus fortement convaincu que notre demande

20 d'exclusion de ce témoin est entièrement justifiée et que en cas de

21 décision négative, nous allons demander de pouvoir rappeler la décision, et

22 ceci va créer une situation tout à fait désagréable.

23 Premièrement, nous n'allons pas avoir le temps pour la Chambre de

24 première instance de regarder la question de la certification de l'appel de

25 façon adéquate. S'il n'y a pas de décision pour la certification de

26 l'appel, mon approche pour le contre-interrogatoire de ce témoin sera

27 interprétée par la Chambre d'appel comme étant un consentement de la

28 Défense. Pour ce qui est de notre certification d'appel en l'espèce, toute

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1 décision rendue en appel sera inutile du point de vue de la Chambre

2 d'appel.

3 Je crois que ceci compromet l'équité du procès et l'intégrité de la

4 procédure, parce que la Défense est placée dans une situation où elle doit

5 agir contrairement aux intérêts de son client. Parce que nous ne parlons

6 pas du fait que la Défense est prête à contre-interroger les témoins. La

7 Défense se trouve dans une situation où ceci va à l'encontre du principe de

8 l'équité du procès. Je ne sais pas, je ne vois pas d'autre façon de prévoir

9 et de régler la question. Nous serons forcés de demander sursis à la

10 procédure parce que les décisions sur ces questions risquent de nous faire

11 perdre encore du temps.

12 Je voudrais aborder encore une chose qui a une incidence sur toute la

13 situation et qui est effectivement très préoccupante. Il y a quelques

14 jours, nous avons présenté une demande d'exclusion des conversations

15 interceptées et enregistrées, et on attend encore la décision. Ces

16 conversations qui ont été enregistrées, ces écoutes sont ce que les

17 rapports, les producteurs du rapport d'expert ont utilisés pour se fonder,

18 un certain nombre d'entre eux ont été présentés comme éléments de preuve et

19 versés au dossier. Donc ça aussi doit faire l'objet d'une décision avant

20 que ces experts ne viennent à l'audience. Une décision négative par rapport

21 à cet argument, aura pour résultat que la Défense demande la certification

22 pour pouvoir interjeter appel.

23 Je ne vais pas traiter maintenant de toutes les autres questions qui

24 sont pendantes, mais je pense qu'il faudra qu'elles soient examinées le

25 plus rapidement possible et résolues le plus rapidement possible.

26 Monsieur le Président, nous sommes vraiment très préoccupés par

27 l'évolution du procès dans cette salle d'audience, comme je l'ai déjà dit.

28 Je pense que cette situation a empiré, qu'elle empire de jour en jour, que

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1 les problèmes s'accumulent et je pense que nous sommes arrivés à un stade

2 critique. Nous souhaiterions pouvoir surmonter ces problèmes conformément à

3 ce qui est prévu dans le Règlement de procédure et de preuve, nous voulons

4 éviter une situation dans laquelle l'urgence et le temps disponible dans

5 lesquels le procès devrait amener à sa conclusion; nous devrions oublier

6 les droits de l'accusé garantis par le Statut et pour ce qui est de

7 l'équité du procès.

8 M. PANTELIC : [aucune interprétation]

9 L'INTERPRÈTE : Intervention de Me Pantelic apparemment, qui dit appuyer

10 pleinement les arguments présentés par notre confrère, M. Zecevic.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Page 9, 6, "il ne faut pas l'oublier." Merci.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Pantelic.

13 Excusez-moi, mais avant de vous entendre, je voudrais des éclaircissements

14 sur un point de la part de Me Zecevic.

15 Le premier point concernant le document, je ne suis pas sûr que j'aie bien

16 suivi l'essentiel de ce que vous nous dites là; est-ce que je comprends que

17 votre argument sur ce point -- pour commencer, voilà, est-ce que nous

18 parlons du même lot de documents que celui dont on parlait hier ?

19 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est exact, en tous les cas pour trois ou

20 quatre des documents.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je comprends que votre argument, c'est

22 que la méthode utilisée par la Chambre pour ce qui est que la Défense

23 puisse présenter au témoin des parties pertinentes sur lesquels vous fonder

24 serait pour vos objectifs inadéquate. C'est ça que je comprends comme étant

25 votre position.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, votre argument précis devrait être

28 la façon dont il faudrait traiter ces documents.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la proposition que la

2 Défense a faite hier, j'ai essayé d'expliquer pourquoi, selon moi, il y a

3 quelques minutes, j'ai essayé d'expliquer pourquoi c'est important pour

4 nous. J'espère que vous le comprendrez.

5 Maintenant, la suggestion faite par la Défense hier était que le document

6 devrait faire l'objet des commentaires du témoin. Le document doit recevoir

7 une cote provisoire MFI en attendant qu'on dispose d'une traduction et

8 après la traduction, une fois qu'on l'aura reçue, à ce moment-là, lorsque

9 les documents seront présentés en vue de devenir des pièces pour inclusion

10 au dossier en même temps que leur traduction en anglais, je pense que c'est

11 la façon la plus facile de procéder. Alors dans un temps minimum, nous

12 obtiendrions ce que nous voulons, et je pense que ceci ne va pas à

13 l'encontre des dispositions des Règlements de procédure ni de la pratique

14 devant ce Tribunal.

15 La deuxième possibilité serait que nous allions, enfin, que nous lisions

16 avec le témoin les parties pertinentes, mais le problème que cela pose,

17 Monsieur le Président, c'est que si ce document comporte cinq ou six pages

18 pour chacun de ces documents, et que chacune de ces pages ait une

19 conclusion, une décision ou une lettre envoyée à quelqu'un, tout cela est

20 pertinent. Donc, chaque page est pertinente. Ça peut être fait rapidement

21 par les conseils, mais ça peut prendre plus longtemps que la première

22 possibilité dont nous avons parlé, c'est-à-dire que -- voilà l'essentiel de

23 ce que je voulais dire.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Zecevic.

25 Oui, Maître Pantelic.

26 M. PANTELIC : [interprétation] J'appuie pleinement les arguments, mais je

27 vois que ceci d'ailleurs n'est pas apparu au compte rendu, donc je le redis

28 pour le compte rendu, rien de plus.

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que le bureau du Procureur a des

2 commentaires à faire sur les arguments présentés par Me Zecevic et appuyés

3 par Me Pantelic ?

4 Mme KORNER : [interprétation] En ce qui concerne les requêtes précédentes

5 qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, nous avons évoqué ces

6 questions à diverses reprises. Je vais dire les choses de cette manière.

7 Nous avons dit depuis des mois maintenant que nous avons besoin de

8 solutions sur certains problèmes, certains aspects.

9 L'une de ces questions, c'est les écoutes, les conversations écoutées et

10 enregistrées, et nous disons que ceci nous a été communiqué la semaine

11 dernière. C'est vraiment très tard effectivement, et Me Zecevic a été -- à

12 ma connaissance, a mentionné ceci par rapport à -- la Conférence 65 ter a

13 été évoquée, et ils ont attendu à la dernière minute pour présenter une

14 requête. Donc, nous allons, oui -- ce rapport, il l'ont inclus avec leur

15 requête et daté du 3 juillet, donc à cette occasion, notre argument c'est

16 que c'est venu très, très tard, et qu'il nous faudra 14 jours auxquels nous

17 avons droit pour traiter de cette requête. Je ne sais pas quelle est

18 l'intention -- ce qui va être fait à ce sujet.

19 Pour tout le reste, les autres questions restent en suspens depuis très

20 longtemps.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons compris ce qu'a dit Me

24 Zecevic a dit dans la façon suivante, il y a essentiellement trois points.

25 Le premier point concerne la question de ces documents, et la Chambre, bien

26 sûr, est au courant du devoir qui est le devoir du conseil de Défense de

27 présenter donc la cause de ses clients en premier lieu de -- en testant les

28 témoins de l'Accusation, et cela même avant qu'il n'ait l'occasion de

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1 présenter leur thèse parce qu'il faut qu'on respecte le principe de

2 procédures contradictoires, et la Défense aura l'occasion de présenter leur

3 thèse.

4 Mais retournons à cette question difficile concernant les documents.

5 L'expérience qui était la nôtre hier vers la fin de l'audience nous montre

6 que peut-être il y a lieu pour ce qui est de se pencher sur la décision de

7 la Chambre concernant ces documents et comment s'occuper de ces documents

8 mais pour simplifier la chose, je vais dire que nous pensons que les

9 documents qu'on a vus hier que le conseil a présenté, je pense qu'on va

10 revenir sur ces documents pour leur octroyer les numéros aux fins

11 d'identification, et une fois la traduction fournie nous allons voir où

12 nous en sommes et peut-être nous allons donc verser au dossier ces

13 documents par le biais de témoins. Donc cela est, semble-t-il, la façon la

14 plus pratique pour ce qui est du traitement réservé à ces documents.

15 Pour ce qui est du Témoin Hanson, la Chambre espère pouvoir être en

16 position de prendre une décision là-dessus vers la fin de l'audience

17 d'aujourd'hui.

18 Pour ce qui est de la question des conversations interceptées, comme Mme la

19 Procureur a remarqué, les limites pour ce qui est du temps accordés d'après

20 les Règlements, l'Accusation n'a pas eu l'occasion d'y répondre, et par

21 conséquent, la décision là-dessus serait une décision prématurée.

22 Généralement parlant, pour ce qui est des questions en souffrance par

23 rapport auxquelles la Chambre de première instance partage les

24 préoccupations de conseils qui disent qu'il s'agit des questions en suspens

25 pour nous devons souligner en notre défense comme c'est le cas des conseils

26 des deux côtés, la Chambre n'a pas suffisamment de personnel et de plus

27 nous travaillons tous sous une grande pression parce qu'il faut en finir

28 avec cette affaire de façon expéditive, et en même temps, nous prenons en

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1 considération plusieurs choses.

2 Dans une certaine mesure, il y a toujours des objections à être résolues

3 par rapport aux témoins, ou plus précisément par rapport aux documents qui

4 vont être présentés par le biais de ces témoins pendant leurs témoignages

5 pour ne pas avoir de retards qui ne sont pas nécessaires. Peut-être que

6 nous allons avoir besoin de re-concevoir pour ainsi dire l'ordre

7 d'apparition de témoins et on peut donc rendre des décisions cas par cas.

8 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pense pas que

9 cela soit le cas, nous voudrions que cela soit le cas. Mais nous allons

10 déjà réorganiser la liste de témoins à cause de la Défense et nous allons

11 donc communiquer la liste de témoins à la Chambre. Les témoins qui vont

12 témoigner d'ici Noël parce que nous avons tout organisé pour que ces

13 témoins soient prêts, leurs vols, et cetera, et tout a été arrangé pour la

14 semaine prochaine. Pour ce qui est des conversations interceptées et M.

15 Hanson, Me Zecevic a déjà clairement dit que si la décision est prise dans

16 ce sens-là pour qu'elle témoigne, nous pouvons prendre le pas suivant, à

17 savoir demander la certification d'appel, et nous, vu le rythme de notre

18 travail, je pense que Mme Hanson ne commencera probablement pas son

19 témoignage jeudi. Nous avons proposé à un moment donné qu'on cesse de

20 siéger pour résoudre toutes ces questions mais maintenant il faut encore

21 une fois réorganiser donc la venue de témoins ce qui peut causer des

22 problèmes parce que nous devons voir quels sont les témoins qui vont

23 témoigner par rapport aux conversations interceptées et nous devons

24 attendre que Mme Hanson revienne pour en parler. Il ne s'agit pas non

25 seulement de la réorganisation de la liste de témoins, ils viennent presque

26 tous de l'ancienne Yougoslavie et nous ne voulons pas dire que cela est

27 simple.

28 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

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1 Mme KORNER : [aucune interprétation]

2 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

3 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que, pour ce qui est de Mme Hanson,

4 nous pouvons en parler vers la fin de l'audience. Parce que nous allons

5 être en mesure de voir où nous en sommes par rapport à cette question.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Lorsque nous avons dit vers la fin de la

8 journée, à savoir pendant la pause de déjeuner on va prendre la décision

9 concernant Mme Hanson.

10 Mme KORNER : [interprétation] Oui, j'ai compris cela, Monsieur le

11 Président. Mais je dois dire que : si la décision est en faveur de

12 l'Accusation, Me Zecevic a dit que, dans ce cas-là, il demanderait

13 l'autorisation à interjeter appel. Est-ce que cela voudrait dire qu'elle ne

14 pourrait pas témoigner, ce qui représentait une lacune. Mais je veux dire

15 que cela ne serait pas utile pour tout le monde.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez quelque chose à ajouter,

17 Maître Pantelic ?

18 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, le témoin peut

19 entrer dans le prétoire, mais j'aimerais obtenir une clarification de la

20 Chambre de première instance.

21 Pour ce qui est de l'admission de documents, de la collection de documents

22 dont nous avons parlé hier, si j'ai bien compris, on va leur accorder des

23 numéros aux fins d'identification, et par la suite à un moment donné, si

24 j'ai bien compris ce que vous avez dit là-dessus, Monsieur le Président,

25 nous allons être en mesure de demander le versement au dossier par le biais

26 d'autres témoins.

27 Je pense que la solution la plus appropriée serait la solution suivante, et

28 j'aimerais avoir vos instructions là-dessus. Ce témoin est un témoin qui

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1 est tout à fait en mesure de parler de ces documents parce qu'il était l'un

2 des auteurs de ces documents. Donc nous avons le choix, à savoir nous

3 pouvons présenter tous les documents par le biais de ce témoin et une fois

4 la traduction officielle fournie de tous ces documents, les documents

5 pourront être versés au dossier, en tant que pièce à conviction.

6 Ou une fois la traduction officielle de ces documents fournie, si nous ne

7 procédons pas de la première façon, que j'ai mentionnée, nous pouvons,

8 encore une fois, appeler M. Delic à témoigner et verser au dossier ces

9 documents par le biais de son témoignage, parce que je ne vois pas d'autres

10 personnes par les biais desquels nous serons en mesure de verser au dossier

11 ces documents, nos amis du bureau du Procureur probablement ne soulèveront

12 pas d'objection à cette proposition. Ou peut-être qu'ils ont quelque chose

13 à ajouter, je ne sais pas.

14 [Le témoin vient à la barre]

15 M. PANTELIC : [interprétation] Maintenant nous avons l'approbation de notre

16 éminent collègue du bureau du Procureur. Merci.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. D'abord,

19 nous nous excusons parce que nous avons dû nous occuper des questions

20 administratives.

21 On nous a dit que cela ne durerait que cinq minutes, mais nous avons perdu

22 plus d'une heure pour discuter de ces questions. M. le Juge Delic, nous

23 devons encore tirer un point au clair avant de commencer avec le contre-

24 interrogatoire.

25 Maître Zecevic, vous avez proposé que cinq ou six documents soient examinés

26 les documents qui ont été présentés hier au témoin, et vous avez proposé de

27 revoir la décision concernant ces documents et concernant leur versement au

28 dossier. Ces documents sont les documents seulement en B/C/S -- qui sont

Page 1676

1 seulement en B/C/S, et ces documents n'ont pas de traduction en anglais.

2 Vous pouvez rester assis. C'est pour cela que nous avons proposé de lire

3 des passages pertinents de ces documents au témoin pour qu'il les confirme

4 parce qu'après cela, nous pouvons examiner l'interprétation consignée au

5 compte rendu et nous pouvons donc prendre cela comme point de départ.

6 Donc maintenant nous proposons que la décision là-dessus soit réexaminée et

7 parce que les parties des documents qui n'ont pas été lues sont les parties

8 où se trouvent les éléments de preuve qui sont essentiels pour la Défense.

9 Si j'ai bien compris votre remarque, la Chambre de première instance n'est

10 pas en mesure de savoir qu'elles sont ces parties du document parce que

11 nous ne pouvons pas le lire la version en B/C/S. C'est pour cela que, si

12 vous insistez à ce que ces documents soient traduits et versés au dossier,

13 il s'agit de ces autres parties de ces documents, ils s'agit je pense de

14 cinq ou six documents, si vous insistez toujours à ce que ces parties du

15 document soient versées au dossier, les parties qui -- plus les

16 informations qui sont importantes et que la Chambre doit les voir, dans ce

17 cas-là, la Chambre va réexaminer sa décision.

18 Voilà notre décision. Il faut que vous nous communiquiez les numéros

19 d'identification de ces cinq ou six documents, après quoi ces documents se

20 verront octroyer les numéros aux fins d'identification par le biais de ce

21 témoin, après quoi nous au moment où la traduction est fournie, nous allons

22 revenir sur ces documents pour prendre des décisions pour ce qui est du

23 versement au dossier des documents, et cela dépendra de la pertinence et de

24 valeur probante de ces documents.

25 Donc vous pouvez maintenant donner les numéros -- nous pouvons maintenant

26 accorder à ces cinq ou six documents les numéros aux fins d'identification

27 par biais de Mme la Greffière d'audience.

28 Pour ce qui est de l'objection soulevée par M. Pantelic, hier nous avons pu

Page 1677

1 comprendre que M. Pantelic voulait qu'on verse au dossier une collection

2 d'à peu près 50 documents pour montrer à la Chambre que toutes les

3 procédures d'enquêtes qui ont été intentées à l'époque ont été faites

4 d'après -- les règles et nous avons proposé non pas de lire les parties

5 pertinentes de tous ces documents mais plutôt que le témoin les examine,

6 les lise et nous confirmer ce matin, lors du contre-interrogatoire, s'il

7 s'agit en réalité des parties de documents - il y en a à peu près 50 - je

8 ne me souviens pas du nombre exact de documents pour le confirmer si après

9 avoir examiné ces documents, il est en mesure de nous dire que toutes les

10 enquêtes ont vraiment eu lieu et cela en conformité avec les règles et

11 règlements qui étaient en vigueur à l'époque. C'est pour cela que nous

12 avons suggéré exactement la façon dont on peut poser la question au témoin

13 et cette façon-là a été acceptée par les deux parties.

14 Donc voilà comment nous allons procéder en ce qui concerne ces documents,

15 cette collection de documents, donc on peut demander au témoin comme on l'a

16 dit d'examiner ces documents, de vérifier s'ils sont d'après ce qu'il sait

17 en accord avec les règlements en vigueur et avec ceci on met un terme à la

18 question. Autrement dit, les Juges acceptent que les autorités ont

19 travaillé de bonne foi en ayant fourni des efforts nécessaires et sans

20 intention discriminatoire et le témoin a encore à confirmer cela -- on lui

21 a demandé de le faire. On a aussi, par rapport à la procédure nous avons

22 demandé de nous fournir des statistiques par rapport au nombre de documents

23 connus par le témoin -- le nombre de documents couverts -- qui couvrent ces

24 incidents si l'auteur de crimes a été connu ou non, et s'il y a eu une

25 procédure d'entamer contre les auteurs donc, et aussi évidemment, c'est de

26 nous faire part des résultats des enquêtes de la police d'une enquête

27 éventuelle.

28 Donc voilà où nous en sommes.

Page 1687

1 mon mieux. Mais pour le compte rendu, je traite maintenant d'un lot en

2 quelque sorte de documents à caractère judiciaire qui nous a été fourni le

3 12 octobre. Ceci ne faisait pas partie de notre stratégie de contre-

4 interrogatoire jusqu'à maintenant. Donc à cause de ce motif, je voudrais

5 vous demander de bien vouloir ajuster si nécessaire le temps imparti pour

6 les contre-interrogatoires, parce que comme je l'ai dit à l'origine, ceci

7 ne faisait pas partie de nos projets. Donc en raison d'un quelque sorte de

8 la communication tardive de ces documents, nous allons être obligés

9 d'adapter le temps qui nous est imparti. Mais je vais faire de mon mieux.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, comme toujours allons-y et nous

11 verrons où nous en sommes.

12 M. PANTELIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

13 Q. Monsieur Delic --

14 M. PANTELIC : [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, voir sur

15 l'écran, en e-court le 2D03-0094.

16 Q. Monsieur Delic, comme vous pouvez le voir dans le coin en haut à droite

17 du document, de l'écran, le numéro --

18 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande que Me Pantelic répète le numéro.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

20 M. PANTELIC : [interprétation]

21 Q. Ce dossier d'affaire a été ouvert le 23 juin 1993, présenté, donc c'est

22 une plainte contre auteur inconnu, plainte contre X; la victime est un

23 Muhamed Silkic ?

24 R. Halkic.

25 Q. Excusez-moi, mais mon exemplaire est presque illisible. Je crois qu'il

26 s'agit d'un Musulman ?

27 R. Oui.

28 Q. Dans ce dossier, nous avons donc une plainte au pénal signée par le

Page 1688

1 chef de la police, Mirko Vrucinic.

2 En pratique, ceci contient la description d'un crime, le 29 octobre 1992,

3 contre un auteur inconnu qui a tué M. Muhamed Halkic.

4 R. Oui.

5 Q. Ensuite dans le dossier, nous avons une note officielle du 29 octobre

6 de l'inspecteur de la police, M. Mile Dobrijevic, de Sanski Most, n'est-ce

7 pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Ensuite une note officielle dans le dossier qui malheureusement ne

10 comporte pas de signature. Je suppose que cette note officielle a également

11 été rédigée par la police, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Puis nous avons encore une note officielle qui a également été rédigée

14 par la police, et puis, une troisième, il me semble qu'il y a quelque chose

15 qui vient d'attirer mon attention.

16 Dejan Bilbija, il semble qu'une carte d'identité a été copiée,

17 contient -- c'est contenu dans la première note officielle, juste après le

18 rapport pénal, mais cette personne était un suspect potentiel ou peut-être

19 l'auteur.

20 R. Mais je ne suis pas au courant.

21 Q. Dans ce cas, voyons voir ce que c'est. Jetons un coup d'œil à la page.

22 L'INTERPRÈTE : Mr Pantelic devrait répéter le numéro ERN.

23 M. PANTELIC : [interprétation] Pourrait-on avoir la page 00482354 ? Voilà.

24 Q. A mon avis, au point 5 de cette note officielle, on voit qu'en octobre

25 1992, une grenade tirée avec un fusil a donc été tirée contre la maison

26 appartenant à Dzafe Halilovic, tirée avec un fusil, lance-grenade sur une

27 maison. Je vois une photocopie qui dit, Dusan Bilbija et Darko Miljenovic -

28 - ce qui voudrait dire que la police a réussi à identifier au moins un des

Page 1689

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 1690

1 auteurs, au moins un des suspects.

2 R. Oui. En fait, ceci c'est le dossier de la police, c'est la fiche de

3 police de ce suspect.

4 Q. Ça veut dire que la police avait accompli quelques progrès et il se

5 révèle que ce Dejan Bilbija, plus les deux autres personnes qui étaient

6 soupçonnées d'avoir commis ce meurtre ?

7 R. Oui.

8 Q. Voyons la page maintenant numéro 60, qui est à la fin du dossier. Là,

9 vous-même en tant que procureur, vous avez donné certains ordres à la

10 police, pour ce qui était de procéder à des auditions, à des

11 interrogatoires ainsi que de faire certaines activités de médecine légale,

12 de police scientifique. Je crois que ça a été fait par la police, n'est-ce

13 pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Passons au dossier pénal suivant, les trois derniers chiffres sont 378.

16 Il s'agit de 2D03-0107, ce dossier a été commencé le 9 décembre 1992,

17 contre X, la victime était Petar Pavecic. Je suppose que son origine

18 ethnique c'était croate ?

19 R. C'est exact.

20 Q. Ensuite dans ce dossier, nous trouvons une plainte au pénal qui est

21 présentée par le chef de la police à Sanski Most, M. Mirko Grucinic [comme

22 interprété], le 9 décembre.

23 On lit là, qu'un auteur inconnu a ouvert le feu avec une arme automatique

24 et a tué Petar Pavecic, après quoi, l'auteur a quitté les lieux du crime

25 dans une direction inconnue. Dans le document que nous voyons ici, nous

26 voyons l'ordre que vous avez donné à la police à Sanski Most de prendre

27 certaines mesures, telles que d'interroger les gens ainsi que des activités

28 de police scientifique.

Page 1691

1 Ensuite nous avons un document qui se termine par le chiffre 382, Branko

2 Sobot, qui était un inspecteur de police, a effectivement procédé à

3 certains interrogatoires ou auditions; est-ce exact ?

4 R. Oui.

5 Q. Il semble que dans ce dossier, nous avons toutes les indications selon

6 lesquelles les policiers ont fait leur travail de façon tout à fait

7 professionnelle, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Le document suivant --

10 Mme KORNER : [interprétation] Mais j'ai le même problème que les membres de

11 la Chambre. Est-ce que le texte dit qui l'auteur serait en l'espèce ?

12 Qu'est-ce qui est allégué dans ce dossier ?

13 M. PANTELIC : [interprétation] Dans le cas précis, il s'agit d'un auteur

14 inconnu.

15 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Mais, effectivement, il y a une mention

16 ici de qui est soupçonné d'avoir commis le crime, et peut-être que le

17 témoin --

18 M. PANTELIC : [interprétation] Je vais essayer de --

19 Q. Monsieur Delic, peut-être que vous pourriez regarder, mais pour autant

20 que je puisse voir d'après cette note, concernant l'audition de cette

21 personne, on ne peut pas conclure qui était l'auteur de l'infraction.

22 Dans la lettre qui émane du chef de la police et qui est le document

23 qui se termine par 409, si vous pouvez le voir, il est dit que la police a

24 envoyé une dépêche pour demander que d'autres personnes soient amenées

25 depuis Prijedor qui étaient membres de la 5e Brigade de Kosovo. Sur cette

26 base, je conclus que c'était probablement de la compétence du Procureur

27 militaire ?

28 R. Ceci concerne une autre affaire.

Page 1692

1 Q. Oui. C'est moi qui me trompe, vous avez raison.

2 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, si ça peut être utile,

3 moi, ce que je demande c'est qu'il semble qu'il soit question d'une

4 personne appelée Salko dans ce dossier, et je me demande si ça à voir avec

5 cela. Quand je dis cela à quoi ce soit à voir avec cela, je veux dire avec

6 celui qui serait l'auteur.

7 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, oui.

8 Q. Dans le rapport au pénal proprement dit la police dit que l'auteur

9 inconnu de l'infraction a contacté l'épouse de la victime et s'est

10 présentée comme étant Salko; c'est bien cela que l'on lit là ?

11 R. Oui, on le voit dans la note officielle à la suite de l'audition de

12 Marija Pavecic qui était la mère de la victime.

13 Q. Dans le rapport pénal, à la page 1, on voit ce que M. Grucinic [comme

14 interprété], chef de la police, dit -- il dit que cette personne -- cet

15 auteur inconnu s'est présenté comme étant Salko, donc pour savoir il

16 s'agissait d'un meurtre commis par un Musulman, nous supposons qu'il était

17 en train d'essayer de couvrir ces -- d'effacer ses traces en essayant de

18 passer pour un Musulman lui-même ?

19 R. Oui, on peut tirer cette conclusion puisque l'auteur était inconnu.

20 [Le conseil de la Défense se concerte]

21 M. PANTELIC : [interprétation] Bien. Excusez-moi.

22 Q. Je crois que nous avons parcouru ceci et pour ce qui est des ordres que

23 vous avez donnés à la police et ceci a été, je pense, suivi ?

24 R. Oui.

25 Q. Passons maintenant au document suivant, le 2D030112.

26 Ici nous voyons que la lettre du chef de la police, Mirko Grucinic a

27 été envoyée à votre bureau, le procureur, à propos de l'affaire de Sefet

28 Islamovic [phon] et Osman Muhamodzic [phon]; c'était bien des Musulmans ?

Page 1693

1 R. Oui.

2 Q. Grucinic dit que certaines mesures ont été prises et que deux corps --

3 deux cadavres ont été trouvés et le fait qu'il y avait également des

4 indications selon lesquelles les auteurs de ces crimes étaient des membres

5 de l'armée de la 5e Brigade des forces de Kozara; c'est exact ?

6 R. Oui.

7 Q. On peut voir ici que la police, bon, on ne voit pas l'ensemble du

8 dossier mais je suppose qu'il y a dû y avoir des poursuites ou une

9 procédure juridique, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, il est possible que la police ait transmis le dossier aux organes

11 militaires compétents.

12 Q. Nous avons une note de l'enquêteur sur les lieux qui a été prise. Bon,

13 c'était une procédure standard, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Mais passons au document suivant, il s'agit d'enquête d'un dossier qui

16 a été commencé le 7 décembre 1992, et les trois derniers chiffres sont 439,

17 il s'agit du 2D03-0116.

18 Là encore, il s'agit d'un dossier de plainte contre X, d'auteur

19 inconnu, qui a commis un meurtre. Les victimes étaient Zajneba Alibegovic

20 [phon] et Zarfije Sinanovic [phon] de Kijevo. Je suppose que ces deux

21 femmes étaient des Musulmanes.

22 R. Oui.

23 Q. Dans le dossier, nous avons également le fait que le meurtre a eu lieu,

24 le 6 novembre 1992, comme procédure habituelle, vous avez envoyé un ordre à

25 la police de prendre certaines activités dans le stade préalable au procès

26 et de procéder à des auditions ou des interrogatoires. Nous avons, là

27 aussi, un rapport concernant une enquête sur les lieux. Je suppose que vous

28 étiez présent aussi.

Page 1694

1 Puis nous avons une plainte au pénal présentée par le chef de la

2 police, Mirko Grucinic, avec les annexes telles que des déclarations qui

3 ont été recueillies par des inspecteurs de la police. Ici nous avons au

4 moins sept ou huit déclarations de ce genre.

5 Nous pouvons, par conséquent, conclure qu'une fois encore, la police a

6 exécuté tous les ordres que vous leur aviez donnés, en ce qui concerne

7 cette affaire, n'est-ce pas ? C'est exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Le dossier suivant, ça se termine par 04, il s'agit donc du 2D03-0132

10 sur notre liste.

11 Monsieur Delic, ce dossier a été commencé le 16 mars 1993, présenté donc

12 contre un auteur inconnu. La victime était Hazema Smajlovic. Je suppose que

13 c'était une Musulmane, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Ensuite nous avons une correspondance tout à fait régulière entre le

16 bureau du procureur et la police concernant les divers ordres, et ce que la

17 police était censée faire. Puis nous avons un rapport présenté par le chef

18 de la police, Mirko Grucinic, qui dit que, le 12 septembre 1993, il y a eu

19 une explosion près d'une maison qui appartenait à un Musulman. A cette

20 occasion, les auteurs, en l'occurrence, l'épouse du propriétaire, Hazema, a

21 subi des blessures à cause de l'explosion, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Nous avons un rapport concernant l'enquête sur les lieux ainsi qu'une

24 note officielle, en fait, il y en a deux, rédigées par l'inspecteur de

25 police, Zdravko Savonovic; c'est exact ?

26 R. Oui.

27 Q. D'après votre appréciation, est-ce que vous diriez que tout a été fait

28 par la police, tout ce qui devait être fait en l'espèce par la police de

Page 1695

1 Sanski Most; est-ce exact ?

2 R. Oui.

3 Q. Dossier suivant, c'est que nous avons celui qui porte les chiffres 042,

4 pour nous c'est le 2D03-0140, commencé le 17 février 1993, présenté contre

5 un auteur inconnu. La victime était Hazim Jakupovic de Kamengrad. Je

6 suppose qu'il était également Musulman ?

7 R. Oui.

8 Q. En ce qui concerne une partie du dossier, nous avons de la

9 correspondance régulière habituelle entre vous-même et la police sous forme

10 d'ordre. Nous avons un rapport au pénal soumis par le chef de la police,

11 Mirko Grucinic, dans lequel il dit que, le 15 octobre 1992, un accident de

12 la circulation a été causé qui a eu pour résultat la mort de Hazim

13 Jakupovic. Là aussi il est également fait mention d'une enquête sur les

14 lieux au quelle vous avez assistée également. Nous avons eu plusieurs notes

15 officielles des déclarations de témoins oculaires. Je pense que la police

16 a également procédé à exécuter vos ordres; c'est cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Très bien.

19 M. PANTELIC : [interprétation] Maintenant passons au dossier pénal suivant,

20 les trois derniers chiffres étant 051. Nos numéros internes -- non, je vais

21 ralentir, excusez-moi, 2D030149.

22 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mais ceux selon lesquels nous

23 avons des traductions des deux pages, et nous pouvons les présenter.

24 M. PANTELIC : [interprétation] Ceci est un dossier pénal autant au pénal où

25 vers le 15 mars 1993, l'auteur est inconnu et c'est une victime, Juse

26 Krupic, de Donji Kamengrad.

27 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, mais si

28 Me Pantelic veut attendre une seconde, nous allons présenter le vrai --

Page 1696

1 excusez-moi pas plus d'une seconde --

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Madame Korner, ceci serait

3 très utile.

4 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

5 M. PANTELIC : [interprétation]

6 Q. Bien. Ça n'a pas été consigné au compte rendu que la victime était très

7 probablement d'origine ethnique musulmane. Ceci est un rapport déposé par

8 le chef de la police à Sanski Most et qui dit que, le 11 novembre 1992, le

9 corps de Juse Krupic a été trouvé dans la cour de la mosquée à Donji

10 Kamengrad. D'autres éléments de preuve sont fournis tels que l'audition

11 enfin un interrogatoire et des documents médicaux ainsi que le protocole

12 correspondant à une enquête sur les lieux ainsi que votre correspondance

13 avec la police concernant les ordres que vous avez donnés à la police.

14 C'est exact ?

15 R. Oui.

16 Q. Donc à la page 054 de ce dossier --

17 L'INTERPRÈTE : inaudible; les orateurs parlent en même temps.

18 Mme KORNER : [interprétation] Nous avons une déclaration là-dessus.

19 M. PANTELIC : [interprétation]

20 Q. Nous voyons votre lettre adressée à la police de Sanski Most dans

21 laquelle vous ordonnez -- vous leur ordonnez de procéder à une audition

22 concernant l'affaire du policier de réserve, Zoran Miladinovic se

23 concentrant sur des circonstances --

24 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le conseil pourrait répéter cette partie de sa

25 question ?

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, l'Accusation [comme

27 interprété] n'a pas entendu votre question; pourriez-vous, s'il vous plaît,

28 la répéter ? C'était l'interprète, excusez-moi.

Page 1697

1 M. PANTELIC : [interprétation] Bon, je vais répéter.

2 Q. Dans votre lettre datée du 8 décembre 1992, que vous avez envoyée à la

3 police de Sanski Most, vous donnez un ordre qui est de procéder à

4 l'audition de quelqu'un concernant le cas d'un officier de réserve, un

5 certain Zoran Miladinovic en se concentrant sur les circonstances pour

6 essayer de savoir quand et pourquoi et de quelle façon la personne, qui est

7 décédée et qui était officier de service ou policier de service avec lui au

8 point de contrôle, toutes les autres circonstances que la police a besoin

9 de connaître.

10 C'est bien cela ?

11 R. Oui.

12 Q. Il est évident que là aussi d'une certaine manière le policier a

13 participé dans ces activités, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Quoi qu'il en soit ce dossier pénal comprend vos ordres ainsi que le

16 protocole relatif à l'enquête sur les lieux où il était établi qu'un

17 policier également a participé à cet événement, a été emmené à ces

18 événements; est-ce exact ?

19 R. Oui.

20 Q. Savez-vous comment cette affaire a évolué par la suite ? Est-ce que le

21 policier a fait une enquête interne, ou est-ce qu'il a lancé une procédure

22 à la suite des ordres que vous avez donnés ?

23 R. Je ne peux pas me rappeler maintenant si l'auteur a été trouvé,

24 l'auteur de l'infraction, si la personne a été indiquée comme étant

25 l'auteur dans un rapport, auteur de cet acte criminel.

26 Q. Bien. Mais certainement dans ce rapport au pénal, nous voyons ici qu'à

27 la suite des ordres que vous avez donnés, des auditions ont eu lieu avec

28 Zoran Miladinovic, n'est-ce pas, à la page 1, ainsi qu'avec d'autres

Page 1698

1 personnes dont nous ne savons pas si c'était des policiers ou des témoins

2 oculaires ? En tous les cas, vos ordres ont été appliqués et exécutés,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Oui, c'est bien ce que dit le rapport présenté au pénal.

5 Q. Merci. Le dossier suivant, nous allons le voir maintenant, ces trois

6 derniers chiffres, les trois derniers chiffres 526.

7 M. PANTELIC : [interprétation] Pour nous, il s'agit du 2D03-0158.

8 Q. Il s'agit là d'un dossier pénal qui a été ouvert, le 14 septembre 1992,

9 contre un auteur inconnu. La victime était Alma Kicen [phon], qui était un

10 mineur de Demacevci [phon]; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Je suppose que cette victime était d'origine ethnique Musulmane ?

13 R. Oui.

14 Q. Sur la page suivante, nous pouvons voir vos ordres adressés à la

15 police. C'est la correspondance habituelle et puis il y a également un

16 rapport au pénal qui a été présenté par le chef de la police, Mirko

17 Grucinic, qui dit -- ou qui dit qu'au cours de la nuit du 3 ou 4 décembre

18 1992, un auteur a tiré un ou plusieurs coups de feu dans l'obscurité ? Il a

19 tiré sur une maison qui appartenait à des Musulmans, et à cette occasion,

20 la victime, Alma, qui était mineure, a été tuée, et le protocole relatif à

21 l'enquête sur les lieux ainsi que l'audition des témoins à la suite de

22 votre ordre y figurent également; c'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Donc, là aussi, on peut dire que la police a suivi la procédure

25 conformément à votre ordre, n'est-ce pas le cas ?

26 R. Oui.

27 Q. Merci.

28 Le document suivant qui porte le numéro -- c'est juste après ce document,

Page 1699

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 1700

1 c'est 820, c'est votre lettre envoyée à la police du 13 août. C'est la page

2 suivante, après le document précédent qui parlait de la victime mineure,

3 Alma. Non, non, j'ai commis une erreur, il s'agit d'un autre jeu de

4 documents, mais nous allons revenir là-dessus. Le numéro est 998, et

5 ensuite 999, et après cela, il y a le numéro 820. Il n'y a pas de dossier

6 au pénal pour ce qui est de ce document. Il s'agit de votre lettre dans

7 laquelle vous donnez des instructions à la police, mais c'est le 1er juin

8 1994, donc cela n'est pas important, mais je vois qu'il y a le numéro

9 11392, à savoir que cela est arrivé en 1992 et que ces lettres ont été

10 envoyées après cette date-là, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Je vois qu'il y avait des activités entreprises par la police et qu'en

13 1992, il est possible que les auteurs inconnus ont été identifiés et qu'il

14 a été constaté qu'il s'agissait de membres de la 6e Brigade de Kozara,

15 n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Ensuite la lettre suivante envoyée pour vous-même est également liée à

18 l'affaire où les victimes étaient musulmanes et où vous avez donné des

19 instructions ou des ordres à la police encore une fois, par rapport à des

20 événements et de l'enquête sur place qui a été menée le 8 novembre 1992,

21 n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Vous avez donné des ordres et vous avez informé la police du fait qu'il

24 fallait vous informer pour ce qui est de nouvelles informations par rapport

25 à cela.

26 Le document suivant a été rédigé à la date du 13 août 1992 où vous avez

27 envoyé la lettre à la police. C'était à la date du 13 août. Vous dites que

28 la lettre a été --

Page 1701

1 M. PANTELIC : [interprétation] C'est ma faute, excusez-moi.

2 Q. C'est 2D03-0168, c'est le numéro d'un document où vous informez la

3 police de Sanski Most; vous lui demandez de rassembler les informations

4 nécessaires concernant le procès-verbal de l'enquête menée sur la plainte

5 du 13 août mais nous n'avons pas ce procès-verbal ici parmi ces documents,

6 mais il s'agit, si je vois bien, d'un incident qui s'est produit, et que la

7 police s'apprêtait à mener une enquête.

8 R. Oui.

9 Q. Le document suivant est le document dont vous nous avez parlé en

10 répondant à des questions de mon confrère, M. Cvijetic. Il s'agit du

11 document 2D03-0169, et dans ce -- on ne va pas s'occuper de ce document

12 longuement, il faut seulement dire qu'il s'agit d'un dossier pénal complet

13 où la plainte au pénal a été déposée contre -- juste un instant -- contre

14 les personnes connues d'appartenance ethnique serbe qui ont commis

15 l'infraction au pénal du meurtre à Stari Majdan et où cet individu ou ce

16 groupe d'individus ont tué les deux Musulmans, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Oui. Une personne a tué deux individus dans ce cas-là ?

19 R. Oui.

20 Q. Il était membre de la 6e Brigade de Krajina et donc la compétence pour

21 juger, pour s'occuper de cette affaire relevait du parti militaire, c'est

22 ce dont on a parlé hier.

23 R. Oui.

24 Q. Je suppose que dans cette affaire aussi, la police a mené toutes les

25 activités nécessaires et tout ce qui relevait de sa compétence d'après vos

26 ordres ?

27 R. Oui.

28 Q. Maintenant, on va passer au document suivant qui porte le numéro 862.

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1 Ce sont les trois derniers chiffres du numéro de ce document. Il s'agit

2 d'une autre collection de documents. C'est le numéro -- pour ce qui est du

3 numéro interne de ce document, c'est 2903-0241.

4 Ensuite 42, 43, 44, 46, 48, 52, 54 et 57. Pour avancer plus vite, il faut

5 constater qu'il s'agit de procès-verbaux des enquêtes sur les lieux, parce

6 qu'il n'y a pas de dossiers pénaux pour ce qui est de ces incidents. Il

7 s'agit des procès-verbaux, des enquêtes portant sur de divers incidents.

8 Par exemple, le premier est daté du 15 juin 1992 et lors de cette enquête,

9 vous avez été présent en tant que représentant de la police de Sanski Most.

10 Dans ce cas-là, un cadavre a été trouvé dans la rivière Sana. Par la suite,

11 il y avait des activités de la police judiciaire qui ont été menées sur

12 place.

13 R. Oui.

14 Q. Ensuite le document suivant. Il s'agit de la même date du 15 juin. Vous

15 avez été présent également sur les lieux. Il s'agit du procès-verbal de

16 l'enquête menée sur les lieux. Il s'agit du fait que -- oui, il s'agit de

17 la même date, mais il s'agit d'une autre enquête sur les lieux, un autre

18 cadavre a été trouvé, et la procédure habituelle a été appliquée.

19 R. Oui.

20 Q. Ensuite le procès-verbal suivant du 17 août. A cette date-là, où son

21 cadavre a été trouvé, je suppose qu'il s'agissait d'un Musulman. Il s'agit

22 du document du 17 août 1992.

23 Il y a un numéro qui figure en haut, c'est 880.

24 R. Oui, je l'ai trouvé.

25 Q. Cela fait partie, donc, de la procédure qui a été appliquée par vous et

26 par la police, et le 17 août 1992, le cadavre de Masic, Munib, Musulman, a

27 été trouvé, et des activités de la police judiciaire ont été menées sur les

28 lieux.

Page 1703

1 Le document suivant, du 27 août 1992, également le procès-verbal de

2 l'enquête sur les lieux en présence de la police, du médecin et des

3 représentants du parquet, où quatre ont été retrouvés et les activités de

4 la police judiciaire ont été menées sur les lieux.

5 R. Il faut que j'explique cela. On a reçu l'information selon laquelle il

6 y avait quatre cadavres au village de Kljevci. Mais sur les lieux, nous

7 n'avons pas trouvé ces cadavres. Il s'agissait de la plainte au pénal dans

8 laquelle il a été dit que le cadavre Ivankovic, Petar a été trouvé. J'ai

9 déjà donné mes commentaires là-dessus en répondant aux questions du

10 procureur.

11 Q. Merci. Ensuite le document, le procès-verbal portant sur enquête sur

12 les lieux du 13 septembre 1992. Encore une fois en présence du procureur de

13 la police, ainsi que d'un expert judiciaire.

14 Mme KORNER : [interprétation] Me Pantelic ne donne pas de cote de pièce à

15 conviction pour le moment. S'il veut nous être utile, il faut qu'il nous

16 donne cela, à moins que vous ne vouliez proposer ces documents, toute la

17 collection de documents, elle pourra être versée au dossier à un stade

18 ultérieur.

19 M. PANTELIC : [interprétation] C'était ce que j'ai voulu faire au début --

20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je pense que pour ce qui est de cette

21 approche, on a dit que ces documents devaient être présentés parce que

22 l'objectif était de voir si d'après le témoin, la procédure qui a été

23 appliquée, est-ce que les mesures pour ce qui est des enquêtes, de voir si

24 ces enquêtes ont été menées conformément aux règlements.

25 Mme KORNER : [interprétation] Je comprends cela.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si le témoin est en mesure d'évaluer

27 la qualité des mesures prises lors des enquêtes, donc à la fin de ces

28 questions, cela devrait être donc la fin de cette série de questions.

Page 1704

1 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est parce que Me Pantelic

2 parle de dates différentes. Il devrait peut-être dire qu'il s'agit des

3 dossiers particuliers parce qu'il a donné des numéros mais par la suite, il

4 a cessé de les donner. Si plus tard il est nécessaire que tous ces

5 documents soient versés au dossier en tant qu'une collection de documents,

6 mais pour le moment, il est difficile de tirer cette conclusion, parce

7 qu'il fait référence à des auteurs de crimes différents et également à des

8 dossiers au pénal différents.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, apparemment vous

11 avez donné des numéros de référence pour ce qui est des dossiers au pénal

12 que vous avez présentés jusqu'ici, exception faite de deux derniers

13 dossiers. Je pense qu'il serait peut-être mieux que vous continuiez à faire

14 cela, parce que si la Chambre à la fin doit décider que ces dossiers seront

15 versés au dossier, il faut que la Chambre puisse être en mesure de les

16 identifier.

17 M. PANTELIC : [interprétation] Je vais faire cela. Mais j'ai voulu au

18 début, d'abord parler des activités particulières de la police et du

19 parquet pour pouvoir entendre l'opinion de M. Delic. Mais si vous préférez

20 que tous les documents soient d'abord versés au dossier, je vais répéter

21 les numéros, mais il s'agirait donc de la réitération de la même chose,

22 comme c'était le cas de Tito à Rome qui ne cessait de répéter que Carthage

23 devait être détruite.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Puis-je vous demander de nous donner

25 des numéros de dossiers, parce que lorsque le nombre de ces dossiers --

26 parce que le Juge Delvoie vous a demandé il y a quelque temps le nombre de

27 documents, vous avez dit 15. Mais est-ce que vous avez voulu dire qu'il

28 s'agissait de 15 dossiers, et dans chacun de ces dossiers, il y a un

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1 certain nombre d'autres documents; c'est ce que vous avez voulu dire ?

2 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, d'après mes informations, nous parlons

3 du nombre de dossiers contenant beaucoup d'autres documents. Bien sûr,

4 lorsque j'ai parlé avec M. Delic d'un dossier, nous avons parlé de

5 plusieurs pages.

6 Au total, il y a 15 dossiers à peu près, et il y a aussi des procès-

7 verbaux, des enquêtes sur les lieux. Moi, mon idée était de les présenter

8 tous ensemble, mais je vais procéder d'après vos instructions, parce que

9 c'est plus approprié.

10 Q. Le document qui porte les trois derniers chiffres 862, en fait

11 c'est 2D03-0241. Nous avons parlé de ce document, il s'agit du procès-

12 verbal de l'enquête sur les lieux du 15 juin, à propos du cadavre trouvé

13 dans la rivière Sana, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Le document suivant porte le numéro 863, et porte un autre un

16 numéro 2D03-0242. Il s'agit aussi du procès-verbal de l'enquête menée sur

17 les lieux, à la même date, mais cette enquête a été peut-être menée une

18 heure ou deux plus tard, à propos d'un autre cadavre dans la rivière Sana.

19 R. [aucune interprétation]

20 Q. Le document suivant, le procès-verbal suivant, c'est 880, et notre

21 numéro c'est 2D03-0243. Il s'agit du procès-verbal du 17 août 1992, où le

22 cadavre de Masic, Munib a été trouvé, d'appartenance ethnique musulmane.

23 L'enquête a été menée, et un procès-verbal de l'enquête a été dressé sur

24 les lieux, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Le document suivant est le document qui porte le numéro 2D03-0244, et

27 votre numéro est 882. C'est le procès-verbal de l'enquête où vous avez été

28 également présent. La date est le 27 août, où nous avons déjà parlé de cela

Page 1706

1 au village de Kljevci.

2 Trois cadavres de femmes ont été trouvés ainsi qu'un cadavre d'homme,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Oui, on nous a transmis une information selon laquelle il y avait

5 quatre cadavres. Mais on n'a pas trouvé les cadavres sur les lieux.

6 Q. Le document suivant est 2D03-02446. Il s'agit également du procès-

7 verbal de l'enquête sur les lieux, dressé le 13 septembre 1992, et il

8 s'agissait de l'explosion qui au eu lieu au village, je n'arrive pas à lire

9 cela.

10 R. Au village de Husimovci [phon].

11 Q. Au village de Husimovci.

12 L'enquête a été menée en présence du procureur de la police, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Si je vois bien, il y avait des victimes. On a déjà dit cela, n'est-ce

15 pas, il s'agissait des Musulmans ?

16 R. Oui.

17 Q. Ensuite le document suivant porte le numéro 2D03-0248, c'est notre

18 numéro, et votre numéro qui figure sur le document c'est 886.

19 Le procès-verbal de l'enquête menée à la date du 18 septembre 1992,

20 également, en présence du parquet, de la police, et de l'expert, de

21 médecine légale, et où il s'agissait le plus probablement du meurtre.

22 Ensuite il y a des informations concernant le meurtre. Le procès-verbal a

23 été dressé à cette occasion-là, et il s'agit de la victime dont

24 l'appartenance ethnique est Musulman ?

25 R. Oui.

26 Q. Là encore, la procédure prévue par la loi était appliquée pour ce qui

27 est des activités menées par le procureur et la police ?

28 R. Oui.

Page 1707

1 Q. Le document suivant que nous avons ici porte le numéro 2D03-0252. Il

2 s'agit du procès-verbal du 18 septembre --

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Attendez, quelques instants, Maître

4 Pantelic. Revenons au document précédent. Votre question posée au témoin

5 était, je vais citer, dans le compte rendu, à la page 46, ligne 3 sur mon

6 écran, votre question était, je cite :

7 "Encore une fois, les procédures prévues par la loi ont été

8 certainement appliquées en impliquant le procureur et la police ?"

9 La réponse du témoin : "C'est vrai."

10 Pouvez-vous demander au témoin de nous dire de quelles procédures prévues

11 par la loi, procédures légales il s'agissait ?

12 M. PANTELIC : [interprétation]

13 Q. Vous avez entendu la question du Juge Harhoff, Monsieur Delic. S'il

14 vous plaît, expliquez de quelle procédure il s'agissait au moment où

15 l'enquête a été menée, la procédure appliquée par le parquet, par la

16 police, et bien sûr, par le juge d'instruction.

17 R. Au moment où le cadavre a été trouvé, le juge d'instruction s'est rendu

18 sur les lieux, ensuite l'inspecteur de la police judiciaire, le technicien

19 de la police judiciaire, le médecin et moi-même, et ces activités ont été

20 menées par le juge d'instruction, les activités de l'enquête, avec la

21 participations du technicien de la police judiciaire, ainsi que

22 l'inspecteur de la police judiciaire, le juge d'instruction a dressé le

23 procès-verbal en décrivant les lieux et ce qu'on a trouvé sur les lieux.

24 Ensuite il a été ordonné aux techniciens de la police judiciaire de prendre

25 des photos des lieux du crime, de faire un croquis des lieux du crime, de

26 prélever des douilles trouvées sur les lieux, et il a été constaté que le

27 technicien de la police judiciaire a donc procédé à toutes ces mesures.

28 Ensuite, le juge d'instruction a ordonné au médecin légiste de dresser ses

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1 conclusions et de fournir son opinion pour ce qui est des blessures qu'il a

2 pu examiner sur le cadavre. Je peux dire qu'il s'agissait des activités

3 habituelles, d'une procédure habituelle qu'on applique au moment où on

4 découvre la commission de crime.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

6 Puis-je vous demander s'il s'agissait de la clôture de l'enquête ou

7 d'autres activités pour ce qui est des poursuites au pénal ont été menées ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agissait du début de l'enquête, à savoir

9 de l'enquête sur les lieux, c'est le premier pas, et il faut donc

10 rassembler des preuves sur les lieux. Par la suite j'ai donné l'ordre à la

11 police de procéder à d'autres activités pour trouver l'auteur éventuel de

12 l'infraction pénale. Pour le faire, il faut procéder à des activités

13 diverses, à des entretiens avec des personnes qui auraient eu des

14 informations concernant cet événement.

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Est-ce que de tels entretiens

16 ont eu lieu ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas d'information là-dessus dans le

18 dossier. Je ne peux pas répondre à cette question, parce que je ne sais pas

19 quelles autres activités auraient pu être menées.

20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous ne vous souvenez pas de la suite

21 qui a été donnée à cet incident particulier ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas si l'auteur de cette infraction

23 pénale a été identifié.

24 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai voulu soulever la

25 même question, parce qu'il n'est pas clair si le seul document dans ce

26 dossier et le procès-verbal de la question des lieux. Est-ce que c'est le

27 seul exemplaire que la Défense a ? Je ne comprends pas cela.

28 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, en fait, tous les procès-verbaux

Page 1709

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 1710

1 d'enquête sur les lieux font partie de documents que la Défense a reçus du

2 bureau du Procureur. Il y a un nombre de ces procès-verbaux, et c'est tout

3 ce que nous avons pour ce qui est de ces enquêtes.

4 Dans des cas précédents, nous avons pu entendre la réponse de M.

5 Delic concernant les dossiers au pénal. Mais ce que nous avons reçu du

6 bureau du Procureur probablement parce qu'il y avait à cause de la guerre,

7 ou peut-être qu'il y avait des collections de documents. Je ne sais pas

8 quelle est la raison pour cela, mais vous avez ces procès-verbaux

9 particuliers d'enquêtes sur les lieux. Juge Harhoff, vous avez demandé au

10 témoin de voir s'il pouvait se souvenir des suites données à ces activités,

11 mais il n'a pas pu se souvenir de cela, malheureusement pas.

12 C'est tout ce que nous avons.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je comprends votre point. Je me

14 demande si cela vaut la peine de les parcourir tous. C'est à vous de

15 décider. Mais essayez de poser des questions au Juge Delic pour lui

16 demander s'il est en mesure de se rappeler la fin de ces enquêtes.

17 M. PANTELIC : [interprétation] Je vais le faire.

18 Q. Monsieur Delic, nous allons parler d'autres procès-verbaux. Voilà nos

19 numéros 2D03-0248, ensuite 52, 54, 55, et 57.

20 Il s'agit de la même forme de procès-verbaux dressés à des dates

21 différentes, en août, en septembre, en octobre, en novembre, et je pense

22 qu'il vaut mieux que j'en finisse avec cette série de questions. Après

23 avoir examiné tous ces procès-verbaux, hier soir - et vous avez dit aux

24 Juges que vous ne pouvez pas vous souvenir de certains points. Pendant que

25 vous étiez procureur, vous souvenez-vous s'il y avait d'autres activités

26 menées par rapport à ces incidents ?

27 R. Je ne me souviens pas. La plupart de ces enquêtes n'ont pas pu

28 permettre d'identifier les auteurs dans la plupart des cas.

Page 1711

1 Q. Surtout lorsqu'il s'agissait des cadavres retrouvés dans la rivière.

2 Même en temps de paix, cela représenterait un grand problème et en temps de

3 guerre encore plus.

4 R. Oui.

5 Q. Donc pour en finir avec cette série de questions, je vais vous demander

6 de me dire si mis à part ce chiffre, puisque nous parlons que de l'année

7 1992, est-ce que d'après votre meilleur souvenir, il y a eu d'autres

8 affaires, d'autres incidents qui ont fait l'objet des enquêtes au pénal, à

9 votre demande ?

10 R. Je suppose que oui. Mais il faudrait vérifier le registre du KT.

11 Q. Pour le compte rendu, parce que le nom du registre ne se trouve pas

12 consigné au compte rendu d'audience, veuillez, s'il vous plaît, réitérer ce

13 sigle ?

14 R. KTN.

15 Q. Donc c'est le registre qui concerne les auteurs inconnus ?

16 R. Oui.

17 Q. Quand vous avez analysé cela avec le bureau du Procureur, vous avez

18 analysé le registre de KT ?

19 R. Oui, c'est le registre des auteurs connus.

20 Q. Donc maintenant nous avons une autre image de l'activité de votre

21 bureau du procureur du tribunal et de la police à Sanski Most. Parce qu'on

22 a traité beaucoup plus d'affaires, et sans parler du procureur militaire,

23 de la procédure militaire.

24 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est vrai, mais nous avons ce livre.

25 Nous avons le livre des auteurs inconnus. Nous sommes dans le processus de

26 -- nous -- enfin, on est en train de se le procurer, mais malheureusement

27 on ne l'a pas eu à temps. C'est pour cela d'ailleurs que M. Olmsted est

28 allé en Bosnie. Donc Me Pantelic a tout à fait raison.

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1 M. PANTELIC : [interprétation]

2 Q. Monsieur Delic, est-ce que vous êtes d'accord avec ce que je vous dis,

3 à savoir que vous, avec le juge d'enquête, vous meniez à bien les enquêtes

4 au pénal et la police était placée à votre disposition pour faire ce que

5 vous vouliez que la police fasse et c'est conformément à la loi tout cela ?

6 R. Oui.

7 Q. Dites-moi, à Sanski Most, d'après votre meilleur souvenir, est-il

8 jamais arrivé que vous, vous dites au chef de la police Grucinic ou à un

9 autre inspecteur, un quelconque inspecteur de la police, vous, en tant que

10 procureur vous leur donnez l'ordre d'entamer, lancer une enquête, est-ce

11 qu'il est jamais arrivé qu'on refuse de le faire ?

12 R. Non.

13 Q. Mais je ne vous demande pas de vous livrer à des conjectures. Mais si

14 jamais si l'inspecteur avait refusé, est-ce que vous n'auriez pas informé

15 immédiatement M. Grucinic de cela pour qu'il prenne des mesures adéquates ?

16 R. Mais oui, c'est tout à fait logique.

17 Q. Bien, donc le chef de la police, M. Grucinic, était d'après les

18 informations que nous avons, et M. Bosora [phon] -- le colonel Bosora a

19 confirmé, il avait été l'officier de renseignement de la 6e Brigade. Est-ce

20 que vous êtes au courant de cela ?

21 R. Non.

22 Q. Mais si je vous dis que son commandant le dit, vous n'avez pas de

23 raison de douter de cela ?

24 R. Non.

25 Q. Bien, Grucinic, en tant que chef de la police de Sanski Most, vous a-t-

26 il jamais fait -- enfin, ne vous a-t-il jamais informé d'une plainte au

27 pénal, ou bien des abus de fonction de la part des membres de la police ?

28 R. Non, je ne me souviens pas qu'il y ait eu de telles informations ou

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1 plaintes de faites, Maître Pantelic.

2 Mme KORNER : [interprétation] Ici, dans le compte rendu d'audience, on voit

3 tout le temps M. Grucinic, alors que c'est Vrucinic, donc c'est un V.

4 Puisque je suis debout, à la page

5 50, ligne 15, j'ai dit -- quand on a parlé des livres, de registres, j'ai

6 dit que ce sont les livres qui manquaient, pas les livres qui ont été

7 confisqués par la police.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic, est-ce que vous en êtes

9 arrivé à la fin de votre contre-interrogatoire ? C'est l'heure de la pause,

10 non ?

11 [Le témoin quitte La barre]

12 --- L'audience est suspendue à 12 heures 07.

13 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 [Le témoin vient à la barre]

16 Q. Monsieur Delic, vous avez eu un entretien avec le bureau du Procureur

17 le 22 septembre 2007; est-ce exact ?

18 R. Oui.

19 Q. Je pense que c'était à Banja Luka.

20 R. Oui.

21 Q. Je vais vous lire certaines portions pour vérifier si c'était bien le

22 cas. Donc, le procureur vous a demandé s'il est arrivé que la police ne

23 soit pas professionnelle dans l'exercice de ses fonctions, et vous avez dit

24 que vous ne vous souveniez pas d'un tel cas, en tout cas, pas d'un cas

25 précis; est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Mme KORNER : [interprétation] Puis-je demander la page de l'interview ?

28 M. PANTELIC : [interprétation] Page 26, en anglais. A cause de la

Page 1714

1 différence de police des caractères, les pages ne sont pas les mêmes. Donc

2 en anglais, c'est la page 26; et en B/C/S, c'est la page 14.

3 Q. Toujours est-il qu'à la question qu'ils vous ont posée, qui allait

4 comme suit :

5 "Est-ce que vous avez des remarques quant à la façon dont la police

6 mènent ses enquêtes ?"

7 Vous avez répondu par un non, vous avez dit : "Je ne me souviens pas

8 en avoir eues."

9 Ensuite on vous a demandé si vous étiez content avec le travail de la

10 police, et vous avez dit que vous n'avez pas eu de conflit avec eux et

11 qu'ils répondaient quand vous leur demandiez quelque chose.

12 Mme KORNER : [interprétation] Pourriez-vous nous lire la réponse en entier

13 ?

14 M. PANTELIC : [interprétation]

15 Q. Quand ils vous ont demandé si vous étiez content avec le travail de la

16 police, vous avez dit que vous n'avez pas été en conflit avec eux, qu'ils

17 répondaient à vos réponses :

18 "Est-ce qu'ils pouvaient faire mieux ou moins bien, je n'étais pas

19 qualifié pour juger de l'organisation de leur travail."

20 Ensuite le procureur vous demande :

21 "Vu les circonstances qui rendaient la vie difficile, est-ce que vous

22 pensiez qu'ils faisaient leur travail de la façon la plus professionnelle

23 possible ?"

24 Réponse -- et vous avez répondu par un oui.

25 Puisqu'on en parle -- connaissiez-vous un certain Nunja ?

26 R. Oui.

27 Q. Qu'on sache que c'était un -- c'était le leader d'un groupe armé, le

28 groupe qui s'appelait SOS ?

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1 R. Oui, c'est ce que l'on disait.

2 Q. Quelle est votre impression personnelle par rapport à ce groupe, ou

3 autrement dit, est-ce qu'ils étaient dangereux, armés ? Est-ce qu'il y

4 avait des éléments criminels dans cette unité ? Comment décririez-vous ce

5 groupe ?

6 R. On disait qu'ils étaient armés, on disait qu'ils se livraient à toutes

7 sortes d'activités criminelles, de vols. Je me souviens qu'au début de la

8 guerre, ils ont arrêté un convoi de camions qui partaient de Kladusa en

9 direction de Sarajevo. Il s'agissait de cinq ou six camions, peut-être même

10 davantage, et qu'est-ce qu'ils ont fait ? Ils les ont pris, ils ont arrêté

11 ces camions, je ne sais pas ce qu'il est advenu de la marchandise qui était

12 à l'intérieur, mais je sais que Nunja est fait tuer dans une explosion. Il

13 essayait de placer un explosif --

14 L'INTERPRÈTE : [L'interprète n'entend plus le témoin.]

15 M. PANTELIC : [interprétation]

16 Q. Pourriez-vous répéter parce que votre micro était éteint ? Donc vous

17 avez dit qu'il avait essayé de placer l'explosif sous un véhicule ?

18 R. Oui. Je parlais de Nunja, donc il a essayé de plastiquer un véhicule,

19 et c'est comme ça qu'il s'est fait tuer parce que l'engin explosif a

20 explosé alors qu'il était encore dans sa main. Je le savais parce que je

21 suis allé sur place. Après l'incident, c'est moi qui suis allé constaté

22 faire les constats sur place.

23 Q. Est-ce que vous avez des informations si cette unité à un moment donné

24 a été placée sous le contrôle de la 6e Brigade de la Krajina ?

25 R. Non, pas précisément. Je n'étais pas vraiment membre de l'armée donc je

26 ne dispose pas de ces informations.

27 Q. Mais vous conviendrez que Nunja et son groupe, qu'ils semaient la

28 terreur parmi la population de Sanski Most, et cette terreur, ils la

Page 1716

1 semaient auprès de la population serbe, non serbe, et même auprès des

2 organes du pouvoir.

3 R. Oui, c'est ce que l'on disait.

4 Q. Vous avez répondu aux questions du procureur et vous avez dit que vous

5 avez adressé un acte d'accusation contre Mrdja, Kokot et Bilbija, et que le

6 président de la Chambre, le Juge Dragica Glusac, a décidé en première

7 instance de les condamner à une peine de prison d'un an, et à ce moment-là,

8 un groupe important d'hommes armés s'est rassemblé devant le Tribunal.

9 C'était les soldats de l'armée de la Republika Srpska et ils étaient en

10 état d'ébriété et ils étaient armés; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. C'est vous qui avez porté plainte. On a fait droit à votre requête, et

13 donc ils ont été -- vous avez fait appel et vous avez fait appel à la

14 condamnation, et on les a condamnés à une peine plus longue.

15 R. Oui, c'est exact.

16 Q. C'était une période difficile pour les juges, pour les autorités

17 judiciaires. Quand il s'agissait de juger le peuple serbe, les Serbes, pour

18 des crimes où vous avez plusieurs milliers de gens armés et où vous vous

19 voyez exposé au danger de mort pratiquement si vous faites correctement

20 votre travail; est-ce exact ?

21 R. Oui.

22 Q. Donc dans votre entretien à la page 22; et en anglais, c'est la page -

23 on va dire - 34, 35; donc vous parlez de cela et vous dites qu'à partir du

24 moment où votre plainte a été -- où votre appel -- on a fait droit à votre

25 appel et que l'on les a condamnés à des peines plus sévères, qu'à ce

26 moment-là, le président des combattants de Sanski Most est venu vous voir

27 et qu'il vous a menacé à cause de votre appel, il vous a dit que même si

28 vous n'aviez jamais fait votre service militaire, qu'il allait vous

Page 1717

1 mobiliser, vous emmener au mont de Grmic dans les bois, et qu'il allait

2 vous attacher à un hêtre et qu'il allait vous laisser comme cela, au beau

3 milieu du bois.

4 R. Oui, c'est exactement ce qu'il a dit.

5 Mme KORNER : [interprétation] C'est la page 22 de l'entretien avec le

6 bureau du Procureur ?

7 M. PANTELIC : [interprétation] Ou c'est peut-être quand même à la page 34.

8 Mme KORNER : [interprétation] 22 ou 32 ?

9 Il serait extrêmement utile que Me Pantelic nous indique la page en anglais

10 à chaque fois qu'il pose des questions et qu'il cite quelque chose dans le

11 texte. Cela nous aiderait à retrouver les paragraphes pertinents.

12 M. PANTELIC : [interprétation] Je vais essayer de le faire.

13 Q. Donc, cette personne qui est venue vous menacer dans votre bureau,

14 c'était un certain Bosko Skoric, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Donc, il régnait une grande insécurité, de grandes pressions étaient

17 exercées envers les autorités judiciaires, là je parle de l'année 1992.

18 R. C'est vrai qu'à l'époque, ce n'était pas un métier très à la mode, ce

19 n'était pas très populaire que de juger les Serbes pour des crimes commis

20 contre les non-Serbes.

21 Q. J'en conclus que pratiquement tous ceux qui faisaient partie des

22 autorités judiciaires, qui avaient un rôle quelconque, même la police

23 d'ailleurs, parce que la police ne faisait qu'obéir aux ordres, mais qu'à

24 tous les niveaux, à tous les échelons, ceux qui participaient, donc, au

25 système judiciaire à l'époque se trouvaient exposés à de grandes pressions

26 et menaces.

27 R. Oui, c'est -- on peut le dire, oui.

28 Q. Bien. Maintenant, je voudrais examiner avec vous la pièce P123, MFI.

Page 1718

1 C'est une lettre du 10 novembre 1992 qui est adressée par le chef de la

2 police Vrucinic à son supérieur hiérarchique au niveau du CSB à Banja Luka,

3 à l'attention du chef, M. Zupljanin.

4 Dans cette lettre, il dit ce qui suit. Donc à la première page, et

5 d'ailleurs, nous avons examiné certaines de ces affaires aujourd'hui. Il

6 dit que à partir du 23 octobre 1992 jusqu'à 11 novembre 1992, plusieurs

7 incidents; et vous, vous nous avez confirmé qu'un grand nombre d'entre eux

8 avaient fait l'objet de différentes procédures. Vous avez parlé donc de

9 neuf Croates qui ont été tués dans le village de Skrljevita.

10 Vous avez dit donc qu'il y a eu une enquête, vous avez parlé aussi

11 des hameaux de Majdan, Miljovan [phon], et cetera; est-ce exact ?

12 R. Oui.

13 Q. Les deux premiers incidents, là, il s'agit des opérations de combat, et

14 vous avez répondu aux questions posées par mon confrère, M. Cvijetic, et

15 là, il s'agissait sans doute d'une affaire qui relevait des autorités

16 militaires du procureur militaire ?

17 R. Oui, effectivement.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous montrer la

19 deuxième page de ce document ?

20 Q. En haut vous pouvez lire, les gens qui ont commis cela c'étaient en

21 général des militaires ou des paramilitaires. Il que :

22 "Les inspecteurs de la police de Sanski Most, dans tous les cas, ont

23 procédé au constat, et qu'ils ont donc entrepris des actions prévues par

24 les textes suite à cela ?"

25 Est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Mis à part cela, vous pouvez confirmer que tout cela a été fait, n'est-

28 ce pas ?

Page 1719

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 1720

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que l'on peut donc dire, je pense que c'est quelque chose qui

3 découle de ce que vous venez de dire aux Juges que :

4 "La police connaissait un certain nombre d'auteurs mais que la situation

5 était telle qu'il n'était pas possible pour la police, et qu'il n'était pas

6 sûr pour les employés de la police ou du bureau du Procureur de procéder

7 aux arrestations de ces auteurs, ou bien de les poursuivre au pénal."

8 Vu les circonstances, est-ce que cela convient à votre évaluation de

9 la situation, à savoir qu'un millier de personnes armées étaient présentes,

10 et il était impossible de traiter de ces affaires comme si rien n'était,

11 comme si la situation était normale ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Ensuite il dit :

14 "Que certains soldats extrémistes serbes, des combattants du front

15 n'allons pas permettre que l'on poursuive au pénal ceux qui oeuvrent pour

16 la cause serbe et qui vengent les victimes serbes sur le théâtre des

17 opérations et ailleurs."

18 Donc là, à nouveau, Vrucinic nous explique quelle était la situation,

19 quelle était l'ambiance dans laquelle travaillaient les organes judiciaires

20 et de police à Sanski Most ?

21 R. Oui.

22 Q. A la fin, Vrucinic dit :

23 "Qu'il existe la peur des représailles au niveau du commandement, au

24 niveau des organes de l'armée, au niveau de la police et du bureau du

25 Procureur. Ils ont peur des représailles si jamais si l'on continuait à

26 poursuivre les auteurs de ces crimes."

27 Est-ce que vous, vous aviez cette même impression à l'époque ?

28 R. Oui.

Page 1721

1 Q. Mais en dépit de ce qui est dit ici, de cette constatation extrêmement

2 sérieuse, vous, les organes judiciaires et de police, vous continuez à

3 travailler pour jeter la lumière sur les crimes qui ont été commis pour

4 découvrir les auteurs de crimes commis en 1992, à Sanski Most; est-ce exact

5 ?

6 R. Oui.

7 Q. Maintenant je vais vous demander de revenir sur la page précédente du

8 document. C'est un petit peu plus bas dans le texte, enfin un petit peu

9 plus haut, excusez-moi, je me suis trompé. C'est en haut à droite, c'est

10 cela qui m'intéresse.

11 Veuillez examiner je sais que ce n'est pas facile parce que ce n'est pas

12 très lisible; est-ce que vous pouvez me lire ce qui est écrit ici, quelque

13 chose qui est écrit sur la gauche, ce n'est pas lisible ? Ensuite on voit,

14 02 informer les commandements du corps et le MUP, et ensuite Djukic,

15 signature, en cyrillique. Ensuite on voit des initiales.

16 Est-ce que vous le voyez ?

17 R. Oui.

18 Q. Si je vous dis que l'organe compétent au niveau du CSB de Banja Luka,

19 suite à ce mémorandum a immédiatement transmis, parce que là il s'agit

20 évidemment des crimes commis par les membres de la 6e Brigade, donc il a

21 immédiatement transmis ces informations au ministère et aux autorités

22 compétentes. Est-ce que vous pensez que c'est une bonne conclusion ?

23 Mme KORNER : [interprétation] Mais comment voulez-vous qu'il réponde à cela

24 ? Il ne peut pas répondre, il ne sait pas ce que le CSB a fait, et il n'a

25 rien fait d'autre que de regarder le document.

26 M. PANTELIC : [interprétation] Mais cela nous suffit, Monsieur le

27 Président, à présent. La réponse du témoin nous suffit, donc avec votre

28 permission je vais reformuler la question.

Page 1722

1 Q. Donc on constate qu'en haut à droite, il est écrit;

2 "Informer les commandements du corps d'armée et le MUP."

3 Est-ce bien cela ?

4 R. Oui.

5 M. PANTELIC : [interprétation] Pour que ceci soit encore plus précis, je

6 vais demander au bureau du Procureur de nous fournir une traduction

7 supplémentaire, parce qu'en anglais, on n'a pas cela. On n'a pas cette note

8 écrite à la main. Evidemment, ce n'est pas une urgence, puisque de toute

9 façon à ce rythme nous allons voir l'auteur du document en personne qui va

10 venir déposer. Comme ça, il nous fournira d'autres détails à ce sujet.

11 Voilà, nous en avons terminé avec cela.

12 Maintenant je vais vous demander de -- je ne sais pas si c'est un document

13 qui figure en tant que pièce à conviction, mais il s'agit du numéro 65 ter,

14 et le document c'est le document 610.

15 Mme KORNER : [interprétation] C'est la pièce P118.

16 M. PANTELIC : [interprétation] Merci.

17 Q. Vous avez déjà fait des commentaires concernant ce document. Vous vous

18 rappellerez qu'il s'agit là d'une réunion avec le conseil de coordination

19 de la municipalité de Sanski Most le 17 novembre 1991.

20 Au point 1, il est dit qu'il y a eu une attaque armée sur --

21 L'INTERPRÈTE : Inaudible, correction de l'année, en 1992.

22 M. PANTELIC : [interprétation]

23 Q. Qu'est-ce que c'était que cette attaque ? Qu'est-ce que vous vous

24 rappelez au sujet de cette attaque ?

25 R. Je n'en sais absolument rien de cette attaque. J'étais présent ici, et

26 lorsque j'étais présent, il n'y a pas eu de discussion concernant une

27 attaque quelconque.

28 Q. En tous les cas, au point 2, la discussion à laquelle vous avez

Page 1723

1 participé, il a été décidé ou conclu que les auteurs de ce crime horrible

2 devraient être découverts dès que possible, et que des mesures contre

3 d'éventuels auteurs d'infractions criminelles ou pénales devraient être

4 prises; vous rappelez-vous ?

5 R. Je n'ai pas participé à l'ensemble de la réunion. J'ai déjà expliqué

6 cela dans l'entretien que j'ai eu avec le bureau du Procureur. J'ai dit que

7 certaines personnes dont je ne sais pas les noms, enfin je ne sais pas le

8 nom de la personne qui est arrivée de Zenica. En tous les cas, il avait

9 critiqué mon travail et se demandait pourquoi je ne poursuivais pas les

10 auteurs. J'ai dû expliquer et j'ai expliqué qu'on ne pouvait pas poursuivre

11 des personnes inconnues. J'ai expliqué la procédure conformément à la

12 procédure pénale. Nous avons là eu une discussion. J'ai quitté la réunion,

13 donc je ne suis pas resté pour pendant toute la durée de cette réunion.

14 Q. Je comprends. Regardons maintenant la page 3 du même document.

15 M. PANTELIC : [interprétation] Ça c'est la page 2. Pourrait-on voir une

16 page plus loin, s'il vous plaît ?

17 Q. Monsieur Delic, regardez les points 10, 12, 14 et 15. Ces points

18 traitent d'ordres donnés à la police militaire et à la police civile. Au

19 point 12, on dit qu'il est ordonné par la présente aux officiers de la 6e

20 Brigade, donc police militaire, police civile.

21 Au point 14, on voit qu'on est parvenu à une conclusion ou une

22 décision qui concerne le commandement de la brigade, puis certains groupes

23 doivent être placés sous le contrôle de la 6e Brigade.

24 Ma conclusion est - j'analyse ce document - c'est que cet organe de

25 coordination - ou comme vous voulez l'appeler - c'est un organe municipal

26 qui donne des ordres à la police civile, à la police militaire, en ce qui

27 concerne certaines activités, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 1724

1 Q. Merci. Donc maintenant, Monsieur Delic, vous avez aussi mentionné, ici,

2 devant la Chambre de première instance, et aussi dans votre interrogatoire,

3 dans votre audition, que vous aviez une personne qui travaillait au

4 tribunal, était dactylographe, Mme ou Mlle Mina Munic.

5 R. C'était une dactylographe du tribunal, oui.

6 Q. Mme Mina Munic était d'origine ethnique musulmane, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Puisqu'il y avait un conflit armé qui se déroulait dans le voisinage de

9 Sanski Most, vous avez appris un jour qu'elle avait été emmenée au gymnase,

10 n'est-ce pas, vous l'avez déjà dit au bureau du Procureur, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 Q. Maintenant, en tant que procureur et en tant qu'être humain, vous avez

13 pris des mesures, vous avez réuni des éléments pour apprendre pourquoi elle

14 avait été emmenée là-bas ? C'était une amie, une collègue ? Est-ce que vous

15 avez essayé de vous renseigner concernant son sort ?

16 R. Oui, j'ai parlé à mes connaissances. Je me suis renseigné concernant

17 son sort. Mais il y avait un conflit armé qui se déroulait. J'ai appris

18 qu'un grand nombre de personnes de cette partie de la ville avaient été

19 installées dans le gymnase. Je ne peux que supposer que c'était une mesure

20 temporaire, parce que le conflit armé faisait rage dans cette partie de la

21 ville.

22 Q. Le transfert de ces personnes faisait partie d'une opération militaire

23 visant à les faire partir de la zone des

24 Combats.

25 R. Oui, j'ai supposé qu'en raison des combats, ce nombre important de

26 personnes ont été installées et hébergées dans le gymnase, des personnes

27 qui appartenaient à ce quartier de la ville.

28 Q. Est-ce que vous saviez qu'il y avait d'autres installations à Sanski

Page 1725

1 Most où la population civile avait été transférée par des organes

2 militaires ?

3 R. Non, je ne savais pas cela. Je n'ai pas eu ces renseignements.

4 Q. Est-ce que vous étiez au courant de l'incident qui a eu lieu à un

5 moment donné au début de juin 1992 quand un groupe de Musulmans a été

6 transporté à Manjaca sur un camion, et étant donné la chaleur ils ont

7 suffoqué pendant le transport ?

8 R. Non, je n'étais pas au courant. Je ne savais pas cela.

9 Q. Je suppose que vous avez appris que cet incident-là - enfin, si vous

10 l'aviez appris, je pense que vous auriez pris des mesures en tant que

11 procureur. Parce que quand vous appreniez quelque chose, vous aviez

12 l'obligation de faire certaines choses, certaines activités ?

13 R. Si j'avais appris cela, j'aurais demandé à la police d'enquêter sur les

14 circonstances, de prendre les mesures visant à trouver qui était les

15 éventuels auteurs ou coupables et j'aurais fait tout ce qui était

16 nécessaire de faire si j'avais appris ceci d'un événement de ce genre, si

17 j'avais appris ceci concernant cet événement.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que le témoin a réussi à faire

20 en sorte que Mme Munic soit relâchée ?

21 M. PANTELIC : [interprétation]

22 Q. Vous avez entendu la question du Juge. Veuillez répondre.

23 R. Je ne suis pas allé là-bas. J'ai seulement reçu des renseignements de

24 certaines personnes que je connaissais, à savoir qu'elle avait passé un

25 certain temps là-bas, et que plus tard, elle avait été transportée à Velika

26 Kladusa ou Bihac, quelque part par là, de façon organisée.

27 Q. Vous avez mentionné un peu plus tôt l'obligation de présenter

28 régulièrement des rapports. Quand vous-même, en tant que procureur au

Page 1726

1 niveau de la municipalité, vous rédigiez vos rapports périodiques adressés

2 au centre de Banja Luka, c'est bien ça que vous faisiez, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Bien, je suppose que vous aviez des renseignements concernant la façon

5 de procéder de la police, leurs procédures. Il est probable qu'ils

6 rendaient compte également à l'organe supérieur de façon régulière ?

7 R. Oui, c'est ce qu'ils devaient faire.

8 Q. C'était également le cas pour l'armée, ils avaient également leur

9 commandement supérieur auquel ils présentaient également des rapports

10 suivant les voies hiérarchiques du commandement ?

11 R. Oui, probablement.

12 Q. Est-ce que le chef de la police, M. Vrucinic, a jamais mentionné cet

13 incident lorsque le groupe de Musulmans a presque étouffé dans ce camion,

14 presque suffoqué, s'il vous l'a mentionné ?

15 R. Non.

16 Q. Avez-vous quelques renseignements ? Est-ce que vous savez en

17 l'occurrence, si plus tard, après 1992, on a parlé de cet incident précis;

18 oui ou non ?

19 R. Je ne sais rien de cet incident.

20 Q. Même lorsque vous étiez le procureur pour le district de Banja Luka,

21 même pas à ce moment-là ?

22 R. Non.

23 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, vous viviez dans le centre de Sanski Most,

24 vous, juste dans sa banlieue; où viviez-vous en 1992 ?

25 R. Dans le centre de la ville, et dans ma propre maison.

26 Q. Je suis allé à Sanski Most l'été dernier, et j'ai en gros une idée de

27 l'endroit où se trouve le centre-ville. Donc pourriez-vous me dire à quelle

28 distance votre appartement se trouvait par rapport au poste de police ?

Page 1727

1 R. Je ne peux pas vous le dire exactement mais entre 500 mètres et 1

2 kilomètre.

3 Q. En direction du pont ?

4 R. Bien, depuis ma maison jusqu'à la place, la distance est d'environ 500

5 mètres, en gros.

6 Q. Pendant votre séjour à Sanski Most en 1992, est-ce que vous avez jamais

7 entendu personnellement parler d'un événement de dépasser les pouvoirs,

8 outrepasser ces pouvoirs, aller au-delà de son autorité au poste de police

9 tels que les passages à tabac de détenus, du harcèlement, et cetera ?

10 R. Non, je n'ai aucune information particulière à ce sujet.

11 J'étais chez moi et je me déplaçais entre ma maison et mon bureau. Le soir,

12 il n'y avait pas d'électricité et il était dangereux de se déplacer le

13 soir. Pendant la journée, si je n'étais pas dans mon bureau j'étais chez

14 moi la plupart du temps.

15 Q. Dites-moi si vous aviez des informations concernant la destruction des

16 édifices du culte à Sanski Most et sur les auteurs éventuels de ces

17 infractions pénales.

18 R. Non, je n'avais pas d'information concernant ces auteurs de ces

19 infractions pénales, mais j'ai vu que la mosquée a été détruite, la mosquée

20 dans la ville.

21 Q. Est-ce qu'il y avait des rumeurs qui circulaient concernant les auteurs

22 éventuels ou les groupes éventuels qui auraient commis cela ?

23 R. Je ne sais pas qui aurait pu être l'auteur de cela, mais je sais que la

24 mosquée a été détruite à l'aide de l'explosif.

25 Q. Est-ce qu'en se fiant sur vos contacts avec la police vous avez appris

26 que la police avait des explosifs ou c'était une autre formation qui aurait

27 utilisé de l'explosif ?

28 R. La police ne devrait pas disposer de l'explosif. C'est l'armée qui

Page 1728

1 utilise de l'explosif.

2 Q. En tant que procureur à Sanski Most, en 1992, avez-vous eu des

3 informations selon lesquelles la population civile non-serbe a essuyé des

4 représailles, ainsi que cette population a fait l'objet de l'expulsion de

5 Sanski Most ?

6 R. Non. Par contre, j'ai souvent assisté à des enquêtes sur les lieux, et

7 il s'agissait des incidents dont les victimes étaient les Musulmans ou les

8 Croates; ce qu'on peut voir dans de nombreux procès-verbaux des enquêtes

9 menées sur les lieux présentées devant cette Chambre. Cette population a eu

10 très peur pour leur vie et c'est pour cela que j'imagine que c'était les

11 raisons principales pour lesquelles des quartiers tout entiers ont demandé

12 de quitter la municipalité de Sanski Most collectivement.

13 Q. Y avait-il dans de telles conditions de vie et dans une telle ambiance

14 d'incertitude, est-ce qu'il y avait des départs de la population serbe de

15 Sanski Most ?

16 R. Par masse, mais peut-être qu'il y avait des cas où des personnes ont

17 déserté l'armée et se sont réfugiées quelque part, mais il n'y avait pas de

18 départs en masse de la population serbe.

19 Q. Puisqu'on parle de cela, dites-moi si vous avez eu des informations

20 d'après lesquelles, aux environs de Sanski Most et dans une partie de la

21 ville de Sanski Most, au cours de l'année 1992, il y avait des combats, des

22 activités de combat continues ?

23 R. Je sais, qu'en été, en juin ou en juillet 1992, il y avait des conflits

24 armés entre l'armée de la Republika Srpska et les groupes armés composés

25 des personnes de l'appartenance ethnique musulmane dans la région des

26 villages de Hrstovo [phon] et de Prpolje [phon].

27 Q. Pour ce qui est du rapport présenté à la réunion du comité étendu, on

28 trouve la mention des opérations menées aux environs de Sanski Most dans la

Page 1729

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 1730

1 région de ces villages, il a été fait mention d'un certain nombre

2 d'opérations militaires menées dans cette région ?

3 R. Oui.

4 Q. Corrigez-moi si j'ai tort, vous avez été le procureur municipal près du

5 parquet municipal de Kotor Varos, en 1996, la première moitié de cette

6 année ?

7 R. C'était en 1996 où nous sommes devenus réfugiés.

8 Q. Je ne peux pas parler de pourcentage, mais, disons, que tous les Serbes

9 ont quitté Sanski Most au moment où les forces musulmanes ont pris la ville

10 ?

11 R. Oui, c'était le 10 octobre 1995. Vers, environ 30 000 Serbes ont quitté

12 Sanski Most de façon collective à cause des attaques lancées par l'ABiH.

13 Q. Aujourd'hui, il est difficile de dire quel est le nombre de Serbes qui

14 vit à Sanski Most. Il s'agit d'un petit nombre de Serbes, n'est-ce pas ?

15 R. Un petit nombre de Serbes sont revenus à Sanski Most, oui.

16 Q. Pendant que vous étiez procureur à Kotor Varos, quelle était la nature

17 d'affaires dont vous vous êtes occupé et quel était le nombre d'affaires ?

18 R. Il s'agissait la plupart du temps de vols.

19 Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre. Mais je ne

20 vois pas la pertinence des événements en octobre 1995 et encore moins en

21 1996.

22 M. PANTELIC : [interprétation] Permettez-moi de poursuivre et vous allez

23 voir --

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic, après avoir vu les

25 dates figurant dans l'acte d'accusation, ces périodes de temps, nous ne

26 sommes pas dans le cadre de la période qui est pertinente. Vous pouvez donc

27 nous dire que vous avez besoin de plus de temps pour appliquer cela. Mais,

28 dites-nous : comment cela est pertinent ?

Page 1743

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien, on peut le faire par écrit si

2 vous le souhaitez. Mais nous vous avons fourni notre motivation. Donc si

3 vous le demandez, si les parties le demandent, nous pouvons vous faire

4 parvenir une décision écrite. Si vous ne le souhaitez pas forcément, bien,

5 nous préférons ne pas le faire.

6 Mme KORNER : [interprétation]

7 Q. Monsieur Delic, il y a un point que j'aurais dû soulever avec vous au

8 sujet des auteurs inconnus. Vous avez dit à M. Cvijetic, hier que -

9 excusez-moi - oui, il vous a dit donc hier, à la page 73, qu'il allait vous

10 demander si vous étiez d'accord avec lui. Il a

11 dit :

12 "A vrai dire, je ne peux pas comparer cela avec votre registre. Mais

13 en principe, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la

14 plupart de crimes et des rapports au sujet des crimes ont fait l'objet de

15 poursuite par les organes militaires; est-ce exact ?"

16 Votre réponse :

17 "C'est très difficile de faire des comparaisons sans avoir des

18 informations précises. Mais c'est vrai qu'ils se sont occupés pas mal

19 d'affaires."

20 Maintenant, je vous pose la question : est-ce que vous êtes en mesure de

21 faire une comparaison exacte du nombre de cas dont s'est occupé votre

22 bureau et du nombre de cas dont s'est occupé le bureau du procureur

23 militaire ?

24 R. Non, je ne dispose pas de ces informations.

25 Q. Ensuite, le cas des auteurs inconnus, on vous a montré toute une série

26 de tels incidents et vous n'avez pas eu la possibilité d'examiner cela

27 parce qu'on ne l'a pas, on n'a pas ici ce registre. Mais dans ce registre

28 on trouve justement ces incidents.

Page 1744

1 Donc est-ce que vous êtes d'accord, est-ce que vous savez qu'il

2 existait un registre avec la liste de plaintes où l'auteur des crimes

3 n'était pas connu ?

4 R. Je pense que le bureau du procureur de Sanski Most, dans ce bureau,

5 bien, il y avait un registre qui répertoriait les auteurs inconnus des

6 crimes. Ce registre est resté dans le bureau du procureur après le 19

7 octobre 1995, comme tous les autres, ensuite je ne sais pas ce qu'il en est

8 advenu de ces registres.

9 Q. Ne vous en occupez pas, c'est nous qui allons nous en occuper.

10 Donc vous avez parcouru un certain nombre de dossiers avec Me Pantelic hier

11 et ce matin, et ce que l'on trouve le plus souvent ce sont donc les

12 constats sur le terrain, ce sont surtout les documents relatifs aux

13 constats sur le terrain ?

14 R. Oui.

15 Q. Ensuite il y a une lettre normalement qui suit et dans cette lettre

16 vous demandez à la police d'entamer une enquête et de porter plainte au

17 pénal.

18 R. Oui.

19 Q. Ensuite le rapport au pénal par la police suit et dans ce rapport on

20 dit qu'il est impossible d'identifier l'auteur.

21 R. Oui.

22 Q. Si l'enquête avait été faite proprement, quels autres documents

23 trouverait-on dans ce dossier ?

24 R. Bien, je m'attendrais à y trouver les notes officielles, les

25 entretiens, les auditions de témoins, de personnes qui savent quelque chose

26 au sujet de l'événement.

27 Q. Qu'en est-il des éléments de la police criminelle ? Est-ce que vous

28 vous attendriez à ce qu'il y a des éléments au niveau de la police

Page 1745

1 criminelle, des informations de ce genre, de la police scientifique ?

2 R. S'il y a eu la fouille dans l'appartement, bureau, si on a confisqué

3 des armes pour lesquelles on suspectait qu'il s'agissait des armes du

4 crime, bien, dans ce cas, il leur aurait fallu faire des expertises

5 balistiques pour comparer les douilles trouvées sur place, sur le site,

6 avec les douilles des armes, et cetera. Donc ceci aurait pu constituer un

7 élément de preuve concernant un auteur présumé si les douilles

8 correspondaient avec les douilles trouvées sur le site.

9 Q. Donc vous vous attendriez à ce que dans ce dossier on trouve toute une

10 liste d'objets relevés sur le site ?

11 R. Oui.

12 Q. Qu'en est-il des photos ?

13 R. Oui, les photos aussi, les photos prises au moment du constat. Parfois

14 même les photos de l'endroit du lieu du crime, on peut les trouver dans ce

15 dossier.

16 Q. C'est le cas aussi quand on ne connaît pas l'auteur.

17 R. Oui.

18 Q. Est-ce que le travail de la police est terminé à partir du moment où

19 ils ont porté plainte contre X ?

20 R. Non, non. Non. Avec ceci ne se termine pas le travail de la police.

21 Tant qu'il n'y a pas eu prescription pour les crimes, la police doit

22 continuer à chercher l'auteur.

23 Q. Si l'auteur avait été découvert alors qu'au départ c'était une plainte

24 contre X - et c'est comme cela que l'affaire a été enregistrée dans le

25 registre - est-ce que, dans ce cas, l'affaire va être transmise du registre

26 des auteurs inconnus vers le registre où on trouve les auteurs présumés ?

27 R. Oui. On marquerait dans le registre des auteurs inconnus que l'affaire

28 a été résolue et on trouverait la référence. On concentrait donc que

Page 1746

1 l'affaire a été résolue, réglée.

2 Q. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le-moi, s'il vous plaît,

3 tout de suite.

4 Est-ce que vous savez combien d'auteurs des cas où l'auteur était

5 inconnu - parce qu'on est arrivé à en résoudre quelques-uns, je pense, ont

6 été résolus de fait en 1992 ou par la suite - et là, je parle de Sanski

7 Most, bien sûr. Je parle de la période pendant que vous y étiez encore à

8 Sanski Most.

9 R. Je ne connais pas de chiffre.

10 Q. Dites-moi un chiffre.

11 R. Bien, il faut que je puisse tout de même consulter ces dossiers, je ne

12 sais pas vous répondre à la question posée.

13 Q. Vous avez dit que les conditions au mois de juin et jusqu'au mois

14 d'août étaient vraiment mauvaises à Sanski Most. Est-ce que par la suite la

15 situation s'est améliorée ?

16 R. Oui, elle était un petit peu meilleure par la suite. Mais pendant toute

17 l'année 1992 et 1993, la situation était vraiment mauvaise.

18 Q. Après le mois de 1992, étiez-vous au courant de la police qui essayait

19 de résoudre ces affaires non élucidées dont les victimes étaient pour la

20 plupart des Croates et des Musulmans ? Donc est-ce qu'ils ont fait ça après

21 plus tard ?

22 R. Bon, je suppose qu'ils ont continué à travailler là-dessus même si je

23 ne dispose pas des informations.

24 Q. Mais ne vous lancez pas à des conjectures. Si vous n'avez pas

25 d'informations, vous n'avez pas d'informations.

26 R. Je n'en n'ai pas.

27 Q. Je voudrais vous poser quelques questions au sujet des trois dossiers

28 enfin cinq dossiers que vous avez eus à examiner pendant le contre-

Page 1747

1 interrogatoire. Le premier c'est celle qui porte le numéro 2D03-0094.

2 Je pense que vous avez toujours ce document. Je ne sais pas où il

3 est, mais, Monsieur, essayez de trouver cela ? La date de ce dossier est

4 celle du 23 février 1993. Je vois que c'est un ordre mais vous allez peut-

5 être pouvoir le trouver. C'est la date que je pense, c'est la bonne date.

6 Voilà c'est à l'intercalaire 5.

7 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

8 Mme KORNER : [interprétation]

9 Q. Monsieur, pourriez-vous le trouver dans votre dossier, Monsieur ?

10 R. Je le vois sur l'écran.

11 Q. Oui, mais je vais vous demander de regarder tout cela dans votre

12 dossier. C'est à l'intercalaire 5. C'est le dossier avec la photo, une

13 carte d'identité, un certain Nedjeljko. Donc là l'auteur est inconnu,

14 n'est-ce pas ? Ai-je raison ?

15 R. Oui.

16 Q. Mais est-ce que là-dedans on trouve tout de même une espèce enfin des

17 aveux, des aveux faits en 1993, en tout cas, le procès-verbal contenant des

18 aveux.

19 R. Il y a une note officielle jointe à la plainte au pénal pour ce qui est

20 de l'entretien mené avec Salkic [phon], Simas, épouse de la victime ou la

21 personne décédée.

22 Q. Non, non, c'est les aveux de l'auteur du crime. Je m'excuse, c'est de

23 ma faute.

24 R. Pour ce qui est de la note officielle avec les aveux, je ne me souviens

25 pas si cette note officielle a été enregistrée dans mon parquet. Ici je

26 vois qu'il n'y a pas la signature de la personne habilitée.

27 Q. Oui. Excusez-moi, Monsieur, mais je veux savoir si qui que ce soit

28 aurait donc fait des aveux pour ce qui est de ce crime ?

Page 1748

1 R. Je ne connais pas, je ne sais pas si cela a été fait. Si je pouvais

2 voir les registres de 1993, je pourrais alors voir que ces personnes ont

3 été enregistrées comme étant auteurs de crimes.

4 Q. Bien. Je pense que je ne veux plus donc vous posez de telles questions.

5 Nous allons donc voir les traductions -- avoir les traductions. Je pense

6 que c'est la façon la plus simple de procéder. Maintenant regardez le

7 document qui porte le numéro 2D03-0107. Le document suivant dans votre

8 classeur. Il s'agit de la plainte au pénal du 9 décembre 1992, et le numéro

9 en haut du document est 00482378.

10 Est-ce que c'est le document suivant dans votre classeur ?

11 R. Oui.

12 Q. On vous a posé des questions à ce sujet, et vous avez dit qu'il y a eu

13 mention d'une personne qui s'appelle Salko, c'est un prénom musulman, et M.

14 Pantelic -- Me Pantelic vous a dit qu'une personne se faisait passer pour

15 un Musulman au moment où ce crime a été commis. Est-ce que quoi que ce soit

16 vous donc fait penser que cette personne s'est fait passer pour un Musulman

17 ?

18 R. Il y a la déclaration faite par la mère de la victime et faite à

19 l'inspecteur de la police où elle dit que cette personne lui aurait dit que

20 c'était son prénom.

21 Q. Bien. Lorsque vous dites "aurait dit," que c'était son prénom, vous

22 voulez dire qu'elle a dit qu'il était clair que cette personne n'était pas

23 un Musulman ?

24 R. Nous ne savions pas de quelle personne il s'agissait donc nous ne

25 pouvions pas savoir de quelle nationalité était cette personne. Mais dans

26 la déclaration même on peut lire que Pavicic, Marija a déclaré qu'à Branka,

27 épouse de Pero, a été dit par cette personne que Pero avait été tué par

28 Salko. Vu que cette personne n'a pas été trouvée et identifiée, je ne sais

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 pas quelle était son appartenance ethnique.

2 Q. Bien. Merci.

3 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant -- le document

4 qui porte le numéro 112, donc 112.

5 Q. Je vais vous poser la question suivante à propos de ce document. On

6 vous a posé la question concernant cette affaire où il y avait plusieurs

7 personnes suspectes et on vous a posé la question pour savoir si cela a été

8 donc transmis à l'armée. Vous avez dit :

9 "Il est possible que la police a transmis cette affaire à l'armée."

10 Savez-vous si cela s'est passé d'une façon ou d'une autre ?

11 R. Je ne le sais pas.

12 Q. Enfin, le document 0149 -- en fait 2D03-0419 [comme interprété], la

13 date est le 15 mars 1993, et ce document où quelques pages ont été

14 traduites.

15 Est-ce que le suspect était un policier de réserve concernant cette

16 affaire, concernant ce cas ?

17 R. Permettez-moi de trouver le document.

18 Q. [aucune interprétation]

19 R. Je l'ai trouvé. Oui, dans ma lettre du 8 décembre 1992, envoyée au

20 poste de sécurité publique de Sanski Most, il a été fait mention de

21 Miladinovic, Zoran, qui faisait partie des effectifs de réserve de la

22 police.

23 Q. Bien. Dans ce cas-là, si cette personne était un suspect, pourquoi dans

24 ce cas il a été indiqué qu'il s'agissait d'auteur inconnu de l'infraction

25 pénale ?

26 R. Ce n'était pas mon impression qu'il était suspect, mais il était la

27 personne qui ce jour-là, a contacté la personne qui par la suite a été

28 trouvée morte. C'est dans ce sens-là que j'ai demandé à la police de lui

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1 parler pour avoir des informations qui pouvaient être importantes pour ce

2 qui est du déplacement de la personne qui a été trouvée morte ce jour-là.

3 Q. Est-ce que, dans ce dossier pénal, on peut voir si la police a fait

4 quoi que ce soit ?

5 R. La plainte au pénal qui a été déposée contre l'auteur inconnu du 15

6 mars 1993, dans cette plainte au pénal on voit que dans la pièce jointe à

7 la plainte au pénal, il y a une déclaration faite lors de l'entretien avec

8 Miladinovic, Zoran et il y a cinq ou six autres personnes énumérées ici,

9 dans la pièce jointe. Je ne dispose pas de cette déclaration et par

10 conséquent je ne connais pas les circonstances dont ces personnes

11 parlaient.

12 Q. Dans ce dossier pénal, on ne voit pas d'autres informations, des

13 informations complémentaires au sujet de l'enquête ?

14 R. Oui.

15 Q. Maintenant j'aimerais vous poser des questions concernant l'affaire

16 Kajtez. Me Pantelic et Me Cvijetic vous ont posé des questions; Me Cvijetic

17 encore plus a posé des questions pour savoir plus de détail.

18 C'est une affaire connue, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Ce sont les meurtres qui ont eu lieu à Skrljevita.

21 Saviez-vous ce qui s'est produit par la suite, pour ce qui est de cette

22 affaire, de ce cas ? Je vous demande de regarder ce document, le document

23 263. C'est un document qui figure sur la liste des documents 65 ter.

24 Puisque ces hommes faisaient partie de la 6e Brigade de Krajina, l'affaire

25 a été transférée au tribunal militaire. Saviez-vous que quand ils sont

26 apparus, le 2 juin [comme interprété] 1993, ils ont été relâchés de la

27 détention ?

28 R. Je ne connais pas cette affaire.

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1 Q. Je sais que vous n'avez pas vu ce document. Je vous pose la question

2 pour vous rappeler certaines choses, puisqu'il s'agissait d'une affaire

3 terrible; avez-vous entendu dire que ces hommes ont été relâchés de la

4 détention et que c'était sur l'ordre du tribunal militaire ?

5 R. Non, c'est plus tard que j'ai appris que devant le tribunal du district

6 de Banja Luka, il y avait un procès pour ce qui est de ces deux personnes,

7 Kajtez et Maksimovic, et pour autant que je sache, ils ont été relâchés. Le

8 tribunal a rendu le jugement d'acquittement. C'est pour cela que je suis

9 étonné aujourd'hui, puisque j'ai eu l'occasion de parler avec ma collègue,

10 qui est procureur, et qui a travaillé ensemble avec moi auprès du parquet

11 de district de Banja Luka et qui a été chargé de cette affaire. Elle m'a

12 posé des questions concernant certains points, elle m'a demandé de lui

13 expliquer certains points, parce que je me trouvais sur place au moment où

14 ce crime a eu lieu, à savoir je suis allé sur place pour mener l'enquête

15 sur les lieux. En lui parlant, j'ai appris que Kajtez a avoué à plusieurs

16 reprises d'avoir commis ce crime. Pourtant il était témoin oculaire, un

17 témoin oculaire aussi qui est resté vivant par hasard. Après cela, cette

18 personne n'a pas pu reconnaître Kajtez, comme étant la personne qui lui a

19 tiré dessus.

20 Q. Voilà ma dernière question pour ce qui est de ce sujet. Saviez-vous et

21 évidemment que oui, parce que vous avez mené l'enquête sur les lieux;

22 saviez-vous que ces personnes ont été jugées seulement l'année dernière, à

23 Banja Luka ? Puis-je vous poser une autre question concernant cette

24 affaire.

25 Est-ce qu'on peut afficher le document 2565, c'est le document qui figure

26 sur la liste 65 ter.

27 C'est le document dont la date est le 21 septembre 1993, a été adressé au

28 tribunal militaire au nom de Kajtez, en exposant sa carrière militaire et

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1 son parcours professionnel. Apparemment, pendant la Seconde Guerre

2 mondiale, ses cousins ont été tués par les Oustachi, et on demande au

3 tribunal de prendre cela en considération une fois -- quand il reviendra

4 dans la prison.

5 Savez-vous que Vrkes, président du SDS, a envoyé une lettre dans laquelle

6 il a demandé que cet homme soit amnistié ?

7 R. Non, je ne le sais pas.

8 Q. Merci, Monsieur Delic. Au sujet d'auteur inconnu de crime, j'aimerais

9 vous poser une question concernant les crimes énumérés dans l'acte

10 d'accusation, cela pour savoir si j'ai bien compris cela. Vous avez reçu la

11 copie, l'exemplaire de l'acte d'accusation pour regarder les allégations de

12 crimes qui auraient été commis à Sanski Most.

13 R. Oui.

14 Q. Aujourd'hui, je m'excuse. Hier, Me Cvijetic, encore une fois, vous a

15 dit, vous a demandé s'il est possible que des actes allégués dans l'acte

16 d'accusation auraient perpétré par les personnes qui appartiennent à trois

17 catégories, le personnel militaire, les crimes commis dans la zone de

18 responsabilité ou déploiement de l'unité militaire, et troisièmement,

19 crimes qui étaient de telle nature qui relevaient de la compétence du

20 procureur militaire. Je parle de crimes de guerre, de la rébellion armée et

21 de ce type d'infraction pénale. Nous avons déjà parlé de la zone de

22 responsabilité, et j'aimerais vous rappeler et nous rappeler, nous tous, ce

23 qu'il est dit dans l'acte d'accusation concernant ce point.

24 L'une des allégations dans l'acte d'accusation est comme suit : "Les

25 prisonniers ont été détenus au bâtiment du SJB et qui ont été passés au

26 tabac en utilisant des matraques et des coups de poing, et dans certains

27 cas c'était à un tel point dur que cela a provoqué des morts et des

28 blessures sévères."

Page 1754

1 Avez-vous des raisons pour savoir que ceux qui étaient en charge du

2 bâtiment du SJB appartenaient à l'armée et non pas à la police ?

3 R. Non, je n'ai aucune raison pour avoir des doutes, qu'en fait il

4 s'agissait des personnels militaires.

5 Q. Dans le garage près de Betonirka, le garage se trouve tout près du

6 poste de police ?

7 R. Oui, à côté du poste de police, il y avait l'usine de béton, Betonirka.

8 Q. Un grand nombre de détenus ont été poussés par la force dans des

9 cellules de dimension de 3 mètres par 5 mètres sans ventilation, sans

10 toilette, sans lits, sans eau, sans nourriture, ils ont été battus. Avez-

11 vous des raisons pour penser que ce bâtiment militaire, que ce bâtiment,

12 cette prison ou lieu de détention appartenait à l'armée ?

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Je pense qu'on devrait poser la question au

14 témoin pour savoir s'il était au courant des événements survenus à

15 Betonirka et s'il sait qu'il y avait des personnes là-dedans. Je ne pense

16 pas que j'aie posé des questions à ce sujet lorsque j'ai posé des questions

17 à ce témoin.

18 Mme KORNER : [interprétation] Je vais d'abord répondre à la deuxième

19 objection.

20 Bon, j'ai lu la question qui a été posée. Est-ce qu'il est possible

21 que ces actes allégués dans l'acte d'accusation avaient été faits et est-ce

22 qu'il est possible qu'il n'y avait pas de plainte au pénal qui auraient

23 atterri dans son bureau ? J'essaie de montrer que les questions posées ne

24 sont pas pertinentes pour ce qui est des allégations de crime dans l'acte

25 d'accusation.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La première partie de l'objection

27 de Me Cvijetic, d'après lui, voulait dire que nous devions donc poser la

28 question au témoin, la question préliminaire pour lui demander s'il était

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1 au courant de l'existence de ce site.

2 Mme KORNER : [interprétation] Certainement.

3 Q. Monsieur Delic, saviez-vous que les gens - je ne trouve pas le mot

4 juste maintenant - les gens qui ont été, je ne dirais pas "arrêtés, mais

5 détenus" avaient été gardés non seulement au bâtiment du SJB mais aussi

6 dans le garage de l'usine qui se trouvait à côté du bâtiment du SJB du

7 poste de sécurité publique ?

8 R. Non.

9 Q. Vous n'avez jamais entendu parler de cela de qui que ce soit ?

10 R. Je n'avais pas d'information là-dessus. Je ne connaissais pas cela.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Je pense qu'il faudrait poser au témoin la

12 question pour savoir s'il était au courant de l'existence du bâtiment du

13 SJB et s'il était au courant du fait que dans ce bâtiment aussi il y avait

14 des personnes qui y ont été détenues. Donc il faudrait lui poser la même

15 question comme c'était la question précédente.

16 Mme KORNER : [interprétation]

17 Q. Saviez-vous que les gens avaient été détenus par la police serbe à

18 Sanski Most, détenus dans le bâtiment du SJB ?

19 R. Je n'ai pas reçu d'information portant sur cela.

20 Q. Donc à aucun moment, vous, en tant que procureur, public, on ne vous a

21 pas demandé d'intenter les poursuites au pénal contre qui que ce soit qui a

22 été emmené et détenu au bâtiment SJB ou dans le garage de l'usine ?

23 R. Non. Je n'ai jamais reçu de plainte au pénal à l'encontre de ces

24 personnes.

25 Q. Bien. Pourtant vous saviez, n'est-ce pas, que les gens - parce que vous

26 nous avez dit que les gens avaient été détenus dans la salle de sports à

27 Hasan Kikic - vous nous avez dit cela.

28 R. Non, j'ai parlé de la salle de sports Narodne Front, le front populaire

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1 à Hasan Kikic, c'est le nom d'une école primaire.

2 Q. Bien. Donc vous n'avez jamais entendu parler des personnes qui y

3 auraient été détenues ?

4 R. Non.

5 Q. Est-ce que vous vous êtes jamais posé la question pour savoir ce qui

6 est arrivé au juge Dzuganovic ?

7 R. J'ai entendu dire qu'il était au camp de Manjaca pendant une période de

8 temps. Mais je ne sais pas comment il a été emmené là-bas.

9 Q. Savez-vous où il a été emmené ?

10 M. PANTELIC : [interprétation] Parce que M. Dzuganovic n'a pas été

11 mentionné lors du contre-interrogatoire. Peut-être que cela sera mentionné

12 avec un témoin suivant.

13 Mme KORNER : [interprétation] J'essaie de lui poser des questions

14 concernant ces informations qu'il avait reçues concernant les personnes qui

15 ont été emmenées à des endroits variés.

16 Q. Il y a mentionné le juge Dzuganovic. Savez-vous où le juge Dzuganovic a

17 été emmené après qu'il a été emmené du tribunal ?

18 R. Je n'ai pas dit qu'il a été emmené du tribunal.

19 Q. Excusez-moi, c'est ma faute. J'ai pensé que vous aviez déjà dit que

20 quelqu'un, M. Vrkes et d'autres personnes étaient arrivés pour emmener des

21 Musulmans et des Croates; est-ce vrai ?

22 R. Personne n'a emmené personne. Il y avait une réunion où Vlato Vrkes a

23 dit que, moi, j'avais été nommé procureur, mais à l'occasion de cette

24 réunion personne n'a emmené personne nulle part.

25 Q. Bien. Regardons maintenant les mosquées énumérées dans l'acte

26 d'accusation. On nous a dit que toutes les mosquées à Sanski Most ont été

27 détruites pendant cette période de temps. Seriez-vous d'accord avec moi

28 pour dire cela - et là, je pense au territoire de la municipalité et non

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1 pas seulement au territoire de la ville ?

2 R. Je sais que la mosquée au centre-ville a été détruite. J'ai vu

3 plusieurs mosquées dans des villages, des villages qui étaient peuplés

4 exclusivement de Musulmans, où j'ai vu lors des enquêtes menées dans ces

5 villages qu'encore deux ou trois mosquées ont été détruites. Je ne connais

6 pas le nombre exact de mosquées sur le territoire de la municipalité. Je ne

7 connais pas non plus le nombre de mosquées détruites.

8 Q. Bien. Saviez-vous que la mosquée à Mahala avait été détruite ?

9 R. Oui.

10 Q. Seriez-vous d'accord pour dire que la destruction d'une mosquée

11 représente une infraction au pénal ?

12 R. Oui.

13 Q. Est-ce que cela s'applique également à l'église catholique. Y avait-il

14 une église catholique à Sanski Most, dans la ville de Sanski Most ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que cette église catholique a été détruite aussi ?

17 R. Oui.

18 Q. Avez-vous jamais reçu une plainte au pénal de la police au sujet de la

19 destruction de la mosquée ou d'une église catholique ?

20 R. Non.

21 Q. Pour pouvoir comprendre cela, est-ce vrai qu'il n'y avait que sept cas

22 qui avaient été enregistrés auprès du tribunal durant toute l'année 1992 où

23 les allégations ont été faites que les Serbes avaient perpétré des crimes

24 contre la population non-serbe ?

25 R. Cela ne s'applique pas pour l'année 1992 mais pour la période allant de

26 la fin de mai jusqu'à la fin de l'année. C'est le nombre qu'on a donc pu

27 voir dans le registre de personnes enregistrées.

28 Q. Merci.

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1 Mme KORNER : [interprétation] C'était les questions que j'ai voulu poser au

2 témoin.

3 M. PANTELIC : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur le Président, de

4 dire, aux fins du compte rendu, que j'aimerais demander à mon éminente

5 collègue, Mme Korner, qu'elle a mentionné quelque chose, à savoir que c'est

6 spécialement l'année dernière que le tribunal à Banja Luka a mené à bien le

7 procès au pénal contre Kajtez et les autres. Dans le futur, il ne faut pas

8 prononcer ou proférer des remarques ironiques, parce que nous n'avons pas

9 suffisamment de temps ici et nous devons être très efficaces.

10 Deuxièmement, il y a toujours des procès au pénal après la Seconde Guerre

11 mondiale concernant les crimes commis lors de cette guerre, non seulement

12 devant ce Tribunal mais aussi devant les tribunaux sur le territoire de la

13 fédération en Bosnie. Donc il ne faut plus proférer de remarques ironiques.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Pantelic. Bien sûr il faut

15 que tout le monde contrôle ses mots.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Delic, nous vous remercions

18 beaucoup d'être venu au Tribunal pour prêter votre concours. Nous voulons

19 vous souhaiter un bon voyage de retour chez vous et vous pouvez maintenant

20 vous retirer.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

22 [Le témoin se retire]

23 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, le prochain témoin va

24 être interrogé par M. Demirdjian; il devait nous rejoindre dans l'après-

25 midi.

26 Nous n'avons pas du tout fini en ce qui concerne Sanski Most. Mais à

27 cause des problèmes liés au témoin, nous passons à Brcko.

28 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Quelle est votre date de naissance ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 5 avril 1957 -- le 5 mai 1957.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Où est-ce que vous êtes né ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] A Brcko.

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Quelle est votre appartenance ethnique ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Musulman de Bosnie.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avez-vous déjà fait une déposition dans

8 les procès de ce Tribunal, par le passé ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, trois fois.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc vous êtes bien au courant de la

11 procédure selon laquelle la partie qui cite le témoin a des questions à

12 vous poser, en l'occurrence ici l'Accusation. Ensuite ce seront les avocats

13 qui représentent chacun des deux accusés, et enfin, il y aura des questions

14 supplémentaires de l'Accusation. Après cela, la Chambre elle-même peut vous

15 poser des questions.

16 Je vous remercie. Merci d'être venu déposer.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Demirdjian.

19 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 LE TÉMOIN : ISAK GASI [Assermenté]

21 [Le témoin répond par l'interprète]

22 Interrogatoire principal par M.Demirdjian :

23 Q. [interprétation] Monsieur Gasi, est-il exact que vous avez déposé dans

24 le passé dans l'affaire Tadic, l'affaire Milosevic et l'affaire Krajisnik ?

25 R. Oui, dans ces trois affaires.

26 Q. La dernière fois que vous avez déposé, c'était l'affaire Krajisnik,

27 c'était le 4 et le 5 février 2004.

28 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

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1 Juges, ceci c'est la déposition sur laquelle nous allons nous fonder aux

2 fins des témoins 92 ter.

3 Q. Monsieur Gasi, lorsque vous êtes arrivé ici il y a quelques jours, est-

4 ce qu'on vous a fourni vos dépositions, votre déposition faite telle que

5 vous l'avez faite dans l'affaire Krajisnik ?

6 R. Oui, vous me l'avez donnée pour que je puisse me préparer, et je l'ai

7 examinée en entier.

8 Q. Lorsque vous avez fait une déposition en 2004, est-ce que vous avez

9 répondu aux questions aussi honnêtement et précisément que vous le pouviez

10 ?

11 R. Oui, dans la mesure où ce que je savais, pour autant que j'étais

12 certain des choses sur lesquelles on posait des questions.

13 Q. Si on vous posait les mêmes questions, sur les mêmes sujets, est-ce que

14 vous feriez les mêmes réponses devant cette Chambre de première instance ?

15 R. Probablement que oui.

16 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

17 Juges, je voudrais demander que l'on présente le document 1021 de la liste

18 65 ter, ainsi que 1022, et qu'il soit admis au dossier comme élément de

19 preuve. Il s'agit en fait de la transcription de ces dépositions, les 4 et

20 5 février 2004 dans l'affaire Krajisnik.

21 M. LE JUGE HALL : [hors micro]

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera donc la pièce P125 et P126,

23 Monsieur le Président.

24 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Q. Monsieur Gasi, je vais vous poser un certain nombre de questions qui

26 ont trait aux événements qui se sont déroulés en 1991 et 1992, en

27 commençant par la municipalité de Brcko proprement dite. Juste aux fins de

28 montrer aux membres de la Chambre, je voudrais savoir : est-ce qu'il est

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1 juste de dire que Brcko est une municipalité située dans le nord-est de la

2 Bosnie-Herzégovine qui est tout près de la Croatie ?

3 R. Oui.

4 Q. Dans votre déposition, à la page 407 de l'affaire Krajisnik, vous avez

5 expliqué que, pendant les premiers mois de 1992, les tensions commençaient

6 à monter et que vous aviez assisté à une séance de l'assemblée municipale

7 de Brcko pendant laquelle vous aviez entendu des discussions concernant le

8 partage ou la division de la ville de Brcko; vous vous rappelez de cela ?

9 R. Oui, il se peut que ça a été en avril 1992.

10 Q. Vous rappelez-vous en gros si de quelle partie d'avril il s'agissait ?

11 R. Il est possible que ça a été la deuxième semaine, il se peut que je me

12 trompe aussi. Je crois c'était environ à ce moment-là.

13 Q. Pourriez-vous nous dire qui assistait à cette séance l'assemblée

14 municipale ?

15 R. Y assistaient les personnes qui examinaient les résultats des premières

16 élections multipartites à Brcko, c'est-à-dire les représentants des trois

17 communautés ethniques : la SDA, le HDZ, et le SDS, il y avait aussi des

18 représentants du SDP qui était l'ancienne ligue du Parti communiste. Il y

19 avait donc des discussions sur les événements et le futur à Brcko, de voir

20 comment calmer la situation. On a dit qu'un grand nombre de personnes à

21 Brcko avait entendu différents types de rumeurs, des demi vérités, et les

22 personnes fondamentalement étaient en train d'obtenir de plus en plus être

23 élues mais j'étais là avec -- j'étais seulement là avec un ami qui était

24 journaliste. Il y avait des discours faits par les délégués des différents

25 partis politiques et j'étais assez impressionné en voyant ces personnes du

26 SDS qui demandaient la parole, qu'ils se levaient brusquement. C'était un

27 de mes amis qui était membre du Conseil exécutif du SDS qui a pris la

28 parole, je crois que son nom était Listanic [comme interprété] et c'est lui

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1 qui a demandé qu'il y ait un partage tripartite du territoire de Brcko au

2 nom de son parti. Il voulait une partie pour les Musulmans et une autre

3 partie pour les Croates et une troisième partie pour les Serbes.

4 Q. Excusez-moi de vous interrompre. Le compte rendu à la ligne 22, montre

5 le nom de "Listanic;" c'est bien ça ?

6 R. Ristanic. Djordje Ristanic.

7 Q. Vous aviez bien entendu dire :

8 "Nous allons diviser le territoire nous aurons des problèmes."

9 Ceci est bien dans la transcription de la déposition de l'affaire

10 Krajisnik ?

11 R. Oui. Il a dit qu'à moins qu'on ne parvienne à un accord sur la division

12 de la municipalité de Brcko en trois parties Il y aurait des problèmes qui

13 probablement se produiraient après le 4 mai. C'était presque un ultimatum,

14 une menace.

15 Pour autant que j'ai pu saisir la situation à l'époque les autres

16 partis étaient en désaccord avec cela, c'est-à-dire le parti musulman et le

17 parti croate ainsi que les anciens communistes avaient rejeté toutes

18 discussions concernant la division de la municipalité de Brcko.

19 Q. Pendant cette réunion, quelles étaient les parties de la ville que le

20 SDS voulait partager ? Quel était le parti qu'il voulait pour les Serbes de

21 Brcko ?

22 R. Pour autant que je puisse vous le dire, sur la base des cartes de la

23 ville de Brcko, ce qu'il voulait avoir c'était la plus grande partie de la

24 zone industrielle qui touchait la plupart des villages serbes qui étaient

25 presque à 100 % uniquement serbes. Autrement dit, une pureté ethnique à

26 côté de la ville de Brcko. Donc la division ça devait se faire le long de

27 la zone industrielle vers le centre de la ville, le tout finissant à la

28 rivière Brka. Une autre ligne était censée aller le long de Potocari

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1 jusqu'à la commune locale de Grtica [phon], comprenant une partie des

2 nouveaux Brcko et suivant le milieu de la grande route en direction du

3 bâtiment de la poste ainsi que du poste de police -- le bâtiment du poste

4 de police et ceci finissant à la rivière Brka.

5 Donc il s'agissait de l'ensemble de la zone industrielle, à peu près

6 80 % de la ville proprement dite. C'était ça la proposition et c'est ça que

7 les autres partis ne voulaient pas discuter; c'est pour ça qu'il a lancé un

8 ultimatum.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Page 103, lignes 16 à 19, je crois que le

10 témoin a dit quelque chose de différent. Donc si vous voulez bien vous

11 adresser à nouveau au témoin de façon à ce que nous puissions avoir les

12 paroles exactes du témoin au compte rendu.

13 Je vous remercie.

14 M. DEMIRDJIAN : [interprétation]

15 Q. La question était: est-ce qu'ils ont expliqué au cours de cette

16 réunion quelles étaient les parties de la ville que le SDS voulait avoir

17 comme parties de Brcko serbe et la réponse était basée sur les cartes de la

18 ville de Brcko; et ce qu'il voulait avoir c'était la plus grande partie de

19 la zone industrielle ?

20 Nous allons traiter de ceci immédiatement. Si je vous fournissais une

21 carte, est-ce que vous seriez capable de montrer ce secteur ?

22 R. Je pense que oui.

23 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bon, je voudrais demander qu'on nous

24 présente le document 3161 de la liste 65 ter, et peut-être qu'avec l'aide

25 de l'huissière, le témoin pourrait également avoir un stylet pour marquer

26 le secteur -- le quartier à l'écran.

27 La carte est à l'écran, je crois.

28 Q. Vous pouvez la voir, Monsieur Gasi.

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1 R. Oui, je peux.

2 Q. L'huissière va vous fournir un stylet et si vous vouliez bien marquer

3 le secteur que le SDS voulait comme partie de la municipalité serbe, comme

4 partie serbe de la municipalité de Brcko.

5 R. C'était censé commencer à peu près ici et se prolonger dans ce sens en

6 passant par ce point-ci. Voilà.

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. Ce serait en gros. En anglais jusqu'au bout.

9 Q. Est-ce que vous pourriez marquer ce secteur en mettant le chiffre 1, le

10 secteur qui était censé faire partie des plans du SDS ? Juste pour que nous

11 puissions faire une différence entre les diverses zones, marquez un 1, s'il

12 vous plaît, et mettez un cercle autour.

13 R. [Le témoin s'exécute]

14 Q. Merci.

15 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Monsieur le Président, si nous pouvions

16 enregistrer cette image, je voudrais demander que les deux cartes soient

17 présentées au versement au dossier séparément de celle qui a des marques et

18 celle qui n'a pas de marque puisque nous allons continuer d'utiliser la

19 carte.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ceci est admis au dossier comme élément

21 de preuve.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce numéro P127

23 et la carte avec les marques ajoutées sera la P128.

24 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Merci. Pourrait-on montrer au

25 témoin la pièce 267 de la liste 65 ter.

26 Q. Monsieur Gasi, je vais vous montrer un article de journal tiré du

27 quotidien Oslobodjenje.

28 Vous la voyez à votre écran ?

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1 R. Oui, je vois.

2 Q. Quand avez-vous vu cet article pour la première fois ?

3 R. Il y a deux jours. C'est vous qui m'avez montré cet article dans votre

4 bureau.

5 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité de lire l'article ?

6 R. Oui, je l'ai lu en entier.

7 Q. Si on regarde le troisième paragraphe, sous le titre appelé : "Les

8 exigences de division du SDS," voyez-vous la partie qui parle de la

9 division justifiée ? C'est un paragraphe qui commence avec :

10 "Les observateurs de la Communauté européenne les appels concernant

11 les motifs."

12 Vous voyez le paragraphe ?

13 R. Oui, j'étais justement en train de le regarder.

14 Q. Est-ce que vous voyez cette partie qui dit que suivant une division

15 légitime, les Serbes auraient toute l'économie de Brcko, ainsi que les

16 installations d'enseignement, de culture, de circulation, les PTT, hôtel,

17 casernes, et cetera ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que ceci correspond à vos souvenirs concernant les exigences du

20 SDS en 1992 ?

21 R. C'est précisément cela, oui, vous avez raison. C'est cela.

22 Il semble que le journaliste s'était bien informé.

23 Q. Est-ce que je pourrais vous demander de regarder maintenant la deuxième

24 colonne en B/C/S. En anglais, il s'agit de ce qui est en haut de la

25 deuxième page.

26 Quand je dis deuxième colonne, en fait, il s'agit de la troisième

27 colonne sur cette page, mais la deuxième colonne de l'article. Oui, vous y

28 êtes. Peut-être un peu plus bas aussi.

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1 Est-ce que ceci traite bien de la répartition ethnique dans la ville

2 et la municipalité de Brcko ?

3 R. Oui. Les Musulmans, 40 %; des Serbes à 18,9 %; des Croates à 25 %; et

4 ensuite nous avons les Yougoslaves et d'autres.

5 Q. Est-ce que ceci traduit la répartition ethnique avant la guerre à Brcko

6 ?

7 R. Je pense que oui.

8 Q. Pour finir, le dernier point dont je voudrais traiter en ce qui

9 concerne cet article, c'est la question du pont qu'on a fait sauter le 30

10 avril. Je souhaiterais que vous lisiez cette partie et que vous nous disiez

11 si ceci correspond à vos souvenirs des événements en 1992.

12 R. Oui. Tout dans cet article donne l'impression que la personne qui l'a

13 rédigé était sur les lieux, exactement là. Les choses se sont passées

14 exactement comme elles sont décrites.

15 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vois bien

16 l'heure qu'il est et je sais que nous devons suspendre l'audience pour la

17 journée. Si je demande que cet article soit admis en tant que pièce, nous

18 pourrions reprendre demain matin.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, en ce qui concerne la

20 proposition de faire admettre ce document au dossier, nous avons déjà cette

21 déclaration du témoin. Une autre déclaration de témoin a été admise au

22 dossier. Il a parlé des événements. Le témoin n'a pas identifié non plus ni

23 l'article ni l'auteur, parce qu'il ne l'a vu qu'il y a deux jours pour la

24 première fois.

25 Je pense qu'il s'agit là d'éléments de preuve de seconde main ou de

26 troisième main et, en même temps, nous avons un autre témoin, une

27 déclaration de témoin sur les mêmes circonstances. Par conséquent, je ne

28 pense pas que les conditions préalables sont réunies pour que cet article

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 soit admis. Le témoin ne peut pas l'identifier et n'a pas d'autre

2 connaissance à ce sujet. On le lui a montré seulement il y a deux jours.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. J'étais sur le point

4 de demander sur quelle base ce document pourrait être admis.

5 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] C'est un article de journal que l'on peut

6 se procurer, qui est dans le domaine public, et qui corrobore ce que ce

7 témoin a déclaré dans l'affaire Krajisnik. Ceci corrobore, en fait, ce dont

8 il a été réellement témoin en 1992 et là encore, c'est un document qu'on

9 peut se procureur publiquement et qui l'aide pour corroborer sa déposition.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais pour autant que nous le

11 sachions, il s'agit d'une source inconnue, un article anonyme qui, pour

12 employer vos paroles, n'ajoute rien à ce que ce témoin a dit. Il dit

13 simplement la même chose, et ces choses sont dites par des personnes

14 inconnues non identifiées. Alors quel est le lien ?

15 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président,

16 d'interrompre.

17 Cet article vient d'un journal bien connu et de bonne réputation dans

18 la région, "Oslobodjenje". Il porte une date qui -- il y a également comme

19 auteur, le journaliste M. Bosanac. Maintenant, je pense que ceci serait

20 suffisant pour la question de l'admissibilité du document. Quant au poids

21 qui lui sera attribué par la suite, c'est une autre question, mais à ce

22 stade, nous avons au moins un titre une source du journal, et ceci vient

23 donc de cet auteur. Le témoin va pouvoir s'exprimer sur ces événements.

24 On me rappelle que les articles de journaux sont admissibles dans la

25 jurisprudence du Tribunal.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je pense que --

27 M. PANTELIC : [interprétation] Par principe, j'objecte à cela. Si nous

28 ouvrons cette voie, à ce moment-là, nous allons être absolument noyés dans

Page 1771

1 les articles de journaux, diverses sources, et cetera. Nous devons nous en

2 tenir à vos directives et agir compte tenu de vos directives, et je dirais

3 selon le critère précis pour ce qui est des pièces éventuelles, quels sont

4 les critères qui doivent être remplis pour que ça puisse devenir une pièce.

5 Comme nous sommes tous témoins, cet après-midi et ce matin, des

6 documents très importants qui ont trait au précédent témoin, et ceci touche

7 au cœur de notre thèse conformément aux suggestions faites par la Chambre

8 de première instance, je voudrais dire qu'il faut cesser d'utiliser

9 d'autres voies.

10 Donc, je pense très fortement que cette pratique doit être arrêtée en

11 ce qui concerne les articles de journal, et cetera. Nous savons ce qui se

12 trouve dans les articles de journal et nous pouvons les lire, mais

13 seulement pour ce qui est possible, si nécessaire.

14 Je vous remercie.

15 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Monsieur le Président, il ne semble

16 pas qu'il y ait de contestation sur l'admissibilité du document. D'une

17 façon générale, c'est dans articles de journal. Me Pantelic est en train de

18 dire que ces documents touchent à l'essentiel de cette thèse. Cet article

19 traite de la prise de la municipalité de Brcko et traite également des

20 questions essentielles de la présente affaire. Je ne vois pas qu'elle est

21 la base pour laquelle --

22 M. PANTELIC : [interprétation] Vous pouvez l'obtenir de ce témoin,

23 demandez-lui simplement ce qu'il sait personnellement, et à ce moment-là,

24 il pourra vous répondre : "e n'ai pas de problème avec cela."A ce moment-

25 là, il devient en tant que témoin oculaire et il vous fait sa déposition;

26 sinon, les choses vont être complètement bloquées avec des tonnes

27 d'articles de journal, et nous savons quel est le rôle des médias dans la

28 guerre, en propagande, et cetera.