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1 permettre à Me Cvijetic de poursuivre de la sorte. Merci. Je demande qu'on

2 fasse entrer le témoin.

3 Mme KORNER : [interprétation] Je souhaite dire quelque chose. Je ne suis

4 pas en train de dire que les documents qui seront présentés ne seront pas

5 admissibles à un moment donné, mais ce que je dis, c'est que la manière

6 dont on présente ces documents au témoin et le fait qu'en fait c'est le

7 conseil qui est en train de déposer à sa place, c'est ça la quintessence de

8 mon objection.

9 [Le témoin vient à la barre]

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Djeric. Je vous

11 rappelle que vous êtes toujours tenu d'observer la déclaration solennelle.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Oui, je le

13 sais.

14 LE TÉMOIN : BRANKO DJERIC [Reprise]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous avons un problème technique. Le dossier

17 que j'avais donné à M. Djeric, je ne l'ai plus sur moi. Le dossier est

18 resté quelque part. Voilà le dossier. Le voilà, maintenant.

19 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic : [Suite]

20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Djeric.

21 R. Bonjour.

22 Q. Passons au document 49 chez vous, et c'est le document qui porte la

23 référence 932 de la liste 65 ter. Voilà, nous l'avons dans les deux

24 versions. Monsieur Djeric ?

25 R. Oui.

26 Q. Il s'agit d'un procès-verbal de la 25e session de la présidence de la

27 Republika Srpska.

28 R. Oui.

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1 Q. Et entre autres, vous pouvez voir que vous étiez présent à ce moment-

2 là, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. [aucune interprétation]

5 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le bas de la

6 page en B/C/S. Voyons où cela se trouve en anglais. C'est à la première

7 page, sixième paragraphe en partant du bas vers le haut.

8 Q. Monsieur Djeric, c'est à la fin de la page en serbe. Il est dit qu'une

9 attention toute particulière a été faite au sujet de la sécurité des camps

10 et qu'il fallait s'assurer qu'un meilleur système d'information soit mis en

11 place. Il a été dit que désormais tous les visiteurs devaient formellement

12 annoncer leur visite avant de venir. Est-ce que vous vous souvenez de ce

13 paragraphe, de ce point et de l'ordre du jour ?

14 R. Oui, je m'en souviens, et je me souviens qu'il était également question

15 de la farine.

16 Q. Je vous prie de lire le paragraphe dans son intégralité, où l'on parle

17 de la Croix-Rouge internationale. Est-ce que vous vous en souvenez ?

18 Pourriez-vous apporter quelques commentaires ?

19 R. Oui, je me souviens de cet ordre du jour, et ici nous avons parlé de

20 l'approvisionnement en électricité. Il est dit qu'il existait un certain

21 nombre de problèmes et qu'on ne pouvait pas permettre qu'on fasse des

22 coupures d'électricité dans les camps et faire du chantage. Nous-mêmes,

23 nous avions des problèmes avec l'électricité.

24 Q. Monsieur Djeric, tout simplement, s'agissant de ces visites qui

25 devaient être annoncées, est-ce que vous vous souvenez d'un cas où l'on

26 n'avait pas permis à quelqu'un de venir, de ne pas pouvoir entrer dans le

27 camp, parce que sa visite n'avait pas été annoncée dès le départ ? Je vous

28 prie de marquer une pause pour que les interprètes puissent nous suivre.

Page 2501

1 Est-ce que vous vous en souvenez ?

2 R. Je ne me souviens pas de telles choses. Je ne m'en souviens pas. Il est

3 possible qu'il y ait eu de tels problèmes, mais je ne m'en souviens pas. Ce

4 dont je me souviens, c'est qu'on avait décidé d'autoriser les visites,

5 qu'on ne pouvait pas interdire à qui que ce soit de rendre visite et

6 certains ministres étaient chargés de s'en occuper, s'occuper de ce

7 problème.

8 Q. D'accord. Nous allons nous arrêter là. Mais je vais essayer de

9 rafraîchir votre mémoire maintenant. Le commandement du Corps de la Krajina

10 a refusé l'accès à M. Mazovjtski, tout simplement parce que M. Mazovjtski

11 n'avait pas annoncé sa visite. Est-ce que vous vous souvenez de cette

12 histoire ?

13 R. M. Mazovjtski était un diplomate de haut rang et je me souviens de

14 l'époque où il était engagé sur le terrain. Et il me semble qu'il y ait eu

15 des problèmes entre l'armée et M. Mazovjtski.

16 Q. D'accord. C'est ce que je voulais savoir. Maintenant, vous êtes au

17 courant de ce problème, et l'on a constaté que sa visite était de nature

18 privée et non pas de nature officielle, et que c'est pour ça que l'armée

19 lui avait interdit accès. Est-ce que c'est le fond de la question ?

20 R. Ça, je ne peux pas vous le dire. Je ne sais pas de quel type de visite

21 il s'agissait. Si c'est pour une visite officielle ou privée, je l'ignore.

22 Mais je sais qu'il s'était rendu là-bas et qu'effectivement il y a eu des

23 problèmes.

24 Q. Merci. Revenons maintenant à la Croix-Rouge internationale. On a dit

25 que les représentants de la Croix-Rouge internationale pouvaient entrer

26 dans l'enceinte des camps; n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Maintenant, nous en avons terminé avec ce document. Et compte tenu de

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1 la conclusion exprimée par la présidence, j'aimerais maintenant que l'on

2 vous montre la pièce à conviction 1D12. Excusez-moi. Chez vous, dans votre

3 dossier, c'est le document numéro 50. Chaque fois, j'oublie de vous le

4 dire. Je vous prie d'examiner le document et quand vous en aurez terminé la

5 lecture, je vous poserai quelques questions. Avez-vous eu l'occasion d'en

6 prendre

7 connaissance ? Conviendrez-vous que -- en fait là, nous voyons la mise en

8 place pratique des conclusions tirées par la présidence, parce que le

9 commandement du 1e Corps de la Krajina autorise accès aux journalistes et

10 aux représentants internationaux. Donc ils ont agi conformément à la

11 position prise par la présidence, n'est-ce

12 pas ?

13 R. Oui, c'est la conclusion qu'on peut tirer.

14 Q. Etes-vous d'accord pour dire que s'agissant de ce camp-là en question,

15 que c'est un camp militaire ?

16 R. A l'époque, l'armée était habiletée de gérer ces centres de

17 rassemblement.

18 Q. D'accord. Ainsi, j'ai fini avec les questions que j'avais à ce sujet.

19 Il reste encore un autre sujet que je souhaite aborder avec vous, à savoir

20 la question des paramilitaires. Dans l'affaire Krajisnik, vous avez

21 mentionné ce problème. J'ai également les procès-verbaux de la présidence

22 de la Republika Srpska. Lorsqu'il était question de ce problème, je pense

23 que le gouvernement avait traité ce problème également.

24 R. Le gouvernement n'avait pas traité de ce problème, parce que ce

25 problème ne relevait pas des compétences du gouvernement. Et moi non plus

26 donc, par conséquent, je ne m'en étais pas chargé. Je n'avais pas de

27 contact avec les paramilitaires, je ne les avais pas financés, mais --

28 Q. Attendez, attendez un instant. Je pense que le Juge Harhoff vous a dit

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1 que vous n'êtes pas accusé en l'espèce. Attendez, soyez patient.

2 R. Mais j'essaie de vous dire --

3 Q. Attendez. Permettez-moi de vous le dire. C'est à moi de vous poser des

4 questions et à vous de répondre. Le Juge Harhoff vous a dit que vous

5 n'aviez pas à vous sentir ainsi, parce que vous êtes en train de vous

6 défendre de mes questions. Je n'ai pas dit que vous les avez armés ou

7 financés, et cetera. Attendez que je vous pose la question tout d'abord.

8 Lors de votre déposition dans l'affaire Krajisnik, vous avez dit que la

9 formation militaire appelée les Guêpes jaunes existait et que vous aviez

10 des informations selon lesquelles cette formation existait; est-ce exact ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 Q. Etant donné que vous étiez présent lors des réunions de la présidence,

13 dites-nous, est-ce que la présidence a abordé la question de formations

14 paramilitaires ? Le savez-vous ?

15 R. Oui, ce problème a été évoqué. Le président l'a évoqué, mais l'armée

16 avait également rencontré des problèmes s'agissant de ces formations

17 paramilitaires, notamment sur la frontière avec la République de Serbie,

18 par exemple. Je m'en souviens, mais je ne peux pas vous dire plus

19 précisément quoi que ce soit d'autre.

20 Q. D'accord, mais vous conviendrez que les informations selon lesquelles

21 ces formations existaient parvenaient à la présidence par le biais des

22 organes de renseignements militaires, n'est-ce pas? C'était la meilleure

23 voie de les obtenir.

24 R. Oui, c'était par le biais de l'armée, mais également par le biais des

25 organes civils, parce que les formations paramilitaires faisaient partie

26 d'un système qui n'était pas forcément militaire.

27 Q. D'accord. Je vais vous demander --

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi. Monsieur Djeric, qu'est-

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1 ce que vous voulez dire lorsque vous dites qu'ils faisaient partie d'un

2 système qui n'était pas forcément militaire, qu'ils étaient à l'extérieur

3 du système militaire ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Etant donné qu'il s'agit là du renseignement,

5 c'est un domaine que je ne connais pas très bien. Mais si les membres de

6 formations paramilitaires étaient confrontés aux intérêts de l'armée, à ce

7 moment-là, la présidence recevait des informations de la part de l'armée

8 elle-même à ce sujet. Mais les formations paramilitaires ne font pas partie

9 d'un système institutionnel. Vous savez, il ne s'agit pas de formations

10 militaires réglementées, qui font l'objet d'un règlement. Par conséquent,

11 ces formations pouvaient créer des problèmes, même à l'extérieur du domaine

12 d'activité de l'armée, pour ainsi dire. Par exemple, à proximité de la

13 frontière, au sujet des convois, des transports et ainsi de suite. Donc ces

14 formations ont créé un certain nombre de problèmes et, par conséquent, la

15 présidence pouvait obtenir ces informations par d'autres manières et non

16 seulement via les structures militaires. C'est ce que je voulais dire.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djeric, à un moment donné -

18 vous pouvez le faire maintenant ou plus tard - mais à un moment, vous

19 devrez nous dire quelle était la situation au sujet de cette structure

20 paramilitaire et quels étaient les problèmes rencontrés. Vous ne devez pas

21 le faire maintenant, tout de suite, mais j'aimerais, je souhaite que vous

22 disiez aux Juges à un moment donné quels étaient les problèmes au sujet de

23 ces formations paramilitaires et comment vous avez réglé ces problèmes.

24 Mais pour ne pas perdre le temps alloué au conseil, je lui donne la parole.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous le souhaitez, je peux répondre tout de

26 suite.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai demandé que l'on affiche le document

28 192 de la liste 65 ter.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. J'aimerais répondre à la question

2 posée par M. le Juge. Je suis prêt à répondre tout de suite au sujet de ces

3 formations paramilitaires.

4 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais vous poser une question à ce sujet,

5 mais voyons d'abord le document.

6 Q. Il s'agit d'une information. L'en-tête indique qu'il s'agit de l'état-

7 major de l'armée de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, et il est

8 dit qu'il s'agit du département chargé du renseignement. Voyez-vous ?

9 R. Mais il s'agit de quel document ?

10 Q. Excusez-moi. C'est le document 53. L'avez-vous trouvé ?

11 L'avez-vous trouvé ?

12 R. Oui.

13 Q. A la première page, le service du Renseignement décrit ces formations

14 paramilitaires, de quoi il s'agit, quelles sont leurs appellations, leurs

15 motifs d'existence, et cetera. Et il est dit que pour la plupart de ces

16 formations paramilitaires, leurs raisons d'existence sont le pillage, le

17 brigandage, et cetera.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Et j'aimerais que l'on examine maintenant la

19 page 3. Voyons quelle est la page en anglais. Donc en serbe, c'est à la

20 page 3. C'est également à la page 3 en anglais.

21 Q. L'avez-vous trouvé parce que ce sont ces données statistiques qui

22 m'intéressent. Donc dans le deuxième paragraphe, je pense que c'est tout en

23 haut au début de la page en anglais, où se trouvent les données

24 statistiques. Il est dit qu'il existe environ 60 formations paramilitaires

25 qui comptent entre 4 à 5 000 hommes. Ensuite on énumère les formations que

26 l'on considère les plus importantes. Et on dit que dans la région de

27 Zvornik se trouvent les Guêpes jaunes, où il y a environ 170 hommes.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Puis il y a encore un autre groupe que

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1 l'armée considère important. C'est à la page 5 en serbe; et en anglais,

2 c'est à la page 5, deuxième paragraphe.

3 Q. Chez vous, c'est environ quatrième paragraphe. Il est dit que sur le

4 territoire de la municipalité de Teslic se trouve une deuxième formation de

5 plus grande envergure. Ainsi, je voulais tout simplement attirer votre

6 attention sur quel type de formation il s'agissait. Et étant donné que vous

7 avez dit vous-même que vous aviez connaissance au sujet des Guêpes jaunes,

8 je vais vous présenter un certain nombre de documents afin de vous montrer

9 quel était le sort de ces deux formations.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Par conséquent, j'aimerais que l'on affiche

11 maintenant la pièce 1D 005403. Et je voudrais qu'on prenne la page 8 de la

12 version B/C/S; page 9 dans la version anglaise. Est-ce que vous pouvez, je

13 vous prie, descendre un petit peu le texte à l'écran. Page 9 donc en

14 anglais.

15 Q. En fait, ça c'est juste le début de la partie concernée. Il faudra que

16 l'on descende un petit peu sur l'écran.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, dites-nous de quel

18 document exactement il s'agit.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Il s'agit, en fait, d'un rapport pénal

20 concernant l'arrestation et les poursuites engagées contre cette formation,

21 cette grande formation de Teslic par les services de sécurité publique de

22 Banja Luka. Donc il s'agit de ce poste de sécurité publique de Teslic. Et

23 j'aimerais montrer au témoin, en fait, le nombre de personnes qui avaient

24 été arrêtées et ça, c'est quelque chose que l'on peut voir tout de suite.

25 Ensuite, dans ce document, il y a une description des agissements pour

26 lesquels ces personnes sont accusées.

27 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit, en fait, du

28 groupe de Mice.

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1 M. CVIJETIC : [interprétation] En fait, j'allais demander au témoin s'il

2 savait s'il s'agissait justement du groupe de Mice. Mais maintenant, vous

3 venez de le dire. Dans la version anglaise, peut-on descendre un petit peu

4 sur l'écran de façon à ce que l'on voie les autres noms. Là, il n'y a que

5 le premier accusé.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. Je ne sais pas de quel document

7 il s'agit. Je n'arrive plus à suivre.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est le document 54. Excusez-nous. Je suis

9 désolé. J'ai encore une fois oublié de vous dire de quel document

10 exactement il s'agissait dans vote classeur.

11 Q. Alors je vous demanderais de bien vouloir regarder la page 8, si vous

12 l'avez trouvée, et vous allez voir ce rapport, si vous regardez bien le

13 document. Le voilà.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] En anglais, est-ce que l'on peut également

15 descendre dans le texte sur l'écran. Oui. Continuons à descendre de façon à

16 voir le nombre d'hommes qui ont été arrêtés et le nombre de témoins et de

17 victimes qui ont été interrogés. Je vous demanderais de bien vouloir

18 continuer à descendre dans le document sur l'écran. Passons maintenant à la

19 page suivante, puis encore la suivante.

20 Q. Si vous regardez bien cette liste de pièces à conviction, vous

21 constaterez après qu'il y en a 160.

22 Mme KORNER : [interprétation] En fait, c'est page 13, ligne 21. En réalité,

23 je voudrais apporter une petite correction. C'est Mice, M-i-c-e. Bien.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Il nous faut maintenant passer à la page 82

25 en anglais et 54 en B/C/S. Voilà, nous avons le document à l'écran en

26 anglais ainsi qu'en B/C/S. Maintenant, est-ce que l'on peut faire défiler

27 le texte, s'il vous plaît, dans les deux versions, anglais et B/C/S.

28 Q. Monsieur, avez-vous trouvé cette page 54 dont le titre est "Rapport" ?

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1 Vous voyez cela à l'écran, donc. Il s'agit ici d'une liste de dépositions

2 faites par des témoins d'appartenance ethnique non-serbe.

3 Mme KORNER : [interprétation] Je suis vraiment désolée d'interrompre, mais

4 on est là en présence d'un véritable discours. Il va y avoir une multitude

5 de témoins qui vont pouvoir parler de ce groupe bien particulier et de ce

6 qui s'est passé précisément à Teslic. Parce que c'était une situation

7 vraiment assez exceptionnelle. Alors, avant de poursuivre, je pense que --

8 enfin, je pense vraiment que la question à poser à M. Djeric est de savoir

9 si, effectivement, il a des éléments concernant les circonstances de ces

10 incidents menés à bien par ce groupe en question, et s'il n'a aucun élément

11 d'information, alors on devrait s'en tenir là. Ce n'est pas que l'on

12 veuille empêcher ces documents d'être versés au dossier. On les traitera de

13 toute façon.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

15 je voudrais vous expliquer quel est l'objet de mon exercice ici, de ce que

16 je fais actuellement. En fait, le témoin est en train d'évaluer le travail

17 du ministère de l'Intérieur, et je veux lui montrer l'ampleur des mesures

18 prises par le ministère de façon à éliminer les formations paramilitaires.

19 Donc je ne veux pas commenter le contenu du document avec le témoin,

20 puisque de toute évidence il n'est pas en mesure d'évoquer la teneur même

21 de ce document. Je veux simplement démontrer ce qu'il est nécessaire

22 d'avoir comme éléments pour pouvoir ouvrir une enquête.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Alors quelle est votre question ?

24 M. CVIJETIC : [interprétation]

25 Q. Monsieur Djeric, aviez-vous connaissance des activités du ministère de

26 l'Intérieur en vue d'éliminer ces groupes ?

27 R. Oui. Des mesures ont été prises à cet égard. Mais en ce qui concerne ce

28 groupe bien particulier, je ne savais pas, non.

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1 Q. Est-ce que vous aviez connaissance des tentatives qui avaient été

2 faites pour éliminer la formation du nom de Guêpes

3 jaunes ?

4 R. Bien, je sais que quelque chose a été fait, parce que les Guêpes jaunes

5 étaient actives dans la région près de la Serbie, près du fleuve Drina, et

6 il y avait souvent des problèmes avec cette formation paramilitaire.

7 Q. Savez-vous que le ministère de l'Intérieur, en coopération avec la

8 police militaire, avait également éliminé ce groupe, qui était un groupe

9 important ?

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, c'est précisément le type de

11 question envers laquelle Mme Korner tient à émettre des objections. Cette

12 toute dernière question de votre part n'était pas une question appropriée,

13 Maître Cvijetic.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Le témoin connaît les faits, Monsieur le

15 Président. Il sait que ce groupe a été dissout.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Alors, laissons le témoin apporter ces

17 éléments, mais pas vous. Posez-lui une question, ensuite nous écouterons sa

18 réponse.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien.

20 Q. Monsieur, est-ce que vous savez comment toutes ces mesures se sont

21 terminées ?

22 R. De quelles mesures parlez-vous ?

23 Q. Bien, les mesures prises contre les Guêpes jaunes.

24 R. Je sais que ce groupe a été dissout. Ça, je le sais, tout simplement

25 parce qu'il y a eu beaucoup de problèmes à la frontière près de Zvornik.

26 Par exemple, je me souviens qu'ils avaient même fait sortir de force un

27 ministre de sa voiture, lui avaient ordonné de s'allonger par terre et de

28 brouter l'herbe. C'est ce qu'ils ont fait, ces Guêpes jaunes. Et c'est

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1 exactement comme cela que l'information m'a été donnée.

2 Q. Savez-vous qu'ils ont commis des crimes de guerre sur le territoire de

3 la municipalité de Zvornik ?

4 R. Bien, l'information qui parvenait au gouvernement concernait plutôt les

5 mesures qu'ils prenaient pour gêner la circulation, pour entraver les

6 activités économiques, et cetera.

7 Q. Est-ce que vous me croirez si je vous dis qu'en coopération avec le

8 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska et le ministère de

9 l'Intérieur de la République de Serbie, des personnes ont été poursuivies

10 pour crimes de guerre commis sur le territoire de la municipalité de

11 Zvornik ? Est-ce que vous avez connaissance de ces faits ?

12 R. Non, parce qu'il s'agit, en fait, de formations militaires et

13 paramilitaires qui ne dépendaient pas de moi, qui n'étaient pas sous mes

14 ordres, mais qui étaient sous les ordres du gouvernement et du président.

15 Donc c'est lui qui s'occupait de ces formations. C'est pour cela que je

16 n'ai pas beaucoup d'information à ce sujet.

17 Q. Très bien. Ma question était : est-ce que vous me croyez si je vous dis

18 que cela est vrai, ou est-ce que vous êtes d'accord avec ce que je dis ?

19 R. Bien, tout peut être prouvé.

20 Q. Maintenant que vous venez de mentionner la présidence, vous étiez

21 présent, donc il faut que je vous montre ce document-ci.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Il s'agit du document 3033 de la liste 65

23 ter.

24 Q. C'est le document, dans votre classeur, le document 64, Monsieur. Donc

25 le document 3033; 64 pour vous. Il s'agit d'une réunion de la présidence.

26 Ce document traite d'une réunion de la présidence de la Republika Srpska

27 qui s'est tenue le 28 septembre 1992, et vous faisiez partie des

28 participants à cette réunion; est-ce exact ? Si vous regardez bien ce

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1 document.

2 R. Oui, oui.

3 Q. Et le premier point à l'ordre du jour de cette réunion était

4 l'engagement de volontaires pour la défense de la Republika Srpska. Vous

5 vous souvenez de ce point à l'ordre du jour ?

6 R. Je me souviens effectivement que ces volontaires ont été engagés, parce

7 qu'effectivement, on les recherchait. Vous voyez au point 1 que tous les

8 volontaires seront placés sous le commandement unique de l'armée de la

9 Republika Srpska.

10 Effectivement, c'était là le principe. Ils ne pouvaient pas agir de

11 leur propre chef. Ils devaient être, bien entendu, placés sous le

12 commandement de l'armée.

13 Q. Il est également dit dans ce document que la présidence insistait pour

14 interdire la création et l'activité de formation paramilitaire et que cette

15 interdiction était toujours en vigueur; c'est bien cela ?

16 R. Oui.

17 Q. Avez-vous eu l'occasion d'assister à cette réunion de l'assemblée

18 lorsque ce problème bien particulier a fait l'objet de discussions ?

19 R. Je ne sais pas. Je suppose que oui. Mais de quelle assemblée parlez-

20 vous ?

21 R. Bien, ce n'est pas une assemblée habituelle. Il s'agissait de

22 l'assemblée où votre démission a été acceptée, le jour de la chute du

23 gouvernement, le 24 novembre 1992. Vous étiez présent ce jour-là ?

24 R. Oui, j'étais présent.

25 Q. Je voudrais un petit peu vous rafraîchir la mémoire avec le document 65

26 dans votre classeur. Et qui est le document 933 de la liste 65 ter. 933 de

27 la liste 65 ter et 65 dans votre classeur.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] La version B/C/S devrait se trouver en page

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1 18, et la version anglaise pour conversion, B/C/S page 18 et en version

2 anglaise, page 23. Il s'agit donc du discours de Mme Biljana Plavsic.

3 Q. Avez-vous lu cette déclaration qui était sa contribution au débat ?

4 Est-ce que vous pouvez trouver la page, s'il vous plaît. Donc la

5 participation de Mme Plavsic à cette réunion commence en bas de page. Et je

6 vous demanderais de bien vouloir lire ce qu'a dit Mme Plavsic ce jour-là.

7 Mme KORNER : [interprétation] Je lui ai déjà donné lecture de cette partie-

8 là.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien, cela ne fait pas de mal que de la

10 relire.

11 Q. Alors avez-vous lu cette partie ?

12 Q. Ce qu'elle dit au sujet des paramilitaires, qu'elle les a invités. Oui,

13 il est dit là que Mme Plavsic -- mais ce n'était pas ce discours-là, Madame

14 Korner, c'était un autre lorsque Mme Plavsic parlait des pourcentages du

15 territoire, et cetera. Mais ce n'est pas cette partie-là.

16 Q. Je vous demanderais de bien vouloir lire la partie que je vous ai

17 demandé de lire et de passer ensuite à la page suivante. Il s'agit des

18 formations paramilitaires, ce passage au milieu où elle énumère ces

19 formations.

20 R. Oui.

21 Q. Donc quelle est la réaction de Mme Plavsic aux activités de M. Mico

22 Stanisic qui dissout ces formations paramilitaires ? Vous voyez même le

23 terme qu'elle utilise, les formations paramilitaires. Donc que pensez-vous

24 de ce point de vue de Mme Plavsic ?

25 R. Elle parlait souvent de cette façon-là. C'était donc son avis à elle,

26 bien entendu, mais je n'étais pas d'accord. Je n'étais jamais d'accord avec

27 de telles mesures. C'est pour cela que j'aurais dû être un petit peu plus

28 clair sur ces formations paramilitaires.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Q. Alors, terminez votre réponse.

2 R. Bien, les gens, notamment elle, se permettaient de se déplacer et de

3 voir quelles étaient les unités paramilitaires et engageaient donc ces

4 formations. Mais moi, je n'étais pas du tout d'accord avec cette façon de

5 faire les choses, parce qu'il y avait beaucoup plus d'autres personnes qui

6 avaient d'autres opinions. En fait, il y avait beaucoup de personnes qui

7 considéraient que ces gens-là étaient contre la population serbe, que ce

8 n'étaient pas des criminels, et cetera.

9 Q. Un instant.

10 R. Donc son avis à elle n'était pas du tout inhabituel.

11 Q. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est là l'avis personnel de

12 Mme Plavsic ou l'opinion d'autres personnes, mais ce qui aurait pu

13 inquiéter votre ministre, qui avait déployé tant d'efforts, c'était que

14 tout cela a été suivi d'applaudissements. Et lui, il n'a pas bénéficié

15 d'applaudissements pour avoir éliminé ce type de formation. Qu'en pensez-

16 vous ?

17 R. Bien, ça, c'est la façon de penser de certaines personnes. Le ministre

18 savait que sa tâche était de faire appliquer la politique du gouvernement

19 et de la présidence.

20 Q. Mais un organe aussi important aurait dû apporter son soutien, n'est-ce

21 pas ?

22 R. Bien, c'est ça la vie politique, vous savez. Il y en a toujours qui

23 sont pour certaines choses et d'autres qui sont contre. Chacun voit les

24 choses à sa façon.

25 Q. Bien --

26 R. Mais c'est une opinion tout à fait extrême, celle qui était l'opinion

27 de Biljana Plavsic.

28 Q. Nous allons maintenant en terminer avec ce document. Vous pouvez fermer

Page 2515

1 votre classeur. Je voudrais juste vous poser une question --

2 Mme KORNER : [interprétation] Avant de poser cette question, puis-je vous

3 demander de dire au témoin qu'il s'agissait là de la réponse de Mme Plavsic

4 à Mico Stanisic, après qu'il ait dissout les formations paramilitaires.

5 Puis-je demander où vous avez obtenu cette information ? Dans le discours

6 de Mico Stanisic.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Je tire cette conclusion du discours de Mme

8 Plavsic lorsqu'elle dit à M. Stanisic : Vous les qualifiez de formations

9 paramilitaires.

10 Mme KORNER : [interprétation] Bien, Monsieur le Président, c'est justement

11 là ce à l'encontre de quoi j'émets une objection. Parce qu'il est bien

12 précisé par Me Cvijetic que c'est la réaction aux mesures prises par Mico

13 Stanisic pour dissoudre les formations paramilitaires, mais il n'y a pas de

14 référence à cela dans son discours à lui, ce discours auquel Mme Plavsic

15 fait allusion. Donc, comme je l'ai dit, ce serait mieux que l'on ne regarde

16 pas de discours, mais simplement que l'on pose des questions.

17 M. CVIJETIC : [interprétation] Je ne crois pas que vous ayez raison, parce

18 qu'il y a eu une très forte polémique lors de cette réunion entre Mme

19 Plavsic, M. Stanisic et M. Mandic. Entre autres, ils ont discuté du travail

20 du ministère de l'Intérieur, des poursuites à l'encontre des formations

21 paramilitaires, et c'est autour de cela que la discussion portait. Et c'est

22 la raison pour laquelle Mme Plavsic a réagi. Si vous lisez l'ensemble du

23 procès-verbal de cette réunion, c'est la conclusion que je peux en tirer.

24 Le témoin n'est peut-être pas d'accord avec moi, mais cette discussion

25 parle d'elle-même, et c'est ce qu'a dit le témoin.

26 Q. Monsieur Djeric, savez-vous de combien d'hommes disposait le ministère

27 de l'Intérieur pour assurer la prévention de la criminalité ?

28 R. Je ne sais pas.

Page 2516

1 Q. Je vais vous dire qu'en fait, cette administration était responsable de

2 très vastes opérations. Quand on dit administration, vous avez peut-être

3 l'impression qu'il s'agit de 100 hommes, d'inspecteurs et de policiers.

4 Est-ce que vous savez combien de personnes étaient employées ?

5 R. Je ne vous ai pas compris.

6 Q. Combien de personnes étaient employées par cette administration ?

7 R. Je ne sais pas. Nous travaillions dans des conditions très difficiles.

8 Le gouvernement était en train d'être créé, mais il n'y avait pas

9 l'infrastructure nécessaire, il n'y a pas les institutions, il n'y avait

10 pas le personnel correspondant, et c'était une situation qui était très

11 loin de tout ce que l'on peut comprendre ou imaginer aujourd'hui, de ce que

12 peut être un ministère ou un gouvernement. Nous n'avions pas beaucoup de

13 personnel bien formé, de fonctionnaires qui auraient été en mesure de

14 traiter de ce type de travail. Donc je ne peux pas répondre à votre

15 question. Je ne peux pas vous dire combien de personnes étaient employées.

16 Je suis sûr qu'il y en avait beaucoup moins que ce que la situation

17 exigeait, très certainement. Mais c'était tout simplement impossible de

18 trouver des gens.

19 Q. Je vais vous dire qu'il n'y en a pas plus de cinq, probablement, vous

20 ne croirez peut-être pas. Probablement pas plus de cinq personnes. Vous

21 vous rendez compte ?

22 R. Oui, je vous crois. Il y avait des ministères qui n'avaient pas plus de

23 cinq personnes, tout simplement parce que toutes les autres personnes

24 avaient été mobilisées.

25 Q. Très bien, Monsieur Djeric.

26 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

27 M. CVIJETIC : [interprétation]

28 Q. Monsieur Djeric, nous pouvons voir toutes les choses qu'a fait le

Page 2517

1 ministère, et je pense que je ne vous ai même pas montré 1 % des résultats

2 de tout le travail du ministère pour les Affaires intérieures, en ce qui

3 concerne les poursuites des auteurs des crimes les plus graves. Etes-vous

4 d'accord pour dire que les résultats du travail du MUP étaient bien ceux

5 que j'ai décrits ?

6 R. Je n'ai pas dit que le ministère ne faisait pas bien son travail ou

7 qu'il ne faisait pas beaucoup de travail. Mais ce que je veux dire, c'est

8 qu'en tant que premier ministre, je n'étais pas satisfait de la façon dont

9 fonctionnait le ministère, ou plutôt, de la façon dont travaillait le

10 ministre lorsqu'il s'agissait d'appliquer les mesures décidées par le

11 gouvernement. Je n'ai jamais dit que le ministère ne fonctionnait pas. Ce

12 n'est pas parce qu'il ne faisait pas, c'est plutôt ce qu'il aurait pu

13 encore faire de plus.

14 Q. Très bien. Et c'est précisément le sujet suivant que je voudrais

15 aborder. Nous n'avons pas besoin de document pour cela. Monsieur Djeric,

16 vous aviez reçu mandat de constituer l'assemblée en mars 1992, enfin, fin

17 mars; c'est bien exact ?

18 R. Oui.

19 Q. Bien. C'est moi qui pose les questions. Donc écoutez mes questions et,

20 s'il vous plaît, répondez-y. C'est bien exact que c'était en mars 1992 ?

21 R. Oui, oui.

22 Q. Alors, à la réunion de l'assemblée, vous avez reçu uniquement deux

23 ministres. On ne vous a donc fourni que deux ministres; c'est exact ?

24 R. Oui.

25 Q. M. Stanisic et M. Buha, le ministre des Affaires étrangères et le

26 ministre de l'Intérieur; est-ce bien exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Donc vous avez dit -- enfin, comment dirais-je -- le recrutement,

Page 2518

1 disons, du personnel au sein du gouvernement s'est prolongé jusqu'en

2 juillet 1992; c'est exact, plus ou moins ?

3 R. Oui, oui, ça a été assez long.

4 Q. Très bien. Ensuite, vous avez dit que vous aviez remis votre démission.

5 Maintenant, nous allons essayer de travailler un petit peu sur les dates.

6 Je sais que vous n'aimez pas cela. Mais votre démission, vous vous

7 attendiez à ce qu'elle soit acceptée lors de l'assemblée de Prijedor, qui

8 s'est tenue en octobre; c'est bien exact ?

9 R. Oui.

10 Q. Bien. Donc vous avez répondu. Et vous êtes d'accord pour dire avec moi

11 que peut-être vous vous êtes trompé sur les dates. Vous avez dit qu'il

12 s'agissait du 9 octobre et l'assemblée, en fait, s'est tenue le 31 octobre

13 ?

14 R. Ecoutez, en ce qui concerne les dates, croyez-moi, je n'ai pas eu

15 l'occasion de vérifier les dates précises. C'est vrai que dans les

16 journaux, les dates n'étaient pas présentées de façon exacte, donc je ne

17 suis plus très bien. C'est la raison pour laquelle j'aimerais mieux que

18 l'on s'en tienne aux événements de l'assemblée de Prijedor, lorsque j'ai

19 effectivement remis ma démission et que je l'ai signée, parce que je

20 voulais qu'on la signe. Donc toutes les conditions étaient là pour que

21 cette démission soit acceptée, mais pour certaines raisons, elle ne l'a pas

22 été.

23 Q. Très bien. Est-ce que je peux maintenant vous aider un petit peu avec

24 les dates, même si je ne suis pas très bon non plus avec les dates. Y a-t-

25 il une possibilité que le 9, vous ayez écrit, rédigé votre démission, qui

26 aurait été alors soumise à l'assemblée le 31 ?

27 R. Il y a beaucoup de choses qui ne sont pas claires pour moi, et je pense

28 même que peut-être c'était fin septembre, mais je ne me rappelle pas. La

Page 2519

1 meilleure façon de le savoir, de savoir la date exacte, c'est de donner les

2 dates. Lorsque j'ai signé ma démission, c'était au moment de l'assemblée de

3 Zvornik. C'est la seule chose que je puisse vous dire avec certitude.

4 Q. Mon intention c'est, en fait, d'essayer d'établir à partir de quel

5 moment le gouvernement s'est mis à fonctionner, disons, en plénière; à

6 partir de quel moment le gouvernement avait tous ses ministres, et combien

7 de temps ça a duré. C'était peut-être en juillet, août, septembre, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Et votre démission, ce n'était pas un secret. Vous avez annoncé cela

11 publiquement.

12 R. Oui, je l'ai rédigée et signée, puis j'ai attendu la première session

13 suivante pour la soumettre à l'assemblée.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Pour le compte rendu, je parlais de juin,

15 juillet, août, septembre et octobre. En tout, d'une période de cinq mois.

16 Q. Vous connaissez le principe parlementaire selon lequel chaque

17 gouvernement bénéficie d'une période de grâce de 100 jours avant de

18 procéder à l'évaluation des résultats de son travail.

19 R. Oui, je sais.

20 Q. Alors ces 100 jours dans des conditions normales et dans des conditions

21 où vous avez travaillé ne sont pas comparables, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, bien évidemment.

23 Q. Alors quand on examine la situation, le nombre de sessions, de réunions

24 tenues, les ordres de jour, les problèmes que vous avez réussi à régler

25 durant cette période, les propositions de loi ou de d'autres mesures, vous

26 devez être d'avis que malgré tous les problèmes auxquels il était

27 confronté, le gouvernement fonctionnait.

28 R. Je ne conteste pas ceci, mais le défi était énorme. Les missions

Page 2520

1 auxquelles le gouvernement était confronté étaient très nombreuses. Nous

2 nous réunissions tous les deux, trois jours. On peut dire que le

3 gouvernement siégeait en permanence, était en réunion permanente.

4 Q. Donc vous serez d'accord avec moi pour dire que les succès marqués par

5 le gouvernement représentaient le seul des succès des actions des

6 ministères compétents, parce que le gouvernement en soi n'est rien, si ce

7 n'est une somme de ministères différents ?

8 R. Je ne conteste pas ça, mais le premier ministre, le président du

9 gouvernement, est celui qui essaie de coordonner leur fonctionnement afin

10 d'atteindre les meilleurs résultats possibles.

11 Q. Oui, mais vous êtes d'accord également pour dire que le gouvernement

12 était confronté à de nombreux problèmes, et notamment, à une dispersion de

13 pouvoir à un pouvoir local très, très fort, concentré dans les cellules de

14 Crise, des SAO, également problèmes liés au temps de guerre, aux réfugiés,

15 criminalité, et cetera.

16 R. Oui, évidemment, c'est le contexte et l'environnement dans lesquels

17 fonctionnaient le gouvernement et ses ministères.

18 Q. Mais malgré ça, très tôt, vous avez demandé une restructuration du

19 gouvernement, et vous avez également déclaré que c'est quelque chose que

20 vous aviez demandé dès 1992, n'est-ce pas ?

21 R. Je ne m'en souviens pas, mais il est vrai que je remarquais la présence

22 de certains problèmes au sein du gouvernement, du point de vue de son

23 fonctionnement et du point de vue des personnes qui le composaient. Alors

24 est-ce que c'était en mai ou à un autre moment, je ne le sais pas, mais je

25 suis sûr que dès juillet, août et plus tard, j'ai dû beaucoup insister là-

26 dessus.

27 Q. Nous avons ici un procès-verbal d'une session de l'assemblée où on voit

28 que vous avez remis votre démission, et c'est là que vous dites: "Ça fait

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1 déjà longtemps, dès le mois de mai, que j'ai soulevé cette question," et

2 cetera, et cetera.

3 R. Oui, oui. Exactement. C'est ce que j'ai demandé. Nous avons essayé

4 d'abord de trouver une solution au sein du gouvernement. Ensuite, on est

5 passé aux dirigeants au niveau de la direction politique, puis on en a

6 discuté à ce niveau-là. Et puis, en fin de compte, il n'y avait pas d'autre

7 issue que d'en parler devant l'assemblée.

8 Q. Monsieur Djeric, à qui est-ce que vous vous êtes adressé au sujet de ce

9 problème ?

10 R. Tout le monde était au courant. Tout d'abord, les ministres, donc le

11 gouvernement savait bien que je demandais une restructuration du

12 gouvernement, et notamment en ce qui concernait les ministères de la

13 Justice et des Affaires intérieures. Il y en avait d'autres, évidemment,

14 d'autres ministères qui pouvaient entrer dans ce cadre, mais j'insistais

15 notamment sur ces deux ministères-là. Donc le gouvernement était informé,

16 ensuite les plus hauts dirigeants de l'Etat, ils étaient bien évidemment au

17 courant, et ils en ont parlé, ils en ont discuté.

18 Q. Bien. Une question bien précise : en avez-vous parlé à

19 M. Karadzic ?

20 R. Oui, oui. Oui.

21 Q. Bien. Cela suffit. Oui, c'est suffisant. Nous n'avons pas beaucoup de

22 temps.

23 R. Très bien.

24 Q. A ce moment-là, où le gouvernement n'était pas encore consolidé, où les

25 ministres n'ont pas fait leur déclaration solennelle, et déjà vous demandez

26 une restructuration au sein du gouvernement, quelle pouvait être la réponse

27 du Dr Karadzic ?

28 R. Sa réponse était que ses ministères travaillaient bien, qu'il ne

Page 2522

1 fallait pas procéder à la restructuration, au changement, et il a exprimé

2 son soutien pour ces deux ministres. Voilà.

3 Q. Et vous serez d'accord avec moi pour dire qu'en mai, vous ne disposiez

4 d'aucun rapport d'activité de ministères, vous n'aviez pas sur quoi juger

5 l'efficacité ou le succès des ministères incompétents. Vous ne pouviez pas

6 évaluer leur travail, n'est-ce

7 pas ?

8 R. Mai, c'est une autre chose. Je ne parle pas maintenant du mois de mai.

9 Ce que je dis concerne la période ultérieure. En mai, évidemment, la

10 discussion concernait surtout la nécessité de retrouver des personnes

11 appropriées qui allaient entrer dans le gouvernement, et on parlait aussi

12 d'un endroit où le gouvernement pouvait être situé.

13 Q. Bien. Dans l'affaire Krajisnik, vous avez dit que vous n'aviez aucune

14 influence sur la composition du gouvernement et qu'en fait, d'une certaine

15 manière, on vous a imposé certains ministres qui venaient d'autres parties

16 de Bosnie-Herzégovine et qu'en fait, vous ne pouviez pas créer le

17 gouvernement selon vos choix.

18 R. Oui, c'est ce que j'ai déclaré dans l'affaire Krajisnik, et je le

19 répète. Il est vrai que c'est le parti qui a proposé ses cadres afin qu'ils

20 entrent dans le gouvernement. Et il ne s'agissait pas d'alternatives. Il

21 n'y en avait pas.

22 Q. Bien. Puis-je encore vous poser d'autres questions ?

23 R. Oui, allez-y.

24 Q. Vous étiez membre du gouvernement de Bosnie-Herzégovine ?

25 R. Oui.

26 Q. Qui est-ce qui vous a proposé pour ce poste ?

27 R. Le parti.

28 Q. Quel parti ?

Page 2523

1 R. Le SDS. Le Parti démocratique serbe, qui participait au pouvoir et qui

2 m'a proposé. Je figurais sur la liste du SDS.

3 Q. Etiez-vous membre du SDS ?

4 R. Non.

5 Q. Bien.

6 R. Vous n'allez jamais trouver mon nom sur une liste du SDS, une liste de

7 membres.

8 Q. Bien. Et qui est-ce qui a proposé votre nom pour être membre du conseil

9 des ministres de la Republika Srpska ?

10 R. Cela a été fait également par le parti et par le président du conseil

11 des ministres. A l'époque, ce poste était occupé par M. Simovic, et il

12 s'est mis d'accord avec le président du parti pour me proposer pour ce

13 poste.

14 Q. Bien, bien. Poursuivons.

15 Qui est-ce qui vous a donné le mandat pour créer le gouvernement de la

16 Republika Srpska ?

17 R. Le président du parti également.

18 Q. Quel parti et quel président ?

19 R. Bien, écoutez --

20 Q. Continuez.

21 R. C'est le SDS, le Parti démocratique serbe. Donc c'est ça, le parti

22 politique. Et c'est au nom de ce parti, lors de l'assemblée à Pale en mars,

23 c'était Biljana Plavsic qui a proposé mon nom. Si j'ai bien compris, c'est

24 elle qui s'occupait des questions de nomination et des cadres au sein du

25 parti.

26 Q. Bien. Vous avez répondu à ma question. Monsieur Djeric, dans tous les

27 systèmes parlementaires, quand un parti politique gagne aux élections et

28 s'il le fait en plus avec une majorité absolue, c'est ce parti politique

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1 qui mandate une personne pour créer le gouvernement.

2 R. Oui.

3 Q. Et si donc sa majorité est absolue, il n'a pas besoin d'entrer dans une

4 coalition avec un autre parti politique. Il peut le faire complètement

5 indépendamment, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. N'est-il pas logique qu'une personne mandatée de créer le gouvernement

8 essaie d'obtenir le soutien de l'assemblée avant de proposer les noms de

9 candidats pour les postes du ministère ?

10 R. Oui, c'est logique.

11 Q. N'est-il pas logique donc qu'en proposant les noms des ministres devant

12 l'assemblée, que vous vous attendiez au soutien de l'assemblée ?

13 R. Oui, parce que moi, j'étais soutenu par le parti et les délégués au

14 sein de l'assemblée venaient du même parti, n'est-ce

15 Pas.

16 Q. Donc ça veut dire qu'il est important pour vous d'avoir le soutien ?

17 R. Mais je n'ai pas le choix. C'est la seule option. Je ne faisais pas

18 partie de ce parti, mais je figurais sur la liste de ce parti politique

19 comme son candidat ou personne qui bénéficie de son soutien. Par contre,

20 les cadres qui me sont proposés viennent de ce parti.

21 Q. Bien. Je vais vous lire les noms des personnes pour lesquelles vous

22 avez dit que vous ne les auriez jamais prises en considération si vous

23 n'étiez pas forcé, si vous aviez eu la possibilité de choisir. Vous avez

24 dit d'abord Mico Stanisic et Momcilo Mandic. Vous avez dit pour ces deux,

25 et vous l'avez répété ici, aussi, qu'ils étaient plus proches du président

26 que de vous en tant que président du gouvernement. Donc c'est ça le fond de

27 ce qui ne vous convenait pas concernant ces deux personnes ?

28 R. J'ai dit que je n'aurais jamais accepté ces deux personnes pour ces

Page 2525

1 postes pour les raisons relatives au mode de fonctionnement qu'ils avaient

2 adopté au sein de ce gouvernement. Mais ne perdez pas de vue la chose

3 suivante, s'il vous plaît. Chez nous, à l'époque, il y avait en place un

4 système --

5 Q. Répondez à ma question.

6 R. Oui, je veux bien, mais --

7 Q. Vous n'avez qu'à répondre à ce que je vous demande. C'est tout ce que

8 je veux entendre ici.

9 Dites-moi, est-ce que la raison de votre désaccord avec eux était le fait

10 qu'ils étaient plus proches du président que de vous ?

11 R. Non, ce n'était pas la raison principale. Ils ignoraient le

12 gouvernement, parce qu'ils se considéraient faire partie des hommes du

13 président, et donc ça leur permettait d'ignorer le gouvernement.

14 Q. Bien. Bien. Vous avez répondu à ma question. Mais dites-nous encore une

15 chose, s'il vous plaît. Quels sont les défauts que vous avez trouvés

16 s'agissant de M. Pejic, le vice-président du gouvernement ?

17 R. Pourquoi pas ? Cette personne était enclin à s'occuper davantage de son

18 propre gain ou de ses propres intérêts que des intérêts du gouvernement. En

19 plus, il avait des problèmes de santé très sérieux. Il était handicapé.

20 Evidemment, il avait des connaissances spécialisées en finances, qui

21 étaient très, très importantes, mais pour ces deux raisons-là que je viens

22 de mentionner, je ne l'aurais pas choisi.

23 Q. Et pour quelle raison vous n'auriez pas pris M. Trbojevic pour ministre

24 de la Défense au sein de votre gouvernement ?

25 R. Parce qu'il avait du mal à établir la communication avec l'armée. Les

26 relations qu'il entretenait avec l'armée n'étaient pas suffisamment bonnes.

27 Bon. Disons que ça allait à peu près mais ça aurait dû être beaucoup mieux

28 que ça.

Page 2526

1 Q. Ce que je trouve intéressant, c'est que vous n'auriez pas choisi à

2 coopérer avec M. Trbojevic en tant que vice-président, alors que lui-même

3 non plus n'était pas membre du SDS. Qu'est-ce qui n'allait pas avec lui ?

4 R. Trbojevic, il était un carriériste. Il avait trop d'ambition à mon

5 goût.

6 Q. En ce qui concerne M. Kalinic, vous avez trouvé que lui aussi, il était

7 beaucoup plus proche du président ?

8 R. Oui. Mais il faut expliquer les choses. On parle ici des hommes, des

9 personnes qui comprenaient bien le système qui existait là-bas. Un système

10 présidentiel où on a de jure juste pour la forme un gouvernement qui n'est

11 qu'un décor et qu'en fait tout dépendait du président et du parti

12 politique. Donc ils savaient très bien pourquoi ils étaient là-bas et qu'il

13 leur fallait entretenir leurs relations avec le président.

14 Q. Bien. Et le ministre de l'Extérieur, M. Buha ?

15 R. Il ne me plaisait pas non plus.

16 Q. Pourquoi ?

17 R. Bien, je ne peux pas dire qu'il ne me plaisait pas.

18 Q. Alors, qu'est-ce qui n'allait pas avec lui ?

19 R. Ecoutez, lui, il faisait son travail. Mais ce que je dis, je le dis en

20 tenant compte du fait que les hommes qui composaient ce gouvernement ne

21 comprenaient pas ce que devait être le rôle d'un gouvernement dans un

22 système parlementaire. Ils se comportaient comme si nous étions dans un

23 système présidentiel. Vous savez, c'est très important d'en parler

24 maintenant d'une époque où j'avais déjà démissionné.

25 Q. Soyez patient, s'il vous plaît. Vous avez énuméré Buha, Pejic et

26 Milojevic [phon] pour lesquels vous avez dit qu'ils étaient très tournés

27 vers Belgrade, et que vous ne les auriez pas choisis si vous aviez eu votre

28 mot à dire.

Page 2527

1 R. Ecoutez, oui, oui. Dès juillet, j'ai posé cette question de la

2 nécessité de restaurer, restructurer le gouvernement afin de le rendre plus

3 efficace. Mais ces hommes, quand ils ont entendu ceci, au lieu de se

4 préoccuper de ces questions, ils ont commencé maintenant de quelle manière

5 ils pouvaient tirer profit pour eux-mêmes de cette situation.

6 Q. Et vous n'aimiez pas non plus Ostojic ? On disait qu'il était

7 extrémiste.

8 R. Ecoutez, oui, à la fin, on l'a bien vu. Mais encore une fois, je

9 répète, vous parlez maintenant des éléments qui sont passés à la fin de

10 cette histoire.

11 Q. Dites-nous, Ostojic, est-ce que pour vous c'est cette raison-là, ses

12 positions extrêmes, celles qui en faisaient une personne que vous n'auriez

13 pas nommé au gouvernement ? C'est ce que vous avez déclaré dans l'affaire

14 Krajisnik.

15 R. Oui, c'est vrai. Et si j'avais eu la possibilité de composer un nouveau

16 gouvernement, il n'y aurait jamais eu sa place à cause de ses positions

17 extrêmes.

18 Q. Bien. Monsieur Djeric. Alors, regardons maintenant quels sont les

19 ministères concernés. On a là le ministère de la Justice, de l'Intérieur,

20 des Affaires étrangères, deux vice-présidents, le ministère de la Santé, de

21 la Défense, donc des ministères-clés. Dites-nous, y a-t-il quelqu'un là

22 avec qui vous coopériez bien, avec qui vous avez enregistré les succès dont

23 on parle ? C'est le ministre des Forêts qui a contribué et enregistré tous

24 ces succès de votre gouvernement ?

25 R. Ecoutez, le gouvernement fonctionnait. Mais je veux dire qu'on aurait

26 toujours pu mieux faire et notamment en ce qui concerne ces deux

27 ministères. Et n'oubliez pas une chose --

28 Q. Monsieur Djeric, je vais passer maintenant au ministère concret dont je

Page 2528

1 souhaite parler. N'est-il pas honnête de dire que le gouvernement

2 enregistrait les succès les plus importants dans les domaines de la

3 sécurité de la défense et de la justice ? Cela n'est-il pas vrai ? Est-ce

4 qu'il ne serait pas honnête de votre part de l'admettre ?

5 R. Non. Non. Ce sont les deux ministères les plus importants, les plus

6 cruciaux pour ce gouvernement. Et j'ai toujours voulu arriver à ce que

7 leurs résultats soient encore meilleurs. C'est pour cette raison-là que

8 j'ai cherché une restructuration au sein du gouvernement.

9 Q. Bien. Alors regardons maintenant le procès-verbal de la session de

10 l'assemblée où votre démission a été acceptée.

11 Vous souvenez-vous de ce que vous avez déclaré lors de cette session de

12 l'assemblée ?

13 Mme LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, si on passait à autre

14 chose maintenant, peut-être qu'il serait bien de faire la pause maintenant.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien, oui. Merci.

16 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

17 [Le témoin quitte la barre]

18 --- L'audience est suspendue à 15 heures 39.

19 --- L'audience est reprise à 16 heures 03.

20 [Le témoin vient à la barre]

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Avant de commencer, je voudrais présenter mes excuses aux services

24 professionnels. Au début du compte rendu, il est dit, et j'ai dit qu'il y

25 avait un problème technique avec le classeur. Mais en fait, c'était de ma

26 faute car c'est moi qui avais oublié le classeur. Il avait été rangé, donc

27 ce n'était pas une question due au service technique, mais plutôt un

28 problème à ma négligence.Donc je tiens à ce que cela soit corrigé dans le

Page 2529

1 compte rendu et je vous en remercie.

2 Q. Maintenant, Monsieur Djeric, nous nous trouvons donc lors de cette

3 assemblée où il était question de la démission du gouvernement. C'est ce

4 document, si vous voulez bien reprendre ce document pour vous rafraîchir la

5 mémoire, c'est donc le document 65 dans votre classeur.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Il faut que j'explique maintenant

7 qu'en anglais il s'agit vraisemblablement de la page 15. Tout d'abord, je

8 vais vous donner le numéro du document. C'est le document 933 de la liste

9 65 ter. Donc nous allons étudier trois pages qui nous intéressent plus

10 particulièrement : les pages 15, 18, 19, jusqu'à la page 23. Bien. Alors à

11 partir de la page 15, je crois qu'il s'agit pour la version B/C/S de la

12 page 10. C'est au moment où vous intervenez.

13 Donc vous serez d'accord avec moi pour dire que l'assemblée est un organe

14 au sein duquel tous les problèmes sont évoqués et discutés de la façon la

15 plus démocratique possible; c'est exact ?

16 R. Oui.

17 Q. C'était donc des moments, le moment pour vous d'expliquer à vos

18 différents ministres que vous n'étiez pas satisfait de leur travail si tel

19 était le cas; c'est bien exact ?

20 R. Oui.

21 Q. Oui. Je vous pose la question.

22 Ma question est la suivante : est-ce que vous avez utilisé cette

23 opportunité des réunions de l'assemblée pour dire à chacun de vos ministres

24 en face-à-face ce que vous pensiez de leur travail et qu'en fait vous n'en

25 étiez pas satisfait ?

26 R. Je n'ai pas expliqué à ces personnes lors des réunions du gouvernement

27 ce qui n'allait pas et ce qu'il fallait changer. Je ne veux pas qu'il y ait

28 un malentendu.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Q. Monsieur Djeric, là, il faut que je vous arrête. Est-ce que vous avez

2 oui ou non utilisé ces réunions ? Est-ce que vous avez saisi l'occasion de

3 ces réunions de l'assemblée où les décisions étaient véritablement prises

4 pour parler individuellement à chacun de vos ministres; oui ou non ?

5 R. Non. Je n'ai pas discuté de ces questions lors des réunions de

6 l'assemblée. Vous comprenez, les ministres sont membres du gouvernement,

7 donc il faut bien que vous compreniez que le gouvernement, c'est un tout,

8 c'est une entité qui fonctionne.

9 Q. Monsieur Djeric, si vous ne l'avez pas fait - et je vois que vous ne

10 l'avez pas fait à ce moment-là - il est dit que

11 M. Mandic, ministre de la Justice, et M. Stanisic, ministre de l'Intérieur,

12 vous demandaient directement de leur dire précisément ce qui n'allait pas

13 dans leur travail ce que vous leur reprochiez. Est-ce que vous vous

14 souvenez de ces demandes qu'ils vous ont faites ?

15 R. Je ne me souviens pas qu'ils se soient adressés à moi de cette façon-

16 là. Ils savent très bien que c'est une manœuvre de leur part, ils

17 connaissaient très bien quelles étaient mes objections, quelles étaient les

18 objections du gouvernement à leur égard. Ce n'était pas seulement moi en

19 tant que premier ministre, mais c'était aussi tous les autres ministres,

20 ils savaient tous très bien ce qu'il en était concernant ces deux

21 ministres-là en particulier.

22 Q. Très bien. Une question bien particulière.

23 R. Oui, c'est une réunion où la démission du premier ministre a été

24 acceptée.

25 Q. Bien. Alors, écoutez-moi bien et ne m'interrompez pas. C'est la réunion

26 de l'assemblée, et là, M. Mandic déclare que vous n'avez jamais demandé au

27 ministère en question de rapport sur leur travail. Est-ce qu'il est correct

28 que c'est bien cela que M. Mandic a dit ?

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1 R. Non, ce n'est pas exact, parce que le gouvernement fonctionne en

2 demandant aux ministères de lui faire rapport, ensuite les ministères font

3 effectivement leur rapport au gouvernement.

4 Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolée. En anglais, il est dit que :

5 "Est-ce que quelqu'un a déjà vu un rapport sur notre travail, de qui est-ce

6 la faute, est-ce que c'est M. Mandic ou M. Djeric ?" Ce que vous venez de

7 paraphraser, Maître Cvijetic, n'est pas mentionné, donc il faut vraiment

8 que vous lisiez à partir de la version originale.

9 M. CVIJETIC : [interprétation]

10 Q. Ma question est la suivante : est-ce que vous avez demandé à ces deux

11 ministères-clés de vous faire rapport ?

12 R. Mais comment aurais-je pu ne pas leur demander. Hier nous avons regardé

13 certains de ces rapports. Comment est-ce que les rapports me seraient-ils

14 arrivés si je ne les avais pas demandés ? Le gouvernement fonctionne en

15 demandant périodiquement des rapports de la part des ministères qui sont

16 sous sa responsabilité.

17 Q. Très bien. L'essence de ma question est la suivante : hier nous avons

18 regardé les rapports sur le travail du ministère de l'Intérieur, et je n'ai

19 pas entendu une seule objection quant aux résultats du travail de ce

20 ministère. Donc je vais passer maintenant - et je vous prie de m'excuser un

21 instant - je vais maintenant passer à la discussion et à ce qu'a dit M.

22 Stanisic.

23 M. Stanisic fait une remarque en disant que le seul argument que vous

24 ayez à son encontre, c'est qu'apparemment il serait l'homme de Radovan.

25 C'est ce qui est dit ici dans le rapport. C'est en page 16 de la version

26 serbe, et nous allons tout faire pour trouver -- oui, la voilà. C'est page

27 21 ou 22.

28 Q. En page 21, vers la fin de la page. Laissez-moi terminer ma question.

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1 M. Stanisic explique que ce n'est absolument pas un argument en ce qui le

2 concerne, donc il vous demandait de trouver d'autres arguments à son

3 encontre ?

4 R. Non, non, non, ce n'est pas cela. M. Stanisic essaie de se trouver une

5 excuse pour se sortir de cette situation. Je n'avais pas de remarques ou

6 d'objections à faire à l'encontre de son travail uniquement parce qu'il

7 était l'homme du président mais parce que, tout simplement, ce que je lui

8 reprochais c'est de ne pas mettre en place les politiques décidées par le

9 gouvernement. C'était son problème, il ignorait les mesures qui étaient

10 demandées. Il passait beaucoup de temps avec le président. Mais ça, c'était

11 son problème. Je suis désolé. Il aurait dû faire tout cela et appliquer les

12 mesures qui étaient demandées.

13 Q. Très bien, Monsieur Djeric, vous avez répondu à cette objection.

14 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur Cvijetic, ne paraphrasez pas. Je

15 vous demanderais de bien vouloir lire et de reprendre les termes exacts du

16 compte rendu de cette réunion en anglais, s'il vous plaît.

17 M. CVIJETIC : [interprétation] En version serbe, c'est en bas de la page

18 16, et page 21 en bas, dernier paragraphe de la version anglaise. Je vais

19 vous lire ce qu'il est dit --

20 Q. "Pour cette raison, nous avons insisté pour dire que quelqu'un ne peut

21 pas décider de son propre chef, vous ne travaillez pas bien parce que vous

22 êtes l'homme de Radovan. Je ne considère pas cela comme un bon argument."

23 Ai-je bien cité les termes exacts ?

24 R. Oui.

25 Q. Donc j'ai bien résumé le débat qui s'est tenu lors de cette réunion, et

26 maintenant j'ai quelques problèmes lorsqu'il s'agit de parler des résultats

27 des travaux des deux ministères en question. Je suivais vos réactions

28 lorsque je vous ai présenté ces différents documents. Maintenant je vous

Page 2534

1 écoute, et je dois remarquer que la seule objection que vous ayez à

2 l'encontre de M. Stanisic, c'est uniquement le fait qu'il était l'homme de

3 Radovan. Mais c'est tout. Vous n'avez rien contre son professionnalisme,

4 contre sa façon de travailler; est-ce que c'est bien cela ?

5 R. Non, pas du tout. Je ne suis pas du tout d'accord. Je suis même

6 parfaitement en désaccord avec ce que vous venez de dire. Vos questions,

7 vos arguments, et cetera, reflètent l'opinion de votre client.

8 Q. Monsieur Djeric, vous m'avez répondu.

9 Mme KORNER : [interprétation] Vous ne pouvez pas sans arrêt interrompre un

10 témoin qui est en train de répondre, tout simplement parce que vous pensez

11 que vous n'aimez pas ce qu'il va dire. Il faut qu'il puisse terminer sa

12 réponse.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Madame Korner et Monsieur le Président, le

14 témoin a répondu à mes questions. Je poursuis la procédure, je pose les

15 questions, et je voudrais rappeler à

16 Mme Korner que je ne me suis jamais opposé à la façon dont elle posait des

17 questions à ce témoin. Je ne lui ai jamais dit : Arrêtez, arrêtez, arrêtez.

18 Je demande à mon témoin, simplement, de me fournir une réponse.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais écoutez, vous n'avez pas pu avoir ma

20 réponse parce que je venais juste de la commencer.

21 M. CVIJETIC : [interprétation]

22 Q. Très bien. Alors la réponse c'était que vous n'étiez pas d'accord avec

23 moi.

24 R. Oui, mais je voulais aussi ajouter que ce n'est pas seulement nous qui

25 n'étions pas d'accord. Monsieur le Président, dans le compte rendu ou dans

26 le rapport, il y a un endroit où il est bien souligné que tout ce problème

27 avait été créé par le premier ministre et qu'en fait c'était le premier

28 ministre qui se rebellait contre le président de la république, et c'est

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1 pour cela qu'il ne tolérait pas ces deux ministres en question, et cetera,

2 et cetera. Mais tout ça c'est faux, ce n'est absolument pas vrai. Je savais

3 très bien quelle était ma position et quelle était la position du président

4 de la république. Surtout dans un régime avec un seul parti. Donc toute

5 cette histoire, en fait, elle a été montée de toutes pièces. Je n'avais des

6 problèmes avec ces deux ministres que parce qu'ils ne participaient pas

7 suffisamment activement au travail du gouvernement, et parce qu'ils ne

8 mettaient pas en place correctement les politiques décidées par le

9 gouvernement. C'est tout.

10 Q. Maintenant que vous parlez du président, est-ce que vous-même, vous

11 avez dit qu'il fallait présenter sa déposition dans l'affaire Krajisnik

12 parce qu'elle a été versée au dossier, est-ce que vous avez dit vous-même

13 que vous n'étiez pas d'accord avec le président de la république, qui

14 voulait un système présidentiel fort, et vous étiez contre le fait que le

15 gouvernement soit marginalisé ? Etait-ce votre point de divergence avec le

16 président ?

17 R. Tout cela, ça a été résolu par la constitution. La position du

18 gouvernement et la position du président. Mais nous avions des idées

19 différentes essentiellement en ce qui concernait l'efficacité du travail du

20 gouvernement. Parce qu'en ce qui concerne ces deux ministères, en

21 particulier le président avait dit qu'on traiterait de cela plus tard. Je

22 voulais qu'on traite de cela le plus vite possible. Je voulais qu'il y ait

23 des poursuites conformément aux décisions du gouvernement.

24 Q. Mais quelles poursuites vouliez-vous ?

25 R. Je voulais que tout soit fait conformément aux conclusions et aux

26 décisions prises par le gouvernement. Parce que vous voyez, nous avons

27 parlé des conclusions, et la criminalité était, en fait, le fléau de la

28 société à ce moment-là.

Page 2536

1 Q. Très bien. En ce qui concerne les poursuites --

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous vous souviendrez de l'avertissement

3 qui a déjà été donné, à savoir de laisser un moment de répit entre les

4 questions et les réponses pour que les interprètes puissent suivre.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui. Je veux juste vérifier que tout soit

6 bien dans le compte rendu.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, avant de poursuivre,

8 je vous serais très reconnaissant si vous aviez l'amabilité d'expliquer où

9 vous voulez en venir, plus précisément. Parce que depuis un certain temps,

10 nous traitons de cette question de savoir si oui ou non ce témoin était

11 satisfait du travail de votre client pendant les travaux du gouvernement en

12 1992. Quelle que soit la raison, d'après ce que je comprends, ce témoin

13 n'était pas satisfait du travail de M. Stanisic au sein du gouvernement. Un

14 certain nombre d'accusations ont été portées, donc je ne sais pas si elles

15 sont justifiées, mais apparemment il y avait une sorte de mésentente entre

16 le gouvernement et M. Stanisic qui était apparemment de son côté, très

17 proche du président Karadzic. Alors en quoi cela contribue à votre défense

18 ? C'est cela que je ne comprends pas, et je vous demande donc de nous

19 expliquer où vous voulez en venir.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Je voudrais encore présenter un autre

21 document pour compléter ces questions, et je crois que cela répondra à la

22 question que vous êtes en train de me poser. Je propose que nous demandions

23 au témoin de sortir à ce moment-là de façon à ce que je puisse répondre

24 plus concrètement à la question que vous venez de me poser. Nous pourrons

25 alors discuter des arguments pour et contre lorsque le témoin sortira.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais ce n'est pas votre réponse qui

27 m'intéresse. Ce que je veux savoir, c'est comment ce témoin peut témoigner

28 et contribuer à la découverte de la vérité.

Page 2537

1 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est justement la direction que je suis en

2 train de prendre, et pour cela j'ai besoin encore d'un document à présenter

3 au témoin pour lui demander d'y apporter ses commentaires. Donc, pouvons-

4 nous présenter au témoin le document 179 de la liste 65 ter.

5 Q. Monsieur Djeric, pour vous il s'agit du document 66 dans votre

6 classeur. Le dernier document dans votre classeur. Vous l'avez trouvé ?

7 R. Oui.

8 Q. C'est une lettre qui a été envoyée, une lettre de M. Stanisic, envoyée

9 personnellement à vous-même et au président de la république. Vous la voyez

10 ?

11 R. Oui.

12 Q. Vous voyez le contenu de cette lettre. Pouvez-vous, s'il vous plaît,

13 l'examiner. Comme vous le voyez dans cette lettre, M. Stanisic - en tout

14 cas dans la première partie de la lettre - M. Stanisic, en tant que

15 professionnel, attire l'attention sur les dangers de criminalité, d'actes

16 criminels ou d'agissements criminels qui pourraient avoir lieu et qui

17 pourraient ne pas être poursuivis. Il fait allusion aux conventions

18 internationales et il prétend que vous, personnellement, ne vous êtes pas

19 assez impliqué pour résoudre ces questions. Hier je vous avais montré un

20 ordre donné par M. Stanisic sur le terrain, et ici en page 2, vous voyez ce

21 qu'il dit concernant ces agissements criminels, quels qu'en soient les

22 auteurs et quelle qu'en soit leur appartenance ethnique.

23 Je vous demande, Monsieur Djeric, hier ou vendredi, qui a soulevé cette

24 question de crimes de guerre perpétrés au sein du gouvernement, qui a

25 soulevé cette question de crimes de guerre dans les réunions du

26 gouvernement, cette question d'étayer ces crimes de guerre par des

27 documents et des rapports précis pour assurer que ces crimes de guerre

28 soient bien poursuivis, et vous n'avez pas répondu à ma question. Vous ne

Page 2538

1 vouliez pas y répondre.

2 R. Le gouvernement avait placé cette question sur l'ordre du jour sur mon

3 initiative en tant que premier ministre. C'est moi qui ai été à l'origine

4 de ce point à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement.

5 Q. Cette lettre, qu'est-ce qui vous a poussé à mettre ce point à l'ordre

6 du jour ?

7 R. Mais non, mais ce n'est pas cette lettre. Cette lettre c'est une

8 manœuvre de la part de M. Stanisic, après que j'ai fait pression sur lui et

9 que j'ai fait pression pour que les deux ministres en question soient

10 remplacés, et en particulier M. Stanisic. Lui, il est passé à la contre-

11 offensive et il a tout fait pour faire en sorte que ce soit moi qui sois

12 remplacé. Lorsqu'ils ont vu que le président était de leur côté, ils sont

13 passés à l'offensive contre moi et c'est pourquoi il a écrit cette lettre.

14 En fait, c'était moi qui avais pris l'initiative de demander au

15 gouvernement de traiter de ces questions des violations de la législation

16 et des réglementations. C'était moi qui avais demandé que ces agissements

17 criminels fassent l'objet de poursuites. Vous le voyez bien dans le compte

18 rendu.

19 Q. Monsieur Djeric, M. Stanisic ne s'en est pas tenu à cette lettre. Je

20 vous ai montré hier des documents bien particuliers qui traitent de la

21 découverte des auteurs de ces agissements criminels et des poursuites à

22 leur encontre. Vous souvenez-vous à ce moment-là de quelle réunion du

23 gouvernement il s'agit, réunion au cours de laquelle vous auriez discuté de

24 cette question ?

25 R. C'est moi qui proposais l'ordre du jour, donc c'était sur mon

26 initiative que cette question avait été discutée.

27 Q. Monsieur Djeric, en fait, ne serait-il pas juste de répondre à ma

28 question en disant que vous aviez accepté l'initiative de votre ministre

Page 2539

1 pour placer ce point à l'ordre du jour ?

2 R. Non, ce n'est pas du tout comme cela que ça s'est passé. C'est moi qui

3 mettais en œuvre les politiques du gouvernement et son programme, et c'est

4 moi qui assurais que toutes les mesures soient prises. Donc il est

5 fortement impertinent de votre part que de me dire que c'est moi qui

6 faisais obstruction à tout cela. Il y a même des témoins qui pourront

7 témoigner de qui faisait quoi, plus précisément.

8 Q. Monsieur Djeric, étant donné que vous utilisez souvent le terme

9 gouvernement, le gouvernement faisait cela, le gouvernement faisait cela,

10 et cetera, de qui parlez-vous quand vous dites le gouvernement ? Est-ce que

11 c'était vous le gouvernement ?

12 R. Mais non, ce n'était pas moi. C'était tous les ministères. C'était

13 l'organe, si vous voulez, qui coordonnait tous les ministères.

14 Q. Et M. Stanisic, avec son ministère, est-il le

15 gouvernement ?

16 R. Mais non, il faisait partie du gouvernement.

17 Q. Donc les résultats de son travail sur cette question sont des succès

18 pour le gouvernement, des résultats positifs du travail du gouvernement,

19 mais vous ne pouvez pas accepter le crédit de tout cela sans dire qu'il y a

20 participé ?

21 R. Ecoutez, ça, ce n'est pas contesté, mais tout président, ou plutôt,

22 tout premier ministre veut toujours améliorer les résultats.

23 Q. Je vous prie de m'excuser, Monsieur Djeric, j'en ai fini avec ces

24 documents. Il est de mon devoir que de vous présenter tous ces documents

25 concernant les réunions du gouvernement, les réunions de l'assemblée et du

26 Conseil de sécurité national, mais ensuite il n'est plus de mon devoir que

27 de vous en expliquer les raisons pour évaluer la possibilité d'application

28 de certains documents. Je crois que je dois une explication à la Chambre en

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1 ce qui concerne la Republika Srpska et la façon dont elle a nommé son

2 président. Vous n'avez pas répondu à cette question, si vous vous en

3 souvenez.

4 R. Quel président ?

5 Q. La présidence collective et le président. Vous avez dit que Radovan

6 Karadzic était simplement un membre d'un parti et que vous ne saviez

7 comment il en était arrivé à ce poste de président.

8 R. Je ne sais pas. Je ne me souviens pas lorsque cette présidence a été

9 nommée. Je me souviens très bien de son élection à lui lors de la réunion

10 de l'assemblée.

11 Q. Monsieur Djeric, vous étiez premier ministre, vous êtes un professeur

12 d'université, je pensais quand même que vous seriez en mesure de connaître

13 un certain nombre d'éléments fondamentaux de notre constitution ou que vous

14 seriez en mesure, en tout cas, d'expliquer cela à la Chambre.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Pouvons-nous, s'il vous plaît, présenter la

16 constitution de la Republika Srpska, à savoir le document 49 de la liste 65

17 ter.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, mais pouvez-vous nous informer,

19 avant que nous ne laissions de côté ce document, quelle était la date de

20 cette lettre ?

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il s'agissait du

22 18 juillet 1992. Ce n'est pas sur la première page, c'est sur la dernière.

23 Mais c'est bien le 18 juillet 1992.

24 J'aimerais que l'on affiche maintenant la constitution, à savoir le

25 document 49 de la liste 65 ter. Et j'aimerais qu'on passe aux dispositions

26 finales. Je vous dirai quel est l'article qui m'intéresse, c'est l'article

27 140 environ. Plutôt l'article 137, les changements de constitution, et

28 ainsi de suite. Donc modifications de la constitution.

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1 Q. Passons maintenant à l'article 142 :

2 "La constitution de la république peut être modifiée par le biais des

3 amendements constitutionnels ou bien par le droit constitutionnel."

4 Est-ce que vous le saviez ?

5 R. Oui, oui, je vois, c'est ici.

6 Q. Est-ce que vous saviez que le 28 février, l'assemblée a adopté le droit

7 constitutionnel relatif à la mise en place de la constitution de la

8 République serbe de Bosnie-Herzégovine ?

9 R. Ça, je ne le sais pas.

10 Q. D'accord.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on vous montre maintenant

12 le document qui porte la référence 1D00-4266. Dans la version serbe, c'est

13 plus vers le bas. Sur la droite, vous verrez qu'il y a une colonne où le

14 texte de loi commence. Passons maintenant à la page suivante. Donc article

15 4. C'est très bien. Et maintenant je vous prie de retrouver où cela se

16 trouve dans la version en anglais. Donc 4 et 5. Très bien.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. CVIJETIC : [interprétation]

19 Q. Monsieur Djeric, l'avez-vous lu ?

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Cvijetic.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord. Merci.

22 Q. Maître Djeric, je vous prie de lire les articles 4, 5 et 6 qui

23 concernent également le gouvernement. Dans l'article 4, il est dit comment

24 l'on procède à l'élection du président de la république, n'est-ce pas ?

25 Donc ce n'est pas la peine que je vous l'explique, il suffit que vous le

26 lisiez. Mais ce dont vous ne vous souveniez pas, c'est le paragraphe 2 de

27 l'article 5 :

28 "Jusqu'à l'élection du président de la république, la fonction du président

Page 2542

1 de la république sera exercée par les membres de la présidence de la

2 République serbe de Bosnie-Herzégovine..." et ainsi de suite.

3 R. Mais vous avez tort lorsque vous dites que je ne m'en souviens pas. Je

4 m'en souviens fort bien. C'était les deux membres de la présidence qui

5 représentaient le président.

6 Q. D'accord.

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. Ainsi, la continuité de ces fonctions était maintenue jusqu'au moment

9 où l'on avait élu la présidence collective, n'est-ce pas ? Et maintenant

10 nous avons cette loi portant sur les amendements de la constitution. Ce

11 document fait partie du jeu de documents dont on a parlé, qui n'a pas

12 encore été versé au dossier. Je donnerai lecture de cette disposition. Cet

13 article 5 que vous avez lu a été modifié, et il est comme il suit :

14 "Jusqu'à l'élection du président de la république, la fonction du président

15 sera exercée par la présidence composée de trois membres élus par

16 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine."

17 Puis il est dit :

18 "La présidence va élire le président en ses rangs."

19 Monsieur Djeric, cet amendement de la constitution a été adopté au mois de

20 mai 1992 par l'assemblée. Mme Korner vous a montré le procès-verbal, et je

21 peux vous le montrer également, donc le procès-verbal de la réunion de la

22 présidence à laquelle vous étiez présent, également Radovan Karadzic était

23 présent et à ce moment-là il a été élu président de la présidence à

24 l'unanimité. Vous étiez présent, n'est-ce pas ?

25 R. Je ne m'en souviens pas.

26 Q. J'ai du mal à accepter cela.

27 R. Mais il se peut que je sois parti un instant, mais franchement, je ne

28 m'en souviens pas.

Page 2543

1 Q. Monsieur Djeric, vous étiez présent à la session de l'assemblée

2 présidée par M. Krajisnik. Lorsqu'on vous a montré le procès-verbal, vous

3 avez dit que c'était faux, que c'était un document falsifié ?

4 R. Je ne vous comprends pas.

5 Q. Dans l'affaire Krajisnik, lors de votre déposition, je ne sais pas si

6 c'était M. Stewart ou le Procureur qui vous a montré le procès-verbal d'une

7 session de la présidence à laquelle M. Karadzic et Mme Plavsic n'étaient

8 pas présents, mais vous, vous étiez présent, et vous avez dit que ce

9 document était falsifié. L'avez-vous dit ?

10 R. J'ai dit que je ne m'en souvenais pas et que je ne me souvenais pas que

11 Krajisnik avait présidé cette session. C'est ce que j'ai dit. C'était soit

12 ces deux membres qui avaient présidé ou bien Radovan. C'est ce dont je me

13 souviens.

14 Q. C'est à la page 27 095, ligne 15, et c'est le Juge Orie qui vous a

15 montré ce document, et vous avez dit que c'était un document falsifié.

16 R. Je ne me souviens pas que M. Krajisnik avait présidé cette session de

17 l'assemblée.

18 Q. Monsieur Djeric, je me dois de vous dire --

19 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mais vous devez voir ce qu'il a

20 dit par la suite. C'est à la page 27 172, lorsqu'on l'a contre-interrogé à

21 ce sujet.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Je ne sais pas si je disposais également de

23 la page suivante. Je n'ai que ceci sous les yeux.

24 Q. [aucune interprétation]

25 R. Je ne me souviens pas que M. Krajisnik a jamais, jamais présidé lors

26 d'une réunion de la présidence.

27 Q. Monsieur Djeric, j'essaie de maintenir votre crédibilité, mais

28 s'agissant des instructions du gouvernement que M. le Juge Orie vous avait

Page 2544

1 montrées, vous avez dit également que ce document était falsifié. C'est à

2 la page 27 108, ligne 18.

3 R. Je ne vois pas ce que vous voulez dire.

4 Q. C'est le document que je vous ai montré hier. Il s'agit d'instructions

5 adoptées par le gouvernement relatives au travail des cellules de Crise.

6 R. Je vous ai dit que s'agissant de ce document intitulé instructions ou

7 quelque chose comme ça, que j'avais envoyé ce document aux cellules de

8 Crise et j'ai dit que Karadzic avait également signé ce document de l'autre

9 côté.

10 Q. Ce n'est pas la peine de citer partiellement. Par la suite, on lui a

11 posé les questions à ce sujet dans le compte rendu d'audience de l'affaire

12 Krajisnik, 27 163, et là il a dit qu'il ne s'en souvenait pas, et non pas

13 qu'il s'agissait d'un document falsifié. Vous devez correctement citer

14 toutes les références du compte rendu d'audience.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin a répondu

16 et expliqué ce qu'il voulait dire, et il a dit que cela était faux.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne m'en souviens pas.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais justement, c'est ça le problème.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mme le Procureur dit que vous êtes en

20 train de citer au témoin sa déposition précédente, mais vous ne le faites

21 que partiellement, parce qu'elle dit que par la suite, dans le compte rendu

22 d'audience, on peut voir ce qu'il voulait dire. Donc pour que tout cela

23 soit compréhensible pour les Juges, il faut que vous citiez la référence

24 dans son intégralité, et c'est la deuxième fois qu'elle est intervenue à ce

25 sujet.

26 Donc vous devez situer le contexte de la question posée dans l'affaire

27 Krajisnik et présenter la citation complète au témoin. C'est tout simple.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je prends note de

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1 votre intervention, bien sûr. J'ai examiné le compte rendu d'audience dans

2 son intégralité. J'ai écouté également l'enregistrement audio. Tout cela a

3 été versé au dossier. Vous aurez l'occasion de l'examiner vous-même et vous

4 pourrez également trouver l'endroit où le témoin remet en question sa

5 propre signature sur ce document. Maintenant, tout cela fait partie du

6 dossier.

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. Oui.

9 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que le ministre avait pris la décision de se

10 voir remplacé par quelqu'un au cas où il ne pouvait être présent lors des

11 réunions du gouvernement ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

12 R. Oui, c'est possible que ça ait été le cas.

13 Q. Non, non, ne parlons pas de possibilité. Est-ce que c'était une

14 décision prise par le gouvernement ?

15 R. C'est possible que nous avions adopté cette possibilité et que c'était

16 effectivement la pratique. Parfois un ministre ne pouvait pas être présent

17 et à ce moment-là son adjoint le représentait.

18 Q. Mais c'était logique, n'est-ce pas, compte tenu du fait qu'il y avait

19 un grand nombre de réunions du gouvernement et que les ministres devaient

20 s'acquitter de leur tâche ?

21 R. Certes. D'une part, il y avait un grand nombre de réunions, mais

22 d'autre part aussi, le ministre avait beaucoup à faire.

23 Q. D'accord. Je vais vous montrer maintenant le procès-verbal d'une

24 réunion du gouvernement tenue le 22 juillet 1992. C'était la 41e réunion.

25 C'est le document 929 de la liste 65 ter. Page 2 en serbe, également page 2

26 en anglais.Voilà, c'est bon.

27 Monsieur Djeric, c'est affiché à l'écran. L'un de vos ministres,

28 Momcilo Mandic, dit qu'il n'y a pas de quorum, parce qu'il n'y a pas

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1 suffisamment de ministres présents pour que le gouvernement puisse

2 travailler. Donc, Monsieur Djeric, le ministre pour lequel vous avez dit

3 qu'il ne s'acquittait pas de ses tâches est justement la personne qui

4 insistait pour que le gouvernement travaille comme il se doit, ayant tous

5 ses membres présents. Comment le comprenez-vous ?

6 R. Le gouvernement ne pouvait pas travailler et ses décisions ne pouvaient

7 pas être adoptées. Dites-moi s'il y a une décision qui a été adoptée alors

8 que le fondement juridique n'était pas respecté pour ce faire.

9 Q. Mais ce n'est pas ce que je suis en train de dire. Je dis qu'ensuite

10 c'est Mico Stanisic qui a pris la parole, et il dit : Comment se fait-il

11 que le ministre des Affaires étrangères, Aleksa Buha, n'est pas présent à

12 la réunion ? Donc le deuxième ministre pour lequel vous avez dit qu'il

13 n'était pas suffisamment présent lors des réunions du gouvernement est

14 justement la personne qui soulève une telle objection. Comment vous

15 l'expliquez ?

16 R. Vous savez, s'ils n'étaient pas présents lors de la réunion, c'est

17 parce qu'ils devaient s'acquitter d'une autre tâche. Il était ministre des

18 Affaires étrangères. En tant que tel, qu'est-ce qu'il avait à chercher à

19 Pale ? Vous savez, le plus souvent, il était à Belgrade.

20 Q. Mais pourquoi il était à Belgrade ?

21 R. Parce qu'il était le ministre des Affaires étrangères.

22 Q. Je vous donnerai lecture de ce que vous avez déclaré vous-même.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, si vous me permettez de

24 vous interrompre. Je voulais vous dire que vous disposez d'encore dix

25 minutes.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est tout dont j'ai besoin.

27 Q. Donc M. Stanisic soulève cette objection. Il demande pourquoi M. Buha

28 n'était pas présent et vous n'en tenez pas compte, et vous justifiez son

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 absence en disant qu'il a été accepté lors d'une réunion de la présidence

2 que le ministre des Affaires étrangères devait être à Belgrade; est-ce

3 exact ?

4 R. Oui. Le président lui avait demandé de s'y rendre, de travailler à

5 partir de là, et Buha et le ministère des Affaires étrangères étaient

6 étroitement liés aux dirigeants politiques.

7 Q. A un moment donné, je vous ai demandé pourquoi, d'après vous, Buha

8 n'était pas la bonne personne pour ce travail et vous avez dit qu'il était

9 trop proche de Belgrade.

10 R. Ecoutez, je ne l'ai jamais dit. Vous êtes en train d'interpréter ce que

11 j'ai dit. Je n'ai jamais déclaré une chose pareille.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez entendu ce que les interprètes

13 ont dit ? Vous devez observer une pause entre questions et réponses.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord.

15 Q. Passons à un autre sujet. Je souhaite poser une question relative au

16 document et relative au travail qui nous attend.

17 R. Monsieur le Président --

18 Q. Permettez-moi. J'ai encore dix minutes et je ne peux pas vous accorder

19 une seconde.

20 R. Je n'ai jamais dit qu'il était trop proche de Belgrade.

21 Q. Les Juges auront l'occasion d'écouter l'enregistrement de votre

22 déposition dans l'affaire Krajisnik.

23 Mais maintenant, j'ai une question d'ordre général. Vous étiez

24 présent à un grand nombre de sessions de l'assemblée de la Republika

25 Srpska, n'est-ce pas, oui ou non ?

26 R. Oui.

27 Q. Mais n'ayez pas peur, je vous pose une question simple. Oui ou non ?

28 Avez-vous écouté les propos tenus par les députés ?

Page 2549

1 R. Oui, lorsque j'étais présent, oui.

2 Q. Mme le Procureur vous a montré les propos tenus par les députés

3 Prstojevic, Mme Plavsic, et ainsi de suite. S'agissant de

4 M. Prstojevic, vous avez dit que vous ne pouviez pas savoir ce qu'il avait

5 à l'esprit lorsqu'il présentait certaines positions politiques, n'est-ce

6 pas ?

7 R. Je ne me souviens pas l'avoir déclaré de la sorte.

8 Q. Bon. Je paraphrase vos propos. Donc à un moment donné, je vous ai posé

9 une question au sujet d'une déclaration faite par

10 M. Prstojevic, et maintenant je vous pose une question très

11 concrète : est-ce que vous vous souvenez avoir déclaré que Biljana Plavsic

12 avait le droit d'avoir ses propres opinions et --

13 R. Mais vous êtes en train de paraphraser mes propos encore une fois. Cela

14 me gêne. Je n'ai pas dit qu'elle avait le droit à sa propre opinion. J'ai

15 dit que c'était son opinion et qu'elle l'avait déclarée. Et ce n'est pas la

16 même chose.

17 Q. Bon. D'accord. Mais est-ce que tout député a le droit d'exprimer sa

18 propre opinion, d'avoir sa propre opinion ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que la constitution garantit aux députés de pouvoir dire tout ce

21 qu'ils souhaitent lors d'une session de l'assemblée ?

22 R. Oui, c'est exact. C'est la pratique parlementaire.

23 Q. Et dans l'exercice de ce droit, est-ce que les députés parfois

24 essayaient de promouvoir leurs propres intérêts, leurs propres régions et

25 que suite à leurs propos il n'y avait pas d'action politique ou

26 parlementaire prise ?

27 R. Les députés exprimaient librement leurs opinions.

28 Q. Ma question est la suivante : est-ce qu'en se fondant sur certains

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1 propos tenus lors de ces réunions, est-ce qu'on peut tirer des conclusions

2 relatives à la pratique et à la politique menée par un Etat ou un organe

3 parlementaire ?

4 R. Oui. Un tel danger existe toujours si on tire les choses de leur

5 contexte.

6 Q. D'accord. S'agissant de droits de l'homme, si l'assemblée adopte une

7 loi ou une déclaration, une résolution, est-ce qu'on peut considérer de

8 tels actes pour évaluer la politique menée par l'assemblée ? Ai-je raison

9 de le dire ?

10 R. Oui. Les produits et les actes, c'est ce qu'il y a de plus important.

11 Q. Et si une troisième personne essaie de comprendre le procès-verbal et,

12 en quelques mots, essaye de résumer votre position, vos propos tenus lors

13 d'une réunion de l'assemblée, et si cette personne essaie de dire ce qui

14 est vraiment pertinent dans votre allocution, est-ce que de telles

15 conclusions basées sur un tel résumé peuvent être considérées comme

16 pertinentes ?

17 R. Mais cela ne devrait pas être le cas. Vous me posez maintenant une

18 question. Je n'ai jamais eu l'occasion d'examiner les procès-verbaux et de

19 voir comment ces procès étaient résumés.

20 Q. Je vous pose cette question parce que tous les procès-verbaux des

21 réunions tenues à l'assemblée et des membres du gouvernement étaient

22 résumés par une troisième personne en quelques phrases. Est-ce que c'était

23 une manière authentique de noter ce qui était dit ?

24 R. Mais écoutez, vous êtes en train de me poser maintenant une question

25 qui --

26 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que vous parlez des procès-verbaux des

27 réunions de l'assemblée ? Non, parce qu'il n'y avait pas de procès-verbal.

28 Il n'y avait que des enregistrements audio. Ce ne sont que les réunions du

Page 2551

1 gouvernement qui avaient un procès-verbal. Est-ce que vous parlez de

2 l'assemblée ou du gouvernement ?

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Vous n'avez pas compris. Je parle des deux.

4 J'ai trouvé une réunion de l'assemblée et le procès-verbal de cette réunion

5 a été rédigé de manière succincte. Il s'agit de la 13e réunion du 24 mars.

6 C'est le document 291 de la liste 65 ter.

7 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi. Vous parliez de l'assemblée,

8 lorsque Mme Plavsic et M. Prstojevic avaient pris la parole. Et nous avons

9 un enregistrement audio de cette réunion. Ou bien, est-ce que vous parlez

10 d'une autre réunion de l'assemblée qui n'avait pas d'enregistrement audio ?

11 Ce n'est pas très clair dans le compte rendu d'audience, Maître Cvijetic.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est exact. Je ne citais qu'un exemple

13 s'agissant de l'assemblée, et maintenant je parle d'un contexte plus large

14 s'agissant du gouvernement où l'on procédait à un résumé succinct du

15 procès-verbal. Mais vous avez raison, les sessions de l'assemblée étaient

16 enregistrées, mais s'agissant des réunions du gouvernement, l'on procédait

17 à un résumé. Et j'en parle uniquement pour établir si l'on peut utiliser un

18 tel document en tant qu'authentique.

19 Q. Savez-vous de quelle manière on préparait les procès-verbaux pour les

20 réunions du gouvernement ?

21 R. Mais vous avez vu.

22 Q. Bien. Dites-nous, qui est-ce qui notait ?

23 R. C'était le secrétaire du gouvernement. C'était lui qui était

24 responsable du procès-verbal, c'est lui qui prenait les notes.

25 Q. Pensez-vous que cette personne est qualifiée de résumer les

26 interventions de vous-même et tous les autres membres du gouvernement qui

27 s'expriment sur des questions hautement spécialisées ? Est-ce qu'il est

28 qualifié ? Est-ce que vous pensez qu'il est en mesure de reprendre les

Page 2552

1 éléments essentiels de son procès-verbal ?

2 R. Ecoutez, il s'agit de personnes qualifiées qui font ce travail toute

3 leur vie. Normalement, il devrait être capable. Je n'en sais rien. Je ne

4 sais pas comment répondre à cette question.

5 Q. Très bien. Les interprètes ont attiré notre attention sur le fait

6 qu'ils n'ont pas entendu votre réponse, le début. Répétez, s'il vous plaît.

7 R. C'est le secrétaire du gouvernement qui s'occupait du procès-verbal des

8 réunions. C'est lui, sur la base du descriptif de son poste, qu'il

9 incombait l'obligation de préparer les procès-verbaux, les comptes rendus

10 des réunions.

11 Q. Très bien. C'était ma dernière question.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

13 questions. Voilà. Je suis en train de terminer de mon interrogatoire. Mais

14 ma question, je pense qu'elle n'a pas été bien consignée.

15 Q. Donc cette manière-là de préparer le compte rendu d'une réunion, est-ce

16 que cette manière de procéder ne comporte pas néanmoins des éléments de

17 risque, s'agissant d'une mauvaise interprétation des paroles de quelqu'un,

18 par exemple ?

19 R. Oui, c'est possible. Mais vous savez, on avait ensuite la possibilité

20 d'adopter un compte rendu ou un procès-verbal lors de la session suivante.

21 Q. Très bien.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci beaucoup. En ce qui concerne les

23 questions de procédure relatives à ces procès-verbaux, je pense qu'on peut

24 s'en occuper en dehors de la présence du témoin. Merci.

25 Mme KORNER : [interprétation] Avant que Me Pantelic n'entame son

26 interrogatoire, j'aimerais juste indiquer que la réponse aux questions

27 relatives à M. Prstojevic et Mme Plavsic concernant le compte rendu du 30

28 octobre figure à la page 2 370. Et le résumé que Me Cvijetic en a fait

Page 2553

1 n'est pas tout à fait précis.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Alors, Maître Pantelic,

3 allez-y.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] En attendant que Me Pantelic soit prêt,

5 j'aimerais juste attirer votre attention sur le compte rendu, page 55,

6 ligne 12. Juste un instant, il faut que je vérifie ces numéros. Je vous

7 demande un peu de patience. Je vais peut-être terminer plus tard, parce que

8 je ne voulais pas intervenir au moment où le témoin parlait encore, pour ne

9 pas l'interrompre; et entre-temps, j'ai réussi à perdre les références du

10 compte rendu.

11 M. PANTELIC : [interprétation] Est-ce que je peux commencer ?

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

13 M. PANTELIC : [interprétation] Merci.

14 Contre-interrogatoire par M. Pantelic :

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Djeric. Je suis Igor Pantelic,

16 conseil de la Défense de l'accusé Zupljanin.

17 R. Bonjour.

18 Q. La meilleure manière pour nous de procéder est que je vous pose la

19 question d'abord, que vous regardiez l'écran pour vous assurer que la

20 traduction de ma question est finie, et à ce moment-là, vous pouvez

21 commencer votre réponse.

22 Monsieur Djreric, j'ai eu l'impression, en vous écoutant et en analysant

23 les documents présentés dans cette affaire, que vous avez, malgré de

24 grandes difficultés auxquelles vous étiez confronté au début, au moment de

25 la création de la Republika Srpska, fourni vos efforts d'une manière tout à

26 fait professionnelle en tant que premier ministre.

27 R. En ce qui concerne mon travail, je laisse aux autres le soin de

28 l'évaluer. Quant à moi, je sais que j'ai fait tout ce que j'ai pu afin de

Page 2554

1 construire un Etat où la règle de droit existera et où on aura les

2 mécanismes permettant de s'assurer que les lois sont respectées.

3 Q. Bien. Ayant cet objectif, vous avez insisté que les ministères de la

4 Justice et de l'Intérieur devaient effectuer leur mission de manière

5 professionnelle, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, parce que je considérais ces deux ministères comme des ministères

7 d'une importance cruciale et je considérais que si ces deux ministères ne

8 fonctionnaient pas de manière appropriée, le gouvernement ne pouvait pas

9 être considéré comme un gouvernement efficace non plus.

10 Q. Bien. S'agissait de la VRS, de l'armée de la Republika Srpska, vous

11 aviez un ministre de la Défense au sein de votre gouvernement, n'est-ce pas

12 ?

13 R. Oui.

14 Q. Mais c'était, bien évidemment, l'état-major de la VRS qui, du point de

15 vue professionnel ou spécialisé, s'acquittait de ces missions relatives à

16 l'organisation de la défense de la Republika Srpska et la mise en place des

17 opérations militaires.

18 R. Oui, mais en coopération avec le commandement Suprême, c'est-à-dire

19 avec la présidence.

20 Q. Vous conviendrez qu'il y a un principe de base concernant les

21 opérations de guerre en cours, à savoir que dans cette zone de

22 responsabilité, c'est le commandant militaire qui est le coordinateur

23 principal de tous les aspects, n'est-ce pas ?

24 R. Mais c'est comme ça que ça se passait. Là où il y avait des opérations,

25 d'après ce que j'en sais, tout était subordonné à l'armée.

26 Q. Dans ce contexte, si je me souviens bien, a eu lieu une réunion de la

27 présidence de Guerre élargie le 9 juin 1992. Nous avons le document 1229 de

28 la liste 65 ter qui en parle et dont vous avez parlé vous-même en répondant

Page 2555

1 aux questions de Mme Korner.

2 M. PANTELIC : [interprétation] Je demande au Greffe de bien vouloir nous

3 afficher ce document à l'écran. Merci.

4 Q. Lors de cette réunion, le général Gvero a informé, comme vous pouvez le

5 voir au paragraphe 2 de ce procès-verbal, de la situation qui régnait dans

6 la zone du Corps de Banja Luka où il a été constaté la présence de nombreux

7 actes où de nombreuses infractions criminelles ont été commises ?

8 R. Oui.

9 Q. Au point 11, on voit qu'il a été décidé de préparer une instruction ou

10 des consignes à l'intention de la VRS portant sur les dispositions

11 contenues dans les conventions de Genève et qui étaient de nature

12 contraignante. Est-ce que vous voyez ce point 11 ?

13 R. Oui.

14 Q. Bon. Nous allons maintenant examiner un autre document qui porte sur

15 cette question. Si je ne m'abuse, celui-ci porte la date du 9 juin 1992.

16 M. PANTELIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on affiche à

17 l'écran le document 2D07-0049, qui est déjà dans le prétoire électronique.

18 Q. Cet exemplaire-là, il n'est pas très facilement lisible, mais il porte

19 la date du 20 juin 1992. On voit que l'état-major principal envoie des

20 instructions.

21 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche le bas de cette

22 page afin qu'on puisse voir qui est son signataire et à qui ce document a

23 été remis.

24 Q. On voit que son auteur est le général Gvero et qu'il a été transmis au

25 commandement des 1er et 2e Corps de Krajina et à un certain nombre de

26 brigades ?

27 R. Je n'en sais rien. Je ne sais pas à qui ce document a été remis.

28 Q. Non, je vous demande seulement si c'est bien ce qui figure ici dans le

Page 2556

1 document. Si l'on examine maintenant le point 1 de ce document, on peut

2 voir que l'état-major principal de la VRS, au point 1 de ce document, fait

3 référence aux mesures de représailles dirigées à l'encontre de la

4 population civile. Et l'état-major poursuit en disant que de tels actes

5 nuisent à la réputation et au moral des soldats serbes. Est-ce que vous

6 voyez cela ?

7 R. Oui.

8 M. PANTELIC : [interprétation] Je me demande si la réponse du témoin a été

9 consignée.

10 Q. Peut-être vous pourriez répéter votre réponse, parce qu'elle n'a pas

11 été consignée. Regardez. Je vous ai demandé si vous avez lu ceci au point 1

12 de ce document.

13 R. Je vois, mais il me faut un peu de temps pour le lire.

14 Q. Allez-y doucement.

15 Mme KORNER : [interprétation] En attendant que ça soit fait, compte tenu du

16 fait que nous avons ici deux témoins en train d'attendre, est-ce qu'on peut

17 envoyer au moins un des deux chez lui ? De combien de temps a besoin Me

18 Pantelic ?

19 M. PANTELIC : [interprétation] Au maximum dix minutes.

20 Mme KORNER : [interprétation] D'accord.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]

22 Mme KORNER : [interprétation] En ce qui concerne les questions

23 supplémentaires, cela durera que peu de temps.

24 M. PANTELIC : [interprétation]

25 Q. Monsieur Djeric, vous avez bien lu le point numéro 1 ?

26 R. Oui.

27 Q. Vous avez vu que l'état-major principal de l'armée a souligné que les

28 membres de l'armée devaient respecter les normes du droit international,

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1 qu'il était interdit d'entreprendre des représailles contre la population,

2 et cetera, et cetera; cela est-il exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Je suppose qu'au niveau du gouvernement, il a également été souligné à

5 l'attention de l'armée que de tels actes devaient être interdits et

6 empêchés ?

7 R. C'était notre position générale. Mais vous savez, l'armée en tant

8 qu'institution relevait de la présidence. Le gouvernement, à la limite,

9 n'avait aucun lien avec l'armée en dehors des questions du financement et

10 de l'approvisionnement. Je vous dis ceci parce que, vous savez, le concept

11 du gouvernement n'était pas bien compris, et c'était le cas très souvent

12 dans beaucoup d'institutions, et cela causait beaucoup de problèmes.

13 Q. Bien. J'ai un document dont je ne dispose que du numéro ERN 03605772.

14 Je ne sais pas s'il a été téléchargé dans le prétoire électronique en tant

15 que document sur la liste. Je n'ai aucun numéro en dehors du numéro ERN.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est 17 heures 20, l'heure de notre

17 pause habituelle.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Oui. Merci.

19 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais juste aider Me Pantelic. Il

20 s'agit du document 2673 de la liste 65 ter.

21 M. PANTELIC : [interprétation] Merci beaucoup.

22 [Le témoin quitte la barre]

23 --- L'audience est suspendue à 17 heures 20.

24 --- L'audience est reprise à 17 heures 43.

25 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

26 [Le témoin vient à la barre]

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic, vous alliez présenter

28 un document au témoin.

Page 2558

1 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, oui. Grâce à l'assistance de ma

2 consœur, Mme Korner, je peux vous dire qu'il s'agit du document 2673 de la

3 liste 65 ter.

4 Q. Monsieur Djeric, il s'agit d'un document qui est, en pratique, un ordre

5 émanant du gouvernement en date du 21 mai 1992. Dans le préambule de ce

6 document, vous pouvez voir la référence à une réunion du gouvernement qui

7 s'était tenue le 21 mai, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Ce qu'on veut réaliser par cet ordre est, compte tenu d'opérations de

10 guerre, d'imposer les restrictions sur la circulation des conscrits

11 militaires et de s'assurer que des mesures soient prises à l'encontre de

12 ceux qui ne respectent pas ces ordres par les organes militaires, n'est-ce

13 pas ?

14 Mme KORNER : [interprétation] Ecoutez, je n'ai que le document en B/C/S à

15 l'écran.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Moi aussi.

17 Mme KORNER : [interprétation] Ce serait bien si on pouvait voir le document

18 anglais aussi.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

21 Mme KORNER : [interprétation] Ecoutez, je ne l'ai toujours pas en anglais.

22 M. PANTELIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur Djeric, j'attire votre attention au point 3. On voit que cet

24 ordre est entré en vigueur immédiatement du moment où il a été émis, n'est-

25 ce pas, et le document a été immédiatement envoyé aux cellules de Crise,

26 n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. On peut en conclure que le gouvernement, en coopération avec le

Page 2559

1 ministère compétent, dans ce cas concret il s'agissait du ministère de la

2 Défense, a pris toutes les mesures nécessaires afin que des ressources

3 humaines soient engagées pour les besoins de la défense du pays, n'est-ce

4 pas ?

5 R. Ecoutez, la mobilisation relevait des compétences du ministère de la

6 Défense, c'est normal.

7 Q. Bien. Donc c'est ce qu'on visait par cet ordre ?

8 R. Oui.

9 Q. Bien.

10 M. PANTELIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on examine le

11 document que mon confrère, Me Cvijetic, vous a déjà présenté.

12 Malheureusement -- je viens de le trouver. C'est P260, cote provisoire aux

13 fins d'identification.

14 Mme KORNER : [interprétation] C'est le document 1229 de la liste 65 ter.

15 M. PANTELIC : [interprétation] Un instant, s'il vous plait. Je n'ai que le

16 numéro ERN. C'est le numéro 00949847. C'est le numéro 192 de la liste 65

17 ter.

18 Mme KORNER : [aucune interprétation]

19 M. PANTELIC : [interprétation] Je crois qu'il y a un problème. Me Cvijetic

20 me dit que c'est 192 de la liste 65 ter, mais ce n'est pas ce document-là.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce le document qui parle des

22 formations paramilitaires ?

23 M. PANTELIC : [interprétation] Oui. Oui. Merci.

24 Q. Alors, Monsieur Djeric, tout à l'heure en répondant aux questions

25 posées par mon confrère, Me Cvijetic, vous avez examiné ce document.

26 L'auteur de ce document est le service de Sécurité de l'état-major

27 principal, à savoir le général Tolimir Zdravko, qui était le chef de ce

28 service. Alors, dites-nous la chose suivante : lors de vos contacts avec le

Page 2560

1 général Tolimir, avez-vous eu l'impression qu'il s'agissait d'un

2 professionnel ?

3 R. Ecoutez, ce n'était pas à moi de l'évaluer et de dire s'il était

4 professionnel ou pas. Ce n'était pas mon travail. Je n'avais pas de contact

5 avec lui. Il relevait de la présidence, et l'armée relavait de la

6 présidence. Ça ne concernait que l'armée et le président de la république.

7 Je n'avais pas à évaluer ou à avoir l'impression quelle qu'elle soit sur

8 Tolimir ou d'autres personnes des rangs de l'armée. Le gouvernement n'avait

9 rien à voir avec l'armée ni avec les cadres de l'armée. Les seuls aspects

10 dont le gouvernement s'occupait qui concernaient l'armée, c'étaient son

11 financement, son approvisionnement et la mobilisation.

12 Q. Mais vous conviendrez que l'armée serbe, la VRS, comme c'était le cas

13 aussi avec l'ABiH et le HVO, était majoritairement composée des anciens

14 officiers de la JNA ?

15 R. Ecoutez, il y avait là-bas des militaires de carrière évidemment, mais

16 je ne sais pas dans quel pourcentage. Il est exact qu'il y avait dans les

17 rangs de la VRS et d'autres armées des anciens officiers de la JNA.

18 Q. Compte tenu du fait qu'ils avaient passé une formation sérieuse pendant

19 qu'ils étaient au service de l'armée, on ne peut pas mettre en doute leur

20 professionnalisme, leur capacité à effectuer leurs missions ?

21 R. Oui, je crois.

22 Q. Et ce rapport que le général Tolimir a élaboré à la demande de l'état-

23 major principal contient des informations que nous n'avons aucune raison de

24 remettre en question, n'est-ce pas ?

25 R. Ecoutez, je ne peux pas les vérifier. Je n'ai aucun moyen d'établir

26 s'il s'agit des informations véridiques ou pas, donc il ne me reste qu'à

27 croire que c'est bien le cas.

28 Q. Mais vous savez que les formations paramilitaires existaient ?

Page 2561

1 R. Oui, oui, mais bon, c'est une autre chose. Mais en ce qui concerne

2 Tolimir et le fonctionnement de l'armée, tout ça, ce sont des questions

3 pour lesquelles je n'ai aucune compétence. Je ne peux rien vous dire à ce

4 sujet-là. Par contre, en ce qui concerne les formations paramilitaires,

5 oui, oui, c'est autre chose.

6 Q. Oui, mais ce document a été rédigé par le service de la Sécurité de la

7 VRS, plus particulièrement par le général Tolimir, et il a trait aux

8 formations paramilitaires. Vous en avez déjà parlé avec Me Cvijetic, n'est-

9 ce pas ?

10 R. Oui, mais je peux encore vous dire quelque chose.On m'a même demandé --

11 je crois que l'un des Juges m'a posé une question qui portait sur les

12 formations paramilitaires. Alors, les formations paramilitaires sont des

13 formations qui ne font pas partie des structures de l'institution de

14 l'armée. Ces formations sont apparues à cette époque-là. Il y en a eu

15 plusieurs, des groupes différents avec des effectifs différents. Mais ce

16 qui est le plus important, c'est que les instances du pouvoir locaux et

17 très souvent aussi les entreprises locales les demandaient, les

18 retrouvaient et les payaient. Ils les trouvaient en Serbie, par exemple, et

19 les faisaient venir pour, par exemple, protéger les villages. Donc les

20 autorités locales utilisaient très souvent les entreprises locales et les

21 caisses de ces entreprises locales, leurs fonds, afin de payer les groupes

22 paramilitaires pour le travail pour lequel ces groupes étaient engagés.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que les autorités locales les

24 armaient également ou pas ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas qui les armait, mais je crois

26 qu'ils étaient payés par les autorités locales et par les entreprises, et

27 que ça couvrait également les armes. Vous savez, il était très difficile

28 d'avoir une situation claire s'agissant de ces groupes, parce qu'ils

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1 protégeaient très bien leurs propres intérêts. Il était dans leur intérêt

2 de rester là sur le terrain et de s'enraciner. C'était la tendance qu'ils

3 montraient très clairement. Il était très difficile de les éliminer, de les

4 chasser de là.

5 Il y a ici plusieurs formations auxquelles on fait référence. Certaines,

6 évidemment, je connais, et d'autres, je n'en ai jamais entendu parler,

7 telles que Suva Rebra. Par contre, j'ai entendu parler des hommes d'Arkan

8 et des autres.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais quelques-uns de ces groupes

10 n'ont pas été recrutés localement, par exemple, les hommes de Seselj.

11 J'imagine que ces hommes étaient recrutés plutôt par le biais du parti

12 politique de M. Seselj, n'est-ce pas ?Pouvez-vous confirmer ceci, qu'il y

13 avait parmi eux des groupes qui n'avaient pas été recrutés localement, mais

14 qu'on les a fait venir depuis Serbie ou ailleurs en Bosnie ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je n'ai jamais dit qu'ils étaient

16 originaires des endroits où ils opéraient. J'ai simplement dit que

17 c'étaient les autorités locales qui les avaient engagées. Il se pouvait

18 peut-être qu'il y ait quelques membres de ces formations qui étaient

19 originaires de la région, mais d'un endroit donné, mais ils étaient

20 originaires en général d'une autre région.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. On dirait qu'à un moment donné,

22 du moins, ces groupes paramilitaires prêtaient assistance à l'armée dans le

23 cadre de certaines opérations de combat, à savoir ces groupes exécutaient

24 des missions auxiliaires pendant et après les opérations de combat. Est-ce

25 que vous êtes en mesure de nous donner des informations au sujet des liens

26 qui existaient entre les groupes paramilitaires et l'armée sur la base des

27 connaissances ou des informations que vous avez obtenues en tant que

28 président du gouvernement ? Parce qu'on dirait que le problème du contrôle

Page 2563

1 sur les formations paramilitaires était quelque chose qui a été débattu à

2 plusieurs reprises lors des réunions de la présidence, mais aussi lors des

3 sessions de l'assemblée, ce qui signifie que vous avez dû être présent à

4 quelques-unes de ces réunions ou sessions dont vous nous avez parlé. Tout

5 d'abord, sur la base des informations que vous ayez pu recevoir en tant que

6 premier ministre lors de ces réunions, est-ce que vous pouvez nous donner

7 votre avis sur les relations entre l'armée et les formations paramilitaires

8 ? Et, Monsieur, si vous ne pouvez répondre, si vous ne savez pas, dites-le-

9 nous mais soyez bref.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'avais entendu dire qu'ils avaient des

11 problèmes, parce que finalement, en fin de compte, l'armée, elle aussi,

12 voulait se débarrasser de ces formations paramilitaires. Le gouvernement en

13 a débattu plus d'une fois. Le gouvernement avait exigé que ces formations

14 paramilitaires soient éliminées, soit dissoutes.

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je comprends bien que c'était là la

16 position de votre gouvernement, à savoir qu'il fallait à tout prix les

17 empêcher de participer aux conflits armés. Mais ce que je voudrais savoir,

18 c'est quelle était la position des membres de la présidence et des membres

19 de l'assemblée ? Pouvez-vous nous répondre à cela ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] D'une façon générale ils étaient d'accord. Il

21 y avait plusieurs points de vue qui étaient exprimés par la présidence et

22 l'assemblée. La présidence approuvait cette formation, comme d'ailleurs

23 vous pouvez le voir lorsque Mme Plavsic a dit dans la discussion. Elle

24 pensait que c'était des combattants, et cetera, et cetera. Mais le problème

25 de ces formations militaires et de l'armée, c'est que tout cela était plus

26 de la compétence de la présidence. Nous, nous étions plutôt chargés de

27 traiter cette question des formations paramilitaires dans la mesure où

28 elles entravaient quelque peu le cours de la vie normale et le cours des

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 choses d'une façon générale. C'est pour cela que nous souhaitions la

2 dissolution de ces formations.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur.

4 M. PANTELIC : [interprétation]

5 Q. Monsieur, vous serez d'accord avec moi pour dire que tant le

6 gouvernement que l'assemblée et l'armée de la Republika Srpska également

7 ont pris un certain nombre de décisions pour placer ces formations

8 paramilitaires sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce

9 pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Maintenant que nous sommes devant ce document, prenons-le en la page 5

12 de la version B/C/S, et 4 de la version anglaise. Au paragraphe 2, vous

13 voyez qu'il s'agit d'une formation paramilitaire du nom de SOS de Banja

14 Luka; c'est exact ? Vous avez lu cette

15 partie ?

16 R. Où est-ce exactement ?

17 Q. C'est la deuxième ligne à partir d'en haut. Le texte dit la chose

18 suivante : "Les forces de défense serbes, SOS, …" et cetera. Est-ce que

19 vous pouvez lire ce paragraphe, s'il vous plaît.

20 R. Mais c'est difficilement lisible.

21 Q. Donc vous avez lu ce passage ?

22 R. Oui.

23 Q. Alors que voyons-nous ici ? En fait, que ce groupe, cette formation

24 paramilitaire, du nom de SOS, était sous le commandement d'un homme du nom

25 de Nenad Stevandic, et que cet homme était également le président d'une

26 association serbe; c'est bien exact ? Savez-vous quelle était l'activité de

27 cette association, plus précisément ?

28 R. C'est une association sportive, une association sportive qui existait à

Page 2566

1 l'époque de la première Yougoslavie, à savoir celle de 1918 à 1941. Je ne

2 sais pas quelles étaient les activités plus précises de cette association,

3 mais elle s'appelait, en tout cas, l'association des faucons, et ici le nom

4 Sokol n'est pas exact. C'est plutôt Sokolsko.

5 Q. Et maintenant, il y avait un homme de renseignement, tout à fait

6 expérimenté, colonel Tolimir, qui dit dans son document que certains hommes

7 d'affaires avaient une influence très, très importante sur ce groupe SOS,

8 ainsi que des dirigeants des postes de sécurité publique de Banja Luka.

9 C'est bien ce qui est dit ici, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. SJB sont bien des initiales pour désigner le poste de police locale, la

12 station de sécurité, le centre de sécurité publique; c'est bien cela ? Vous

13 connaissez ce sigle ?

14 R. Oui, maintenant que vous me le dites, je sais.

15 Q. Mais vous n'êtes pas vous-même policier ?

16 R. Non, je ne suis pas un policier. Je n'ai jamais travaillé dans la

17 police.

18 Q. Mais c'est quand même très simple, Monsieur Djeric, c'est une question

19 d'étymologie.

20 R. Oui, mais si vous me donnez une abréviation, je n'ai aucune raison de

21 dire que ce n'est pas ça. Effectivement, vous m'aidez à me repérer dans ce

22 document.

23 Q. Oui, exactement. Alors le SJB c'est un poste de police locale, n'est-ce

24 pas ? Donc cela peut être n'importe quel poste ou station de police locale,

25 n'est-ce pas ? Juste pour le compte rendu.

26 R. Oui, oui, mais j'ai déjà dit tout ça. J'ai déjà dit que j'étais

27 d'accord. Vous avez tout traduit, toutes ces abréviations, et vous me les

28 avez expliquées, et j'accepte vos explications.

Page 2567

1 Q. Le SNB c'est le service de sécurité nationale. Donc avant 1992, c'était

2 la sécurité d'Etat, la DB. Mais ensuite, à partir de 1992, il y a eu une

3 modification, une révision de la législation de sorte qu'ensuite, il

4 s'agissait du service de sécurité nationale dont l'abréviation, le sigle,

5 était "SNB"; c'est bien exact ?

6 R. Oui.

7 Q. Ensuite, ce colonel Tolimir, fort expérimenté, poursuit en disant qu'un

8 certain nombre de criminels avaient infiltré ce groupe; est-ce exact ?

9 R. Oui, c'est effectivement ce qu'il dit. Je vois cela pour la première

10 fois. Donc tout ce que je peux dire, c'est effectivement que je prends note

11 de ce que je lis.

12 Q. D'accord. Mais vous savez que dans ce type de groupe, très souvent, il

13 y avait de nombreux criminels, en tout cas des personnes de moralité plutôt

14 douteuse.

15 R. Oui, oui, comme je l'ai dit, cette personne était un homme d'affaires,

16 et cetera, et cetera.

17 Q. Et maintenant, ce document poursuit en disant, qu'en fait, une partie

18 de cette unité avait été intégrée au sein de cette formation de la police

19 spéciale, du détachement de la police spéciale, du CSB, mais en fait

20 n'était pas sous le commandement de ce détachement ou du CSB. C'est bien ce

21 qui est dit là, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Et enfin, il est dit encore sur ce document qu'en dehors -- qu'une

24 partie de ce groupe de criminels dirigé par un certain Branko Palackovic, a

25 fait l'objet d'enquêtes et emprisonné. Donc quelque chose a été fait par la

26 police pour placer ces personnes sous le contrôle de la justice, n'est-ce

27 pas ?

28 R. Oui.

Page 2568

1 Q. Maintenant, pouvez-vous regarder la dernière page de ce document, page

2 6 en version serbe, page 6 également en version anglaise. Et là, on voit

3 que la dépêche avait été reçue le 13 août 1992 au 1er Corps de Krajina à

4 Banja Luka; c'est bien exact ?

5 R. Oui.

6 Q. La conclusion du document rédigée par l'état-major de la VRS est qu'en

7 fait tous les Serbes armés sur le territoire de la République serbe de

8 Bosnie-Herzégovine doivent être placés sous le commandement unique de

9 l'Armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, ou alors, doivent

10 être désarmés et soumis aux dispositions de la loi; c'est bien exact ?

11 R. Oui, c'est ce qui est dit ici.

12 Q. Et je pense que vous disposez d'informations selon lesquelles l'armée

13 effectivement a pris un certain nombre de mesures et que, une fois que les

14 tribunaux militaires avaient été mis en place, ce type d'agissement

15 criminel a fait l'objet de poursuites; c'est bien exact ?

16 R. Oui. Oui, oui, je vois ça ici sur ce document. C'est effectivement ce

17 qui s'est passé.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Professeur Djeric, je vous remercie. Je n'ai

19 pas d'autres questions à vous poser.

20 Nouvel interrogatoire par Mme Korner :

21 Q. [interprétation] Monsieur Djeric, je voudrais revenir sur certaines

22 choses, certaines questions qui vous ont été posées au cours de ces

23 derniers jours. Tout d'abord, vous avez dit hier à Me Cvijetic, lorsqu'il

24 vous a montré un document sur la cellule de Crise de Banja Luka, il était

25 question d'un certain nombre de régions qui étaient totalement coupées du

26 reste. Vous vous souvenez avoir dit cela ?

27 R. Oui.

28 Q. La région de Krajina, et cetera, et cetera. Pendant combien de temps

Page 2569

1 ces régions ont-elles été coupées du reste, plus

2 exactement ?

3 R. La Krajina a été coupée de tout jusqu'à ce que les unités réussissent à

4 y pénétrer, c'est-à-dire jusqu'à la constitution du couloir, ce "couloir de

5 la vie", comme ils l'appelaient. Mais même à ce moment-là ce couloir

6 n'était pas du tout sûr et il n'était sûr du tout pendant longtemps.

7 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner une date approximative avant que je

8 vous propose moi-même une date, une date approximative de l'ouverture de ce

9 couloir ?

10 R. Non, je ne suis pas en mesure de vous le dire. Je pense que c'était au

11 cours de l'été. Mais si vous voulez, cela n'était pas de ma compétence.

12 C'était vraiment une question qui dépendait de l'armée. Je ne me souviens

13 pas des mesures prises par l'armée.

14 Q. Mais vous avez affirmé que toutes ces régions étaient coupées. Je vais

15 voir si je peux vous aider. Est-ce que la mi-juillet, cela vous paraît être

16 une date appropriée pour dire que c'est à ce moment-là que le couloir avait

17 été ouvert ?

18 R. Je sais que c'était effectivement pendant l'été que ce couloir a été

19 ouvert, mais comme je l'ai dit, pendant un certain nombre de mois, ce

20 couloir est resté dans une situation d'insécurité importante.

21 Q. Mais nous avons examiné le procès-verbal de la réunion de l'assemblée

22 du 24 juillet et là, il y avait un certain nombre de personnes qui sont

23 venues assister à cette réunion et qui ont pu venir à cette réunion en

24 provenance de la région de Banja Luka, n'est-ce pas, Monsieur Djeric ? Et

25 notamment M. Kupresanin.

26 R. Oui.

27 Q. Donc finalement, ce n'était pas si coupé que cela du reste au mois de

28 juillet, n'est-ce pas ?

Page 2570

1 R. Ecoutez, jusqu'à ce que ce couloir ne soit ouvert, il était impossible

2 de passer. Enfin, en tout cas, pour nous c'était impossible de passer.

3 Maintenant, l'armée, peut-être, était-elle capable, grâce à ses

4 hélicoptères ou d'autres moyens, pouvait peut-être pénétrer. Mais en tout

5 cas, les personnes normales étaient absolument dans l'incapacité totale de

6 passer.

7 Q. D'accord, mais je suis désolée, Monsieur Djeric. La Chambre va de toute

8 façon entendre un certain nombre d'éléments de preuve concernant les

9 opérations dans ce couloir, mais est-ce que vous acceptez -- vous avez bien

10 vu le procès-verbal, alors, est-ce que vous reconnaissez que M. Kupresanin

11 était présent à cette réunion du 24 juillet ? Soyons sûrs de la date. C'est

12 bien cela, entre le 24 et le 26 juillet, Monsieur Djeric ?

13 R. Mais je n'ai pas vu ce procès-verbal. Vous mentionnez

14 M. Kupresanin, mais je n'ai pas vu.

15 Q. Nous avons regardé ce procès-verbal et --

16 Mme KORNER : [interprétation] S'il vous plaît, je demanderais qu'on

17 l'affiche à nouveau à l'écran. C'est le document 928 de la liste 65 ter, je

18 vous prie. En anglais, c'est à la page 40; et en B/C/S, c'est à la page 41.

19 Q. Est-ce que M. Kupresanin était venu de Banja Luka ?

20 R. Il est originaire de Banja Luka et, par conséquent, il aurait dû venir

21 de Banja Luka.

22 Q. Est-ce que --

23 R. Mais je ne vois pas le document affiché à l'écran. Maintenant, c'est

24 bon. Je le vois.

25 Q. Et le monsieur dont le nom figure en bas, j'ai du mal à le prononcer,

26 c'est M. Cancar. Est-ce qu'il est venu de Foca ?

27 R. Oui. Mais dites-moi, où avait lieu cette réunion ? Je n'arrive pas à

28 vous suivre.

Page 2571

1 Q. Cette réunion de l'assemblée a eu lieu à Pale, si je ne m'abuse. Je

2 vais vous le dire tout de suite là. Un instant, s'il vous plaît.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je pense que la réunion qui a duré du

4 24 au 26 juillet a eu lieu à Jahorina.

5 Mme KORNER : [interprétation] Oui. C'était à Jahorina. Mais je ne voulais

6 pas m'attarder de toute façon davantage là-dessus.

7 Q. Monsieur Djeric, au mois de juillet, il semble que certaines régions

8 qui, à un moment donné, étaient coupées du reste ne l'étaient plus ?

9 L'admettez-vous ?

10 R. En principe, oui. Telle était la situation à partir de la fin du mois

11 de juillet, c'est sûr. Maintenant, s'agissant de la question de sécurité,

12 je ne peux pas vous le garantir.

13 Q. Peu importe. Ensuite, on vous a montré un document, c'est le document

14 606 de la liste 65 ter, c'est une décision prise par la cellule de Crise de

15 Sanski Most relative à la nomination de M. Vrucinic. Peut-être que ce n'est

16 pas la peine d'examiner le document. Saviez-vous que M. Zupljanin avait, en

17 fait, confirmé la nomination de M. Vrucinic ? Le saviez-vous ?

18 R. Non, je ne le savais pas.

19 Q. D'accord.

20 Mme KORNER : [interprétation] Maintenant, j'aimerais que l'on affiche le

21 document 176 de la liste 65 ter. Hier on vous a posé des questions au sujet

22 de ce document. C'est à la page 24, donc 24 à 59 [comme interprété] du

23 compte rendu d'audience. C'est à la page 3 en anglais, si je ne m'abuse.

24 Est-ce le bon ? Non, ce n'est pas la peine que l'on s'attarde là-dessus.

25 Q. Ensuite, on vous a montré plusieurs questions au sujet de l'histoire de

26 TAS Volkswagen. On vous a montré d'abord un document. J'espère que c'est le

27 bon numéro, 1398.

28 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est le bon. Oui, excusez-moi. Il y a

Page 2572

1 tant de documents.

2 Q. Il s'agit d'un rapport rédigé par les inspecteurs envoyé au ministère

3 de l'Intérieur.

4 Mme KORNER : [interprétation] Passons à la deuxième page en anglais.

5 J'imagine que c'est également à la deuxième page en B/C/S, étant donné

6 qu'il s'agit du dernier paragraphe.

7 Q. Je ne me souviens plus si vous aviez dit avoir vu déjà ce document. A

8 mon avis, vous ne l'aviez pas vu. Mais au milieu de ce paragraphe --

9 R. Non, non, je ne l'ai jamais vu auparavant.

10 Q. De toute façon, on vous a montré ce rapport. Puis au milieu du dernier

11 paragraphe, il est dit :

12 "En plus, Borisav Maksimovic a déclaré que pratiquement tous les employés

13 de son poste de police avaient voulu une Golf, mais qu'ils étaient prêts à

14 les rendre si on leur demandait de ce faire."

15 Est-ce que vous saviez que M. Maksimovic, qui était le chef du SJB, avait

16 dit que tous ses employés avaient effectivement volé des voitures de marque

17 Golf ?

18 R. Non, je ne le savais pas. On m'a dit que c'était moi qui l'avais dit.

19 Non, je ne l'avais jamais dit. C'est la première fois que je vois ce

20 document.

21 Q. Oui, mais on vous a montré ce document hier. Est-ce que

22 M. Stanisic vous a déclaré à un moment donné, à vous donc, que ses

23 inspecteurs lui avaient dit que les membres de la police volaient ces Golf

24 ?

25 R. Je ne m'en souviens pas. C'était important, compte tenu de ce qui nous

26 intéresse, l'usine TAS et les voitures Golf, je veux dire. C'était un

27 problème, en fait.

28 Mme KORNER : [interprétation] Je souhaite apporter une correction à la

Page 2573

1 ligne 15. J'ai dit : Est-ce que Mico Stanisic vous a dit que ses

2 inspecteurs lui rendaient compte, et cetera.

3 Q. J'aimerais que l'on examine encore deux documents relatifs à cet

4 événement.

5 Mme KORNER : [interprétation] Tout d'abord, le document 3094 de la liste 65

6 ter. Le dernier rapport que nous avons vu tout à l'heure porte la date du

7 12 juillet.

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Djeric, avant que le

9 document ne soit affiché, dites-nous, saviez-vous combien de voitures Golf

10 avaient été volées ? Quel est le nombre de ces voitures dont nous parlons ?

11 Parce que je suis surpris de voir que le gouvernement s'occupait de ce

12 problème.

13 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Juge, vous allez comprendre dans

14 un instant, mais il semblerait que nous avons que la version B/C/S de ce

15 document.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord. Excusez-moi.

17 Mme KORNER : [interprétation] Donc c'est le rapport du 16 juillet. Et pour

18 une raison qui m'échappe, il semblerait que nous n'arrivons pas à retrouver

19 la version anglaise. Pourtant, je l'avais téléchargée hier soir. Donc nous

20 reviendrons là-dessus plus tard.

21 J'aimerais que l'on essaie maintenant d'afficher le document 318 de

22 la liste 65 ter.

23 Q. Une fois encore, il s'agit du centre régional des services de Sécurité,

24 donc le CSB de Romanija Birac, qui envoie ce rapport en date du 27 août

25 1992. Ce rapport porte sur le SJB de Vlasenica. On parle une fois encore de

26 véhicules. Il est dit :

27 "Pour l'instant, 23 véhicules ont été confisqués et cinq ont été

28 retournés. Le MUP de la Republika Srpska et les dirigeants politiques

Page 2574

1 exigent que ces véhicules soient renvoyés à certaines personnes sans que

2 des vérifications préalables soient faites, et il y avait même des cas où

3 certaines demandes avaient été faites afin de renvoyer les véhicules qui,

4 manifestement, étaient conduits avec de faux documents." Alors, de quelle

5 manière cela se réfère aux dirigeants politiques et au MUP ?

6 Saviez-vous si quelqu'un -- ou tout d'abord, avez-vous

7 personnellement été impliqué dans cette affaire ?

8 R. Je n'ai pas compris votre question, excusez-moi.

9 Q. On parle de dirigeants politiques et des véhicules qui devaient être

10 retournés. Avez-vous jamais envoyé une telle demande ?

11 R. Parfois j'envoyais des communiqués à l'armée demandant de vérifier si

12 ces véhicules avaient les papiers en règle, et si ce n'était pas le cas, de

13 les exclure de la circulation. Je me souviens avoir envoyé un ordre à

14 l'armée pour mettre un terme à ces activités. C'était un document envoyé à

15 l'état-major principal.

16 Q. Excusez-moi, je n'ai pas très bien compris votre réponse. Ici nous

17 avons un rapport où il est dit que, s'agissant du SJB de Vlasenica, on a

18 procédé à la confiscation de voitures qui ne disposaient pas de documents

19 valides. Il est dit que les dirigeants politiques s'étaient mêlés dans

20 cette affaire, ainsi que le MUP de la Republika Srpska, et qu'ils avaient

21 demandé que ces véhicules soient renvoyés aux personnes sans que l'on

22 procède aux vérifications. Donc je n'ai pas très bien compris votre

23 réponse. Avez-vous jamais envoyé une lettre, non pas à l'armée mais à la

24 police demandant que ces véhicules soient retournés aux personnes ?

25 R. Je ne me souviens pas avoir écrit des telles lettres, mais on a demandé

26 du ministère de l'Intérieur de s'activer en la matière. J'ai essayé de

27 mettre tout cela sous contrôle pour empêcher de tels vols.

28 Q. Excusez-moi, je n'ai pas compris votre réponse, mais effectivement, il

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1 est tard. Passons à un autre document.

2 R. Je n'ai pas compris votre question.

3 Q. Essayons encore une fois. La police s'est plainte que les dirigeants

4 politiques se mêlaient de son travail et quelqu'un au sein des dirigeants

5 politiques avait ordonné à la police de Vlasenica de retourner ces voitures

6 qui, néanmoins, n'avaient pas de documents appropriés. Avez-vous jamais

7 cherché à vous mêler dans cette

8 affaire ? M'avez-vous compris ?

9 R. Non, jamais. Moi, personnellement, non. Jamais. Tout ce que j'ai essayé

10 de faire, c'était tout simplement d'essayer de mettre un terme à ce genre

11 d'activités. J'ai agi par le biais du ministère de l'Intérieur ou bien par

12 le biais de l'armée. Vous savez, personnellement, je ne l'ai jamais fait,

13 mais effectivement, il y avait certains dirigeants politiques qui avaient

14 essayé de le faire.

15 Q. D'accord.

16 Mme KORNER : [interprétation] Passons maintenant à l'autre document que je

17 souhaitais vous montrer. C'est le document 3094 de la liste 65 ter.

18 Q. Il s'agit d'une information du CSB de Romanija Birac en date du 16

19 juillet 1992. Et une fois encore, on parle de ces véhicules de TAS. Dans le

20 deuxième paragraphe, on voit que l'on a parlé avec M. Maksimovic. C'est la

21 deuxième fois qu'on l'a interrogé. On voit par la suite que six véhicules

22 Golf ont été enregistrés pour les besoins de Vogosca, et que M. Koprivica

23 et Nikola Poplasen, et vous avez dit que vous connaissiez ces gens, n'est-

24 ce pas ?

25 R. Poplasen était le professeur à l'université, et je savais qu'il était

26 assistant à l'université.

27 Q. D'accord. Donc : "…le commissaire du gouvernement nous a dit comment

28 les véhicules de l'usine avaient été mis à la disposition de différents

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1 organes et institutions." Puis à la fin de ce paragraphe, il est dit,

2 n'est-ce pas, que M. Koprivica a également dit, qu'avant que la présidence

3 de Guerre n'ait adopté la décision, que lui avait ordonné que six véhicules

4 Golf soient mis à la disposition du gouvernement de la République serbe de

5 Bosnie-Herzégovine, et que ces véhicules avaient été envoyés directement au

6 premier ministre, c'est-à-dire à vous, Monsieur Djeric. Est-ce que vous les

7 avez obtenus ?

8 R. Le gouvernement, vous savez, parfois passait de telles commandes, et le

9 gouvernement payait ces commandes. Donc le gouvernement payait toujours

10 tout ce que le gouvernement commandait.

11 Q. [aucune interprétation]

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne voulais pas vous interrompre, mais dans

13 ce document il n'est pas dit en serbe ce qu'on dit en anglais. Je n'ai pas

14 eu l'occasion avant de vérifier la traduction anglaise. Dans ce document,

15 on parle --

16 Mme KORNER : [interprétation] Où est ce que ça va pas ? Qu'est-ce qui ne va

17 pas dans la traduction ?

18 M. ZECEVIC : [interprétation] En page 1, on parle de la présidence de quoi

19 ? De la présidence de Guerre ?

20 Mme KORNER : [interprétation] Pour illustrer que le témoin nous donne

21 lecture de cette dernière phrase, c'est ce qui serait le mieux, n'est-ce

22 pas ?

23 M. ZECEVIC : [interprétation] D'accord.

24 Mme KORNER : [interprétation] S'il le peut.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Quoi ? La dernière phrase ?

26 Mme KORNER : [interprétation]

27 Q. La dernière phrase du troisième paragraphe.

28 R. [aucune interprétation]

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je n'ai regardé que le précédent

2 paragraphe. Je n'ai pas vu celui-ci. Il se fait tard, on est tous fatigués.

3 Mme KORNER : [aucune interprétation]

4 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

5 Mme KORNER : [interprétation]

6 Q. Ce n'est pas la peine de lire ça, Monsieur Djeric. Alors ce qu'on peut

7 lire dans ce document est que des véhicules ont été pris dans l'usine TAS,

8 fournis au gouvernement et que vous les avez reçus. Et vous dites, vous les

9 avez bien reçus, mais vous avez également payé en échange de ces véhicules

10 ?

11 R. Oui, bien sûr. Le gouvernement passait une commande, mais payait. Mais

12 le problème consistait en toute autre chose. On parlait des véhicules qui

13 étaient volés, c'était ça le problème, les véhicules volés, alors que les

14 véhicules que le gouvernement a commandés, le gouvernement les a payés.

15 Q. Bien. Savez-vous à quel moment vous avez passé votre commande et payé

16 ces voitures ?

17 R. Ecoutez, je ne me souviens pas, mais dès qu'on passait la commande, on

18 payait. On ne pouvait pas retirer les véhicules des [imperceptible] sans

19 preuve de paiement.

20 Q. Oui, mais ce qui s'est passé ici on dirait, c'est qu'il y avait un vol

21 massif de voitures produites par cette usine, et les auteurs de ces vols

22 étaient les officiers de police. C'est ça le fond de cette affaire, n'est-

23 ce pas ?

24 R. Oui. Mais il ne faut pas mêler le gouvernement de tout ça. Il y a d'un

25 côté le constat que quelques véhicules qui se trouvaient là-bas dans

26 l'usine, qui étaient en stock, ces voitures ont été envoyées au

27 gouvernement. Très bien. Mais le problème posé, les voitures qui avaient

28 été volées sans que personne jamais paye pour ces voitures. Et se posait la

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1 question de savoir comment cela était possible, comment un véhicule pouvait

2 quitter l'usine, entrer dans la circulation sans les papiers en règle ?

3 Comment quelqu'un pouvait les laisser quitter l'usine sans les papiers en

4 règle, sans le paiement ? C'était ça le problème.

5 Q. Bien. Je vais maintenant aborder un autre sujet.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] J'aimerais vous demander, Monsieur

7 Djeric, de quel nombre de voitures il s'agissait ? Quel est le nombre de

8 voitures volées ? Dix, 15, 100, ou plus que ça ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense qu'il s'agissait de plusieurs

10 milliers de véhicules. Je ne sais pas. Je ne dispose pas de chiffres

11 exacts, mais il s'agissait des ressources considérables pour cette usine.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Dans le premier document que Mme

13 Korner vous a montré, il y avait le chiffre de 2 300 véhicules. Seriez-vous

14 d'accord avec ce chiffre ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Ecoutez, je ne veux pas vous donner

16 un chiffre exact, mais je suis sûr que cela représentait des fonds très

17 importants pour cette usine. Et c'est pour cette raison-là que cela a

18 représenté un grand problème pour l'usine elle-même, pour l'industrie en

19 soi.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vois que votre réponse n'a pas été

21 consignée au compte rendu quand je vous ai demandé si vous seriez d'accord

22 avec moi qu'il s'agissait d'environ 2 300 véhicules, le chiffre qui est

23 mentionné dans ce document. Est-ce que c'est ça à peu près le chiffre qui

24 correspond à l'idée que vous vous en faisiez ? Avant, vous avez dit des

25 milliers.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai dit quelques milliers. Ça peut être

27 1 000, 2 ou 3. Je n'en sais rien. C'est à peu près. Mais il s'agissait

28 d'une quantité considérable.

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Merci.

2 Mme KORNER : [interprétation]

3 Q. On vous a demandé pour une raison quelconque d'examiner les documents

4 portant sur l'arrestation des hommes qui avaient des liens avec Mice. On

5 vous a également posé des questions au sujet des Guêpes jaunes. Savez-vous

6 ce qui s'est passé avec les personnes qui avaient été arrêtées à Mice et

7 avec les Guêpes jaunes ? Si vous ne le savez pas, dites que vous ne le

8 savez pas.

9 R. Je ne sais pas.

10 Q. Bien. On vous a également montré une lettre qui vous a été adressée

11 par Stanisic le 19 [comme interprété] juillet 1992. Il était avancé que

12 c'était Mico Stanisic à l'origine de cette initiative de mener des enquêtes

13 au sujet des crimes de guerre.

14 Mme KORNER : [interprétation] J'aimerais qu'on regarde rapidement le

15 document 1180 de la liste 65 ter. Peut-on afficher maintenant la page 3 en

16 anglais. Page 3 en B/C/S aussi. Nous l'avons déjà vue, je crois. Je crois

17 qu'il nous faut le document 1183. Non, non, ce n'est pas ça. Bon, c'est ma

18 faute. J'aurais dû dire 1883. Page 3 en anglais et page 3 en B/C/S. Le

19 document devrait porter la date du 3 juin, document émanant du

20 gouvernement.

21 Q. Alors le 3 juin, un mois et demi ou deux mois avant la date du courrier

22 rédigé par M. Stanisic. On voit ici que lors d'une réunion du gouvernement,

23 on discute de la proposition d'ouvrir les enquêtes sur les crimes de guerre

24 et que cela devrait incomber au ministère de l'Intérieur. Alors savez-vous

25 qui était à l'initiative de cette proposition ?

26 R. Le gouvernement, parce qu'on peut voir qu'on parle ici d'une commission

27 chargée des crimes de guerre. Le gouvernement travaillait déjà sur cette

28 question depuis un moment. Le gouvernement avait formé cette commission

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1 chargée d'enquêter sur les crimes de guerre avec l'intention, ensuite, de

2 rouvrir les poursuites à l'encontre de leurs auteurs.

3 Q. Bien. Me Cvijetic a avancé une affirmation selon laquelle vous étiez

4 contre Stanisic et Mandic, parce qu'ils étaient plus proches du président

5 que de vous. Cela figure à la page 29 du compte rendu d'aujourd'hui. Vous

6 avez commencé votre réponse, mais il vous a interrompu. Pourriez-vous la

7 compléter maintenant ?

8 R. Je voulais dire tout simplement que le commentaire émis par le conseil

9 de la Défense ne tient pas debout, tout simplement. Ce n'était pas parce

10 qu'ils étaient les hommes du président qu'ils me gênaient chez eux. C'est

11 que je n'étais pas content de leur travail. Il s'agissait de deux

12 ministères les plus importants au sein du gouvernement. Ce sont les

13 ministères qui devaient se charger de mettre en œuvre des décisions les

14 plus importantes prises au niveau du gouvernement qui concernaient la

15 sécurité des biens ou des personnes, et cetera. Et c'est pour ça que

16 j'avais des problèmes avec eux. Si nous avons décidé que les auteurs des

17 infractions pénales devaient être poursuivis, les malfrats, qui doit le

18 faire si ce n'est pas le gouvernement lui-même qui va s'en occuper. Ce sont

19 les ministères de la Justice et de l'Intérieur qui, dans un cas comme

20 celui-ci, doivent mettre en exécution la décision du gouvernement. Au lieu

21 de faire cela, les ministres se promenaient à gauche et à droite, allaient

22 voir le président, assistaient aux réunions avec le président, et cetera,

23 et cetera. Ils ne participaient plus aux réunions du gouvernement et

24 réunions successives. Pour eux, le gouvernement n'était pas important. Ils

25 l'ignoraient complètement.

26 Ils se considéraient plus hauts que le gouvernement, et je ne pouvais

27 pas accepter ceci. Le gouvernement n'était plus en mesure de fonctionner

28 comme ça. Le gouvernement de disposait pas des informations cruciales. Nous

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 n'arrivions plus à coordonner nos actions. Tout ce qui relevait du

2 ministère de la Justice et de l'Intérieur était instable. Il y avait des

3 tâches de nature administrative qui peuvent être faites par les agents,

4 disons, par le système, par la bureaucratie au sein de ces ministères, mais

5 il y a des choses qu'on ne peut pas laisser faire par eux. Il nous fallait

6 la présence et l'efficacité de la part de ces ministres. Et eux, ça ne les

7 intéressait pas. Donc on ne pouvait pas ignorer ceci. On ne pouvait pas

8 laisser passer, on ne pouvait pas laisser aller. Donc c'est ça.

9 Ce qui me gênait chez eux n'est pas le fait qu'ils étaient des hommes

10 du président. Mais évidemment qu'ils étaient des hommes du président. Parce

11 qu'aucun président au monde ne permettrait que le ministre de l'Intérieur

12 et de la Défense soient quelqu'un qui ne fait pas partie de ses hommes.

13 Donc ça ne me gênait pas. Mais ce qui me gênait, c'était qu'ils ne

14 travaillaient pas afin de réaliser les objectifs du gouvernement, et

15 notamment en ce qui concerne ces questions dont j'ai déjà parlé.

16 Vous savez, la criminalité, si vous ne poursuivez pas les malfrats,

17 les auteurs du crime, la criminalité ne peut que commettre un nouvel essor,

18 c'est tout.

19 Q. Bien. Est-ce que vous avez jamais parlé de ceci avec Mico Stanisic

20 avant de vous plaindre de son comportement à la réunion fin novembre, lors

21 de la session de l'assemblée ? Est-ce que vous en avez parlé

22 personnellement à Mico Stanisic ? Est-ce que vous lui avez dit qu'à votre

23 avis il ne faisait pas son travail ?

24 R. Oui, c'était ce que je faisais. Je l'ai fait avec Stanisic, je l'ai

25 fait également avec d'autres ministres. J'essayais toujours de régler

26 certains problèmes tout d'abord par le contact direct, de leur expliquer ce

27 qui ne va pas, d'essayer de trouver une solution ensemble. Ensuite on a

28 transféré ça au niveau du gouvernement, ensuite au niveau des dirigeants