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1 Le jeudi 25 février 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
6 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre
7 Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
9 Est-ce que les parties peuvent se présenter. D'abord, l'Accusation.
10 M. HANNIS : [interprétation] M. Hannis pour l'Accusation aujourd'hui, et
11 Alexis Demirdjian, ainsi que notre commis à l'affaire, Jasmina Bosnjakovic.
12 M. CVIJETIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Pour ce
13 qui est de la Défense de M. Stanisic, Slobodan Cvijetic, Tatjana Savic et
14 Eugene O'Sullivan.
15 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
16 les Juges. Pour la Défense de M. Zupljanin, les conseils de la Défense,
17 Igor Pantelic et Dragan Krgovic. Merci.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le 18 février 2010, le Procureur a
20 déposé une requête demandant l'autorisation à ajouter 98 nouveaux documents
21 à la liste de documents 65 ter, entre autres. Les deux équipes de la
22 Défense se sont opposées à cette requête et à cette demande.
23 Le 22 février, l'Accusation informait les parties ainsi que la Chambre par
24 courrier électronique qu'elle a l'intention d'utiliser 23 documents de ces
25 documents avec le Témoin ST-116 [comme interprété], et la Chambre rendra sa
26 décision par rapport à cette requête concernant 23 [comme interprété]
27 documents.
28 La Chambre de première instance se souvient que tous les documents que
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1 l'Accusation veut présenter pour corroborer ses arguments doivent se
2 trouver sur la liste 65 ter. Les modifications apportées à la liste de
3 documents 65 ter peuvent être autorisées à l'intérêt de la justice. Les
4 éléments qu'il faut considérer, c'est la bonne intention, absence de
5 préjudice pour ce qui est de l'économie des procédures.
6 L'Accusation a groupé ces 22 documents. D'abord, les premiers 22 [comme
7 interprété] documents concernent les communications dans le cadre de la RS
8 et du MUP de la RS. Ce sont les documents allant de 03500 jusqu'à 02350
9 [comme interprété]. Et l'autre groupe, ce sont les documents qui ont été
10 récemment reçus, allant du numéro 03557 jusqu'à 03559.
11 L'Accusation demande l'addition de la première catégorie de documents,
12 parce qu'il n'y avait pas, entre les parties, d'accord pour ce qui est de
13 communication dans le cadre du MUP de RS. Ces documents ont été communiqués
14 à la Défense en septembre 2009. La Défense dit que c'est une question qui
15 était contestée, et cela depuis 2007, et que cette requête a été déposée
16 six mois après que la Défense a refusé de confirmer cela par rapport à ces
17 communications.
18 Seulement cinq documents concernent les municipalités qui sont couvertes
19 par l'acte d'accusation, et des documents similaires existent déjà sur la
20 liste 65 ter.
21 La Chambre de première instance remarque que l'un de ces documents, qui
22 porte le numéro 03507, pour ce qui est de cette catégorie de documents,
23 était déjà versé au dossier sous la cote P395.
24 Pour ce qui est de la deuxième catégorie de documents, l'Accusation n'a pas
25 fourni de détails particuliers pour savoir si ces deux documents ont été
26 reçus récemment ou pour savoir si ces deux documents ont été réévalués
27 récemment, et si oui, pour quelles raisons. De plus, l'Accusation n'a pas
28 fourni non plus des informations concrètes pour ce qui est de savoir si ces
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1 documents ont été communiqués à la Défense.
2 La Chambre de première instance conclut que l'Accusation n'a pas montré de
3 bonne raison pour justifier, avant le témoignage du Témoin ST-116 [comme
4 interprété] -- n'a pas justifié, donc, l'addition de ces 23 documents à la
5 liste 65 ter. La Chambre de première instance n'est pas contente pour ce
6 qui est de la valeur potentielle de ces documents, à savoir qu'en utilisant
7 ces documents, la Défense ne subira pas un préjudice par rapport à cette
8 requête.
9 Vu que ST-166 doit commencer à témoigner aujourd'hui, la Chambre de
10 première instance ne voit pas pourquoi il serait dans l'intérêt de la
11 justice de reporter son témoignage pour que la Défense puisse avoir plus de
12 temps pour se préparer.
13 Donc, la demande est rejetée pour ce qui est de ces 23 documents, et la
14 Chambre de première instance maintient son point de vue par rapport à cela.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Juge Delvoie.
16 Monsieur Hannis, vous avez dit que vous auriez des questions préliminaires
17 à soulever.
18 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
19 Vous avez pu remarquer qu'hier je suis arrivé vers la fin de l'audience de
20 l'après-midi. On m'a dit que peut-être votre décision allait être rendue à
21 ce moment-là. Puisque votre décision a été déjà rendue, j'aimerais qu'une
22 chose soit consignée au compte rendu, et je vais essayer dans vous
23 persuader de réfléchir à deux documents au moins. Non pas à tous les 23
24 documents. Ce que j'ai voulu dire hier après-midi, après avoir eu la séance
25 de récolement avec le témoin, on a décidé de présenter quatre rapports, et
26 aujourd'hui, lorsque j'ai vu que l'un de ces rapports de Sanski Most était
27 déjà versé au dossier par le biais du Témoin ST-161, il ne me reste que
28 trois rapports concernant les municipalités couvertes par l'acte
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1 d'accusation, telles que Prijedor, c'est le document 3517; ensuite, 65
2 ter 3519; et Kljuc, le numéro 65 ter 320.
3 Pour ce qui est du document 3557, j'ai voulu retirer ce document également,
4 mais j'ai réfléchi et je voudrais présenter des arguments pour ce qui est
5 du versement au dossier du document 3559.
6 Tous les quatre de ces documents sont importants parce qu'ils parlent des
7 communications, et c'est la question contestée. Je sais que la Défense,
8 dans sa réponse, a présenté des arguments pour ce qui est de ces
9 communications. Cela s'applique à M. Stanisic, mais non pas à M. Zupljanin,
10 parce qu'il n'était pas ici aussi longtemps. M. Zupljanin et son CSB ainsi
11 que ses unités subordonnées, ce sont les éléments qui sont importants, mais
12 ces documents ne concernent pas directement M. Stanisic. Ces documents
13 concernent plutôt M. Zupljanin.
14 La raison pour laquelle ces trois communications concernant les
15 communications soient versées au dossier ainsi que les rapports, parce
16 qu'ils ont une importance particulière, parce que le témoin était la
17 personne qui était la personne la plus importante pour ce qui est du
18 chiffre concernant ces documents.
19 Je ne le savais pas avant cette semaine. Son nom est mentionné dans les
20 documents. Pour ce qui est de l'identification de son témoin, cela a un
21 lien avec le numéro de transmission. Pour ce qui est de ces dépêches, il va
22 dire que son code sur ces documents était quelque chose comme 11-1/04.
23 C'était son code, parce qu'il était chef des unités de transmission. Vous
24 allez voir cela dans le document concernant Kljuc et concernant Sanski
25 Most.
26 Nous avons des informations complémentaires pour ce qui est des
27 communications, des transmissions, et je pense que cette question n'a pas
28 été résolue. Nous avons le rapport annuel du MUP, le projet de ce rapport,
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1 qui parle du nombre total de transmissions dans une région. Nous avons
2 également le rapport pour ce qui est de la période de six mois concernant
3 les transmissions du CSB de Banja Luka, ainsi que le rapport qui couvre la
4 période de trois mois allant du mois de juillet jusqu'au mois de septembre.
5 Pourtant, nous pensons qu'il est important d'établir quelles communications
6 existaient entre ces trois municipalités qui sont mentionnées dans l'acte
7 d'accusation.
8 Dans vos arguments oraux, le Juge Delvoie, vous avez présenté quelques
9 éléments qui étaient la base de votre décision en disant qu'il n'est pas
10 possible d'ajouter ces documents à la liste à ce stade de la procédure.
11 Mais je vous invite à prendre tout cela en considération encore une fois,
12 parce que nous avons eu la bonne intention et la bonne foi pour ce qui est
13 de ces documents, parce que s'il y a un remède outre pour le faire, nous
14 allons accepter cela, parce que nous ne demandons que trois documents,
15 qu'ils soient versés au dossier, et non pas 21. Je ne sais pas quel est le
16 temps nécessaire pour procéder à des préparations adéquates.
17 Ce ne sont pas des documents compliqués. Il s'agit de la liste de
18 l'équipement pour ce qui est des transmissions pour chacun des postes de
19 sécurité publique, le nombre de transmissions pour ce qui est des périodes
20 de temps pertinentes.
21 Voilà, j'ai voulu présenter cet argument et demander que vous vous penchiez
22 encore une fois sur cela. Ce témoin a été convoqué ici pour répondre à ces
23 questions concernant ce document. Si je ne peux pas poser de telles
24 questions à ce témoin, il me serait difficile de les poser à d'autres
25 témoins plus tard.
26 Pour ce qui est du document 3559, je dirais qu'il s'agit du document qui
27 est présent ici depuis longtemps. Je ne sais pas quand cela a été réévalué
28 et proposé à être ajouté à la liste. Il est écrit que le contenu du
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1 document a été transféré par ligne téléphonique. Nous essayons de prouver
2 qu'il y avait des moyens de communication différents à la disposition
3 lorsque l'équipement habituel ne fonctionnait pas.
4 J'ai été déçu après avoir appris que la décision de la Chambre n'est pas en
5 faveur de l'Accusation. J'ai pensé que la décision allait être en faveur de
6 l'Accusation. Peut-être que je me serais préparé de façon outre que la
7 façon à laquelle je me suis préparé pour ce témoin.
8 Merci.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, le fait qu'il s'agit de
10 la décision orale de la Chambre ne veut pas dire qu'il s'agit de la
11 décision sur laquelle nous ne nous sommes pas penchés comme il faut. Et
12 l'une des raisons pour laquelle le Juge Delvoie a rendu cette décision
13 aujourd'hui est que l'Accusation n'a pas présenté de bonnes raisons pour
14 que ces documents soient versés, et après que notre décision est rendue,
15 vous avez présenté des raisons qui auraient dû être présentées au moment où
16 votre requête a été déposée.
17 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, mais je ne
18 connaissais pas certaines raisons avant la séance de récolement du témoin
19 hier. C'est justement après que j'ai eu de nouvelles informations. Je n'ai
20 pas pu savoir qu'il y avait des nouvelles informations avant. Parce que
21 dans le document, son nom n'est pas mentionné, seulement le code le
22 concernant est mentionné dans ce document. Je ne le savais pas avant la
23 séance de récolement.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que la Défense veut dire quelque
25 chose ?
26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je serai bref, Monsieur le Président. Pour
27 ce qui est du fait de reconsidérer cette décision, nous pensons que vous
28 pouvez vous pencher à nouveau à cette décision si l'autre partie a fourni
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1 des raisons qui corroborent cela, mais nous pensons que non. Ou bien, pour
2 qu'il n'y ait pas d'injustice faite à qui que ce soit. Et nous pensons que
3 votre décision orale a montré que vos arguments étaient de bons arguments,
4 que vous avez raison en rendant une telle décision.
5 Pour ce qui est la seule occasion de poser des questions à ce témoin
6 à propos de cela, l'Accusation était au courant du fait que la question
7 concernant les transmissions n'a pas été très claire et a été contestée.
8 L'Accusation aurait pu contacter le témoin pour jeter un peu plus de
9 lumière sur cette question.
10 Merci.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Merci, Maître O'Sullivan.
12 M. KRGOVIC : [interprétation] Je suis d'accord avec ce que notre collègue,
13 Me O'Sullivan, a dit, l'Accusation était au courant de cette question liée
14 aux transmissions déjà au mois d'août, et l'Accusation a eu assez de temps
15 pour parler à ce témoin pour proposer à ce que ces documents le concernant
16 soient ajoutés à la liste 65 ter, mais l'Accusation n'a pas fait cela.
17 Nous estimons que reconsidération de cette décision orale de la
18 Chambre porterait préjudice à la Défense.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, la Chambre est tout à
22 fait consciente de vos arguments, à savoir que vous connaissez le lien qui
23 existe entre le témoin et les trois documents proposés à être ajoutés après
24 avoir eu la séance de récolement avec le témoin dès son arrivée à La Haye.
25 Pourtant, pour ce qui était de l'échange des courriers électroniques entre
26 les parties concernant notre intention de rendre une décision, et cela a
27 été fait aujourd'hui, la Chambre considère que puisque vous êtes devenu
28 conscient de ce fait, c'est quelque chose par rapport à quoi l'Accusation
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1 aurait dû prendre des mesures à un moment donné en déposant une requête.
2 Par conséquent, la Chambre maintient la décision qui a été rendue
3 oralement.
4 Merci.
5 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que je peux
6 poser une question à ce sujet.
7 Donc votre position est comme suit : lorsque je suis devenu conscient du
8 contenu de la décision, j'aurais dû faire quelque chose, prendre des
9 mesures ?
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non, non, je me suis peut-être mal
11 exprimé.
12 M. HANNIS : [interprétation] Très bien.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais essayer de reformuler ce que je
14 viens de dire.
15 Lorsque vous êtes devenu conscient après la note de récolement du témoin,
16 mais avant que vous ayez appris que la Chambre rendrait sa décision, qu'il
17 y avait de nouveaux faits, vous auriez dû déposer une requête
18 complémentaire.
19 M. HANNIS : [interprétation] Je ne veux pas inonder la Chambre avec ces
20 documents et la paperasse. J'aurais pu déposer une requête modifiée pour ce
21 qui est de ces informations supplémentaires sur la base des informations
22 que j'ai apprises hier après-midi, mais j'étais plus concentré sur mon
23 interrogatoire. J'ai essayé d'utiliser ce temps qui m'a été mis à
24 disposition. Je comprends pourquoi vous avez rendu cette décision, mais je
25 ne pense pas que vous ayez consacré suffisamment d'attention à des
26 accusations proférées par la Défense pour ce qui est du préjudice à la
27 Défense. Je ne demande que trois documents concernant les transmissions,
28 soit ajouter trois rapports, et c'est tout. C'est tout ce que j'ai à dire.
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1 Votre décision donc a été rendue, et maintenant je suis prêt à commencer
2 l'interrogatoire principal du témoin.
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai
5 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Pouvez-
7 vous définir votre identité, s'il vous plaît.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Drago Rakovic.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quelle est votre date de naissance ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis né le 10 septembre 1951.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quelle est votre appartenance
12 ethnique, s'il vous plaît.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Serbe.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quelle est votre profession ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai le diplôme d'ingénieur en
16 électrotechnique.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. C'est la première fois que
18 vous déposez devant ce Tribunal ou avez-vous témoigné à propos de ces
19 questions devant un tribunal dans votre pays ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la première fois que je dépose devant ce
21 Tribunal.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Rakovic, je vais vous
24 expliquer comment la procédure se déroule devant cette Chambre.
25 Vous avez été convoqué en tant que témoin de l'Accusation. Cela veut dire
26 que l'Accusation sera la première partie qui vous posera des questions.
27 Après quoi, les deux équipes de la Défense vous poseront des questions
28 également. Et l'Accusation aura l'occasion de poser des questions
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1 supplémentaires après les questions posées par la Défense. Et à la fin, les
2 Juges peuvent également vous poser des questions.
3 Nous siégeons une heure et demie, à savoir 90 minutes, après quoi nous
4 faisons une pause de 20 minutes. Et nous siégeons de 9 heures jusqu'à 13
5 heures 45, mais aujourd'hui nous siégeons de 14 heures 15 jusqu'à 19
6 heures.
7 Monsieur Hannis, vous avez la parole.
8 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
9 LE TÉMOIN : DRAGO RAKOVIC [Assermenté]
10 [Le témoin répond par l'interprète]
11 Interrogatoire principal par M. Hannis :
12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.
13 R. Bonjour.
14 Q. Quant à votre témoignage ici, j'ai compris que le bureau du Procureur
15 vous a contacté pour que vous veniez témoigner ici de votre propre gré,
16 mais vous n'avez pas voulu venir pour témoigner, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Vous êtes venu parce que vous avez appris que si vous refusez de venir,
19 l'Accusation peut demander qu'une injonction à comparaître soit délivrée
20 par le Tribunal pour vous ordonner de venir ici pour déposer.
21 R. Oui, c'est vrai.
22 Q. Merci. Vous nous avez dit que vous êtes ingénieur en électrotechnique.
23 Est-ce que vous travaillez à présent; et si oui, où ?
24 R. Je travaille au même endroit où je travaillais avant. Je suis chef du
25 département des transmissions. Avant, j'étais chef du département des
26 transmissions et du cryptage.
27 Q. Dans quelle organisation travaillez-vous ?
28 R. Au centre de sécurité publique. Avant, cela s'appelait le centre des
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1 services de sécurité publique de Banja Luka, et c'est dans le cadre du
2 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska.
3 Q. Pouvez-vous nous dire quelque chose pour ce qui est de votre formation
4 avant d'avoir eu le diplôme d'ingénieur en électrotechnique ?
5 R. J'ai fini l'école primaire au village de Sljiva, près de Banja Luka, où
6 je suis né, d'ailleurs. Ensuite, j'ai continué à fréquenter l'école
7 primaire à Banja Luka, le lycée aussi, ainsi que la faculté
8 électrotechnique en 1977.
9 Et en 1977, je suis parti pour servir dans la JNA, après quoi j'ai commencé
10 à travailler à l'entreprise Rudi Cajavac à Banja Luka, où j'ai travaillé
11 jusqu'au 31 mars 1992, et le 1er avril 1992, j'ai commencé à travailler au
12 centre des services de sécurité publique. C'était à l'époque le ministère
13 de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine.
14 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez dire aux Juges quelle était cette
15 entreprise Rudi Cajavac et ce qu'elle faisait ?
16 R. L'entreprise Rudi Cajavac était une grande entreprise qu'on appelait
17 entreprise composite, qui comptait des milliers de travailleurs,
18 d'employés. Il y avait deux ou trois grands départements, qui étaient des
19 organisations. L'une des organisations de travail, c'était l'électronique
20 professionnelle, où j'étais employé. Et il y avait une organisation de
21 travail qui était chargée de la fabrication de matériel destiné aux
22 automobiles, d'équipement automobile. Et un autre département ou usine qui
23 faisait des appareils radio et télévisions. Et il y avait deux autres
24 organisations, en plus, qui faisaient du matériel accessoire, c'est-à-dire
25 des interrupteurs pour lave-linge, et cetera. Mais c'était des usines plus
26 petites. Et c'est ce qui composait cette organisation complexe de travail
27 associé appelée Rudi Cajavac.
28 Pour ce qui est de mon poste, j'étais dans l'organisation du travail
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1 chargée de l'électronique professionnelle. Nous appelions cela aussi
2 l'industrie militaire. Je travaillais dans le département des instruments
3 de mesure et de détection. Il s'agit d'instruments destinés à la détection
4 d'isotopes à radiation, à savoir de poisons chimiques. Donc j'y ai
5 travaillé pendant 14 ans, et j'étais constructeur autonome. Puis j'ai
6 travaillé dans le département de la technologie, préparation des secteurs
7 de production. Et pendant les quatre ou cinq dernières années - peut-être
8 un peu plus, je ne sais pas trop vous le dire - j'étais le responsable du
9 secteur chargé de la production au sein de cette organisation élémentaire
10 de travail associée où il y avait 700 à 800 employés. C'était jusqu'en
11 1992.
12 Q. Merci. En 1991 et 1992, étiez-vous membre ou actif au sein de quelque
13 parti politique que ce soit; et si oui, lequel ?
14 R. Oui. J'étais membre du Parti démocratique serbe depuis le tout premier
15 jour, depuis sa création.
16 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire comment, suite à vos 14 années
17 d'intervention dans cette entreprise de Rudi Cajavac, comment se fait-il
18 que vous vous soyez procuré un emploi au sein du ministère de l'Intérieur ?
19 Comment avez-vous fini par travailler pour la police ?
20 R. Voyez-vous comment. Il y a eu des élections pluripartites, et il y a eu
21 une redistribution du pouvoir, et on a convenu qui travaillerait où, et les
22 partis convenaient de ceci ou de cela, et au sein des différents partis,
23 les gens proposaient leurs candidats.
24 Et là où je travaillais, et dans beaucoup d'autres sociétés, on commençait
25 à ressentir un manque de travail, et j'avais pensé que ce serait pour moi
26 une bonne solution que de trouver un poste de travail ailleurs. Mon idée
27 n'était cependant pas de venir travailler là, mais ce qui s'est passé,
28 c'est que j'ai été en congé maladie, j'ai été hospitalisé et je n'ai pas
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1 été actif ni au parti, ni ailleurs. Et les gens qui faisaient partie de ma
2 communauté locale, qui étaient donc des proches à moi, ont estimé que pour
3 moi, ce serait une bonne solution que de me proposer à des fonctions au
4 centre des services de sécurité. Ils m'ont considéré comme étant quelqu'un
5 de tout à fait honnête et que je pourrais, en ma qualité d'individu de
6 cette nature, je serais d'utilité pour le parti et pour la population.
7 Moi, mon idée, c'était d'aller au PTT. C'était l'une des sociétés les
8 meilleures, qui n'a pas cessé de verser des salaires pendant toute la durée
9 de la guerre; et de nos jours encore, ils ont des salaires bien meilleurs
10 que les autres. Mais je n'étais pas présent lorsqu'on a décidé, et je n'ai
11 pas pu élever ma voix contre cette deuxième alternative. Voilà comment ça
12 s'est passé.
13 Q. Mais qui est-ce qui vous a recommandé pour ces fonctions au sein du MUP
14 ? Est-ce que vous savez nous donner le nom de ces individus et de quel
15 parti ils faisaient partie ?
16 R. C'étaient mes collègues du parti, des voisins et des gens de la même
17 communauté locale. Il s'agissait de gens qui travaillaient avec moi,
18 c'étaient des activistes. Il y avait un dénommé Momo Blajic, il y avait un
19 Vojo Jugovic, Miro Krajljevic, Dieu ait son âme. C'est des gens qui
20 habitaient dans la même communauté locale et, pour autant que je sache,
21 c'est eux qui m'ont proposé.
22 Q. Merci. Quel était l'énoncé du poste que vous occupiez, quelles étaient
23 les fonctions qu'on vous avait confiées lorsque vous avez commencé à la
24 date du 1er avril 1992 à travailler au CSB de Banja Luka ?
25 R. Le poste s'appelait "chef du département chargé des transmissions et du
26 cryptage", autant que je m'en souvienne, c'était cela, l'appellation. Ma
27 mission a consisté -- attendez. Il s'agissait de deux départements, en
28 réalité. Il y avait un département chargé de l'entretien des dispositifs
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1 existants, et il y avait un département qui se chargeait des transmissions
2 d'information non verbale. Et il y avait, bien sûr, un central aussi pour
3 ce qui est de ce centre. Et le cryptage était destiné, en fait, à la
4 protection de ces transmissions. Et c'est pour cela qu'on appelait cela
5 "département de protection par cryptage et transmission d'information."
6 Q. Est-ce que vous vous souvenez à peu près du nombre de personnes qui
7 avaient travaillé pour vous au centre ?
8 R. Au centre même - au siège, je veux dire - le département à la tête
9 duquel je me trouvais à l'époque comptait, d'après mes souvenirs, environ
10 une vingtaine d'employés. Parmi cette vingtaine, il y avait trois
11 responsables, moi et deux autres chefs de section, il y avait un ingénieur
12 chargé des systèmes électroniques, et il y avait cinq ou six employés
13 chargés de l'entretien, ainsi qu'une dizaine d'employés, un au central, et
14 huit ou neuf qui étaient des opérateurs pour ce qui est de la transmission
15 d'information. Nous, on appelait cela RTT, téléphonistes, télégraphistes,
16 chiffreurs, et cetera, parce que quand la dame qui était chargée du
17 central, c'étaient des gens qui la remplaçaient. Ils étaient même
18 téléphonistes pendant ces périodes-là.
19 Q. Est-ce que vous aviez des employés placés sous votre autorité qui
20 intervenaient à l'extérieur du centre, ou est-ce que c'est le total des
21 individus qui exerçaient sous votre contrôle ?
22 R. J'ai commencé à le dire, et je n'ai pas fini de raconter ce qu'il y
23 avait à dire. Dans les postes de police, il y avait également un certain
24 nombre d'employés. Le nombre dépendait, pour l'essentiel, d'après ce que
25 j'ai cru comprendre, de la taille du poste. Ça fait que ça variait d'un à
26 cinq ou six hommes. Ils étaient surtout nombreux à Prijedor, parce que nous
27 avions un chef de département même qui était un ingénieur, nous avions un
28 individu qui était un technicien chargé de l'entretien, et il me semble
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1 qu'il y avait six radiotélégraphistes, chiffreurs et opérateurs.
2 Donc, nous avions un centre régional à Jajce, quand je suis arrivé là-bas,
3 et il y avait d'autres sites.
4 Mais pour ce qui est des autres postes de police, les employés étaient
5 moins nombreux, exception faite de Bosanska Gradiska qui comptait cinq ou
6 six employés. Je sais qu'il y en avait un chargé de l'entretien, et les
7 autres quatre ou cinq étaient des chiffreurs et des radiotélégraphistes.
8 Alors moi, mes compétences étaient celles-ci, j'avais des compétences pour
9 ce qui est des transmissions en ligne. Officiellement, le poste était
10 décrit comme appartenant à tel ou tel intervenant de poste de police, et
11 moi, j'étais à la tête de cette partie technique. Eventuellement, lorsqu'il
12 s'agissait de l'embauche, j'exerçais une certaine influence pour ce qui est
13 de l'embauche des individus, tant à l'époque que cela est le cas de nos
14 jours.
15 Q. Merci. La chose suivante que je voudrais vous demander, c'est les
16 modalités de communication qui étaient à votre disposition en 1992 au CSB
17 de Banja Luka, où vous avez commencé à travailler.
18 D'abord, pour ce qui est des communications vocales, quelles étaient les
19 modalités que vous aviez à votre disposition pour communiquer au sein du
20 CSB de Banja Luka en 1992 ?
21 R. Il y avait plusieurs modalités de communications. Quand vous parlez de
22 "communication vocale," on parle notamment des transmissions ou des
23 communications téléphoniques, les liaisons téléphoniques. Il y en avait
24 d'autres qui n'étaient pas utilisées ou rarement utilisées à l'époque.
25 C'est ce que l'on appelle les échanges KT sur ondes courtes, et il y avait
26 les ondes ultracourtes.
27 Il y avait les téléphones, il y avait le UKT et le KT, ondes courtes et
28 ondes ultracourtes. Pour ce qui est de la transmission de ce qui n'était
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1 pas vocal, c'était de la radiotélégraphie. C'était le quatrième mode pour
2 ce qui est de la transmission des informations.
3 Q. Combien de lignes téléphoniques aviez-vous à votre disposition pour ce
4 qui est de la possibilité de contacter le monde extérieur au CSB de Banja
5 Luka ?
6 R. Pour autant que je m'en souvienne, au centre des services de Sécurité,
7 il y avait relativement peu de téléphones, peu de lignes dites directes.
8 Ces lignes directes étaient mises à la disposition, pour l'essentiel, des
9 chefs. Entre autres, j'avais une ligne téléphonique directe, moi-même.
10 Il y en avait trois ou quatre de lignes directes pour ce qui est du secteur
11 ou du département de la Sûreté de l'Etat, et il y en avait cinq ou six qui
12 appartenaient au secteur de la sécurité publique. Il me semble qu'il y en
13 avait une ligne directe chez le chef, et tout le reste passait par un
14 central. Les autres services qui avaient besoin de téléphoner passaient par
15 le central téléphonique, et les appels arrivaient sur le numéro du central
16 du CSB de Banja Luka.
17 Q. S'agissant de ceux parmi vous qui disposaient de lignes directes de
18 communication, vous pouviez appeler et recevoir des appels sans passer par
19 le central; c'est bien cela ?
20 R. Exact. Pour autant que je le sache.
21 Q. Et au meilleur de vos souvenirs, comment ces lignes téléphoniques
22 directes fonctionnaient-elles à Banja Luka en 1992 ? Est-ce que vous
23 pouviez, par exemple, communiquer avec Bijeljina ou Pale ?
24 R. Je ne peux pas vous dire comment cela marchait, parce que je n'ai
25 communiqué avec personne, en ce qui me concerne. C'est la raison pour
26 laquelle je ne sais vraiment pas vous le dire. Est-ce que les
27 communications étaient bonnes ou pas, ça, je ne sais pas vous le dire,
28 parce que je n'avais nul besoin de contacter qui que ce soit. C'est la
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1 raison pour laquelle je ne sais pas vous dire si ça marchait bien ou pas,
2 s'il y a eu des coupures ou pas. J'ai vaguement entendu dire qu'il y en
3 avait eu, mais quand et pourquoi, je ne sais pas.
4 Q. Qui était chargé de l'entretien des lignes téléphoniques lorsque
5 coupure il y avait ? Est-ce que c'était, par exemple, le chef du secteur
6 chargé de l'entretien du matériel, ou c'était quelqu'un d'autre ?
7 R. Voyez-vous, les coupures étaient les plus nombreuses lorsqu'il y a eu
8 des coupures au niveau des PTT. Ces interventions qu'il fallait effectuer
9 se faisaient suite à l'appel des PTT - je ne sais plus comment on les
10 appelait maintenant; c'est Telecom ou MTel, enfin, les noms ont changé -
11 mais toujours est-il que c'est la partie à contacter pour le téléphone.
12 Le chef de l'entretien, qui était quelqu'un d'expérimenté et qui
13 travaillait là depuis longtemps, connaissait déjà les gens à contacter. Il
14 les connaissait directement. C'était lui qui, et je vais vous donner le
15 nom, Stipo Ojdenic [phon], qui était à appeler là-bas des gars à lui, avec
16 qui il avait travaillé pendant 20 ans, et qui disait : On a une coupure à
17 tel et tel endroit, et il leur demandait d'aller s'occuper et voir de quoi
18 il s'agissait.
19 Il y avait quelqu'un d'autre qui était chargé des autres types d'entretien.
20 Il s'appelait Mustafa Hasanovic, et c'était l'ingénieur en chef. Il avait
21 même été le chef au principal, et l'autre le remplaçait. Ils se relayaient.
22 C'était ainsi que les choses se passaient.
23 Pour ce qui est de l'entretien du central téléphonique, c'était un dénommé
24 Mile Sakic qui intervenait. Si cela vous intéresse, je peux vous dire
25 c'était un Croate. C'était lui l'homme chargé au principal de l'entretien
26 de ce central, et du central téléphonique, et du central télégraphique, qui
27 nous faisait communiquer avec l'extérieur par télex.
28 Q. Au cas où il y aurait eu des problèmes importants pour ce qui est des
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1 lignes téléphoniques, en votre qualité de chef des transmissions, n'étiez-
2 vous pas censé en avoir vent ? Par exemple, lorsqu'il y aurait eu une
3 demande accrue en matière de transmission radio ou autres formes de
4 communication pour compenser les problèmes ou les carences dues aux
5 difficultés au niveau des lignes téléphoniques ?
6 R. Oui, j'étais mis au courant. Les gens qui intervenaient à tel secteur
7 venaient me voir et ils me disaient : Chef, on a tel problème. Il y a eu
8 coupure, éventuellement ici ou là-bas -- enfin, je ne peux pas me rappeler
9 au concret, mais bien sûr, j'étais mis au courant.
10 On s'entretenait et on se concertait pour savoir s'il y avait d'autre façon
11 de procéder. Mais lorsque problème il y avait au niveau du système,
12 indépendamment de la technique qui était assez caduque, nous avions un
13 central téléphonique qui était monté là depuis 1970. Il y avait plus de 20
14 ans d'âge, ce dispositif. Nous avions cet central téléphonique OIE 60, qui
15 était monté chez nous lorsqu'on a construit le MUP, le centre des services
16 de sécurité, lorsque le bâtiment était construit. Le bâtiment était aussi
17 assez ancien. Mais nous n'avions pas eu trop de problèmes. On a réussi à
18 tout maintenir en état de marche. C'est surtout au niveau de la poste qu'il
19 y a eu des problèmes. C'est là qu'il y avait rupture de lignes
20 téléphoniques.
21 Nous autres, on avait essentiellement des contacts avec les gens de la
22 poste, le secteur chargé de la maintenance, et c'est pourquoi je vous
23 disais qu'on avait ces individus qui étaient là depuis 20 ans, et qui
24 connaissaient les gens chargés de la maintenance à la poste depuis 20 ans.
25 Alors quand est-ce qu'on a fait telle ou telle chose, je ne sais pas, mais
26 on les informait. On surmontait des problèmes des fois ensemble. Il y a eu
27 des problèmes de pannes de courant. On a eu pas mal de difficultés. On
28 avait, par exemple, à un moment donné, une coupure d'électricité qui a duré
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1 deux mois, pratiquement. Maintenant, je ne sais pas vous dire à quelle
2 période, mais on peut retrouver la période. Puis on a eu des pannes de
3 groupes électrogènes. La question ne se posait pas de savoir si on pouvait
4 réparer tout seul ou pas. Dans cette situation, il y avait des problèmes de
5 toutes parts.
6 Q. Je vais vous arrêter là. De quelle période êtes-vous en train de parler
7 lorsque vous évoquez cette panne de courant qui a duré deux mois ? Quand ?
8 R. Au tout début de la guerre, je ne sais pas vous dire si c'est à telle
9 ou telle période précise. Peut-être était-ce dans la deuxième moitié de
10 1992. Mais toujours est-il qu'il me semble que cela devait forcément s'être
11 produit dans la deuxième moitié de 1992.
12 Il y a eu des coupures, autant que je le sache, au niveau des territoires,
13 donc on ne pouvait plus passer. Ce que l'on a appelé la percée du corridor,
14 c'était rétabli le 28 juin, à la Saint --
15 L'INTERPRÈTE : L'interprète retrouvera le nom du Saint en question.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] -- et cela c'étaient des alimentations en
17 électricité qui venaient de la Croatie puis de la Krajina, et nous, en
18 Krajina, on avait de gros problèmes en matière d'approvisionnement en
19 électricité. La centrale se trouvait à Brcko et ça allait vers la Croatie
20 et ailleurs. Ce sont des choses que j'ai eu à savoir en ma qualité de
21 citoyen. Nous, on essayait de faire en sorte de faire partie des
22 prioritaires, c'est-à-dire être alimentés par câbles particuliers, et je
23 parle des périodes qui sont celles du début de la guerre et au-delà.
24 Maintenant, de vous dire si c'était avril, mai, juin, ou même plus tard, je
25 ne sais pas vous le dire, mais ça se passait vers cette période-là.
26 Q. En dépit de ces problèmes, partant de vos préparatifs en vue du
27 témoignage ici, il semblerait que les communications par télex et les
28 dépêches pouvaient circuler de façon non entravée, tant vers le centre de
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1 Banja Luka qu'à partir de celui-ci.
2 Donc, vous aviez du courant pour faire marcher votre télex
3 pratiquement tous les jours, n'est-ce pas ?
4 R. C'est ce qu'on pourrait dire, oui. Mais on ne pourrait pas le dire pour
5 le territoire tout entier, et c'est de cela qu'il s'agit ici. Peut-être a-
6 t-on pu faire marcher la chose pendant peu de temps. On le fait marcher à
7 Banja Luka, mais ailleurs, il n'y a pas de courant, chez le destinataire,
8 donc il ne recevait pas. Sans courant, la circulation de messages par télex
9 ne se faisait pas. C'est la raison pour laquelle il y avait des problèmes.
10 Quand on avait du courant, il n'y en avait pas là-bas.
11 On peut dire, vous, vous avez fonctionné ? Oui, on a fonctionné, on a
12 fonctionné tout le temps, mais comment ? Peut-être y avait-il possibilité
13 de contacter deux ou trois postes ou d'en faire trois ou quatre autres,
14 mais il y avait des dépêches qui ne pouvaient pas attendre deux ou trois
15 jours pour ce qui est de leur transmission, quand on parle du système.
16 Mais le système peut être considéré comme étant en fonctionnement quand il
17 y a deux postes qui travaillent, seulement. Mais moi, je ne peux pas
18 contacter tous ceux que je voudrais contacter au moment donné.
19 Q. Au cas où vous n'auriez pas pu établir de communication par téléphone
20 et par télex, vous serviez-vous d'estafettes pour ce qui est de communiquer
21 des messages ?
22 R. Ecoutez, dans mon service à moi, lorsqu'une dépêche arrive et que nous
23 faisons ce que faire se pouvait, je dis que nous n'avions pas un service
24 d'estafettes. Si un service d'estafettes existait bel et bien, ça existait
25 au niveau du centre. On a une guérite d'accueil qui reçoit les courriers,
26 les lettres, ou quand quelqu'un va à la poste pour envoyer des courriers,
27 on faisait porter tout ceci. Mais dans mon service à moi, il n'y a pas eu
28 d'estafettes, pour que je dise, par exemple, à untel : Tiens, copie cette
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1 dépêche et va l'apporter à tel destinataire.
2 Nous, on renvoyait à l'expéditeur, pour ce qui est de celles qu'on ne
3 pouvait pas transmettre. Ce qui a été fait par la suite, je ne le sais pas.
4 Je ne peux émettre que des hypothèses. Mais émettre une hypothèse, ça ne
5 vous sert à rien.
6 Q. Une hypothèse, ça peut parfois être utile. Lorsque vous ne pouvez pas
7 envoyer quelque chose vous renvoyez à l'envoyeur, n'était-il pas logique,
8 alors, de s'attendre à ce qu'ils essaient d'envoyer une estafette ?
9 R. Cela pouvait bien être logique. Mais nous, notre travail s'arrêtait là
10 où une fois on l'en avait renvoyé à l'expéditeur. Je ne sais pas ce qui se
11 passait par la suite.
12 Q. Merci. Avant d'abandonner le sujet, je voudrais vous poser des
13 questions au sujet de deux façons de communiquer, deux façons vocales.
14 Vous avez parlé des liaisons KT et UKT. Est-ce que vous pouvez
15 expliquer aux Juges de quel système il agit et où est la différence ?
16 R. L'UKT, c'est un système classique utilisé par la police
17 opérationnelle. Le système UKT, c'était relativement bien préservé, à quel
18 point de vue les répétiteurs qui se trouvaient au mont Kozara étaient en
19 état de marche. Ce qui fait que nous avons pu, avec des patrouilles mobiles
20 depuis Novi Grad, presque jusqu'à la municipalité de Banja Luka ou
21 ailleurs, s'en servir. Dans certains postes de sécurité publique ou postes
22 de police, il y avait des répétiteurs locaux. Ils ont été conservés
23 lorsqu'ils se trouvaient dans tel ou tel territoire. Mais pour ce qui est
24 d'une partie du système UKT, le problème c'était que nous n'avions pas
25 suffisamment d'appareils. Ce qu'on avait comme appareils, c'étaient déjà
26 caducs. L'usine à Rudi Cajavac, l'atelier numéro 3 qui produisait des
27 postes de télévision et ces postes à émetteur-récepteur, n'avait pas assez
28 de matériels ou de biens intermédiaires. Ils ont commencé à interrompre la
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1 fabrication dès 1990 déjà, ou 1991. Donc c'est là les problèmes des
2 échanges UKT. Ces transmissions UKT, c'est quelque chose de classique pour
3 la police opérationnelle. C'est de nos jours toujours le cas. Je pense que
4 c'est le cas ici aussi. Il n'y a aucune particularité différente de celles
5 des autres.
6 Nous n'avions pas de système de chiffrage, de codage, ce qui fait que
7 c'étaient des échanges tout à fait accessibles pour tous ceux qui avaient
8 un poste émetteur-récepteur. Vous voyez au tout début des événements qui,
9 au tout début de ces événements, les gens qui venaient nous apportaient
10 toutes sortes de choses. Ils nous apportaient des émetteurs-récepteurs de
11 toute nature, et tout le monde pouvait se mettre à l'écoute. Et donc, dans
12 ces échanges par le biais du système UKT, c'était le bazar, si je puis
13 m'exprimer ainsi.
14 Pour ce qui est des transmissions par KT, c'est les ondes courtes, et à
15 l'époque dans nos activités quotidiennes, ce n'était essentiellement pas
16 utilisé. C'était utilisé pour vérifier si le système était en état de
17 marche. Je savais que pour ce qui est d'exercices tactiques, lorsque la
18 police s'en servait, on faisait utilisation ou on faisait recours à ces
19 systèmes KT. Et dans le cadre de ce KT, on avait deux centres mobiles.
20 C'étaient deux Land-Rover équipés du matériel qu'il fallait. L'un se
21 trouvait à Prijedor, et l'autre à Jajce. Mais dans notre système de
22 transmission, ça n'avait pratiquement aucune espèce d'importance.
23 M. PANTELIC : [interprétation] Je m'excuse à mon collègue, mais il me
24 semble qu'en page 21, ligne 24, il est dit que le témoin aurait déclaré que
25 ce n'était pas "scrambled". Ces ondes courtes n'étaient donc pas codées. Il
26 me semble que le témoin a parlé des ondes UKT. Alors, j'aimerais que vous
27 reposiez la question au témoin, Monsieur Hannis, afin que les choses soient
28 tout à fait claires au compte rendu, parce qu'il y a une différence entre
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1 KT et UKT.
2 Merci.
3 M. HANNIS : [interprétation] Mais je crois que le reste de la réponse rend
4 les choses tout à fait claires, mais je peux lui reposer la question,
5 toutefois.
6 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire qu'est-ce qui était codé ? Le KT ou le
7 UKT, Monsieur ?
8 R. Alors, ce que j'ai dit, c'est que l'UKT était le système opérationnel.
9 Nous n'avions pas de postes avec l'appareil nous permettant de chiffrer.
10 Donc, toute personne qui avait un poste UKT pouvait se joindre à la
11 communication. Il suffisait de se brancher sur la communication et de s'y
12 joindre. Donc, il n'y avait aucun moyen de les exclure et de dire qui
13 bloquait ou gênait les communications. Donc, c'est la raison pour laquelle
14 j'ai dit que le système UKT n'était pas mis en place correctement, et c'est
15 toujours le cas. Nous n'avions pas d'argent, donc il n'a jamais été mis en
16 place correctement, en fait.
17 Q. Alors, que signifie UKT ?
18 R. Donc, ondes ultracourtes.
19 Q. Et KT, ondes courtes ?
20 R. Oui, ondes courtes. Exact.
21 Q. Est-ce qu'il y avait des personnes qui chiffraient les ondes courtes
22 également ?
23 R. Non. Non, c'était ouvert. Donc, il y avait des opérateurs radio qui
24 utilisaient ce système, radioamateurs qui utilisaient ce système. Et donc,
25 ce n'était pas protégé, et cela n'était pas utilisé, pour autant que je le
26 sache, par la police.
27 Q. Donc, pour ce qui est de l'UKT, il s'agissait de votre moyen de
28 communication radio primaire au sein du MUP; est-ce exact ?
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1 R. La police opérationnelle, c'est-à-dire la sécurité publique donc,
2 utilisait les communications UKT pour le travail de la police,
3 principalement.
4 Pour le travail régulier, la police, il s'agissait de patrouilles mobiles,
5 patrouilles à pied. Chaque poste de police avait donc un poste de radio
6 stationnaire. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que c'est le système
7 qui était le plus souvent utilisé par la police. Ceux qui étaient dans les
8 bureaux utilisaient des téléphones, mais bien sûr, les policiers n'étaient
9 pas dans les bureaux.
10 Q. Quelle était la portée de ces unités, portée approximative pour le UKT
11 ?
12 R. Cela dépendait de la façon dont ça a été mis en place, s'il y avait un
13 poste stationnaire avec une portée importante. Mais il y avait un
14 répétiteur sur le mont Kozara, donc il s'est mis en duplex ou en semi-
15 duplex, et puis il y avait un répétiteur stationnaire et dans ce cas-là,
16 sachant que ces ondes circulent en ligne droite, la portée allait jusqu'à
17 80 kilomètres. Donc, si on avait un poste sur le mont Kozara et qu'il y
18 avait une patrouille qui avait une station, un poste mobile dans une
19 voiture d'une puissance de 20 watts, ils pouvaient communiquer par le biais
20 du répétiteur sur le mont Kozara, sur une distance de 70 kilomètres. Donc,
21 cela dépendait de leurs positions.
22 Pour ce qui est des postes UKT, cela était seulement quelques kilomètres,
23 pour autant qu'il n'y ait pas d'obstacle ou de mur ou autre. Donc, ces
24 postes de radio portables étaient utilisés par exemple dans les stades de
25 football, les enfants pouvaient communiquer à travers des stades de
26 football, par exemple.
27 Q. Parlons maintenant des documents écrits et de la façon dont ils étaient
28 communiqués.
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1 Que signifie le mot "dépêche" au sein du MUP ? Qu'est-ce qu'une "dépêche" ?
2 R. Une dépêche, c'est en réalité un télégramme. C'est la façon dont on
3 utilisait le mot. Parfois on parlait de "télégramme" également. Donc, sur
4 certains formulaires, on voyait le mot télégramme, plutôt que le mot
5 dépêche.
6 Une dépêche, c'est clair, bref, contient un message ou une information
7 jusqu'à un nombre limité de mots au format A-5. Donc, tout ce qui excède le
8 format A-5, qui est à moitié du format A-4, n'est plus une dépêche. Ce
9 serait un autre type de document, une instruction, par exemple.
10 Q. Comment étaient-elles créées dans votre centre ? Quel était le matériel
11 que vous aviez à votre disposition, Monsieur le Témoin ?
12 R. Dans nos centres, on n'écrivait pas les dépêches. On les retapait et on
13 les envoyait. Donc, ce sont les expéditeurs qui les écrivaient. Ils les
14 créaient, elles étaient tapées au sein de leurs services. On prenait les
15 dépêches tapées et on l'apportait dans la pièce d'où elles partaient, et on
16 les retapaient sur le télex et envoyait aux destinataires mentionnés sur le
17 formulaire. Et ensuite, lorsque cela était terminé, envoyé ou pas envoyé,
18 en effet parfois, ça ne pouvait pas être envoyé à tous les destinataires.
19 Et donc, la dépêche originale revenait à l'expéditeur et il y avait les
20 adresses auxquelles on n'a pas réussi à l'envoyer, on le notait.
21 Q. Aidez-moi, s'il vous plaît. Si je suis le chef d'un centre et je
22 souhaite envoyer une dépêche. Est-ce que c'est ma secrétaire qui le tapait,
23 est-ce que la dépêche était signée avant que vous ne me l'envoyiez ?
24 R. En principe et selon les règles, les dépêches devaient être signées par
25 l'expéditeur, il y avait plusieurs expéditeurs au sein de service de
26 sécurité. Il n'y avait pas qu'une personne qui les envoyait. Et cela
27 pouvait venir de deux différents services et des officiers de rang
28 inférieur qui étaient responsables d'unités plus petites, étaient en mesure
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1 également de signer les dépêches. Mais en principe donc, elles arrivaient
2 avec la signature de l'expéditeur.
3 Mais très souvent cela arrivait que la dépêche portait une signature,
4 il y avait donc une en-tête, et sous l'en-tête il y avait donc le prénom et
5 le nom de la personne, au nom duquel la dépêche était envoyée, mais
6 l'expéditeur mettait une virgule et signait de son propre nom. Par exemple,
7 lorsque j'envoyais une dépêche à un organe extérieur ou une compagnie, je
8 devais constater ou contacter la poste, les fournisseurs en électricité, et
9 cetera, je mettais l'en-tête si je pensais que le centre faisait partie
10 d'une unité organisationnelle, et que j'étais autorisé à le faire, je ne
11 pouvais pas mettre mon en-tête et mon nom, donc écrire au nom de l'ensemble
12 du centre, et donc j'écrivais une dépêche, je mettais le nom du centre, et
13 ensuite une virgule, et ensuite mon nom et ma signature, cela serait
14 cacheter, je mettrais le nom du centre, et ensuite ça sera envoyé. Donc une
15 dépêche de ce type ne pouvait pas passer dans mon unité au nom du centre.
16 Ça devait être envoyé au nom du centre. J'ai vu des dépêches -- je ne
17 regardais jamais les autres dépêches en fait, je regardais uniquement les
18 dépêches que j'écrivais, donc c'étaient les opérateurs qui regardaient les
19 dépêches et qui les retapaient et qui les entraient dans le registre. En
20 fait je ne regardais jamais les dépêches moi-même.
21 Q. Donc selon le règlement, si j'ai bien compris, seulement certaines
22 personnes étaient autorisées à écrire ou à autoriser l'envoi des dépêches,
23 est-ce exact ?
24 R. Eh bien, c'est vrai. Par exemple, une personne qui m'était subordonnée
25 ne pouvait pas envoyer de dépêches au nom de mon département. Et les
26 personnes qui travaillaient avec la police en uniforme pouvaient envoyer
27 également des dépêches au nom de leur service -- ou plutôt, ils pouvaient
28 envoyer des dépêches aux noms du centre.
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1 Donc, il est vrai de dire que les postes sur le terrain avaient
2 certains droits et certaines tâches qu'ils pouvaient remplir. Ce n'est
3 quelque chose qui n'était pas clairement déterminé, mais c'était quelque
4 chose qui était connu de tous.
5 Q. Au sein du CSB de Banja Luka, où étiez-vous physiquement ? Etiez-
6 vous dans une partie du bâtiment tous ensemble ?
7 R. Mon département était au troisième étage. C'était dans l'aile droite du
8 bâtiment. La moitié du troisième étage était occupé par mon département, on
9 était tous ensemble. Il y avait une porte par laquelle on rentrait, et il y
10 avait une petite fenêtre pour la livraison des dépêches ainsi qu'une
11 sonnette qu'on pouvait actionner, et un code également pour les employés à
12 l'instar des badges que vous avez ici.
13 Q. Donc il y avait une activité à votre étage, donc qui était autorisé,
14 qui à part vos subordonnés, avait le droit à accéder à cette partie du
15 bâtiment ?
16 R. Là où je me trouvais et là ou se trouvait le service de l'entretien,
17 plusieurs personnes pouvaient y entrer, des gens activaient la sonnette,
18 les gens entraient, ils apportaient du matériel et attendait pour que ce
19 soit réparé.
20 Mais il y avait donc une autre partie d'où partaient les dépêches, et
21 c'était le département du cryptage, de la protection des données. Et là,
22 les personnes non autorisées ne pouvaient pas y accéder. Donc seul le
23 personnel de ce département pouvait y accéder.
24 C'est-à-dire le chef, les opérateurs, la personne qui est responsable de la
25 centrale. Il y avait des endroits où il y avait des télex et d'où on
26 envoyait les dépêches cryptées, et donc personne d'autre ne pouvait accéder
27 à cette partie du bâtiment. Parfois des gens venaient me voir et donc on y
28 allait ensemble dans cette partie pour inspecter un document s'agissant de
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1 la protection cryptographique. Mais si une personne entrait sans
2 autorisation et selon les anciennes règles qui me semblaient être les
3 règles normales à l'époque, le centre était verrouillé pendant qu'on
4 fouillait les locaux. Mais cela ne s'est jamais produit pendant ma
5 présence, mais c'est ce qu'on m'a dit, cela s'était passé avant, avant que
6 je sois en poste. Il y avait, par exemple, des fois un inspecteur qui
7 venait pour dire que certaines choses étaient prohibées, interdites,
8 jusqu'à temps les vérifications qui s'imposaient n'étaient réalisées.
9 Q. Pour ce qui est de M. Zupljanin, est-ce qu'il avait accès au
10 département des publications ?
11 R. Il est écrit nul par qu'il n'y avait pas accès. Mais pour autant que je
12 sache, il n'est jamais venu là-bas. Est-ce qu'il est passé l'après-midi, je
13 ne sais pas, mais si tel était le cas, personne ne l'aurait empêché
14 d'entrer.
15 Le chef pouvait entrer, le personnel qui y travaillait qui pouvait y
16 entrer, moi en tant que chef des communications également, l'inspecteur
17 pouvait également entrer parfois, il venait avec des collègues, des
18 collègues qui avaient prêter serment, et qui avait pour devoir de préserver
19 la confidentialité. Et lorsque les gens prenaient leur retraite, pendant
20 une période de un ou deux ans après, ils étaient tenus de préserver le
21 secret et de ne pas divulguer certaines informations. Donc si le chef était
22 passé et m'avait demandé de faire un tour, bien sûr, je l'aurais laissé
23 faire.
24 Les personnes qui s'occupaient du ménage également entraient.
25 Q. Bon, on s'arrête là, s'il vous plaît. Vous parlez de chiffrage. Il y
26 avait certains types de communications écrites qui devaient être plus
27 confidentielles que d'autres. Et ces données, ces documents étaient
28 chiffrés avant leur envoi; oui ou non ?
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1 R. Je n'ai pas pleinement compris votre question.
2 Q. Il y avait certaines communications écrites qui n'étaient pas envoyées
3 telles qu'elles, mais devaient être chiffrées avant leur envoi depuis votre
4 centre. Est-ce le cas ?
5 R. S'il était mentionné que cela devait être "chiffré", c'était le cas.
6 Donc s'il y avait cette mention, c'est cela qui devait être fait. S'il y
7 avait la lettre S avec un diacritique, cela signifiait que cela devait être
8 chiffré.
9 Q. Qui prenait ces décisions ? Est-ce le centre de communications ou la
10 personne qui écrivait la dépêche, ou une autre personne ?
11 R. Pour autant que je sache, il y avait certaines instructions. Lorsque je
12 suis arrivé là-bas, les instructions étaient déjà en place. Pour toute
13 dépêche qui était envoyée, cela revenait à l'expéditeur de décider si elle
14 devait être chiffrée ou non. Si la dépêche arrivait d'un niveau supérieur,
15 par exemple, je recevais une dépêche d'un niveau supérieur et on me disait
16 que ça devait être chiffré, je devais recueillir certaines informations et
17 il revenait à moi de l'envoyer en tant que dépêche chiffrée. Donc je ne
18 pouvais pas dire la personne en haut a dit que cela devait être chiffré et
19 je l'enverrai de façon non chiffrée. Non, cela n'était pas quelque chose
20 que je pouvais faire. C'était contraire aux règles. Mais dans les faits, il
21 se peut que les règles n'aient pas toujours été respectées.
22 Q. Avez-vous été témoin d'une situation inverse, des documents qui ne
23 devaient pas être chiffrés mais qui, lorsque vous regardiez les dépêches,
24 vous estimiez que cela devait être chiffré ?
25 R. Parfois, le personnel venait me voir : Chef - il s'agissait bien sûr de
26 membres du personnel expérimentés - Chef, regardez cela. Cela devrait être
27 chiffré. A ce moment-là, on envoyait une note selon laquelle cela devait
28 être chiffré. Il y avait un système pluripartite. Il y a des gens qui ne
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1 savaient pas ce que c'était une dépêche. Il y avait de nouveaux chefs au
2 sein des postes de sécurité, par exemple, et les gens n'étaient pas au
3 courant; donc il est fort possible que ce genre de chose soit arrivé.
4 Et pour ce qui est de ma part, j'ai averti les gens sur le terrain.
5 J'ai même envoyé une dépêche informant les chefs des postes de sécurité
6 publique à cet effet, après tous ces avertissements, donc tous ces employés
7 qui venaient me voir que quelque chose n'allait pas.
8 Q. J'aimerais vous poser des questions sur le processus concret de
9 chiffrage.
10 Alors, d'un point de vue simplement non technique, pouvez-vous nous
11 expliquer comment cela était réalisé au sein de votre centre ?
12 L'INTERPRÈTE : Le micro du Président Hall n'est pas activé.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, [hors micro] --
14 M. HANNIS : [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
16 [Le témoin quitte la barre]
17 --- L'audience est suspendue à 13 heures 40.
18 --- L'audience est reprise à 16 heures 04.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, en attendant que le
20 témoin entre dans le prétoire, je dois dire que je suis curieux pour savoir
21 comment les questions concernant le codage des documents est pertinent pour
22 cette affaire. Pouvez-vous jeter un peu plus de lumière sur cette question.
23 M. HANNIS : [interprétation] Ce sont les choses qui représentent des
24 connaissances, donc qui sont les connaissances ordinaires pour nous tous,
25 et il est nécessaire pour moi de parler de ces choses-là pour que les
26 réponses du témoin soient consignées au compte rendu. Mais je vais essayer
27 d'être bref là-dessus. Je vous ai compris.
28 [Le témoin vient à la barre]
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1 M. HANNIS : [interprétation]
2 Q. Monsieur Rakovic, les interprètes m'ont dit qu'il leur est difficile
3 parfois de vous suivre parce que vous donnez de longues réponses. Je vous
4 comprends aussi, mais on m'a demandé de vous dire qu'il faudrait parler
5 donc lentement.
6 Avant la pause, j'ai voulu vous poser des questions concernant des dépêches
7 qui arrivaient dans votre unité et comment ces dépêches ont été donc
8 encodées.
9 R. Le réceptionniste reçoit des dépêches. Il voit que la dépêche, par
10 exemple, est encodée. Il prend cette dépêche, et nous disposions dans notre
11 unité de l'équipement pour l'encodage et pour le décodage. Cette personne
12 s'occupait des dépêches. Il a fallu d'abord dactylographier le texte
13 figurant sur la dépêche, après quoi le texte dactylographié - et je suppose
14 qu'il s'agissait d'une bande sur laquelle le texte figurait - et ce texte
15 devait être transformé en certains symboles. C'était le processus
16 d'encodage.
17 Et lorsque, de l'autre côté, la dépêche arrive encodée, la personne
18 qui s'occupe du déchiffrage de la dépêche ou du décodage, il le fait et la
19 dépêche est transformée en texte. Lorsqu'on reçoit des dépêches donc
20 chiffrées ou encodées, les dépêches arrivent dans une sorte d'appareil qui
21 est destiné à le déchiffrer. On décodait.
22 Parce que l'appareil, en fait, qu'on utilisait la plupart du temps,
23 c'était une sorte de machine à écrire; et moi, je n'entrais pas dans cette
24 pièce souvent. Presque jamais.
25 Q. Lors de ce processus, lorsque l'opérateur dactylographie le message
26 qu'il faut encoder, dites-nous ce que devient le message reçu qui doit être
27 signé par son auteur une fois arrivé dans votre unité ?
28 R. Ce type de message - c'est d'ailleurs le message qu'on recevait -
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1 chiffré ou pas chiffré, est renvoyé à la personne qui l'a envoyé. Parfois,
2 c'était le coursier qui s'occupait de cela, parfois c'était les opérateurs
3 de transmission qui faisaient cela. Toutes les dépêches ont la même forme,
4 les lettres sont les mêmes, la police est la même. Mais sur certaines
5 dépêches, il y avait la lettre Sh; cela voulait dire que ces dépêches,
6 entre nos locaux et un poste de police, ces dépêches portant la lettre "Sh"
7 devaient donc être chiffrées ou encodées.
8 Q. Donc l'opérateur doit apposer ses initiales ou une autre annotation sur
9 l'exemplaire de la dépêche qui est renvoyée à son auteur. A part cela,
10 aviez-vous un registre des dépêches que vous envoyiez et que vous receviez
11 ?
12 R. Dans notre unité, dans le département des transmissions qui s'occupait
13 de l'envoi des dépêches, il y avait des registres chez nous. Il y avait au
14 moins quatre registres à l'époque. A présent, il y en a 24. Dans notre
15 centre, où il y avait plusieurs dépêches qui arrivaient, et nous envoyions
16 également plusieurs dépêches, nous avions le registre pour ce qui est des
17 dépêches reçues; ensuite, le registre des dépêches ouvertes; et le registre
18 des dépêches chiffrées. On avait aussi deux autres registres destinés aux
19 dépêches que nous envoyions, pour les dépêches ouvertes et pour les
20 dépêches chiffrées. C'était un bon système pour pouvoir les retrouver
21 facilement, parce que parfois, il y avait des dépêches qui n'ont pas été
22 envoyées; ou bien parfois, on ne savait pas quand. C'est pour cela qu'il y
23 avait des registres pour savoir à chaque moment quel était l'itinéraire
24 d'une dépêche. Il y avait également des registres où on enregistrait les
25 dépêches reçues; ensuite, le registre des dépêches ouvertes; et le registre
26 des dépêches chiffrées. S'il y avait des problèmes, nous pouvions savoir
27 qu'une dépêche a été reçue et enregistrée, et nous pouvions également
28 prouver qu'une dépêche n'est jamais arrivée, si un autre organe nous
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1 demande cette dépêche.
2 Dans d'autres postes, il y avait moins de registres, de tels
3 registres, parce que d'abord il n'y avait pas de registre, et s'il y en
4 avait, il y avait deux registres habituellement : un registre pour les
5 dépêches reçues, ouvertes et chiffrées; et un registre pour les dépêches
6 envoyées.
7 Si je m'en souviens bien, il y avait toujours 5 à 10 % des dépêches
8 chiffrées et 90 ou 95 % des dépêches ouvertes, non chiffrées.
9 Q. Merci. J'aimerais vous montrer un document sur la liste 65 ter qui
10 porte le numéro 2402. C'est un document assez long. Nous allons d'abord
11 voir la première page affichée sur l'écran. Je vais vous demander si vous
12 reconnaissez ce document.
13 Vous souvenez-vous d'avoir déjà vu ce document avant d'être venu ici
14 pour témoigner ?
15 R. J'ai vu des registres lors des entretiens et de la séance de
16 récolement, mais je ne me souviens pas si j'ai déjà vu ce document. Je vois
17 que c'est du 27/11/1992 jusqu'au 20 août 1993. Ce sont les documents qui
18 ont été enregistrés pendant cette période de temps.
19 Q. Passons à la page 3 dans les deux versions.
20 Regardez ce document, s'il vous plaît. Regardez ses entrées diverses,
21 et dites-nous quelque chose pour ce qui est du type de registre dont il
22 s'agit ici.
23 R. A cette page B 0071010, ce numéro veut dire qu'il y avait des dépêches
24 enregistrées dans ce registre qui ont été reçues à ce poste.
25 Il y a ici, dans la colonne où il y a des entités qui envoyaient,
26 Grahovo, Teslic, Mrkonjic, Prijedor, Bihac, MUP Teslic, Srbac, Laktasi. Je
27 viens de lire ce qui est énuméré dans cette colonne. Ce sont les entités,
28 les organes qui ont envoyé les dépêches.
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1 Dans la colonne suivante, ce sont les destinataires des dépêches. Ce
2 registre, je vois seulement CSB et CSB, ces mentions. C'est ce que je vois
3 dans ce document. Je vois que c'est le registre des dépêches reçues. Je
4 vois qui a envoyé ces dépêches, et je vois que ces dépêches ont été
5 destinées au CSB, mais je ne vois pas si ces dépêches devaient être
6 transférées à d'autres organes.
7 Je vois que de Laktasi, cette dépêche a été envoyée au poste de
8 permanence le 29 novembre. Ensuite, il est dit que cette dépêche a été
9 envoyée à ce poste opérationnel de permanence. Je n'ai pas d'autres
10 commentaires à vous donner.
11 Je vois ici les dépêches portant des numéros, et ces dépêches ont été
12 envoyées, dans la plupart du temps, aux CSB.
13 Q. A droite, vous allez pouvoir voir le côté droit du document. Il y a des
14 signatures ou des initiales. Est-ce que c'était quelque chose qui est
15 habituel ?
16 R. On voit la signature des personnes, des opérateurs qui recevaient des
17 dépêches. Ils apposaient leurs initiales pour confirmer qu'ils ont reçu des
18 dépêches.
19 Entre les accolades, on voit les initiales apposées de l'opérateur
20 qui a reçu des dépêches. Il est possible également que cela soit la
21 signature d'une personne qui recevait des dépêches au CSB. C'était peut-
22 être la personne à qui la dépêche était destinée. Habituellement, ce sont
23 les secrétaires qui signaient la réception de dépêches. Les secrétaires les
24 prenaient pour les remettre à des destinataires.
25 Q. Merci.
26 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que ce
27 document soit versé au dossier. Je souligne qu'il s'agit de la période
28 après le 31 décembre 1992, mais je propose que le document entier soit
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1 versé au dossier. Je pense que ce document a un lien avec d'autres
2 documents qui vont être présentés, ainsi qu'avec les documents qu'on a déjà
3 présentés. En tout cas, ce document nous est utile pour voir quand certains
4 de ces documents ont été reçus à Banja Luka, et ça peut être important pour
5 un stade ultérieur de cette affaire.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Versé au dossier.
7 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
8 Q. [interprétation] Maintenant --
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera P1001.
10 M. HANNIS : [interprétation] Je m'excuse. Il y a pas mal de temps je n'ai
11 proposé des documents au versement au dossier.
12 Q. Monsieur le Témoin, maintenant j'aimerais vous montrer un document qui
13 a été versé au dossier avant, et ce qui m'intéresse, ce sont des
14 annotations qui figurent sur ce document.
15 M. HANNIS : [interprétation] C'est le document P553.
16 Q. C'est une dépêche ou un télégramme de votre centre, qui a été envoyé à
17 des chefs de divers SJB, ainsi qu'au président de certaines municipalités
18 serbes.
19 Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ici ? Pouvez-vous reconnaître le
20 type du document, selon sa forme ou la façon à laquelle il a été
21 dactylographié ?
22 R. On voit ici 0043264. C'est le numéro que je vois ici. Je vois également
23 : Centre de sécurité publique de Banja Luka, dépêche numéro tel, date
24 telle. Ensuite, je vois la liste des postes de sécurité publique, pas tous
25 les postes, mais certains sont énumérés quand même. Je ne sais pas si cela
26 était nécessaire, si on a dit que la dépêche a été envoyée "à tous les
27 postes de sécurité publique," si on exclut certains postes, dans ce cas-là,
28 on énumère les postes de sécurité publique.
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1 Q. Permettez-moi --
2 R. Ensuite, je vois à la fin la signature du chef de --
3 Q. Permettez-moi de vous arrêter là, afin de vous poser des questions
4 concrètes.
5 Reconnaissez-vous ce type de document dactylographié ? Est-ce que c'est le
6 document qui a été envoyé sous forme de télégramme, utilisant la machine
7 spéciale ?
8 R. Est-ce qu'on peut faire défiler le document vers le bas pour que je
9 voie la signature ?
10 Pour ce qui est de notre centre, il s'agit d'une dépêche classique. On voit
11 l'en-tête classique, le destinataire de la dépêche, on voit sa teneur, et
12 on voit la signature. Je pense que cela était envoyé en tant que
13 télégramme. Mais ce télégramme, je ne sais pas s'il a été envoyé à tous les
14 postes. Il est évident, lorsque je regarde le document qui est affiché, je
15 vois que le télégramme a été envoyé à certaines municipalités, ensuite au
16 "président de certaines municipalités serbes," mais nous n'avions pas de
17 communication avec toutes les municipalités. Je pense que cette dépêche a
18 été envoyée grâce à un autre système de transmission.
19 Q. Permettez-moi de vous poser des questions concrètes.
20 En haut du document, où on voit CSB Banja Luka, nous voyons le numéro 11-
21 115. Pouvez-vous nous dire ce que cela représente, le chiffre 11 dans cette
22 dépêche ?
23 R. Il y avait différents numéros apposés sur cette dépêche. Je suppose que
24 c'était le numéro qui faisait référence à notre centre. On voit le CSB de
25 Banja Luka, dépêche numéro tel. Donc, c'est le numéro du centre. Je vois
26 qu'il n'y a pas de pièces jointes. Par exemple, dans mon service, il y
27 avait les numéros "11-04-," et ensuite, le numéro de la dépêche.
28 Je suppose que cette dépêche aurait dû être envoyée par le chef, et
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1 je vois que le chef du centre, à cette époque, a signé la dépêche. Je pense
2 que ce numéro devait se trouver dans le registre des dépêches sortant au
3 bureau du chef du centre, et le même numéro a été enregistré dans notre
4 registre des dépêches transmises.
5 Q. Permettez-moi de vous arrêter là. Toutes les dépêches qui ont été
6 envoyées du CSB Banja Luka, n'avaient-elles pas eu le numéro 11 en 1992,
7 toutes les dépêches ?
8 R. Je pense que oui. On voit cela dans ce document. Parce que d'autres
9 chiffres et d'autres numéros représentaient les numéros d'autres unités
10 organisationnelles. Je me souviens que, par exemple, -04,-01 c'était la
11 police régulière.
12 Il y avait un autre numéro pour d'autres services, parce qu'il y
13 avait jours le numéro du centre, ensuite l'année et ensuite le numéro de la
14 dépêche.
15 Q. Bien. Nous aurons l'occasion de voir d'autres dépêches, et je pense que
16 nous allons voir ces autres chiffres -01/, et cetera.
17 Mais ici, on voit 11-115. Qu'est-ce que c'est, ce chiffre 115 ? Est-
18 ce qu'il s'agit de la dépêche numéro 115 qui a été envoyée par le CSB
19 numéro 11, le CSB de Banja Luka en 1992 ?
20 R. Le deuxième chiffre devrait signifier le numéro de la dépêche envoyée
21 selon l'ordre chronologique de l'envoi des dépêches. Cela veut dire que la
22 dépêche précédente portait le numéro 114, et cetera, s'il s'agissait du
23 même service qui les a envoyées.
24 Q. Merci. Je vois dans la partie droite du document, "DX", dactylographié,
25 entre guillemets.
26 Pouvez-vous nous dire ce que cela signifie ?
27 R. Cela signifie le degré d'urgence de l'envoi de la dépêche. C'est le
28 troisième degré de l'urgence, par exemple, ici. D'abord, le premier degré
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1 d'urgence était très urgent; ensuite DD. Cela voulait dire qu'il a fallu
2 envoyer une dépêche dans un délai de deux heures. Et il y avait le
3 troisième degré; c'est en quatre heures. Ensuite aujourd'hui, il y a
4 également le degré DO. On voit que c'est une dépêche ouverte, non chiffré.
5 Il n'y a pas de lettre CH [phon] sur elle.
6 Q. Permettez-moi de tirer cela au clair. Dites-nous quel était le nombre
7 de niveau d'urgence de l'envoi des dépêches ?
8 Quel était le premier degré ?
9 R. Selon le règlement concernant les dépêches et le renvoi que je
10 connaissais, il y avait des types de dépêches souvent très urgents. On n'a
11 jamais envoyé de telles dépêches. On n'a jamais reçu non plus de telles
12 dépêches, si je me souviens bien.
13 Ensuite, dépêche DD; ensuite, DX.
14 Q. Je vais vous arrêter là.
15 Quelle est l'abréviation pour ce degré d'urgence d'avoir de ces
16 dépêches ?
17 R. "Très urgent," ou "very urgent," en anglais.
18 Q. Dites-moi quel était le niveau suivant.
19 R. DD, dépêche qu'il fallait envoyé très en urgence, en deux heures, et il
20 n'y en a presque pas aujourd'hui. Il s'agit aujourd'hui des dépêches qu'il
21 faut envoyer immédiatement et de façon très opérationnelle en utilisant le
22 moyen de transmission le plus à la disposition.
23 Ensuite DX. Il s'agissait d'un délai de quatre heures.
24 Ensuite, les dépêches D, en huit heures.
25 Et dépêche O, ou opérationnelle. Cette dépêche devait être envoyée
26 dans un délai de 16 heures. Ces dépêches qui ont été rédigées pendant une
27 journée de travail, les horaires de travail, pouvaient être envoyées en
28 temps utile.
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1 Q. Merci. Dernière petite question au sujet de ce document.
2 M. HANNIS : [interprétation] On va descendre vers le bas de la page, tant
3 pour ce qui est de la version anglaise que pour ce qui est de la version en
4 B/C/S.
5 Q. Je vois là un nom, Mirko. C'était réceptionné par un certain Mirko le
6 30 avril 1992, à 9 heures 40 [comme interprété].
7 Est-ce que vous savez qui c'est, et ce que cela veut dire sur ce document ?
8 R. Sur ce document ça veut dire que cela a été reçu par un agent
9 opérationnel qui s'appelait Mirko. Nous avions un dénommé Dentaric Mirko
10 [phon] qui y travaillait à l'époque, et je crois qu'il a reçu cela, comme
11 on le dit ici, à 9 heures 40. Enfin, non, c'est lui qui envoyait cette
12 dépêche à 9 heures 40; il n'a pas reçu, mais il envoyé la dépêche, en
13 réalité.
14 Q. Merci.
15 Laissez-moi vous montrer un document en application du 65 ter, qui est le
16 00103.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hannis, vous avez dit que
18 ceci a été versé au dossier sous la cote P553, n'est-ce pas ? Vous l'avez
19 dit --
20 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai dit.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Pouvez-vous nous indiquer où
22 est-ce que nous pourrions retrouver cela sur la liste des documents que
23 vous aviez eu l'intention d'utiliser avec ce témoin, parce que je ne peux
24 pas le trouver. Peut-être votre commis à l'affaire pourrait nous apporter
25 de l'aide.
26 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous avez un numéro 65 ter
28 ?
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1 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est en application du 65 ter qu'il
2 s'agit du 00104.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] 00 --
4 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je crois qu'on vous a envoyé la liste
5 consolidée.
6 L'INTERPRÈTE : Le Juge Delvoie parle en même temps.
7 M. HANNIS : [interprétation] C'est dans l'ordre chronologique ici.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien. Merci.
9 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de la date du 29 avril --
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup.
11 M. HANNIS : [interprétation] Non, non, c'est moi.
12 Q. Document suivant, 00103, de la liste 65 ter.
13 Est-ce que vous voyez ce document, Monsieur Rakovic. Une fois de plus, est-
14 ce là un document, voire une dépêche qui aurait pu être envoyée par votre
15 centre de Banja Luka ?
16 R. Est-ce que vous pouvez zoomer un peu, je vous prie ? Oui, maintenant
17 c'est bon.
18 La dépêche ressemble à celle de tout à l'heure. On voit l'en-tête, on
19 voit le numéro, on voit le destinataire et ça coïncide avec ce que j'ai
20 déjà dit tout à l'heure.
21 Q. Mais la dépêche de tout à l'heure, et ici, on peut voir qu'il y a
22 quelque chose d'écrit à la main vers le haut. Est-ce que vous pouvez nous
23 dire quand est-ce que ceci a-t-il bien pu être rédigé ?
24 R. Ce qui est manuscrit ici, je suppose que ça n'a pu être apposé que par
25 le destinataire. De mon avis. Parce que celui qui envoie une dépêche, s'il
26 écrivait cela, ça ne pourrait pas être envoyé. Mais lui, le destinataire,
27 une fois qu'il a réceptionné la dépêche et c'est là l'un quelconque des
28 postes de sécurité publique ou leur chef, et d'habitude je le fais moi-
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1 même, d'ailleurs. Il indique quelque chose, il annote quelque chose pour ce
2 qui est de ce qu'il convient d'en faire, et il paraphe. Là, par exemple,
3 l'on dit ici, peut-être cela a-t-il été copié pour être envoyé vers
4 d'autres postes de police. Je n'arrive pas trop à lire, mais il se peut que
5 quelqu'un -- enfin je vois un paraphe en bas. Donc celui qui a reçu la
6 dépêche a probablement inscrit ceci, il a dit à quelqu'un de faire des
7 copies et réexpédier. Parce que pour autant que je le sache, ces
8 départements ou ces postes de police, d'après ce que j'ai pu voir,
9 n'avaient pas ce système. Donc on pouvait l'envoyer par fax ou tel quel,
10 selon ce que les uns et les autres avaient à leur disposition.
11 Tout le reste, c'est comme les dépêches précédentes, le texte, je ne
12 l'ai pas lu ni ici ni là-bas.
13 Q. Je pense que vous avez même raison.
14 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, vous avez un numéro ERN,
15 il s'agit de documents en provenance de Prijedor.
16 Q. Est-ce que c'était une pratique usuelle, lorsque le destinataire
17 recevait une dépêche, avait-il coutume d'annoter quelque chose à la main
18 pour ce qui est de réexpédier ou des remarques, observations ? Est-ce que
19 vous le faisiez à Banja Luka lorsque vous receviez une dépêche ?
20 R. Moi, je peux vous parler de moi, et je dis que oui, je le faisais.
21 De même, il nous arrive de nous jours encore de réceptionner une
22 dépêche adressée à l'intention d'un responsable quelconque, et on fait
23 venir la secrétaire et on demande des copies, on met 01, 02, 03 pour ce qui
24 est des destinataires, c'est codé. Donc ici, on voit que c'est au poste de
25 police. On voit, le service de lutte contre la criminalité, police untel,
26 enfin.
27 Donc c'est une chose qui était courante. Pour l'essentiel, lorsqu'une
28 dépêche arrive au destinataire, et ça a été toujours la pratique, je crois
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1 que ça a été le cas, c'est le cas maintenant et cela a été le cas avant, il
2 faut annoter quelque chose au niveau de cette dépêche. Je peux vous
3 montrer, par exemple, lorsque vous m'avez demandé une demande pour venir à
4 ce procès, lorsque mon chef a reçu cette requête, il a paraphé, donc il m'a
5 fait savoir que je pouvais m'en aller, et que lui était au courant de cette
6 requête et de mon absence, des raisons de mon absence.
7 Q. Merci.
8 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais que ceci soit versé au dossier.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera versé au dossier, et on lui
10 attribuera une cote.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Elle viendra la pièce P1002, Messieurs
12 les Juges.
13 M. HANNIS : [interprétation] Ensuite, j'aimerais que l'on montre au témoin
14 la pièce en application du 65 ter qui porte la cote 1469. C'est daté du 13
15 mai 1992.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis.
17 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suppose que s'agissant de tout ce
19 que vous êtes en train de nous montrer, vous souhaitez indiquer quelles ont
20 été les modalités de communication depuis et vers les différents
21 départements du MUP, et en particulier du CSB de Banja Luka.
22 Sauf ce que je me demande, c'est qu'il s'agirait peut-être de quelque chose
23 de contestée. Quelle est la position adoptée par la Défense ?
24 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez anticipé
25 mon opinion, et je crois que nous sommes en train de penser la même chose.
26 En substance, le témoin peut parler des modalités et des formes de
27 document. Or, nous sommes en train de verser au dossier des documents
28 entiers avec la teneur de ces documents. Lui, ne sait rien au sujet de la
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1 teneur du document. Donc là, j'émets des réserves. Je n'ai rien contre le
2 fait de voir le témoin raconter quelles sont les modalités de
3 communication, la forme d'un document tel qu'une dépêche. Or, si on verse
4 au dossier un document dont le témoin ignore tout au sujet de la teneur, on
5 risque une chose, à savoir de laisser passer quelque chose, un document
6 dont le témoin ne sait rien. Donc là, j'émets des réserves. Si c'est ce que
7 vous aviez eu l'esprit lorsque vous m'avez demandé mon avis.
8 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, cela n'est pas une
9 obligation pour le témoin pour ce qui est d'en savoir. Si le document est
10 authentique, il parle pour lui-même. D'autres témoins pourront nous parler
11 de la teneur, et nous dire si quelque chose est vrai ou faux. C'est ce qui
12 se trouve sur le document, c'est mon opinion.
13 M. CVIJETIC : [interprétation] Je n'ai pas réagi au niveau du premier
14 document parce qu'il s'agissait d'un document versé au dossier, déjà versé
15 au dossier. Mais je réagis pour ce qui est d'un document qui n'a pas encore
16 été versé au dossier. Ma position c'est de dire que M. Hannis aurait peut-
17 être mieux fait d'utiliser des courriers de dépêche déjà versés au dossier
18 par le biais de témoignage d'autres témoins, et avec ce témoin-ci, il
19 saurait parler de la forme, des modalités, et cetera.
20 Mais là, nous avons un danger latent, voir passer un document en douce,
21 dont la teneur n'a pas été commentée ou constatée par les commentaires du
22 témoin.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] D'après la façon dont je comprends
24 les choses, Monsieur Cvijetic, ce témoin est en train de nous témoigner de
25 l'authenticité de ces documents. C'est la raison pour laquelle j'ai dit dès
26 le début, qu'il me semblait que la substance, la substantifique moelle de
27 ce type de témoignage consiste à demander au témoin comment les
28 communications s'effectuaient-elles entre les différentes structures,
Page 6903
1 départements du MUP, et en particulier, en partant c'est à destination du
2 CSB de Banja Luka. Donc c'est un témoignage important. Ma question à votre
3 égard est celle de savoir si vous contestez d'une façon ou d'une autre la
4 chose; sinon, on pourrait continuer et continuer à verser ces documents au
5 dossier.
6 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que j'ai indiqué à
7 Me Cvijetic, et je l'ai indiqué à Me Zecevic, à Me Pantelic aussi pour ce
8 qui était de la communication des copies, pour ce qui est de l'objectif
9 poursuivi avec ce témoin, je n'allais pas lui poser des questions relatives
10 à la teneur mais à l'authentification des inscriptions, pour ce qui est des
11 marquages, des numéros d'information de routine, enfin de l'itinéraire
12 emprunté par les documents.
13 Donc enfin je sais que M. Zecevic a été en congé de maladie, et il
14 m'a fait savoir qu'il allait me répondre, mais il n'y a pas eu au final de
15 réponse de sa part. Donc ce serait tout ce que je pourrais dire.
16 M. PANTELIC : [interprétation] Peut-être pourrais-je vous aider. La
17 position de la Défense Zupljanin est dans la ligne de ce que mon éminent
18 confrère, Me Cvijetic, vient de dire.
19 Tout d'abord, je suis d'accord avec l'Accusation pour ce qui est de dire
20 que ce témoin concret, M. Rakovic, nous est utile pour apporter son aide du
21 point de vue des questions techniques liées aux communications. Nous
22 n'avons rien contre, et M. Rakovic, est de façon évidente un grand
23 professionnel en la matière.
24 D'autre part, je pense que M. Rakovic ne peut parler qu'au nom de son
25 département à lui, en son nom donc, et cette dépêche ainsi que les autres
26 dépêches peuvent être versées au dossier au travers de son témoignage. Mais
27 ce qui serait prudent et honnête de faire, c'est que les autres dépêches où
28 M. Hannis voudrait proposer une demande de versement, on pourrait leur
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1 accorder une cote à des fins d'identification, et avec un témoin plus
2 pertinent, M. Hannis ou la Défense pourra ultérieurement demander le
3 versement définitif au dossier. Autrement dit, vous avez probablement suivi
4 les explications détaillées apportées par M. Rakovic, et la pratique au CSB
5 de Banja Luka était la suivante. M. Rakovic l'a mise en œuvre dans son
6 travail. Lui, il signait pour M. Stojan Zupljanin, qui était censé être le
7 signataire de la dépêche, et il envoyait cela à l'entreprise telecom ou à
8 une autre compagnie publique. Mais si l'on se penche sur les différentes
9 dépêches, on voit que l'auteur semblerait être Stojan Zupljanin. Mais
10 l'auteur, dans le cas concret, c'est M. Rakovic, et il nous l'a expliqué
11 dans son témoignage jusqu'à présent.
12 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, cela, ce serait faux.
13 Il n'a pas dit qu'il en était l'auteur. Il a dit qu'il a signé au nom.
14 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, il a signé au nom du chef du centre.
15 M. HANNIS : [interprétation] Mais je crois que cette discussion, on
16 pourrait l'avoir en l'absence du témoin.
17 M. PANTELIC : [interprétation] Absolument, on peut tirer la chose au clair
18 ultérieurement.
19 M. HANNIS : [interprétation] Mais je m'excuse, on ne peut pas en discuter
20 en présence du témoin. Je ne veux pas qu'il entende la teneur --
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Rakovic, la Huissière va vous
22 raccompagner à l'extérieur de ce prétoire.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 [Le témoin quitte la barre]
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic et Maître Pantelic, sur
26 un niveau d'aspect pratique, en termes purs et simples, s'agissant de tous
27 les témoins qui comparaissent, on peut s'en occuper sur la base du
28 témoignage de témoin après témoin, donc c'est un par un, et s'agissant de
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1 ce que M. Hannis a dit au sujet de la finalité de l'identification des
2 documents par le biais de ce témoin, ne serait-il pas plus pratique ou plus
3 convenable, sans porter préjudice à la Défense, de procéder à un versement
4 au dossier, comme M. Hannis le propose ?
5 M. PANTELIC : [interprétation] Tout d'abord, oui, Monsieur le Président, je
6 vais vous donner mon argumentation.
7 Il s'agit de la page 26, ligne 10, du compte rendu d'aujourd'hui, où il est
8 dit que le témoin aurait dit ce qui suit :
9 "Moi, je savais -- enfin, il m'arrivait d'écrire une dépêche, de mettre le
10 nom du chef du centre, et je mettrais des guillemets parce que j'étais
11 autorisé," et cetera.
12 Donc, ça, c'est ce qui se rapporte au témoignage apporté par ce témoin dans
13 l'après-midi d'aujourd'hui. Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure. Je
14 n'ai aucune difficulté au cas où M. Hannis décide de proposer une série
15 déterminée de dépêches émanant du département conduit par M. Rakovic. Là,
16 je n'ai pas de problème. Mais là où j'ai un problème, c'est les autres
17 dépêches, où le nom de mon client est indiqué au bas de la page de cette
18 dépêche, et c'était conforme à la pratique utilisée à l'époque, et cela
19 aurait, par exemple, été le texte d'un centre chargé des finances ou de la
20 sécurité publique, et là, on perd le fil parce que ce n'est pas équitable.
21 Ce n'est pas dans l'intérêt de la justice ni de mon client, à savoir de
22 voir ces dépêches versées au dossier par le biais du témoignage de ce
23 témoin alors que la pratique était très, très spécifique à l'intérieur de
24 ce CSB.
25 Donc, ce que je demande très aimablement, c'est que la totalité de ces
26 autres dépêches soit marquée à des fins d'identification. Je ne sais pas
27 quel va être leur nombre proposé par M. Hannis. Donc, ce chiffre limité où
28 le témoin est capable de nous dire : Oui, je suis l'auteur de cette
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1 dépêche, oui, je suis au courant de cette dépêche. Ça, on peut le verser
2 sans problème au dossier. Le reste doit recevoir une cote à des fins
3 d'identification. Parce qu'à la fin de la journée ou au final, on peut
4 aboutir à une confusion où l'on aurait toute une de dépêches qui,
5 prétendument, auraient été rédigées par M. Zupljanin, dont il en aurait été
6 l'auteur, or, ce n'est pas le cas, d'après ce que nous dit la page 26,
7 ligne 10, et d'après le témoignage qui nous est apporté par ce témoin. Et
8 on entrera plus en détail dans le courant du contre-interrogatoire, mais en
9 cette phase-ci, je crois que c'est tout à fait suffisant comme façon de
10 procéder.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je pense, Maître Pantelic, que c'est
13 une pratique plutôt habituelle et une pratique nécessaire, dirais-je, de
14 voir un chef d'institution envoyer des dépêches en son nom propre et, bien
15 entendu, d'assumer une responsabilité ou des responsabilités pour ce qui
16 est des lettres ou dépêches envoyées en son nom, même si le chef de
17 l'institution concerné n'est pas lui-même l'auteur du document en tant que
18 tel. Je pense que c'est tout à fait normal, comme pratique administrative,
19 et, bien entendu, le chef d'une institution doit, bien entendu, s'appuyer
20 ou se fier aux habilités ou à la bonne foi de son personnel.
21 Lorsque l'Accusation a présenté ces documents et que nous avons un individu
22 qui se trouve être l'auteur de certains de ces documents, de certaines
23 dépêches, et qui se trouve avoir signé au nom de votre client, et une fois
24 que nous aurons versé ces documents au dossier, la première des choses qui
25 découlerait de ceci, c'est de conclure de son authenticité, à savoir si
26 c'est un document tel qu'il a été envoyé.
27 Le deuxième élément qui survient, c'est que l'on verse au dossier la teneur
28 dudit document, et il s'agit là d'un fait de la réalité, ce sont des
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1 documents qui ont été émis au nom de votre client, et s'il s'avère qu'il y
2 aurait des éléments incriminant votre client au niveau de ces documents,
3 vous pouvez réfuter ces éléments-là. Mais vous ne pouvez pas rejeter le
4 versement de ces documents au dossier.
5 Est-ce que j'ai été tout à fait clair ?
6 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, et en termes
7 généraux, je serais d'accord avec vous.
8 Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas de problème pour ce qui est du
9 versement au dossier d'un certain nombre de dépêches, mais avec une
10 annotation ou une cote à des fins d'identification. Là, je n'ai pas de
11 problème. Mais seules les dépêches dont l'auteur et le signataire sont --
12 c'est le témoin ici présent, c'est là qu'on peut procéder à un versement
13 avec une cote véritable.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais où est la distinction ? Le
15 témoin est l'auteur -- enfin, j'essaie de comprendre votre argumentation.
16 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je vais essayer d'être
17 plus clair.
18 Par exemple, il y a des dépêches où l'on voit la signature de M. Zupljanin,
19 mais l'auteur de la police du département chargé de la lutte contre la
20 criminalité aurait signé, parce qu'il avait voulu véhiculer certaines
21 informations. On peut le savoir par les numéros de code que M. Hannis a
22 mentionnés, à savoir 01, 02, 03. Donc, on peut, partant de là, voir quel
23 est l'auteur de la dépêche en question et qui est-ce qui a apposé en bas de
24 page le nom de M. Zupljanin. Je le dis une fois de plus, Monsieur le Juge,
25 du point de vue de la qualité, je n'ai pas un problème pour ce qui est des
26 aspects professionnels de mon client. Mais je crois qu'en principe, ce
27 n'est pas une bonne chose ou pas équitable de verser au dossier des
28 dépêches au sujet desquelles le témoin ne saurait pas nous dire qui en a
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27
28
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1 été l'auteur.
2 C'est la raison pour laquelle nous avons ces codes, à savoir 01, 02,
3 03, qui sont des codes de département de la CSB, qui ont été les
4 expéditeurs; et partant de là, on peut savoir qui, en réalité, en a été
5 l'auteur.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Lorsque ce témoin reviendra dans le
8 prétoire, les documents pourront être versés au dossier en tant que pièces
9 à conviction, tel que proposé à cette fin par l'Accusation.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce --
11 M. HANNIS : [aucune interprétation]
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Excusez-moi, mais il s'agira de la
13 pièce à conviction P1003, Messieurs les Juges.
14 [Le témoin vient à la barre]
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, votre requête se
17 rapportait à un document particulier. Compte tenu du débat que votre
18 requête a suscité, n'aurait-il pas été plus pratique de demander
19 l'admission de tout un groupe de documents afin que nous puissions accéder
20 à la substance même du témoignage de ce témoin.
21 M. HANNIS : [interprétation] Oui, j'aimerais le faire, mais ma liste est
22 rangée dans l'ordre chronologique, et la plupart de ces dépêches, c'étaient
23 des dépêches formulées dans la forme régulière, et j'aurais des questions
24 particulières à poser au sujet de certaines de ces dépêches. Ce serait une
25 belle chose que de pouvoir vous donner une liste de 20 et dire c'est la
26 même chose que les autres, et demander le versement au dossier, et poser
27 des questions au sujet de celles-ci.
28 Mais au total, le nombre des dépêches est de 30. Il y en a quelques-
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1 unes qui ne sont pas des dépêches en provenance du CSB de Banja Luka, mais
2 destinées à Banja Luka, peut-être de la part d'un ministère ou d'un poste
3 de sécurité publique. Donc nous allons devoir les traiter différemment.
4 Mais il y a des dépêches qui sont faites par des sténotypistes, comme
5 cela a été décrit par le témoin, et je crois que là, nous pouvons faire un
6 versement groupé, à la lumière des commentaires à apporter.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pour ce qui est des conseils, je
8 voudrais demander s'il y a des objections.
9 M. KRGOVIC : [interprétation] D'après la liste 65 ter qu'il m'a été donné
10 la possibilité de voir, je dirais que ces dépêches devraient être
11 regroupées par type défini, parce qu'il y a des dépêches qui ont été
12 envoyées par le centre de Banja Luka; il y a d'autres qui sont
13 réceptionnées par un autre centre; il y en a d'autres qui sont envoyées par
14 un ministère ou reçues par le ministère Ce qui fait que les verser au
15 dossier ensemble et sans, au préalable, les avoir montrées à ce témoin, je
16 crois que c'est une tâche par trop ambitieuse.
17 Je sais que l'Accusation cherche à gagner du temps, mais il me semble
18 qu'exception faite de l'ordre chronologique, il faudrait que ce soit classé
19 par ce type, parce qu'en substance, cela est susceptible d'aider le
20 Procureur et les Juges de la Chambre, pour que l'on ait une idée de ce qu'a
21 fait ce centre.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Krgovic.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, nous allons faire une objection,
25 Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Monsieur Hannis, il semble que la
27 proposition de M. Krgovic a un certain poids. Ce serait peut-être bien de
28 les classifier d'une certaine façon.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je le ferais, mais je pense que ce serait
2 aussi rapide pour moi de les passer un à un maintenant. Si j'ai des
3 questions spécifiques à poser au témoin, je les poserai. Mais autrement, je
4 vais simplement demander que ça soit versé au dossier. Mais sinon, il
5 suffit que je lui demande si cela vient du CSB de Banja Luka -- non,
6 excusez-moi, je parle des poste de sécurité publique. Et pour ce qui est
7 des autres, je vais les traiter différemment. Il y a ceux qui émanent du
8 quartier général du MUP ou alors, il y a certains qui émanent donc du poste
9 de sécurité publique et destinés au centre de Banja Luka. Donc je vais les
10 traiter de façon différente.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Hannis, cela serait peut-être
13 bien si vous pouviez classer les trentaines de dépêches, de sorte qu'elles
14 soient divisées en groupes; par exemple du CSB, vers le CSB, ou à partir du
15 CSB, ou tout autre classification qui vous semble utile. Et ensuite, on
16 vous propose que cela soit versé au dossier maintenant. Vous pouvez
17 toujours présenter certaines d'entre elles au témoin, si vous avez des
18 questions particulières à soulever, mais à part cela, pour des questions de
19 rapidité, on va les verser au dossier maintenant; et ensuite, vous nous
20 fournirez la liste des dépêches de la façon que vous jugerez utile.
21 M. HANNIS : [interprétation] J'ai du mal à savoir quelle serait la
22 meilleure façon de faire cela, étant donné que je suis là devant vous.
23 Pour le P1003 qu'on vient de verser au dossier, il est écrit au
24 premier paragraphe :
25 Nous vous envoyons le texte intégral de l'ordre portant le numéro 01-
26 1/92. Ce document-là est le prochain document que j'entends montrer, car il
27 est relié à ces documents-là, mais ce n'est pas un document du CSB. Donc je
28 pense que c'est cela a plus de sens de relier ces deux documents
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1 directement.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non, non. Avançons rapidement, si
3 possible.
4 M. HANNIS : [interprétation] Très bien.
5 Q. Monsieur le Témoin, nous allons voir donc le premier paragraphe. Après
6 les noms des signataires, il est écrit :
7 "Nous vous envoyons la partie intégrale des ordres, datés du 4 mai, que
8 vous avez reçus du ministre."
9 Est-ce que vous voyez cette mention ?
10 R. Le 13 mai ?
11 Q. Oui. Mais dans le texte, sous le nom des destinataires, il est écrit :
12 "Nous vous envoyons le texte portant le numéro tel et tel, daté du 4 mai."
13 Est-ce que vous voyez cela ?
14 R. Oui. Oui, oui, je le vois.
15 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous montrer donc le document de la
16 liste 65 ter portant le numéro 106, daté du 4 mai.
17 Q. C'est surtout ce document. Est-ce que vous pouvez voir qu'il s'agit
18 bien d'un document qui émane du ministère de l'Intérieur, numéroté 01-1/92
19 ?
20 R. En voyant l'en-tête, oui. On voit: "La République serbe de Bosnie-
21 Herzégovine, ministère de l'Intérieur, Sarajevo", et il y a un numéro et il
22 y a une date, et ce qui suit est le texte. Je ne sais pas ce qu'il y a à la
23 fin.
24 Q. Voyons la dernière page.
25 Vous voyez un nom et une signature ?
26 R. Je ne reconnais pas la signature. Il est écrit: "Mico Stanisic,
27 ministre de l'Intérieur," mais je ne vois rien qui indique que ce document
28 ait été signé par une autre personne. Je ne suis pas familier de la
Page 6913
1 signature de M. Stanisic. Il me semble -- en fait, je ne sais pas qui l'a
2 signé.
3 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais demander le versement au dossier de
4 ce document, qui est lié directement au P1003.
5 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous devrions peut-
6 être saisir l'occasion de discuter de cela avec Me Hannis pendant la pause.
7 Nous n'avons aucun problème avec le contenu de ce document mais par
8 principe, nous avons une objection générale sur la façon dont le versement
9 est demandé, car le témoin devrait identifier ce document, s'il s'agit d'un
10 télégramme ou d'une dépêche, autrement dit.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puis-je --
12 M. KRGOVIC : [interprétation] C'est la partie qui manque, en plus de la
13 signature.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puis-je poser une question
15 simplement.
16 Le témoin était capable de vous dire qu'il s'agit du document joint à
17 la dépêche avec laquelle vous faites le lien ? Est-ce qu'il serait en
18 mesure de nous dire que le document joint et la dépêche ont été traités
19 dans leur centre ?
20 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce document en
21 particulier, c'est notre position qu'il n'y a pas besoin de faire cela. Les
22 documents eux-mêmes le font. Vous verrez que le document P1003, c'est écrit
23 : nous vous envoyons le texte intégral du document numéro tel et tel,
24 document daté du 4 mai. Et ensuite, je cite le texte, donc --
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je pense qu'on n'arrive pas à se
26 comprendre. Ma question est la suivante. Je ne demande pas si le témoin se
27 souvient s'il en était ainsi, s'il s'agit de la procédure normale. Je veux
28 simplement savoir si le document joint passe par ses services également.
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1 Ce document aurait-il eu besoin d'être chiffré ? Et qu'en est-il de
2 la pièce jointe ? Est-ce que la pièce jointe passe par ce centre également,
3 ou est-ce qu'ils font simplement la dépêche et l'envoient à un autre
4 service, et si la pièce jointe est traitée par un autre service.
5 Je ne dis pas que c'est un élément crucial, mais tout de même.
6 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas certain de bien comprendre. Je
7 vais poser la question au témoin et on verra s'il comprendra.
8 Q. Monsieur le Témoin, retournons maintenant au P1003, le document que
9 nous regardions il y a quelques instants. Il s'agit, en somme, d'un
10 document qui est envoyé du centre à Banja Luka et qui fait suivre le texte
11 d'un ordre reçu du ministre.
12 Vous avez le document devant vous ?
13 M. HANNIS : [interprétation] Je peux peut-être remettre une version papier
14 au témoin.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Le document n'est toujours pas à l'écran, et
16 le témoin n'a pas de version papier.
17 M. HANNIS : [interprétation]
18 Q. Monsieur le Témoin, voyez-vous l'information selon laquelle -- vous
19 voyez, ça commence avec les guillemets. Dans ma traduction anglaise, il est
20 écrit : "Etant donné le rapport fiable selon lequel certaines forces
21 agissant d'après les instructions d'Izetbegovic, on tente de recruter…"
22 Est-ce que vous voyez cela ?
23 R. Oui, je vois cela.
24 Q. Est-ce qu'au sein du centre de communication, auriez-vous reçu cette
25 information-là à insérer donc dans la dépêche ? Disposiez-vous donc du
26 document ?
27 R. Vous voyez l'en-tête, c'est notre centre. Le nom du destinataire y
28 figure, et il est écrit : "Du ministre du MUP de la République serbe de
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1 Bosnie-Herzégovine. Nous avions reçu l'ordre tel et tel et nous vous
2 l'envoyons dans son intégralité." Donc cette partie du texte devait être
3 jointe, sans quoi il n'aurait pas été transmis.
4 Notre département a tapé une partie et a intégré cette autre partie.
5 Nous n'avions pas d'ordinateur pour faire des copier-coller. Donc, on
6 tapait simplement quelque chose qui était déjà arrivé et ensuite, une fois
7 la signature où c'est écrit le ministre -- voilà. Sans cela, ça ne pouvait
8 fonctionner. Personne ne retapait. Donc, il ne s'agissait pas de copier-
9 coller.
10 Je présume qu'il s'agit d'un document. Ce n'est pas une dépêche.
11 C'est un document que nous avions reçu. Il a été retapé.
12 Q. Retournons donc à ce document, P106 sur la liste 65 ter.
13 M. HANNIS : [interprétation] Je ne sais pas combien de temps nous avons
14 avant la pause.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons encore six minutes.
16 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Merci.
17 Q. Monsieur Rakovic, je veux vous montrer un document qui émane
18 apparemment du ministre de l'Intérieur. Il porte les mêmes références et
19 est daté du 4 mai.
20 Ce document ne semble pas être une dépêche. Ce n'était pas un
21 document arrivé par télex.
22 R. Je l'ai regardé il y a quelques instants. Sur la deuxième page, ça se
23 termine par une signature.
24 A la page numéro 2, on a vu il y a quelques instants à l'écran une
25 signature.
26 Q. Passons maintenant à la dernière page.
27 Il semble y avoir une signature ?
28 R. On voit que ce document n'a pas été envoyé par le centre des services
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1 de Sécurité. Il émanait du ministère à Sarajevo, comme on le voit dans
2 l'en-tête, et ensuite, il n'a pas été envoyé par ce système. Donc ensuite,
3 il aurait pu être effectivement télécopié ou envoyé par courrier.
4 Donc il n'aurait pas pu avoir été reçu par notre système de cryptage. Ce
5 n'est pas notre système. On voit le nom, le prénom et la signature.
6 Q. J'ai deux questions à ce propos. Ce document que nous voyons à l'écran,
7 aurait-il pu avoir été envoyé au centre des communications au ministère et
8 où l'on a préparé donc un télex qui vous a été envoyé ?
9 Est-ce que cela est possible ?
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] De façon parallèle à la version
11 signée ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je pense que nous avons entendu les
13 témoignages avant, d'après lesquels un document a été envoyé par télex, il
14 a été préparé par quelqu'un, peut-être le chef ou le secrétaire, signé,
15 envoyé au centre de communication, et ensuite tapé, intégré dans l'appareil
16 de télex par l'opérateur.
17 Donc je vous demande au sein du ministère, cela aurait pu être un document
18 qui aurait été préparé, écrit, apparemment, par Mico Stanisic, envoyé au
19 centre de communication à partir de laquelle une dépêche a été préparée.
20 L'autre possibilité est la suivante, j'ai l'intention de demander si le
21 document lui-même a été envoyé par courrier ou envoyé par courrier postal
22 ou livré par messager à Banja Luka.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La question c'est de savoir si le
24 témoin faisait partie du processus de mise au point du document pour ce qui
25 est de la communication, ou alors il est simplement passé à travers son
26 centre.
27 M. HANNIS : [interprétation] Il me semble que oui, puisque le contenu
28 semble indiquer qu'il y a eu une dépêche qui a été envoyée par son centre.
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1 Est-ce qu'il y a quelque chose qui m'échappe peut-être.
2 [La Chambre de première instance se concerte]
3 M. HANNIS : [interprétation] Peut-être, Monsieur le Juge, vous n'avez pas
4 eu l'occasion de peut-être de lire le document de Mico Stanisic et de le
5 comparer avec ce qui apparaît dans la télécopie qui a été envoyée. La
6 télécopie contient exactement les mêmes informations que dans le document
7 de Mico Stanisic. Et donc, par conséquent, à Banja Luka, ils doivent avoir
8 une copie de cela.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous parlons toujours donc de ce
10 document 106 sur la liste 65 ter; est-ce correct ?
11 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
12 [La Chambre de première instance se concerte]
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons verser au dossier le
14 document.
15 C'est le moment de la pause.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document portera la cote P1004,
17 Monsieur le Président.
18 [Le témoin quitte la barre]
19 --- L'audience est suspendue à 17 heures 20.
20 --- L'audience est reprise à 17 heures 42.
21 M. HANNIS : [interprétation] Etant donné que le témoin s'apprête à rentrer,
22 j'ai identifié ces 14 documents dans ma liste, qui me semblent être des
23 dépêches sortantes émanant du CSB Banja Luka. Donc, nous avons créé une
24 liste qui sera envoyée à la Défense.
25 Et les autres documents, qui viennent soit du CSB -- ou, en fait, qui sont
26 adressés au CSB et qui émanent du poste de sécurité publique ou du
27 ministère, et je vais les traiter séparément.
28 [Le témoin vient à la barre]
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1 M. HANNIS : [interprétation] Donc, je ne parlerai pas des documents CSB
2 sortants, pour l'instant.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Hannis.
4 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
5 Pouvons-nous montrer au témoin la pièce qui a été versée au dossier. Il
6 s'agit du P565.
7 Q. Monsieur Rakovic, le document va apparaître devant vous à l'écran, il
8 est daté du 18 mai 1992, et ce document semble émettre d'un monsieur qui
9 s'appelle Zoran Josic, envoyé au CSB de Banja Luka.
10 Avez-vous des commentaires, y a-t-il des commentaires que vous pouvez
11 formuler à l'égard de ce document ? S'agit-il d'un document émanant d'un
12 poste de sécurité publique ?
13 R. A l'époque, Banja Luka avait son propre poste de sécurité publique qui
14 était à égalité avec les autres, mais il s'agissait du plus important en
15 taille. Et ce M. Zoran Josic était, je présume, en fait je ne peux pas dire
16 s'il était chef de département.
17 En fait, il était chef de département au poste de la sécurité publique au
18 sein du département de lutte contre la criminalité. Il envoie une dépêche
19 ici au CSB de Banja Luka, donc au secteur de la sûreté de l'Etat en fait.
20 Mais je ne sais pas ce que cela pourrait signifier, SB, en fait CSB de
21 Banja Luka était divisé en deux secteurs; il y avait la sécurité publique
22 et la sûreté de l'Etat. Autrefois, il y avait la Sûreté de l'Etat, mais à
23 l'époque il s'agissait de la sécurité publique, comme on peut le voir ici
24 dans la dépêche.
25 Q. Dans le CSB de Banja Luka, est-ce que les documents émanant ou arrivant
26 de la sûreté de l'Etat passaient par votre centre de communication, ou est-
27 ce qu'il y avait un centre de communication séparé ?
28 R. Oui, lorsque j'ai commencé à travailler au centre, les documents
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1 envoyés par la sûreté de l'Etat ou AOO [phon] à la Sûreté de l'Etat, s'ils
2 passaient par ce système, ils passaient par notre système en particulier
3 donc, le système de télex. Je ne peux pas rien commenter à propos de cette
4 dépêche. Donc cela était imprimé, envoyé, et les secrétaires l'amenaient
5 d'une pièce vers une autre pièce. Mais de manière générale, la plupart des
6 dépêches, lorsque j'étais sur place, étaient traitées par nous-mêmes pour
7 les services de la sûreté de l'Etat, même si à l'époque ils avaient leur
8 propre système, était en train de créer en fait leur système informatique.
9 La plupart des dépêches réalisées par eux et adressées à eux étaient
10 traitées par nous-mêmes.
11 Q. Donc le poste de sécurité publique de Banja Luka, où se trouvait-il ?
12 Etiez-vous dans le même bâtiment ?
13 R. En fait, la sécurité publique de Banja Luka, la police judiciaire et le
14 chef se trouvaient dans le même bâtiment. En plus de la police et du chef,
15 il y avait également des postes de police à Banja Luka, il y avait trois
16 postes de police à l'époque. Il y avait la police de la circulation, donc
17 il y avait le centre BS, le centre Bucak, qui est un autre.
18 Q. Deux autres questions. On voit le numéro 11 HFR2/02. Que peut-on
19 conclure d'après ce document, de quel service ou de quelle personne émane-
20 t-il ?
21 R. Eh bien 11, c'est le centre; -2 signifie éventuellement la sécurité
22 publique de Banja Luka; alors que /02, la police criminelle. Et le reste
23 est clair, comme vous pouvez le voir, c'est le chef du département qui
24 envoyait au destinataire indiqué.
25 M. HANNIS : [interprétation] Pour éclaircir les choses, dans la version
26 anglaise il est écrit que l'on voit le numéro de dépêche 11-1401. Je pense
27 que d'après l'original, ça devrait être le 11-140, je ne sais pas s'il
28 faudrait demander une correction de la traduction. Donc j'aimerais rappeler
Page 6920
1 que le 11-140 a déjà été versé au dossier.
2 Maintenant, pouvez-vous nous montrer donc le document 442 sur la liste
3 déposée en application de l'article 65 ter.
4 Q. Il s'agit du document du SJB de Prijedor et ce document a été envoyé au
5 centre de service de sécurité à Banja Luka à l'attention du chef du service
6 de permanence.
7 D'abord, pouvez-vous nous dire ce que représentait ce service de permanence
8 opérationnelle à Banja Luka au CSB de Banja Luka ?
9 R. Le service de permanence opérationnelle au CSB de Banja Luka était un
10 service de permanence qui, 24 heures sur 24, était chargé des tâches de la
11 police ordinaire et a communiqué avec d'autres postes de sécurité publique,
12 et aujourd'hui aussi, ce service s'occupe de la même chose, c'est-à-dire
13 rassemble des informations, et prépare les bulletins.
14 On voit que le document a été envoyé de Prijedor, on voit la signature du
15 chef de SJB de Prijedor, et le document a été envoyé au CSB de Banja Luka.
16 C'est-à-dire à chaque fois la dépêche a été envoyée au chef, et ensuite au
17 service de permanence opérationnel.
18 Il y a toujours deux policiers de permanence qui remplace le chef lorsqu'il
19 est absent, et il coordonne toutes les activités. Lorsqu'une dépêche arrive
20 à l'attention du chef du centre ou d'un secteur, n'importe, ces dépêches,
21 on les envoie au service de permanence opérationnel.
22 Q. Il faut que je vous arrête là, je m'excuse, parce que je n'ai pas
23 beaucoup de temps, et c'est pour cela qu'il faut que je vous arrête là. Il
24 faut que nous nous concentrions à l'année 1992.
25 En bas de cette page, je vois quelque chose qui est traduit comme la date
26 du 2 juin 1992, Dusko, CSB, à 20 heures; ensuite Dragan, policier de
27 permanence au service opérationnel à 20 heures 25.
28 Connaissez-vous ces personnes, et à quoi se réfère cette mention ?
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1 R. Je suppose que cette première partie, c'est-à-dire à 20 heures 20,
2 Dusko, qui était au service des transmissions, a reçu la dépêche, et qu'à
3 20 heures 25 il a transmis la dépêche aux policiers de permanence au
4 service opérationnel. Je pense que cela s'est passé ainsi, et c'était
5 d'ailleurs la procédure habituelle. Je ne connais pas une autre personne
6 s'appelant Dusko. On voit la date, on voit l'heure, et le prénom, Dusko.
7 Q. Et apparemment, ce document n'a pas été envoyé par télex parce que nous
8 voyons la signature manuscrite ainsi que le numéro manuscrit. Comment se
9 fait-il que ce document soit arrivé au CSB ? Par le coursier ?
10 R. D'après le document -- enfin parce que je ne vois pas le numéro de
11 télécopie, parce que habituellement il y a ce numéro. Je ne vois pas d'où
12 ce document a été envoyé par télécopie. Il est possible que ce document ait
13 été transmis par d'autres moyens. Il ne s'agit pas d'une dépêche puisqu'on
14 voit la signature. Ce document n'a pas été envoyé non plus par télex, parce
15 qu'il y a toujours un numéro télex à l'en-tête. Donc il est possible que ce
16 document ait été transmis par coursier.
17 Je ne vois pas comment autrement ce document aurait pu être transmis.
18 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais proposer que ce document soit versé
19 au dossier, document 442.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hannis, le témoin qui est
21 quand même certain pour ce qui est de ce document, il l'a reconnu et ça
22 provient de son centre.
23 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Je pense qu'il a dit que le document a
24 été signé par la personne qui a travaillé au CSB.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, je n'ai pas vu cela.
26 M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai une question à poser. Est-ce que dans ce
27 document on voit qu'il a été reçu au CSB pour établir le lien entre le
28 témoin et le document, puisque ce n'est pas une dépêche; c'est une lettre.
Page 6922
1 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, mes arguments --
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le témoin veut ajouter quelque chose.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque je reviens à ce document, puisque M.
4 le Juge a demandé si cela a été rédigé dans notre centre. Il est évident
5 que ce document n'a pas été rédigé dans notre centre. Nous n'avons pas reçu
6 ce document, non plus.
7 J'ai pensé que quand j'ai vu que Dusko a signé ce document, j'ai
8 pensé que peut-être ce document n'a pas été envoyé dans notre centre. Il
9 est peut-être possible que quelqu'un d'autre aurait reçu ce document. Je ne
10 connais pas ce Dusko, je ne connais que Dusko qui travaille au département
11 des transmissions, parce qu'à l'époque il y avait le service de permanence
12 opérationnel et le service des transmissions qui travaillait 24 heures sur
13 24. Et même aujourd'hui, on a les mêmes services. Si quelqu'un est arrivé
14 dans l'après-midi ou dans la soirée, s'il n'y avait personne pour
15 réceptionner le document, il aurait pu remettre le document à notre service
16 des transmissions. Dusko a signé à la réception, et après le document a été
17 envoyé au service de permanence opérationnel, cinq minutes après. C'est
18 pour cela que je dis que notre service de transmissions aurait pu
19 participer à la réception de ce document; sinon, il n'y a rien d'autre ici
20 pour ce qui est de l'envoi des dépêches. Il ne s'agit pas d'une dépêche.
21 Cela aurait pu être donc copié n'importe où.
22 Il n'y a pas de signature de la personne qui a reçu. Il a été tout
23 simplement indiqué que Dragan a reçu le document au service de permanence
24 opérationnel.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, la réponse du témoin ne
26 donne-t-elle pas un sens à l'objection de Me Krgovic ?
27 M. HANNIS : [interprétation] Oui, peut-être. Pourrais-je poser une autre
28 question au témoin.
Page 6923
1 Q. Vous nous dites, Monsieur, que vous avez des doutes pour ce qui est de
2 la réception de ce document au CSB Banja Luka ?
3 R. D'après ce document, on ne peut pas arriver à la conclusion, puisqu'il
4 n'a pas de signature nulle part où on voit le prénom de Dragan ou Dusko.
5 C'est pour cela que j'insiste que les documents soient signés. Cela veut
6 dire que quelqu'un l'a certainement reçu au sein de ce service de
7 permanence opérationnel.
8 Je ne peux que supposer que quelqu'un a transmis le document à Dusko qui
9 était dans mon service, et que cinq minutes après, Dusko a transmis le
10 document au service de permanence, parce qu'il n'y avait pas d'autre
11 service à qui il aurait pu le transmettre.
12 Mais je ne peux pas confirmer le fait que ce document a été
13 réellement reçu dans notre service. Je ne peux que dire que c'est quelque
14 chose qui est possible.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, cela vous met peut-être
16 dans une situation un peu inhabituelle pour ce qui est de ce document ?
17 M. HANNIS : [interprétation] Je demande que cela soit marqué aux fins
18 d'identification.
19 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
20 M. HANNIS : [interprétation] Il faut que cela soit vérifié par le biais
21 d'une autre personne dans le futur.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On va accorder une cote provisoire aux
23 fins d'identification à ce document.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P1005, aux fins d'identification.
25 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
26 Et, maintenant, j'aimerais montrer au témoin la pièce, je m'excuse, oui, la
27 pièce P654. La date est le 25 mai 1992.
28 Q. Monsieur le Témoin, qu'est-ce que vous pouvez nous dire à propos de ce
Page 6924
1 document ? S'agit-il de la dépêche qui est partie de votre centre ?
2 R. Ce que je vois dans ce document, il semble que cela ait été ainsi. On
3 voit l'en-tête, le destinataire de la dépêche, à savoir tous les SJB, la
4 référence est une dépêche précédente, numéro 11-140, et on voit la
5 signature du chef du centre en l'en-tête du document.
6 Et, on voit que la dépêche a été envoyée par télex, ouverte et non
7 chiffrée.
8 M. HANNIS : [interprétation] Et maintenant, pouvons-nous afficher le
9 document sur la liste 65 ter 412.
10 Q. Dans ce document, on demande au CSB de s'acquitter de ses obligations
11 pour ce qui est de la mise en œuvre des plans concernant la confiscation
12 des armes illégalement obtenues ou possédées.
13 Pour ce qui est de ce document 412, la date du document est le 25 mai,
14 comme la date du document précédent.
15 Voyez-vous cela, est-ce que cela est une dépêche aussi ou est-ce que
16 c'était le document original qui aurait été envoyé pour être transmis en
17 tant que dépêche ?
18 R. Oui, c'est le document qui a servi de base pour rédiger une dépêche et
19 l'envoyer. Le SJB Prijedor a envoyé ce document, c'est ce qu'on voit dans à
20 l'en-tête, et ce document a été signé par une personne qui l'a signé pour
21 le chef du SJB; sinon si cela a été envoyé par télex, il y aurait le numéro
22 du télex, peut-être les copies.
23 Ça veut dire que ce document aurait dû être envoyé mais cela ne s'est
24 pas produit, ou peut-être que la dépêche a été envoyée, mais on ne voit pas
25 ici la dépêche même qui a été envoyée.
26 Et également, il y a un autre problème, il y a PS-10, cela veut dire que
27 quelqu'un a ajouté quelque chose sur ce document.
28 Q. Donc, vous ne savez pas ce que cela pourrait signifier, cette
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1 indication ?
2 R. Cela pourrait être le poste de police. PS, c'est le poste de police. Je
3 ne sais pas ce que le chiffre romain II veut dire. Je ne sais pas.
4 Q. Le numéro sur le document 11-12, pouvez-vous nous dire ce que cela
5 pourrait signifier ? Est-ce que cela veut dire Prijedor, 11-12 ?
6 R. C'est le centre 11, et 12 veut dire le poste de sécurité publique de
7 Prijedor. Et tout à l'heure, on a eu le numéro 2, cela veut dire que
8 c'était le poste de police de Banja Luka. Donc, ce sont les numéros qui ont
9 signifié les postes de sécurité publique.
10 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce qu'on peut accorder une cote aux fins
11 d'identification à ce document.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.
13 Le document précédent -- est-ce que le document précédent a été versé au
14 dossier -- le document précédent ?
15 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vois.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P1006 aux
18 fins d'identification, Monsieur le Président.
19 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
20 Q. Monsieur le Témoin, vous avez mentionné des télex. J'aimerais vous
21 montrer le document portant le numéro 144 sur la liste 65 ter, qui porte la
22 date du 29 mai.
23 Il s'agit du document qui a été envoyé du CSB de Banja Luka. Pouvez-vous
24 nous dire comment ce document a été transmis ?
25 R. Je vois, ici, la copie du document, et je vois que le numéro est le
26 numéro de notre centre, du centre d'où le document a été envoyé. A l'en-
27 tête, je vois chef du centre. Ensuite, je vois que le document a été signé
28 pour le chef du centre, et je vois quand même les numéros du centre du
Page 6927
1 chef.
2 Je ne sais pas si c'était la police judiciaire qui a rédigé le
3 document. Je suppose que oui, que c'est la police judiciaire qui a rédigé
4 ce document, parce qu'il est question de pillages, de contrebandes, de
5 cambriolages, et cetera. Donc, quelqu'un a utilisé ce numéro et au nom du
6 chef du centre, quelqu'un a envoyé ce document. On voit, évidemment, que ce
7 document a été envoyé par télécopieur, et on voit le numéro 39155. C'est le
8 numéro de notre télécopieur -- c'était le numéro du télécopieur du centre,
9 7839155.
10 Cela n'a pas été envoyé en tant que dépêche. On voit l'indication DX,
11 la dépêche habituelle, et ce document a été envoyé à tous les postes dans
12 la région. Je ne pense pas que tous les postes aient pu recevoir ce
13 document, parce qu'ils ne disposaient pas de télécopieurs, pas tous les
14 postes de police.
15 Q. Permettez-moi de poser une question à propos de ce document. Où se
16 trouvait ce télécopieur physiquement ? Est-ce que cela se trouvait dans
17 votre centre, dans votre région ?
18 R. Oui, je pense que cette machine se trouvait dans notre centre.
19 C'est où se trouvaient des télex aussi. C'est pour cela que je n'ai
20 pas eu l'occasion de voir ces machines.
21 Q. S'il y avait un poste de sécurité publique qui ne disposait pas de
22 télécopieur pour pouvoir recevoir ces dépêches, est-ce que ce document
23 aurait dû contenir des mentions selon lesquelles il fallait transmettre ce
24 document en utilisant d'autres moyens de communication ?
25 R. La personne qui envoyait des documents les envoyait au centre, au
26 département des transmissions. S'il s'agissait d'un document chiffré, nous
27 ne procédions pas à sa transmission par télécopieur. Mais s'il s'agit du
28 document DX, dépêche ouverte, pas chiffrée, pour ce qui est de ces dépêches
Page 6928
1 ouvertes, nous pouvions les transmettre en utilisant d'autres moyens de
2 communication, par télécopieur.
3 Et il est possible que certains destinataires l'aient reçu par
4 télécopieur, et d'autres, par d'autres moyens de communication.
5 Q. Oui, mais ma question portait sur votre centre, sur la personne qui
6 s'occupait de la réception des dépêches dans votre centre ou de la personne
7 qui a reçu ce document et l'a envoyé, par la suite, par fax, et s'il n'y
8 avait pas de télécopieur dans un poste de sécurité publique pour pouvoir
9 recevoir une dépêche, j'aimerais savoir s'il était nécessaire de voir une
10 mention sur le document disant que le document devait être envoyé par
11 coursier ou par d'autres moyens de communication pour pouvoir prouver à
12 l'auteur du document que le document a été réellement envoyé à des
13 destinataires indiqués.
14 R. Si le document n'a pas pu être envoyé dans certains postes de sécurité
15 publique parce qu'il n'y avait pas de moyen de communication, lors du
16 renvoi de la dépêche d'origine, il informe la personne qui a envoyé la
17 dépêche que la dépêche n'avait pas pu être envoyée à certains postes de
18 sécurité publique, parce que habituellement, les dépêches étaient envoyées
19 à tous les postes de sécurité publique dans la région.
20 Donc, la personne qui envoyait la dépêche peut décider de ne pas
21 envoyer le document du tout ou de l'envoyer par coursier ou par la poste,
22 ou éventuellement, s'il dispose d'un télécopieur, notre opérateur a dû le
23 dactylographier d'abord, et l'envoyer par télex après.
24 Q. Merci.
25 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je demanderais à ce que
26 ce document soit versé au dossier, 144.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera admis et annoté.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera, Messieurs les Juges, la pièce
Page 6929
1 P1007.
2 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
3 Est-ce qu'on peut montrer au témoin, maintenant, le 65 ter 2571.
4 Q. Alors, Monsieur Rakovic, il s'agit d'un document daté du 22 juin 1992,
5 et il semblerait que c'est vous, l'auteur de ce document.
6 R. Oui, c'est le cas.
7 Q. J'ai deux questions pour vous. Tout à fait au bas, là où l'on dit :
8 Reçu par, point d'interrogation, Sunkic, 22 juin, à telle heure.
9 Alors, qui c'était, ce Sunkic, savez-vous nous le dire et où il
10 travaillait ?
11 R. Je pense qu'il s'appelait Vidosav Sunkic. C'était un ouvrier retraité
12 de notre service. Il a probablement été engagé pour faire partie des
13 effectifs de réserve de la police, et il a dû être engagé comme réserviste.
14 C'était quelqu'un qui avait déjà, auparavant, travaillé au niveau de ce
15 réseau RTT de communication.
16 Q. Au haut, on voit quelque chose d'ajouter à la main. Il y a un numéro
17 11-12, puis 513.
18 Je pense que nous avons déjà convenu qu'il s'agirait là d'un lien
19 avec le poste de sécurité publique à Prijedor, n'est-ce pas ?
20 R. Partant de ces numéros ici et des noms que je vois indiqués, je suppose
21 que c'est bien le poste de station publique de Prijedor.
22 Moi, je l'ai envoyé au chef du CSB à Banja Luka pour information, et
23 je les ai envoyés aux chefs des postes de sécurité publique sur le terrain,
24 à tous, et au département des transmissions de la SJB, parce qu'ils avaient
25 leurs sections de transmissions, ces grands postes de sécurité, comme celui
26 de Prijedor, et le texte qui est rajouté, c'est de ma main, et c'est moi
27 qui l'ai envoyé.
28 Q. Les noms qui sont manuscrits en haut, on y voit Jankovic, Mijic sont
Page 6930
1 les noms de ceux qui étaient présents à Prijedor, Mijic, Jankovic, sont-ce
2 des gens de Prijedor ?
3 R. Oui, il y avait des dénommés Jankovic et Mijic qui travaillaient à
4 Prijedor. Donc, sur leurs dépêches, ils ajoutaient ces noms probablement et
5 peut-être ont-ils fait des copies à l'intention de ces individus afin
6 qu'eux prenne connaissance de la teneur de la dépêche et qu'ils prennent
7 compte de la nécessité de -- qu'ils prennent compte des modalités
8 d'expédition des dépêches, et c'est là quelque chose que j'ai envoyé moi-
9 même.
10 Q. Merci.
11 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais que ce
12 document soit également versé au dossier.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera admis et annoté.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ça devient la pièce P1008, Messieurs
15 les Juges.
16 M. HANNIS : [interprétation] Merci. J'aimerais qu'on montre maintenant au
17 témoin le 65 ter numéro 4888 [comme interprété].
18 Q. Monsieur le Témoin, ici, nous avons un document daté du 24 juillet
19 1992. Il me semble que cela vient également de Prijedor et que c'est
20 destiné au centre des services de Sécurité à Banja Luka.
21 Est-ce que vous savez nous dire quelque chose au sujet de ce qui est
22 manuscrit au bas ? On y met un nom, "Rodic," et une date. Est-ce que vous
23 savez de qui il s'agit ?
24 R. Je suppose qu'il y avait un employé des services de transmissions qui
25 s'appelait Rodic, il travaille encore là-bas. C'est probablement lui qui a
26 reçu cette dépêche à 19 heures 50 et il a signé la réception. Il est
27 évident que c'est arrivé de Prijedor, que c'était destiné au CSB de Banja
28 Luka, et on voit qu'un certain Djuro Prpos a signé par autorisation du
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1 chef. Je ne sais pas comment cette dépêche est arrivée parce qu'il y a une
2 signature, je ne vois pas d'autre façon de son expédition. Ça ne devait pas
3 arriver par le système de transmission avec une signature dessus. On peut
4 écrire par procuration de, mais on ne peut pas approuver de paraphes. Donc,
5 ce n'est pas arrivé par télex. Je ne remarque pas, non plus, un numéro de
6 télécopieur ou -- enfin de l'expéditeur ou du destinataire, et compte tenu
7 de l'heure qui était indiquée ici, je suppose personnellement que cela
8 pouvait être apporté par quelqu'un qui était venu pour une affaire
9 quelconque, voir une estafette, qui aurait remis la dépêche à notre centre
10 des transmissions et Rodic lui, aurait réceptionné la chose pour donner à
11 qui de droit.
12 Q. Ce qui est cerné, il y a BM, est-ce que vous savez -- enfin, sous le
13 nom de Rodic, il y a un BM; est-ce que vous savez ce que c'est ?
14 R. Je le vois, mais je ne sais pas ce que cela pourrait signifier. Le
15 Rodic, je le connais. Milorad Rodic, c'est un agent des transmissions.
16 Alors, BM, je ne sais pas. Je ne sais même pas si c'est BM ou si c'est
17 autre chose. Ça, je ne sais pas où est le lien. Le reste m'est connu, je
18 vois la date, l'heure, je vois le nom. Je suppose que c'est l'employé Rodic
19 que nous avons. Y avait-il un autre Rodic dans la permanence
20 opérationnelle, puisque c'est dans les heures de la soirée. Je sais que
21 dans les permanences opérationnelles, il y avait cinq ou six ans, il y
22 avait un Rodic qui est, depuis, parti à la retraite. Il se peut qu'il ait
23 été de permanence et qu'il ait réceptionné ceci; ça, je ne le sais pas.
24 Q. Est-ce que vous savez nous dire si ce document a été bel et bien reçu
25 au niveau de votre centre de Sécurité à Banja Luka ?
26 R. Je l'ai dit tout à l'heure, je ne peux pas vous le confirmer. Je
27 suppose que si le dénommé Rodic, c'est celui qui était employé chez moi, et
28 s'il a signé, c'est lui qui l'a réceptionné. Mais s'il y a un autre Rodic,
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1 on ne voit pas lequel c'est de Rodic, et on ne voit pas que c'est arrivé
2 par télex. Donc, si c'était arrivé par télex, ce serait venu via notre
3 système. Je ne vois pas non plus de télécopieur. Donc, on ne voit rien.
4 Il se peut qu'il y ait eu un autre Rodic encore, mais je sais vous dire que
5 nous, on avait un dénommé Rodic.
6 Q. Arrêtez-vous là. Fort bien. Je vais vous montrer le document suivant.
7 Il s'agit du 1264 partant de l'article 65 ter.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Peut-être pourrions-nous le verser au
9 dossier.
10 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1009, marquée à des
12 fins d'identification, Messieurs les Juges.
13 M. HANNIS : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pouvons maintenant nous
14 pencher sur la pièce à conviction 1264 de la liste 65 ter.
15 Q. Monsieur Rakovic, c'est un document daté du 3 août 1992. Il me semble
16 qu'il s'agit là d'un document envoyé par votre CSB, on dit que c'est rédigé
17 par Sreto Gajic. Avez-vous connu ce monsieur ?
18 R. Oui, j'ai connu ce dénommé Sreto Gajic. Mais je ne vois pas comment
19 ceci a-t-il bien pu être envoyé par le CSB. D'après le numéro, je vois
20 11/01. Peut-être s'est-on servi d'un numéro d'agent en uniforme, ou d'un
21 département ou section de police, ça, je ne sais pas. Mais c'est rédigé de
22 façon tout à fait dénuée de sens. Le ministère de la République Serbe de
23 Bosnie-Herzégovine à l'attention du ministre de Sarajevo. Donc, le CSB, ça
24 devrait être trouvé -- se trouver ici, enfin. On voit que c'est quelqu'un
25 de pas très versé qui a rédigé ceci. On devrait mettre CSB Banja Luka pour
26 faire partie d'un ensemble, et la règle voulait que du côté gauche, on
27 mette --
28 Q. Attendez, attendez, arrêtez-vous.
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1 R. [aucune interprétation]
2 Q. Ma question était celle de savoir qui était ce Sreto Gajic, et si vous
3 me répondez, je peux passer à la question suivante.
4 M. Gajic était un inspecteur du ministère qui se déplaçait sur le
5 terrain vers Banja Luka pour procéder à une surveillance, à de
6 l'inspectorat pour ce qui est des unités spéciales. Le saviez-vous ?
7 R. Moi, je ne savais pas ça. J'ai connu ce Sreto Gajic comme ça. Je
8 pensais qu'il -- enfin, si on revient un peu en arrière, je croyais qu'il
9 travaillait pour le compte de la police frontalière. Tout ce que je savais,
10 c'était que c'était un membre de la police. Etait-il employé par le centre,
11 était-il employé par le ministère, ça, je ne le sais vraiment pas. Je sais
12 qu'on s'est rencontrés, qu'on se disait bonjour, mais je n'ai aucune idée
13 de l'endroit où il travaillait. Il n'occupait pas des fonctions de
14 dirigeant, pour que je puisse m'en souvenir.
15 On parle de chef du secteur chargé des affaires de mobilisation. Je
16 ne sais pas que cela existait chez nous.
17 Q. Je ne suis pas sûr que cela existait. Il se peut qu'il y ait eu un
18 département de cette nature au ministère, à un niveau plus élevé ?
19 R. Je n'en sais rien. Je sais que nous, d'après mes informations, ça
20 n'existait pas. Est-ce que ça existait au ministère ? Je le sais encore
21 moins. J'étais si loin du ministère que moi, ce n'est pas quelque chose que
22 je puis savoir.
23 Q. Si le dénommé Gajic est un inspecteur chargé de l'inspectorat au nom du
24 ministère dans les locaux de votre ministère, et s'il avait voulu envoyer
25 une dépêche, voire un télégramme, au ministère, comment procéderait-il ?
26 Est-ce qu'il devait passer par vous ou par le biais de votre centre à vous
27 ?
28 R. Si cela empruntait ce système, oui, cela devait forcément se faire par
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1 notre biais. Il se peut, d'après ce que je vois ici, si c'est bien arrivé
2 chez nous. On voit qu'il s'agissait probablement d'une dépêche. On voit que
3 le numéro utilisé, c'est celui de la police, la police en uniforme, et que
4 quelqu'un l'aurait apporté, avec sa signature, au centre. Alors, ce numéro,
5 ça se peut, je ne peux pas le connaître. Mais je sais que personne d'autre
6 ne pouvait venir chez nous pour envoyer une dépêche. Mais ça devait
7 forcément être fait par nos employés à nous. Il ne pouvait pas venir à
8 titre privé et dire : est-ce que je peux envoyer une dépêche ? Ça, personne
9 n'aurait accepté de le faire, sans qu'il y ait enregistrement au registre,
10 sans qu'il y ait une signature et sans avoir vérification du fait de
11 pouvoir de signature -- délégation de pouvoir de signature.
12 Q. Je comprends. En haut on voit un numéro : 11-1/01. Est-ce que c'était
13 cela, la police en uniforme ?
14 R. Justement, je vous disais que ce n'était pas complet. Onze, c'est le
15 centre. Un, je ne sais pas ce que cela pourrait être. Le 01, ça devrait
16 être la police portant uniforme. On voit CSB Banja Luka. Le reste, je ne
17 sais pas vous dire ce que c'est. On voit aussi à qui cela était censé être
18 envoyé.
19 Q. Cet individu appelé Tomo Mirosavic, savez-vous nous dire de qui il
20 s'agissait ?
21 R. Je n'ai jamais entendu parler de lui.
22 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais qu'une cote à
23 des fins d'identification soit accordée à ce document.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, marquez-le.
25 Monsieur Hannis, dans une demi-heure nous allons terminer pour
26 aujourd'hui, mais il y a dix [comme interprété] minutes, vous étiez déjà
27 censé avoir terminé, ce qui fait que quand on aura repris demain, vous
28 n'aurez plus que cinq minutes.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, vous avez probablement
2 conscience des difficultés que j'ai rencontrées. Je m'efforcerai de
3 terminer dans les délais impartis. Mais une partie du temps nécessaire
4 dépendra de la façon dont le témoin va répondre pour les 14 et quelques
5 documents que je demanderai à faire verser au dossier.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ici, en haut à droite, on voit un DX
7 et un 0, voire une lettre O.
8 Je n'ai pas prêté attention à cela s'agissant des autres documents,
9 mais ici il y a deux inscriptions différentes.
10 M. HANNIS : [interprétation] Le témoin peut nous expliquer cela, Monsieur
11 le Juge. Nous avons bien indiqué que le DX était un niveau d'urgence
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, et 0 aussi.
13 M. HANNIS : [interprétation] -- et je crois que le 0 veut dire la même
14 chose mais avec un niveau moindre.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir deux niveaux
16 d'urgence en même temps, c'est la question ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] DXO, ça veut dire DX ouvert. D'habitude, on ne
18 mettait pas le O. En général, on disait, par exemple, DXS, c'est-à-dire
19 codé, chiffré, et le O c'est ouvert. Donc, je vous ai indiqué que
20 l'expéditeur a un peu mélangé tout au petit bonheur. Il a mis ceci à
21 gauche, l'autre partie à droite, et c'est pêle-mêle. Le destinataire
22 devrait se trouver à droite et la signature ne devrait pas occuper toute la
23 page.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce 1264 du 65 ter
26 devient désormais le P1010, marqué à dans fins d'identification.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
28 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
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1 Document suivant, si l'on peut le montrer au témoin, c'est le 65 ter numéro
2 521.
3 Q. Il s'agit ici d'un document où l'on voit poste de sécurité publique de
4 Prijedor. Au bas, on voit une signature pour le chef de la SJB, Simo [phon]
5 Drljaca, et à gauche, on voit que c'est tapé à la machine, chef du centre,
6 Stojan Zupljanin.
7 Est-ce que vous pouvez nous dire comment ce document a-t-il été créé ? Est-
8 ce que c'est quelque chose d'envoyé, puis a-t-on ensuite ajouté le nom de
9 Simo Drljaca avant que de l'avoir enregistré dans les archives ? Est-ce que
10 vous pouvez nous aider un peu ?
11 R. Je vais essayer de vous aider. On voit ici que c'est venu du poste de
12 sécurité publique de Prijedor. C'est la station ou le poste d'origine.
13 L'auteur de la dépêche, c'est quelqu'un qui signe pour Simo Drljaca. Je ne
14 sais pas qui cela peut bien être.
15 A gauche, le chef du centre, Stojan Zupljanin, je vois que c'est tout
16 à fait dénué de sens, comme façon de le taper. Ce n'est absolument passé
17 par aucun système que je connais. On dirait que c'est sorti d'un sac. Ça
18 n'a pas suivi la filière de nos instruments. Ce n'est pas par télex, ce
19 n'est pas par fax que c'est arrivé. Ce document, je ne comprends pas du
20 tout que l'on mette chef du centre à gauche, alors que l'expéditeur, c'est
21 le poste de sécurité, et au bas, on voit la signature ou pour le chef du
22 poste, alors on voit aussi que c'est au nom du chef du poste de sécurité
23 publique de Prijedor. Moi, je n'ai pas d'explication à vous donner. Je n'en
24 ai pas.
25 Q. Merci.
26 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je ne formule pas de
27 demandes de versement au dossier de ce document.
28 Je voudrais que nous montrions le 65 ter 126 [comme interprété] au témoin.
Page 6937
1 Il s'agit d'un document volumineux. Est-ce que l'Huissière d'audience
2 pourrait remettre le document en question au témoin, s'il vous plaît.
3 Q. Il s'agit d'un document qui semble avoir été envoyé par le ministère de
4 l'Intérieur à tous les CSB ou postes de sécurité publique et aux organes de
5 la sécurité publique. Cela semble être une demande d'information aux fins
6 de préparation de rapports annuels ou du moins, un rapport concernant les
7 neuf derniers mois.
8 Etiez-vous au courant de ce document fin 1992 ? Aviez-vous fourni des
9 informations pour la préparation de ce rapport ?
10 R. Il est évident que ce document porte une signature, un cachet. Ce n'est
11 pas la signature du ministre, contrairement à ce document qu'on a vu
12 précédemment. Et il s'agit d'une demande de rapport sur les travaux
13 effectués en 1992. Et il est écrit ce que le rapport devrait contenir.
14 Je n'ai jamais vu cela avant, avant mon récolement. Mais je sais
15 qu'au sein de mon service, une version abrégée de cette dépêche aurait pu
16 être reçue, car je sais qu'avec mes collègues, nous avons préparé de telles
17 informations. Et si l'on considère le ministère comme étant le centre, je
18 redemanderais plutôt aux postes de m'envoyer des rapports sur leurs
19 activités, en 1992. Et c'était la pratique de l'époque, mais c'est
20 également la pratique aujourd'hui. Donc, je ne demandais pas d'informations
21 sur les crimes perpétrés, mais plutôt des informations sur la gestion du
22 personnel. Ce sont ce genre d'informations qu'on demandait.
23 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous marquer ce document aux fins
24 d'identification.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P1011 aux fins
27 d'identification, Monsieur le Président.
28 M. HANNIS : [interprétation] Montrons maintenant le document P395. Il
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1 s'agit d'un document daté du 12 janvier 1993.
2 Q. C'est un document adressé à votre groupe au sein du centre à Banja Luka
3 et il y est question d'un numéro de dépêche, le 11-1/04-01. Pouvez-vous
4 nous dire ce que signifie le 04-01 ou plutôt, le 11-1/04 ?
5 R. 11-1/04 est le département des communications et le déchiffrage que je
6 menais en haut à la demande de la dépêche que j'ai envoyée --
7 Q. Je vous arrête. Je vais raccourcir mes questions. Nous sommes limités
8 dans le temps.
9 Il s'agissait de vous. Il semblerait que ce document soit une réponse
10 à votre dépêche que vous aviez envoyée le jour précédent, c'est-à-dire le
11 11 janvier, dans laquelle vous demandez des informations supplémentaires
12 sur le personnel et sur l'équipement cryptographique. Est-ce bien le cas ?
13 R. C'est exact, tout ce qui est écrit ici. On voit, c'est un aperçu du
14 statut, aperçu des documents, de la communication des documents. Tout cela
15 cadre bien. J'ai demandé aux postes de nous fournir cela.
16 Q. En dernière page, nous voyons un résumé, un aperçu du nombre de
17 dépêches reçues et envoyées, qu'il s'agisse de dépêches ouvertes ou
18 cryptées, pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.
19 Est-ce bien le cas, Témoin ?
20 R. Oui, tout à fait. C'est ce qui avait été demandé et c'est ce qu'ils ont
21 envoyé au chef.
22 Q. J'aimerais vous poser une question concernant vos rapports réguliers,
23 concernant le travail de votre service. Vous rappelez-vous avoir préparé
24 des rapports à partir de la fin juin ou plutôt, début juillet-août 1992 sur
25 le travail de votre service ?
26 R. Je ne peux pas m'en rappeler clairement, vers la fin juin 1992, mais
27 c'est la pratique habituelle de le faire mensuellement, tous les six mois
28 et annuellement. Donc le rapport de base était le rapport mensuel.
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1 Nous, en tant que service, nous recevions des rapports des postes de
2 police sur le nombre de dépêches reçues et envoyées. C'était la procédure
3 habituelle.
4 Q. Merci.
5 J'aimerais montrer au témoin maintenant la pièce P595.
6 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas certain que cela figure sur ma
7 liste, mais c'était indiqué dans un courriel qui a été envoyé au conseil de
8 la Défense et à la Chambre, comme l'un des deux documents que j'avais
9 l'intention d'utiliser avec le témoin en question. Je peux citer les
10 courriels en question, si vous le souhaitez.
11 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
12 M. HANNIS : [interprétation] Dans un courriel daté du 24 de 8 heures 57,
13 j'ai fait savoir que j'allais utiliser donc cette pièce, le P595 et aussi
14 le P262.
15 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit d'un rapport sur votre travail au centre
16 à partir du 1er janvier jusqu'au 30 juin. Et j'aimerais attirer votre
17 attention sur la page 11 de la version anglaise. Et dans le système e-
18 court, il s'agit de la page 18 en B/C/S.
19 Si l'on peut passer maintenant à la page B/C/S.
20 Le point 5.1, le fonctionnement du système de communications et de
21 cryptographie.
22 Vous vous rappelez de cela lors de la séance de récolement ?
23 R. Oui. Oui, lors du récolement.
24 Q. Il est question des problèmes que vous avez rencontrés. Et sept ou huit
25 lignes plus bas en anglais, vous voyez la parenthèse où il est mentionné
26 certains CSB, Kupres, Donji Vakuf, Bosanska Krupa, et cetera.
27 Et on voit qu'en raison de la guerre, il y avait des interruptions
28 régulières des liaisons téléphoniques et télégraphiques avec certains
Page 6940
1 postes de sécurité publique.
2 Et donc, il est question de Sanski Most, de Kotor Varos, Prijedor, mais
3 d'autres localités ne sont pas mentionnées. Donc, ces autres endroits
4 n'avaient pas ces problèmes, n'est-ce pas ?
5 R. Si on lit le document en question plus attentivement, on peut voir que
6 moi - car c'est bien moi qui ai écrit ce rapport, cette partie du rapport,
7 qu'il y avait eu des problèmes dans la communication de télex. Il y a eu
8 des interruptions. Et ensuite, j'écris qu'il y a eu des interventions, des
9 mesures qui ont été prises pour rétablir les communications lorsque l'on
10 n'en avait pas. Donc, il n'y avait pas de problème à Vakuf Kupres, et ainsi
11 de suite. Mais dans ce système existant qui marchait plus ou moins, il y
12 avait des problèmes. Mais dans les autres zones, il n'y avait pas de
13 système de communication à Kupra [phon], à Kupres, il n'y avait pas de
14 système de communication. J'y ai été à trois reprises, je me souviens, pour
15 essayer de mettre en place une sorte de ligne afin de faire au moins un
16 appel téléphonique par année.
17 M. HANNIS : [interprétation] Il y a peut-être une problème dans la
18 traduction anglaise.
19 M. KRGOVIC : [interprétation] Le témoin n'est pas très précis. Demandez
20 plutôt au témoin de répéter la réponse.
21 M. HANNIS : [interprétation]
22 Q. Dans votre réponse -- et bien, dans ces municipalités, Kupres, Kupra,
23 Glamoc, et cetera, ce sont celles où il n'y avait pas de problèmes. Eh
24 bien, moi, d'après le document que j'ai devant moi, ce sont précisément ces
25 municipalités-là qui avaient des problèmes. C'est là que vous aviez
26 beaucoup de problèmes.
27 Est-ce exact ?
28 R. Permettez-moi de lire ce qui est écrit devant moi en serbe.
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1 Les activités, dans la zone de communication et de protection
2 cryptographique, étaient menées --
3 Q. Pouvez-vous commencer à la phrase qui dit : "En raison des opérations
4 de guerre…"
5 C'est cela que je ne comprends pas. Pouvez-vous commencer à cette phrase-là
6 ?
7 R. Je ne retrouve pas la ligne. Oui, c'est juste en bas du passage que je
8 viens de lire, n'est-ce pas ?
9 Q. Je pense qu'il s'agit de la troisième phrase.
10 R. Je ne vois pas la ligne. De quelle ligne s'agit-il ? En partant du
11 statut des communications --
12 Q. Vous voyez les parenthèses avec les noms des postes de sécurité
13 publique, Donji Vakuf ?
14 R. Oui, Vakuf, oui.
15 "En raison des opérations de guerre…"
16 Alors, j'aimerais bien lire, mais ça ne cesse de bouger.
17 Alors :
18 "En raison des opérations de guerre…"
19 Et bien, je viens de le perdre à nouveau. Pouvez-vous arrêter de déplacer
20 le texte, s'il vous plaît.
21 "En raison des opérations de guerre et…"
22 Il y a encore un problème.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Désolé, le système ne fonctionne pas
24 correctement. Vous aurez une version papier.
25 M. HANNIS : [interprétation]
26 Q. Désolé, Monsieur Rakovic. Je pense que vous le verrez. C'est surligné
27 en bleu.
28 R. Je lirai lentement :
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1 "En raison des opérations de guerre, il y a eu des interruptions constantes
2 dans les communications avec certains postes de sécurité publique (Kupres,
3 Bosanska Krupa, Glamoc, Bihac, Teslic, Bosansko Grahovo, Drvar, Mrkonjic
4 Grad, et d'autres) de même que des pannes nombreuses qui ont été traitées
5 de la même façon qu'on le savait. Et ensuite, il y avait également de
6 nombreuses coupures de rationnement d'électricité."
7 Q. Passons maintenant à la page 12 en anglais, et au pied de la page, il y
8 a le nombre de télégrammes envoyés et reçus et le nombre de télégrammes
9 codés reçus et envoyés, également.
10 Voyez-vous ces chiffres ?
11 R. Oui. En plus, 9 956 dépêches ouvertes ont été reçues; 9 686 ont été
12 envoyées; 728 codées ont été reçues; et 898 dépêches codées ont été
13 envoyées; et enfin, 2 297 ont été en transit.
14 Q. Qu'entendez-vous par là quand vous dites que 2 297 sont en transit ?
15 Quelle est la différence entre être en transit et celles qui ont été reçues
16 et envoyées ? Il s'agit de dépêches que vous avez simplement fait suivre,
17 sans information supplémentaire ?
18 R. Lors de la séance de récolement, nous avons parlé de cette question de
19 transit. Je n'ai pas été très clair moi-même quant au sens de cette
20 catégorie. Je ne peux pas vraiment l'expliquer, à vrai dire. Je ne peux pas
21 expliquer ce que "transiter" peut bien vouloir dire. S'agit-il d'un moyen
22 de communication étendu ou autre ? Je ne sais pas. Donc, je pense que le
23 chef m'a simplement donné une formulation toute faite, et je l'ai notée,
24 tout simplement. Je n'arrive pas à penser à ce que cela peut vouloir dire.
25 Donc, il s'agit peut-être simplement de faire suivre quelque chose qui n'a
26 pas pu être envoyé directement.
27 Q. Merci.
28 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande si on
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1 peut s'arrêter maintenant. Je sais qu'il reste encore cinq minutes, mais
2 cela a été difficile, jusqu'à ce jour.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Rakovic, nous allons nous
4 interrompre pour aujourd'hui. Vous allez poursuivre demain matin. Nous
5 recommencerons à 9 heures. Etant donné que vous avez prêté serment en tant
6 que témoin, vous n'avez pas le droit de communiquer avec des conseils des
7 deux parties, de toutes les parties, et vous ne pouvez pas discuter de
8 votre témoignage à l'extérieur du Tribunal.
9 Avez-vous bien compris ? Est-ce que vous venez bien de comprendre ce que je
10 viens de dire ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, nous reprendrons demain à 9
13 heures.
14 --- L'audience est levée à 18 heures 55 et reprendra le vendredi 26 février
15 2010, à 9 heures 00.
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