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1 Poursuivez, Monsieur Zecevic.

2 LE TÉMOIN : MOMCILO MANDIC [Reprise]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 Contre-interrogatoire par M. Zecevic : [Suite]

5 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mandic.

6 R. J'ai regardé le compte rendu pendant la nuit, et il y a quelques points

7 que nous devons aborder ensemble. Il y a des modifications à apporter au

8 compte rendu.

9 Evidemment, comme nous parlons la même langue et que nous parlons souvent

10 en même temps, il est normal que le compte rendu parfois ne soit pas

11 parfait. Il y a peut-être des mots qui échappent aux interprètes de temps

12 en temps.

13 Donc à la page 9627, par exemple, ligne 6, lorsque vous parlez de M. Hasan

14 Cengic, il est écrit au compte rendu, et je cite :

15 "Il voulait introduire un courant Iranien pro-chiite au sein de son

16 parti."

17 Je crois que ce que vous aviez dit c'était dans l'Etat et non dans le

18 parti ?

19 R. En effet, c'est ce que je voulais. Au sein de l'Etat et non au sein du

20 parti.

21 Q. Ensuite je vous ai posé des questions à propos de la Bosnie-

22 Herzégovine, pour vous demander le type d'Etat dont il s'agissait avant ce

23 qui s'est passé en 1992, et c'était plus particulièrement en ce qui

24 concerne sa laïcité. Je ne pense pas que votre réponse ait été enregistrée

25 en totalité. Je crois vous m'avez répondu qu'il s'agissait bel et bien d'un

26 Etat laïque, vous étiez né vous-même en Herzégovine. Vous appeliez les

27 Musulmans d'Herzégovine les Turcs parce que l'Empire Turque Ottoman avait

28 été présent 500 ans dans cette zone, si je puis le dire. Donc la Turquie,

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1 étant elle même un Etat laïque où il y a séparation de l'église et de

2 l'Etat, vous avez employé cet exemple pour illustrer le caractère de la

3 Bosnie-Herzégovine; c'est bien cela ?

4 R. Oui, et j'ai dit à quel point il était agréable justement de vivre dans

5 cette Bosnie-Herzégovine.

6 Q. Cela dit, la situation a évolué à partir du moment où les islamistes

7 intégristes sont arrivés au pouvoir ?

8 R. Oui, il s'agit de l'arrivée des islamistes au sein du SDA, et c'est ce

9 courant pro-chiite iranien qui est arrivé au pouvoir et qui a essayé

10 d'introduire la loi religieuse au sein des institutions de l'Etat, c'est là

11 qu'était le problème. Tout ceci a commencé bien sûr avec les forces de

12 police lorsque Mirsad Srebrenkovic est arrivé. C'était un enseignant de

13 théologie à la grande mosquée de Zagreb, en Croatie. Il y est d'ailleurs

14 encore aujourd'hui, il y travaille encore aujourd'hui.

15 Q. Merci. Je tiens à dire pour le compte rendu que M. Slobodan Cvijetic a

16 maintenant rejoint les rangs de la Défense Stanisic.

17 Page maintenant 9 634 du compte rendu, ligne 1, vous parliez que nous

18 avions des renseignements informant que des personnes ayant un casier

19 judiciaire et des employés au sein des forces de police. Vous l'avez

20 confirmé, et ensuite vous nous avez donné un exemple de ce type. Lorsque

21 l'ex-Yougoslavie existait encore, il était possible -- il vous était

22 possible à ce moment-là d'avoir accès au casier judiciaire des personnes

23 dans les autres républiques ?

24 R. Oui, en effet il y avait un centre pour cela.

25 Q. Mais votre réponse n'a pas été enregistrée en totalité au compte rendu.

26 Si je me souviens bien vous avez dit la chose suivante :

27 "C'est ainsi que l'on avait accès au centre d'Information qu'on a pu

28 savoir qu'une personne avait un casier judiciaire au Sandzak en Serbie,

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1 mais qu'ils étaient quand même employés au sein du MUP de Bosnie-

2 Herzégovine."

3 C'est bien ce que vous aviez dit, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Or ceci était contraire à toutes les règles, employer quelqu'un avec un

6 casier judiciaire, donc vierge, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, en effet.

8 Q. Surtout s'il s'agit des personnes venant d'autres Etats et qui

9 travailleraient au sein d'une police ?

10 R. Enfin, à l'époque, c'était un seul Etat, un seul pays puisque la

11 Bosnie-Herzégovine était partie intégrante de la Yougoslavie. Donc ça ce

12 n'était pas un problème le fait qu'ils viennent d'une autre république.

13 Mais, bien sûr, à un moment, la Slovénie et la Croatie avaient déclaré

14 indépendance. Alors -- et donc ils étaient des citoyens, des étrangers

15 alors que les citoyens de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine et du

16 Monténégro étaient encore résident d'un même Etat, sous un même leadership

17 politique en 1991, Etat qui s'appelait encore à cette époque-là, la

18 Yougoslavie.

19 Q. Très bien. Maintenant j'aimerais parler de la page 9 642, ligne 21. Je

20 suis certain que vous vous souviendrez des documents que nous étudions. Il

21 s'agissait d'un document du SDA, faisant référence à une réunion de la

22 présidence du 2 mars. Vous avez dit qu'il y avait sans doute une erreur, un

23 typo, à propos de cela, et vous nous avez dit que vous vous rappelez de la

24 chronologie des événements. Or, dans le compte rendu, on lit que vous ne

25 pouviez pas vous souvenir de la chronologie des événements. Votre réponse

26 était bel et bien :

27 "Je peux m'en souvenir," et non je ne peux pas.

28 R. Oui, je peux m'en souvenir, et j'ai d'ailleurs expliqué pourquoi.

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1 Q. Très bien. Maintenant, à la page du transcript 9 643, ligne 11, vous

2 vous souviendrez, je suis sûre, du document dont vous parliez. C'était le

3 même que le précédent dont je viens de parler. La fin de ce document fait

4 référence à Munir Alibabic. Vous nous avez expliqué de qui il s'agissait. A

5 la page 9 643, ligne 11, vos propos n'ont pas été consignés comme vous les

6 avez prononcés. Si je me souviens bien, vous avez dit :

7 "M. Munir Alibabic avait mélangé différentes conversations. Il fallait

8 plutôt monter, si je puis dire, en faisant un nouvel enregistrement de

9 cassette sur des bandes."

10 R. Oui. C'est ce que nous a dit un de ces agents lors d'un procès qui a eu

11 lieu en Bosnie-Herzégovine, devant le tribunal de Bosnie-Herzégovine, et

12 j'ai dit que suite à une demande du procureur de la TPY, Carla del Ponte,

13 les poursuites ont été engagées contre lui, et le Haut commissionnaire

14 chargé des Affaires en Bosnie-Herzégovine lui a interdit de traiter

15 d'affaires de police.

16 Q. Lorsque vous dites que l'un de ses agents aurait expliqué au tribunal

17 de Bosnie-Herzégovine ce qui s'était passé, vous voulez dire qu'il a

18 expliqué comment Munir Alibabic a réenregistré les conversations

19 téléphoniques interceptées en les montant, pour prendre plusieurs petits

20 passages et en faire une seule conversation ?

21 R. Oui, oui. Il a expliqué exactement comment les gens traitaient ou

22 arrangeaient ces conversations téléphoniques interceptées. Il a expliqué

23 exactement comment il s'y prenait, en fait, pour monter différentes

24 conversations en une seule conversation.

25 Q. Très bien. Poursuivons donc. En plus de la situation dont nous venons

26 de parler, nous en étions arrivés au mois de février 1992. Je crois que

27 d'autres questions épineuses ont émergées de façon quotidienne au ministère

28 de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Il y avait, par exemple, le problème entre le centre de Sécurité

3 publique de Pale, dirigé par Malko Koroman, et le centre de Sécurité

4 publique de Stari Grad, dirigé par un homme appelé Ismet Dahic. Ces deux

5 centres de Sécurité de police étaient contigus puisqu'ils étaient voisins

6 sur le territoire de Sarajevo, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Je vais vous poser des questions à ce propos. Vous avez dit que vous

9 étiez responsable de vous occuper de traiter le problème qui avait émergé

10 entre ces deux centres de police. Voilà le problème : le chef de la station

11 de Stari Grad, Dahic, a chassé tous les Serbes de souche du commissariat.

12 Il les a licenciés, et malgré un ordre reçu du ministère de l'Intérieur et

13 du ministre lui-même, il ne voulait pas nommer de chef ou de commandant qui

14 soit Serbe de souche dans ce poste de police. Si je me souviens bien, vous,

15 on vous a chargé de mettre en œuvre cela; vous vous en souvenez ?

16 R. Oui.

17 Q. Il y a donc eu représailles. Si je me souviens bien, Malko Koroman qui,

18 lui, était le chef du poste de Pale, il a refusé d'obéir à l'ordre venant

19 du MUP et du ministère en ce qui concerne la nomination de l'adjoint du

20 chef. Il a refusé de nommer un Musulman à ce poste.

21 R. Oui.

22 Q. Si je me souviens bien, on vous a dit d'aller essayer de trouver une

23 solution au problème et vous n'avez pas réussi.

24 R. La municipalité de Pale et la municipalité de Stari Grad sont des

25 municipalités contiguës. Pale a une majorité serbe, et Stari Grad a une

26 majorité musulmans. Les chefs, du mois, les dirigeants principaux du centre

27 de Police appartenaient à la communauté ethnique qui était majoritaire dans

28 la municipalité. Donc à Pale, c'était principalement des Serbes; à Stari

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1 Grad, principalement des Musulmans; alors que, normalement, le chef était

2 censé représenter la communauté ethnique principale, et l'adjoint devait

3 être de la communauté ethnique qui venait en deuxième place dans la

4 municipalité. Or, Dahic, qui était un cadet avec moi à l'Académie

5 militaire, a refusé de nommer comme commandant un homme appelé Milosevic,

6 qui avait travaillé depuis très longtemps. Il n'a absolument pas voulu

7 faire ce qu'il lui était demandé.

8 Il avait 600 policiers de réserve à l'époque. En plus, il y avait ce

9 boomerang, puisque Malko Koroman et moi-même, nous sommes un peu venus au

10 [imperceptible], parce qu'il ne voulait pas comprendre l'importance de cet

11 ordre. Je lui ai dit qu'il ne fallait pas qu'il soit aussi buté et qu'il

12 n'utilise pas le tu quoque pour répondre à ce qui se passait dans une autre

13 municipalité d'une autre majorité ethnique parce que, sinon, ça allait

14 déclencher une réaction en chaîne dans toute la Bosnie-Herzégovine. Je n'ai

15 jamais réussi, cela dit, à le persuader et c'est là, justement, que les

16 adjoints du commandant n'ont pas réussi à prendre leur poste, ni à Pale ni

17 à Stari Grad. D'ailleurs, Stari Grad, c'est là -- c'est à Stari Grad

18 d'ailleurs qu'il y a eu ce fameux mariage où il y a eu le problème avec le

19 drapeau serbe et où un membre de la fête a été tué, dans la municipalité de

20 Stari Grad.

21 Q. Je crois que vous avez fait un lapsus. Vous avez dit Ismet Dahic,

22 vous avez dit qu'il était avec vous à l'Académie militaire.

23 R. En effet, je me suis trompé. Il était avec moi à l'Académie de

24 police, la même année.

25 Q. Monsieur Mandic, vous êtes d'accord avec moi pour dire que cette

26 situation reflète le fait que l'autorité du ministre de l'Intérieur, même à

27 Sarajevo même, où il y avait pourtant le siège du ministère de l'Intérieur,

28 n'était pas suffisamment forte pour pouvoir imposer ses vues sur les chefs

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1 des postes de police.

2 R. Oui. On parle de août 1991 et de l'arrivée de Denkovic [phon].

3 C'est à ce moment-là que l'autorité du ministère de l'Intérieur a été

4 ébranlée. Il y a eu un effet de souffle, qui plus est, parce que cet homme

5 venant de Croatie, il y avait un homme de Croatie qui était à sa tête et

6 qui n'acceptait pas la façon dont il devait travailler, dont on lui

7 demandait de travailler. Ce qui s'est passé, par exemple, ça c'est juste

8 pour donner des exemples de ce qui s'est passé dans les municipalités de

9 Stari Grad et de Pale.

10 Q. Bien. Nous sommes d'accord. Donc l'essence même du problème,

11 c'était que l'autorité et le pouvoir du ministère de l'Intérieur, en

12 l'automne 1991, autorité sur ces différentes branches territoriales, c'est-

13 à-dire les centres de Sécurité publique et les postes de Sécurité publique,

14 tout ceci a été ébranlé, n'est-ce pas ?

15 R. Oui. D'ailleurs, il y a un proverbe qui dit que le poisson

16 pourrit par la tête.

17 Q0. Bien. Résumons. A partir de l'automne 1991, la situation au sein du

18 ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine,

19 comme vous nous l'avez dit, s'est dégradée de façon sérieuse, et la crise

20 s'est approfondie.

21 R. Oui, et on ne se faisait plus confiance les uns les autres.

22 Q. Vous - lorsque je dis "vous," je parle du panel des dirigeants,

23 principalement des dirigeants serbes - avez essayé de résoudre le problème

24 existant au sein du ministère de l'Intérieur. Hier, vous nous avez dit que

25 vous avez en effet participé à un certain nombre de réunions avec le

26 ministre, mais le ministre lui-même vous a dit qu'il était plus en mesure

27 de résoudre la situation. Il ne pouvait plus le faire.

28 R. En ce qui concerne ce que j'ai fait et mes associés, mes

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1 collaborateurs, c'est-à-dire qu'ils soient Serbes, Musulmans ou Croates,

2 ont essayé de mettre un peu d'ordre dans notre maison. Donc nous avons

3 organisé des réunions en ce qui concerne ce problème-là, et ensuite nous

4 avons organisé d'autres réunions avec des Serbes à Sarajevo, aussi à Banja

5 Luka, pour voir, pour étudier le problème et faire le bilan et ensuite nous

6 en avons fait rapport au ministre Delimustafic.

7 Q. Bien. On va y revenir.

8 Parlons maintenant de la deuxième moitié de 1991. Vous avez donc organisé

9 ces réunions pour essayer de résoudre, mettre de l'ordre dans votre propre

10 maison, si je puis dire, et ensuite vous avez écrit une lettre à la

11 présidence et au gouvernement et à la commission chargée de protéger

12 l'ordre constitutionnel. Donc vous avez écrit à toutes les institutions

13 pertinentes pour leur souligner à quel point le MUP ne travaillait pas

14 correctement. Pour souligner et pour porter à leur attention toutes les

15 irrégularités commises par le MUP ?

16 R. Oui, c'était mon action, c'était mon travail.

17 Q. Très bien. Ensuite, étant donné que vos lettres ont été, sont restées

18 lettres mortes, donc toutes ces lettres envoyées aux autorités de l'état

19 n'ont servi à rien. Vous, vous vous êtes finalement adressé au public en

20 septembre, en février, et cetera, et lorsque vous avez parlé au public,

21 vous l'avez fait avec le Parti démocratique serbe, donc le Dr Karadzic.

22 R. Oui, le Dr Karadzic aimait bien mettre son nez dans ces petits

23 problèmes de cadre. Il aimait bien se mêler de tout.

24 Q. Mais vous conviendrez avec moi, qu'en vous adressant à l'opinion

25 publique et en présentant les problèmes à l'opinion publique, tout en

26 faisant, tout en soulignant l'importance même de ces problèmes, vous

27 faisiez cela dans un but bien précis, pour essayer de résoudre en dernier

28 ressort ce problème; pour que la pression du public puisse permettre de

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1 trouver une solution.

2 R. Oui, on ne peut pas, on n'arrivait pas à trouver une solution pour

3 résoudre nos propres problèmes. On ne pouvait pas le faire en faisant appel

4 aux cadres serbes avec des réunions avec eux. Donc la seule solution, le

5 dernier ressort c'était de faire appel au public pour qu'il soit au moins

6 informé de ce qui se passait.

7 Q. Oui, mais ceci ne servit à rien, en tout cas, ça n'a eu aucun résultat

8 pratique.

9 R. En effet.

10 Q. Simultanément à ce qui se passait au sein du ministère de l'Intérieur

11 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, il y avait aussi une

12 évolution politique importante en cours à l'autonome 1991. En octobre, de

13 façon totalement inconstitutionnelle, une déclaration sur l'indépendance de

14 la Bosnie-Herzégovine a été proclamée à l'assemblée, n'est-ce pas ?

15 R. Oui, vu la dégradation de la situation politique en Bosnie-Herzégovine,

16 qui avait été d'ailleurs favorisée par la guerre en Croatie, de toute

17 façon, les Croates de Bosnie faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour rendre

18 la vie la plus difficile possible pour les Serbes en Bosnie-Herzégovine,

19 ensuite à la guerre qui avait eu lieu à leur action en Croatie. Donc en ce

20 qui concerne les dirigeants musulmans, eux, ils voulaient avoir leur propre

21 état. Ils voulaient avoir les lois islamiques introduites auprès des

22 organisations de -- introduites dans les institutions de l'état et donc

23 finalement vous voyez bien que les problèmes s'accumulaient en Bosnie à

24 l'époque, et du coup au printemps, il y a eu la guerre.

25 Q. Très bien. Donc après cet acte inconstitutionnel, la déclaration de

26 l'indépendance a été adoptée, mais comme je le répète, ceci s'est fait en

27 désaccord avec ce qui était prévu par la constitution, et en décembre, la

28 présidence et le cabinet du président ont décidé sans l'accord ou même sans

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1 la participation des représentants serbes de demander la reconnaissance de

2 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine; vous en souvenez ?

3 R. Oui. Mme Plavsic et le Dr Koljevic ont démissionné de leur poste au

4 sein de la présidence, et en avait plus qu'une présidence croupion, où il

5 n'y avait plus que les représentants des Musulmans, M. Ejub Ganic, qui se

6 déclarait Yougoslave. Cela dit à l'heure actuelle, il est quand même

7 poursuivi au Royaume-Uni, parce qu'il a joué un rôle important dans le

8 cadre de l'attaque sur la colonne qui se retirait de Sarajevo où un grand

9 nombre de personnes ont été blessées.

10 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit quand même d'une diffusion publique

11 et je pense qu'il faut dire quand même que M. Ganic n'est pas du tout

12 poursuivi au Royaume-Uni à l'heure actuelle. La Serbie a demandé à ce qu'il

13 soit extradé, c'est tout. Il attend son extradition éventuelle, mais le

14 Royaume-Uni ne le poursuit absolument pas.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est exactement ce qu'a dit le témoin,

16 Madame Korner, c'est exactement ce qu'a dit le témoin. Probablement que le

17 compte rendu d'audience a mal enregistré les propos. Je voulais simplement

18 clarifier ceci.

19 Q. Vous avez dit que M. Ejub Ganic était à Londres et que la Serbie avait

20 demandé son extradition afin de l'inculper pour le meurtre d'enfants

21 volontaires ?

22 R. Oui, effectivement. Je n'ai pas dit qu'il y avait un procès contre

23 Ganic à Londres. J'ai simplement dit que le processus d'extradition était

24 en cours.

25 Q. Justement à la suite de cette déclaration d'indépendance --

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Puis-je poursuivre, Monsieur le Président,

28 Messieurs les Juges ?

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je vous prie, poursuivez.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

3 Q. A la suite de cette déclaration qui a été adoptée de façon illicite par

4 le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et l'assemblée de Bosnie-Herzégovine,

5 les Serbes avaient créé l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine,

6 n'est-ce pas ?

7 R. En fait, ils se sont séparés de l'assemblée conjointe et ils ont créé

8 l'assemblée du peuple serbe. En fait c'était tout comme du peuple serbe, on

9 a séparé et procédé à la création de l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-

10 Herzégovine.

11 Q. Cette création de l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, à

12 savoir donc le fait de séparer, de faire sortir les députés serbes est le

13 résultat direct de ce qui s'est passé en octobre 1991, c'est-à-dire le fait

14 d'avoir adopté cette constitution de façon inconstitutionnellement et la

15 proclamation de la déclaration d'indépendance.

16 R. Oui.

17 Q. Donc la réponse, qui est à ma question, est oui.

18 R. Excusez-moi, oui. En fait je voulais simplement préciser, mais --

19 Q. A la suite, nous avons vu, en décembre, cette présidence non complète,

20 sans les représentants serbes, et le gouvernement s'adresse à la communauté

21 internationale avec une demande de reconnaître l'indépendance de Bosnie-

22 Herzégovine, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Le résultat de cette manœuvre, si vous voulez, des Musulmans, Croates,

25 des représentants musulmans et croates, et le --enfin, la création de la

26 Republika Srpska en janvier 1992, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, tout à fait.

28 Q. Après la création de la Republika Srpska, et après avoir vu tous les

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1 événements qui se sont déroulés, la communauté internationale et l'Union

2 européenne - et plus particulièrement l'Union européenne - ont entamé un

3 processus qui de façon populaire pour le dire s'appelle le plan Cutileiro;

4 est-ce que vous en avez connaissance ?

5 R. Il s'agit de Jose Cutileiro, un diplomate portugais, qui avait mené des

6 pourparlers, c'est-à-dire il représentait la communauté internationale,

7 donc il a présenté certaines propositions pour procéder à l'organisation de

8 Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat indépendant. Ce plan avait été adopté

9 par les Croates et les Musulmans à un certain moment donné et, en fait,

10 c'est l'accord de Sarajevo, comme on l'appelle, qui a été ratifié en 1992,

11 et le plan avait également été adopté par les Serbes, donc par les Croates,

12 Musulmans et Serbes.

13 Q. Monsieur, très rapidement, j'aimerais que l'on affiche très brièvement

14 la pièce 1D130. Je voudrais faire un commentaire très bref s'agissant du

15 plan Cutileiro.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D133.

17 Q. Monsieur Mandic, je vous pose cette question -- je vous pose cette

18 question parce qu'en fait, j'aimerais savoir si vous pouviez faire un

19 commentaire sur les principes et la nouvelle constitution pour la Bosnie-

20 Herzégovine. C'est un document dont on parle et qui avait reçu l'accord de

21 toutes communautés nationales en Bosnie-Herzégovine, et qui avait été

22 préparé par l'Union européenne et qui est appelé de façon populaire le plan

23 Cutileiro.

24 R. [aucune interprétation]

25 Q. Au point 1, on peut lire que la Bosnie-Herzégovine sera un Etat

26 indépendant composée de trois unités constitutionnelles, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, oui, je connais ce plan presque par cœur, le plan Cutileiro,

28 j'entends.

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1 Q. Je suis tout à fait certain que vous savez que dans le cadre du plan il

2 était prévu que chacune des unités constitutives, dispose de sa propre

3 police, n'est-ce pas ?

4 R. Oui. La police représentait en fait la composition nationale de

5 l'unité.

6 Q. Merci.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Alors j'aimerais maintenant que l'on voit la

8 pièce 1D01-0936.

9 Q. Monsieur Mandic, il s'agit ici de document qui en réalité est un accord

10 de la communauté démocratique serbe réaction donc au plan Cutileiro, qui a

11 été publié dans le Vjesnik de Belgrade, le 26 février 1992. Dans le coin

12 inférieur gauche, on peut voir sous B que la Communauté croate avait

13 accepté tous les principes sans aucune objection. Est-ce que ceci vous dit

14 quelque chose ? En fait, est-ce que c'est un plan qui était tout à fait

15 acceptable pour la communauté croate ?

16 R. Oui, tout à fait.

17 Q. Fort bien. -- Communauté croate et j'entends par là le HDZ.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande maintenant le versement au dossier

19 de cette pièce, s'il n'y a pas d'objection.

20 Mme KORNER : [aucune interprétation]

21 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

22 Mme KORNER : [interprétation] D'abord, Monsieur le Président, nous ne

23 pouvons réellement pas avoir deux choses différentes. Tout d'abord, soit,

24 on a un article qui est versé au dossier le sujet apparaît la pertinence,

25 ou bien il faut y avoir une pertinence.

26 Je ne vois qu'une page partiale en fait. Est-ce que c'est "Vjesnik" ? Est-

27 ce que c'est un article tiré de ce journal-là ? De quoi s'agit-il ?

28 M. ZECEVIC : [interprétation] J'ai dit qu'ici on pouvait lire dans les

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1 notes en bas de page que la source est le "Vjesnik." C'est le Vjesnik de

2 Zagreb donc c'était le quotidien le plus important en Croatie à l'époque.

3 Il s'appelait "Vjesnik" et il était publié à Zagreb. Je ne sais pas s'il

4 est encore publié à ce jour.

5 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Mais il y a également une publication

6 qui s'appelle "Kozarski Vjesnik." Est-ce qu'il y a une différence ?

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais, bien sûr, tout à fait.

8 Mme KORNER : [interprétation] Mais j'aimerais avoir l'article. Je n'ai

9 absolument aucune objection pour que l'ensemble de l'article complet soit

10 versé au dossier, avec une traduction, bien sûr; sinon, comme j'ai dit, il

11 faudrait vraiment y avoir une règle appliquée pour les deux parties.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, j'aimerais d'abord vous

13 demander : est-ce qu'il s'agit d'un quotidien ici qui fait un commentaire

14 sur le plan Cutileiro, ou bien est-ce que c'est le plan Cutileiro tel que

15 publié par le quotidien en question ?

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Si j'ai bien compris, Monsieur le Président,

17 c'est la proclamation de l'Union démocratique croate du HDZ, donc le Parti

18 des Croates en Bosnie-Herzégovine, qui fait référence à leur position face

19 au plan Cutileiro, et ceci a été publié par le quotidien Vjesnik de Zagreb.

20 Enfin, si je ne m'abuse.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La raison pour laquelle j'ai posé cette

22 question c'est pour savoir s'il n'y a peut-être pas une autre source plus

23 autoritative [comme interprété], en fait, avec plus d'autorité pourquoi

24 s'appuyer sur un article, l'article effectivement en est un, c'est une

25 source effectivement.

26 Madame Korner, vous voulez dire quelque chose.

27 Mme KORNER : [interprétation] Tout ce que je demande, Monsieur le

28 Président, c'est l'article complet, c'est tout; pas seulement un extrait,

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1 pas seulement une page.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, vous connaissez notre

3 position face aux articles de journaux. Je ne suis pas tout à fait certain

4 à l'heure actuelle, mais je crois que ce document - si vous vous en

5 souvenez il y a quatre ou cinq mois avait été communiqué par M. Tom Hannis

6 et il avait communiqué un certain nombre de documents concernant le plan

7 Cutileiro - donc il faisait partie de l'ensemble de la liasse des documents

8 communiqués par ce dernier.

9 Je ne sais donc pas si ce document est un extrait ou fait partie de ce

10 recueil ou pas de cette communication. Mais la raison pour laquelle je

11 propose que ce document soit peut-être versé au dossier, aux fins

12 d'identification pour ne pas perdre plus de temps, et je pourrais

13 poursuivre entre-temps. On pourrait tenter ou essayer de trouver les

14 originaux afin de pouvoir confirmer notre thèse.

15 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

16 Mme KORNER : [interprétation] Je ne crois pas que ceci rencontre les

17 exigences d'un document qui est versé au dossier aux fins

18 d'identifications, mais il s'agit simplement d'un extrait d'un article de

19 journal.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 Donc je retire ma demande eu égard à l'objection de Mme Korner. Je vais

22 poursuivre, si vous le permettez.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Puis vous nous direz ce qu'il

24 en est plus tard de ce document à la suite de vos recherches.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

26 Q. Monsieur Mandic, c'est un fait, n'est-ce pas, que le côté serbe avait

27 adopté une position très ferme ? Elle appuyait très fermement le plan

28 Cutileiro comme étant une solution absolument acceptable pour que la

Page 9662

1 Bosnie-Herzégovine fasse une transition tout à fait nouvelle sans problème

2 en tant que Etat indépendant avec trois entités ?

3 R. Si je ne m'abuse, les trois partis au pouvoir l'avaient signé,

4 l'avaient accepté. Mais lorsqu'il a fallu procéder à la ratification, à

5 l'assemblée, M. Alija Izetbegovic a renoncé à ce plan et c'est la qu'il a

6 dit quelque chose qui est très connu lorsqu'on lui a demandé :

7 "Pourquoi est-ce que vous avez renoncé, Monsieur le Président ?"

8 Il a répondu :

9 "Je suis toujours celui à une opinion jusqu'à midi, et qui change

10 d'opinion après-midi."

11 Les Croates n'ont pas renoncé, mais seulement les représentants du

12 peuple musulman.

13 Q. Le fait qu'il ait refusé le plan -- en fait, c'est arrivé à la fin du

14 mois de mars 1992m, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Entre temps, vers la fin du mois de janvier, au cours du mois de

17 février, alors qu'on procédait -- alors que les trois partis ajustaient le

18 plan Cutileiro, et par la suite ils ont décidé de l'adopter en septembre,

19 n'est-ce pas -- en janvier, plutôt, et en février, n'est-ce pas, et plus

20 tard en mars ?

21 R. Oui.

22 Q. A la fin, le 11 février, une réunion s'est déroulée à Banja Luka, et je

23 vais demander l'affichage de la pièce 1D135.

24 Vous nous avez dit que les dirigeants serbes s'étaient réunis, par

25 nécessité, pour vous dire ainsi car il fallait débattre des problèmes qui

26 étaient devenus insupportables au sein du MUP de la Bosnie-Herzégovine ?

27 R. Oui, c'était la deuxième réunion des dirigeants serbes s'agissant de ce

28 sujet. Il y avait une première réunion d'abord à Sarajevo, ensuite une

Page 9663

1 deuxième à Banja Luka, et je crois que ça eu lieu à l'hôtel Bosna à Banja

2 Luka, si je ne m'abuse.

3 Q. Monsieur Mandic, cette réunion à Banja Luka, n'était pas une réunion

4 secrète, n'est-ce pas ?

5 R. C'est moi-même qui ai informé M. Delimustafic de cette réunion. Je

6 crois que nous avions même remettre un exemplaire au ministre pour qu'il

7 sache quelles étaient nos positions. Il n'y absolument aucune raison que

8 cette réunion soit secrète. Et moi je crois que j'ai informé au téléphone

9 ou bien par dépêche, le lieu et l'heure de la réunion. C'était peut-être M.

10 Stojan Zupljanin, mais ce n'était absolument pas une réunion secrète.

11 Nous voulions à tout prix que tout ceci soit réglé pour qu'il n'y ait

12 pas de problème dans la police.

13 Q. A la page 2 du compte rendu ou du PV --

14 Mme KORNER : [interprétation] Quelle page ?

15 M. ZECEVIC : [interprétation] 27. Affichons la page 2 du texte en serbe.

16 L'anglais est excellent. Enfin, c'est la bonne page.

17 J'ai demandé page 2 en serbe. Le texte en anglais était bien affiché.

18 Q. Monsieur Mandic, voici les propos de M. Stanisic. Vous avez vu à la

19 première page ce qu'il a dit, il dit de cette réunion, il faut recueillir

20 le minimum de demandes auxquelles on n'a pas répondu et les envoyer à Alija

21 Delimustafic afin qu'il puisse donner suite et régler ces problèmes.

22 Justement c'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que ça avait été envoyé

23 à Alija Delimustafic ?

24 R. Oui, nous avions demandé pour que la police serbe ne soit pas

25 démantelée juste parce qu'ils sont serbes, et de ne pas -- et de ne pas

26 employer les Musulmans simplement parce qu'ils sont Musulmans. Enfin, rien

27 de -- rien de spectaculaire, rien de différent des autres demandes.

28 Q. Monsieur Mandic, l'une des demandes au point de 4, et pour ne pas

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1 perdre de temps, et vous me direz, si vous vous souvenez de cette

2 conclusion. S'agissant des activités et des décisions adoptées, il faut

3 engager les médias ?

4 R. Oui, justement. Nous avions informé le ministre et nous avions

5 également envoyé à toutes les maisons de presse pour que ces conclusions

6 soient publiées et communiquées.

7 Q. Je dois répéter ma citation. Bon, ce n'est pas nécessaire, vous avez

8 répondu, vous avez confirmé effectivement. On me demande de répéter la

9 question. Mais dans votre désir était de publier de façon la plus complète

10 quelles étaient vos positions, les positions que vous aviez adoptées

11 concernant les irrégularités qui -- et les événements illicites qui se

12 déroulaient au MUP, qui avaient lieu au MUP à l'époque ?

13 R. Oui, tout à fait.

14 Q. Monsieur, on affirme ici que cette réunion avait été tenue de façon

15 intentionnelle ou express à l'hôtel Bosna de Banja Luka, pour cacher qu'une

16 telle réunion a eu lieu; qu'est-ce que vous nous dites ?

17 R. Si nous voulions réellement cacher la réunion, nous serions allés dans

18 des bureaux de la police ou une institution où il n'y a personne. C'était

19 au premier étage de cet hôtel, et les garçons de table nous servaient. Il y

20 avait une porte dévitrée - tout le monde pouvait nous voir - et ces garçons

21 de table nous servaient, mais il y avait aussi 150 autres personnes aussi

22 dans la salle. Donc on voulait absolument que tout le monde nous voie, et

23 c'était une salle de réception, c'est là qu'on était. Les garçons de table

24 étaient des garçons de table issus de toute nationalité. Ils venaient, ils

25 s'occupaient de nous, c'est eux qui nous donnaient à boire, à manger, mais

26 également ils s'occupaient des autres invités, et des autres clients.

27 Q. [aucune interprétation]

28 R. Excusez-moi, je voulais simplement ajouter quelque chose. Nous avions

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1 demandé qu'Alija Delimustafic soit également présent. J'ai demandé qu'il

2 soit là pour qu'on puisse lui dire directement, car il n'avait pas de --

3 qui était sur le terrain n'avait pas la possibilité de communiquer avec lui

4 directement, de lui dire directement ce qu'ils avaient à lui dire. C'est

5 pour ça que je voulais qu'il soit là, pour qu'on puisse lui dire, lui

6 communiquer les problèmes face à face. Le ministre n'est pas là, il n'est

7 pas venu, il a reçu un rapport à la suite de cette réunion. Mais ce n'était

8 absolument pas une réunion secrète. Ce que vous m'avez montré tout à

9 l'heure, c'était Delimustafic, il a tenu dans sa main ce document. Il peut

10 vous le confirmer.

11 Q. Je vois que vous nous avez dit, c'est enregistré au compte rendu

12 d'audience qu'il avait reçu ce PV de la réunion, n'est-ce pas ? Donc vous

13 avez dit qu'il peut nous l'affirmer, ou le confirmer si on lui posait la

14 question.

15 R. tout à fait.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin la pièce

17 P527.

18 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Veuillez remplacer garçons de table

19 par serveurs. L'interprète a utilisé un québécisme.

20 M. ZECEVIC : [interprétation]

21 Q. Alors Monsieur, vous avez dit que vous aviez envoyé cette dépêche

22 provenant du MUP de la République socialiste de la Bosnie-Herzégovine le 13

23 février 1992 ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous voyez ceci ? Est-ce que c'est votre dépêche ?

26 R. Oui, tout à fait.

27 Q. Est-ce que cette dépêche était d'une quelconque façon que ce soit

28 secrète, ou bien est-ce qu'elle était envoyée de façon normale, en passant

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 par le centre de communication du MUP de la République socialiste de

2 Bosnie-Herzégovine ?

3 R. Oui, cette dépêche allait par les moyens de transmission tout à

4 fait normaux. Bien sûr, il y avait des personnes de toute nationalité et ce

5 n'était pas du tout secret. Vous ne voyez pas qu'au point supérieur droit,

6 il n'y a aucune indication qu'il s'agissait d'une dépêche particulière.

7 C'était une dépêche tout à fait normale. Toute la circulation qui avait

8 trait aux dépêches, se faisait de cette façon-là.

9 Voilà donc cette dépêche a été envoyée avec le reste des dépêches et

10 envoyée de la même façon en employant les mêmes procédures qu'on emploie

11 dans la police.

12 Q. Cette dépêche avait été envoyée en tant que dépêche ouverte,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Oui, c'étaient les officiers de permanence qui la recevaient dans les

15 centres de poste de police ou dans les différents centres. Ce n'était pas

16 Stojan Zupljanin qui attendait de recevoir cette dépêche. Elle arrivait

17 d'abord à l'employé qui était soit Serbe, Musulman ou Croate, et par la

18 suite il transmettait la dépêche, mais c'étaient donc les officiers de

19 permanence qui la recevaient.

20 Q. Mais, dans tous les cas, cette dépêche qui était envoyée depuis le

21 centre des Communications du MUP de la République socialiste de Bosnie-

22 Herzégovine, il y avait toujours un exemplaire qui était archivé au MUP,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui, tout à fait, bien sûr. Voilà justement vous avez sans doute cette

25 dépêche des archives du MUP de la Fédération, n'est-ce pas.

26 Q. Merci beaucoup.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] J'en ai terminé avec cet exemplaire. Monsieur

28 Mandic, j'aimerais que l'on vous montre le document 1D139, intercalaire 38.

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1 Q. Monsieur, ici vous voyez la décision du ministère de l'Intérieur de

2 Sarajevo, la République socialiste de Bosnie-Herzégovine en date du 14

3 février 1992, signée par le ministre des Affaires intérieures, M. Alija

4 Delimustafic.

5 R. [aucune interprétation]

6 Q. C'est une décision par laquelle Mico Stanisic est affecté au poste de

7 conseiller du ministre des Affaires de l'Intérieur; est-ce que vous vous

8 souvenez de cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Si M. Alija Delimustafic a eu entre sa main ce procès-verbal de la

11 réunion des cadres serbes à Banja Luka, et si vous l'avez informé de cela,

12 et si vous lui avez demandé de venir, c'est quelque chose qui s'est produit

13 avant qu'il ne prenne la décision de nommer Mico Stanisic au poste de son

14 conseiller ?

15 R. Mais je ne vois pas pourquoi vous insistez sur le caractère

16 éventuellement secret ou mystique de cette réunion. C'était une réunion

17 tout à fait ouverte. M. Delimustafic était tout à fait au courant de cela.

18 Moi, j'ai envoyé une dépêche pour envoyer à toutes les structures justement

19 de la tenue de cette réunion. Donc toutes les structures qu'elles soient

20 serbes, croates ou autres, de la tenue de cette réunion.

21 Donc je ne comprends pas, d'ailleurs je n'ai pas besoin de comprendre, mais

22 il n'y avait rien d'illégal, il n'y avait rien de secret là-dedans. Vu que

23 le poste a été à pourvoir, il est revenu, il devait revenir à un cadre

24 serbe, et il a choisi Mico Stanisic, en tant que collaborateur direct. Ça

25 vous en dit long sur le caractère autrement secret, mystique ou mystérieux

26 de cette nomination.

27 Q. Monsieur Mandic, l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, le

28 23 mars 1992, a adopté la loi des affaires intérieures de la République

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1 serbe de Bosnie-Herzégovine, comme elle s'appelait à l'époque.

2 Vous en souvenez-vous ?

3 R. Cela a été publié en tout cas dans la gazette officielle. Je ne

4 sais pas si la date est bonne, mais c'est vrai que ça a été publié le 23

5 mars, mais la loi a dû être votée avant ce jour-là ou quelques jours avant.

6 Mais je ne connais pas la date exacte. Il fallait donc que la loi

7 soit adoptée, et ensuite on pouvait donc publier la loi dans la gazette

8 officielle qui entrait en vigueur sept jours plus tard.

9 Q. Pour expliquer davantage cette situation concernant le MUP de la

10 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, je vais demander qu'on nous

11 montre la pièce 1D118.

12 Q. Monsieur, c'est un document parlant des abus illégaux, des abus de

13 pouvoir et de fonctions effectuées par les membres du SDS et du HDZ qui

14 travaillaient dans le MUP de la Bosnie-Herzégovine et c'est un document en

15 date du mois de mars 1992.

16 Je ne veux pas entrer en détail, nous avons déjà parlé de cela, nous

17 avons surtout parlé de l'abus de pouvoir de M. Munir Alibabic, et nous

18 avons parlé du fait que l'adjoint du chef du service de Sécurité publique,

19 qui devait être un Serbe, et que ce poste n'a jamais été pour vous.

20 Est-ce que vous vous souvenez de cela ?

21 R. Oui, je me souviens de cela. L'homme numéro 1 du secteur de la Sécurité

22 publique était un Croate, Branko Kvesic. Le numéro 2 devait être un Serbe,

23 son adjoint, qui devait être donc le chef opérationnel de la Sûreté de

24 l'Etat, mais jamais un Serbe n'a été nommé à ce poste. Je pense que même on

25 a aboli ce poste et le problème vient de là. Donc si on avait selon

26 l'accord entre les parties placées un Serbe à ce poste c'est justement un

27 Serbe qui aurait été à la tête du service de la Sûreté de l'Etat. Mais

28 c'est quelque chose qui n'a jamais été permis; ce poste n'a jamais été

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1 pourvu. Je pense qu'il s'agissait de Nedjo Vlaski, c'est lui qui était

2 prévu pour prendre ce poste, c'est un policier chevronné. A partir du

3 moment où la question s'est posée au niveau des parties au pouvoir, qu'est-

4 ce qu'ils ont fait ? Ils ont tout simplement aboli ce poste de sorte que

5 cet homme n'a jamais été nommé à ce poste, alors qu'il aurait dû. Je pense

6 qu'il s'appelle Vlaski, Nedjo, je ne suis pas sûr de son nom, ne le prenez

7 pas mal.

8 Q. En tout cas, il était clair que le SDA et le HDZ ne respectaient même

9 pas cet accord signé avec le Parti démocratique serbe. Il ne voulait même

10 pas le respecter.

11 R. Il est clair que les partis politiques ont compris que le ministère de

12 la Police est un organe extrêmement important de la création d'un Etat de

13 sorte qu'on a commencé à bafouer tous les accords y compris les accords

14 entre les partis ou même les lois qui régulaient le travail de la police.

15 Q. Monsieur Mandic, ce problème a été exposé lors du travail de la session

16 du Conseil de la Protection de l'ordre constitutionnel au mois de mars

17 1992.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] On le voit dans la pièce 1D120.

19 Peut-on voir la deuxième page ?

20 Q. Savez-vous, Monsieur Mandic, que les membres du Conseil chargé de

21 préserver l'ordre constitutionnel était Stepjan Kljuic; le Dr Miodrag

22 Simovic; votre ministre, Alija Delimustafic; Izet Muhamedagic ?

23 R. Biljana Plavsic.

24 Q. Elle était la présidente de ce conseil ?

25 Elle était finalement le chef de la Sûreté de l'Etat. Elle contrôlait la

26 légalité des activités de ce conseil. Je pense que Ejub Ganic l'a remplacée

27 quand elle n'était pas là.

28 Q. Vous allez voir l'adjoint du ministre des affaires intérieures, M.

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1 Miodrag Zepina, assistait aussi à la réunion ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous saviez que cette réunion a eu lieu ?

4 R. Je n'ai pas été présent, mais Vitomir m'a informé de cela. Nous étions

5 au courant parce que l'on a débattu des problèmes brûlants relevant du

6 travail de la Sûreté de l'Etat, qui ont été plus actuels justement, à ce

7 moment-là, et Vito, en tant que ministre, que représentant des Serbes dans

8 la police, a participé. Il était chargé de la police interne, et par la

9 suite il était le chef de la police et le chef de la justice.

10 Q. Merci. Monsieur Mandic, avant-hier, Mme Korner vous a montré un

11 document, qui a ici la cote P532. C'est l'entretien que vous avez accordé à

12 Glas Javesti [phon], le 28 mars 1992; vous vous souvenez avoir discuté de

13 cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous avez confirmé avoir accordé cet entretien, vous avez confirmé son

16 contenu, et c'est pour cela que j'utilise à ce moment ce document.

17 Dans cet entretien, donc le 28 mars 1992, vous avez parlé de tout ce dont

18 nous avons parlé vous et moi hier et aujourd'hui quand on a évoqué les

19 problèmes du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

20 R. Mais c'est la seule vérité. Tout le reste c'est de la manipulation.

21 Q. Ici à la première page, vous dites :

22 "Dans le MUP de Bosnie-Herzégovine, surtout au cours de quelques derniers

23 mois, on est en train de créer de façon légale une milice nationale du

24 peuple musulman. Avec le départ de Hilmo Selimovic, l'arrivée de Mirsad

25 Srebrenkovic qui est arrivé de Zagreb les choses bizarres ont commencé à se

26 produire."

27 R. Vous voyez, même si j'ai dit que c'est un homme qui vient de l'école

28 religieuse c'était un enseignant religieux, il travaillait dans les

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1 Mesihat, il ne travaillait pas dans la mosquée comme un employé, il

2 travaillait dans l'école de l'Islam, et vous avez un gars comme ça qui

3 vient diriger les ressources humaines du MUP d'un pays multinational où

4 vous aviez le cadre qui venait, de l'époque, six ministres qui ne se

5 connaissaient pas en religion, qui ne croyaient pas en Dieu. On était

6 choqués, sans espoir. Ce gars, il interrompait ses réunions pour aller

7 faire ses prières. Il était complètement choqué. C'est pour cela que je

8 parlais de cet état séculier, laïc. Les organes de l'Etat ne pouvaient pas

9 fonctionner. Vous ne pouvez pas introduire les lois islamiques dans les

10 organes de l'Etat. Parce que, moi, j'étais un cadre de l'époque socialiste.

11 Je ne suis pas allé à l'église trois fois de ma vie. J'ai été baptisé,

12 c'est tout, parce que j'étais un cadre [imperceptible]. Vous avez un gars

13 qui vient tous les jours qui interrompt à midi la réunion et prend son

14 petit tapis et va faire ses prières. Je ne trouve pas de mots pour vous

15 expliquer cela. [imperceptible] qui est un Musulman de renommé, quelqu'un

16 qui est complètement laïque, qui travaille au jour -- aujourd'hui encore à

17 Sarajevo, même s'il va aller à la mosquée de temps en temps, mais pendant

18 son temps libre. Jamais il n'y a eu de problème avec lui, et il a été viré.

19 Alors, moi, je veux bien accepter toutes les raisons possibles, mais

20 qu'on me les explique, qu'on me les expose ces raisons. Tout cela, s'est

21 passé en Europe. Moi, je ne pouvais pas le comprendre, je ne pouvais pas

22 comprendre que de telles choses pouvaient se produire. La moitié de mes

23 camarades ont fait des mariages mixtes. Mon épouse est catholique. C'était

24 comme cela à Sarajevo, surtout avant les Jeux Olympiques et surtout après,

25 mais on était les plus près de l'Europe, à l'époque. S'il n'y avait pas eu

26 la guerre, si le parti nationaliste n'avait pas remporté la victoire, car

27 il mettait en avant la position nationaliste. C'est cela qui a créé des

28 problèmes.

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1 Q. Merci. Donc si je vous ai bien compris, ça ne vous a pas dérangé que

2 cette personne soit de foi musulmane. Ce qui vous dérangeait, c'est qu'il

3 faisait ses prières pendant son travail ?

4 R. Mais, bien sûr, bien sûr. J'ai toujours des amis Musulmans à Sarajevo.

5 Cela a toujours été le cas et c'est toujours le cas aujourd'hui. Le

6 problème, c'est que vous avez ces éléments religieux, qui, tout d'un coup,

7 sont introduits dans les services de l'Etat alors que c'était un Etat

8 laïque. Evidemment, vous pouvez avoir votre religion, mais c'étaient des

9 choses privées. Nous, qui avons fait l'Académie de police et qui avons été

10 dans les structures de la police pendant 15 années, on était complètement

11 choqués. On a vu cela dans le cinéma quand on a regardé le reportage sur

12 Khomeiny, qui était revenu en Iran. C'est cela que je trouvais choquant.

13 Q. Dans ce document, Monsieur Mandic, vous dites à la première page --

14 donc le journaliste vous demande :

15 "Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a plus de MUP uni ?"

16 Vous répondez :

17 "Oui, c'est du passé. Il n'y a plus de MUP uni. Il n'y en n'a plus depuis

18 que 1400 personnes travaillent pour le SDA, ont été employées, avec 30

19 Serbes qui sont restés."

20 R. Oui, c'est ce que j'ai dit.

21 Q. Vous maintenez que c'était une circonstance historique, c'est-à-dire

22 que le MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ne pouvait pas

23 continuer à forcer ce qui est des faits historiques.

24 R. Les faits, il n'y en avait pas d'autre.

25 Q. Monsieur Mandic, vous, dans ce document, dans cet entretien, vous

26 aussi, vous dites qu'en tant que professionnel, vous souhaitiez que le MUP

27 subsiste mais qu'à cause de la situation telle qu'elle était, ce ne fût

28 plus possible. Je vais vous donner lecture de cela. Voici la question :

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1 "Si le MUP commun relève du passé, comment vous voyez l'avenir de cette

2 organisation ?

3 Réponse : Les hommes politiques vont décider de cela, et si - et c'est

4 comme cela que ça s'est passé - si l'assemblée serbe décide de créer un MUP

5 serbe, je suis d'accord."

6 R. Nous étions des exécutants et pas des hommes politiques. On mettait en

7 œuvre les souhaits du peuple serbe, décidés par l'assemblée, par le

8 parlement. J'ai fait mes études à la faculté de Droit de Sarajevo. C'est ce

9 que j'ai appris là-bas.

10 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, Monsieur Mandic - et il me semble que vous

11 l'avez dit hier et que vous l'avez dit aussi avant-hier en répondant aux

12 questions de Mme Korner - que votre position, dans le cadre du collège du

13 MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, vous, des

14 professionnels, vous considériez que vous vous occupiez de vos fonctions de

15 façon professionnelle et que vous alliez mettre en œuvre les décisions

16 politiques, évidemment.

17 R. Oui.

18 Q. Le 23 mars 1992, dans la Gazette officielle, la loi du ministère de

19 l'Intérieur a été publiée et vous l'avez confirmée, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Il y est dit que cette loi entre en vigueur huit jours après sa

22 publication dans le journal officiel.

23 R. C'est exact. C'était la règle.

24 Q. Donc, c'était le délai habituel pour qu'une loi entre en vigueur ?

25 R. Oui.

26 Q. Conformément à cela, le 31 mars - et là je parle de la pièce P353.

27 C'est l'intercalaire 7 - vous avez donc envoyé cette dépêche que l'on voit

28 ici.

Page 9675

1 Est-ce que vous vous en souvenez ?

2 R. Oui.

3 Q. On a regardé ça à plusieurs reprises. Cette dépêche a été envoyée à

4 tout le monde dans le cadre du ministère des Affaires intérieures de la

5 République socialiste de Bosnie-Herzégovine; est-ce exact ?

6 R. Oui.

7 Q. Cette dépêche, comme vous le dites dans son introduction, se base sur

8 l'accord de Sarajevo, concernant le plan de Cutileiro, qui prévoyait la

9 division de Bosnie-Herzégovine en trois entités.

10 R. Je suis désolé que vous n'ayez pas ici l'origine de son plan, parce que

11 cette dépêche reflète le plan de Cutileiro en ce qui concerne les

12 compétences de la police et sa partition, parce qu'il est dit que la police

13 locale va refléter la structure nationale de la population du territoire en

14 question. Donc cette dépêche reflète carrément l'accord de Sarajevo ou le

15 plan Cutileiro. C'est un accord qui a été signé. C'était la guerre, il y a

16 eu de nombreux crimes qui ont été commis. Les médiateurs de la communauté

17 internationale sont revenus, et les représentants de partis, ils sont

18 revenus là-dessus. Parce qu'en janvier dans la constitution de Bosnie-

19 Herzégovine, vous avez la police qui est telle que prévue dans cette

20 dépêche, validée par la constitution de Bosnie-Herzégovine et par les

21 accords de Dayton.

22 Donc si on avait gardé le plan de Cutileiro et si on avait respecté

23 l'accord, il n'y aurait pas eu de guerre civile, rien de ne se serait

24 produit, on n'aurait été là où nous en sommes aujourd'hui, mais en 1992.

25 Aujourd'hui la Bosnie-Herzégovine, avant les autres pays européens,

26 mêmes, avant la Croatie serait rentré dans l'Union européenne. Regardez la

27 constitution de Bosnie-Herzégovine, regardez les accords de Dayton,

28 regardez le plan de Cutileiro et regardez cette dépêche, c'est exactement

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1 sache ce qui s'est vraiment passé ? C'est une porte de discorde tant qu'à

2 faire autant profiter de la présence de M. Mandic pour savoir ce qui s'est

3 vraiment passé.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] J'entends bien, et bien sûr, je vais poser la

5 question. Je ne pensais pas que c'était essentiel, mais je vais lui poser

6 la question.

7 [Le témoin vient à la barre]

8 M. ZECEVIC : [interprétation]

9 Q. Monsieur Mandic, j'espère que votre dépêche en date du 31 mars est

10 encore sous vos yeux.

11 Vous nous avez expliqué le contexte dans lequel ceci a été fait. Vous avez

12 expliqué à Mme Korner et à moi-même comment cette dépêche a été rédigée,

13 c'est vos assistants qui l'ont rédigée avec votre aide.

14 Je tiens à vous lire le dernier paragraphe de cette dépêche où il est écrit

15 et je cite :

16 "Tout membre du personnel qui travaille au sein du MUP à cette date seront

17 repris par les services du MUP du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, et

18 donc vous poursuivez en disant qu'avant de prendre leur nouveau poste, et

19 d'être officiellement employés pour le MUP des peuples serbes, ces

20 personnes doivent faire une déclaration solennelle.

21 Donc l'article 41 de la loi demande à ce qu'une déclaration solennelle soit

22 faite, c'est bien cela, si l'on doit travailler au sein du MUP ?

23 R. Oui, c'était l'ancienne Bosnie-Herzégovine et d'ailleurs dans toute la

24 Yougoslavie.

25 Q. Très bien. Monsieur Mandic, ce n'était pas du tout votre intérêt de

26 nettoyer le MUP des non-Serbes, n'est-ce pas ?

27 R. Absolument. C'est ce que j'ai dit d'ailleurs dans cette dépêche, il n'y

28 avait aucune raison de procéder à cela.

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1 Q. Dernier paragraphe, vous soulignez que toutes les personnes travaillant

2 pour le MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine doivent être

3 informées du contenu de cette dépêche, afin qu'ils soient informés en temps

4 et heures de ce qui se passe, pour éviter toute situation indésirable.

5 R. En effet.

6 Q. On voit que c'est la position du panel, mais je vous pose la question

7 en tant que rédacteur de cette dépêche. Vous dites en fait que le MUP doit

8 être divisé de façon pacifique et sans problème, de façon civilisée ?

9 R. Oui, c'est ce qu'on a fait d'ailleurs. C'était un mardi ou un mercredi

10 en début d'avril, le collège professionnel, donc le panel des

11 professionnels était représenté, mis à part M. Delimustafic car il était à

12 une réunion du cabinet, nous nous sommes mis d'accord ensemble pour diviser

13 le MUP selon les dispositions prévues dans cette dépêche, et en application

14 du plan Cutileiro afin que nous obtiendrons à la fin une structure de la

15 police qui reflète la composition ethnique des régions existant à cette

16 époque-là en Bosnie-Herzégovine. C'était l'accord.

17 Nous en avons parlé, nous avons atteint cette conclusion et deux ou trois

18 jours plus tard, une réunion a eu lieu, réunissant tous les professionnels

19 du MUP conjoint. Nous nous étions réunis pour réaliser notre opération de

20 façon pacifique et démocratique.

21 Q. Monsieur Mandic, l'Accusation -- la thèse de l'Accusation en l'espèce

22 est la suivante : d'après eux, ils considèrent qu'à partir de la mi-1991,

23 il y a eu énormément de problème au sein du MUP de la République socialiste

24 de Bosnie-Herzégovine. Mais tous ces problèmes, tous ces actes illégaux qui

25 ont été commis, en ont été que des prétextes afin que les dirigeants serbes

26 arrivent à leur but ultime qui avait toujours été d'ailleurs leur but dès

27 le départ, c'est-à-dire de démanteler la Bosnie-Herzégovine, de se lancer

28 dans une entreprise criminelle commune et de procéder à un nettoyage

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1 ethnique de tout non-Serbe au sein de la Bosnie-Herzégovine.

2 R. Non, ce n'est pas vrai, c'est absolument faux.

3 Q. Monsieur Mandic, vous étiez l'un des représentants officiels les plus

4 évidents du MUP. Vous êtes un policier chevronné, ensuite vous êtes devenu

5 juge, vous avez fait du droit au départ, donc puisque vous êtes avocat au

6 départ, donc les problèmes dont nous avons parlé sont extrêmement

7 compliqués et sont aussi extrêmement graves, mais comme vous avez dit dans

8 le cadre de l'entretien du 28 mars, la division du MUP était inévitable,

9 n'est-ce pas ?

10 R. Oui, oui, absolument. Mais grâce à cette séparation pacifique du MUP,

11 en différent MUP par groupes ethniques, il n'y a jamais eu de confrontation

12 entre la défense de police des différents groupes ethniques, mis à part à

13 Vrace, où les forces spéciales serbes sont tombées, les forces de la police

14 spéciale serbe sont tombées dans une embuscade. Mais en application des

15 ordres donnés par le ministre Delimustafic, ces forces spéciales serbes

16 avaient réinstallé à Vrace et les forces spéciales croates avaient elles

17 réinstallé à Bjelovar. Et c'est grâce à cela qu'il n'y a jamais eu vraiment

18 de conflit armé important entre les différents membres de la police

19 appartenant à différentes communautés ethniques.

20 Nous, nous exécutions les ordres de toute façon, la politique nous la

21 laissions aux politiciens.

22 Q. Bien. Puisque nous sommes sur ce sujet, j'ai une question à vous poser,

23 vous n'avez pas la même impression, c'est-à-dire que les Serbes ou le SDS,

24 ne voulaient pas la guerre en Bosnie-Herzégovine ?

25 R. Evidemment, qu'ils ne voulaient pas la guerre. Je crois d'ailleurs que

26 les Croates et les Musulmans non plus ne voulaient pas la guerre. Les gens

27 ne voulaient pas la guerre. Les gens voulaient vivre dans leurs propres

28 Etats, c'est tout, se mettre d'accord, et ensuite essayer d'intégrer

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1 l'Europe, surtout après les jeux olympiques de Sarajevo, qui donc aurait pu

2 vouloir la guerre ?

3 Q. Très bien. Mais lorsque je vous ai posé des questions à propos de la

4 partition du MUP qui semblait inévitable et à propos des allégations

5 portées contre cela par le bureau du Procureur, c'est-à-dire le fait qu'il

6 y aurait un plan qui aurait existé et/ou la partition du MUP aurait servi

7 de déclencheur et de catalyseur à tout ce qui est arrivé par la suite, on

8 vous avait posé la même question dans l'affaire Krajisnik et vous avez

9 répondu par la négative. Alors pourriez-vous maintenant donner plus de

10 détail ? Vous maintenez votre position ?

11 R. Je répète ce que j'ai déjà dit. Le collège des ministres dans sa

12 première composition fonctionnait plutôt bien, servait de tampon, le tampon

13 pour essayer de calmer un petit peu les aspirations existentielles des

14 dirigeants du pays, les dirigeants politiques. Personne ne voulait que le

15 MUP soit divisé. Nous étions des professionnels. Il ne faisait pas de

16 politique. On ne peut pas dire que c'est ma dépêche portant sur la

17 partition de la police qui aurait déclenché la guerre civile en Bosnie-

18 Herzégovine. Il y a eu d'autres causes, d'autres causes extérieures à la

19 police.

20 Personne n'a eu d'incident sur le déclenchement de la guerre, ni le

21 ministre Delimustafic ni personne dans toute la chaîne hiérarchique

22 jusqu'aux policiers sur le terrain.

23 Q. Monsieur Mandic --

24 R. Une minute, Maître Zecevic, j'aimerais reprendre quelque chose.

25 Nous avons essayé d'éviter la création d'une milice militante islamique,

26 pas une police, une milice qui se serait créée au sein de la police et sous

27 la couverture du MUP. Il y avait des centaines de personnes qui sont

28 arrivées, à qui on a donné des armes, des badges. On a assisté à la

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1 création d'une milice, certainement d'une police, mais d'une milice. La

2 Bosnie-Herzégovine c'est petit. Donc on a obtenu l'information. Quand je

3 dis, "on," c'est les Serbes, nous autres les Serbes, et au départ, on a

4 essayé d'éviter cette création. Alors si c'est ça la cause de la guerre

5 peut-être que, oui, mais je ne pense pas que ce soit la cause de la guerre.

6 La guerre a été déclenchée par d'autres événements qui n'avaient rien à

7 voir avec le travail effectué par la police.

8 Q. Lorsque vous parlez de milice, vous parlez d'une milice mono ethnique

9 qui existerait au sein d'un parti; c'est ça ?

10 R. Oui, absolument, c'est à cela que je fais référence, lorsque je parle

11 de militaire. Mais on sait tous ce qui est une milice.

12 Q. Très bien. Juste après l'envoie de cette dépêche à tous ces

13 destinataires au sein du MUP de la République socialiste de Bosnie-

14 Herzégovine et envoie de cette dépêche aussi au ministre de l'époque, M.

15 Alija Delimustafic, celui-ci a envoyé une autre dépêche, une minute après

16 que votre fax ait été envoyé, donc sa dépêche a été envoyé une minute après

17 la vôtre; vous le savez ?

18 R. Oui.

19 Q. Bien. Pouvons-nous, s'il vous plaît, nous pencher sur cette pièce ?

20 M. ZECEVIC : [interprétation] 1D136.

21 Q. M. Delimustafic -- je suis désolé, Monsieur Mandic. Ici dans cette

22 dépêche, M. Delimustafic, au milieu de la dépêche, déclare qu'il ne va pas

23 s'étendre sur le règlement mentionné dans votre propre dépêche.

24 L'INTERPRÈTE : Les interprètes font remarquer qu'il n'arrive pas à trouver

25 le passage lu par Me Zecevic.

26 M. ZECEVIC : [interprétation]

27 Q. Est-ce que vous avez trouvé le passage ?

28 R. Oui. De toute façon, je connais cette dépêche par cœur.

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1 Q. Si je vous ai bien compris --

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Il faudrait voir le bas dans la deuxième, en

3 anglais.

4 Donc je me répète. Le passage qui nous intéresse est au milieu du document

5 en serbe. La phrase commence par les mots à propos de la teneur de la

6 dépêche en question :

7 "Au vu des dilemmes soulevés par cette dépêche, je ne peux pas

8 m'étendre plus sur" - et cetera, et cetera - "parce que tout ceci n'est pas

9 connu par les agents du MUP, et ceci n'a pas été présenté, de toute façon

10 ces textes ne m'ont été présentés," et cetera, et cetera.

11 Donc vous avez vu tout cela ? Vous avez trouvé ce passage?

12 Donc vous nous avez dit que vous connaissiez cette dépêche par cœur de

13 toute façon, Monsieur Mandic.

14 Donc si je puis dire on voit dans cette dépêche que le ministre,

15 Delimustafic a été tout à fait surpris par votre dépêche, il a été pris au

16 dépourvu votre dépêche à propos du partage du MUP. Si j'ai bien compris

17 votre témoignage, il a été totalement pris au dépourvu. D'abord, l'adjoint

18 du ministre, M. Vitomir Zepinic --

19 R. Il était adjoint du ministre, en effet.

20 Q. Très bien. Donc M. Vitomir Zepinic, adjoint du ministre, a été nommé

21 ministre du MUP de la Bosnie-Herzégovine serbe et sa nomination a été

22 publié au bulletin officiel de janvier. M. Delimustafic avait dû en être

23 averti quand même ?

24 R. Oui, bien sûr, il le savait. Tout ceci a été fait, d'ailleurs, avec un

25 plein accord de tous.

26 Q. Bien sûr, il connaissait le texte qui avait été publié dans le bulletin

27 officiel, qui avait déjà publié la loi portant sur les Affaires intérieures

28 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Il connaissait tout ceci,

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1 parce que, comme vous l'avez dit vous-même, vous lui avait fait parvenir le

2 PV de votre réunion du 11 février. Donc il connaissait aussi ce texte, et

3 suite à cela, il a nommé Mico Stanisic en tant que conseiller. Donc M.

4 Delimustafic était parfaitement au courant de tout cela, et comme vous avez

5 dit il y a une minute, tout ceci a été fait en plein accord avec lui.

6 R. On a parlé tous les jours avec lui. Nos bureaux étaient contigus, dans

7 le même bâtiment. Donc, le ministre savait toujours ce dont je parlais, ce

8 dont je m'entretenais. C'est lui qui possédait toutes les informations.

9 C'était sans doute la personne la mieux informée de toute la Bosnie-

10 Herzégovine. Il savait absolument tout ce qui se passait au sein du

11 ministère, et même en dehors du ministère.

12 Q. Alors, comment expliquer cette dépêche qu'il a envoyée le 31 mars ?

13 R. Il a suivit les ordres donnés par le parti. Il devait suivre la ligue

14 du parti. Il le disait, d'ailleurs. Souvent, il ne pouvait pas éviter que

15 l'on nomme Srebrenkovic, même s'il était chef de la police. Personne ne lui

16 a demandé, de toute façon, sinon il aurait été aussi licencié.

17 Q. Donc, si j'ai bien compris, il a envoyé cette dépêche parce que le SDA

18 a exercé une pression sur lui pour ce faire ? Pour une raison quelconque,

19 le SDA voulait que cette dépêche soit envoyée.

20 R. Oui, sous prétexte qu'il fallait que la force de police soit unifiée.

21 C'était M. Cengic qui s'occupait de cela. Son conseiller, je crois, était

22 un dénommé Avdo Hebib.

23 Q. Je pense vous avoir entendu dire que tout ceci a été fait parce que le

24 SDA voulait créer une milice monopartite, mais ce, sous l'égide du MUP et

25 de la totalité du MUP; c'est bien cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Merci. Lorsque vous avez répondu aux questions de Mme Korner le premier

28 jour de votre déposition, je crois vous avoir entendu lui dire qu'après

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1 cette dépêche du 31 mars, vous en avez envoyé une autre, dans laquelle vous

2 donniez des explications supplémentaires à propos du fonctionnement même de

3 ce MUP conjoint, qui était censé reprendre certaines des prérogatives du

4 MUP de départ, tout ceci, bien sûr, en application du plan Cutileiro. Donc

5 ces trois entités devaient avoir parce que, d'après le plan Cutileiro, les

6 trois entités se devaient d'avoir leurs propres forces de police. C'est ce

7 que vous avez expliqué dans votre dépêche; c'est cela ?

8 R. Oui. Dans la dépêche suivante, on a donné des explications

9 supplémentaires. On a dit que les membres de la police seraient formés dans

10 des écoles conjointes, que certains services - comme la logistique, les

11 services supports ou les services opérationnels - resteraient les mêmes.

12 Donc, on y montrait, c'était une dépêche qui donnait des explications sur

13 le modèle qui allait être employé pour organiser les forces de police sur

14 tout le territoire de Bosnie-Herzégovine.

15 Q. Monsieur Mandic, je vais vous montrer une dépêche du 1er avril.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Le document 1D78. Peut-on voir ce document

17 tout de suite ?

18 Q. Donc il s'agit d'une dépêche envoyée à tous. Donc on voit que c'est

19 envoyé au ministre, au SUP, au SJB, au CSB. Enfin, c'est une dépêche qui,

20 tout comme celle du 31 mars, a une liste de destinataires très complète.

21 Donc il s'agit en fait du PV du collège du MUP, réunion de ce collège du

22 MUP de la République socialiste de BiH tenue le 1er avril 1992. Vous en avez

23 parlé d'ailleurs de cette réunion collégiale, il y a une minute.

24 R. Oui, en effet. Vous voyez, l'accord n'a rien déclenché, ce n'était pas

25 le catalyseur. Tout avait été organisé lors de cette réunion et tout a été

26 résolu aussi lors de la réunion.

27 Q. Il est fait référence ici à l'accord de Sarajevo, au paragraphe 1. Il

28 est aussi dit dans cette dépêche que les dispositions générales ont été

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1 confirmées la veille, lors d'une réunion à Bruxelles, à propos du

2 fonctionnement de l'Etat et que l'organisation du MUP est déjà en cours

3 dans tout le territoire de Bosnie-Herzégovine; vous le voyez ?

4 R. Oui.

5 Q. Mais vous venez de nous dire que vous aviez l'impression que M. Alija

6 Delimustafic n'avait pas assisté à cette réunion collégiale. Mais il y a M.

7 Zepinic, le vice-ministre; ainsi que M. Branko Kvesic, représentant du HDZ;

8 M. Jusuf Pusina; M. Sabic; Avdo Hebib, ainsi que d'autres personnes qui,

9 eux, participaient au nom du SDA.

10 R. Le collégium s'est réunit avec tous ses membres et avec la

11 participation aussi du vice-ministre représentant le cabinet des ministres.

12 Donc c'était une réunion plénière du collège.

13 Q. Le document dit bien ce dont vous avez parlé, c'est-à-dire quel allait

14 être le fonctionnement de cette nouvelle organisation, avec les services

15 conjoints, et cetera.

16 Page 2. Vers le milieu de la page 2, le collège demande à tous de

17 traiter la situation sans excès, de façon pacifique, afin de réaliser la

18 transformation du MUP à la fois sur le siège et sur le terrain. Il est

19 aussi écrit qu'il ne faut pas licencier de façon unilatérale les effectifs

20 qui font partie d'une autre appartenance ethnique et que les employés, eux,

21 en fait, doivent décider volontairement s'ils veulent rester ou pas; vous

22 vous en souvenez ?

23 R. Oui.

24 Q. C'était donc la position du collège ?

25 R. C'était le même principe que celui qui existait au sein des républiques

26 yougoslaves. Les personnes pouvaient choisir où ils voulaient habiter et où

27 ils voulaient travailler. Ici, on pouvait choisir au sein de quelle force

28 de police on voulait travailler. Le collège était tout à fait d'accord, et

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 toutes les communautés étaient d'accord. Il s'agissait ici d'une position

2 conjointe.

3 Q. Bien. Dites-moi, Monsieur, cette dépêche, dans la signature -- dans le

4 bloc signature, il dit : Collège du MUP de la République socialiste de

5 Bosnie-Herzégovine ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce que c'est fait de façon intentionnelle ou non intentionnelle de

8 signer collège" ?

9 R. Non, non, pas du tout. C'était une position conjointe. Tous les membres

10 du collège étaient présents à l'exception de M. Delimustafic. M. Zepinic

11 avait remplacé ce dernier, et puis il y avait deux députés, Hebib et

12 Stanisic.

13 Q. Si je vous ai bien compris, justement c'était intentionnel pour -- le

14 fait que l'on ait signé : Collège du MUP de la République de Bosnie-

15 Herzégovine, on a signé de cette façon-là pour démontrer justement qu'il

16 s'agissait d'une position conjointe ?

17 R. Oui, qu'il y a eu accord.

18 Q. Merci bien. Monsieur Mandic, après cela, la première des choses pour

19 l'appeler ainsi, qui ait été faite conformément à cet accord, a été de

20 procéder à la division d'une Unité spéciale du MUP de la République

21 socialiste de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Je voudrais simplement présenter quelque peu le contexte, Monsieur

24 Mandic, en partie. Il est exact, n'est-ce pas, qu'au cours de l'automne ou

25 vers la fin de 1991, début 1992, il y avait certains problèmes quant à

26 l'emploi de cette Unité spéciale du MUP de la République socialiste de

27 Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

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1 Q. En d'autres mots, cette unité était employée pour effectuer les

2 fouilles de certains -- ou la fouille de certains territoire, et elle avait

3 procédé également au mauvais traitement de certaines personnes de

4 nationalité serbe aux alentours de Sarajevo et Pale, n'est-ce pas ?

5 R. Il s'agissait d'une unité antiterroriste. Son nom explique ce qu'elle

6 était. Donc c'était une Unité antiterroriste, anti-infiltration, ainsi de

7 suite. A la fin de 1991, cette unité avait été employée pour effectuer les

8 fouilles et les perquisitions de maisons de Foca, les municipalités de Foca

9 et Belica [phon], Sarajevo, Bosanski Brod, ainsi de suite. On procédait

10 plutôt à la perquisition de maisons serbes. C'était ce qui était fait, et

11 c'était les gens du terrain, des députés, et cetera, qui demandaient que

12 les Unités antiterroristes soient employées pour des tâches que faisaient

13 la police sur le terrain en fait. Par la suite nous avons eu plusieurs

14 plaintes, on nous a -- il y a eu beaucoup d'objections formulées quant à

15 ceci, et nous avons eu des réunions avec le commandant Tesic [phon] et ses

16 adjoints, et on s'est mis d'accord pour dire qu'une unité ne peut pas être

17 déployée sans l'accord tripartite. Cela veut dire qu'elle ne pouvait pas

18 être employée sans l'aval d'un représentant serbe, un représentant musulman

19 et un représentant croate. C'était donc une position commune, et c'est

20 ainsi que l'on a procédé par la suite.

21 Q. Très bien. Merci. J'ai lu quelque part ou peut-être c'est vous qui avez

22 dit que lors de cette réunion à Krtelji; c'est là que l'on a procédé à

23 l'accord, n'est-ce pas, tripartite ?

24 R. Oui, c'est tout à fait cela, et il y a également un PV de cette

25 réunion.

26 Q. Monsieur Mandic, n'est-il pas exact de dire que Vitomir Zepinic, en

27 tant qu'adjoint du ministre avait reçu pour mission du ministre Alija

28 Delimustafic, et ce, avec l'aval et avec l'appui pour ainsi dire du collège

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1 des dirigeants du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, de

2 procéder au début du mois d'avril, une division de l'Unité spéciale sur la

3 base de la nationalité ?

4 R. Oui, effectivement. Je crois que c'était Vitomir Zepinic, lors de cette

5 réunion à Krtelji, c'est lui qui est allé avec Pusina, Jusuf et Bruno

6 Stojic. Ils se sont mis d'accord à ce moment-là pour que la partie serbe de

7 l'unité serbe, c'est-à-dire les membres serbes de cette unité, il y en ait

8 33, qui aillent à Vrace dans une ancienne installation qui était autrefois

9 utilisée par une unité spéciale. Cette installation s'appelait

10 l'installation Tef, T-E-F, donc d'être cantonné là jusqu'à ce qu'un accord

11 politique ne soit résolu, jusqu'à ce qu'on ne parvienne à un accord

12 politique, et l'autre parti devait aller à Bjelovar, c'est justement

13 Delimustafic qui avait confirmé ceci dans mon affaire à moi à Sarajevo, et

14 Delimustafic avait donné l'ordre que ceci se fasse. C'est justement

15 conformément à cet ordre que l'on a procédé donc d'être déplacé dans deux

16 installations différentes jusqu'à ce que la division du MUP ne soit faite

17 par la voie politique.

18 Q. Monsieur Mandic, vous avez mentionné M. Alija Delimustafic. C'est un

19 fait, n'est-ce pas, que M. Alija Delimustafic, comme vous venez de le dire,

20 a déposé dans l'affaire qui est entamée contre vous, qui a été entamée

21 contre vous devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, en 2007 ?

22 R. Oui.

23 Q. C'est également un fait, n'est-ce pas, que M. Alija Delimustafic a

24 témoigné dans cette affaire en tant que témoin de la Défense, de votre

25 Défense à vous, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. D'après ce que vous venez de nous dire, M. Alija Delimustafic,

28 s'agissant de tous ces faits quant à la séparation du MUP, il les a

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1 confirmé lors de votre procès, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Il existe également un procès-verbal ou un compte rendu d'audience de

4 cette audience, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, tout à fait. Je crois même qu'il est cité dans le jugement.

6 Q. Merci.

7 Très bien. Merci. Monsieur Mandic, après cette réunion à laquelle

8 vous dites ont assisté les trois partis, donc M. Zepinic était présent en

9 tant que membre serbe; M. Jusuf Pusina, qui était membre du côté musulman;

10 et M. Bruno Stojic, qui était le représentant du peuple croate. Ceci

11 décision a été adoptée quant à la division --

12 R. Non, c'est une séparation. Ils se sont séparés pour qu'il n'y ait pas

13 de conflit entre eux. C'était des personnes qui avaient reçu une formation

14 spéciale, qui étaient là depuis longtemps. En fait, la raison -- en fait,

15 ce qui a initié, ceci c'est que les dirigeants musulmans avaient dit qu'ils

16 ne voulaient plus aller à Bosanski Brod parce qu'ils avaient dit nous ne

17 voulons pas aller dans les maisons serbes pour ne pas avoir de problèmes.

18 M. Alija Delimustafic a convoqué une réunion pour dire nous nous ne voulons

19 pas qu'il y ait de conflits armés à l'interne dans la police, et il a dit :

20 "Vous devriez prendre l'installation qui est une ancienne

21 installation de l'Unité spéciale, qui se trouve dans l'enceinte de l'école

22 de l'intérieur, [imperceptible] que moi aussi, j'ai terminé."

23 Il a dit :

24 "L'autre parti devait aller à l'autre endroit qui se trouve tout près

25 du siège du MUP, c'est ce qui a été fait."

26 Q. Monsieur Mandic, revenons maintenant au début du mois d'avril, le 1er

27 mars 1992, il y a eu meurtre lors d'une cérémonie de mariage à Bascarsija.

28 Nous avions entendu dire que c'était un meurtre politique ?

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1 R. Voilà, je vais vous expliquer ce qui s'est passé.

2 Au cœur de l'ancienne ville de Sarajevo, il existe une église serbe

3 orthodoxe du XIIe ou du XIIIe siècle. Cette partie-là de Sarajevo était

4 habitée principalement à 90 % par les Musulmans. Les Serbes ou les

5 Orthodoxes ont l'habitude d'aller à l'église sans arme, alors que le père

6 du marié portait un étendard ou un drapeau serbe avec l'emblème avec

7 l'aigle à deux têtes, et Delalic a - je ne sais pas trop quoi - est-ce

8 qu'il était irrité parce qu'on passait par -- a vérifié ce qui s'est passé

9 en fait, quelqu'un l'a tué parce que cette personne passait par un hameau

10 complètement ou une partie de la ville ou un quartier de la ville qui a été

11 complètement musulmane, parce que le père portait ce drapeau serbe ? Donc

12 il a pris cela comme une provocation. Alors cela nous a fait beaucoup de

13 problème.

14 Cette personne, on a su qui c'était. Le coupable on l'avait trouvé,

15 il y avait 60 personnes avec des canons longs qui protégeaient cette

16 personne, alors on ne pouvait pas l'arrêter immédiatement.

17 Il y avait le fils également de cet homme qui a été tué, et il y

18 avait également le prêtre serbe orthodoxe, le pape comme on les appelle

19 chez les Serbes orthodoxes. Il a dit, Monsieur Mandic, entre autres :

20 Combien d'argent avez-vous reçu et qu'est-ce que les Musulmans vous ont

21 donné pour protéger le meurtre de mon père ? Alors là, c'est le malentendu

22 qui a éclaté. Je ne sais plus trop ce qui s'est passé, mais les Serbes

23 étaient sortis dans la rue et ils ont bloqué complètement Sarajevo pendant

24 48 heures. Nous ne savions pas du tout quoi faire, nous savions très bien

25 qui était le meurtrier, nous savons très bien où il se trouvait, nous

26 savions très bien ce qu'il nous a fait, mais nous ne pouvions pas aller

27 l'arrêter. Je me suis trouvé dans une situation très, très désagréable.

28 Vous savez, si vous n'avez pas vécu cette situation sans issue, vous

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1 ne pourrez même pas comprendre. Je n'arrive même pas à m'exprimer, à

2 exprimer ma colère, et notre impuissance face à tout ceci, car nous ne

3 pouvions pas procéder d'après les règlements. S'ils nous avaient permis de

4 l'enfermer car il était irrité par le drapeau serbe et si on nous avait

5 permis de le traduire en justice et de le remettre entre les mains du juge

6 d'instruction, il avait également deux complices avec lui. Il n'y aurait

7 pas eu ce blocus de la ville de Sarajevo qui pendant deux jours était

8 complètement bloquée. La situation était extrêmement tendue, la situation

9 était particulièrement difficile.

10 Q. Monsieur Mandic, c'est un fait, n'est-ce pas, qu'à la suite de

11 ces barricades érigées autour de Sarajevo après le meurtre de cette

12 personne à Sarajevo, c'est un fait, n'est-ce pas, que les dirigeants du MUP

13 conjoint de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine avait selon une

14 décision du collège ou étaient allés plutôt aux barricades pour essayer de

15 calmer la situation, d'apaiser la situation et de régler le problème ?

16 R. Monsieur, vous savez, les trois peuples à Sarajevo étaient sur

17 les barricades, et tout le monde avait des armes. Pendant 48 heures,

18 personne n'avait été blessé, personne n'a été tué, personne n'a été blessé,

19 et c'est grâce à notre travail opérationnel, notre coopération et

20 collaboration et compréhension entre nous. Nous allions sur les barricades

21 et nous essayons de calmer les gens pour qu'il n'y ait pas d'excès ou

22 d'acte irréfléchi, et les politiciens étaient allés se mettre d'accord

23 entre eux. Je trouve, je crois, que même à ce jour, que grâce à la police

24 qui se rendait aux endroits où les personnes étaient sorties dans la rue,

25 donc ils se rendaient sur les barricades, car il y avait également d'autres

26 blocages. Il y avait des barricades de Serbes, des barricades musulmanes,

27 tout le monde avait peur de tout le monde. Nous allions, nous nous rendions

28 sur place, nous nous rendions aux barricades. Nous essayons de mener des

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1 pourparlers avec eux, de leur parler, de leur faire comprendre les choses,

2 donc il n'était rien arrivé pendant ces deux jours, pendant les 48 heures

3 en question. J'ai vraiment estimé que c'était grâce à notre bon travail que

4 rien d'autre, que le conflit n'a pas éclaté à ce moment-là.

5 Q. On peut voir ici que les politiciens ou les hommes politiques ont

6 résolu ce problème en deux heures, c'est ce qui est écrit au compte rendu

7 d'audience. Vous pensiez à deux jours, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, 48 heures.

9 Q. Mais le fait est, n'est-ce pas, mais ma question portait sur le fait

10 que vous-même et les autres employés, les représentants du MUP de la

11 République socialiste de la Bosnie-Herzégovine vous vous étiez rendus sur

12 les barricades selon une mission, selon un ordre ?

13 R. Oui, du ministre Delimustafic et d'après un accord -- d'après une

14 entente.

15 Q. Mais si je me souviens bien, M. Delimustafic a confirmé cela également

16 lors de votre procès à Sarajevo, que vous avez effectivement ce jour-là

17 donner l'ordre de vous rendre sur les barricades.

18 R. Oui, oui, il nous a même demandé d'être présenté pendant 24 heures pour

19 qu'il n'y ait pas d'excès. Le problème principal était d'apaiser, de calmer

20 les meurs, de calmer les esprits, ils étaient vraiment fatigués, parce que

21 le beau-père de la future mariée, lui, un vieillard, devant un membre -- ce

22 n'était pas la marié, mais un membre de la cérémonie, une personne qui

23 était venue assister au mariage. Donc ils étaient vraiment en colère que

24 quelqu'un ait tué ce vieillard qui transportait ce drapeau. Il est très

25 difficile de faire comprendre aux personnes que c'était quelqu'un qui était

26 enclin, qui aimait bien tuer, et qui l'a tué. Donc il est très difficile

27 d'expliquer ceci. Muhamed Cengic, vous savez pas ce Cengic qui est le

28 président, mais lui et Simovic se rendaient également, allaient aussi sur

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1 les barricades pour essayer de parler aux partis. Ça a été réglé en fait

2 assez rapidement, puisque les chefs des partis, je crois, étaient à

3 l'extérieur, ils n'étaient pas là, ils n'étaient sur le territoire de

4 Bosnie-Herzégovine. Il me semble qu'ils étaient soit à Bruxelles ou peut-

5 être à Londres, je ne sais plus où ils étaient exactement.

6 Q. L'Accusation sous-tend que ces barricades n'avaient pas été érigées de

7 façon spontanée, à la suite de ce meurtre, mais bien qu'elles ont été

8 placées là de façon délibérée par le SDS ou plutôt l'action du Parti

9 démocratique serbe.

10 R. Non, ce n'est pas juste du tout à 100 %.

11 Q. Revenons maintenant au mois d'avril 1992.

12 Monsieur Mandic, vous avez parlé de M. Vitomir Zepinic et des réserves sur

13 la base de faits qui existaient envers lui, eu égard au fait qui avait été

14 décelé quant à certains comportements qui n'étaient pas adéquats de sa

15 part.

16 M. Vitomir Zepinic, en date du 4 avril 1992, a demandé ou a présenté sa

17 démission; vous souvenez-vous de cela ?

18 R. Oui, effectivement il a présenté sa démission, l'adjoint du ministre de

19 la police Vitomir Zepinic, et ce, lors de l'assemblée de la République

20 socialiste de Bosnie-Herzégovine.

21 Q. Fort bien. J'aimerais maintenant vous montrer le document P912. Voilà

22 sa démission, sa lettre de démission qu'il a présenté le 4 avril 1992, M.

23 Zepinic, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Il a signé ce document dans le bureau du président de l'assemblée de la

26 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, M. Momcilo Krajisnik, n'est-ce

27 pas ?

28 R. Oui.

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1 Q. Vous étiez présent. A ce moment-là, vous étiez sur place, vous avez vu

2 ce qui s'était passé avant, peu de temps avant, et peu de temps après cet

3 acte, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Monsieur Mandic, dites-moi, s'il vous plaît, s'il y a eu de conflit

6 entre M. Mico Stanisic et M. Vitomir Zepinic, et dites-nous, s'il est exact

7 de dire que M. Mico Stanisic avait braqué son arme, son revolver sur Mico

8 Stanisic, et ce, dans les bureaux de M. Krajisnik ?

9 R. D'abord, on ne pouvait pas pénétrer à l'intérieur du cabinet de M.

10 Krajisnik en portant une arme, c'est tout à fait certain. Personne n'aurait

11 pas permis ce genre de chose. Il y a eu effectivement un échange verbal, si

12 vous voulez, on a sans doute parlé fort, aussi on a élevé la voix. Mais il

13 n'a pas physiquement tiré d'arme ou braqué d'arme. Ça c'est absolument

14 impossible. Personne ne portait d'arme. C'était au deuxième étage de

15 l'assemblée et c'était absolument impossible. Il fallait, soit, laisser son

16 arme avec le chauffeur et ensuite monter, ou bien chez le réceptionniste à

17 la réception. C'est tout. Mais on ne pouvait pas monter avec son arme,

18 c'est absolument impossible. Personne. Absolument personne n'avait d'arme

19 ou ne pouvait entrer au cabinet de M. Krajisnik avec une arme. Mais il est

20 effectivement vrai qu'il y a eu presque un duel verbal, ça c'est vrai.

21 Q. De quoi c'est-il s'agit ? Sur quoi n'était-il pas d'accord ?

22 R. Justement c'était le comportement de M. Zepinic, et tout ce qui se

23 passait autour de lui. C'était un intellectuel, un homme très capable il

24 s'était lancé dans des affaires tout à fait illicites. C'était très

25 difficile pour lui et pour nous à ce moment-là.

26 Q. Je vois au compte rendu d'audience à la page 50, ligne 17, que ma

27 question se lisait comme suit : Que M. Stanisic ait tiré un fusil, qu'il

28 aurait braqué un fusil sur M. Zepinic, mais nous parlions d'un pistolet,

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1 n'est-ce pas ?

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis désolé, je n'avais pas vu la

3 correction des interprètes au compte rendu d'audience de la cabine

4 anglaise.

5 Q. Bien. Alors, Monsieur Mandic, n'est-il pas exact de dire que, même si

6 M. Zepinic avait demandé sa démission qu'il y a eu une discussion avec M.

7 Krajisnik, à savoir qu'il avait proposé à M. Zepinic une place au MUP de la

8 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

9 R. Oui. Je crois qu'ils étaient très proches -- M. Krajisnik et le Dr

10 Vitomir Zepinic étaient très proches. La situation n'était pas très

11 exemplaire, je dois dire. C'était l'homme qui représentait le peuple serbe

12 dans la police alors lorsqu'on se trouve dans une situation pareille vous

13 avez des choses, il se passe des choses qui ne sont pas dignes. D'autre

14 part, vous avez un cadre très intelligent qui a passé plusieurs années dans

15 la police. Vous vous trouvez face à une situation très désagréable et

16 lourde et difficile.

17 Q. Lorsque vous parlez d'une situation lourde, difficile, vous voulez dire

18 que M. Vitomir Zepinic était le dirigeant le plus élevé du MUP en Bosnie-

19 Herzégovine, de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine alors qu'il a

20 été établi qu'il ne se comportait pas de façon digne ?

21 R. Oui, justement. Voilà c'est ce que je voulais dire.

22 Q. Monsieur, le lendemain, donc en date du 5 avril, comme nous l'avons

23 déjà dit conformément à l'accord et l'ordre donné par Alija Delimustafic,

24 le ministre, une partie du MUP des Serbes dont on comptait le nombre de 33,

25 ou 35, étaient allés à Vrace.

26 R. Permettez-moi de préciser.

27 Le 4 avril, on a séparé la police spéciale conjointe, la partie

28 serbe; les membres serbes de cette unité se sont installés dans une

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 installation à Rakovica, c'était le siège de la police spéciale et

2 l'installation dans laquelle ils devaient aller était en fait une vieille

3 endroit désaffecté qui n'avait pas été ouvert pendant plusieurs années,

4 personne n'y allait depuis plusieurs années. Nous avions dit qu'il fallait

5 nettoyer cette institution d'engager des personnes qui procéderaient au

6 nettoyage, qui nettoieraient, qui feraient le ménage afin que ces derniers

7 puissent s'installer dans cette installation; alors que l'autre partie des

8 membres de l'Unité spéciale donc les membres croates, serbes, sont allés

9 tout de suite dans la maison de la police, puisque le Dom, donc cette

10 maison de la police, était en usage, donc ils avaient un endroit où ils

11 pouvaient aller. Donc les membres de la police spéciale serbe avaient passé

12 la nuit dans cet hôtel à Rakovica, et puisqu'on avait fait le ménage dans

13 cette autre installation désaffectée était prêt et cette installation se

14 trouvait dans l'enceinte de l'Académie de police, donc ils sont allés se

15 cantonner là-bas. Je ne sais pas si le Dr Zepinic était venu à l'assemblée

16 directement de cette réunion, je ne sais pas s'il était allé d'abord à la

17 maison pour se rafraîchir et pour manger quelque chose, et par la suite il

18 est venu. Je ne sais plus. Mais, de toute façon, il est venu à l'assemblée

19 - donc je ne sais pas si c'est comme ça mais je crois que c'était le cas -

20 et c'est à ce moment-là que les Unités de la Police spéciale se sont

21 séparées.

22 Q. La démission de M. Zepinic n'avait en fait absolument rien à voir avec

23 la séparation de la police de l'unité en question ni avec la séparation du

24 MUP. Sa démission a été présentée comme conséquence du manque de dignité

25 qui était la sienne, à savoir qu'il n'avait pas procédé de façon digne dans

26 le cadre de son travail; est-ce que c'est exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Monsieur Mandic, lorsque les membres de l'Unité spéciale se sont

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1 présentés à l'installation de Vrace, une embuscade les a attendus, et si je

2 me souviens bien, il y a eu deux membres qui ont perdu la vie ?

3 R. Non, deux personnes ont été blessées, et deux autres ont été blessées à

4 la nuque. Ils ont été, en fait, baissés la nuque et, avec leurs armes

5 personnelles, ils sont allés à la troisième porte d'entrée. Donc ils ont

6 fait le tour de l'école, ils se sont présentés là où il y avait le bâtiment

7 de la police judiciaire du MUP, et c'est ce bâtiment-là, c'est là qu'ils

8 devaient rester. Ces deux personnes ont été tuées. Ils ont été touchés à la

9 nuque : Kupic, et l'autre s'appelait Lizdek. Ils ont été tués sur place.

10 L'embuscade avait été tendue par des personnes de Croatie qui avaient fait

11 un cours. A ce moment-là, il y en avait 170 et ils séjournaient à Vrace, au

12 centre de Vrace. Je me souviens très bien du chiffre. Je pense qu'il existe

13 un dossier médical qui peut corroborer ce que je viens de vous dire.

14 Q. Merci. En tout cas, ce conflit s'est terminé et l'unité spéciale,

15 enfin, la partie de l'unité spéciale de nationalité serbe a été hébergée

16 dans cette localité à Vrace ?

17 R. Exact.

18 Q. Monsieur Mandic, à l'époque, vous étiez assistant du ministre. C'était

19 un dimanche.

20 R. Oui, c'était le deuxième jour du Ramadan.

21 Q. Donc lundi et mardi, vous vous rendiez normalement au travail, au MUP

22 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

23 R. Il a été convenu que, nous, qui travaillions dans le MUP commun, que

24 nous allions garder nos postes en attendant que le MUP, nous, selon la clé

25 nationale et le plan Cutileiro, ne prennent forme; cependant, Munir

26 Alibabic a tout détruit dans mon bureau. Ils ont forcé les caisses, les

27 armoires. Ma vie était menacée. Au bout de deux jours, j'ai renoncé et je

28 ne me rendais plus à mon travail. On m'a fait expliquer qu'il ne fallait

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1 pas que je reste. M. Jusuf Pusina m'a expliqué, m'a fait comprendre qu'il

2 ne faille pas que je reste, qu'il ne faille pas que je continue à me rendre

3 à mon travail. D'ailleurs, peu de temps après cela, le 8 avril, j'ai reçu

4 ma lettre de licenciement.

5 Q. Donc pour résumer, cet accord a été passé en avance. Ensuite il a été

6 prévu que, dans un temps défini, on allait procéder au partage des MUP,

7 selon la clé nationale.

8 R. Nous, nous attendions que les hommes politiques se mettent d'accord

9 pour que l'on puisse enfin commencer à travailler.

10 Q. Après ce collège, nous avons vu qu'il y a eu un conflit. On a partagé

11 aussi les Unités spéciales. Là, surtout, il y a eu une confrontation, mais

12 vous avez continué à insister pour que ce MUP soit partagé.

13 R. Oui, mais je voudrais dire qu'à Vrace, quand ce conflit a eu lieu, il

14 n'y a que trois membres de l'Unité spéciale serbe qui se sont fait tuer. Il

15 y en a trois qui ont été blessés. Ceux qui ont tendu l'embuscade, il n'y a

16 pas eu de mort ou de victime parmi eux. Il n'y a eu des victimes que du

17 côté serbe.

18 Q. Ensuite mercredi 8 avril, vous avez été démis de vos fonctions lors de

19 la session de travail du gouvernement; est-ce exact ?

20 R. Oui. Malheureusement, le 8 avril, Delimustafic a antidaté mon

21 licenciement et il a écrit que c'était le 5 avril, alors que ce n'était pas

22 possible parce que c'était le Ramadan et un dimanche en plus.

23 Q. Je vais vous montrer ce document.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] 1D000488, à l'intercalaire 12.

25 Q. Monsieur Mandic, j'attends de recevoir la traduction en anglais de

26 cette page. Est-ce bien la dépêche concernant votre licenciement ?

27 R. Oui.

28 Q. La date de la dépêche est le 8 avril, mais vous avez bien dit que dans

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1 le texte, on parle de la date du 5 avril.

2 R. Oui, cela a été antidaté, parce que, moi, je suis allé travailler le 6

3 et le 7. C'est le 8 que j'ai été licencié. Depuis, je ne suis plus allé.

4 Q. Donc vous avez été licencié, de fait, le 8 avril.

5 R. Vous voyez ici que c'est une dépêche extrêmement urgente, donc elle a

6 été envoyée de façon urgente.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, moi, je propose

8 que ce document soit versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra la pièce 1D256.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] J'ai l'impression que Mme Korner hésite

11 encore. Elle ne sait pas si elle va soulever une objection. C'est un

12 document qui nous a été communiqué et il a un numéro ERN.

13 Monsieur le Président, vu que je vais aborder un autre thème, peut-être que

14 le moment est-il opportun pour prendre la pause ?

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 --- L'audience est suspendue à 12 heures 04.

18 --- L'audience est reprise à 12 heures 28.

19 [Le témoin vient à la barre]

20 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

22 M. ZECEVIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur Mandic, avant que l'on ne poursuive avec les questions,

24 je voudrais vous demander quelque chose.

25 Puisque tout à l'heure on a parlé de la réunion du 11 février, qui a

26 eu lieu à Banja Luka. Vous m'avez confirmé que c'était une réunion qui

27 était publique en quelque sorte, que vous avez personnellement invité les

28 ministres. M. Delimustafic a participé à la réunion, et donc, moi, j'en ai

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1 tiré la conclusion que c'est vous qui avez invité les autres cadres serbes

2 à venir à réunion ?

3 R. Oui, c'est moi qui ai organisé la réunion.

4 Q. Très bien. Merci.

5 Bien. Donc, Monsieur Mandic, nous allons --

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais excusez-moi, Monsieur le Président,

7 souhaitez-vous que je pose d'autres questions à ce sujet ?

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si -- enfin, on a pas besoin que je

9 sache -- afin, moi en tout cas, je pense que c'est à vous de décider,

10 Maître Zecevic.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, je voulais juste me rendre utile,

12 Monsieur le Président, mais je comprends ce que vous dites.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Maître Zecevic.

14 M. ZECEVIC : [interprétation]

15 Q. Monsieur Mandic, je vais vous montrer le document 1D174. Ce sont les

16 conclusions de la présidence de la République socialiste de Bosnie-

17 Herzégovine. Les conclusions de la session qui a duré pratiquement quatre

18 jours, c'est au moins ce qui est écrit ici.

19 Est-ce que vous êtes au courant de cela, de cette session de la

20 présidence ?

21 R. Oui.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la deuxième page ? Je pense

23 que la traduction anglaise que nous avons ici ne correspond pas au

24 document. Non, la page est bonne, mais il me faut une autre page en serbe.

25 Q. Le point 3 de cette décision qui a été signé par le président de la

26 présidence de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, Alija

27 Izetbegovic, qui a la date du 4 avril, et point 3, on dit qu'il faut

28 procéder à la mobilisation de tous les réservistes de la police de la

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1 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, conformément aux décisions

2 prises auparavant par la présidence et par le gouvernement.

3 Au paragraphe 4 :

4 "Qu'il faut évaluer la situation et procéder à la mobilisation des

5 Unités de la Protection civile de Sarajevo, et des autres municipalités de

6 la république."

7 Est-ce que vous le voyez ?

8 R. Oui.

9 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cela ?

10 R. Oui, c'était cette présidence tronquée, ce gouvernement tronqué.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Le document P440.

12 Q. C'est le communiqué de l'assemblée serbe de Bosnie-Herzégovine, le

13 Conseil de la Sécurité nationale. La date est celle du 4 avril 1992, signé

14 par le Dr Karadzic.

15 Justement dans ce document qui est urgent, un communiqué de presse, il est

16 dit que cette présidence tronquée de Bosnie-Herzégovine, qui a œuvré sans

17 représentant de peuple serbe, a envoyé des instructions extrêmement

18 irresponsables et illégales, demandant au peuple de s'auto-organiser, et en

19 soulevant les Unités de la Réserve et de la Protection civile.

20 Est-ce que vous vous souvenez de cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Au niveau du paragraphe 4, il est écrit :

23 "En invitant au peuple de s'auto-organiser, cette présidence a reconnu que

24 l'ordre constitutionnel et juridique a fait faillite et que les autorités

25 légales ne fonctionnent plus, en favorisant la violence et la guerre

26 civile."

27 Est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?

28 R. Oui.

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1 Q. Ensuite le Conseil de Sécurité national serbe invite les citoyens de ne

2 pas répondre à cet appel de la présidence. Est-ce que c'était vraiment la

3 position du SDS, de M. Karadzic ?

4 R. Oui, je pense que oui.

5 Q. Ensuite à la fin, M. Karadzic dit :

6 "Si la Défense territoriale, la protection civile et les réservistes de la

7 milice répondaient à cet appel, j'ordonne que l'on active les cellules de

8 Crise dans ces municipalités et ces terrains."

9 R. Oui, bien sûr. C'est la réponse à la provocation.

10 Q. Donc vous voulez dire que c'est la réaction à la décision de la

11 présidence ?

12 R. Oui.

13 Q. Donc vous conviendrez que ce communiqué de presse n'est rien d'autre

14 qu'un autre appel pour éviter la guerre civile ?

15 R. Oui.

16 Q. C'est conforme à ce que nous avons dit tout à l'heure, à savoir que les

17 Serbes, comme vous l'avez dit, ne souhaitaient pas la guerre en Bosnie-

18 Herzégovine.

19 R. Oui.

20 Q. Monsieur Mandic, je vais demander qu'on vous montre le document 1D175.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est le document qui a été marqué aux fins

22 d'identification, 1D175.

23 Q. C'est la dépêche du ministre de la Défense, Jerko Doko, en date du 5

24 avril 1992, envoyée au CSB et au poste de sécurité publique. Donc la date

25 est celle du 5 avril.

26 Tout d'abord, Monsieur Mandic, est-ce que vous connaissez cette dépêche de

27 M. Jerko Doko, par laquelle il appelle, il fait un appel et il parle des

28 conclusions du gouvernement, qui exige qu'une mobilisation soit faite ?

Page 9707

1 R. Oui.

2 Q. A la page 2, vous allez voir - dans les deux versions, d'ailleurs - il

3 fait part des conclusions, au milieu du document. Cela commence par la

4 phrase :

5 "On confie la mission suivante."

6 Autrement dit :

7 "Le ministère des Affaires intérieures reçoit l'ordre de fournir,

8 selon besoins, les armes et équipements aux Unités de la TO, nécessaires à

9 l'assurance de l'ordre publique et la protection des installations vitales,

10 et de coordonner les activités des organes de la Défense territoriale."

11 Est-ce que vous le voyez ?

12 R. Oui.

13 Q. Donc, vous, vous avez attiré l'attention sur ce problème au mois

14 de septembre 1991, et six ou sept mois plus tard, nous savons que cela

15 s'est vraiment produit.

16 R. Oui, justement, nous, on a essayé d'empêcher cela, d'empêcher que

17 la milice, la police arme la Défense territoriale, mais c'est exactement ce

18 qui s'est produit, malheureusement.

19 Q. La page suivante de ce texte, signé par le ministre Jerko Doko --

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre la troisième

21 page, s'il vous plaît.

22 Q. Tout en haut de la page, vous voyez la première phrase ici.

23 Je pense que c'est à la page suivante du texte en anglais, où il est dit -

24 donc, c'est un ordre qui vient du ministre de la Défense de Bosnie-

25 Herzégovine. A l'époque, c'était déjà la Bosnie-Herzégovine. Donc, on peut

26 lire :

27 "Les Unités de la Défense territoriale, qui seront mobilisées pour

28 accomplir ces missions, en vertu du texte de loi cité, vont être mises sous

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1 les ordres du poste de sécurité publique de la municipalité et elles vont

2 agir conformément aux ordres des cadres du ministère des Affaires

3 intérieures de Bosnie-Herzégovine."

4 Donc il est exact, n'est-ce pas, Monsieur Mandic, qu'à de nombreuses

5 reprises, vous ainsi que vos collègues du MUP, vous avez attiré l'attention

6 sur ce problème, à savoir que l'on était en train de transformer la police

7 en milice, milice d'un seul parti politique, et c'est exactement ce qui

8 s'est produit dans les faits ? Avec cet ordre du ministre de la Défense, on

9 a vu que vous aviez peur, en 1991, à juste titre.

10 R. Oui.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, vu que le témoin

12 reconnaît ce document, qu'il a confirmé son contenu, je demande qu'il soit

13 versé au dossier et qu'il perde son statut de document marqué aux fins

14 d'identification.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Apparemment, le Procureur ne s'y oppose

17 pas. Donc, ainsi soit-il.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

19 Je vais demander que l'on montre au témoin la pièce 1D00 --

20 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Donc ce document maintenant porte la cote

22 1D175. Donc est-il possible de montrer au témoin le document 1D004780 ?

23 Q. Monsieur Mandic, ici vous avez une dépêche urgente qui a été envoyée au

24 MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, la date est celle du

25 6 avril 1992. On peut lire ce qui suit :

26 "Agir immédiatement selon les trois phases des mesures prévues, (I, II et

27 III)."

28 C'est signé par le ministre des affaires intérieures, Alija

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1 Delimustafic; est-ce que vous le voyez ?

2 R. Oui.

3 Q. Je regarde le chiffre que l'on voit là-haut, 08-8. On a l'impression

4 que ce n'est pas le ministre qui a écrit cela, que c'est un assistant qui a

5 écrit cela, parce que le ministre normalement a le chiffre 01 ?

6 R. Oui, c'est vrai. Parce que, lui, c'était le 01, c'était son chiffre,

7 son code.

8 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cette dépêche ? Est-ce que vous vous

9 souvenez que l'on a soulevé l'alerte, le niveau de l'alerte ?

10 R. Non.

11 Q. Bien. Merci.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre la pièce 1D00-

13 2282.

14 Ici vous pouvez voir que c'est une dépêche par laquelle chef du

15 centre de Doboj, Andrija Bjelosevic, répond au MUP de la République

16 socialiste de Bosnie-Herzégovine; donc c'est le MUP commun, le même jour,

17 le 6 avril 1992, il fait référence justement à cet ordre que nous venons de

18 regarder, cette dépêche 08-8 du 6 avril 1992.

19 Dans cette dépêche, le chef du centre attire l'attention du ministère

20 sur le fait que les mesures d'alerte du premier et du deuxième degré sont

21 prises à partir du moment où une situation extraordinaire, le danger

22 extraordinaire est proclamé, et le troisième degré après la déclaration de

23 l'état de guerre et la compétence de cette déclaration relève à la

24 présidence de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

25 Il dit :

26 "De plus, d'après votre document de novembre 1990, le MUP reçoit et

27 transmet les ordres d'alerte mais ne peut pas les ordonner."

28 Est-ce que vous êtes au courant de cela, est-ce que vous êtes au

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 courant de cette prise de position de M. Bjelosevic ?

2 R. Je n'ai jamais vu cette dépêche mais je suis au courant de cela;

3 je sais que cette première dépêche n'était absolument pas légale. Je pense

4 qu'Alija ne l'a jamais envoyée. Mais la deuxième, non plus, je ne l'ai

5 jamais vue.

6 Q. Monsieur Mandic, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que M. Andrija

7 Bjelosevic dans sa dépêche relaie ce qui a été stipulé par les textes de la

8 loi ?

9 R. Oui, le ministère de l'Intérieur ne peut pas proclamer d'Etats;

10 c'est la présidence qui peut le faire. Le ministère met en œuvre, et rien

11 d'autre, et ici, M. Bjelosevic explique qui fait quoi, et ce, à juste

12 titre.

13 Q. Très bien.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il y a des objections

15 de la part de Mme Korner, mais je la vois hocher la tête. Donc je n'ai pas

16 même essayé de demander le versement de ce document au dossier. Mais

17 pourrions-nous maintenant avoir à l'écran la pièce 1D00-4778 qu'il trouva

18 d'ailleurs à l'onglet 18, à l'intercalaire 18 ? Il s'agit d'un autre

19 document, c'est une dépêche toujours envoyée à la totalité du MUP de

20 Bosnie-Herzégovine.

21 Mme KORNER : [aucune interprétation]

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Il y a une erreur au compte rendu. Il

23 s'agit de la pièce 1D00-4778, et non 76, comme on le voit sur le transcript

24 en anglais.

25 Q. Donc, Monsieur Mandic, nous avons ce document à l'écran, il

26 s'agit d'une dépêche en date du 8 avril 1992. Faisant référence à la

27 dépêche du ministère de la Défense que nous avons étudiée précédemment, qui

28 était signée par le ministre Jerko Doko. Donc c'est une lettre -- une

Page 9712

1 dépêche qui fait suite à l'autre. Il est écrit, et je cite au paragraphe 2

2 :

3 "Informer nous de l'avancement de vos travaux en ce qui concerne la

4 resubordination des Unités de la TO appropriées, au sein des Unités

5 organisationnelles du MUP compétentes de la République serbe de Bosnie-

6 Herzégovine, y compris tous problèmes et incertitude rencontrés dans la

7 mise en œuvre de cette opération."

8 Ensuite vous avez un paragraphe, qui déclare que les activités de

9 police doivent être catégorisées de façon très stricte. Force de police

10 active. Force de police en civil. Au 5, nous avons membres de la Défense

11 territoriale. Au 6, volontaires ou autres personnes en mesure de faire leur

12 service militaire et placer sous le commandement des SJB; vous le voyez ?

13 R. Oui.

14 Q. Donc ce document reprend -- énumère absolument toutes les personnes qui

15 sont en mesure de porter les armes, n'est-ce pas, ils peuvent aller dans

16 une de ces catégories ?

17 R. Oui.

18 Q. Connaissez-vous cette dépêche ?

19 R. Non.

20 Q. C'est signé par un dénommé O. Jasarevic.

21 R. Osman Jasarevic, chef de l'administration de la police au sein du MUP,

22 s'était au QG, et il s'était un de mes collègues. Nous étions de la même

23 promotion.

24 Q. Il travaillait --

25 R. Oui.

26 Q. Il travaillait. Il était chef du département de la Police de la

27 République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?

28 R. Il s'agit donc d'Osman Jasarevic.

Page 9713

1 Q. Donc ce qui est décrit ici confirme ce que vous nous avocats dit

2 précédemment que vous nous avez souligné et qui ont eu lieu en 1991 et en

3 1992, n'est-ce pas ? En fait, la pratique a montré en 1992 que vous aviez

4 eu peur; vous aviez eu raison d'avoir peur en 1991, puisque tout s'est

5 réalisé, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vois que Mme Korner ne me regarde plus.

8 Cela signifie qu'elle a une objection; c'est cela ?

9 Mme KORNER : [interprétation] Vous voulez verser ce document au dossier;

10 c'est cela ?

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Ecoutez, pour clore ce témoignage

12 correctement. Mais comme le témoin n'a pas reconnu ce document, j'aimerais

13 demander son versement à titre provisoire pour d'identification. C'est

14 qu'on puisse véritablement admettre ce document puisque le témoin n'en a

15 jamais entendu parler, mais je pense qu'on pourrait au moins avoir une cote

16 MFI.

17 Mme KORNER : [interprétation] Oui, mais j'aimerais avoir un sens du

18 document. En tout cas, je donnerais mon objection si la partie adverse

19 demande à verser ce document au dossier de façon permanente.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais vous dire d'où vient ce document. Il

21 vient de l'une des sources que j'ai mentionnée dans ma lettre que je vous

22 ai envoyée il y a quelques mois.

23 Mme KORNER : [interprétation] Oui, je m'en doute. Mais il y a des sources.

24 J'ai de toutefois une objection par appui qui s'applique absolument à tous

25 les documents provenant du site Web du général Prlic. Je soulèverais même

26 une objection à propos de ce document s'il vient de ce site Web même si la

27 partie adverse ne veut que lui donner une cote MFI.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais ce document ne vient pas du site Web du

Page 9714

1 général Prlic ou d'un autre site d'ailleurs. Mais si j'ai bien compris, Mme

2 Korner n'est pas opposée à ce que ce document reçoive une cote MFI, et de

3 toute façon, je lui expliquerai plus tard où j'ai récupéré ce document.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ecoutez, pour faire avancer les choses,

5 nous donnerons une cote provisoire à ce document.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote 1D257 MFI.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.

8 Q. Monsieur Mandic, j'aimerais maintenant vous montrer le document 1D152.

9 Il s'agit du compte rendu, séance de la présidence de la BiH, et la page

10 qui nous intéresse c'est la page 2. Page 2, s'il vous plaît, cela a trait à

11 M. Avdo Hebib dont on a déjà parlé.

12 Page 2 en serbe aussi, s'il vous plaît, 2 en serbe et 2 en anglais.

13 Vous vous souvenez, je pense, du fait que nous avons parlé de votre lettre,

14 et de la prudence que vous avez demandé à ce que l'on emploi envers M. Avdo

15 Hebib. Parce que vous disiez qu'il traitait de l'armement, de personnes,

16 personnes au sein du MUP de la République socialiste de BH, vous savez ce

17 qu'il faisait exactement ? Il a provoqué des problèmes interethnique, et il

18 était plus ou moins impliqué dans ce qui a emmené la guerre civile. C'est

19 ce que vous avez dit à propos de cet Avdo Hebib, n'est-ce pas ?

20 R. Dans ce compte rendu, il s'agit d'une réunion de la présidence où

21 assistait le ministre Delimustafic. Il est écrit que lui et son ministre

22 ont fait des erreurs, je cite :

23 "Lui et son ministre ont fait des erreurs, comme Bakir ou Avdo Hebib

24 lorsqu'il a ordonné que l'on commence la guerre, que les gens comment à

25 tirer, que l'on occupe les casernes. Il a envoyé l'ordre à tous les centres

26 sans m'avertir, il a déclaré la guerre. Je lui ai dit de publier les

27 déclarations afin de suivre, de faire les choses correctement. Il n'est

28 jamais revenu me voir, il ne me parle pas."

Page 9715

1 Izetbegovic dit :

2 "Mais qui a fait ça ?"

3 Delimustafic répond :

4 "C'est Avdo Hebib."

5 Izetbegovic :

6 "Qu'a-t-il fait ?"

7 Delimustafic répond :

8 "Il a déclaré la guerre à l'armée, quatre points. Il a signé la

9 dépêche."

10 Izetbegovic :

11 "Mais en capacité de quoi ?"

12 Kljuic intervient et dit :

13 "Nous n'avons pas enregistré cela, nous n'enregistrons pas cela."

14 Savez-vous qu'Avdo Hebib a bel et bien commencé la guerre comme d'ailleurs

15 le revendique Delimustafic ici dans ce texte.

16 R. Je ne sais pas qui a commencé la guerre, en tout cas, il a contribué à

17 déclencher la guerre. En tout cas, en ce qui concerne les prémisses en

18 Bosnie-Herzégovine, et ce, du fait de son type de comportement.

19 Q. Merci. Nous avons terminé avec ce document.

20 Monsieur Mandic, le 8 avril, lorsque vous avez été demi de vos fonctions,

21 vous nous avez expliqué que vous avez aidé différentes personnes au sein du

22 ministère de l'Intérieur à la demande de Mico Stanisic, pendant tout le

23 mois d'avril. Ensuite vers la fin avril, vous avez appris votre nomination

24 au poste de ministre de la Justice, vers la mi-mai 1992; c'est bien cela ?

25 R. Oui.

26 Q. Il n'est pas contesté qu'en tant que juge, vous ne fussiez pas opposé

27 du tout à être ministre de la Justice ?

28 R. Oui, c'est vrai. J'étais un avocat, donc ça ne me gênait pas que

Page 9716

1 Nikolic ne vienne pas travailler.

2 Q. A l'époque, le premier ministre, M. Djeric, a recommandé votre nom pour

3 le poste de ministre de la Justice. C'est cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Il est avéré, n'est-ce pas, très rapidement, M. Stanisic et vous-même -

6 comment dire - vous êtes entrés en conflit, peut-être un peu fort, enfin,

7 vous n'étiez pas vraiment sur la même longueur d'ondes que Djeric, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Ecoutez, en tant que nos relations personnelles sont concernées, là, il

10 n'y a pas de conflit, mais je n'étais pas d'accord avec lui sur la façon

11 dont nos ministères devaient fonctionner. Il n'y a pas conflit personnel,

12 mais plutôt une divergence d'opinion entre Stanisic et Djeric. Et

13 d'ailleurs, en fait, juste avant l'assemblée de Zvornik, Stanisic et moi

14 étions d'un avis, et Djeric et Biljana Plavsic d'un autre, mais uniquement

15 en ce qui concerne les questions professionnelles, la façon dont la

16 Republika Srpska devait fonctionner.

17 Q. Il est vrai, n'est-ce pas, aussi, que M. Djeric, en tant que premier

18 ministre pendant toute l'année 1992, a participé à ce qui a été appelé

19 présidence élargie ? Donc il y avait trois membres de la présidence :

20 Karadzic, Plavsic, et Koljevic, ainsi que le premier ministre Djeric, et le

21 président de l'assemblée, Krajisnik; c'est bien cela ?

22 R. Oui, c'est le commandement Suprême. Donc en tant que premier ministre,

23 il faisait partie de cet organe ex officio, et il était le numéro 3 des

24 forces armées au sein de ce commandement Suprême. Radovan Karadzic était le

25 premier; ensuite, Ratko Mladic; et le troisième homme était le Pr Djeric.

26 Q. Bien. En tant que membre de la présidence élargie, M. Djeric était la

27 source de toute information, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

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1 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend : Nous sommes d'accord -- avec moi

2 pour dire que M. Djeric, en tant que membre de la présidence élargie, était

3 au courant de tout. Il était à la source en ce qui concerne les

4 informations, n'est-ce pas ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

6 M. ZECEVIC : [interprétation]

7 Q. Maintenant, en mai, une personne a été nommée vice premier ministre, M.

8 Trbojevic.

9 R. Oui, il était vice premier ministre et il était, de ce fait, chargé du

10 ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice. Il était vice-

11 président chargé des politiques internes. En fait, c'était mon supérieur

12 hiérarchique immédiat. C'était aussi le supérieur hiérarchique immédiat de

13 Stanisic.

14 Q. Cela dit, bien qu'il soit votre supérieur hiérarchique et le supérieur

15 hiérarchique de Stanisic, à un moment, il s'est rapproché des positions

16 prônées par le premier ministre Djeric, parce qu'il y avait un conflit

17 d'opinions à un moment. Il y avait des différences d'opinions entre Djeric,

18 vous-même et Mico Stanisic, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, sans doute. M. Trbojevic n'avait pas à avoir un profil trop haut

20 dans le cadre de ces discussions.

21 Q. Oui, mais, Monsieur Mandic, il est vrai, n'est-ce pas, que les deux

22 seuls ministères, qui étaient des ministères qui fonctionnaient

23 correctement et qui ont travaillé d'arrache-pied en 1992 pour arriver à

24 quelque chose, même si les résultats ont été limités, c'était le ministère

25 de la Justice que vous dirigiez et le ministère de l'Intérieur, dirigé par

26 M. Mico Stanisic ?

27 R. Oui, oui. D'ailleurs, dans le cadre du bilan officiel sur les travaux

28 du gouvernement à l'assemblée d'octobre à Banja Luka, M. Branko Djeric a

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1 classé le ministère de la Justice en premier. Lorsqu'il a vanté

2 l'excellence des travaux des ministères, il a dit que c'était le ministère

3 de la Justice qui avait le mieux travaillé en réorganisant le système

4 judiciaire avec des tribunaux, avec des bureaux du Procureur et aussi avec

5 des centres de détention. Donc j'ai fortement travaillé à harmoniser le

6 système judiciaire, civil et militaire. Il y a un rapport écrit à ce propos

7 d'ailleurs.

8 Ensuite le deuxième ministère qui arrivait en tête était la police,

9 qui avait essayé de rétablir le maintien de l'ordre et qui, lors des

10 combats, était placée sous le commandement de l'armée.

11 M. Djeric a donc parlé de tout cela et l'a couché sur le papier dans son

12 rapport écrit, n'est-ce pas ? Il y a une trace papier, puisqu'il s'agit

13 d'un rapport écrit.

14 Q. Vous parlez de la police, mais vous parlez du ministère de l'Intérieur

15 surtout, n'est-ce pas ?

16 R. Oui. Enfin, la police dépend du ministère de l'Intérieur, donc

17 ministère de la Police, ministère de l'Intérieur, c'est pareil.

18 Q. Vous avez parlé des actions de combats ou là elle était subordonnée à

19 l'armée; c'est cela ?

20 R. Oui. En cas de menace immédiate de guerre ou en cas de combat, en

21 application des ordres, la police devait être resubordonnée à l'armée. Cela

22 est écrit au titre dans la constitution et dans les lois portant sur le

23 ministère.

24 Q. Bien. Maintenant, je vais vous montrer la pièce 1D96. Il s'agit du

25 programme opérationnel du gouvernement, intitulé : "Programme opérationnel

26 de mesures visant à éviter le mauvais fonctionnement de la société en temps

27 de guerre," datée du 17 juin 1992.

28 Ce programme a été mis en vigueur par le gouvernement de la République

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1 serbe de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir la page 2 à l'écran,

3 s'il vous plaît, dans les deux versions ? Pourrions-nous avoir le bas de la

4 page, s'il vous plaît, à l'écran, tout au moins, la pleine page.

5 Q. Je pense que vous connaissez ce document.

6 R. En effet.

7 Q. Donc je ne vais pas le passer entièrement en revue, étant donné qu'il

8 s'agit d'une pièce qui a déjà été versée au dossier, mais je vais vous

9 poser la question suivante : Il n'est pas contesté, n'est-ce pas, Monsieur

10 Mandic, que tout ce que l'on trouve dans ce programme opérationnel du

11 gouvernement et qui était de la compétence du ministère de la Justice a été

12 mis en œuvre par vous-même, n'est-ce pas ?

13 R. Oui. Nous étions le seul ministère, d'ailleurs, qui a mis en œuvre

14 absolument toutes les dispositions prévues par le plan.

15 Q. Au ministère de l'Intérieur aussi, ça fonctionnait correctement ?

16 R. Oui. D'ailleurs, M. Djeric l'a bien mentionné dans son rapport, dans

17 son premier rapport.

18 Q. En ce qui concerne les autres ministères, pour des raisons objectives

19 ou subjectives, ou peut-être du fait des circonstances existantes à

20 l'époque, n'ont pas réussi à réaliser même les mesures les plus simples qui

21 étaient envisagées dans ce programme, n'est-ce pas ?

22 R. Ça c'est vrai.

23 Q. Vous - lorsque je dis "vous," je parle de vous en tant que ministre de

24 la Justice - vous, vous avez réussi, et ce, dans les circonstances de

25 guerre, à mettre sur pied un ministère qui fonctionnait correctement, avec

26 des tribunaux, des bureaux du Procureur, des prisons, des centres de

27 Redressement, à partir de rien, si je puis dire.

28 R. Oui. Lorsque j'ai été ministre de la Justice, je n'avais rien, je

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1 n'avais même pas de bureau, ni chauffeur ni secrétaire, pas de papier, pas

2 de crayon. Rien. Je travaillais 16 heures par jour pour essayer de mettre

3 sur pied un système judiciaire en bonne et due forme en Republika Srpska.

4 Q. En 1992 - et je crois que ceci n'est pas contesté -0 en octobre, à la

5 suite de toutes les élections, en octobre ou novembre, disons, on a mis sur

6 pied ce système et il a vu le jour, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, oui, il fonctionne à ce jour, de cette façon-là.

8 Q. Monsieur Mandic, vous nous avez parlé à plusieurs reprises de la

9 position prise par le ministère - et vous nous avez dit que c'était votre

10 position également - que la position également des dirigeant supérieurs

11 était de respecter le pourcentage national ou les représentants nationaux à

12 l'intérieur du ministère de la Justice donc de respecter la composition

13 ethnique des personnes.

14 R. Oui.

15 Q. Si je vous ai bien compris donc, cela voudrait dire qu'un certain

16 nombre de non-Serbes, c'est-à-dire les Musulmans, les Croates et autres

17 non-Serbes qui vivaient sur le terrain pouvaient devenir juges ainsi de

18 suite au sein du ministre de la justice ?

19 R. Oui, il y a certains députés lors des assemblées qui avaient beaucoup,

20 qui n'étaient pas d'accord et nous avons réussi à faire cela, à faire en

21 sorte qu'il ait une composition ethnique très variée à tous les niveaux du

22 MUP, du système de la justice, du ministère de la justice.

23 Q. Pendant que vous étiez ministre de la Justice de la République

24 socialiste de Bosnie-Herzégovine, combien de personnes de nationalité

25 musulmane, donc combien de Musulmans avez-vous nommé au poste de procureur

26 et de juge ?

27 R. Je crois qu'il y en avait 27 en tout. Je ne suis pas tout à fait

28 certain, mais je crois que le chiffre est de 27. Mais toutes ces

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 nominations ont paru dans le journal officiel, donc tout ceci existe sur

2 papier. On peut voir quelles sont les dates et combien de personnes avaient

3 été nommées, et ce, à quel poste.

4 Q. Très bien. Merci. J'aimerais maintenant vous montrer une pièce qui

5 porte la cote P133. Il s'agit de l'intercalaire 22, et c'est ce document

6 que vous a montré Mme Korner.

7 Je crois que, lors du deuxième jour de votre interrogatoire principal, on

8 vous a montré ce document, il a été versé au dossier. Maintenant, ce n'est

9 pas celui-là qui figure à l'écran. Voici le document dont nous avons parlé.

10 Il s'agit d'un document émanant de votre ministère. C'est un survol des

11 personnes élues au poste de juge, de procureur de la République serbe, et

12 ici, on peut lire également en annexe, on peut trouver de ce rapport toutes

13 les personnes qui ont été nommées à différents postes du ministère de la

14 Justice.

15 R. Oui.

16 Q. A la page 2, nous pouvons voir qu'il y a un total de 276 juges qui ont

17 été élus en 1992, dans la Republika Srpska, c'est à la page 2.

18 Je vois qu'en anglais, cela n'a pas été traduit, on peut lire, nombre total

19 de juges de la cour supérieure et élus, au point 6, donc chiffre total 276

20 juges alors qu'en anglais malheureusement, je ne sais pas pour quelle

21 raison on a omis de traduire cette phrase.

22 Le voyez-vous dans votre langue ?

23 R. Oui.

24 Q. A la page suivante, il s'agirait de la page 3 en l'occurrence, on peut

25 lire que le nombre total de procureurs, nommés est de 80.

26 R. Oui, c'est exact.

27 Q. Est-ce que ceci correspond à votre souvenir ?

28 R. Oui.

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1 Q. Vous n'avez aucune raison de douter de ce document ?

2 R. Non, c'est mon rapport à moi.

3 Q. A la page suivante, donc à la page 4, il s'agit de l'annexe 2 de votre

4 rapport annuel j'imagine, c'est le survol des activités normatives du

5 ministère de la Justice et de l'Administration. On peut voir que votre

6 ministère avait reçu les propositions des amendements sur les lois, sur les

7 dispositions, les décisions et je crois qu'en tout, il aurait 25 décisions,

8 lois, amendements, décrets en tout, il y en a 25, et Il y a encore cinq

9 lois qui avaient été adoptées, qui faisaient partie de la procédure de

10 l'assemblée; est-ce que c'est exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Lorsque nous examinons tout ceci, il est bien difficile en effet de

13 comprendre la raison pour laquelle M. Djeric, déjà au mois de mai, et par

14 la suite au mois d'août, continue, et ce, même à l'autonome 1992, continue

15 d'insister sur la reconstruction du gouvernement. Il mentionne

16 principalement vous et M. Stanisic; vous souvenez-vous de cela ? Est-ce que

17 vous êtes d'accord pour dire que c'est illogique compte tenu de son

18 rapport, en particulier qu'il a présenté ?

19 R. Je ne sais pas où il m'a mentionné moi, où il a mentionné mon nom et le

20 nom de M. Stanisic en mai ou en septembre. Je ne sais pas si ceci existe.

21 Cela m'était complètement inconnu jusqu'à l'heure actuelle. Pour ce qui est

22 du mois de novembre et de l'assemblée de Zvornik, je peux vous fournir une

23 explication.

24 Q. Monsieur Mandic, je vais maintenant vous montrer la pièce P190. Il

25 s'agit d'une lettre de M. Mico Stanisic, envoyée au président de la

26 République, M. Branko Djeric -- premier ministre.

27 Ce document porte la date du 18 juillet 1992, et dans cette lettre -- donc

28 dans cette lettre, M. Stanisic critique M. Djeric, en s'adressant, bien

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1 sûr, toujours à lui, et lui dit, même si je suis membre du gouvernement, je

2 sais que j'ai demandé à plusieurs reprises que lors des sessions

3 gouvernementales une loi soit créée afin de garder ou de maintenir un

4 niveau international ainsi de suite. Mais vous n'avez toujours pas fait

5 ceci jusqu'à l'heure actuelle même si j'estimais que ce sujet devait faire

6 l'objet de discussion de la première session du gouvernement.

7 Donc j'aimerais savoir : est-ce que vous vous souvenez que cette lettre a

8 été envoyée ?

9 R. Oui, je ne sais pas si c'était un conflit, mais la position de Mico

10 Stanisic était celle-là : de toute façon, moi, j'appuie toujours les

11 formations paramilitaires, et certains groupes qui se présentaient sur le

12 théâtre des opérations en Bosnie-Herzégovine ne pouvaient pas entrer sur le

13 territoire de la Republika Srpska. Vous avez des PV des réunions, il a

14 insisté à plusieurs reprises lors des réunions de l'assemblée qu'une

15 décision doit être prise par le gouvernement, que tout ceci devait être

16 régi par la loi. Ce n'était pas un conflit mais c'était une position

17 adoptée par le ministère de la police que cette formation paramilitaire

18 entre, et même se présente. Ils nous ont causé énormément de tort, ils ont

19 pillé des familles non-serbes, et lorsqu'il n'avait plus de ces familles-

20 là, lorsqu'elles étaient au parti, après ils ont commencé à piller, à faire

21 du mal aux familles serbes. Le ministère de la police avait adopté cette

22 position; moi, je l'appuyais entièrement alors que M. Djeric avait dit à

23 Mme Plavsic qui a dit à son tour si c'est de ce qu'on vient de vous parler,

24 qui a dit donc que j'ai un vidéo -- j'ai un registre vidéo et je crois que

25 ceci figure également dans le PV que m'a montré Mme Korner. Elle a dit très

26 clairement : J'ai invité, Zeljko Raznjatovic, Arkan, et ses Tigres; j'ai

27 invité les Aigles blancs, j'ai également fait appel à d'autres oiseaux ou

28 animaux, je ne me souviens plus, et notre ministre -- alors que notre

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1 ministre Mico Stanisic les enferme et ne permet pas ce que nos frères

2 vivant à l'étranger aident la cause serbe et aident dans les combats. Alors

3 c'était ça Momcilo Mandic l'appuyait donc ils étaient contre le fait que

4 les Serbes nous aident.

5 Cette vidéo existe. Milan Vujin, d'ailleurs, l'a en sa possession.

6 Lorsque M. Mico Stanisic a dit cela, Mme Korner a dit lorsque j'ai élevé un

7 peu la voix lorsque Mico a dit : Oui, effectivement, il y en a. Nous avons

8 permis aux criminels de venir à cet endroit-là. Il le disait à Mme Plavsic

9 qu'il se sentait interpellé, et d'ailleurs elle l'a confirmé alors cette

10 fois-là. Donc c'était lors de l'assemblée qui s'est tenue à Zvornik le 24

11 novembre.

12 Donc M. Djeric appuyait dans cette approche, ou appuyait Mme Plavsic,

13 et de toute façon, je me souviens qu'il y avait un groupe qui s'appelait

14 les Guêpes jaunes, et nous les enfermions. Alors que Mme Plavsic les a

15 libérés. Et donc il y avait un conflit à l'interne du gouvernement. Vous

16 savez, ce sont des personnes, des professeurs, des gens, des gens, des

17 professeurs de faculté, d'université. Ce sont des personnes orgueilleuses,

18 vous savez, et c'était leur opinion. Je ne veux pas insulter personne. Mais

19 ces derniers ont pillé, ils ont fait du tort aux personnes qui avaient été

20 dans les villages. Ils ont fait du mal aux enfants. Nous n'étions pas

21 d'accord avec cela du tout. Mais Mme Plavsic disait qu'il y avait -- façon

22 qu'il y avait un accord entre eux, plutôt qu'il y avait un désaccord entre

23 eux. Donc Djeric, toutefois, était du côté de Mme Plavsic, et moi, je les

24 ai invités - elle était membre de la présidence du commandement Suprême -

25 se mettre d'accord sur les choses. M. Djeric disait très souvent : On ne

26 peut pas faire l'ordre lorsque tous ces groupes entrent dans la Republika

27 Srpska et tuent les enfants; ils incendient; ils pillent; ils tuent. Ce

28 sont des combattants qui viennent combattre pendant le week-end. Ils

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1 étaient appuyés par Biljana Plavsic. Elle venait dire à la télé : Nos

2 frères viennent -- nous viennent en aide alors qu'ils tuaient des enfants.

3 Mais ils causaient énormément de problèmes partout. C'était du pillage;

4 c'était des meurtres, alors nous, nous avons dit : On ne veut pas

5 fonctionner de cette façon-là, M. le Président, si vous le souhaitez,

6 faites cela à votre façon, mais on ne peut pas fonctionner de cette fois-ci

7 et c'est là que Djeric a démissionné.

8 Il ne m'a pas parlé pendant six mois, justement avec Karadzic, parce

9 qu'il permettait à Biljana Plavsic aux personnes comme elle de faire ce

10 qu'il faisait. Moi, j'avais ma propre opinion. J'ai fait une carrière dans

11 les organes d'Etat, je sais ce qu'il fallait faire, mais ils ne m'ont pas

12 donné la possibilité de faire ce que nous voulions faire et ce qu'on veut

13 établir un Etat de droit. Est-ce que nous allons empêcher l'entrée de ces

14 formations paramilitaires ? Ils entraient un vendredi et sur le terrain ils

15 faisaient du grabuge et revenaient lundi. Ils nous ont dit : Oui, voilà

16 c'est justement comme ça qu'il faut faire. Alors nous, on lui disait : Mme

17 la Présidente, on ne peut pas faire des choses comme ça. C'est vraiment

18 très -- les Serbes sont mal vus de cette façon-là. J'étais présent lorsque

19 j'ai vu que ces personnes s'adonnaient au pillage de maisons serbes.

20 Ils tuaient le bétail et ainsi de suite, parce qu'il n'y avait plus

21 de maison musulmane sur le territoire, et nous, on leur disait : Moi,

22 Stanisic et les autres, je ne sais plus qui était sur place encore, si

23 c'est de ce conflit-là que vous parlez. Alors que Branko Djeric était le

24 commandant du commandement Suprême, il était présent lors du Conseil de

25 Sécurité, on l'appelait ainsi. C'était des professeurs. Le Pr Koljevic,

26 Biljana Plavsic, Djeric, ces personnes-là pensaient qu'on était des

27 étudiants, des assistants qu'ils leur apportaient des cafés. Si vous ne

28 vous comportez pas comme ça, c'était un problème, alors que lorsque nous

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1 leur disions : Vous n'avez pas raison, et l'Europe ne nous pardonnera pas.

2 Ils disaient tout le temps, Vous êtes contre nous. Voilà ce sont ces --

3 c'était des rapports personnels de ce type-là dont je parle.

4 Q. Merci. Maintenant je vais vous demander d'examiner la page 2 de ce

5 document encore. Donc la même lettre de M. Stanisic envoyée à M. Djeric. A

6 la page 2. C'est la troisième page en anglais, dans la traduction, je vous

7 dire.

8 Voyez-vous la phrase qui est surlignée, on peut lire que M. Mico Stanisic

9 qui dit, donc il informe le président, le premier ministre sur son travail,

10 il dit :

11 "Nous sommes en train de rassembler des informations et des documents sur

12 les crimes de guerre, génocide, et cetera, quels qu'en soient les auteurs

13 et quelles que soient leur appartenance ethnique."Il termine :

14 "A cause de nos responsabilités éventuelles qui se dégageraient parce que

15 vous, vous ne vous êtes pas suffisamment engagés sur ce plan-là, par cette

16 lettre, je vous invite vous, la présidence de la République serbe de

17 Bosnie-Herzégovine, ainsi que la République fédérale de Yougoslavie et son

18 SUP, à travailler, à vous pencher sur ces problèmes."

19 Est-ce que vous voyez cela ?

20 R. Oui, oui. J'ai eu connaissance de ce document.

21 Q. Vous savez que c'était le point de vue, la position de M. Stanisic ?

22 R. Mais oui, on en a tout le temps parlé lors de session de travail du

23 gouvernement.

24 Q. Monsieur Mandic, donc cette position qui était donc la position de M.

25 Stanisic, d'après ce que vous saviez, et bien, il a toujours eu cette

26 position dès le départ. Je vais vous montrer un document. 1D61 pour voir si

27 vous reconnaissez ce document. C'est un document du 15 avril 1992.

28 Voyez-vous ce document ? C'est un ordre signé par Mico Stanisic et à

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1 l'époque vous étiez encore dans le MUP de la République serbe de Bosnie-

2 Herzégovine ?

3 R. Non, non, à l'époque, j'étais encore au ministère de la Justice. Moi,

4 j'ai envoyé peut-être 15 jours plus tôt une dépêche très semblable à celle-

5 ci. On en a parlé hier.

6 Q. Je pense que la date est la date du 15 avril

7 R. Ah, excusez-moi. Je pensais que c'était le mois de mai.

8 Oui, à ce moment-là, j'étais encore à la police.

9 Q. Je suis tout à fait d'accord pour dire que cet ordre est semblable à

10 l'ordre que vous avez signé et que nous avons examiné il y a quelques jours

11 puisque le sujet est pratiquement le même. Donc c'était bien la position du

12 ministère des Affaires intérieures dès le départ.

13 R. Nous sommes tous les deux des policiers, et cela, pour préserver

14 l'ordre, la paix, la vie des personnes, les biens. C'était notre travail,

15 depuis toujours.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre la pièce

17 P427.8.

18 Q. Monsieur, ici, c'est un mémorandum du ministère des Affaires

19 intérieures portant sur certains aspects du travail de ce ministère et les

20 missions à venir, et elle date -- cette lettre date du 17 juillet 1992.

21 Elle est envoyée au président de la présidence, M. Karadzic, et au premier

22 ministre.

23 Est-ce que vous le voyez ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous avez déjà eu la possibilité de voir cela auparavant ?

26 R. Non. Je pense que non. En tout cas, je ne m'en souviens pas.

27 Q. Je vais essayer de rafraîchir votre mémoire. Peut-être êtes-vous au

28 courant de certains éléments qui y figurent.

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Donc je vais demander que l'on montre au

2 témoin la page 4.

3 Q. C'est l'intercalaire 50.

4 Donc, Monsieur, ici, vous voyez que le 17 juillet 1992, M. Stanisic

5 informe, pour ainsi dire, le président Karadzic et le premier ministre de

6 choses qui se seraient produites sur le terrain, dont il a été informé lors

7 du collège du MUP de la Republika Srpska, qui s'est tenu le 11 juillet à

8 Banja Luka. Il dit :

9 "L'armée, les cellules de Crise, les présidences de guerre exigent que l'on

10 arrête le plus grand nombre de la population musulmane et que ces camps

11 dont le statut ne serait pas définit seraient gérés par le ministère des

12 Affaires intérieures. Les conditions dans ces camps sont mauvaises. On ne

13 respectait pas les normes internationales," et cetera.

14 Donc est-ce que ceci ne correspond pas à ce que vous vous ayez remarqué au

15 mois de juillet 1992, quand vous avez appris ces informations ? Est-ce que

16 cela n'est pas un accord avec l'instruction dont on a discuté hier,

17 l'instruction portant sur les personnes placées en détention, une

18 instruction donnée par la police à l'armée et concernant ces personnes-là ?

19 R. Oui, effectivement.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre la page 7 au

21 témoin, la page 8, pour être plus précis.

22 Q. Donc on y lit ce qui suit. Là, c'est surtout le premier paragraphe qui

23 m'intéresse sur cette page.

24 "Le ministre a mis l'accent sur sa décision aux fins de respecter

25 entièrement la constitution, les lois et les réglementations pour empêcher

26 les crimes commis par les citoyens, mais aussi par les soldats ou les

27 officiers ou les policiers d'active ou de réserve, et que la responsabilité

28 pénale soit établie."

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1 Donc ce que l'on peut lire ici correspond absolument à ce que vous vous

2 avez dit, à savoir que la politique de M. Stanisic et la vôtre, puisque

3 vous étiez des professionnels du ministère de l'Intérieur, était exactement

4 la même que celle-ci.

5 R. Effectivement.

6 Q. La page suivante, on peut lire --

7 A la page 10, une des missions que l'on mentionne, c'est d'empêcher et

8 d'élaborer une documentation sur les crimes de guerre. Est-ce que vous le

9 trouvez ?

10 R. Oui.

11 Q. La page suivante, c'est la page 12, je pense, où l'on parle comme ceci.

12 Donc on parle des problèmes et il dit qu'un des problèmes vient du fait

13 qu'il existe des centres d'enquête et des prisons, et des centres de

14 rassemblement, et il s'agit de déterminer la compétence des organes pour

15 que le MUP, en vertu du code pénal et de la loi sur les Affaires

16 intérieures pour accomplir sa mission, doit traiter les personnes

17 uniquement jusqu'au moment où elles soient transmises aux autorités

18 judiciaires, et surtout, il s'agit de résoudre le problème des départs de

19 certains villageois, des citoyens, puisque cela n'est pas la compétence du

20 MUP, alors qu'on essaye d'y associer le MUP.

21 Est-ce que vous vous souvenez si M. Stanisic s'est plaint de cela ?

22 R. Oui.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il me reste encore

24 cinq ou six documents. Il me reste encore 20 minutes. Une demi-heure au

25 maximum. Mais vu que c'est un autre thème et vu l'heure, nous pourrions

26 peut-être lever la séance d'aujourd'hui et poursuivre nos travaux demain.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Très bien. Donc nous allons nous

28 retrouve demain à 9 heures.

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1 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais dire quelque chose au sujet de la

2 forme de ce contre-interrogatoire, même si j'ai pas soulevé d'objection. Je

3 pense quand même que le contre-interrogatoire doit comporter une question

4 et pas des commentaires du genre : "Il est vrai, n'est-ce pas" et "C'est en

5 accord parfait avec ce que vous avez dit depuis le début, à savoir que

6 c'est la même politique qui était celle que vous avez suivie". On n'a pas

7 l'ombre d'une question ici. Une question doit être une question, pas un

8 commentaire, pas une affirmation. Je n'ai pas fait d'objection depuis ce

9 matin mais là, je me prononce pour les jours à venir.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Le témoin a déjà répondu à la question. Il a

11 répondu en anticipant la question que j'allais poser, et c'est pour cela

12 que j'ai essayé de raccourcir, de résumer, pour gagner du temps. Cela était

13 dit, ça ne me dérange absolument pas de poser des questions au témoin, ce

14 que je vais faire à l'avenir. Je vais lui demander son opinion.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le vendredi 7 mai

17 2010, à 9 heures 00.