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1 Le mercredi 23 juin 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Affaire IT-
6 08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
8 Bonjour à toutes et à tous.
9 Pourrions-nous peut-être commencer par la présentation des parties.
10 M. HANNIS : [interprétation] Je suis Tom Hannis, je représente l'Accusation
11 avec Gramsci Di Fazio et Crispian Smith.
12 Je souhaite aborder un point après que la partie adverse ait pu se
13 présenter.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Eugene
15 O'Sullivan, et Tatjana Savic pour la Défense.
16 M. PANTELIC : [interprétation] Maître Igor Pantelic représentant la Défense
17 Zupljanin.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.
19 Monsieur Hannis.
20 M. HANNIS : [interprétation] En fait, j'ai deux points relevant du
21 calendrier à soulever. S'agissant du ST-168, notre témoin suivant, il est
22 arrivé hier après-midi et je n'ai pu le rencontrer que pendant 45 minutes.
23 La Défense a demandé de le rencontrer, et nous avons une possibilité
24 aujourd'hui à 10 heures 30 et à 11 heures 30 ce matin pour qu'ils puissent
25 le rencontrer.
26 Donc à partir du moment où nous aurons terminé l'audition du témoin
27 présent, je demanderai que l'on suspende l'audience et qu'on reprenne avec
28 le témoin ST-168 demain. J'ai prévu deux heures pour l'interrogatoire
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1 principal. La Défense quatre heures et demie en tout d'après ce qu'ils ont
2 demandé. Nous pensons que nous allons pouvoir terminer d'ici à vendredi.
3 [La Chambre de première instance se concerte]
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis. On
5 nous a prévenu de cela hier soir. Donc à partir du moment où le témoin
6 actuel a terminé, nous allons suspendre l'audience jusqu'à demain matin.
7 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
8 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
9 M. HANNIS : [interprétation] Nous avons prévu de travailler dans la
10 matinée, mais nous avions demandé que l'audience soit reportée à l'après-
11 midi. D'après ce que j'ai compris, nous avons une salle d'audience
12 disponible, et s'il n'y a pas d'objection nous vous demanderions d'accéder
13 à notre demande.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais demander au greffe de vérifier
15 cela.
16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Serait-ce lundi ?
18 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, lundi.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, le greffe confirme que cela est
20 possible. Par conséquent, nous travaillerons lundi après-midi.
21 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous en prie.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Kezunovic. Avant de
25 reprendre, je vous rappelle le fait que votre déclaration s'applique
26 toujours.
27 LE TÉMOIN : RADOMIR KEZUNOVIC [Reprise]
28 [Le témoin répond par l'interprète]
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
2 M. CVIJETIC : [interprétation] Bonjour. Puis-je commencer, Monsieur le
3 Président ?
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Cvijetic.
5 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous remercie.
6 Contre-interrogatoire par M. Cvejetic : [Suite]
7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kezunovic.
8 R. Bonjour.
9 Q. Nous allons poursuivre. Et avant que je ne vous pose ma première
10 question, je souhaite vous citer un exemple. A savoir, tous les partis
11 politiques - donc je pense par là non seulement les partis qui ont remporté
12 les élections, mais également les autres, ainsi que les organes de l'Etat,
13 la municipalité, les organes de l'administration et d'autres instances
14 allant de la municipalité à la république - se sont souvent trouvés dans
15 une situation où pour telle ou telle question qui se posait, il fallait
16 qu'ils recourent à des experts ou à ceux qui ont des compétences dans un
17 certain domaine pour que cela les aide à adopter des positions, à rédiger
18 des documents, des analyses, et cetera. Et dans ce sens, sur ce plan, il
19 est souvent arrivé que l'on constitue des commissions composées de ces
20 experts pour s'adresser à ces commissions par la suite et leur demander
21 leur avis ou de procéder à une analyse.
22 Est-ce que vous avez rencontré ce type de situation ?
23 R. Oui, tout à fait. Sauf que je ne pourrais peut-être pas vous citer
24 d'exemple concret, là sur le champ, mais peut-être que la chose la plus
25 précise serait de dire effectivement qu'il s'est agi aussi de préparer des
26 analyses à l'occasion des élections en Bosnie en avril 1991.
27 [Le conseil de la Défense se concerte]
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais nous
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1 n'avons plus du tout de compte rendu sur nos écrans.
2 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On m'informe que ce sera rétabli dans
4 cinq minutes.
5 M. CVIJETIC : [interprétation]
6 Q. Plus concrètement, on se baserait sur un exemple.
7 Donc chaque municipalité était dotée de ses statuts. C'est un acte
8 fondamental, on pourrait même le qualifier de petite constitution par
9 lequel on régit le fonctionnement de cette entité ?
10 R. Oui.
11 Q. C'est l'assemblée municipale qui adopte cet acte lors de sa session,
12 mais vous serez bien d'accord avec moi pour dire que cet acte est précédé
13 d'une analyse réalisée par des experts ?
14 R. Oui.
15 Q. A ce moment-là, on constitue une commission chargée de travailler sur
16 les statuts, qui compte généralement des juristes, des magistrats, des
17 juges, si la municipalité compte également un universitaire, par exemple,
18 il rentre en position de cette commission, il prépare un projet de
19 document.
20 R. Oui. Mais il faut savoir que sur le plan local--
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, à moins que quelque
22 chose m'échappe, je ne vois pas où vous voulez en venir avec cet examen du
23 droit administratif.
24 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais je me suis contenté de citer un
25 exemple. Je passerai à des exemples très concrets tout de suite après cette
26 introduction. Non, ce n'est pas cette commission chargée des statuts qui
27 m'intéresse plus particulièrement. C'était juste à titre d'exemple pour
28 vous montrer les modalités de constitution pour ce type de commission. Nous
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1 allons avancer très rapidement à partir de là.
2 Q. Donc très brièvement, dites-nous, s'il vous plaît, on constitue une
3 commission d'experts qui procède à la réalisation de ce projet ?
4 R. Oui, le comité exécutif analyse ces documents et soumet le texte sous
5 forme de proposition officielle lors de la session de l'assemblée.
6 Q. Les membres de cette commission sont choisis sur base de leur expertise
7 et non pas de leur appartenance à tel ou tel parti. Donc il est tout à fait
8 possible, n'est-ce pas, de compter au sein d'une telle commission des
9 membres qui n'ont aucune appartenance au parti politique ?
10 R. Oui, cela est possible.
11 Q. Alors, vous en conviendrez avec moi que c'est le même principe qui
12 s'implique lors de la création de cet état-major chargé de la
13 régionalisation. Et là, il y a votre exemple personnel, l'exemple de M.
14 Stanisic. Et peut-être il s'agit là aussi du cas de plusieurs autres
15 personnalités. Donc c'est selon ces mêmes principes que cet état-major
16 était constitué ?
17 R. Cela est possible. Je n'ai pas pris part à sa constitution. Je n'ai pas
18 choisi les membres de l'état-major, mais tout à fait naturellement il a été
19 composé d'experts, d'experts dans leurs domaines respectifs. Les critères
20 de choix n'étaient pas leur appartenance à tel ou tel parti politique.
21 Q. Merci. C'était justement ce qui m'intéressait. Je ne vais pas davantage
22 explorer ce domaine, puisque vous avez déjà tout expliqué sur ce plan au
23 Procureur. Donc nous avons accusé ce sujet, nous allons à présent aborder
24 un autre point.
25 Vous avez évoqué votre parcours personnel. Vous avez dit comment vous
26 êtes devenu fonctionnaire dans la municipalité d'Ilidza. Et vous en
27 conviendrez avec moi, je suppose, qu'à un moment donné les partis s'étaient
28 mis d'accord sur la répartition des fonctions au niveau municipal,
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1 régional, et plus loin au niveau de la république, entre les trois partis
2 qui ont remporté les élections ?
3 R. Oui, je suis au courant de cela. Et j'ai pris part à cet accord sur le
4 plan de la municipalité d'Ilidza, au niveau local.
5 M. CVIJETIC : [interprétation] Aux fins du compte rendu d'audience, je
6 précise qu'il s'agit de la pièce 1D113, qui a déjà été versée au dossier.
7 Et ce document s'intitule, Critères de répartition des fonctions tel
8 que convenu entre les partis SDS, SDA et HDZ. Il a été signé par les chefs
9 des partis respectifs, Alija Izetbegovic, Radovan Karadzic et Stjepan
10 Kljuic.
11 Et c'est en se fondant sur ces critères-là -- d'ailleurs, nous pourrions
12 peut-être afficher la première page de ce document juste pour vous
13 rafraîchir la mémoire. 1D113, s'il vous plaît.
14 Q. Est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire ? L'avez-vous vu ce document
15 précédemment ?
16 R. Je n'ai pas eu l'occasion de le voir, mais je sais qu'il a été établi
17 et nous l'avons traduit dans les faits à Ilidza.
18 Q. Et c'est sur la base de ces critères-là que vous avez composé les
19 instances de pouvoir dans votre municipalité d'Ilidza ?
20 R. Oui.
21 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que mes
22 confrères n'ont toujours pas de compte rendu d'audience. Il me faut
23 m'arrêter un instant pour voir si je devrais continuer ou non. Vaudrait-il
24 plutôt attendre que les conditions techniques soient réunies ?
25 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, pourquoi ne pourrions-
27 nous pas continuer, ils sont encore en train de travailler dessus.
28 M. CVIJETIC : [interprétation] Franchement, cela ne me dérange pas. Je suis
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1 tout à fait capable de continuer. Très bien.
2 Q. Monsieur Kezunovic, pour que le parti victorieux puisse affecter des
3 gens à des postes qui leur reviennent d'après les résultats électoraux, et
4 cela en application des critères qui ont fait l'objet de l'accord, tous les
5 partis, y compris le SDS, ont procédé à une revue de leurs membres pour
6 voir de qui ils disposaient et quels étaient les postes qu'ils pouvaient
7 pourvoir. Est-ce que vous êtes au courant de cette méthode ?
8 R. Oui, bien sûr que je suis au courant de cela, puisque j'ai entièrement
9 participé à la sélection des hommes pour remplir les postes dans la
10 municipalité d'Ilidza. Et, pour ainsi dire, j'étais à la tête du comité
11 exécutif, j'étais le premier ministre local; donc de par mes fonctions, je
12 pouvais proposer les candidats à ces postes. Et le premier problème que
13 j'ai rencontré, c'était le manque de personnes compétentes qui nous
14 auraient permis de remplir les postes qui nous revenaient, donc de
15 candidats compétents dans les différents domaines à couvrir. Et la
16 situation dans laquelle je me suis trouvé est, qu'en fait, j'ai dû proposer
17 dans la pratique que les hommes qui étaient déjà en place depuis l'ancien
18 régime communiste donc continuent d'occuper ces postes, parce que je
19 n'avais pas suffisamment de candidats compétents dans les rangs du parti.
20 Et ainsi --
21 Q. En fait, vous anticipez sur ma question suivante. Je vous poserai une
22 question là-dessus. Mais confirmez-moi, en attendant, que ces listes
23 étaient dressées par le parti, liste du personnel, c'est ainsi qu'on
24 pourrait les appeler. Je vais vous montrer une pièce de la Défense, une
25 liste dressée au sein du SDS reprenant les noms des candidats potentiels
26 pour les différents postes municipaux.
27 M. CVIJETIC : [interprétation] 1D03, et la cote 4116 est la cote de cette
28 pièce. 1D03-4116.
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1 Q. Alors, vous voyez l'intitulé du document qui s'affiche. Donc il s'agit
2 d'une liste de membres du SDS, candidats potentiels aux postes de
3 responsabilité au sein des organes de la république et de la ville ou de la
4 municipalité, des organes d'administration, des fondations et des
5 entreprises publiques.
6 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais demander que l'on vous remette un
7 exemplaire de ce document. Et est-ce que l'on peut nous montrer à présent
8 la page 2, s'il vous plaît. La page suivante, s'il vous plaît, dans les
9 deux versions, en anglais et en serbe.
10 Q. Vous remarquerez que ces candidats potentiels ont été répartis selon
11 leurs domaines de compétence. Vous verrez, nous avons déjà là les experts
12 juridiques. Donc il s'agit de juristes diplômés, de professeurs de droit,
13 membres du SDS. Est-ce que vous avez eu le temps de parcourir cette liste ?
14 R. Oui.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais vous demander de nous afficher la
16 page suivante, s'il vous plaît.
17 Q. C'est là que se termine la liste d'experts dans le domaine juridique.
18 M. CVIJETIC : [interprétation] Prenons la page suivante.
19 Q. Nous aurons les experts dans le domaine des sciences économiques.
20 M. CVIJETIC : [aucune interprétation]
21 Q. Vous verrez les économistes éminents de la Republika Srpska. Voilà.
22 Nous avons maintenant le chapitre économie.
23 Jetez un coup d'œil sur les noms.
24 R. Oui.
25 Q. Et à la fin, nous avons votre domaine. C'est la page suivante. Donc il
26 s'agit du génie, les ingénieurs. Donc il semblerait que là c'est la fin de
27 la liste qui compte les économistes qui s'affiche.
28 M. CVIJETIC : [interprétation] Tournez la page. Oui, voilà. Voilà, c'est
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1 cela.
2 Q. Nous avons aussi l'éducation, la médecine et d'autres professions qui
3 s'afficheront d'ici à la fin du document. Une chose que je souhaite vous
4 demander, je pense que vous vous en êtes aperçu en examinant ce document,
5 votre nom ne figure pas sur ce document où l'on trouve les noms des
6 ingénieurs ?
7 R. Oui, c'est vrai.
8 Q. Et nous ne trouvons pas non plus M. Stanisic, qui est un juriste
9 diplômé. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que la raison en est que
10 vous n'êtes pas membres du SDS ?
11 R. Oui, je suppose que c'est la raison-clé.
12 Q. Je vous remercie. Vous connaissez la plupart des noms qui figurent sur
13 cette liste.
14 R. Oui.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce en
16 tant que pièce de la Défense.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur --
18 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Cvijetic, est-ce que vous
20 cherchez à vous appuyer sur ce document pour démontrer que M. Stanisic
21 n'était pas membre du SDS ?
22 M. CVIJETIC : [interprétation] L'une des raisons principales est cela. Oui,
23 Monsieur le Juge.
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, ce document n'a pas de
26 pertinence. L'absence de quelque chose ne peut pas démontrer le contraire.
27 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais justement, c'est une des preuves à
28 l'appui, et ce témoin est cité précisément pour parler du statut de M.
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1 Stanisic au sein du comité principal et des instances du SDS. Entre autres,
2 je démontre ici qu'il ne figure pas sur la liste du personnel du SDS.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais ce document ne peut rien
4 corroborer. Il ne peut pas corroborer ce que vous cherchez à démontrer.
5 Allez de l'avant.
6 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai compris votre décision et,
7 naturellement, je vais m'y conformer.
8 Q. Monsieur Kezunovic, ma dernière question qui concerne cette série de
9 questions, elle sera directe.
10 Vous connaissiez M. Stanisic en tant que ministre de l'Intérieur et
11 probablement en tant que membre du gouvernement. Donc je vous demande
12 directement : mis à part ses activités sur ce plan-là, avez-vous remarqué
13 qu'il ait déployé une tout autre activité sur la scène publique, que ce
14 soit avant 1992, en 1992 ou plus tard ?
15 R. J'ai dit que M. Stanisic est quelqu'un que je connais de manière très
16 superficielle. Je l'ai peut-être croisé deux ou trois fois lors des
17 réunions qui regroupaient davantage de personnes. Je n'étais pas en tête-à-
18 tête avec lui. Puis pour répondre à votre question, effectivement, M. Mico
19 Stanisic, je ne l'ai pas vu actif sur le plan politique ou sur quelque plan
20 que ce soit en Bosnie-Herzégovine ou au sein du SDS.
21 Q. Je vous remercie. Monsieur Kezunovic, hier en répondant aux questions
22 du Procureur, vous avez confirmé que vous étiez à la tête de la liste des
23 députés à l'assemblée de la municipalité d'Ilidza, à la tête de la liste du
24 SDS, mais vous avez dit que vous n'étiez pas pratiquement membre de ce
25 parti.
26 Je vais vous montrer maintenant le document suivant. Il s'agit de la pièce
27 1D03-4137.
28 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document n'a pas
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1 été traduit jusqu'ici, puisqu'il s'agit de la liste sur laquelle figurent
2 les noms et les prénoms. Nous allons arriver à la page où M. le Témoin
3 pourrait reconnaître son nom et son prénom pour ce qui est de la liste pour
4 la municipalité d'Ilidza.
5 Q. Il s'agit du document qui a une annexe. Ce sont les listes de synthèse
6 des candidats pour les élections municipales pour le territoire de la ville
7 de Sarajevo, pour toutes les municipalités ou toutes les communes de la
8 ville de Sarajevo.
9 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la première page
10 du document pour qu'on puisse voir la liste. Et après, nous allons nous
11 occuper de la municipalité d'Ilidza.
12 Q. Vous pouvez confirmer qu'il s'agit du Centre Sarajevo, la liste de
13 synthèse de candidats pour les élections municipales de la municipalité de
14 Centre Sarajevo, la liste de candidats aux postes de députés de cette
15 assemblée. Vous voyez cela ?
16 R. Oui.
17 M. CVIJETIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on affiche la page
18 8, puisque sur cette page se trouve la liste des candidats pour l'assemblée
19 municipale de la municipalité d'Ilidza. J'aimerais qu'on affiche le bas de
20 la page.
21 Q. Ici, on voit le début de la liste des candidats pour Ilidza, mais on ne
22 voit toujours pas la liste des candidats du SDS.
23 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche la page 10,
24 toujours le bas de la page, où on voit les candidats du SDS.
25 Q. Monsieur Kezunovic, il n'est pas difficile de voir ce qui figure sur
26 cette liste, à savoir que votre nom figure à la tête de la liste. Et votre
27 nom se trouve au numéro 1, n'est-ce pas ?
28 R. Oui. Radomir Kezunovic, au numéro 1.
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1 Q. Monsieur Kezunovic, je peux vous donner la version papier de ce
2 document. Mme l'huissière va vous la remettre.
3 Concernant ce document, j'aimerais poser la question suivante. Vous
4 pouvez feuilletez ce document en regardant les listes des candidats pour
5 toutes les municipalités, après quoi je vais vous poser ma question.
6 J'ai remis ces listes à M. Stanisic et nous les avons feuilletées. Et
7 vous êtes au courant pour ce qui est de la municipalité d'Ilidza et peut-
8 être pour ce qui est d'autres municipalités. Nous avons pu remarquer
9 qu'aucun parti dans aucune municipalité n'a présenté en tant que candidats
10 les personnes qui étaient procureurs, juges ou policiers.
11 Voilà ma question pour vous : connaissez-vous le principe selon
12 lequel ces personnes ne pouvaient pas être en politique, pour rester
13 neutres et impartiaux, pour pouvoir travailler en s'appuyant sur les
14 dispositions légales ? Connaissez-vous ce principe ?
15 R. Je ne peux pas dire que c'était le principe qui a été appliqué lors de
16 ces élections, mais je pense que c'était le principe qui a été appliqué
17 dans les organes d'Etat, à savoir que les employés des organes d'Etat ne
18 pouvaient pas être candidats sur la liste électorale. Dans la Loi portant
19 sur les élections de Bosnie-Herzégovine aujourd'hui, ce principe est en
20 vigueur.
21 Q. Donc l'essentiel de ce principe est comme suit : ils ne peuvent pas
22 être actifs au plan politique; ils doivent travailler uniquement sur la
23 base de lois et de la constitution et ne peuvent pas être soumis à des
24 influences politiques.
25 R. Oui, c'est vrai, et il s'agit, en fait, du principe d'incompatibilité
26 de ces deux fonctions.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, excusez-moi, mais cela
28 ne m'est pas tout à fait clair. Il me semble que c'est vous qui êtes en
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1 train de témoigner.
2 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais poser une question directe.
3 Q. Donc vous êtes d'accord avec moi pour dire que ces personnes ne peuvent
4 pas être membres des partis politiques pour les raisons que je viens de
5 mentionner ?
6 R. Oui, c'est vrai.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Cvijetic, mais le témoin
8 n'a-t-il pas dit qu'il ne savait pas quelle était la situation pour ce qui
9 est de cette période-là ? Il sait quelle est la situation aujourd'hui, mais
10 pour ce qui est de cette période-là, il a dit qu'il n'était pas au courant.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, le témoin a dit que
12 cela ne faisait pas partie de la loi électorale, mais que ce principe était
13 appliqué en tant que principe. Il peut peut-être réitérer sa réponse.
14 M. DI FAZIO : [interprétation] Il n'a pas dit cela. Non, ce n'est pas ce
15 qu'il a dit. Il a dit qu'il ne pouvait pas confirmer que ce principe
16 faisait partie de la loi électorale, mais il a dit qu'il n'était pas
17 certain.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous ai bien compris, Maître
19 Cvijetic. Mais encore une fois, vous essayez de prouver en présentant cette
20 liste de noms de personnes que certaines personnes ne figurent pas sur
21 cette liste, donc vous voulez prouver que ces personne dont les noms ne
22 figurent pas sur cette liste n'étaient pas membres de partis politiques et
23 ne pouvaient pas être sur la scène politique parce qu'ils avaient d'autres
24 postes. Mais le témoin ne sait même pas si ces personnes figurent sur cette
25 liste.
26 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous parlons du
27 principe. Je me suis appuyé sur la liste de candidat pour la municipalité
28 d'Ilidza pour pouvoir poser ma question. Et le témoin connaît par cœur
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1 cette liste de candidats pour la municipalité d'Ilidza.
2 Je peux poser une question directe.
3 Q. Est-ce que les personnes qui travaillaient aux tribunaux, aux bureaux
4 du procureur ou à la police pouvaient être membres de partis politiques, et
5 est-ce que ces personnes pouvaient être candidats aux élections à l'époque
6 vu ce principe qui était en vigueur ?
7 R. Je ne sais pas si la loi électorale qui était appliquée à l'époque
8 contenait ce principe, mais pour ce qui est de la municipalité d'Ilidza et
9 pour ce qui est de la liste de candidats à la tête de laquelle j'étais, sur
10 cette liste, les personnes qui travaillaient à l'armée, à la police, aux
11 organes d'Etat, ne pouvaient pas figurer sur cette liste, puisque le
12 principe d'incompatibilité des fonctions était appliqué. Donc il n'y avait
13 pas de telles personnes sur la liste pour la municipalité d'Ilidza, et
14 j'étais à la tête de cette liste.
15 Q. Ma deuxième question est --
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Cvijetic, permettez-moi de
17 vous poser la question suivante : quel est l'objectif de cette question ?
18 Qu'est-ce que vous êtes en train d'essayer de prouver, d'obtenir comme
19 réponse du témoin ?
20 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, jusqu'ici nous avons
21 dit - et le témoin est compétent pour pouvoir répondre à cette question -
22 que les membres du ministère de l'Intérieur ne pouvaient pas être membres
23 de partis politiques ni membres d'organes électoraux, ni candidat sur les
24 listes électorales. Ils ne pouvaient pas être sur la scène politique et
25 être actifs sur le plan politique, et c'était l'objectif de ma question. Le
26 témoin a répondu à cette question.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais j'aimerais savoir, de qui il
28 s'agit ici ?
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1 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous nous opposons à la thèse de
2 l'Accusation selon laquelle M. Stanisic était membre du SDS; c'est une
3 raison parmi d'autres pour laquelle il ne pouvait pas être membre du SDS,
4 et non seulement du SDS, mais d'aucun autre parti politique.
5 Et non seulement lui, mais également d'autres membres du MUP.
6 M. DI FAZIO : [interprétation] Ce document ne peut aucunement prouver ce
7 fait puisqu'il s'agit d'une liste de noms de personnes, de leur
8 appartenance ethnique et de leur lieu d'origine. On ne voit pas quelle
9 était leur profession, et cetera.
10 M. CVIJETIC : [interprétation] Je n'ai pas eu l'intention de proposer que
11 ce document soit versé au dossier. Je l'ai montré au témoin pour qu'il se
12 rappelle la liste des candidats de la municipalité d'Ilidza. Il a confirmé
13 ce que j'ai dit. Donc je ne veux pas proposer que ce document soit versé au
14 dossier. J'ai présenté ce document au témoin pour qu'il lui soit plus
15 facile de répondre à question. Par la suite, il a répondu à ma question.
16 Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, poursuivez.
18 M. CVIJETIC : [interprétation]
19 Q. Monsieur Kezunovic, voilà ma dernière question pour vous, et c'est
20 concernant ce que vous avez dit concernant le drapeau que vous avez enlevé
21 du bâtiment de l'assemblée municipale.
22 R. C'est le bâtiment dont la photo se trouve dans ce document.
23 Q. Et je vais continuer -- et c'était à propos de vos tentatives de parler
24 avec le chef du poste de police et les représentants de la population
25 musulmane en vue de trouver une solution pour éviter la crise qui allait se
26 produire.
27 Je vais vous poser une question directe par rapport à cela : est-ce que sur
28 le territoire de la municipalité d'Ilidza, vous avez pu observer les
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1 formations paramilitaires du peuple musulman ?
2 R. Oui. C'était en mars 1992. Je vais vous rappeler que c'était la période
3 suivant quelques événements qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine à
4 partir du meurtre d'un invité des noces, du référendum portant sur
5 l'indépendance de Bosnie-Herzégovine, c'était également en mars. Et nous
6 savions déjà à l'époque que le plan Cutileiro a été présenté, qui englobait
7 toutes les analyses que nous avions déjà proposées en tant que solution
8 possible pour éviter des conflits en Bosnie-Herzégovine. Malheureusement,
9 dans ce contexte, il y avait des événements qui se sont produits, par
10 exemple, les événements concernant le drapeau dont j'ai parlé.
11 Mais à la mi-mars, un jour, je suis arrivé au travail, à ce bâtiment
12 de la municipalité, qui était occupé par les personnes en civil mais
13 armées, puisqu'en dessous de leurs manteaux, on pouvait voir des canons de
14 fusils. C'étaient des personnes que je ne connaissais pas. Il y en avait
15 une vingtaine. Je ne savais pas qui c'était. Mais puisque nous sommes
16 arrivés à un accord au niveau de la police pour ce qui est de la sécurité,
17 un accord avec les représentants d'outre le peuple, et en particulier les
18 Bosniens, je me suis présenté chez M. Mahmutovic, qui était maire à
19 l'époque, pour demander une explication de façon catégorique.
20 Je voulais savoir ce que cela voulait dire. Pourquoi les personnes
21 armées se trouvaient au bâtiment de la municipalité ? Il faut que je dise
22 tout de suite qu'à l'entrée du bâtiment de la municipalité, personne ne m'a
23 arrêté, personne ne m'a posé de questions, mais j'ai vu ces personnes
24 armées inconnues. J'ai demandé au président, énergiquement, qu'il s'occupe
25 de cela. D'après nos accords, puisque nous nous attendions à ce que le plan
26 de Cutileiro apporte une solution à la situation de Bosnie-Herzégovine et
27 que nous, dans la municipalité d'Ilidza, devions essayer de nous occuper de
28 notre municipalité et de tenir jusqu'à ce que le plan de Cutileiro ne soit
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1 appliqué. M. Tomo Kovac, M. Mahmutovic, moi-même et M. Milijevic, Edin
2 avons travaillé là-dessus au sein de la police.
3 Nous sommes arrivés à un accord concernant ces personnes armées, qui
4 ont été retirées par la suite. Mais il s'agissait de l'incident de la
5 tentative d'occupation armée de bâtiments de la municipalité. On m'a dit
6 qu'il s'agissait d'une action préventive des Musulmans et des Bosniens
7 puisqu'ils ont appris de certaines sources que ce jour-là, le bâtiment de
8 la municipalité pouvait être occupé par les Serbes, mais ce n'était pas du
9 tout le cas. Voilà ce qui s'est passé concernant cet incident.
10 Q. Merci, Monsieur Kezunovi. Je n'ai plus de questions pour vous.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'en ai fini avec mon
12 contre-interrogatoire de ce témoin.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic ?
14 M. PANTELIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'allons
15 pas poser de questions à ce témoin dans le cadre du contre-interrogatoire.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
17 Y a-t-il des questions supplémentaires ?
18 M. DI FAZIO : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Kezunovic, votre témoignage a
21 pris fin. La Chambre vous remercie d'être venu pour déposer devant ce
22 Tribunal. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire, et la Chambre vous
23 souhaite bon retour chez vous.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
25 [Le témoin se retire]
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Di Fazio, donc je suppose qu'on
27 est arrivés à la fin de l'audience pour aujourd'hui ?
28 M. DI FAZIO : [interprétation] Je pense que oui, Monsieur le Président. Je
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1 n'ai pas d'autres questions à soulever.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est levée. Nous continuerons
3 nos débats demain à 9 heures.
4 --- L'audience est levée à 9 heures 48 et reprendra le jeudi 24 juin 2010,
5 à 9 heures 00.
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