Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 23 juin 2010

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Affaire IT-

  6   08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

  8   Bonjour à toutes et à tous.

  9   Pourrions-nous peut-être commencer par la présentation des parties.

 10   M. HANNIS : [interprétation] Je suis Tom Hannis, je représente l'Accusation

 11   avec Gramsci Di Fazio et Crispian Smith.

 12   Je souhaite aborder un point après que la partie adverse ait pu se

 13   présenter.

 14   M. ZECEVIC : [interprétation] Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Eugene

 15   O'Sullivan, et Tatjana Savic pour la Défense.

 16   M. PANTELIC : [interprétation] Maître Igor Pantelic représentant la Défense

 17   Zupljanin.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

 19   Monsieur Hannis.

 20   M. HANNIS : [interprétation] En fait, j'ai deux points relevant du

 21   calendrier à soulever. S'agissant du ST-168, notre témoin suivant, il est

 22   arrivé hier après-midi et je n'ai pu le rencontrer que pendant 45 minutes.

 23   La Défense a demandé de le rencontrer, et nous avons une possibilité

 24   aujourd'hui à 10 heures 30 et à 11 heures 30 ce matin pour qu'ils puissent

 25   le rencontrer.

 26   Donc à partir du moment où nous aurons terminé l'audition du témoin

 27   présent, je demanderai que l'on suspende l'audience et qu'on reprenne avec

 28   le témoin ST-168 demain. J'ai prévu deux heures pour l'interrogatoire

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  1   principal. La Défense quatre heures et demie en tout d'après ce qu'ils ont

  2   demandé. Nous pensons que nous allons pouvoir terminer d'ici à vendredi.

  3   [La Chambre de première instance se concerte]

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis. On

  5   nous a prévenu de cela hier soir. Donc à partir du moment où le témoin

  6   actuel a terminé, nous allons suspendre l'audience jusqu'à demain matin.

  7   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

  8   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

  9   M. HANNIS : [interprétation] Nous avons prévu de travailler dans la

 10   matinée, mais nous avions demandé que l'audience soit reportée à l'après-

 11   midi. D'après ce que j'ai compris, nous avons une salle d'audience

 12   disponible, et s'il n'y a pas d'objection nous vous demanderions d'accéder

 13   à notre demande.

 14   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais demander au greffe de vérifier

 15   cela.

 16   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Serait-ce lundi ?

 18   M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, lundi.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, le greffe confirme que cela est

 20   possible. Par conséquent, nous travaillerons lundi après-midi.

 21   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous en prie.

 23   [Le témoin vient à la barre]

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Kezunovic. Avant de

 25   reprendre, je vous rappelle le fait que votre déclaration s'applique

 26   toujours.

 27   LE TÉMOIN : RADOMIR KEZUNOVIC [Reprise]

 28   [Le témoin répond par l'interprète]

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  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

  2   M. CVIJETIC : [interprétation] Bonjour. Puis-je commencer, Monsieur le

  3   Président ?

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Cvijetic.

  5   M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Contre-interrogatoire par M. Cvejetic : [Suite]

  7   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Kezunovic.

  8   R.  Bonjour.

  9   Q.  Nous allons poursuivre. Et avant que je ne vous pose ma première

 10   question, je souhaite vous citer un exemple. A savoir, tous les partis

 11   politiques - donc je pense par là non seulement les partis qui ont remporté

 12   les élections, mais également les autres, ainsi que les organes de l'Etat,

 13   la municipalité, les organes de l'administration et d'autres instances

 14   allant de la municipalité à la république - se sont souvent trouvés dans

 15   une situation où pour telle ou telle question qui se posait, il fallait

 16   qu'ils recourent à des experts ou à ceux qui ont des compétences dans un

 17   certain domaine pour que cela les aide à adopter des positions, à rédiger

 18   des documents, des analyses, et cetera. Et dans ce sens, sur ce plan, il

 19   est souvent arrivé que l'on constitue des commissions composées de ces

 20   experts pour s'adresser à ces commissions par la suite et leur demander

 21   leur avis ou de procéder à une analyse.

 22   Est-ce que vous avez rencontré ce type de situation ?

 23   R.  Oui, tout à fait. Sauf que je ne pourrais peut-être pas vous citer

 24   d'exemple concret, là sur le champ, mais peut-être que la chose la plus

 25   précise serait de dire effectivement qu'il s'est agi aussi de préparer des

 26   analyses à l'occasion des élections en Bosnie en avril 1991.

 27   [Le conseil de la Défense se concerte]

 28   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais nous

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  1   n'avons plus du tout de compte rendu sur nos écrans.

  2   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] On m'informe que ce sera rétabli dans

  4   cinq minutes.

  5   M. CVIJETIC : [interprétation]

  6   Q.  Plus concrètement, on se baserait sur un exemple.

  7   Donc chaque municipalité était dotée de ses statuts. C'est un acte

  8   fondamental, on pourrait même le qualifier de petite constitution par

  9   lequel on régit le fonctionnement de cette entité ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  C'est l'assemblée municipale qui adopte cet acte lors de sa session,

 12   mais vous serez bien d'accord avec moi pour dire que cet acte est précédé

 13   d'une analyse réalisée par des experts ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  A ce moment-là, on constitue une commission chargée de travailler sur

 16   les statuts, qui compte généralement des juristes, des magistrats, des

 17   juges, si la municipalité compte également un universitaire, par exemple,

 18   il rentre en position de cette commission, il prépare un projet de

 19   document.

 20   R.  Oui. Mais il faut savoir que sur le plan local--

 21   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, à moins que quelque

 22   chose m'échappe, je ne vois pas où vous voulez en venir avec cet examen du

 23   droit administratif.

 24   M. CVIJETIC : [interprétation] Mais je me suis contenté de citer un

 25   exemple. Je passerai à des exemples très concrets tout de suite après cette

 26   introduction. Non, ce n'est pas cette commission chargée des statuts qui

 27   m'intéresse plus particulièrement. C'était juste à titre d'exemple pour

 28   vous montrer les modalités de constitution pour ce type de commission. Nous

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  1   allons avancer très rapidement à partir de là.

  2   Q.  Donc très brièvement, dites-nous, s'il vous plaît, on constitue une

  3   commission d'experts qui procède à la réalisation de ce projet ?

  4   R.  Oui, le comité exécutif analyse ces documents et soumet le texte sous

  5   forme de proposition officielle lors de la session de l'assemblée.

  6   Q.  Les membres de cette commission sont choisis sur base de leur expertise

  7   et non pas de leur appartenance à tel ou tel parti. Donc il est tout à fait

  8   possible, n'est-ce pas, de compter au sein d'une telle commission des

  9   membres qui n'ont aucune appartenance au parti politique ?

 10   R.  Oui, cela est possible.

 11   Q.  Alors, vous en conviendrez avec moi que c'est le même principe qui

 12   s'implique lors de la création de cet état-major chargé de la

 13   régionalisation. Et là, il y a votre exemple personnel, l'exemple de M.

 14   Stanisic. Et peut-être il s'agit là aussi du cas de plusieurs autres

 15   personnalités. Donc c'est selon ces mêmes principes que cet état-major

 16   était constitué ?

 17   R.  Cela est possible. Je n'ai pas pris part à sa constitution. Je n'ai pas

 18   choisi les membres de l'état-major, mais tout à fait naturellement il a été

 19   composé d'experts, d'experts dans leurs domaines respectifs. Les critères

 20   de choix n'étaient pas leur appartenance à tel ou tel parti politique.

 21   Q.  Merci. C'était justement ce qui m'intéressait. Je ne vais pas davantage

 22   explorer ce domaine, puisque vous avez déjà tout expliqué sur ce plan au

 23   Procureur. Donc nous avons accusé ce sujet, nous allons à présent aborder

 24   un autre point.

 25   Vous avez évoqué votre parcours personnel. Vous avez dit comment vous

 26   êtes devenu fonctionnaire dans la municipalité d'Ilidza. Et vous en

 27   conviendrez avec moi, je suppose, qu'à un moment donné les partis s'étaient

 28   mis d'accord sur la répartition des fonctions au niveau municipal,

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  1   régional, et plus loin au niveau de la république, entre les trois partis

  2   qui ont remporté les élections ?

  3   R.  Oui, je suis au courant de cela. Et j'ai pris part à cet accord sur le

  4   plan de la municipalité d'Ilidza, au niveau local.

  5   M. CVIJETIC : [interprétation] Aux fins du compte rendu d'audience, je

  6   précise qu'il s'agit de la pièce 1D113, qui a déjà été versée au dossier.

  7   Et ce document s'intitule, Critères de répartition des fonctions tel

  8   que convenu entre les partis SDS, SDA et HDZ. Il a été signé par les chefs

  9   des partis respectifs, Alija Izetbegovic, Radovan Karadzic et Stjepan

 10   Kljuic.

 11   Et c'est en se fondant sur ces critères-là -- d'ailleurs, nous pourrions

 12   peut-être afficher la première page de ce document juste pour vous

 13   rafraîchir la mémoire. 1D113, s'il vous plaît.

 14   Q.  Est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire ? L'avez-vous vu ce document

 15   précédemment ?

 16   R.  Je n'ai pas eu l'occasion de le voir, mais je sais qu'il a été établi

 17   et nous l'avons traduit dans les faits à Ilidza.

 18   Q.  Et c'est sur la base de ces critères-là que vous avez composé les

 19   instances de pouvoir dans votre municipalité d'Ilidza ?

 20   R.  Oui.

 21   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que mes

 22   confrères n'ont toujours pas de compte rendu d'audience. Il me faut

 23   m'arrêter un instant pour voir si je devrais continuer ou non. Vaudrait-il

 24   plutôt attendre que les conditions techniques soient réunies ?

 25   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, pourquoi ne pourrions-

 27   nous pas continuer, ils sont encore en train de travailler dessus.

 28   M. CVIJETIC : [interprétation] Franchement, cela ne me dérange pas. Je suis

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  1   tout à fait capable de continuer. Très bien.

  2   Q.  Monsieur Kezunovic, pour que le parti victorieux puisse affecter des

  3   gens à des postes qui leur reviennent d'après les résultats électoraux, et

  4   cela en application des critères qui ont fait l'objet de l'accord, tous les

  5   partis, y compris le SDS, ont procédé à une revue de leurs membres pour

  6   voir de qui ils disposaient et quels étaient les postes qu'ils pouvaient

  7   pourvoir. Est-ce que vous êtes au courant de cette méthode ?

  8   R.  Oui, bien sûr que je suis au courant de cela, puisque j'ai entièrement

  9   participé à la sélection des hommes pour remplir les postes dans la

 10   municipalité d'Ilidza. Et, pour ainsi dire, j'étais à la tête du comité

 11   exécutif, j'étais le premier ministre local; donc de par mes fonctions, je

 12   pouvais proposer les candidats à ces postes. Et le premier problème que

 13   j'ai rencontré, c'était le manque de personnes compétentes qui nous

 14   auraient permis de remplir les postes qui nous revenaient, donc de

 15   candidats compétents dans les différents domaines à couvrir. Et la

 16   situation dans laquelle je me suis trouvé est, qu'en fait, j'ai dû proposer

 17   dans la pratique que les hommes qui étaient déjà en place depuis l'ancien

 18   régime communiste donc continuent d'occuper ces postes, parce que je

 19   n'avais pas suffisamment de candidats compétents dans les rangs du parti.

 20   Et ainsi --

 21   Q.  En fait, vous anticipez sur ma question suivante. Je vous poserai une

 22   question là-dessus. Mais confirmez-moi, en attendant, que ces listes

 23   étaient dressées par le parti, liste du personnel, c'est ainsi qu'on

 24   pourrait les appeler. Je vais vous montrer une pièce de la Défense, une

 25   liste dressée au sein du SDS reprenant les noms des candidats potentiels

 26   pour les différents postes municipaux.

 27   M. CVIJETIC : [interprétation] 1D03, et la cote 4116 est la cote de cette

 28   pièce. 1D03-4116.

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  1   Q.  Alors, vous voyez l'intitulé du document qui s'affiche. Donc il s'agit

  2   d'une liste de membres du SDS, candidats potentiels aux postes de

  3   responsabilité au sein des organes de la république et de la ville ou de la

  4   municipalité, des organes d'administration, des fondations et des

  5   entreprises publiques.

  6   M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais demander que l'on vous remette un

  7   exemplaire de ce document. Et est-ce que l'on peut nous montrer à présent

  8   la page 2, s'il vous plaît. La page suivante, s'il vous plaît, dans les

  9   deux versions, en anglais et en serbe.

 10   Q.  Vous remarquerez que ces candidats potentiels ont été répartis selon

 11   leurs domaines de compétence. Vous verrez, nous avons déjà là les experts

 12   juridiques. Donc il s'agit de juristes diplômés, de professeurs de droit,

 13   membres du SDS. Est-ce que vous avez eu le temps de parcourir cette liste ?

 14   R.  Oui.

 15   M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais vous demander de nous afficher la

 16   page suivante, s'il vous plaît.

 17   Q.  C'est là que se termine la liste d'experts dans le domaine juridique.

 18   M. CVIJETIC : [interprétation] Prenons la page suivante.

 19   Q.  Nous aurons les experts dans le domaine des sciences économiques.

 20   M. CVIJETIC : [aucune interprétation]

 21   Q.  Vous verrez les économistes éminents de la Republika Srpska. Voilà.

 22   Nous avons maintenant le chapitre économie.

 23   Jetez un coup d'œil sur les noms.

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Et à la fin, nous avons votre domaine. C'est la page suivante. Donc il

 26   s'agit du génie, les ingénieurs. Donc il semblerait que là c'est la fin de

 27   la liste qui compte les économistes qui s'affiche.

 28   M. CVIJETIC : [interprétation] Tournez la page. Oui, voilà. Voilà, c'est

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  1   cela.

  2   Q.  Nous avons aussi l'éducation, la médecine et d'autres professions qui

  3   s'afficheront d'ici à la fin du document. Une chose que je souhaite vous

  4   demander, je pense que vous vous en êtes aperçu en examinant ce document,

  5   votre nom ne figure pas sur ce document où l'on trouve les noms des

  6   ingénieurs ?

  7   R.  Oui, c'est vrai.

  8   Q.  Et nous ne trouvons pas non plus M. Stanisic, qui est un juriste

  9   diplômé. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que la raison en est que

 10   vous n'êtes pas membres du SDS ?

 11   R.  Oui, je suppose que c'est la raison-clé.

 12   Q.  Je vous remercie. Vous connaissez la plupart des noms qui figurent sur

 13   cette liste.

 14   R.  Oui.

 15   M. CVIJETIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce en

 16   tant que pièce de la Défense.

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur --

 18   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 19   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Cvijetic, est-ce que vous

 20   cherchez à vous appuyer sur ce document pour démontrer que M. Stanisic

 21   n'était pas membre du SDS ?

 22   M. CVIJETIC : [interprétation] L'une des raisons principales est cela. Oui,

 23   Monsieur le Juge.

 24   [La Chambre de première instance se concerte]

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, ce document n'a pas de

 26   pertinence. L'absence de quelque chose ne peut pas démontrer le contraire.

 27   M. CVIJETIC : [interprétation] Mais justement, c'est une des preuves à

 28   l'appui, et ce témoin est cité précisément pour parler du statut de M.

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  1   Stanisic au sein du comité principal et des instances du SDS. Entre autres,

  2   je démontre ici qu'il ne figure pas sur la liste du personnel du SDS.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais ce document ne peut rien

  4   corroborer. Il ne peut pas corroborer ce que vous cherchez à démontrer.

  5   Allez de l'avant.

  6   M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai compris votre décision et,

  7   naturellement, je vais m'y conformer.

  8   Q.  Monsieur Kezunovic, ma dernière question qui concerne cette série de

  9   questions, elle sera directe.

 10   Vous connaissiez M. Stanisic en tant que ministre de l'Intérieur et

 11   probablement en tant que membre du gouvernement. Donc je vous demande

 12   directement : mis à part ses activités sur ce plan-là, avez-vous remarqué

 13   qu'il ait déployé une tout autre activité sur la scène publique, que ce

 14   soit avant 1992, en 1992 ou plus tard ?

 15   R.  J'ai dit que M. Stanisic est quelqu'un que je connais de manière très

 16   superficielle. Je l'ai peut-être croisé deux ou trois fois lors des

 17   réunions qui regroupaient davantage de personnes. Je n'étais pas en tête-à-

 18   tête avec lui. Puis pour répondre à votre question, effectivement, M. Mico

 19   Stanisic, je ne l'ai pas vu actif sur le plan politique ou sur quelque plan

 20   que ce soit en Bosnie-Herzégovine ou au sein du SDS.

 21   Q.  Je vous remercie. Monsieur Kezunovic, hier en répondant aux questions

 22   du Procureur, vous avez confirmé que vous étiez à la tête de la liste des

 23   députés à l'assemblée de la municipalité d'Ilidza, à la tête de la liste du

 24   SDS, mais vous avez dit que vous n'étiez pas pratiquement membre de ce

 25   parti.

 26   Je vais vous montrer maintenant le document suivant. Il s'agit de la pièce

 27   1D03-4137.

 28   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document n'a pas

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  1   été traduit jusqu'ici, puisqu'il s'agit de la liste sur laquelle figurent

  2   les noms et les prénoms. Nous allons arriver à la page où M. le Témoin

  3   pourrait reconnaître son nom et son prénom pour ce qui est de la liste pour

  4   la municipalité d'Ilidza.

  5   Q.  Il s'agit du document qui a une annexe. Ce sont les listes de synthèse

  6   des candidats pour les élections municipales pour le territoire de la ville

  7   de Sarajevo, pour toutes les municipalités ou toutes les communes de la

  8   ville de Sarajevo.

  9   M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la première page

 10   du document pour qu'on puisse voir la liste. Et après, nous allons nous

 11   occuper de la municipalité d'Ilidza.

 12   Q.  Vous pouvez confirmer qu'il s'agit du Centre Sarajevo, la liste de

 13   synthèse de candidats pour les élections municipales de la municipalité de

 14   Centre Sarajevo, la liste de candidats aux postes de députés de cette

 15   assemblée. Vous voyez cela ?

 16   R.  Oui.

 17   M. CVIJETIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on affiche la page

 18   8, puisque sur cette page se trouve la liste des candidats pour l'assemblée

 19   municipale de la municipalité d'Ilidza. J'aimerais qu'on affiche le bas de

 20   la page.

 21   Q.  Ici, on voit le début de la liste des candidats pour Ilidza, mais on ne

 22   voit toujours pas la liste des candidats du SDS.

 23   M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche la page 10,

 24   toujours le bas de la page, où on voit les candidats du SDS.

 25   Q.  Monsieur Kezunovic, il n'est pas difficile de voir ce qui figure sur

 26   cette liste, à savoir que votre nom figure à la tête de la liste. Et votre

 27   nom se trouve au numéro 1, n'est-ce pas ?

 28   R.  Oui. Radomir Kezunovic, au numéro 1.

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  1   Q.  Monsieur Kezunovic, je peux vous donner la version papier de ce

  2   document. Mme l'huissière va vous la remettre.

  3   Concernant ce document, j'aimerais poser la question suivante. Vous

  4   pouvez feuilletez ce document en regardant les listes des candidats pour

  5   toutes les municipalités, après quoi je vais vous poser ma question.

  6   J'ai remis ces listes à M. Stanisic et nous les avons feuilletées. Et

  7   vous êtes au courant pour ce qui est de la municipalité d'Ilidza et peut-

  8   être pour ce qui est d'autres municipalités. Nous avons pu remarquer

  9   qu'aucun parti dans aucune municipalité n'a présenté en tant que candidats

 10   les personnes qui étaient procureurs, juges ou policiers.

 11   Voilà ma question pour vous : connaissez-vous le principe selon

 12   lequel ces personnes ne pouvaient pas être en politique, pour rester

 13   neutres et impartiaux, pour pouvoir travailler en s'appuyant sur les

 14   dispositions légales ? Connaissez-vous ce principe ?

 15   R.  Je ne peux pas dire que c'était le principe qui a été appliqué lors de

 16   ces élections, mais je pense que c'était le principe qui a été appliqué

 17   dans les organes d'Etat, à savoir que les employés des organes d'Etat ne

 18   pouvaient pas être candidats sur la liste électorale. Dans la Loi portant

 19   sur les élections de Bosnie-Herzégovine aujourd'hui, ce principe est en

 20   vigueur.

 21   Q.  Donc l'essentiel de ce principe est comme suit : ils ne peuvent pas

 22   être actifs au plan politique; ils doivent travailler uniquement sur la

 23   base de lois et de la constitution et ne peuvent pas être soumis à des

 24   influences politiques.

 25   R.  Oui, c'est vrai, et il s'agit, en fait, du principe d'incompatibilité

 26   de ces deux fonctions.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, excusez-moi, mais cela

 28   ne m'est pas tout à fait clair. Il me semble que c'est vous qui êtes en

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  1   train de témoigner.

  2   M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais poser une question directe.

  3   Q.  Donc vous êtes d'accord avec moi pour dire que ces personnes ne peuvent

  4   pas être membres des partis politiques pour les raisons que je viens de

  5   mentionner ?

  6   R.  Oui, c'est vrai.

  7   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Cvijetic, mais le témoin

  8   n'a-t-il pas dit qu'il ne savait pas quelle était la situation pour ce qui

  9   est de cette période-là ? Il sait quelle est la situation aujourd'hui, mais

 10   pour ce qui est de cette période-là, il a dit qu'il n'était pas au courant.

 11   M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, le témoin a dit que

 12   cela ne faisait pas partie de la loi électorale, mais que ce principe était

 13   appliqué en tant que principe. Il peut peut-être réitérer sa réponse.

 14   M. DI FAZIO : [interprétation] Il n'a pas dit cela. Non, ce n'est pas ce

 15   qu'il a dit. Il a dit qu'il ne pouvait pas confirmer que ce principe

 16   faisait partie de la loi électorale, mais il a dit qu'il n'était pas

 17   certain.

 18   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous ai bien compris, Maître

 19   Cvijetic. Mais encore une fois, vous essayez de prouver en présentant cette

 20   liste de noms de personnes que certaines personnes ne figurent pas sur

 21   cette liste, donc vous voulez prouver que ces personne dont les noms ne

 22   figurent pas sur cette liste n'étaient pas membres de partis politiques et

 23   ne pouvaient pas être sur la scène politique parce qu'ils avaient d'autres

 24   postes. Mais le témoin ne sait même pas si ces personnes figurent sur cette

 25   liste.

 26   M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous parlons du

 27   principe. Je me suis appuyé sur la liste de candidat pour la municipalité

 28   d'Ilidza pour pouvoir poser ma question. Et le témoin connaît par cœur

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  1   cette liste de candidats pour la municipalité d'Ilidza.

  2   Je peux poser une question directe.

  3   Q.  Est-ce que les personnes qui travaillaient aux tribunaux, aux bureaux

  4   du procureur ou à la police pouvaient être membres de partis politiques, et

  5   est-ce que ces personnes pouvaient être candidats aux élections à l'époque

  6   vu ce principe qui était en vigueur ?

  7   R.  Je ne sais pas si la loi électorale qui était appliquée à l'époque

  8   contenait ce principe, mais pour ce qui est de la municipalité d'Ilidza et

  9   pour ce qui est de la liste de candidats à la tête de laquelle j'étais, sur

 10   cette liste, les personnes qui travaillaient à l'armée, à la police, aux

 11   organes d'Etat, ne pouvaient pas figurer sur cette liste, puisque le

 12   principe d'incompatibilité des fonctions était appliqué. Donc il n'y avait

 13   pas de telles personnes sur la liste pour la municipalité d'Ilidza, et

 14   j'étais à la tête de cette liste.

 15   Q.  Ma deuxième question est --

 16   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Cvijetic, permettez-moi de

 17   vous poser la question suivante : quel est l'objectif de cette question ?

 18   Qu'est-ce que vous êtes en train d'essayer de prouver, d'obtenir comme

 19   réponse du témoin ?

 20   M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, jusqu'ici nous avons

 21   dit - et le témoin est compétent pour pouvoir répondre à cette question -

 22   que les membres du ministère de l'Intérieur ne pouvaient pas être membres

 23   de partis politiques ni membres d'organes électoraux, ni candidat sur les

 24   listes électorales. Ils ne pouvaient pas être sur la scène politique et

 25   être actifs sur le plan politique, et c'était l'objectif de ma question. Le

 26   témoin a répondu à cette question.

 27   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais j'aimerais savoir, de qui il

 28   s'agit ici ?

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  1   M. CVIJETIC : [interprétation] Nous nous opposons à la thèse de

  2   l'Accusation selon laquelle M. Stanisic était membre du SDS; c'est une

  3   raison parmi d'autres pour laquelle il ne pouvait pas être membre du SDS,

  4   et non seulement du SDS, mais d'aucun autre parti politique.

  5   Et non seulement lui, mais également d'autres membres du MUP.

  6   M. DI FAZIO : [interprétation] Ce document ne peut aucunement prouver ce

  7   fait puisqu'il s'agit d'une liste de noms de personnes, de leur

  8   appartenance ethnique et de leur lieu d'origine. On ne voit pas quelle

  9   était leur profession, et cetera.

 10   M. CVIJETIC : [interprétation] Je n'ai pas eu l'intention de proposer que

 11   ce document soit versé au dossier. Je l'ai montré au témoin pour qu'il se

 12   rappelle la liste des candidats de la municipalité d'Ilidza. Il a confirmé

 13   ce que j'ai dit. Donc je ne veux pas proposer que ce document soit versé au

 14   dossier. J'ai présenté ce document au témoin pour qu'il lui soit plus

 15   facile de répondre à question. Par la suite, il a répondu à ma question.

 16   Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, poursuivez.

 18   M. CVIJETIC : [interprétation]

 19   Q.  Monsieur Kezunovic, voilà ma dernière question pour vous, et c'est

 20   concernant ce que vous avez dit concernant le drapeau que vous avez enlevé

 21   du bâtiment de l'assemblée municipale.

 22   R.  C'est le bâtiment dont la photo se trouve dans ce document.

 23   Q.  Et je vais continuer -- et c'était à propos de vos tentatives de parler

 24   avec le chef du poste de police et les représentants de la population

 25   musulmane en vue de trouver une solution pour éviter la crise qui allait se

 26   produire.

 27   Je vais vous poser une question directe par rapport à cela : est-ce que sur

 28   le territoire de la municipalité d'Ilidza, vous avez pu observer les

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  1   formations paramilitaires du peuple musulman ?

  2   R.  Oui. C'était en mars 1992. Je vais vous rappeler que c'était la période

  3   suivant quelques événements qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine à

  4   partir du meurtre d'un invité des noces, du référendum portant sur

  5   l'indépendance de Bosnie-Herzégovine, c'était également en mars. Et nous

  6   savions déjà à l'époque que le plan Cutileiro a été présenté, qui englobait

  7   toutes les analyses que nous avions déjà proposées en tant que solution

  8   possible pour éviter des conflits en Bosnie-Herzégovine. Malheureusement,

  9   dans ce contexte, il y avait des événements qui se sont produits, par

 10   exemple, les événements concernant le drapeau dont j'ai parlé.

 11   Mais à la mi-mars, un jour, je suis arrivé au travail, à ce bâtiment

 12   de la municipalité, qui était occupé par les personnes en civil mais

 13   armées, puisqu'en dessous de leurs manteaux, on pouvait voir des canons de

 14   fusils. C'étaient des personnes que je ne connaissais pas. Il y en avait

 15   une vingtaine. Je ne savais pas qui c'était. Mais puisque nous sommes

 16   arrivés à un accord au niveau de la police pour ce qui est de la sécurité,

 17   un accord avec les représentants d'outre le peuple, et en particulier les

 18   Bosniens, je me suis présenté chez M. Mahmutovic, qui était maire à

 19   l'époque, pour demander une explication de façon catégorique.

 20   Je voulais savoir ce que cela voulait dire. Pourquoi les personnes

 21   armées se trouvaient au bâtiment de la municipalité ? Il faut que je dise

 22   tout de suite qu'à l'entrée du bâtiment de la municipalité, personne ne m'a

 23   arrêté, personne ne m'a posé de questions, mais j'ai vu ces personnes

 24   armées inconnues. J'ai demandé au président, énergiquement, qu'il s'occupe

 25   de cela. D'après nos accords, puisque nous nous attendions à ce que le plan

 26   de Cutileiro apporte une solution à la situation de Bosnie-Herzégovine et

 27   que nous, dans la municipalité d'Ilidza, devions essayer de nous occuper de

 28   notre municipalité et de tenir jusqu'à ce que le plan de Cutileiro ne soit

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  1   appliqué. M. Tomo Kovac, M. Mahmutovic, moi-même et M. Milijevic, Edin

  2   avons travaillé là-dessus au sein de la police.

  3   Nous sommes arrivés à un accord concernant ces personnes armées, qui

  4   ont été retirées par la suite. Mais il s'agissait de l'incident de la

  5   tentative d'occupation armée de bâtiments de la municipalité. On m'a dit

  6   qu'il s'agissait d'une action préventive des Musulmans et des Bosniens

  7   puisqu'ils ont appris de certaines sources que ce jour-là, le bâtiment de

  8   la municipalité pouvait être occupé par les Serbes, mais ce n'était pas du

  9   tout le cas. Voilà ce qui s'est passé concernant cet incident.

 10   Q.  Merci, Monsieur Kezunovi. Je n'ai plus de questions pour vous.

 11   M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'en ai fini avec mon

 12   contre-interrogatoire de ce témoin.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic ?

 14   M. PANTELIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'allons

 15   pas poser de questions à ce témoin dans le cadre du contre-interrogatoire.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 17   Y a-t-il des questions supplémentaires ?

 18   M. DI FAZIO : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 19   [La Chambre de première instance se concerte]

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Kezunovic, votre témoignage a

 21   pris fin. La Chambre vous remercie d'être venu pour déposer devant ce

 22   Tribunal. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire, et la Chambre vous

 23   souhaite bon retour chez vous.

 24   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

 25   [Le témoin se retire]

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Di Fazio, donc je suppose qu'on

 27   est arrivés à la fin de l'audience pour aujourd'hui ?

 28   M. DI FAZIO : [interprétation] Je pense que oui, Monsieur le Président. Je

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  1   n'ai pas d'autres questions à soulever.

  2   M. LE JUGE HALL : [interprétation] L'audience est levée. Nous continuerons

  3   nos débats demain à 9 heures.

  4   --- L'audience est levée à 9 heures 48 et reprendra le jeudi 24 juin 2010,

  5   à 9 heures 00.

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