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1 Le mercredi 18 août 2010

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

6 tous dans le prétoire et autour du prétoire. Il s'agit de l'affaire contre

7 Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. Bonjour à

9 tous et à toutes. Je voudrais que les présentations soient faites.

10 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Joanna Korner,

11 Matthew Olmsted et Crispian Smith pour l'Accusation.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour. Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic,

13 Eugene O'Sullivan, et Tatjana Savic pour la Défense de M. Stanisic. Merci.

14 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic

15 et Igor Pantelic pour la Défense de M. Zupljanin.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Oui, Madame Korner, à

17 vous.

18 Mme KORNER : [interprétation] Avant que nous passions au contre-

19 interrogatoire du témoin, est-ce que je peux aborder certaines des

20 questions qui découlent de la journée d'hier ainsi que la réunion que nous

21 avons eue ce matin. Messieurs les Juges, vous nous avez invités, la Défense

22 et l'Accusation, de nous réunir pour aborder une question en particulier, à

23 savoir les témoins 92 bis, et cette réunion s'est tenue ce matin, Messieurs

24 les Juges. Est-ce que je puis dire ceci : les deux parties sont d'accord

25 sur ce point dans la mesure où la Défense est en droit, conformément au

26 Règlement, de demander à l'Accusation de soumettre ses liasses, à savoir

27 les déclarations au compte rendu d'audience sur lequel l'Accusation se

28 repose, ainsi que les documents en question. Ils peuvent dire à ce moment-

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1 là qu'ils sont d'accord ou pas d'accord. Puis-je insister là-dessus : cela

2 relève encore des pouvoirs discrétionnaires de la Chambre de savoir s'il

3 faut citer à la barre ces témoins pour le contre-interrogatoire.

4 Donc, Messieurs les Juges, en réalité, le débat d'hier n'a plus lieu

5 d'être. Nous devons terminer la communication des documents pour tous les

6 témoins en raison de la règle des six semaines qui s'appliquent -- ou, je

7 dirais, de délai. Je crois que nous n'avons pas besoin du témoin pendant

8 les 15 prochaines minutes. Donc du délai entre la fin des communications et

9 la citation à la barre des témoins, et ce, d'après votre décision. Nous

10 allons donc terminer la communication de tous les éléments et déposer les

11 liasses, et ensuite nous verrons où nous en sommes.

12 Puis-je vous dire ceci, Messieurs les Juges : la Défense a fait une

13 concession qui est la suivante : pour ce qui est de la liste des témoins

14 qui a été proposée, ils ne vont pas demander à avoir les six semaines de

15 délai mais se contenteront d'un délai de quatre semaines avant la citation

16 à la barre des témoins, pour autant que ces témoins soient cités à la

17 barre.

18 Puis-je vous enjoindre, Messieurs les Juges, de vous repencher sur votre

19 décision, à savoir que le 92 ter ne doit pas être utilisé, et ce, pour la

20 raison suivante : si la Défense souhaite que les témoins soient cités à la

21 barre pour qu'ils puissent être contre-interrogés, si vous faites droit à

22 cela et compte tenu de votre décision qui a été prise, ce serait uniquement

23 dans le cas de témoins viva voce, de vive voix. Je vais vous donner un

24 exemple, un exemple portant sur un fait jugé parce que j'ai regardé le

25 temps imparti pour le témoin d'hier. Le fait jugé en question est le numéro

26 193, qui traite des circonstances ou conditions de vie à Banja Luka. Ceci a

27 été rejeté dans sa totalité au motif que cela n'était "pas clair ou

28 induisait en erreur" compte tenu du contexte. Les deux témoins choisis, par

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1 conséquent, s'ils sont cités à la barre viva voce, devront dans chaque cas

2 être soumis à un témoignage de trois heures, parce que ceci couvre tout ce

3 qu'ils ont dit. Il ne s'agit pas d'un simple petit fait jugé. Il s'agit

4 d'un fait jugé très important qui traite des conditions de vie à Banja

5 Luka. Ce témoin devra donc être cité si la Défense indique qu'elle souhaite

6 interroger le témoin en question, ce sera un témoin de vive voix, et il

7 faudra trois heures pour couvrir l'ensemble du sujet. De surcroît,

8 Messieurs les Juges, vous aurez le problème suivant : il vous faudra

9 traiter d'événements qui remontent à 19 - non, pas tout à fait - 18 ans. Je

10 vous signale ceci simplement pour vous dire que la réponse simple que nous

11 avons à vous apporter c'est que nous allons compléter la communication de

12 tous les éléments et remettre les liasses 92 bis comme il se doit.

13 Messieurs les Juges, je vous enjoins instamment de regarder, donc, le 92

14 bis (C).

15 Ça, c'est la première question. La seconde porte sur la bibliothèque de

16 droit. Nous sommes d'accord là-dessus. A l'exception d'un document, nous

17 nous sommes mis d'accord sur le reste.

18 La troisième question porte sur les exhumations. Nous n'avons pas été en

19 mesure de nous mettre d'accord là-dessus, voire pas du tout. La question

20 épineuse est celle de savoir si nous devrions pouvoir présenter comme

21 éléments de preuve, que ce soit au niveau d'une base de données ou par le

22 truchement d'un témoin, des éléments de preuve qui portent sur des victimes

23 des différentes actions couvertes par l'acte d'accusation et qui ne sont

24 pas citées dans les annexes. Puis-je vous l'exprimer ainsi : étant donné

25 que les annexes ont à l'origine été rédigées, mais depuis la rédaction de

26 ces annexes, de plus en plus d'éléments ont été présentés. Ceci n'est pas

27 lié à toutes les victimes dans une zone donnée.

28 Nous avons besoin donc de faire valoir, Messieurs les Juges, avant

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1 d'aller plus avant, parce qu'il nous faut savoir si nous sommes en droit de

2 présenter ces éléments de preuve-là. Messieurs les Juges, à cet effet, je

3 souhaite vous indiquer que nous avons besoin d'un temps supplémentaire pour

4 pouvoir présenter nos arguments sur cette question.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ecoutez, je souhaite vous poser une

6 autre question. Est-ce que vous voulez dire par là qu'aucun accord n'a été

7 ou ne pourra être conclu pour entendre les 19 témoins ou pour entendre les

8 témoignages des 19 -- non, des 29 témoins dans le cadre du 92 bis.

9 Mme KORNER : [interprétation] Non. Ce que la Défense a dit, et c'est ce que

10 Me Zecevic a dit hier, c'est que la Défense ne va pas nous donner

11 d'indications, comme vous venez de nous l'indiquer, Monsieur le Juge. Ils

12 vont nous demander de déposer les liasses comme il se doit, portant sur ces

13 29 témoins, et ensuite la Défense répondra et nous dira si elle accepte, et

14 vous également, Messieurs les Juges, d'après vos pouvoirs discrétionnaires

15 dont vous disposez, vous nous direz si nous pouvons citer à la barre ces

16 témoins ou non.

17 Donc, il y a un problème de temps, Messieurs les Juges. Il n'y a pas de 92

18 ter, mais le 92 bis (C) indique que le témoin sera cité, la liasse sera

19 présentée, mais la Défense pourra contre-interroger. Voilà. Donc, il n'y a

20 pas d'interrogatoire principal parce que ce qui a été dit par ces témoins

21 par le passé a été versé, ou en tout cas les éléments pertinents ont été

22 présentés. Donc, il nous faut citer à la barre ces témoins viva voce. Comme

23 je l'ai dit, je vous ai cité le cas d'un témoin en particulier pour vous

24 montrer que sans l'ombre d'un doute, Messieurs les Juges, si vous êtes

25 d'accord avec ce que dit la Défense pour citer à la barre les témoins, à ce

26 moment-là ce procès sera prolongé de temps, c'est certain, si nous devons

27 citer à la barre ces témoins de vive voix.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si j'ai bien compris le problème,

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1 Madame Korner, le problème se pose dans les termes suivants : si nous

2 acceptons les liasses 92 ter --

3 Mme KORNER : [interprétation] Bis.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si nous acceptons la liasse comme

5 vous souhaitez nous la présenter dans le cadre du 92 ter --

6 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] -- dans ce cas, la Chambre ne

8 pourrait absolument pas ne pas permettre à la Défense de poser des

9 questions sur chaque élément de cette liasse de documents. Donc, la Chambre

10 ne pourra pas ne pas autoriser. Donc, si vous préférez entendre les témoins

11 viva voce, vous permettez simplement aux Juges de la Chambre de contrôler

12 de façon plus efficace l'étendue du témoignage des témoins.

13 Mme KORNER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, nous avons abordé

14 cette question en partie hier. Nous sommes obligés de surligner les

15 passages de la déclaration en question ou du compte rendu d'audience en

16 question relatifs au 92 ter, parce qu'il nous faut présenter un contexte.

17 Je vous dis ceci, personne ne va m'envoyer un message mail pour me dire que

18 je ne dois pas dire ceci. Alors, ce que je vous dis c'est que nous allons

19 souligner la partie qui porte sur les faits jugés et le passage de la

20 déclaration qui, d'après nous, est essentiel dans le cadre de ce fait jugé.

21 Nous allons donc faire ces deux choses.

22 Le contre-interrogatoire est une autre affaire, et c'est quelque chose que

23 nous avons abordé brièvement. Comment vous proposez de restreindre le

24 contre-interrogatoire est une toute autre question. Vous pouvez restreindre

25 le contre-interrogatoire dans la mesure suivante : si cela peut être

26 restreint aux faits jugés, alors s'il s'agit de la question de la

27 crédibilité, c'est une autre question parce que la Défense est en droit de

28 contre-interroger sur la base de la crédibilité, mais c'est la même chose

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1 dans un sens ou dans un autre, que ce soit du 92 ter ou du viva voce. C'est

2 la raison pour laquelle je suis un petit peu préoccupée, Messieurs les

3 Juges. Pardonnez-moi, 21. Oui, on me rappelle. Oui, même si -- bon,

4 Monsieur Olmsted, vous venez de m'interrompre dans ma réflexion. En fait,

5 il s'agit de 21 témoins et non pas de 29.

6 Dans un sens ou dans un autre, si on les cite viva ou si on les cite 92

7 ter, le problème du contre-interrogatoire reste entier, n'est-ce pas ?

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non, pas complètement. A moins que

9 nous ne puissions obliger la Défense, nous ne pouvons pas obliger la

10 Défense de restreindre son contre-interrogatoire et de se limiter aux faits

11 jugés uniquement. La Défense est en droit de poser des questions sur tous

12 les éléments fournis, sur tous les documents dans le cadre du 92 ter, et

13 nous ne pouvons absolument pas empêcher la Défense de faire cela. La

14 Défense est tout à fait en droit de le faire.

15 Mme KORNER : [interprétation] Mais viva voce, c'est la même chose.

16 Mais justement, Messieurs les Juges, que ce soit viva voce ou autre chose,

17 c'est la même chose, parce qu'ils disposeront des déclarations, et s'ils

18 souhaitent aborder dans le détail, si nous disons que la liasse 92 ter, la

19 seule partie qui est versée au dossier est le fait jugé, plus le passage

20 ayant trait au contexte pour que vous puissiez comprendre le contexte, dans

21 ce cas, la Défense -- Messieurs les Juges, si vous adoptez ce point de vue,

22 je pense que vous avez quelque part le droit de restreindre le contre-

23 interrogatoire. Vous avez le droit de demander à la Défense de se limiter à

24 la partie qui a été versée au dossier et aux éléments qui portent sur la

25 crédibilité, mais nous nous écartons un petit peu du sujet -- ça, c'est

26 peut-être une autre question.

27 Comme je vous l'ai dit, ce qui nous intéresse pour l'instant c'est ce

28 qui va se passer maintenant. Ce qui va se passer maintenant, c'est que nous

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1 allons déposer nos liasses de documents, et ensuite ce sera à la Défense et

2 à vous, Messieurs les Juges, de décider si oui ou non ces témoins seront

3 entendus en tant que témoins 92 bis. Comme je vous l'ai dit, vous allez

4 peut-être devoir vous pencher là-dessus, même si la Défense conteste cela.

5 J'ai également traité de la question des exhumations.

6 Monsieur le Président, je vérifie -- non, hormis cela, non. Bien.

7 Messieurs les Juges, rapidement, est-ce que je peux revenir en arrière et

8 évoquer la question 92 ter abordée hier, l'objection soulevée par Me

9 O'Sullivan, parce que, Messieurs les Juges, vous avez dit que vous n'avez

10 pas entièrement pris votre décision sur cette question.

11 Pardonnez-moi, Messieurs les Juges, je suis désolée de voir que ceci

12 se reproduit encore une fois, quasiment exactement de la même manière ou à

13 la façon dont les choses se sont passées dans le cas de M. Treanor --

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, j'entends bien la

15 décision qui a été prise hier. Je ne parle pas en fait de décision

16 officielle, mais qui portait sur la demande faite, en tenant compte de

17 l'objection faite par Me O'Sullivan, a soulevé un certain nombre d'autres

18 problèmes, et après la première pause hier, nous sommes revenus dans le

19 prétoire pour dire que c'est quelque chose sur lequel nous nous penchons et

20 nous travaillons de façon active. Donc, j'entends bien et je comprends bien

21 ce que vous êtes sur le point de nous dire, mais nous sommes tout à fait au

22 fait de tout ceci.

23 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est quelque chose sur lequel nous

25 devrons statuer.

26 Mme KORNER : [interprétation] Je sais que quelque chose a été dit à ce

27 sujet par M. Hannis hier, mais je dois vraiment vous dire qu'il n'est pas

28 approprié que Me O'Sullivan se lève et soulève une objection sans pour

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1 tenue par la déclaration solennelle que vous avez déjà faite.

2 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce que je peux commencer, Monsieur le

3 Président ?

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En effet. Allez-y, Monsieur Cvijetic.

5 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic :

6 Q. [interprétation] Bonjour, Madame Simeunovic.

7 R. Bonjour.

8 Q. Bien, je vais essayer de suivre l'ordre suivi par le Procureur lors de

9 l'interrogatoire au principal, et je vais m'efforcer de combler les

10 lacunes, si je puis m'exprimer ainsi, qui ont fait leur apparition, de

11 l'avis de la Défense, lorsque vous avez répondu aux questions posées par le

12 Procureur. Ce que je veux dire par là, c'est vous demander d'abord si vous

13 pouvez confirmer que vous avez pendant un certain temps travaillé en tant

14 que secrétaire au gouvernement de la Republika Srpska. Ai-je raison de le

15 dire ?

16 Faites une petite pause, s'il vous plaît, parce que les interprètes ont

17 besoin de cette pause aux fins de pouvoir nous suivre.

18 R. Oui, c'est exact.

19 Q. Donc vous avez travaillé dans l'administration au sommet de l'Etat, et

20 est-ce que vous pourriez nous confirmer et dire si le ministère de

21 l'Intérieur - et pour abréger les choses on dira la police à l'avenir -

22 est-ce que ça faisait partie de l'administration de l'Etat, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement de cette instance et

25 s'agissant des procédures en cours devant ces instances, il y a eu

26 application des réglementations du domaine de l'administration d'Etat,

27 c'est-à-dire la Loi régissant de l'administration de l'Etat, la Loi

28 régissant la procédure administrative générale, et bon nombre d'autres lois

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1 liées à cette matière ?

2 R. Ce qu'on a appliqué, ça s'appliquait dans le fonctionnement quotidien

3 du ministère de l'Intérieur ainsi que dans sa façon d'agir.

4 Q. Néanmoins, le ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire la police, c'était

5 une instance spécifique en matière d'administration, parce qu'entre autres,

6 cette instance était autorisée à s'occuper de la recherche des auteurs de

7 délits au pénal, identification des délits au pénal, arrestation des

8 auteurs de crimes, et il s'agissait aussi de confier ces individus aux

9 instances compétentes pour qu'il y ait une procédure légale comme prévue,

10 n'est-ce pas ?

11 R. Oui, je l'ai souligné hier moi-même. A l'époque, on appelait cela les

12 instances du ministère de l'Intérieur. Maintenant nous appelons cela la

13 police. Le fonctionnement et la façon de procéder des instances chargées de

14 l'intérieur à l'époque s'effectuait en application d'une procédure

15 administrative telle que prévue jusqu'au moment du dépôt de la plainte au

16 pénal. La plainte au pénal, c'était réglementé par la Loi régissant la

17 procédure au pénal.

18 Q. Par conséquent, avant que de déposer une plainte au pénal la police

19 avait pour obligation, entre autres, d'assurer et de préserver les traces

20 matérielles de la perpétration d'un délit déterminé, et dans les pièces

21 annexes à la plainte au pénal elle pouvait aussi procéder à ce qu'on

22 appelait les conversations informatives avec les témoins et suspects, et

23 cela entrait dans le cadre du dépôt de plainte au pénal pour être rebalancé

24 vers le procureur, n'est-ce pas ?

25 R. Oui. Il s'agissait de recueillir les déclarations, tant de la part des

26 suspects que de la part des témoins, et cela s'effectuait conformément à la

27 procédure. Cette partie-là n'avait pas été aménagée pour la Loi relative à

28 la procédure pénale, mais la collecte des preuves, les perquisitions,

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1 constats, et cetera, cela était bel et bien prévu pour la législation

2 régissant la procédure au pénal.

3 Q. Si le procureur qui a réceptionné une plainte au pénal vient à conclure

4 qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour poursuivre quelqu'un, ce

5 procureur pouvait renvoyer la plainte au pénal et/ou demander des

6 compléments ou d'exiger de la part de la police l'accomplissement de

7 certaines activités pour compléter la plainte au pénal avec ces éléments-

8 là, n'est-ce pas ?

9 R. Oui. Et c'est dans cette phase-là que les ordres et les instructions

10 étaient donnés par le procureur à la police.

11 Q. Nous allons nous attarder quelque peu sur ce segment-là. Cette façon de

12 procéder, jusqu'au moment où on est arrivés -- juste avant d'arriver au

13 Procureur, ce n'est pas une procédure au pénal. C'est ce qu'on appelle une

14 "procédure préalable", n'est-ce pas ?

15 R. Oui. Je l'ai d'ailleurs précisé hier, du reste.

16 Q. Par conséquent, tout ce qui a été recueilli pendant cette phase-là n'a

17 pas été considéré comme étant un élément de preuve adéquat pour rendre un

18 jugement, et un jugement ne pouvait pas se fonder sur ces activités

19 effectuées par la police dans la phase concrète en question.

20 R. Non, pas tout.

21 Q. Je voudrais qu'on rectifie dans l'énoncé de ma question. Je n'ai pas

22 parlé d'acte d'accusation. J'ai parlé de "jugement". Je vais donner un

23 exemple pour illustrer. Oui. On voit maintenant qu'il s'agit du terme de

24 "jugement".

25 Alors, ce qui m'intéresse ce sont ces conversations ou entretiens

26 informatifs et ce qu'on a montré hier à ce sujet. Vous allez probablement

27 être d'accord avec moi pour dire que la Chambre qui était saisie n'était

28 pas censée voir ce type de déclarations, et encore moins fonder son

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1 jugement sur ce type d'interviews ?

2 R. Oui. Dans la Loi relative à la procédure pénale, il y a eu des

3 dispositions prévoyant qu'une fois le juge d'instruction ayant effectué son

4 instruction, il est tenu de prendre les déclarations qui accompagnent le

5 dépôt de plainte pour les mettre de côté afin que les juges de la chambre

6 ne puissent pas en prendre connaissance, tant pour ce qui est des

7 déclarations recueillies par la police et tant aussi par ce que le juge

8 d'instruction a trouvé, en attendant éventuellement des changements d'avis

9 de la part de certains témoins que l'on qualifie de privilégiés.

10 Q. Je vais peut-être vous demander de tirer au clair un terme. J'ai

11 demandé à mon collègue, M. Zecevic, d'intervenir une fois que ceci serait

12 interprété. Il y a des similitudes, mais aussi des différences en matière

13 de procédures. Aussi vais-je vous poser une question tout à fait directe.

14 Vous avez parlé de la chose hier, mais ça n'a pas été consigné de

15 façon précise.Alors, lorsqu'il y a suspicion qu'un individu a commis un

16 délit au pénal, en application de notre loi, cette suspicion, elle comporte

17 un élément de graduation, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. La première des phases de suspicion, la première des graduations, ce

20 sont les "bases" de suspicion.

21 R. A l'époque et en application de la Loi régissant la procédure au pénal,

22 cela avait été, en effet, les "bases" de suspicion. C'était la partie de la

23 tâche effectuée par la police et confiée aussi au procureur. Une fois que

24 le procureur a tiré une conclusion, qui est celle de considérer qu'il y a

25 un degré plus élevé de suspicion, donc il dit suspicion justifiée, là il

26 ordonne la conduite d'une enquête qui est confiée à un juge d'instruction.

27 Et s'il constate lui aussi qu'il y a une suspicion justifiée, il est rendu

28 une décision relative à la conduite d'une investigation en bonne et due

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1 forme.

2 Q. Vous avez répondu aux trois questions que j'avais envisagé de poser,

3 donc il me reste plus qu'à tirer ma conclusion. La procédure au pénal

4 commence par des activités déployées par le procureur, et c'est le

5 procureur qui entame la procédure de deux façons. Il peut donc dresser un

6 acte d'accusation de façon directe, sans instruction, s'il considère qu'il

7 y a suffisamment de suspicion justifiée, ou alors il peut demander au juge

8 d'instruction de procéder à la conduite d'une investigation, et la

9 procédure commence par la décision du juge d'instruction relative à la

10 conduite d'une investigation en bonne et due forme, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. A partir de ce moment-là, le suspect devient l'accusé, et il relève des

13 compétences exclusives --

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, je me demande dans

15 quelle mesure ceci est nécessaire. Il me semble qu'il s'agit là d'un

16 élément universel, bien que les méthodes précises peuvent varier d'un

17 système à l'autre. Mais globalement, tout commence par un dépôt de plainte

18 de la part de la police à l'instance d'investigation, et ensuite il y a

19 investigation, acte d'accusation, et ceux qui décident de la culpabilité,

20 il y a des personnes qui en décident si elles sont convaincues de la chose,

21 donc la Chambre rend un jugement. Je ne pense pas qu'il nous faille entrer

22 dans tant de détails parce que le tribunal compétent rend un jugement.

23 Faut-il vraiment présenter la totalité de ces détails ?

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Le Procureur a parlé de procédure. Pour

25 nous, il est pertinent de jeter de la lumière sur la chose. Vous venez de

26 m'interrompre juste au moment où j'allais arriver au point crucial des

27 questions que je voulais poser au témoin. C'est donc à partir de ce moment,

28 et le témoin pourra répondre à ma question, donc c'est à partir de ce

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1 moment-là que commence la procédure au pénal, et la police ne fait plus

2 l'objet, n'est plus un intervenant dans la procédure pénale. Et je demande

3 au témoin de nous confirmer s'il en est bien ainsi.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'à présent, je me suis efforcée

5 d'expliquer de quelle façon on entamait une procédure au pénal. Je vais

6 peut-être devoir le souligner une fois de plus. Il me semble que je l'ai

7 dit hier. La police, avant que de déposer une plainte au pénal, collecte

8 les informations qui l'intéressent, et c'était sa tâche principale.

9 L'investigation, elle, est confiée au juge d'instruction.

10 M. CVIJETIC : [interprétation]

11 Q. Fort bien. Juste un petit éclairage à jeter sur le rôle du procureur.

12 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que c'est une instance de l'Etat tout

13 à fait spécifique disposant d'attributions exclusives, et c'était son seul

14 travail, à savoir de s'occuper de poursuivre les auteurs de délits au pénal

15 en entamant des procédures pénales. Est-ce que j'ai bien raison de le dire

16 ?

17 R. Oui, et ce, de façon à dresser un acte d'accusation ou en formulant une

18 requête pour entamer une procédure pénale.

19 Q. Il y avait aussi un droit spécifique et discrétionnaire que personne ne

20 pouvait contester. Donc il s'agissait de décider qui ils poursuivraient au

21 pénal et quel serait le qualificatif qu'ils reprocheraient. Donc ils

22 n'étaient pas tenus par les qualificatifs contenus dans le dépôt de plainte

23 au pénal. C'est le procureur qui qualifie le délit, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Et vous, en tant que juge, vous étiez également impliquée dans la

26 description du délit au pénal telle que formulée par le procureur ?

27 R. Oui.

28 Q. Donc ni vous ni la police ne pouviez influer sur le procureur pour ce

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1 qui est du qualificatif qu'il mettrait dans son dépôt de plainte au pénal,

2 n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Et puisqu'on parle du procureur, dans toutes les phases de la procédure

5 au pénal, ce procureur pouvait renoncer aux poursuites, tant dans la phase

6 investigative que dans l'examen de l'affaire, et pendant même l'examen de

7 la culpabilité de l'accusé en phase finale du procès, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Donc je vais être d'accord avec M. le Président pour ne plus m'occuper

10 de ces questions théoriques. Tout ce que nous venons de dire, nous allons

11 essayer de l'illustrer sur des exemples pratiques, ces exemples concrets

12 que vous avez abordés hier avec le Procureur.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Aussi demanderais-je aux Juges de la Chambre

14 d'autoriser l'affichage du P322, qui est déjà une pièce à conviction.

15 Alors, j'attends qu'on nous montre aussi la version anglaise. Voilà.

16 Q. Je pense que vous vous êtes penché hier sur ce dépôt de plainte au

17 pénal. Il s'agit d'une plainte au pénal contre un groupe appelé les Guêpes

18 jaunes, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous l'avez déjà vu ?

21 R. Oui.

22 Q. Dans la partie que vous avez commentée, je ne vais pas m'en occuper --

23 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais je voudrais qu'on nous montre la

24 troisième page de la version en B/C/S. C'est le premier paragraphe qui

25 m'intéresse, donc zoomez juste le premier paragraphe, s'il vous plaît.

26 Qu'on nous montre aussi la version anglaise.

27 Oui, enfin, j'attends la version anglaise. Alors, ça y est.

28 Q. Je vous prie de prêter attention au qualificatif du délit au pénal fait

Page 13366

1 par la police. La police a considéré que les activités de ce groupe avaient

2 revêtu des qualificatifs d'un délit au pénal de cas grave de brigandage, et

3 il y a aussi les dispositions des articles de la loi qui mentionnent ce

4 type d'activités ?

5 R. Oui. On dit qu'ils ont commis des délits au pénal de l'article 151,

6 alinéa A, il s'agit de vol et de brigandage aggravé.

7 Q. La raison pour laquelle j'ai entamé ce sujet, c'est le fait d'avoir le

8 code pénal en question. Je ne vais pas l'ouvrir, mais je vais vous donner

9 lecture, et j'espère que vous allez me croire pour ce qui y est dit. La

10 peine encourue pour ce type de délit était d'au moins cinq ans de prison.

11 Et la peine maximum, c'était 15 ans de prison. Donc pour ce type de délit,

12 la sanction encourue était de cinq à 15 ans de réclusion. Est-ce que j'ai

13 raison ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

14 R. Oui, je m'en souviens, et je sais fort bien que ce type de délit au

15 pénal avait avancé un qualificatif plus grave que cela n'avait été fait par

16 le dépôt de plainte en application du 148, qui disait vol aggravé, et la

17 peine encourue dans ce cas-là aurait été bien moindre.

18 Q. Oui, mais --

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Je dois encore dire aux Juges de la Chambre

20 que je me suis référé a la loi qui figure sur la liste 65 ter au numéro

21 3436.

22 Q. Donc la police a donné une qualification initiale, et comme vous nous

23 l'avez expliqué hier, cela a été fait de telle façon que dans un cas comme

24 celui-ci, la détention était obligatoire. En tout cas, si cette

25 qualification avait demeuré, il aurait été beaucoup plus facile de

26 maintenir cette détention, n'est-ce pas ?

27 R. Je dois dire que dans ce cas précis, la détention n'aurait pas été

28 obligatoire, mais il aurait été plus aisé de maintenir cette détention et

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 de la proroger en s'appuyant sur cet article.

2 Q. En effet, vous avez raison. Parce que l'une des dispositions pour la

3 détermination de la peine prévoit cette situation dans laquelle la peine

4 dont est passible la personne suspectée ou accusée dépasse dix ans; c'est

5 l'un des éléments de la description que nous avons ici ?

6 R. Oui.

7 Q. Cependant, le procureur n'a pas admis cette qualification.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] Et je voudrais maintenant que l'on affiche

9 le document numéro 2487 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.

10 Q. Nous voyons que c'est une requête demandant qu'une instruction soit

11 diligentée qui vous avait été adressée par le procureur. J'aimerais

12 maintenant que l'on passe à la page 2 afin de voir quelle avait été la

13 description du crime concerné choisie par le procureur.

14 Donc à l'avant-dernier paragraphe en bas, on voit qu'initialement ces

15 crimes ont été qualifiés de crimes graves et de brigandage, couverts par

16 l'article 148, paragraphe 3 du code pénal, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Et il était prévu qu'un tel acte soit passible d'une peine

19 d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, n'est-ce pas ?

20 R. Je ne peux pas en être absolument sûr, mais je crois bien que c'était

21 le cas.

22 Q. Et la détention était qualifiée de facultative, n'est-ce pas, il

23 fallait se pencher sur les raisons de la mise en détention, et vous, en

24 tant que juge d'instruction, vous aviez l'obligation de mettre fin à cette

25 détention dès que les raisons de sa mise en place initiale auraient cessé

26 d'exister, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Et vous avez expliqué cela hier, n'est-ce pas ? C'est précisément ce

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1 que vous avez fait, parce que selon ce que vous nous avez dit, de toute

2 façon, cette détention était prévue pour durer au maximum un mois, suite à

3 quoi il pouvait y avoir prolongation de deux mois par les juges du

4 tribunal, et éventuellement une nouvelle prolongation de six mois par les

5 juges de la Cour suprême; est-ce exact ?

6 R. En effet.

7 Q. Le procureur a maintenu sa qualification initiale, et ce, dans son acte

8 d'accusation, que nous n'allons pas présenter. Juste pour référence, il

9 s'agit de la pièce P317, point 19. Donc les individus concernés sont

10 accusés de vol aggravé plutôt que de brigandage. Juste une question. Est-ce

11 que vous savez, est-ce que vous vous rappelez que tel était également le

12 cas dans l'acte d'accusation ?

13 R. Oui. C'est ce que j'ai vu hier à l'écran. Mais je ne l'avais pas vu

14 précédemment, si c'est bien ce que j'ai vu toutefois.

15 Q. Je crois que nous en avons terminé avec ce thème. Je voulais simplement

16 montrer que c'était une compétence discrétionnaire du procureur que celle

17 consistant à donner une qualification des actes commis et qu'il était

18 totalement indépendant dans l'exercice de cette attribution dans lequel

19 personne ne pouvait l'influencer.

20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je crois que c'est tout à fait clair,

21 Maître, et que vous n'avez pas particulièrement de raison a priori

22 d'explorer plus avant ce sujet.

23 M. CVIJETIC : [interprétation]

24 Q. En parallèle avec cette procédure qui concernait la criminalité

25 générale, il y a eu également une procédure diligentée contre l'un des

26 membres de ce groupe pour crime de guerre; est-ce exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Cependant, cette procédure s'est déroulée devant les organes de la

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1 justice militaire, et vous avez dit qu'il existait deux critères régissant

2 la compétence d'un tel tribunal. Donc la qualité de l'auteur, la question

3 de savoir s'il s'agissait ou non de conscrit, et d'autre part, la nature

4 même de l'infraction commise, le fait de savoir s'il s'agissait ou non d'un

5 crime de guerre ?

6 R. Oui. Dans le dépôt de plainte initial, c'est expliqué. Vuckovic Dusko,

7 donc cet individu, a été référé au service du procureur militaire, ou

8 plutôt, au tribunal militaire de Bijeljina. Et comme nous l'avons vu, il a

9 été interrogé par un policier militaire pendant qu'il était en détention

10 dans les locaux du tribunal militaire, et ceci, concernant sa participation

11 à la commission d'un crime de guerre.

12 Q. Je vais maintenant vous présenter le document 1D75, qui est un document

13 de la Défense. Je suppose que vous n'avez pas eu l'occasion de voir ce

14 document précédemment, mais vous pouvez voir qu'il s'agit d'une note

15 d'information émanant du ministère de l'Intérieur et concernant cette

16 action de ce même ministère.

17 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on présente la dernière

18 page de ce document pour que nous puissions nous pencher sur son dernier

19 paragraphe.

20 Q. Veuillez donner lecture, s'il vous plaît, de ce dernier paragraphe.

21 R. Est-ce que vous voulez que je lise à haute voix ?

22 Q. Non, lisez par de vers vous.

23 R. Ce que je viens de lire est la chose suivante, il s'agit d'information

24 dont dispose les organes de l'intérieur de la Republika Srpska, mais

25 également des informations dont disposent d'autres organes de la Republika

26 Srpska, indiquant que cet individu Dusan Vuckovic, a commis plusieurs

27 infractions au pénal, massacre, génocides en l'espèce commis contre des

28 citoyens de la Republika Srpska appartenant au groupe ethnique musulman.

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1 Et bien qu'il soit cité dans le dépôt de plainte initial, j'ai déjà

2 expliqué pourquoi il n'avait pas été déféré, parce qu'en fait il a été

3 déféré au tribunal militaire. Alors, a-t-il été libéré de détention ou a-t-

4 il simplement été déféré au tribunal militaire de Sabac, je l'ignore. En

5 tout cas, il est un fait, c'est que la procédure en question s'est déroulée

6 à Sabac.

7 Q. Il est ici indiqué qu'il a été pris en charge par la police militaire,

8 n'est-ce pas, je voulais simplement que vous puissiez confirmer ce que vous

9 avez déjà dit. Concernant Sabac, pour les Juges de la Chambre, nous devons

10 indiquer que cette localité de Sabac ne se trouve pas en Bosnie-Herzégovine

11 mais en République de Serbie, n'est-ce pas, à l'époque, République fédérale

12 de Yougoslave ?

13 R. Oui. Mais puisque ces individus, ou plus précisément ce Dusan Vuckovic,

14 était un citoyen de Serbie, je suppose que c'était là précisément la raison

15 pour laquelle il a été transféré.

16 Q. Vous venez de répondre à ma question suivante. Je vais simplement vous

17 présenter des éléments suivants, parce que vous nous avez dit que vous avez

18 porté assistance aux organes compétents de la localité de Sabac. Cette

19 affaire s'est terminée avec le prononcé d'un jugement, et ce jugement

20 figure dans la liste 65 ter sous le numéro 1294.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Si peut-être vous souhaitez vous y référer.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, où voulez-vous en

23 venir ?

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je suis en train de

25 finir d'aborder ce sujet avec le témoin concernant la délimitation des

26 compétences entre les organes de la justice civile et les organes de la

27 justice militaire.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître, il s'agit là d'un sujet qui a

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1 été couvert de façon exhaustive hier par l'Accusation, et je n'estime

2 vraiment pas du tout que vous ayez ajouté quelque élément nouveau que ce

3 soit pendant la durée de votre contre-interrogatoire aujourd'hui.

4 Je voudrais rappeler aux parties la chose suivante : les parties n'ont

5 absolument pas toute latitude pour utiliser le temps qu'elles souhaitent

6 utiliser. Au contraire, elles ont l'obligation à tout moment de se

7 concentrer sur les chefs d'accusation figurant à l'acte d'accusation et de

8 se concentrer également sur les sujets soulevés pendant la durée de

9 l'interrogatoire principal.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Juge, ce sujet a tout à fait été

11 couvert pendant l'interrogatoire principal. Je crois que nous n'avons pas

12 le jugement que je viens d'évoquer à l'écran, je ne crois pas que c'est le

13 bon document.

14 Je souhaitais simplement en finir avec ce cas précis en examinant le

15 jugement. Mais bon, je ne vais pas insister, nous allons passer au sujet

16 suivant.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Si je puis me permettre. Le Procureur m'a

18 présenté le texte de ce jugement à l'occasion du récolement. J'ignore de

19 quel tribunal de Sabac il s'agit, mais je sais que j'ai été en contact avec

20 le tribunal de Sabac auquel j'ai fourni les documents dont je disposais et

21 que j'ai référés au procureur militaire et au tribunal militaire afin

22 qu'auprès de ces derniers le tribunal de Sabac puisse obtenir des éléments

23 supplémentaires.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Je souhaite simplement corriger

25 le compte rendu d'audience. Le jugement porte le numéro 1294 dans la liste

26 65 ter.

27 Q. Madame Simeunovic, vous avez été juge d'instruction pendant l'année

28 1992, par conséquent vous avez eu l'occasion de vous rendre sur les lieux

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1 de crimes, notamment des crimes les plus graves pour y dresser des

2 constats, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Vous conviendrez avec moi qu'en 1992 sur le territoire de la

5 municipalité de Bijeljina, on a assisté à une recrudescence

6 particulièrement importante de criminalité dans toutes ses catégories, et

7 notamment dans la catégorie des crimes le plus graves; est-ce exact ?

8 R. En effet.

9 Q. Il y a eu recrudescence notamment du nombre de cas de meurtres, n'est-

10 ce pas ?

11 R. Oui, tout à fait. Il y a eu une augmentation très significative des cas

12 de meurtres. Un très grand nombre de meurtres étaient commis sur le

13 territoire de Bijeljina.

14 Q. Ce qui est pertinent et essentiel devant ce Tribunal, ce sont, entre

15 autres, les cas de meurtres présentant une configuration interethnique,

16 donc dans lesquels les auteurs et les victimes appartenaient à des groupes

17 ethniques différents. Il y a bien eu de tels cas qui se sont produits à

18 Bijeljina, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Hier avec le Procureur vous avez commenté un certain nombre de cas dans

21 lesquels les victimes étaient des Musulmans. Je voudrais parachever cette

22 partie en examinant quelques documents qui y sont relatifs et qui vont nous

23 montrer comment ces affaires ont été traitées et se sont terminées.

24 Avant cela, toutefois, je voudrais vous demander si vous pourriez nous

25 donner non pas un pourcentage, mais une idée générale de la proportion des

26 cas de meurtres dans lesquels les victimes étaient des Serbes et de la

27 proportion, d'autre part, des cas de meurtres où les victimes étaient des

28 non-Serbes ?

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1 R. Je ne peux pas vous proposer de pourcentages, parce qu'après autant

2 d'années et compte tenu du fait que je n'avais pas à traiter ce genre de

3 situation, je ne suis pas en mesure de donner de pourcentages précis.

4 Cependant, à Bijeljina, il est un fait qu'il y avait beaucoup d'armes et

5 que beaucoup de meurtres étaient commis. J'ai eu l'occasion de me rendre

6 souvent, très souvent, sur les lieux de tels crimes pour procéder à une

7 enquête. Et même lorsque je n'allais pas sur place, je savais par

8 l'intermédiaire de mes collègues qui se rendaient, eux, sur les lieux pour

9 enquêter, qui avaient été les victimes.

10 En tout cas, il y avait eu plus de victimes serbes dans tous ces cas

11 de meurtres que de victimes non-serbes.

12 Q. Y avait-il eu également des cas où les victimes étaient des Serbes

13 alors que les auteurs étaient des non-Serbes ? Est-ce que vous pourriez

14 réussir à vous en souvenir ?

15 R. Je ne peux pas vous dire si cela était en 1992 ou 1993, mais -- enfin,

16 en 1992, mais en tout cas, je sais qu'il y a eu de tels cas.

17 Q. L'un des premiers cas de meurtre dont la victime était un Musulman

18 était le meurtre de Salko Kukic, originaire de Bijeljina, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous vous êtes rendus sur les lieux pour procéder à une enquête, ainsi

21 que le procureur et la police civile, n'est-ce pas ?

22 R. Non, je ne suis pas allée sur les lieux. C'est mon collègue, Veselin

23 Londrovic, qui est allé enquêter sur les lieux. Cependant, j'étais au fait

24 de ce cas précis.

25 Q. Le Procureur vous a hier présenté le registre des services du procureur

26 de Bijeljina dans lequel le dépôt de plainte contre l'auteur de ce crime

27 est dûment enregistré. Vous avez dit cependant qu'immédiatement après cela,

28 cette affaire avait été transférée aux organes de la justice militaire afin

Page 13375

1 qu'ils la reprennent en charge; est-ce exact ?

2 R. En effet.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Je souhaiterais, si ce n'est pas déjà venu

4 le moment de prendre une pause, je voudrais donc que l'on affiche à l'écran

5 le texte de ce dépôt de plainte au pénal.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous disposez de six minutes encore,

7 Maître.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] Dans ce cas, il s'agit de la pièce 1D105.

9 Q. Madame Simeunovic, vous pouvez vérifier vous-même le fait que le poste

10 de police, ou plutôt, le SJB de Bijeljina a identifié les auteurs de ce

11 crime et a commencé par déposer une plainte auprès du bureau du procureur

12 de Bijeljina. C'est bien ce qu'on peut lire ici, n'est-ce pas ?

13 R. Oui. Et c'était conforme à la loi, c'est-à-dire que suite à

14 l'arrestation et à la collecte des éléments de preuve retrouvés sur les

15 lieux du crime, la police intervenait, rassemblait tous ces éléments,

16 constatait que ces individus avaient participé à la commission de ce crime.

17 Très rapidement ils établissaient l'identité de ces auteurs et déposaient

18 une plainte auprès des services du procureur.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons au document suivant de la liste 65

20 ter, qui porte le numéro 1286; 1286 dans la liste 65 ter.

21 Q. Nous voyons donc ici que c'est bien les services du procureur militaire

22 qui ont repris les poursuites dans cette affaire, suite à la réception

23 d'une demande d'enquête et d'instruction.

24 Alors, vous conviendrez avec moi, puisque vous connaissez cette affaire,

25 que les critères ici étaient bien satisfaits, critères pour que les

26 individus en question soient déférés devant les organes de la justice

27 militaire parce qu'il s'agissait de conscrits, n'est-ce pas ?

28 R. Oui. Il s'agissait de policiers militaires, et on savait exactement à

Page 13376

1 quelles unités ils appartenaient.

2 M. CVIJETIC : [hors micro]

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Veuillez brancher votre microphone,

4 Maître.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, excusez-moi.

6 Je souhaiterais demander que ce document soit versé au dossier, s'il vous

7 plaît.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote 1D00343,

10 Messieurs les Juges.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Juste avant la pause, je souhaiterais que

12 l'on --

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître, j'ai une difficulté avec le

14 document précédent, je crois, et notamment avec ce qui figure au compte

15 rendu d'audience à ce sujet. Vous avez demandé au témoin :

16 "S'il y avait bien eu des cas de meurtre à Bijeljina dans lesquels les

17 victimes étaient des Serbes, et les auteurs des non-Serbes." Vous avez

18 demandé à Mme le Témoin si elle s'en souvenait, et sa réponse a été que :

19 "Oui, il y avait eu un tel cas", mais qu'elle ne savait pas si c'était en

20 1992 ou 1993.

21 Ensuite, vous avez parlé de l'un des premiers cas de meurtre à s'être

22 produit, ensuite il y a un mot que j'ai du mal à comprendre dans le compte

23 rendu d'audience. Que vouliez-vous dire ? Est-ce que vous disiez que

24 c'était la victime ou l'auteur de ce meurtre qui était un Musulman ? Parce

25 que vous avez parlé au témoin de l'un des premiers cas de meurtre qui se

26 soit produit et dans lequel le -- ce qui figure au compte rendu d'audience

27 est "la personne handicapée", et non pas la victime ou l'auteur, "était un

28 Musulman du nom de Salko Kukic, à Bijeljina", n'est-ce pas ? Donc la

Page 13377

1 question que je vous pose, c'est simplement si vous demandiez au témoin

2 s'il s'agissait d'une victime ou de l'auteur de ce meurtre ?

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, cela n'est absolument

4 pas controversé. C'était un Musulman qui était la victime de l'un des ces

5 premiers meurtres. Maintenant, mon confrère me dit que c'est consigné de

6 façon erronée au compte rendu. Me Zecevic me dit que j'ai bien utilisé le

7 terme de "victime". Cela a donc été mal consigné.

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] Voilà. Me Zecevic vient précisément

10 d'attirer mon attention sur le thème précis qui a été consigné. Je

11 comprends l'origine de votre préoccupation.

12 Alors, je voulais présenter un autre document, Messieurs les Juges,

13 mais je crois que nous sommes venus au moment de faire une pause.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En effet, nous allons maintenant prendre

15 une pause de 20 minutes.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 --- L'audience est suspendue à 15 heures 40.

18 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.

19 [Le témoin vient à la barre]

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Puis-je poursuivre, Messieurs les Juges?

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche à l'écran le

23 document numéro 2757 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.

24 Q. Donc le Procureur vous a présenté ce document, ce même document hier.

25 Je crois qu'il a été versé sous une cote P1541. Et je me contente de suivre

26 la chronologie de ce meurtre qui a été commis, dont la victime était Salko

27 Kukic.

28 Nous voyons ici qu'après avoir été transférée aux autorités de la

Page 13378

1 justice militaire, cette affaire voit le procureur renoncer aux poursuites

2 dans la phase de l'instruction et le juge d'instruction renonce à son tour

3 à l'enquête. Est-ce que vous voyez ceci ?

4 R. Oui, je le vois. C'est la décision qui a déjà été présentée hier.

5 Q. Donc tout ce que nous avons déjà eu l'occasion de voir en introduction

6 concernant les pouvoirs discrétionnaires du procureur s'applique ici. Le

7 procureur a recouru à son pouvoir discrétionnaire de renoncer aux

8 poursuites alors qu'il disposait des auteurs du crime, de qualifications

9 claires de l'acte commis puisque, en fait, comme vous le savez, n'est-ce

10 pas, Salko Kukic a été tué pour un motif supplémentaire qui avait trait à

11 l'avidité. Donc c'était un meurtre accompagné de vol qualifié, n'est-ce pas

12 ?

13 R. Oui, parce que j'ai aussi pu voir le procès-verbal de l'enquête sur

14 site, dans lequel ceci figure.

15 Q. Cependant - et cela n'a pas été abordé hier - le procureur a renoncé

16 aux poursuites et à l'instruction. Et vous savez peut-être que l'épouse de

17 Salko Kukic, qui était au moment des faits dans l'appartement, était un

18 témoin-clé dans cette affaire, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Cependant, après ces événements, vous n'êtes pas sans savoir non plus

21 que cette femme a quitté le territoire de la Republika Srpska pour se

22 rendre sur le territoire de la Fédération, et je crois même qu'elle est

23 peut-être à l'étranger aujourd'hui. Est-ce que vous disposez d'éléments à

24 ce sujet ?

25 R. Non. Cependant, j'ai supposé qu'il devait bien exister une raison pour

26 laquelle à cette étape de la procédure, le procureur a renoncé aux

27 poursuites alors que la chose était entendue.

28 Q. Et si le procureur renonce aux poursuites dans cette phase de la

Page 13379

1 procédure, il est toujours possible de rouvrir l'instruction lorsque les

2 conditions nécessaires sont réunies, par exemple, lorsque le témoin-clé ou

3 témoin oculaire des faits redevient disponible pour les organes de la

4 justice, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Si le procureur avait insisté pour poursuivre la procédure, il aurait

7 pris le risque d'une relaxe, n'est-ce pas, à défaut de pouvoir s'appuyer

8 sur le témoignage de ce témoin oculaire-clé.

9 R. J'ai dit hier que j'ignorais les raisons pour lesquelles le procureur

10 avait renoncé aux poursuites.

11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, vous êtes en train

12 d'enfoncer des portes ouvertes. Il n'y a pas la moindre raison d'explorer

13 plus avant ce sujet. Vous n'êtes en train d'ajouter rien de nouveau à ce

14 qui a été dit hier, et vous n'avez pas été en mesure d'expliquer aux Juges

15 de la Chambre ce qu'il retourne exactement de cette indépendance et de ce

16 pouvoir discrétionnaire qui est celui du procureur quand il s'agit de

17 renoncer à des poursuites. Donc je vous suggère de passer à autre chose.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge. Je souhaiterais

19 simplement en finir.

20 Q. Avez-vous connaissance qu'il a été donné suite à cette affaire après la

21 guerre, que la procédure a été reprise, et que les auteurs ont été

22 condamnés ?

23 R. Oui, je sais cela tout à fait précisément, c'est-à-dire après un

24 certain temps, cela a été repris, après la fin de l'activité du tribunal

25 militaire, après que les éléments de preuve ont été conservés de façon

26 sûre, l'affaire a été réouverte. Les auteurs cités dans le dépôt de plainte

27 soumis par les organes de l'intérieur ont été remis entre les mains du

28 tribunal militaire et du juge d'instruction compétent. Ils ont été

Page 13380

1 condamnés et ils purgent leur peine, s'ils ne l'ont pas déjà purgée.

2 Q. Très bien. Nous allons maintenant passer à un autre cas. Dans les

3 questions qui vous ont été posées par le Procureur et également dans votre

4 déclaration, vous avez eu l'occasion d'évoquer un autre cas

5 particulièrement grave dans lequel, pour ainsi dire, une famille entière

6 composée de plusieurs membres a été éliminée. Il s'agit d'une famille

7 musulmane dont les membres ont été tués en 1992. Cette famille était connue

8 dans la ville de Bijeljina pour héberger des orphelins. Est-ce que vous

9 étiez au fait de cette affaire, est-ce que vous en avez discuté avec le

10 Procureur ?

11 R. Je me suis intéressée à cette affaire, parce que c'était là des

12 événements absolument tragiques, notamment parce qu'il s'agissait d'une

13 famille très bien en vue, d'une famille entière et d'une famille bien en

14 vue. Je sais que la police a œuvré à la découverte des auteurs de ce crime,

15 que différentes tâches relatives à la collecte d'informations ont été

16 effectuées, et que cette procédure a bien été initiée devant le tribunal

17 militaire, parce que l'identité des meurtriers de ces trois personnes

18 appartenant au groupe ethnique musulman, qui avaient d'ailleurs également

19 tué trois Serbes, a été découverte. Il s'agissait de soldats. C'est la

20 raison pour laquelle la procédure s'est déroulée devant le tribunal

21 militaire à Bijeljina.

22 Q. Je vous ai posé une question là-dessus, parce qu'au moment où vous avez

23 évoqué ceci avec le Procureur en 2006 --

24 R. Oui, en 2006.

25 M. CVIJETIC : [interprétation] Sur ce sujet, est-ce que nous pouvons

26 afficher la pièce 1D03432. 1D034632. Le chiffre est exact maintenant. Je ne

27 pense pas qu'il s'agisse du document adéquat. Je vais répéter encore une

28 fois. 1D034632.

Page 13381

1 Q. Donc à la page 1, nous constatons qu'il s'agit d'une décision portant

2 sur la détention des auteurs, et nous avons le nom des individus en

3 question. Reconnaissez-vous leurs noms ?

4 R. Oui. Il s'agit de ces individus, et j'ai assisté aux deux enquêtes sur

5 les lieux, à savoir lorsque les trois Musulmans ont été tués et lorsque les

6 trois Serbes ont été tués. Et j'ai été assistée en cela par la police du

7 poste de sécurité publique de Bijeljina -- ou plutôt, le centre des

8 services de sécurité publique pour cette enquête.

9 Q. Regardons maintenant la page suivante, s'il vous plaît, de façon à

10 pouvoir voir ce qui est arrivé et ce qu'a fait le procureur.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Veuillez afficher la page suivante, s'il

12 vous plaît. Bien. Je crois qu'il faut que vous passiez à la page suivante

13 en anglais.

14 Q. Comme vous pouvez constater, le procureur militaire s'est occupé de ce

15 crime et a ouvert une enquête; est-ce exact ?

16 R. Oui, et je crois qu'au numéro 1 il s'agit d'une victime serbe, mais il

17 y a un autre passage qui traite des victimes musulmanes.

18 Q. Oui. A cet effet, je souhaite afficher la page suivante en B/C/S et la

19 page suivante en anglais sans aucun doute aussi, parce que nous pouvons à

20 ce moment-là voir les noms des familles que nous avons évoquées. Au point

21 2, nous voyons le nom des familles que nous venons d'évoquer; est-ce exact

22 ?

23 R. Oui.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, étant donné que Mme

25 Simeunovic a assisté à une enquête sur les lieux en tant que juge

26 d'instruction, elle connaît fort bien le dossier. Je demande le versement

27 au dossier, par conséquent, de ce document, s'il vous plaît.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je crois qu'il n'y a pas d'objection. Ce

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1 document est admis et aura une cote.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document aura le numéro 1D00344,

3 Messieurs les Juges.

4 M. CVIJETIC : [interprétation]

5 Q. Je ne vais pas tenter de vous rafraîchir la mémoire. Vous souvenez-vous

6 du fait que la peine imposée était la peine de mort; vous souvenez-vous de

7 quelque chose eu égard à la peine ?

8 R. Je crois que ces personnes ont été condamnées à mort, mais étant donné

9 qu'à l'époque où cette condamnation a été prononcée les accords de Dayton

10 avaient été signés, la peine de mort était, en réalité, remise en question

11 à ce moment-là. Donc je ne sais pas comment tout ceci s'est terminé et

12 quelle peine ils ont purgée. Vingt ans, sans doute, en remplacement de la

13 peine capitale.

14 Q. Très bien. Je ne peux que confirmer que ce que vous avez dit à la fin

15 est exact car je dispose des mêmes informations.

16 Passons maintenant au cas suivant. Lorsque je vous ai posé une

17 question sur l'enquête que vous avez menée sur les lieux, en réalité, je

18 souhaitais aborder avec vous le cas suivant auquel vous avez participé.

19 Vous savez qu'au début de la guerre, outre l'augmentation du taux de

20 la criminalité à Bijeljina, outre différentes formations paramilitaires qui

21 ont surgi, y compris ceux qui participaient à des activités illégales et

22 trafic de Musulmans de la RFY en direction de la Serbie, étiez-vous au

23 courant de ce type d'activités ?

24 R. Ecoutez, je savais qu'il y avait de tel cas. Il y avait des gens qui

25 quittaient Bijeljina et d'autres personnes qui arrivaient à Bijeljina. Mais

26 qui a fait cela, je ne le sais pas. En réalité, il y avait toute une série

27 de groupes armés. Les gens pensaient qu'il était sans doute plus sûr de

28 rester à l'intérieur, de rester chez soi.

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1 Q. Alors, un de ces groupes a exécuté, en quelque sorte, un certain nombre

2 de Musulmans, et vous vous êtes également occupée de cette affaire. Vous

3 souvenez-vous de cela ? Cela s'est passé sur la Drina, et vous avez demandé

4 à ce qu'une enquête soit ouverte sur les lieux. Vous souvenez-vous de cela

5 ?

6 R. Oui. Mais je ne peux pas vous dire avec exactitude en quelle année cela

7 s'est passé, si c'était en 1992 ou 1993. Il était impossible d'oublier une

8 telle chose. Un nombre très important de Musulmans ont été impliqués,

9 Musulmans qui avaient été emmenés de chez eux de façon brutale, emmenés sur

10 les bords de la Drina et tués. Après que cela s'est su, la police a tenté

11 de comprendre comment ces personnes étaient portées disparues. Ils ont

12 réussi à rassembler certains éléments d'information et ils ont, pour finir,

13 arrêté un certain nombre de personnes. Je ne sais pas combien au total. Je

14 sais que parmi les auteurs il y en avait quatre ou cinq, voire peut-être

15 même davantage de personnes qui étaient des Serbes, et je me souviens très

16 bien du fait qu'il y avait parmi les auteurs une femme musulmane également.

17 Après que ces personnes aient été emmenées de chez elles, elles ont été

18 emmenées sur les bords de la Drina où elles ont été exécutées.

19 Nous nous sommes rendus sur les lieux du crime. La police scientifique m'a

20 demandé de venir sur les lieux, mais nous n'avons trouvé aucun indice et

21 aucun élément. Mais nous avons imposé la détention parce qu'il y avait

22 d'autres éléments de preuve. Il y avait une demande d'ouverture d'enquête,

23 il y avait des rapports au pénal qui avaient été déposés, ensuite au bord

24 de la Drina, nous avons tenté de reconstituer l'événement en question. La

25 police a même filmé cette zone et cette procédure. C'est ce qui nous a

26 permis à retrouver certains indices, comme les douilles des balles, et

27 cetera, et d'autres éléments matériels. Ceci nous a permis de rassembler

28 les éléments de preuve qui ont permis la condamnation de ces auteurs.

Page 13384

1 Q. Madame Simeunovic, certains de ces meurtres qui se sont déroulés en

2 1992 ont fait l'objet d'une action en justice soit au moment où les auteurs

3 ont été appréhendés ou au moment où les éléments de preuve ont été

4 rassemblés par la suite.

5 R. Oui. Après une enquête sur les lieux, des éléments sont rassemblés,

6 mais l'identité des auteurs était encore inconnue, ce qui a motivé la

7 police à continuer à travailler sur le dossier afin de retrouver l'identité

8 des auteurs.

9 Pour autant que je sache, il était très rare que de tels meurtres

10 n'aboutissent pas, que l'on ne comprenne pas qui en était l'auteur.

11 Q. Hier le Procureur vous a montré le registre pénal du procureur de

12 première instance du tribunal de Bijeljina. Pouvez-vous confirmer que le

13 tribunal gardait son propre registre qui lui permettait de consigner les

14 différents éléments des affaires qui les intéressaient ?

15 R. Oui.

16 Q. Et ces registres étaient également conservés par le bureau du procureur

17 militaire et le tribunal militaire ?

18 R. Oui.

19 Q. Ce type de registre ou de rôle était également conservé par la police.

20 En tant que juge d'instruction, c'est quelque chose dont vous devriez être

21 au courant.

22 R. Oui, bien sûr. Chaque document de la police comportait son propre

23 numéro.

24 Q. Tous ces organes - et c'est quelque chose que vous devriez savoir

25 également - préparaient des rapports périodiques sur leurs travaux où ils

26 soumettaient les différentes données statistiques sur les tendances de la

27 criminalité, la détection et poursuite de crimes couronnées de succès,

28 n'est-ce pas ?

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1 R. Oui. C'est la procédure habituelle.

2 Q. Vous conviendrez avec moi que si on veut avoir une idée juste du nombre

3 de crimes commis, du nombre de crimes commis qui ont abouti à un procès, et

4 en particulier des crimes liés à ces éléments interethniques, ce sont des

5 éléments que l'on ne peut recueillir qu'après avoir rassemblé tous ces

6 éléments que nous venons

7 d'évoquer ?

8 R. Oui, mais j'aimerais ajouter que le tribunal conservait son propre

9 registre pour ce qui était des enquêtes en cours et conservait un registre

10 particulier qui consignait les procès. Et les mesures prises au cours des

11 enquêtes étaient quelque chose qui était consigné dans un registre à part.

12 Q. Madame Simeunovic, au cours de vos travaux -- ou plutôt, au cours des

13 travaux menés par le bureau du procureur et la police, avez-vous jamais

14 remarqué qu'il y avait des démarches ou des attitudes différentes eu égard

15 au fait de déceler les auteurs ou de poursuivre les auteurs selon que les

16 victimes étaient musulmanes ou serbes ? Avez-vous remarqué la moindre

17 discrimination à cet égard ?

18 R. Je suis tout à fait certaine qu'il n'y avait pas de discrimination

19 contre les victimes. Je suis sûre que la police et que moi-même, nous avons

20 travaillé de façon diligente dans toutes les affaires et que notre attitude

21 a été la même dans tous les cas.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Puis-je poser une question de suivi

23 après votre réponse, parce que vous avez dit aux Juges de la Chambre un peu

24 plus tôt aujourd'hui, ou peut-être que c'était hier, je ne me souviens pas

25 exactement, vous avez dit aux Juges de la Chambre qu'il y avait plus de cas

26 où les Serbes étaient des victimes que de cas où les Musulmans étaient des

27 victimes. Est-ce que vous dites, en somme, dans votre témoignage que cette

28 différence s'explique par le fait que davantage de crimes étaient commis

Page 13386

1 contre des Serbes que des crimes commis contre des Musulmans ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons parlé de meurtres plus précisément,

3 et je crois que c'est quelque chose dont nous avons parlé et qui valait

4 pour toute la durée de la guerre. Je n'ai pas fait de calculs, personne ne

5 m'a montré de données statistiques, mais compte tenu de ces enquêtes sur

6 les lieux auxquelles j'ai participé, et j'ai participé à un nombre

7 important d'enquêtes, il y avait beaucoup plus de victimes parmi les Serbes

8 et d'auteurs parmi les Serbes que parmi les Musulmans.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Peut-être que j'ai mal compris votre

10 réponse dans ce cas, réponse que vous avez fournie un peu plus tôt. Il me

11 semblait que vous nous avez dit qu'il y avait plus de cas -- un instant,

12 s'il vous plaît. Donc dans votre déposition, vous nous dites que la raison

13 pour laquelle il y avait plus de cas dans lesquels les Serbes étaient des

14 victimes, c'était parce que ceci était l'illustration des faits, à savoir

15 que davantage de crimes étaient commis contre des Serbes. C'est ce que vous

16 nous dites ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je peux vous l'expliquer de la façon

18 suivante : la grande majorité de la population à Bijeljina était serbe, et

19 c'est la raison pour laquelle il y avait un pourcentage plus important.

20 Nous n'avons pas ce chiffre, mais je sais d'après mes travaux que le nombre

21 de victimes serbes était plus élevé que le nombre de Musulmans tués, en

22 tout cas à ce moment-là entre 1992 et 1995, parce que j'ai assisté à la

23 plupart des enquêtes qui se sont déroulées sur les lieux à ce moment-là. Et

24 l'explication que je peux fournir, c'est que la population était

25 majoritairement serbe.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et donc vous en concluez qu'en raison

27 de cela -- ou étant donné que la population était majoritairement serbe, il

28 en découlait que la majorité des crimes étaient commis contre les Serbes.

Page 13387

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

2 M. CVIJETIC : [interprétation]

3 Q. Madame Simeunovic, la dernière chose que je souhaite aborder avec vous

4 c'est le mobile de tous ces meurtres. Conviendrez-vous avec moi que tous

5 ces meurtres étaient des meurtres criminels, le type de meurtre classique ?

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, est-ce une vraie

7 question ?

8 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais reformuler ma question.

9 Q. Savez-vous quel était le principal mobile de ces auteurs de crimes

10 graves ?

11 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je pose une question

13 directement maintenant au témoin. Je n'ai pas posé de question directrice.

14 J'ai demandé au témoin si elle savait quel était le mobile de ces crimes.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est une juge. Elle est tout à fait

16 capable d'user de son bon sens. Je crois qu'il s'agit d'une question

17 spéculative, c'est sa conclusion, en fait. Elle n'a pas besoin de l'aide du

18 Tribunal. Et ceci ne va ni dans un sens ni dans un autre. Elle est tout à

19 fait en droit d'avoir ses propres conclusions personnelles. Que ce soit

20 vous ou une autre personne, ces conclusions ne constituent en rien des

21 éléments de preuve.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je vais reformuler ma

23 phrase.

24 Q. Alors, pourriez-vous me dire ceci, tous ces accusés ont été accusés de

25 quoi ?

26 R. Ils ont été accusés du crime de meurtre, tel que décrit à l'article 36

27 et 37, me semble-t-il, aussi. Je ne peux pas vous donner le paragraphe

28 exact.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 13389

1 Q. Merci. Je vais maintenant poursuivre, Madame Simeunovic, aller de

2 l'avant et passer à une autre question. Vous avez eu l'occasion de coopérer

3 avec la police au cours de vos travaux, donc vous devriez connaître la

4 hiérarchie qui prévaut au sein de la police. Je vais donc vous poser cette

5 question-ci : en 1992, connaissiez-vous bien la chaîne de commandement, la

6 hiérarchie, de la police ?

7 R. Eh bien, ce n'est pas quelque chose sur laquelle je me suis

8 penchée, et je n'y ai pas prêté une attention particulière non plus. La

9 hiérarchie de la police, ce n'est pas quelque chose sur laquelle je me

10 concentrais au cours de mes travaux. J'étais surtout en contact avec des

11 inspecteurs et des agents de la police scientifique. Je n'ai jamais eu

12 l'occasion d'assister à une quelconque réunion ou rassemblement en présence

13 de chefs de police, quel que soit leur titre, mais je sais qu'en 1992, il y

14 a eu des changements de personnel assez récurrents au sein de la police. A

15 ce moment-là, en 1992, au moment où tout ceci a commencé, lorsque la police

16 a été créée, je ne peux pas vraiment vous dire comment cela s'appelait,

17 mais c'était dans la Région autonome de Semberija et Majevica. Ensuite, ce

18 nom a changé, mais je ne peux pas vous dire exactement quel est le nom de

19 l'organe de la police.

20 Q. Donc la police dans ses premières années a été créée au niveau de la

21 municipalité et au niveau de la région, donc au niveau de la Région

22 autonome de Semberija et Majevica, ou au niveau des districts autonomes

23 serbes ? Est-ce que vous savez cela ?

24 R. Eh bien, jusqu'en 1992 et ces événements, Bijeljina était une

25 municipalité et elle avait une force de police correspondante. Au niveau

26 supérieur, d'après ce que je sais, d'après mes travaux -- je veux parler,

27 en fait, de la police et des instances judiciaires. Le niveau le plus élevé

28 se trouvait à Tuzla. Mais en 1992, la compétence de Bijeljina a été étendue

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1 et valait pour les villages qui se trouvaient autour de Bijeljina. C'est ce

2 que je sais, et je connaissais les personnes qui étaient responsables de

3 ces régions. A Bijeljina, par exemple, Ugljevik, autrement dit, tout ce qui

4 couvrait la municipalité de Bijeljina et ses environs.

5 Q. Brève question : savez-vous qui était le ministre de l'Intérieur de la

6 Republika Srpska en 1992 ?

7 R. Non.

8 Q. Bien. Je souhaite maintenant vous montrer le "Journal officiel", c'est

9 ainsi que cela s'appelait, du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Je souhaite afficher maintenant le numéro 65

11 ter 2442, à l'intercalaire numéro 62 du bureau du Procureur. Bien.

12 Pourrions-nous afficher la page 8 en B/C/S, s'il vous plaît, et la page 10

13 en anglais.

14 Q. Dans la version en B/C/S sur cette page, au niveau du dernier

15 paragraphe, nous pouvons voir un article.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons agrandir la partie

17 inférieure du document où nous voyons le chiffre 230, dernière colonne,

18 dernier paragraphe.

19 Q. Nous pouvons voir ici qui a adopté cette décision. Et maintenant, je

20 vais vous demander de passer à la page suivante en B/C/S, parce que nous ne

21 voyons pas grand-chose sur cette page-ci. C'est la page 9.

22 M. CVIJETIC : Très bien. Agrandissons cela maintenant et regardons la

23 partie qui se trouve en haut à gauche et voyons la décision.

24 Q. Bien. Madame Simeunovic, veuillez regarder rapidement cette décision.

25 Dans la version anglaise, nous avons les deux premiers articles, qui sont

26 les articles pertinents. Nous n'avons sans doute pas besoin des autres

27 articles.

28 R. Je l'ai lue.

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1 Q. Madame Simeunovic, nous pouvons voir ici que cette décision de la

2 présidence envisage que les femmes soient recrutées, compte tenu des

3 conditions dans lesquelles se trouvait la République serbe. Est-ce que vous

4 êtes d'accord avec moi ? C'est ce que nous pouvons déduire de cela ?

5 R. Oui.

6 Q. La raison pour laquelle je vous pose la question, c'est celle-ci : vous

7 a-t-on demandé d'accomplir des tâches ?

8 R. Oui, effectivement, j'ai reçu une décision. Je crois que c'était une

9 décision écrite. C'était une mission que je devais faire pendant la guerre.

10 On pouvait lire : Biljana Simeunovic, on pouvait lire "conscrit - est par

11 la présente,… à accomplir son devoir en tant que juge," ceci émane du

12 bureau militaire de Bijeljina.

13 Q. Très bien.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Maintenant, nous pouvons regarder la page 15

15 du même journal officiel en B/C/S. C'est la page 18 en anglais.

16 Q. Madame Simeunovic, je suppose que vous êtes en mesure de reconnaître

17 votre prénom et votre nom de famille. En fait, c'est votre nomination en

18 tant que juge qui est évoquée ici ?

19 R. Oui, tout à fait.

20 Q. Et j'ai remarqué en regardant ce journal officiel et en feuilletant les

21 pages précédentes qu'il y avait 19 personnes environ qui ont été nommées à

22 des postes judiciaires ?

23 R. Je crois que c'est exact, y compris le président.

24 Q. Je crois que j'ai vu six noms qui n'étaient pas des noms serbes; est-ce

25 exact ? Est-ce que vous pouvez confirmer cela, qu'il y avait également des

26 collègues non-serbes qui avaient été nommés en tant que juges à ce moment-

27 là ?

28 R. Oui. Je le sais même si je n'étais pas dans la région à l'époque. Je

Page 13392

1 sais, par exemple, que M. Alija Zvizdic, en particulier, je connais son

2 cas, je sais qu'il a été élu à ce moment-là, et c'est aujourd'hui le

3 président du tribunal de Bijeljina. Il a été élu en tant que juge en même

4 temps que moi. Je m'en souviens bien. Il y en avait d'autres, mais je ne me

5 souviens pas de toutes les personnes. Si nous regardons ce journal

6 officiel, je le saurai.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Veuillez regarder la page précédente, s'il

8 vous plaît. Dans les deux versions, ce qui nous intéresse, ce sont quelques

9 noms. Version B/C/S aussi, s'il vous plaît.

10 Q. Alors ici, vous pouvez voir votre collègue Salihbegovic Alma, n'est-ce

11 pas ?

12 R. Oui. Au numéro 263, en effet.

13 Q. Si nous tournons maintenant la page pour aller plus en avant -- non,

14 plus en arrière, pardon.

15 R. Au numéro 256, Zvizdic Alija.

16 Q. Est-ce que vous pouvez voir Nad-Madzarac Alida [phon] ?

17 R. Oui. On la voit au-dessus.

18 Q. Est-ce qu'on peut procéder de la même façon pour procéder à un retour

19 en arrière d'une page. Vous avez Gluhonic Muhamed et Salihbegovic Ismail et

20 Vusadin Vinko, n'est-ce pas ?

21 R. Oui. Oui. Nous avons tous en même temps --

22 Q. Oui, mais dites-nous, quelle est leur appartenance ethnique à ces gens-

23 là ?

24 R. Vusadin Vinka, je crois, que c'était une Croate. Salihbegovic Ismail,

25 ce devait forcément être un Musulman. Gluhonic Muhamed, un Musulman aussi.

26 Enfin, maintenant, ils s'appellent Bosniens, mais à l'époque, on disait que

27 c'étaient des Musulmans. C'était le terme utilisé.

28 Q. Bien. Je viens de terminer mon contre-interrogatoire. Je n'ai plus de

Page 13399

1 M. PANTELIC : [interprétation] Un mot, Monsieur le Juge. En ligne 51, ligne

2 5, dans la version anglaise, il y eu une traduction disant "system of

3 management", mais dans l'administration de l'Etat --

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien, nous demandons au témoin de

5 répéter sa réponse pour entendre la traduction fournie par les interprètes.

6 Madame, vous souvenez-vous de la façon dont vous avez répondu à la question

7 de M. Pantelic au sujet de l'administration de la

8 police ? Qu'avez-vous dit au juste ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais demander alors de me répéter la

10 question une fois de plus.

11 M. PANTELIC : [interprétation]

12 Q. Je vous comprends parfaitement. Vous avez bien répondu en serbe, c'est-

13 à-dire vous avez fait une distinction tout à fait claire entre la gestion

14 et le commandement, mais nos amis, les interprètes, et ici nous devons être

15 fort précis, je me dois de dire que cela a été tiré au clair dans l'affaire

16 Popovic --

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Pantelic, je suggère que

18 nous arrêtions ici et que nous demandions une vérification par les soins

19 des interprètes de ce qui a été dit. Merci.

20 Monsieur Olmsted.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

22 Nouvel interrogatoire par M. Olmsted :

23 Q. [interprétation] Madame Simeunovic, je voudrais vérifier quelque chose.

24 Vous n'avez jamais travaillé au ministère de l'Intérieur, n'est-ce pas ?

25 R. Je n'ai pas travaillé au ministère de l'Intérieur, mais j'ai travaillé

26 à l'administration. J'ai été secrétaire du gouvernement. Alors, ce type de

27 tâches se sont effectuées en application de la Loi relative à la procédure

28 administrative et au service de l'Etat, et cela est géré par la même

Page 13400

1 législation. Le ministère de l'Intérieur a des éléments de législation à

2 part, mais cela fait partie du cadre général de la procédure

3 administrative.

4 Q. Merci pour votre réponse. Essayez de répondre brièvement, je vous prie,

5 parce que nous voudrions terminer à l'heure afin que vous puissiez rentrer

6 chez vous.

7 Alors, quand est-ce que vous avez occupé cette fonction de secrétaire ?

8 R. La traduction n'est pas très bonne. Je n'ai pas été secrétaire de

9 l'administration. J'ai été secrétaire d'Etat au sein du gouvernement. Il

10 s'agit non pas d'un job, mais d'une fonction.

11 Q. Nous comprenons ce que vous avez voulu dire. Lorsque vous avez été

12 secrétaire au gouvernement, pouvez-vous nous dire quelles sont les années

13 où vous avez exercé ces fonctions ?

14 R. En 2001 jusqu'à la fin de 2003.

15 Q. Vous avez répondu à des questions posées par Me Pantelic au sujet des

16 communications. En 1992, vous aviez eu accès au téléphone. Les téléphones

17 fonctionnaient, n'est-ce pas ?

18 R. Non, ils ne fonctionnaient pas complètement.

19 Q. Quand vous dites "complètement", est-ce que cela veut dire qu'il y a eu

20 des moments où ça fonctionnait, puis des moments où les communications

21 étaient interrompues ?

22 R. Il arrivait que les lignes téléphoniques soient coupées.

23 Q. Oui, mais ma question était celle de savoir si ça fonctionnait de temps

24 en temps ou c'était en interruption

25 permanente ? Quand on parle de communication, est-ce que vous avez eu la

26 possibilité à certains moments de communiquer, par exemple, avec Pale ?

27 R. Je pense que je n'ai jamais eu besoin de contacter Pale, donc je n'ai

28 pas essayé d'appeler, ce qui fait que s'agissant de ces lignes-là, je ne

Page 13401

1 peux pas vous en parler. Je peux vous parler des communications locales

2 qui, sur le plan téléphonique, ne fonctionnaient pas de temps à autre. Mais

3 pour ce qui est de Pale, je ne sais pas vous dire si ça marchait ou pas.

4 J'en sais rien.

5 Q. Merci. Essayons de tirer au clair quelque chose s'agissant de votre

6 nomination aux fonctions de juge du tribunal municipal de Bijeljina. Est-ce

7 que vous avez été nommée par l'armée à ces fonctions ou est-ce que c'était

8 par le biais du ministère de la Justice que vous êtes arrivée à occuper des

9 fonctions de juge dans ce ministère de la Justice ?

10 R. J'ai essayé de vous l'expliquer. Il y a eu une période, avril, mai, et

11 probablement juin aussi - là je ne peux pas vous le dire avec précision -

12 où je ne travaillais pas de temps à autre en raison d'une blessure qu'a

13 subie ma fille, et elle était alitée à l'hôpital.

14 Mais ma nomination, tout comme les nominations des autres collègues,

15 ont été proposées par la municipalité de Bijeljina. Ensuite, nous avons

16 tous reçu des décisions de nomination portant la signature de M. Radovan

17 Karadzic, chose qui a été publiée à la "Gazette officielle".

18 Q. Merci.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer maintenant la

20 pièce P120 sur nos écrans.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais avant que vous ne poursuiviez,

22 Monsieur Olmsted, l'heure ne serait-elle pas arrivée de faire une pause ?

23 [Le témoin quitte la barre]

24 --- L'audience est suspendue à 17 heures 21.

25 --- L'audience est reprise à 17 heures 46.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, je suppose que compte

27 tenu du fait que le témoin prévu pour demain ne peut déposer que demain,

28 vous avez l'intention de finir avec les questions que vous vouliez poser au

Page 13402

1 présent témoin au cours de la journée d'aujourd'hui, n'est-ce pas ?

2 M. OLMSTED : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président.

3 [Le témoin vient à la barre]

4 M. OLMSTED : [interprétation] Pouvons-nous avoir à l'écran le document

5 P120, et je souhaiterais que l'on passe à la page 121 de la version B/C/S

6 et à la page 43 de la version anglaise.

7 Q. Madame Simeunovic, pendant le contre-interrogatoire, vous avez répondu

8 à un certain nombre de questions concernant le rôle de la police une fois

9 que le juge d'instruction avait diligenté une enquête -- enfin, avait

10 démarré l'instruction. Nous avons maintenant sous les yeux l'article 151 du

11 code de procédure pénale qui était à l'époque en vigueur.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Pourrons-nous tourner la page en B/C/S, en

13 gardant la même page de la version anglaise.

14 Q. Très bien. Veuillez vous reporter au point numéro 6, qui dit que les

15 autorités judiciaires doivent déterminer les chefs d'accusation et prendre

16 toutes les mesures nécessaires, notamment :

17 "Si de nouveaux éléments de preuve parviennent aux autorités judiciaires

18 après que les chefs d'inculpation ont été déterminés, elles ont

19 l'obligation d'élaborer des chefs d'accusation supplémentaires et d'initier

20 des procédures supplémentaires à celles déjà engagées."

21 Alors, est-ce que c'était bien la règle applicable en 1992 ?

22 R. Je crois qu'il est question ici du code de procédure pénal de l'époque.

23 Q. Donc ces devoirs que nous venons d'évoquer, ils s'appliquent, ou

24 plutôt, ils s'appliquaient indépendamment de l'étape à laquelle se trouvait

25 une affaire au sein du système judiciaire. Il s'agissait d'obligations qui

26 étaient permanentes et qui incombaient à la police, n'est-ce pas ?

27 R. Oui. Il est écrit ici de façon tout à fait claire qu'ils ont

28 l'obligation de collecter des informations pertinentes et de fournir un

Page 13403

1 rapport synthétisant ces informations au procureur compétent, rapport qui

2 vient compléter le dépôt de plainte initiale.

3 Q. Très bien. Alors, lorsqu'un juge d'instruction, comme vous, émet une

4 ordonnance initiant une procédure d'instruction, est-ce qu'un tel juge

5 d'instruction a besoin de recourir au service de la police pour s'acquitter

6 de certaines des tâches qui lui incombent pendant l'instruction ?

7 R. Oui.

8 Q. Par exemple, qui était chargé d'exécuter les mandats de perquisition ?

9 R. C'était la police, ou plutôt, les organes de l'intérieur.

10 Q. Nous pourrions peut-être nous contenter de nous référer à ces organes

11 de l'intérieur comme étant la police. Et qui exécutait les mandats d'arrêt

12 que vous émettiez ?

13 R. Je n'émettais pas de mandat d'arrêt. De tels mandats devaient émaner du

14 tribunal et c'était la police qui était chargée de les exécuter.

15 Q. Et qui s'acquittait des tâches de police scientifique comme, par

16 exemple, les analyses balistiques ou les analyses d'empreintes digitales ?

17 R. La police pouvait s'en acquitter soit de son propre chef, soit sur

18 ordre et demande du procureur ou du juge d'instruction. Elle pouvait

19 toutefois le faire de façon autonome de son propre chef avant le dépôt de

20 plainte.

21 Q. Qu'en était-il des exhumations ? Est-ce que la police fournissait une

22 quelconque assistance dans le cadre des exhumations ?

23 R. La police ne pouvait pas se livrer à des exhumations sans que le juge

24 ne soit présent et sans que cela se fasse sur ordre du juge.

25 Q. Pour être tout à fait clair, c'était des techniciens de la police

26 scientifique, n'est-ce pas, qui procédaient à ces

27 exhumations ?

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Juste un instant, Messieurs les Juges. Je

Page 13404

1 souhaiterais demander à mon confrère, M. Olmsted, de bien vouloir clarifier

2 ces notions d'exhumations et d'autopsies, parce qu'elles n'ont pas été

3 consignées correctement au compte rendu d'audience. Pourriez-vous revenir

4 sur ces points ?

5 M. OLMSTED : [interprétation]

6 Q. Pourriez-vous peut-être répéter votre dernière réponse concernant les

7 exhumations. Quel était le rôle dévolu à la police sous l'autorité d'un

8 juge dans le cadre d'une exhumation donc ?

9 R. Ils s'acquittaient de tâches techniques. Ils sécurisaient les élément

10 de preuve, faisaient intervenir les techniciens de la police scientifique,

11 et cetera. Et tout cela sur ordre du juge. Ils ne pouvaient jamais

12 s'engager dans de telles tâches de leur propre chef.

13 Q. Si jamais ils avaient tenté de se livrer à de telles tâches sans en

14 avoir reçu l'ordre; est-ce que cela aurait été illégal ?

15 R. Oui.

16 Q. Vous avez également répondu à certaines questions concernant le rôle du

17 procureur pour ce qui concerne les accusations portées contre un individu

18 suspecté et ainsi qu'à des questions concernant une affaire sur laquelle

19 vous avez travaillé en 1992 qui concernait les membres des Guêpes jaunes.

20 Nous avons également évoqué au cours de l'interrogatoire principal la façon

21 dont vous avez reçu le dépôt de plainte initiale émanant de la police,

22 ainsi qu'un certain nombre de pièces annexées à ce rapport. Est-ce que

23 parmi les éléments d'information fournis par la police à vous figurait la

24 moindre indication de crimes qui auraient été commis par les Guêpes jaunes

25 contre des non-Serbes ?

26 R. Bien, ce dépôt de plainte initiale que nous avons vu tant hier

27 qu'aujourd'hui a été soumis conjointement avec la demande de diligenter une

28 instruction par le procureur. En d'autres termes, la police ne pouvait pas

Page 13405

1 fournir ceci au juge d'instruction directement.

2 Ce dépôt de plainte au pénal initiale avec toutes ces annexes a été donc

3 fourni en même temps que cette requête. Il y a un paragraphe du dépôt de

4 plainte initiale qui dit que l'individu cité, Dusan Vuckovic se trouve en

5 détention, et ce, sous la responsabilité du tribunal militaire. Alors je ne

6 me rappelle pas exactement les termes qui étaient utilisés, mais en tout

7 cas il était sous-entendu soit qu'il était conscrit, qu'il était soldat,

8 soit qu'il avait commis un crime de guerre. Il était également indiqué

9 qu'il y avait deux autres individus qui étaient en fuite. Le nom de cet

10 individu ne figure pas ensuite dans la demande émanant du procureur et

11 m'invitant à diligenter une instruction.

12 Q. Mais en dehors de ce que vous nous avez indiqué, y avait-il quoi que ce

13 soit d'autre parmi les informations fournies par la police qui aurait

14 constitué la moindre mention d'un crime commis contre des non-Serbes ?

15 R. Bien, ce que je vous dis c'est ce que je n'ai pas reçu ces documents de

16 la police, je les ai reçus du procureur, en même temps que la demande du

17 procureur m'invitant à initier une instruction. Alors, y a-t-il maintenant

18 eu d'autres documents ou informations fournis au procureur, je l'ignore,

19 mais la police en tout cas ne m'a pas envoyé directement ce dépôt de

20 plainte au pénal initiale. C'est le procureur qui me l'a envoyé en même

21 temps que sa demande de diligenter une instruction, et dans tout cela il

22 n'y avait aucun élément relatif à des crimes de guerre en dehors de ce que

23 j'ai déjà dit, à savoir que Dusan Vuckovic se trouvait en détention dans

24 les locaux correspondants du tribunal militaire.

25 Q. Quand avez-vous appris pour la première fois qu'un membre des Guêpes

26 jaunes, qu'il s'agisse des Dusko Vuckovic ou de quelqu'un d'autre, avait

27 commis un crime contre des non-Serbes ? Quand avez-vous appris cela pour la

28 toute première fois ?

Page 13406

1 R. Je ne peux pas vous donner la date exacte, mais après avoir reçu une

2 demande -- c'était après avoir reçu une demande du tribunal de Sabac, alors

3 je ne sais plus exactement de quel tribunal il s'agissait à Sabac, mais

4 c'était un tribunal de Sabac en Serbie qui m'a envoyé cette notification

5 demandant en fait à reprendre à leur charge- le tribunal en question

6 demandait à ce que l'affaire lui soit transféré.

7 Q. Est-ce qu'il serait possible que cela ait eu lieu en 1993 ?

8 R. Bien, je vous ai dit que je ne pouvais pas vous dire exactement quand

9 cela s'était produit, mais il est possible que cela ait été le cas en 1993.

10 Q. En tout cas, c'était après qu'en Serbie une enquête ait déjà été

11 diligentée contre -- portant sur Dusko Vuckovic, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, parce que j'ai été appelée par quelqu'un de ce tribunal,

13 m'indiquant qu'il avait déjà été saisi de l'affaire.

14 Q. Concernant l'article 151, et le point (1) du chef d'accusation figurant

15 dans le dépôt de plainte initiale dressé par la police contre Vojin

16 Vuckovic et consorts, la police avait-elle fourni au procureur, et à vous-

17 même par l'intermédiaire du procureur, quelque élément d'information que ce

18 soit indiquant que le crime commis comprenait des coups et blessures qui

19 auraient peut-être justifiés des chefs d'accusation plus lourds en l'espèce

20 ?

21 R. Je ne pense pas que cela concernait l'article 151, mais c'est néanmoins

22 possible. Il s'agissait de vol qualifié et de vol aggravé. Nous n'avons pas

23 maintenant à l'écran le texte de cet article sous nos yeux, mais l'article

24 en question stipule que si l'infraction a été commise avec un emploi

25 caractérisé de la force ou s'il est le fait d'une bande organisée, on n'a

26 plus affaire à un vol ordinaire. Donc s'il y a un élément d'organisation,

27 s'il y a recours à des armes, on est en présence de vol qualifié. Et ce qui

28 ressortait précisément de ce dépôt de plainte initial, c'est qu'il y avait

Page 13407

1 eu emploi d'armes, qu'ils avaient utilisé des armes à ce poste de contrôle

2 et qu'ils confisquaient non seulement les armes des personnes qu'ils

3 arrêtaient, mais également leurs papiers d'identité et leurs véhicules.

4 Q. Etes-vous en désaccord avec le chef d'inculpation en application de

5 l'article 148 du code de procédure pénale retenu par le procureur à leur

6 encontre, qui était celui de vol aggravé, et non de brigandage ?

7 R. Le procureur a retenu l'article 148, vol. Je ne conviendrai pas qu'il

8 s'agissait là d'un vol ordinaire ni même d'un vol aggravé. Je dirais que la

9 qualification avancée par la police à l'époque était plus juste. En tout

10 cas, le bureau du procureur avait demandé une instruction, donc nous

11 n'étions pas encore dans la phase de la mise en accusation.

12 Q. Très bien. Avançons.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Passons au numéro 2687 de la liste 65 ter,

14 page 8 de la version B/C/S et page 3 de la version en anglais.

15 Q. Vous avez indiqué aujourd'hui considérer qu'il y avait eu davantage de

16 victime serbes que de victimes non-serbes à Bijeljina. Juste une précision,

17 ceci se fonde sur les enquêtes sur site auxquelles vous avez vous-même

18 participé, que vous avez dirigées ?

19 R. Je me contente de déposer et de témoigner des éléments dont j'ai une

20 connaissance directe.

21 Q. Vous avez eu l'occasion pendant le récolement d'examiner ce dossier. Il

22 concerne --

23 M. CVIJETIC : [interprétation] Juste un instant, Messieurs les Juges. Il

24 s'agit ici d'un crime qui ne figure pas dans l'acte d'accusation. Nous

25 avons déjà assisté à une tentative de l'Accusation de s'aventurer sur ce

26 terrain, mais le Procureur ouvre, en fait, une voie tout à fait nouvelle.

27 Il s'agit d'un cas qui n'est pas englobé par l'acte d'accusation. Le

28 Procureur a déjà essayé de faire exactement la même chose, et la Chambre a

Page 13408

1 pris une décision dont la teneur était qu'il n'était pas possible de se

2 pencher sur ce cas précis, et c'est d'ailleurs la raison précise pour

3 laquelle j'ai évité de le faire.

4 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, c'est la Défense qui a

5 ouvert cette porte en posant des questions concernant le nombre de victimes

6 serbes par opposition au nombre de victimes non-serbes. J'ai ici une

7 affaire qui concerne un grand nombre de victimes musulmanes.

8 Le conseil de la Défense a tort en disant que cela ne fait pas partie

9 de l'acte d'accusation. En fait, la Chambre de première instance, dans sa

10 décision, a statué qu'elle n'excluait pas la possibilité d'utiliser ces

11 éléments de preuve à d'autres fins, et c'est exactement ce dont il s'agit

12 ici. C'est à d'autres fins que je souhaite m'appuyer sur cette affaire. Je

13 n'ai pas l'intention de m'appesantir sur elle, mais je crois que c'est

14 important. Et je crois qu'il est très important aussi que les Juges de la

15 Chambre de première instance soient au fait de ce qui se passait en 1992.

16 Nous avons ici un exemple de plus de la façon dont il convient peut-être de

17 traiter cette question du nombre de victimes qui a été soulevée par la

18 Défense.

19 J'ai déjà mentionné le fait qu'il y avait des faits déjà jugés qui

20 n'ont pas été retenus concernant ce même sujet au motif qu'ils auraient

21 impliqué la police, et je crois que c'était la raison du refus, mais ils

22 concernaient la substance de cette affaire. Par conséquent, nous devons

23 nous pencher sur ces éléments de preuve parce qu'il s'agit de faits déjà

24 jugés qui n'ont pas été retenus.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais si j'ai bien compris, il

26 s'agit de questions secondaires par rapport à l'acte d'accusation, donc

27 soyez bref, s'il vous plaît, et essayez de ne pas passer trop de temps.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Très bien. Je crois que nous sommes sur la

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 même longueur d'onde, Monsieur le Président. Ce n'est pas un crime

2 mentionné dans l'acte d'accusation, mais c'est une situation similaire.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

4 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Q. Madame Simeunovic, vous avez eu l'occasion de passer en revue

6 l'ensemble de ce dossier pendant le récolement. Il s'agit de 22 membres de

7 trois familles musulmanes : la famille Serugalic [phon], la famille

8 Mulagic, et une autre famille à Bijeljina en septembre 1992. Avez-vous

9 jamais entendu parler de cette affaire ?

10 R. Concernant votre question, ce rapport et ces documents, je les ai vus

11 il y a quelques jours dans votre bureau. Concernant ces événements et cette

12 affaire, à l'époque, je n'étais absolument pas au courant. Tous les

13 éléments dont je dispose proviennent d'abord des médias, et ensuite des

14 éléments que vous m'avez fournis dans le cadre du récolement. Par

15 conséquent, je suis plutôt réticente à vous proposer le moindre

16 commentaire.

17 Q. En 1992, vous rappelez-vous avoir entendu à la radio ou lu dans les

18 médias quoi que ce soit concernant la disparition d'une ou plusieurs de ces

19 familles ?

20 R. Non, je n'en ai absolument pas entendu parler. J'ai déjà mentionné

21 précédemment qu'il n'y avait pas d'électricité, que ni la radio ni la

22 télévision ni les autres médias ne fonctionnaient normalement. Et à

23 l'époque, je n'ai reçu aucune information dans ce sens.

24 Q. Je connais probablement déjà la réponse à la question suivante, mais je

25 vais quand même vous la poser. Etiez-vous au courant de la conduite de la

26 moindre enquête sur site en 1992 concernant le meurtre de ces 22 personnes

27 ?

28 R. Compte tenu du fait qu'il s'agit de 22 personnes, en 1992, il n'y a

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1 certainement pas eu d'enquête sur site de diligentée, parce qu'il est

2 inconcevable que si tel avait été le cas, je n'en aille pas été informée ou

3 que je ne m'en souvienne pas.

4 Q. Peut-on donc affirmer avec certitude que cet incident particulier n'a

5 pas été inclus dans les statistiques que vous nous avez proposées pendant

6 le contre-interrogatoire ?

7 R. En effet.

8 M. OLMSTED : [interprétation] Je souhaiterais demander une cote provisoire

9 pour ce document.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président --

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Juste un instant. Messieurs les Juges, je ne

13 sais simplement pas sur quelle base nous pourrions attribuer une cote à

14 quelque chose qui n'est pas couvert par l'acte d'accusation, et le témoin

15 n'a pas permis de franchir le seuil qui aurait permis d'attribuer une cote

16 provisoire à ce document.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Nous avons l'intention de présenter ce

18 document à d'autres témoins. Par conséquent, puisque nous l'avons montré à

19 ce premier témoin, nous estimons qu'il serait utile de pouvoir établir un

20 lien par le biais de ce document entre les différents témoins qui se seront

21 prononcés à son sujet.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais mon confrère n'a pas fourni la moindre

23 raison pertinente pour un versement de ce document sous cote provisoire,

24 aux fins d'identification.

25 Mme KORNER : [interprétation] J'ai l'intention d'être très brève. Il y a

26 des éléments dans cette affaire qui n'ont pas été repris dans l'acte

27 d'accusation, mais qui ont été avancés afin de démontrer la nature

28 systématique de certaines pratiques et le fait qu'elles s'étaient déroulées

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1 à grande échelle. Je pense, pour reprendre ce qu'a dit M. le Président, que

2 j'ai maintenant suffisamment de recul pour pouvoir dire que ceci est tout à

3 fait pertinent. Je ne crois pas qu'il soit suffisant pour la Défense de

4 dire que cela n'est pas directement et explicitement mentionné dans l'acte

5 d'accusation pour justifier que cela ne serait pas recevable.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. J'ai remarqué qu'il n'était

7 demandé qu'une cote provisoire pour ce document, et j'estime qu'il serait

8 satisfaisant de procéder de cette façon.

9 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous avons déjà reçu une cote en P

10 pour le document ?

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document reçoit

12 la cote P01543.

13 M. OLMSTED : [interprétation]

14 Q. Pendant le contre-interrogatoire, vous avez répondu à une série

15 de questions qui avaient trait au cas de meurtres dans lesquels les

16 victimes appartenaient à la famille Cehajic.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Pourrions-nous avoir maintenant à l'écran le

18 document de la liste 65 ter numéro 10471.

19 Q. Donc je crois que vous nous avez indiqué qu'il y avait deux familles

20 dont les membres avaient été assassinés; l'une était une famille musulmane,

21 l'autre était une famille serbe. Nous avons vu également un certain nombre

22 de documents qui faisaient état des deux meurtres, de l'ensemble des

23 meurtres.

24 Ici, nous avons le jugement dans l'affaire Dragan Matovic et Zoran

25 Tomic, l'affaire qui nous intéresse maintenant. Ceci porte la date du 30

26 décembre 1993.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Je voudrais que l'on passe à la page 2.

28 Alors, mes excuses à la Chambre parce que nous ne disposons pas encore

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1 d'une version anglaise de ce jugement. Par conséquent, je crois qu'il

2 serait approprié d'attribuer une cote provisoire aux fins d'identification

3 jusqu'à ce que la traduction anglaise soit disponible.

4 Pourrions-nous faire défiler la page vers le bas. Nous sommes en page 1. Il

5 faudrait passer à la page 2, dans un premier temps. Je crois que nous avons

6 ce qu'il nous faut.

7 Q. Si nous nous penchons sur la section numéro II, il y a un sous-titre.

8 Pourriez-vous nous en donner lecture, le sous-titre qui figure sous le

9 chiffre II.

10 R. Voilà, j'ai lu, mais c'est la première fois que je vois ce document.

11 Q. Je comprends bien. Je vous demande seulement de vous reporter à la

12 section II. Il y a une phrase, puis un sous-titre en majuscule. Pourriez-

13 vous nous confirmer que ce sous-titre correspond au rejet d'un chef

14 d'accusation ?

15 R. Voulez-vous que je lise à haute voix ?

16 Q. Oui.

17 R. "Sur le fondement de l'article 349, alinéa 3, du code de procédure

18 pénale de l'ex-RSFY, les faits allégués retenus contre l'accusé Tomic,

19 Zoran dans l'acte d'accusation sont rejetés, à savoir que le 30 octobre

20 1992 à Bijeljina, dans la rue Gavrila Principa numéro 1, il aurait fait

21 irruption dans l'appartement numéro 1, propriété de Mehmed Cehajic, dans

22 l'intention de faire peur à ce dernier, parce que Stevic Radivoje [phon]

23 s'était plaint auprès de lui que cette famille refusait de quitter cet

24 appartement pour lequel il disposait d'une décision exécutoire."

25 Je pense que dans le paragraphe précédent numéro I, on rejette -- enfin,

26 dans le numéro II, il est dit que des chefs d'accusation sont rejetés, mais

27 je n'ai pas pu voir ce document précédemment, et puis je n'ai pas pu voir

28 également ce qui figure au chiffre romain numéro I. Donc je voudrais

Page 13414

1 demander à la Chambre et au Procureur de bien vouloir en tenir compte.

2 Q. Il n'y a pas de problème. Nous n'avons pas de version anglaise de ce

3 document, donc c'est important d'avoir ceci consigné au compte rendu

4 d'audience. Mais ce paragraphe, en réalité, abandonne les charges dans le

5 cas du meurtre de la famille Cehajic, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, mais ceci ne porte que sur l'accusé Tomic, Zoran. Ce n'est que

7 dans ce cas que les charges sont abandonnées. Je ne sais pas si ceci

8 s'applique aux autres accusés également.

9 Q. Etes- vous --

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, un instant, s'il vous

11 plaît. Nous arrivons au moment où vous m'aviez prévu un peu plus tôt et

12 vous m'aviez demandé pourquoi j'abordais cette question. L'Accusation,

13 maintenant, a, en réalité, abandonné la poursuite d'un des accusés, et je

14 ne peux pas vous dire pourquoi -- je ne peux pas entrer dans le détail.

15 Et si vous parcourez les décisions et les conclusions sur les raisons pour

16 lesquelles un procureur a abandonné les poursuites, dans ce cas, cela se

17 présente comme suit, et c'est le cadre dans lequel un tribunal décide

18 d'abandonner des charges, et ceci ne porte que sur un accusé.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, Me Cvijetic a tendance à

20 procéder de cette manière et donner des éléments de preuve, et ceci est un

21 argument juridique et ceci n'est pas convenable. J'essaie simplement de

22 poser le fondement pour ce document, c'est tout. Cela porte sur un dossier

23 pénal qu'il a cherché à verser au dossier lui-même. Ce document ne fait pas

24 partie du dossier dont il a demandé le versement. Par conséquent, par souci

25 de présenter tous les éléments, lorsque j'aurai terminé, je vais très

26 brièvement parcourir ce document et j'en demanderai le versement ou je

27 demanderai qu'il soit marqué aux fins d'identification en attendant la

28 traduction, de façon à ce que les Juges de la Chambre puissent avoir

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1 l'image globale de ce qui s'est passé dans cette affaire.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, écoutez, veuillez

3 m'aider. Lorsque Me Cvijetic menait son contre-interrogatoire, j'avais

4 tendance, mais je ne souhaitais pas l'interrompre, à lui poser la question

5 et lui demander pourquoi certaines questions étaient posées étant donné le

6 principe universel qui veut que les procureurs disposent toujours d'un

7 pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de poursuite. Mais chaque crime ne

8 fait pas toujours l'objet de poursuite, c'est un fait, et on peut accepter

9 que ces pouvoirs discrétionnaires existent, et lorsqu'ils sont exercés,

10 cela peut prêter à controverser. Il s'agit d'éléments auxquels nous ne

11 pouvons échapper. Il s'agit de simples faits. Et je n'étais pas très sûr

12 pourquoi il prenait la peine de citer des exemples très précis et pourquoi

13 ceci est arrivé. Et au-delà de ce fait, l'Accusation a abandonné ou quelque

14 chose ? Encore une fois, il s'agit de choses qui peuvent se produire, parce

15 qu'il semble que la voie que vous empruntez semble, au contraire, embourber

16 la Chambre au niveau des arguments, pourquoi les pouvoirs discrétionnaires

17 ont été utilisés dans ce cas particulier, et cetera.

18 Donc nous perdons de vue le fait lui-même. Et donc ceci fait partie de la

19 présentation des moyens à charge de l'Accusation dans un système de justice

20 pénale, et ceci était rattaché à un plan plus large de discrimination

21 contre les non-Serbes. Cela est tout à fait clair d'après la présentation

22 des moyens à charge de l'Accusation. Cela nous semble assez clair. Est-ce

23 qu'il est vraiment utile de nous pencher sur les cas particuliers ? En quoi

24 ceci nous aide-t-il ?

25 M. OLMSTED : [interprétation] Eh bien --

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, comme le dit M. le Juge Harhoff,

28 elle ne connaît peut-être même pas les détails de cette affaire.

Page 13416

1 M. OLMSTED : [interprétation] Je suis d'accord avec vous pour dire que je

2 n'avais pas compris l'argument avancé par l'avocat de la Défense lorsqu'il

3 a évoqué le pouvoir discrétionnaire du procureur de poursuivre une affaire

4 ou non, ou de proroger les poursuites. En fait, il s'agit dans ce cas de

5 crimes commis contre les non-Serbes. Nous disposons d'un dossier qui

6 existe, et il y a eu des crimes commis contre des non-Serbes. Les mêmes

7 auteurs ont commis des crimes contre les Serbes, et l'affaire a fait

8 l'objet d'une enquête, à ce moment-là, une enquête approfondie, et

9 maintenant nous avons devant nous un dossier qui a été versé au dossier. Il

10 s'agit du jugement. Mais il ne s'agit pas d'une question qui relève des

11 pouvoirs discrétionnaires de l'accusation. Donc pour avoir une image

12 d'ensemble, maintenant que nous avons les éléments du dossier, il nous faut

13 comprendre ce qui s'est passé dans cette affaire, et ceci n'est pas si

14 éloigné de la période couverte par l'acte d'accusation. Je ne me suis pas

15 opposé au versement à l'origine, de ce dossier, mais maintenant je souhaite

16 que ceci en fasse partie. Et si nous allons revenir dessus, à ce moment-là,

17 je crois qu'il faudrait exclure l'ensemble du dossier.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, oui.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, même si vous admettez

20 le versement au dossier de ceci, vous n'aurez pas une image globale, parce

21 que cette procédure a été renouvelée. Il y a eu un appel et il y a eu un

22 procès de nouveau. Donc vous n'avez pas l'image d'ensemble.

23 Ce qui est pertinent pour nous, et vous aviez raison lorsque vous

24 m'avez interrompu, et à ce moment-là je me suis arrêté, vous aviez raison

25 de dire que la police a fait son travail, et dans ce cas précis, la police

26 a décelé et identifié les auteurs du crime.

27 Et tout ce que je puisse faire à ce stade, c'est que je sais qu'il y

28 a eu un procès à nouveau. Nous n'avons pas besoin d'aborder tout ceci avec

Page 13417

1 autant de détails. Je souhaite que nous nous concentrions sur ce qui est

2 pertinent au niveau de notre thèse.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Encore une fois, mon confrère est en train de

4 témoigner. La description de ce qui s'est passé et des antécédents de cette

5 affaire, nous n'avons pas besoin d'aborder cela. Le dossier a été admis et

6 l'Accusation demande à ce que ceci soit admis de façon à ce que le dossier

7 puisse être versé en même temps.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais le seul handicap que nous avons,

9 c'est que nous ne disposons pas de version anglaise de ce document à ce

10 stade.

11 M. OLMSTED : [interprétation] C'est la raison pour laquelle ceci soit

12 marqué aux fins d'identification en attendant la traduction, et je crois

13 que le document est suffisamment évocateur.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, nous allons vous

15 demander de laisser de côté cette question et de passer à autre chose.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que ceci sera marqué aux fins

17 d'identification ?

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non.

19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

20 M. OLMSTED : [interprétation]

21 Q. Je souhaite aborder encore un sujet. Je vais vous poser une dernière

22 question concernant ce dossier. Savez-vous pourquoi les charges ont été

23 abandonnées contre Zoran Tomic en ce qui concerne les meurtres de la

24 famille Cehajic ? Avez-vous des éléments d'information sur ce point ?

25 R. J'ai déclaré que je dirai la vérité, toute la vérité et que je ne

26 parlerai que des choses que je connais et dont j'ai une connaissance

27 personnelle au début de mon témoignage.

28 Maintenant, pour ce qui est du meurtre de famille Cehajic, et d'après

Page 13418

1 ce que je sais, c'est que la police a ouvert une enquête après avoir reçu

2 un rapport indiquant qu'un meurtre avait été commis. Ils n'ont peut-être

3 pas pu me contacter parce que les lignes téléphoniques ne fonctionnaient

4 pas ou pour une autre raison. Quoi qu'il en soit, ils ont commencé leur

5 enquête sur les lieux avant mon arrivée. Dans l'intervalle, ils ont réussi

6 à me contacter. Je suis arrivée sur les lieux, mais je suis arrivée sur les

7 lieux au moment où l'enquête était déjà en cours. L'enquête sur les lieux a

8 été menée par le CSB de Bijeljina, ou plutôt le poste de services de

9 sécurité publique, la police, les membres de la police scientifique. Un

10 rapport a été préparé. Permettez-moi de terminer. La police a préparé un

11 rapport. J'étais d'accord avec la teneur de ce rapport. Ils ont poursuivi

12 leurs travaux, ont tenté d'identifier les auteurs et ont tenté de retrouver

13 tous les éléments, toutes les traces, y compris les douilles, les balles et

14 les empreintes digitales, ce qui avait été retrouvé sur les lieux du crime.

15 Dans ce cas précis, c'est ce que je sais à ce sujet d'après mon

16 expérience personnelle. Pour ce qui est de ce qui s'est passé après, j'ai

17 déjà répondu aux questions de l'avocat de la Défense. Je vous ai également

18 dit ce que je savais sur le sujet. J'ai ouvert une enquête dessus. J'ai

19 appris qu'il y avait eu un procès et qu'il y avait une procédure en cours,

20 qu'il y avait deux cas de meurtre. Il y avait une famille, le père, la mère

21 et un enfant. Et dans l'autre affaire, il y avait également trois personnes

22 qui avaient été tuées, le père ainsi que deux de ses fils. Et moi, cela m'a

23 intéressée sur le plan professionnel, mais ce n'est pas quelque chose que

24 j'ai abordé avec les instances judiciaires, et je ne sais rien d'autre,

25 vraiment, sur ce sujet. Je crois qu'il serait inconvenant de parler de ce

26 dont j'ai entendu parler, de ce que quelqu'un d'autre m'a rapporté ou que

27 je vous dise ce qui a été fait pendant l'enquête sur les lieux. Et si vous

28 souhaitez avoir davantage d'information sur ceci et sur le procès, vous

Page 13419

1 devriez vous tourner vers la personne qui a participé à cela.

2 Q. Lundi, avez-vous rencontré Me Cvijetic dans le cadre de cette affaire ?

3 R. Non.

4 Q. Et pendant votre séjour à La Haye, à aucun moment vous n'avez rencontré

5 Me Cvijetic ?

6 R. Si. Je vous ai rencontré en premier pendant toute cette journée. Le

7 lendemain matin, j'ai rencontré Me Cvijetic pendant une heure environ, et

8 nous n'avons jamais évoqué cette affaire.

9 Q. Au cours de cette réunion, avez-vous abordé la question de la

10 compétence pour crimes de guerre, à savoir si le tribunal militaire a la

11 compétence de juger ce type de crimes ou si cela incombe au tribunal civil

12 ?

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, avec l'accord de

14 l'Accusation, qui en avait connaissance, nous nous sommes réunis dans les

15 locaux du bureau du Procureur. Je ne vois pas en quoi ceci ait un

16 quelconque lien avec ce qui est abordé aujourd'hui. Je ne sais même pas si

17 le Procureur est en droit de poser ce genre de question.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Où allons-nous, Monsieur Olmsted ?

19 M. OLMSTED : [interprétation] Ecoutez, justement, j'en étais sur le point

20 de poser ma question, et ensuite je passerai à un autre sujet. Je souhaite

21 que ceci soit consigné au compte rendu d'audience. Je crois qu'il s'agit,

22 en fait, d'une question qui pose les bases, et je suis tout à fait en droit

23 de poser ce genre de question.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ecoutez, moi, j'avais l'impression que

25 vous aviez l'intention de récuser votre propre témoin, mais de toute façon,

26 quoi qu'il en soit, passez à la question suivante.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Ecoutez --

28 Q. Cela fait combien de temps vous connaissez Me Cvijetic ?

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1 R. Depuis les années 1990. Je crois que c'est à ce moment-là que nous nous

2 sommes rencontrés. Nous ne nous sommes jamais croisés en dehors d'un

3 contexte professionnel. Je ne lui ai jamais parlé, et nous étions de

4 simples connaissances. En fait, j'étais juge, et lui était conseil de la

5 Défense. Donc nous ne nous voyons jamais en dehors du travail et je ne peux

6 vraiment pas dire que c'est quelqu'un de proche, certainement pas.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons avoir le numéro 65

8 ter 2002 à l'écran.

9 Q. Alors, aujourd'hui, pendant le contre-interrogatoire, vous avez dit

10 dans votre témoignage que les tribunaux militaires avaient compétence pour

11 juger des crimes de guerre. Pendant le récolement vous avez eu l'occasion

12 de revoir la Loi de la RSFY sur les tribunaux militaires qui était en

13 vigueur en 1992.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai omis l'opportunité

15 lorsque mon confrère, M. Olmsted, s'il avait abordé la Loi sur les

16 tribunaux militaires avec d'autres témoins. Et moi, en principe, je n'avais

17 pas examiné cette loi-là avec mes témoins. Et dans ce cas concret, non

18 plus, je n'ai pas vaqué à l'étude des Lois relatives aux tribunaux

19 militaires. Et la raison en est très simple, car si l'on veut trancher une

20 question il faut que je puisse expliquer, Monsieur le Juge, les raisons

21 pour lesquelles mon confrère, M. Olmsted, ne devrait pas s'occuper de ces

22 questions.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Cvijetic.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Lorsqu'il s'agit d'une traduction ou

26 d'une interprétation de la loi, est-ce que le fait de savoir si vous en

27 avez parlé au contre-interrogatoire en ce moment-ci, ça n'a pas tant

28 d'importance. M. Olmsted peut poser sa question. Et si à la fin de

Page 13421

1 l'exercice il y a une question portant sur ce que cette loi signifie, il

2 n'y a pas de doute que les deux parties pourront s'adresser aux Juges de la

3 Chambre pour en parler. Mais je ne vais pas empêcher M. Olmsted de poser

4 cette question alors que le témoin était un professionnel. La question donc

5 porte sur une question de droit. Et je crois que nous pouvons passer à la

6 question.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-être pourrions-nous passer à la page 2

8 des versions en B/C/S et en anglais.

9 Q. Vous avez eu l'occasion de voir l'article 13 de cette loi, et

10 j'aimerais que l'on zoome quelque peu. Il est question du moment où les

11 tribunaux militaires ont compétence s'agissant d'un crime commis par des

12 civils; est-ce que c'est bien exact ?

13 R. Cet article-ci ? Voire un autre article éventuellement. Lorsque nous

14 nous somme entretenus pour ce procès, vous en tant que Procureur et moi en

15 tant que témoin, vous m'aviez montré l'un de ces articles et je ne sais pas

16 le lire aussi vite pour vous dire si c'est bien celui-ci. Et je pense vous

17 avoir dit à ce moment-là qu'il était difficile, très difficile de vous dire

18 exactement quelle est clairement ma position concernant telle loi ou tel

19 article. Parce qu'ici, je ne vois qu'un article et qu'un alinéa. Je n'ai

20 pas la loi tout entière entre les mains. Je pense l'avoir dit à l'occasion

21 des questions posées par la Défense aujourd'hui. J'ai dit quelque chose

22 d'identique. Je pense vous l'avoir dit à vous aussi. Je ne suis pas un

23 expert en la matière, je ne veux pas m'aventurer à interpréter une Loi

24 relative aux tribunaux militaires. Je pense que ce n'est pas mon travail.

25 Pour ce qui est de mon témoignage, je peux être témoin sur ce que je vois

26 ou sur ce que j'ai vu. Par conséquent, ici je n'aimerais pas donner mon

27 opinion. Ce que j'ai su vous dire je vous l'ai dit. Je pense qu'à l'époque

28 il y avait un décret ou une interprétation de fait ou une prise de position

Page 13422

1 à ce sujet au niveau de Republika Srpska tout entière et dans notre

2 tribunal à nous aussi, à savoir que les crimes de guerre devaient être

3 confiés aux tribunaux militaires comme s'il s'agissait de militaires. Et

4 moi, j'étais aussi conscrit militaire, c'est-à-dire que j'avais une

5 obligation de travail à l'époque et je ne voudrais pas m'aventurer à

6 interpréter une loi. Et je pense qu'en ma qualité de témoin je ne saurais

7 me permettre de vous parler de ce que je pense d'une loi ou de certaines

8 compétences. Parce que cela pouvait laisser entendre que je suis ici en

9 tant qu'expert ou témoin expert, et je pense qu'on ne devrait pas me

10 demander de me prononcer sur ce type de question.

11 Et je pense vous avoir dit exactement la même chose lors du

12 récolement, et j'ai de la même façon répondu à la question que m'a posée M.

13 Cvijetic aujourd'hui même.

14 Q. Très brièvement, vous venez de nous dire que vous n'êtes pas familière,

15 et vous ne vous êtes pas familiarisée avec cette loi. C'est ce que je crois

16 comprendre de votre réponse ?

17 R. Vous m'avez montré - pas tout à fait - mais vous m'avez montré un

18 article seulement. M. Cvijetic m'a posé une question aussi au sujet de

19 cette loi. Or cette loi je ne l'ai pas vue depuis plus de 18 ans, et au

20 bout de 18 ans me demander d'interpréter ou de lire à la va-vite ou de lire

21 juste un article, ce n'est pas possible que de prendre en considération une

22 loi partant d'un article isolé sans avoir lu la loi en entier. Donc je ne

23 pense pas que je sois suffisamment compétente pour parler des différents

24 articles de cette loi, et je ne pense pas être venue témoigner dans cette

25 qualité-là.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Bien, qu'on nous montre maintenant sur nos

27 écrans la pièce 65 ter numéro 1294.

28 Q. Il s'agit ici d'un jugement rendu --

Page 13423

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Moi, on ne m'a pas autorisé à présenter cet

2 élément de preuve au témoin et d'en parler. Donc je fais objection, il faut

3 rester conséquent à la pratique. Ça c'est un jugement que j'avais

4 l'intention de montrer. Il s'agit d'un tribunal à Sabac et le Juge Harhoff

5 a dit, me semble-t-il, que ce sujet avait été déjà éclairé sous plusieurs

6 facettes à l'occasion des interrogatoires et qu'il n'était point nécessaire

7 pour moi de montrer ce jugement, donc j'ai renoncé à montrer le jugement en

8 question. Donc ce qui a fait l'objet d'un renoncement de ma part est

9 maintenant utilisé par mon confrère.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Olmsted, qu'allez-vous

11 nous dire ?

12 M. OLMSTED : [interprétation] Bien, c'est une objection intéressante, parce

13 que la Défense avait souhaité que ce document soit versé au dossier. Mais

14 je vais essayer d'utiliser une voie autre. Je demande donc aux Juges de la

15 Chambre de m'autoriser à poser quelques dernières questions pour en

16 terminer.

17 Q. Madame Simeunovic, je vous demande de prendre lecture du premier

18 paragraphe de ce jugement, et attendre ensuite la question que je me

19 propose de vous poser.

20 R. "Au nom du peuple, le tribunal de département de Sabac --

21 Q. Excusez-moi. Excusez-moi. J'aurais dû être plus précis. Lisez en votre

22 for intérieur. Nous n'avons pas à voir ce texte consigné au compte rendu

23 puisque nous avons déjà une traduction. Donc brièvement vous pouvez le lire

24 en votre for intérieur, ensuite je vous poserai ma question.

25 R. Je l'ai lu.

26 Q. Merci. Il s'agit d'un jugement rendu dans l'affaire Dusko Vuckovic et

27 Vojin Vuckovic, et c'est un jugement prononcé par un tribunal en Serbie.

28 Est-ce que ça vous rafraîchit la mémoire du fait de savoir si on avait jugé

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1 les intéressés devant un tribunal militaire ou un tribunal civil ?

2 R. Ici, il est question du tribunal départemental de Sabac.

3 Q. Nous n'avons pas connaissance du système judiciaire en Serbie. Est-ce

4 que ce tribunal départemental était un tribunal

5 civil ?

6 R. Bien, je ne suis pas tout à fait familiarisée avec le système

7 judiciaire en Serbie non plus. Mais comme on dit tribunal départemental, ça

8 veut dire que ça n'est pas un tribunal militaire. Autrement, on dirait

9 tribunal militaire.

10 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire, est-ce que vous pouvez avancer une

11 raison pour laquelle on reproche un crime de guerre à quelqu'un et que ça

12 tomberait sous la coupe de la justice civile en Serbie et pourquoi le même

13 type de délit tomberait sous la juridiction des tribunaux militaires dans

14 la Republika Srpska ?

15 R. Là aussi je ne puis vous avancer qu'une opinion qui n'est que la

16 mienne. Je ne sais pas si elle est d'autorité. C'est une opinion d'un

17 juriste originaire de Bosnie-Herzégovine qui, en 1992, avait travaillé dans

18 le domaine de la justice.

19 Nous avons déjà entendu dire qu'il s'agissait d'un temps de guerre,

20 qu'il était très difficile d'exercer sa profession, que nos conditions

21 étaient très dures mais que nous avons fait de notre mieux et que nous

22 avons travaillé dur, pour le mieux, dans les circonstances données. Donc

23 cet individu --

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais en quoi cela va-t-il nous aider,

25 Monsieur Olmsted ? N'est-il pas là question de

26 conjectures ?

27 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, je suis d'accord avec vous. Nous sommes

28 en train d'entrer dans des spéculations.

Page 13425

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous sommes en train d'aller vers --

2 M. OLMSTED : [interprétation] Oui. Je n'ai pas voulu l'interrompre.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais je crois que c'est évident.

4 M. OLMSTED : [interprétation] Je suis d'accord. Merci, Monsieur le Juge, de

5 votre assistance.

6 M. OLMSTED : [interprétation]

7 Q. Madame Simeunovic, juste une dernière question de ma part. N'est-il

8 pas, en fait, question de ce qui suit : lorsque le tribunal militaire à

9 Bijeljina a prononcé ou dit que Dusko Vuckovic tomberait sous la coupe d'un

10 tribunal civil de Bijeljina --

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Je crois que c'est une question directrice,

12 Monsieur Olmsted.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Mais laissez-moi finir ma question.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, je voulais dire qu'il nous fallait

15 entendre d'abord la question.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Certainement.

17 Q. Madame Simeunovic, une fois que Dusko Vuckovic a été transféré, enfin,

18 son dossier a été transféré du tribunal militaire de Bijeljina vers un

19 tribunal civil, ne serait-il pas exact de dire que la police civile et

20 militaire avait eu des informations relatives aux crimes commis par Dusko

21 Vuckovic, commis par une population de non-Serbes, n'étaient-ils pas

22 censés, s'agissant de ces

23 informations --

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non, Monsieur Olmsted.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Vous le passez -- vous voulez passer.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non. Vous avez peut-être des raisons de

27 le faire, mais vous devez réessayer.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais essayer une fois de plus.

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, c'est une question complexe et --

2 que vous venez de --

3 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, c'est cela.

4 Q. Bon, une fois que Dusko Vuskovic a été transféré vers les compétences

5 d'une juridiction civile --

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, pour que je

7 comprenne bien, lorsque vous dites "transféré vers un tribunal civil," est-

8 ce que vous parlez d'un tribunal civil en Serbie ?

9 M. OLMSTED : [interprétation] Non. Nous avons vu un document pendant le

10 témoignage de ce témoin, un document qui nous montre que l'affaire des

11 Guêpes jaunes a été élargie pour englober aussi l'individu dénommé Dusko

12 Vuckovic. Et à ce moment-là, le procureur militaire avait renoncé à ses

13 compétences à l'égard de Dusko Vuckovic, parce qu'il a été constaté que cet

14 homme n'était pas membre des effectifs réguliers des forces armées et qu'il

15 tombait sous la coupe d'un tribunal civil.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Ma question --

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais je voudrais vous dire que le témoin a

19 répondu à cette question et elle a expliqué que cela ne s'est rapporté qu'à

20 un délit pénal de vol, et cela tombait effectivement sous la coupe d'un

21 tribunal civil. Donc on a eu la réponse et M. le Procureur est en train de

22 reprendre la question. Le témoin a hier expliqué de façon détaillée les

23 raisons pour lesquelles cet homme a été traduit devant un tribunal civil à

24 Bijeljina.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, je suis sûr que M. Olmsted tiendra

26 compte de votre rappel, Maître.

27 M. OLMSTED : [interprétation]

28 Q. Madame Simeunovic, une fois que l'affaire avait été transférée, était

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1 revenue devant un tribunal civil, l'affaire Dusko Vuckovic, la police

2 civile et la police militaire avaient-elles une obligation de vous informer

3 des crimes qu'il avait commis contre des non-Serbes ?

4 R. Après que la police a transféré cette partie de l'affaire concernant

5 des crimes de guerre au procureur militaire et au juge militaire, ce qui

6 s'est passé ensuite c'est que la police n'avait pas l'obligation de

7 m'informer. Le tribunal militaire non plus n'avait pas l'obligation de

8 m'informer, mais il était usuel entre collègues de le faire pour être au

9 courant. Donc ils n'ont fait revenir vers une juridiction civile que cette

10 partie de l'affaire qui concernait un acte de vol.

11 J'ai déjà dit précédemment que j'ignorais quel avait été le sort de cet

12 homme. Avait-il été relâché, avait-il été transféré en Serbie pour y être

13 détenu, je n'en sais absolument rien. Je sais simplement qu'après un

14 certain temps quelqu'un m'a appelée, quelqu'un qui travaillait à ce

15 tribunal de Sabac. J'ai même reçu une correspondance à cet effet me

16 demandant de fournir tous les éléments dont nous disposions dans cette

17 affaire. Alors, comment exactement cela s'est-il passé, je l'ignore.

18 Normalement, le tribunal qui avait pris une décision était censé émettre

19 une décision à partir du moment où il avait pris des mesures de détention.

20 Quelle était la logique en fonction de laquelle ils ont agi, je l'ignore.

21 J'avais vraiment aucun moyen de disposer de ces informations, et c'est de

22 vous, c'est grâce à vous pendant le récolement que j'ai vu ce jugement pour

23 la première fois. Je sais simplement que Dusko Vuckovic est décédé en

24 prison et qu'une procédure avait été diligentée contre lui pour crimes de

25 guerre.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, l'Accusation

27 souhaiterait demander le versement de ce document. Encore une fois, c'est

28 un élément, une partie seulement d'un dossier beaucoup plus volumineux. Je

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1 ne crois pas que la Défense objectera à cela puisqu'elle a essayé elle-même

2 d'en demander le versement.

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La Chambre estime que ce que le témoin a

5 dit à ce sujet est suffisant et qu'il ne convient pas de verser le document

6 parce que la Chambre ne le considère pas comme étant pertinent.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, encore une fois, vous

8 avez été saisis de nombreux documents émanant de ce même dossier, et ici

9 nous avons la décision ultime dans cette affaire. Alors, je comprends qu'il

10 ne s'agit peut-être pas ici du témoin qui est le plus à même d'appuyer le

11 versement de ce document, mais nous pouvons également faire une demande de

12 versement direct sans passer par un témoin, et peut-être qu'il serait plus

13 pratique de procéder ainsi.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En tout cas, nous avons décidé pour ce

15 qui concerne votre demande de versement présente.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Très bien. Je n'ai pas d'autres questions.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Je souhaite verser au compte rendu

19 d'audience une objection portant sur la façon de procéder de notre jeune

20 confrère, M. Olmsted, et la façon qu'il a de poser des questions

21 supplémentaires. Dans des cas précédents aussi, il s'est engagé bien au-

22 delà du champ des contre-interrogatoires.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître, je crois que vous devriez

24 vous abstenir de faire ceci en présence du témoin.

25 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Simeunovic, nous vous remercions

27 pour votre déposition. Vous êtes libérée de vos obligations en qualité de

28 témoin et vous pouvez maintenant repartir. Nous vous remercions.