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1 Le vendredi 12 novembre 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 34.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 tous et à toutes dans le prétoire et autour du prétoire. Il s'agit de
7 l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan
8 Zupljanin. Merci, Messieurs les Juges.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. Bonjour à
10 tous et à toutes. Je demande les présentations des parties en présence.
11 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Joanna Korner
12 et Crispian Smith pour l'Accusation.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan
14 Zecevic, Slobodan Cvijetic et Mlle Merinda Stewart pour la Défense de M.
15 Stanisic.
16 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic,
17 Aleksandar Aleksic et Mlle Naya Pesoa pour la Défense de M. Stojan
18 Zupljanin.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. La Chambre est reconnaissance aux
20 conseils de la possibilité qu'ils leur ont donnée de parler de certaines
21 questions, et les résultats se feront apparents dans le courant de la
22 journée d'aujourd'hui. L'un de ces éléments est le fait que nous avons été
23 rappelés qu'il y a eu une demande formulée par l'Accusation concernant
24 l'ajout de trois témoins, il s'agit des Témoins 22 [comme interprété] et
25 264, et les réponses de la Défense devraient être fournies jusqu'au 17,
26 voire au 19 novembre. Alors, nous demandons à ce que les conseils seraient
27 à même de répondre avant cela à la requête, en particulier s'il n'y a pas
28 d'objection de formulée, et nous aimerions obtenir une réponse de la part
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1 des conseils de la Défense d'ici à la fin de la journée d'aujourd'hui.
2 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous souhaiterions
3 pouvoir vous répondre après la première pause, car M. O'Sullivan est en
4 train de se pencher sur ces questions-là et j'aimerais le consulter. Merci.
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous en remercie. Nous avons une
6 décision orale à communiquer -- tant que nous sommes encore en audience
7 publique et avant de passer à huis clos, chose que nous allons faire. A
8 nouveau, compte tenu du fait que les interprètes ne disposent pas du texte
9 de cette décision, je vais en donner lecture de façon lente.
10 Les Juges de la Chambre ont été saisis de trois requêtes émanant de
11 l'Accusation présentées le 30 août 2010; le 22 septembre 2010; et le 27
12 septembre 2010. Dans ces requêtes, il est demandé à ce que soient versés au
13 dossier les témoignages des Témoins ST-68, ST-223, ST-224, ST-238, ST-250
14 [sic], ST-242, ST-246, ST-247 et ST-248, et ce, en application de l'article
15 92 bis du Règlement de procédure et de preuve. Les Juges de la Chambre vont
16 maintenant rendre une décision au sujet de ces requêtes avec un exposé de
17 motifs qui suivra par écrit.
18 Tout d'abord, les Juges de la Chambre se souviennent du fait que tous ces
19 témoins ont été ajoutés à la liste de l'Accusation en application du 65 ter
20 seulement aux fins de couvrir la teneur d'un certain nombre de faits déjà
21 jugés, parce que les Juges de la Chambre avaient refusé communication de ce
22 constat judiciaire en tout ou en partie. Les Juges de la Chambre limitent
23 la portée des témoignages desdits témoins sur ce qui se limite à la teneur
24 des faits pertinents qui sont mis en exergue par l'Accusation au niveau de
25 chaque témoin tel qu'indiqué à l'avenant A de leur requête du 27 mai 2010.
26 Qui plus est, les Juges de la Chambre ne font que verser au dossier les
27 parties de comptes rendus et les documents y relatifs qu'ils considèrent
28 être pertinents pour ce qui est des faits en question. Là où cela se trouve
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1 approprié, les Juges de la Chambre ont limité la portée des différents
2 passages surlignés des comptes rendus d'audience. Tout d'abord, les Juges
3 de la Chambre, par conséquent, versent au dossier en partie le témoignage
4 des Témoins 68, 224, 240, 242, 246 et 248 en application de l'article 92
5 bis(A). Ces témoins ne devront pas être cités à comparaître pour des
6 contre-interrogatoires.
7 Deuxièmement, les Juges de la Chambre de première instance admettent en
8 partie les témoignages des Témoins 238 et 247. Cependant, ces témoins
9 seront sollicités à comparaître à des fins de contre-interrogatoire, ce qui
10 fait que les dispositions à mettre en œuvre sont celles du 92 ter.
11 L'Accusation se voit accorder 30 minutes pour l'interrogatoire principal du
12 Témoin 238, et 45 minutes pour l'interrogatoire principal du Témoin 247.
13 Troisièmement, les Juges de la Chambre rejettent le versement au dossier du
14 témoignage du Témoin 223 en application du 92 bis. Ce témoin devra
15 comparaître pour témoigner viva voce. Le bureau du Procureur s'est vu
16 accorder 45 minutes pour son interrogatoire principal dudit témoin.
17 Et comme je l'ai dit, des exposés de motifs par écrit suivront.
18 Merci.
19 S'il n'y a pas d'autres questions administratives, nous pourrons passer à
20 huis clos.
21 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, juste pour vérifier.
22 Vous avez mentionné le 240, mais si j'ai bien vérifié, vous n'avez pas
23 mentionné 240 dans l'original. Je n'ai pas ce document relatif au témoin
24 sous les yeux.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Nous allons revérifier la chose.
26 Mme KORNER : [interprétation] Je crois que cela ne se trouvait pas sur la
27 première liste de témoins que nous avions présentée pour ce qui est du 92
28 bis.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Merci.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, nous passons à huis
3 clos. Merci.
4 [Audience à huis clos]
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3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous allons donc lever la
5 séance, et nous reprendrons dans 20 minutes.
6 --- L'audience est suspendue à 11 heures 59.
7 --- L'audience est reprise à 12 heures 32.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, en ce qui concerne
9 l'Accusation et les deux conseils de la Défense, j'aimerais savoir si les
10 parties s'en tiennent toujours à ce qu'ils ont demandé au niveau du temps,
11 c'est-à-dire trois heures et demie pour l'interrogatoire principal, et
12 trois heures et trois heures et demi pour les deux contre-interrogatoires ?
13 M. OLMSTED : [interprétation] Ecoutez, en ce qui concerne l'interrogatoire
14 principal, je pense que nous devons couvrir 14 faits déjà jugés avec ce
15 témoin.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Ecoutez, j'ai été informé par Me Cvijetic que
18 nous avons besoin de beaucoup moins de temps pour le contre-interrogatoire
19 que ce que nous avions prévu, et d'après lui une séance serait suffisante.
20 M. ALEKSIC : [interprétation] Messieurs les Juges, pour l'instant, je ne
21 sais pas très bien de combien de temps nous aurons besoin, sans doute moins
22 que ce que nous avons demandé, mais tout dépendra des questions posées lors
23 de l'interrogatoire principal et, bien sûr des réponses, surtout, du
24 témoin. Je pense qu'il nous faudra entre une séance et une séance et demie.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
26 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous
28 lire la déclaration solennelle qui se trouve sur la carte qui vous est
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1 présentée.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges, je déclare solennellement
3 que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
4 LE TÉMOIN : MEVLUDIN SEJMENOVIC [Assermenté]
5 [Le témoin répond par l'interprète]
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous
7 asseoir. Vous venez juste de faire une déclaration solennelle, et celle-ci
8 vous impose maintenant l'obligation de témoigner de façon véridique à ce
9 Tribunal. En effet, ce Tribunal, au titre de son Statut, peut vous imposer
10 des sanctions si vous veniez à faire un faux témoignage. Vous avez été cité
11 en l'espèce par l'Accusation, qui se trouve à votre droite, et le substitut
12 du Procureur va vous poser des questions dans le cadre de l'interrogatoire
13 principal. Ensuite, chaque accusé, bien sûr, a le droit de vous contre-
14 interroger, et cela se fera par le biais des conseils de la Défense.
15 Les conseils de l'Accusation ont indiqué qu'ils auraient besoin
16 d'environ trois heures et demi pour leur interrogatoire principal. Les
17 conseils des accusés, ensemble, ont dit qu'ils auraient besoin de trois
18 heures à peu près, peut-être un peu moins, peut-être un peu plus, pour
19 leurs contre-interrogatoires.
20 Lorsque nous siégeons le matin, les audiences se tiennent de 9 heures à 13
21 heures 45, et je pense que l'essentiel de votre déposition se fera lors
22 d'audiences du matin. Donc, l'audience est divisée en séances de 90 minutes
23 afin de permettre le remplacement des bandes sur lesquelles sont
24 enregistrés les débats. Cela permet aussi d'accorder un peu de repos à
25 toutes les personnes impliquées dans les débats. Donc, les pauses sont
26 environ 20 minutes, mais sachez que si vous avez besoin de prendre une
27 pause avant l'heure prévue, faites-le-nous savoir et nous ferons droit à
28 votre demande.
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1 Vous vous êtes sans doute rendu compte que nous allions commencer votre
2 déposition lors de la troisième et dernière séance de la journée. La
3 Chambre ne reprendra ses débats que mercredi matin, du fait du jour férié
4 des Nations Unies, et pour d'autres raisons administratives. Donc, nous
5 allons lever la séance à 13 heures 45 aujourd'hui, dans une heure à peu
6 près, et nous reprendrons à 9 heures mercredi matin.
7 Veuillez, s'il vous plaît, tout d'abord, nous donner votre nom, votre date
8 de naissance et votre profession, s'il vous plaît.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges, je m'appelle Mevludin
10 Sejmenovic, né le 15 octobre 1962. Je suis ingénieur dans le domaine des
11 mines.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et quelle est votre appartenance
13 ethnique ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Bosnien.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Je vais demander à M.
16 Olmsted, substitut du Procureur, de commencer son interrogatoire principal.
17 M. OLMSTED : [interprétation] Je pensais qu'il allait y avoir des décisions
18 orales rendues à la fin de la journée. Donc, à quelle heure voulez-vous que
19 j'en termine avec mes questions ?
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cinq minutes avant l'heure prévue, s'il
21 vous plaît.
22 M. OLMSTED : [interprétation] Merci.
23 Interrogatoire principal par M. Olmsted :
24 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
25 R. Bonjour.
26 Q. Nous allons brièvement parler de votre carrière. Donc, avant le conflit
27 armé qui a eu lieu en 1992, vous avez passé l'essentiel de votre vie dans
28 la municipalité de Prijedor, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui.
2 Q. En 1992, dans quel village habitiez-vous ?
3 R. A Trnopolje.
4 Q. Avant les élections multipartites de 1990, participiez-vous à la vie
5 politique à Prijedor ?
6 R. J'ai participé aux préparations des élections qui allaient venir, et
7 j'ai aussi participé à l'établissement des différents partis et tout ce qui
8 a amené des changements démocratiques.
9 Q. Vous étiez l'un des membres fondateurs du Parti de l'Action
10 démocratique, le SDA à Prijedor, n'est-ce pas ?
11 R. Oui, j'étais un des membres fondateur de ce parti, et lorsque le parti
12 a été bel et bien créé, j'étais l'un de ses représentants.
13 Q. Suite aux élections en 1990, avez-vous obtenu un siège au sein de
14 l'assemblée de la République de Bosnie-Herzégovine ?
15 R. Oui.
16 Q. Pourriez-vous nous dire à quelle chambre vous avez été élu ?
17 R. J'ai été élu à la chambre représentant les municipalités à l'assemblée
18 de la République, et je représentais la municipalité de Prijedor.
19 Q. Donc, dans cette Chambre, vous étiez le seul représentant pour la
20 municipalité de Prijedor ?
21 R. Oui.
22 Q. Lorsque le conflit armé a commencé en 1992 à Prijedor, aviez-vous
23 encore ce poste ?
24 R. Oui.
25 Q. En tant que député de l'assemblée de la RBiH, participiez-vous de façon
26 régulière aux assemblées gouvernementales et municipales de Prijedor ?
27 R. Oui.
28 Q. Mais comment arriviez-vous à partager votre emploi du temps entre ce
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1 que vous deviez faire à Sarajevo et ce que vous deviez faire à Prijedor ?
2 C'était moitié-moitié ?
3 R. A l'époque, c'était à peu près moitié-moitié sans doute.
4 Q. Avant les élections de 1990, y avait-il un certain niveau de
5 coopération entre les trois partis nationaux, c'est-à-dire le SDA, le SDS
6 et le HDZ ?
7 R. Oui.
8 Q. Pourriez-vous nous dire ce qu'il est advenu de cette coopération après
9 les élections ?
10 R. Nous étions convenus d'adopter certains principes de coopération, mais
11 le SDS les a laissés tomber.
12 Q. En ce qui concerne les domaines où le SDS
13 y avait-il, par exemple, la répartition des postes gouvernementaux entre
14 les trois partis ?
15 R. Mais vous parlez au niveau de la république ici ou au niveau de la
16 municipalité ?
17 Q. Nous allons, tout d'abord, aborder les niveaux de la république, et
18 ensuite je poserai plus de questions sur le niveau municipal.
19 R. Au niveau de la république, le SDS était très mécontent de la
20 répartition des postes et des pouvoirs. Ils n'avaient pas réussi à mettre
21 en œuvre certaines de leurs demandes par le biais des structures
22 officielles, et c'est pour cela qu'ils ont tout simplement quitté le
23 parlement.
24 Q. Très bien. Donc, parlons maintenant du niveau municipal. Qu'est-il
25 arrivé à Prijedor en ce qui concerne la répartition des postes parmi les
26 trois appartenances ethniques ?
27 R. Les représentants de la communauté serbe, très rapidement, ont adopté
28 une certaine allocation des postes éminents et des fonctions éminentes dans
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1 la municipalité de Prijedor. Au départ, ils étaient d'accord, et ensuite,
2 ils ont rapidement bloqué l'allocation de différents postes et la division
3 du pouvoir, mais à d'autres niveaux. Ensuite, ils ont mis en place des
4 entités parallèles et une assemblée parallèle.
5 Q. Bien. Nous allons parler de ces institutions parallèles, mais pour
6 l'instant, j'aimerais savoir quels étaient les postes spécifiques qui
7 intéressaient tant le SDS, et pour lesquels il ne voulait absolument pas
8 négocier avec les autres partis ?
9 R. Le SDS, en fin de compte, voulait avoir le poste de chef de police, il
10 voulait avoir la direction du ministère de l'Intérieur, ainsi que le poste
11 de directeur du financement, ce qui s'appelait le SDK, c'était le système
12 de la trésorerie, et d'autres postes en plus.
13 Q. Donc, la direction du SDA de Prijedor a-t-elle essayé de négocier un
14 compromis afin de résoudre ce problème rencontré avec le SDS
15 R. Pendant toute cette période de temps, les dirigeants du SDA ont proposé
16 des compromis, et les propositions de positions que nous faisions allaient
17 bien même au-delà d'un compromis. Le SDA a proposé au SDS
18 restants soient réalloués de façon équilibrée à 50/50, c'est-à-dire entre
19 le SDA et le SDS. Le principe était le suivant : si c'était le SDA qui
20 était chargé de l'allocation, c'était au SDS
21 voulait, et vice versa. Si le SDS était chargé de s'occuper des
22 allocations, c'était au SDA de choisir en premier les positions qu'il
23 voulait.
24 Q. Donc, quelle a été la réponse des dirigeants du SDS
25 vue de trouver un compromis ?
26 R. Le SDS a trouvé toutes sortes de prétextes et d'excuses pour ne pas
27 accepter nos propositions. Mais les messages qu'ils donnaient au public et
28 les interprétations de ce qu'ils envoyaient au public étaient tout à fait
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1 différents, très contraires. Lorsque le SDA a publiquement annoncé dans les
2 médias cette proposition de 50/50, le SDS
3 efforts visant à freiner les choses. C'était une des raisons pour
4 lesquelles l'assemblée municipale a été convoquée pour une session
5 intérimaire, et nous étions censés parler de ce problème, c'était à l'ordre
6 du jour.
7 Q. Une fois la réunion tenue, est-ce que le problème a été résolu ?
8 R. La réunion a bel et bien eu lieu, et n'a pas abouti. Le SDS
9 à la réunion en exigeant que l'assemblée municipale soit dissoute, et que
10 de nouvelles élections soient organisées. Or, à ce moment-là, le SDS
11 détenait une part importante du pouvoir, mais ils ont quand même voulu
12 qu'il y ait des élections intérimaires, et ils ont voulu aussi la
13 dissolution de l'assemblée municipale existante.
14 Q. Pourriez-vous nous dire à peu près à quel moment cette réunion de
15 l'assemblée municipale a eu lieu ?
16 R. Ça devait être, si je me souviens bien, en février 1992.
17 Q. Il y avait donc ce problème avec les postes où il fallait trouver un
18 compromis avec le SDS. J'aimerais savoir si l'assemblée municipale de
19 Prijedor et le gouvernement étaient capables de fonctionner.
20 R. Oui. Tout fonctionnait correctement. Le gouvernement était en séance
21 tous les jours, l'assemblée se réunissait régulièrement, comme prévu.
22 Q. Vous avez dit que le SDS à Prijedor, à un moment, a créé ses propres
23 entités gouvernementales. Saviez-vous que le SDS
24 municipale serbe pour la municipalité de Prijedor au début de 1992 ?
25 R. A ce moment-là, nous n'avions aucune indication, aucune information que
26 l'on aurait pu vérifier à propos de ce type de choses, mais il y a eu quand
27 même un développement bien précis, à un moment. Les représentants serbes de
28 l'assemblée municipale ont organisé un meeting au théâtre national et ont
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1 proclamé la création de leur assemblée serbe. Nous avons appris cet
2 événement dans les médias.
3 Ensuite, ils ont continué à participer aux réunions régulières de
4 l'assemblée municipale.
5 Q. Saviez-vous que le SDS avait rejoint la Région autonome de Krajina en
6 début 1992, que le SDS avait créé cette municipalité serbe à Prijedor, et
7 l'a ensuite rattachée à cette Région autonome de Krajina, RAK ?
8 R. Nous ne le savions pas. Nous savions que cela se passait dans d'autres
9 municipalités avoisinantes, c'est arrivé à Banja Luka, Gradiska, Dubica.
10 Donc, nous savions qu'il y avait des municipalités où il y avait des votes
11 en faveur de conseils municipaux, que ceci pouvait être décidé par un biais
12 politique. Mais à Prijedor, ce n'était pas possible et ce n'a pas été fait
13 officiellement. Je ne sais pas comment ils s'y sont pris, s'ils s'y sont
14 pris de façon officieuse, illégale, je ne sais pas.
15 Q. A quel moment avez-vous appris qu'ils avaient rejoint l'ARK, la Région
16 autonome de Krajina ?
17 R. Nous l'avons appris après le putsch militaire et après la prise du
18 pouvoir, qui ont étayé leur annonce publique officielle.
19 Q. Et saviez-vous que le SDS avait mis sur pied une cellule de Crise serbe
20 à Prijedor ?
21 R. Non, pas à l'époque. Il y avait des rumeurs à ce propos, mais nous
22 n'étions pas vraiment au courant de cela.
23 Q. A quel moment avez-vous appris pour la première fois l'existence de
24 cette cellule de Crise du SDS ?
25 R. Lorsque nous avons appris qu'ils avaient rejoint la Région autonome de
26 Krajina. Donc, lorsqu'ils se sont emparés du pouvoir et des institutions
27 après leur coup militaire, leur putsch.
28 Q. Avant la prise de Prijedor, le SDS aurait-il proposé la division de la
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1 municipalité de Prijedor en fonction des appartenances ethniques ?
2 R. Le SDS a proposé non seulement à Prijedor, mais aussi dans d'autres
3 régions cette division de municipalités en communautés ethniques. A
4 Prijedor, ça ne pouvait être accepté ni par les partis dans l'opposition ni
5 par les partis au pouvoir, le SDA ou le HDZ. Il n'y avait que les membres
6 du SDS au pouvoir qui voulaient cette proposition, mais ils ne l'ont jamais
7 mise en œuvre par le biais d'institutions. Ils ne l'ont jamais même
8 présentée lors des réunions de l'assemblée municipale. Ils ont parlé juste
9 de façon officieuse en disant que ce serait la meilleure solution pour tout
10 le monde. La meilleure solution pour Prijedor, ce serait que la
11 municipalité soit divisée en communautés d'appartenances ethniques.
12 Q. Au titre de cette proposition du SDS
13 pourcentage de Prijedor serait revenu à la communauté serbe ?
14 R. Ceux qui habitaient là-bas savaient bien qu'on ne pouvait pas diviser
15 Prijedor en communautés ethniques, parce qu'une grande partie de la
16 population, de toute façon, était mixte. Le SDS
17 publique à "Kozarski Vjesnik", c'est-à-dire dans la gazette municipale. Ils
18 ont publié une carte des biens nationaux à Prijedor. Et sur cette carte, le
19 territoire serbe était délimité en rouge; si je me souviens bien, les
20 Croates avaient droit au bleu; et les Bosniens, ou Musulmans, comme on les
21 appelait à l'époque, étaient en vert.
22 Ce que tout le monde a remarqué immédiatement, quel que soit leur
23 niveau d'éduction, c'est que pratiquement toute la carte était rouge. Tous
24 les biens d'Etat, tout était en rouge. Donc les parcs nationaux, les zones
25 industrielles, les mines, les industries, tout ce qui appartenait à l'Etat
26 devenait serbe, devenait rouge. Tout ce qui n'était pas propriété privée.
27 En ce qui concerne les régions qui ont été délimitées en vert ou en bleu,
28 ce n'était que les territoires appartenant aux propriétés privées, à des
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1 non-Serbes, sur les cadastres. Donc il est évident que cette division
2 n'annonçait rien de bon pour qui que ce soit. Nous avions déjà eu
3 l'expérience de division de cette sorte dans d'autres municipalités de
4 Bosnie-Herzégovine et dans d'autres municipalités aussi de Croatie.
5 Q. Quelle était leur proposition pour ce qui est donc des communautés
6 locales qui étaient mixtes, comme vous avez dit, où aucune ethnicité
7 n'avait majorité pleine et entière sur les autres ?
8 R. Si je me souviens bien, là aussi, ça revenait aux Serbes, sur la carte
9 en tout cas. En pratique, à peu près 80 % de la carte avait été délimité
10 comme territoire serbe.
11 M. OLMSTED : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran, s'il vous
12 plaît, la pièce 10236.11 de la liste 65 ter.
13 Q. Il s'agit ici d'une carte qui nous montre la composition ethnique de
14 cette municipalité de Prijedor en 1991. Alors, si on se penche sur l'écran,
15 un peu au-dessus, on voit des chiffres montrant que la population musulmane
16 dans Prijedor se chiffrait à 49 351; les Serbes étaient 47 581; et les
17 Croates étaient 6 316. Est-ce que ces chiffres sont plus ou moins exacts ?
18 R. Exact. Je pense que cela est exact.
19 Q. Merci. Il y est également dit qu'il y avait 6 459 personnes dans
20 Prijedor qui s'étaient prononcées comme étant des Yougoslaves. A l'époque,
21 est-ce que c'est les Serbes ou les Musulmans qui se déclaraient être plutôt
22 Yougoslaves ?
23 R. Dans la pratique, c'était plus souvent les Musulmans qui disaient
24 qu'ils étaient Yougoslaves. Mais il y avait aussi au certain pourcentage de
25 Serbes se prononçant de la sorte, de Croates également et autres.
26 M. OLMSTED : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la carte en tant
27 que telle. C'est bon.
28 Q. Sur la carte, nous pouvons voir qu'en vert, ce sont des secteurs à
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1 prédominance musulmane; en bleu, c'est à prédominance serbe; et en rouge,
2 avec une présence de population croate. Alors, est-ce que ceci vous semble
3 refléter de façon exacte la répartition des groupes ethniques à Prijedor en
4 1991 et 1992 ?
5 R. C'est à peu près exact. Je tiens à faire remarquer que la carte était
6 encore plus bariolée que celle-ci, parce que ça, c'est des indications
7 d'une majorité absolue revenant à un groupe ethnique donné.
8 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette
9 pièce, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Ce sera admis et annoté.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] La pièce devient la pièce P01714. Merci,
12 Messieurs les Juges.
13 M. OLMSTED : [interprétation]
14 Q. Vous avez déjà touché à ce sujet, Monsieur, mais j'aimerais que vous
15 nous indiquiez ce qui suit, étant donné que vous êtes intervenu au niveau
16 de l'assemblée de la république et que vous avez assisté aux réunions du
17 gouvernement de la ville de Prijedor, est-ce que vous avez senti qu'il y
18 avait une similitude entre les positions du SDS
19 et le SDS au niveau de Prijedor pour ce qui est des questions que nous
20 venons d'aborder ?
21 R. Il y avait beaucoup de similitudes. En réalité, tout ce qui se passait
22 à Prijedor s'était déjà produit au niveau de l'Etat un peu plus tôt.
23 Q. Est-ce qu'il y a eu un autre segment de désaccord entre le SDA et le
24 SDS pour ce qui est de la mobilisation de la JNA pour aller se battre en
25 Croatie vers l'été de 1991 ?
26 R. C'est exact. Ça n'a pas été seulement un point de désaccord entre le
27 SDS et le SDA. Le SDS
28 en Bosnie-Herzégovine, ni avec les partis à orientation civique qu'avec le
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1 SDS ou le SDA ou le HDZ. Je peux vous parler des forces réformistes, je
2 peux vous parler du parti libéral. Enfin, ce sont là des partis qui étaient
3 dans l'opposition. Il n'y avait que le SDS
4 avaient promulgué une politique de soutien à cet engagement puissant de
5 l'armée sur les théâtres de combat en Croatie.
6 Q. J'aimerais que vous ralentissiez quelque peu votre débit lorsque vous
7 répondez, parce que je crois que l'interprète peine à vous rattraper.
8 La position du SDS était celle d'affirmer qu'ils étaient puissamment en
9 faveur de cette mobilisation. Est-ce que c'est bien ce que vous dites ?
10 R. C'est exact, oui.
11 Q. Et quelle a été la position adoptée par le SDS
12 mobilisation ?
13 R. La position du SDA, de façon générale, était contre cette mobilisation,
14 mais ils ne voulaient pas non plus empêcher la mobilisation si ces citoyens
15 souhaitaient véritablement se présenter sous les drapeaux.
16 Q. Est-ce que dans Prijedor il y a eu une formation de la JNA quelconque
17 en 1991 ?
18 R. En 1991, à Prijedor, il y avait une importante formation militaire,
19 c'était la 5e Brigade de Kozara. Et avant cette période, il y avait une
20 garnison de l'armée yougoslave dans Prijedor.
21 Q. Est-ce que cette mobilisation qui a commencé à l'été 1991, et je crois
22 plus probablement qu'il y a eu plusieurs mobilisations par la suite, aurait
23 résulté par une modification de la composition ethnique de cette 5e Brigade
24 de Kozara ?
25 R. Seulement dans le premier tour de mobilisation, un certain nombre de
26 personnes de groupes ethniques non-serbes avaient répondu aux appels sous
27 les drapeaux. Dans les autres mobilisations, il y en a eu de moins en
28 moins. Et à un moment donné, plus tard, plus personne ne répondait présent
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1 aux appels sous les drapeaux. Parce que les gens ont connu des expériences
2 qu'ils ont véhiculées aux autres à leur retour, en disant qu'il y avait une
3 grande transformation de cette armée qui était en cours et qu'ils ne se
4 sentaient plus faire véritablement partie de l'armée en question.
5 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer cela de façon plus étoffée. Est-ce
6 qu'ils ont pensé qu'on les malmenait ou qu'on les traitait de façon
7 inappropriée, une fois mobilisés dans la JNA à l'époque ?
8 R. Je vais vous expliquer, Messieurs les Juges. Les hommes majeurs avaient
9 pour tradition de répondre aux appels à l'armée pour des exercices
10 militaires. J'y ai participé moi-même dans des périodes antérieures à tous
11 ces événements à plusieurs reprises. C'était une armée yougoslave qui avait
12 une composition ethnique mixte. Il ne survenait aucune espèce de
13 provocation. Nous étions tous là-bas sur un pied d'égalité. Il n'y avait
14 guère d'attitude différente à l'égard de groupes ethniques particuliers
15 dans cette armée. Mais dans la période dont nous parlons, c'est ce qui se
16 produisait.
17 Ces unités commençaient à enlever des insignes de l'armée yougoslave
18 de leurs uniformes et de leurs couvre-chefs, et de plus en plus souvent, on
19 commençait à voir des insignes serbes anciens relevant de la tradition --
20 c'est-à-dire des insignes de Chetniks des formations qui, pendant la
21 Deuxième Guerre mondiale, s'étaient battues aux côtés des Allemands. En une
22 phase ultérieure, on a souvent aussi pu entendre des chansons à teneur
23 nationaliste qui offensaient ou qui faisaient peur aux autres groupes
24 ethniques. Les gens s'efforçaient de déserter de ces unités et, en tout
25 état de cause, ne voulaient plus répondre présent lors des appels sous les
26 drapeaux.
27 Je ne sais pas si cela s'est produit dans la totalité des unités,
28 mais je sais que des gens ont fui de plusieurs unités pour cette raison
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1 précise.
2 Q. Jusqu'à avril 1992, quel a été le pourcentage de cette 5e Brigade de
3 Kozara qui se trouvait être des non-Serbes ?
4 R. Début avril 1992, c'est négligeable.
5 Q. Y avait-il également une Défense territoriale à Prijedor en 1991 et
6 1992 ?
7 R. Il existait une Défense territoriale qui était une structure tout à
8 fait officielle ayant eu une longue tradition jusque-là.
9 Q. Mais avant qu'il n'y ait prise de pouvoir à Prijedor, qui était, en
10 réalité, chargé de diriger la TO ?
11 R. La TO était dirigée par M. Becir Medjunjanin. C'était lui qui était
12 chef du quartier général de la Défense territoriale.
13 Q. Pour que les choses soient dites de façon tout à fait claire, je crois
14 que c'était Becir Medjunjanin qui commandait la TO; c'est bien ce que vous
15 vouliez dire ?
16 R. Oui.
17 Q. Peut-être pourrait-il être utile de nous indiquer comment la TO était
18 organisée aux différents niveaux du pouvoir dans Prijedor. Nous avions un
19 niveau municipal, puis on avait des communautés locales. Comment cela
20 avait-il été organisé avant la prise du pouvoir là-bas ?
21 R. Le centre du QG de cette TO se trouvait au chef-lieu de la municipalité
22 de Prijedor. Le commandement de la TO se trouvait également là. Mais les
23 unités de la Défense territoriale, elles étaient disposées sur le
24 territoire entier de la municipalité de Prijedor. C'était situé au niveau
25 d'autogestion locale, c'est-à-dire à un niveau de communautés locales. Et
26 si certaines communautés locales se trouvaient être assez grandes de par
27 leur taille, on avait également organisé des unités de la Défense
28 territoriale par différents rayons. Et ces Défenses territoriales tout à
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1 fait locales avaient des chefs qui étaient subordonnés à ce commandant de
2 la TO qui avait pour siège la ville de Prijedor.
3 Q. Prenons un exemple, celui de la TO de Kozarac, quels villages cette
4 unité de la TO englobait-elle ?
5 R. Eh bien, la TO de Kozarac englobait Kozarac, il y avait là des
6 localités de Dera, Kalata, Brdjani, et plusieurs autres villages qui se
7 trouvaient tout autour de Kozarac. C'était la TO de Kozarac. Il y avait une
8 TO à Trnopolje, une TO à Kamicani, mais c'étaient des sections plutôt. Mais
9 le commandement principal pour les rayons que je viens de vous indiquer se
10 trouvait placé à Kozarac même.
11 Q. Et cela était tout à fait conforme aux lois en vigueur à l'époque ?
12 R. Oui, c'était tout à fait conforme au schéma organisationnel prescrit
13 par la loi, et par la constitution, parce que la Défense territoriale était
14 chose prévue par la constitution même.
15 Q. Est-ce que la TO avait des armes en 1991 ?
16 R. La TO avait une certaine quantité d'armes en 1991, oui.
17 Q. Mais est-ce qu'il s'est produit quelque chose en 1991 [comme
18 interprété] pour ce qui est de la mise à l'écart d'un certain nombre
19 d'armes ?
20 R. La plupart des armes, ou pratiquement toutes les armes de la TO ont été
21 prises par l'armée populaire yougoslave pour être retirées vers leurs
22 entrepôts. Cela n'a pas été fait suivant une procédure et en concertation
23 avec la direction de la république. Il y a donc eu des négociations pour
24 que ce problème soit résolu, de façon à ce que les armes soient restituées
25 à ceux à qui cela appartenait. Le résultat des négociations s'est soldé par
26 la restitution d'une certaine quantité d'armes de mauvaise qualité, voire
27 inutilisables.
28 Q. Quand la JNA a confisqué les armes de la TO des unités de Prijedor, où
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1 est-ce qu'elle les a déposées?
2 R. Dans leurs installations. Ils ont tout d'abord transporté ces armes
3 dans la garnison de Prijedor. Je ne sais pas s'ils avaient un dépôt au sein
4 de cette installation, mais toujours est-il que c'était placé sous le
5 contrôle de l'armée. En tout cas, c'est ce qu'on a dit au public, on a dit
6 publiquement que les armes se trouvaient entre mains sûres.
7 Q. Vous avez dit que la JNA a fini par retourner une petite quantité
8 d'armes. Pourriez-vous nous dire quels types d'armes la JNA a-t-elle
9 retournées à la TO de Kozarac ?
10 R. En pourcentage, je dirais que le plus gros pourcentage présentait les
11 vieux fusils de type M-48. De temps en temps, vous trouviez aussi un
12 exemplaire de fusil semi-automatique, un peu de munitions, ou de grenades
13 et quelques fusils automatiques. Je ne sais pas s'il y a eu des lance-
14 roquettes de petits calibres. C'est possible, puisque la TO en disposait
15 auparavant. Mais dans la communauté locale de Trnopolje, là où j'étais,
16 nous n'avons reçu aucun lance-roquettes.
17 Q. Avant la prise de contrôle de Prijedor, et je voudrais me concentrer
18 surtout sur la période de 1992, à savoir jusqu'à la fin du mois d'avril
19 1992, est-ce que les civils serbes étaient armés ?
20 R. Avant le mois d'avril 1992, oui, nous avons remarqué que les civils
21 serbes étaient en train de s'armer. Les responsables du parti étaient même
22 présents à ce moment-là. Les gens sur le terrain ont pu le remarquer dans
23 deux villages sur le terrain. Une fois, moi, j'étais assez loin, mais j'ai
24 pu quand même voir un hélicoptère atterrir en déchargeant quelque chose. Je
25 ne pouvais pas voir ce que c'était.
26 Mais d'autres personnes ont vu qu'ils ont fait sortir les caisses de
27 l'hélicoptère, et puis il est arrivé aussi, au niveau d'une municipalité
28 locale de Prijedor, que l'on fasse sortir ouvertement des armes d'un camion
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1 et qu'on les distribue aux civils. Un certain Cepic était là et il a pu
2 témoigner de ce processus, et ensuite est-il allé directement nous informer
3 de cet incident.
4 Nous avons cherché à obtenir des informations des responsables, mais
5 ils ont tous démenti que cela s'est produit.
6 Q. Et qui était en train de distribuer ces armes à la population serbe ?
7 R. C'étaient les camions de l'armée yougoslave, un camion vert, un TAM ou
8 FAP. En tout cas, c'était un camion et il n'y a pas de bâche. La partie
9 arrière du camion était ouverte et l'on a distribué ces armes. Les gens
10 venaient et prenaient les armes qu'ils voulaient prendre. Ce que Cepic a
11 remarqué, c'est que personne n'a rien signé, on n'a pas donné de certificat
12 ou quoi que ce soit. Il n'a même pas remarqué qu'il y avait des listes.
13 Tout ce qu'il a pu remarquer, c'est que les gens qui se sont regroupés,
14 qu'il y en avait qui faisaient sortir les armes du camion et d'autres qui
15 les emportaient.
16 Q. Est-ce qu'il était légal à l'époque de distribuer les armes ?
17 R. Non. Non, ce n'était absolument pas légal.
18 Q. Pourriez-vous nous dire dans quel village on a armé le plus de
19 population serbe ? Est-ce qu'il y avait des zones où on a armé plus
20 qu'ailleurs ?
21 R. Le village de Cirkin Polje est un village de banlieue, et c'est là
22 qu'ils ont distribué les armes de ce camion. C'est vraiment la banlieue de
23 Prijedor. Derrière cette zone se trouve un village serbe, et après, se
24 trouvent des villages non-serbes. Nous avons pu remarquer un hélicoptère
25 descendre dans le village de Petrov Gaj, c'était aussi un village serbe, et
26 puis on a vu qu'on faisait sortir des caisses. C'est quelque chose qui a
27 été observé par les villageois d'un village non-serbe qui se trouve aux
28 confins de Petrov Gaj.
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1 Dans le village de Sajaci [phon], il y a eu aussi un incident -- là
2 aussi c'est une zone frontalière avec le territoire non-serbe. Et là aussi,
3 la situation était similaire.
4 Q. Vous avez répondu à ma question à la fin de votre réponse. Est-ce que
5 les régions où l'on armait la population étaient finalement les zones
6 frontalières entre les régions serbes et les régions non-serbes ?
7 R. Oui, c'est exact.
8 Q. Qu'en est-il de la population non-serbe --
9 R. C'est exact.
10 Q. Est-ce qu'ils ont essayé d'obtenir les armes pendant cette période
11 avant la prise de contrôle de la ville ?
12 R. C'est une ambiance de peur qui a été installée. Une partie des gens a
13 essayé, pour sa propre sécurité, de se procurer des armes en court-
14 circuitant les institutions, par ses propres moyens. Personne ne se sentait
15 à l'abri et les gens cherchaient désespéramment à obtenir un sentiment de
16 sécurité. C'est que nous avons essayé de faire, nous avons essayé de placer
17 la Défense territoriale, de l'organiser, de la fortifier, de la mettre en
18 œuvre pour essayer de relâcher cette ambiance lourde.
19 Q. Est-ce que le SDA a joué un rôle quelconque dans l'armement de la
20 population non-serbe ?
21 R. Non. Le SDA avait pour mission d'essayer d'organiser ces gens qui se
22 sont procurées les armes, de les organiser au sein de la Défense
23 territoriale, et à un moment donné, ils ont proposé à tout le monde de
24 devenir membre de la Défense territoriale.
25 Q. Qui étaient les officiers à la tête de la JNA à Prijedor en 1992 ?
26 R. Le commandant c'était le colonel Arsic. Le commandant de la garnison
27 était le commandant Zeljaja. J'ai pu rencontrer aussi le chef de sécurité
28 militaire, mais je ne me souviens pas de son nom. Et voilà, je viens de
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1 vous énumérer les trois personnes qui avaient les grades les plus hauts au
2 niveau local.
3 Q. Le colonel Arsic a-t-il participé aux réunions municipales ?
4 R. Oui, à plusieurs reprises. Je me souviens très bien de sa présence lors
5 d'une séance de l'assemblée municipale.
6 Q. Et d'après ce que vous avez pu remarquer, quel était le rapport qui
7 prévalait entre le colonel Arsic et les dirigeants du SDS
8 contrôle ?
9 R. Arsic venait au moment où l'on a discuté de la mobilisation. Tout ce
10 que le SDS disait, Arsic le répétait, et vice versa. Donc leurs positions
11 étaient identiques. Arsic et le SDS accusaient de la même façon tous ceux
12 qui ne voulaient pas participer à l'effort de mobilisation. Autrement dit,
13 ils les accusaient de ne pas défendre Prijedor à Prijedor, mais en Croatie.
14 Ils disaient aussi que tous ceux qui ne voulaient pas aller en Croatie pour
15 défendre Prijedor, qu'ils refusaient de défendre Prijedor tout simplement.
16 Q. Et au cours des semaines qui ont précédé la prise de contrôle serbe à
17 Prijedor, quelle était l'ambiance qui prévalait dans la ville ?
18 R. Elle était terrible.
19 Q. Le SDA a-t-il fait des propositions auprès de la population serbe pour
20 essayer d'améliorer la situation ?
21 R. Toutes nos activités au sein de la SDA ont été réduites à notre effort
22 de calmer l'ambiance, améliorer l'état d'esprit qui régnait au zèle. On
23 essayait tout simplement d'apaiser la population, faire tout ce que nous
24 pouvions pour éloigner les peurs. On a demandé au SDS
25 des patrouilles communes et de monter la garde de façon commune pendant la
26 nuit. On pensait que comme cela, les peurs allaient disparaître. Je dois
27 dire que dans plusieurs régions, la communauté serbe a été contente
28 d'accepter ces propositions. Et même avant que le SDS
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1 allant dans ce sens, ils avaient créé des gardes et des patrouilles
2 communes.
3 La population serbe pensait qu'ils n'allaient jamais attaquer qui que
4 ce soit, mais que quelqu'un pourrait venir de l'extérieur pour les
5 attaquer. Cela étant dit, ces gardes communes n'ont pas fait long feu,
6 puisque le SDS a exigé que tous les éléments qui se trouvaient dans des
7 unités mixtes sur le terrain, ils leur ont demandé de se retirer de ces
8 unités.
9 Au niveau de mon village, par exemple, les gens avaient du mal à accepter
10 cette mesure. Je me souviens qu'on a discuté avec des Serbes qui faisaient
11 partie de ces patrouilles mixtes. Ils ne savaient pas comment expliquer
12 leur retrait. Tout ce qu'ils ont dit, c'est qu'ils étaient obligés de se
13 retirer, que c'était l'ordre qu'ils avaient reçu, que chacun devait se
14 défendre, défendre ses maisons et son territoire. Et après cela, ils ne
15 sont plus venus. Donc, quand les Serbes ont quitté ces patrouilles
16 communes, nous, nous avons interprété cela comme un signal qui était là
17 pour nous indiquer qu'on préparait quelque chose.
18 Q. Ceci m'amène à ma prochaine question : dans les jours qui ont précédé
19 la prise de Prijedor, est-ce que vous ou d'autres membres de la direction
20 du SDA vous êtes rendu compte de quelque chose qui vous permettait de vous
21 douter que quelque chose allait arriver ? Je vous demande ça a posteriori.
22 R. Nous avons remarqué que la nuit la population se retirait des
23 territoires serbes qui étaient contigus aux territoires non-serbes. A
24 partir de minuit ou de 23 heures 30, dans certains des hameaux aux
25 alentours de là où j'habitais et là où j'habitais aussi, les femmes, les
26 enfants et les vieillards partaient. Et les gens demandaient à ceux qui
27 étaient restés : Pourquoi est-ce que les femmes s'en vont ? Et la réponse
28 était : Non, non, elles ne sont pas parties. Et dans le quartier de Pecani,
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1 ou de Raskovac aussi, c'était la même chose. Et à Prijedor, un grand nombre
2 de personnes avec les enfants ont quitté les immeubles des cités la nuit et
3 revenaient le matin. On a vu cela à deux reprises.
4 Q. Y avait-il un char positionné à quelque part ?
5 R. Le char a été amené à la fin avril et il est resté sur place jusqu'au
6 début mai. Il a été positionné à l'entrée de Kozarac. Et son canon était
7 dirigé sur les maisons avoisinantes à Kozarac. Quand les gens s'en sont
8 rendu compte, c'était la panique, mais ensuite les gens ont essayé de
9 contacter l'équipage du char. Une personne a reconnu l'un de ses amis qui
10 était à bord du char, et ils se sont expliqués. Ils ont dit que leur
11 intention n'était pas de tirer. Ensuite, les habitants de Kozarac sont
12 venus les ravitailler pendant quelques jours. Ils ont ravitaillé les
13 soldats parce que les militaires ne s'en occupaient pas. Mais il est vrai,
14 qu'au départ, la réaction devant ce char, positionné là où il était, était
15 une panique terrible parce que ce char aurait pu se mettre à tirer
16 n'importe quand. Donc lorsque le char est arrivé, on a aussi vu arriver des
17 forces très importantes à Trnopolje depuis Ribnjak pour se positionner
18 juste devant les maisons qui se trouvaient à la périphérie; il y avait la
19 maison d'une famille serbe là-bas, les Baltic, et plusieurs dizaines
20 d'hommes se sont positionnés sur place.
21 Tout ceci, bien sûr, a rendu l'atmosphère absolument irrespirable,
22 les gens avaient peur.
23 Q. Je vais vous demander une petite clarification. Vous dites : Des forces
24 très importantes ont été vues arrivant sur Trnopolje, s'agissait-il de
25 forces de la JNA ?
26 R. On ne sait pas. Ils venaient la nuit et se retiraient. Mais au matin,
27 on ne les voyait plus. Ils ne sont pas rentrés dans Trnopolje, ils sont
28 juste restés à la périphérie, mais ils s'approchaient à 200 ou 300 mètres
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1 de la ville.
2 Q. S'agissait-il de forces serbes ou de forces non-serbes ?
3 R. Il s'agissait de forces serbes. Et parfois, ils tiraient en direction
4 des maisons de Trnopolje, des maisons qui étaient près de la ligne de
5 chemin de fer ou près de Ribnjak.
6 Q. Au cours de la fin avril, y a-t-il eu aussi des annonces faites sur la
7 radio publique en ce qui concerne les non-Serbes ?
8 R. A la fin avril -- mais de quel type d'annonces parlez-vous exactement ?
9 Q. Y aurait-il eu des annonces selon lesquelles les non-Serbes allaient
10 attaquer Prijedor, par exemple, ou quelque chose de ce style-là ?
11 R. Il n'y avait pas que des annonces et de la propagande, même dans le
12 bulletin officiel il y avait des informations selon lesquelles les
13 Musulmans se préparaient à anéantir les Serbes dans la région. Telle
14 qu'était la situation, et même si les Serbes avaient le soutien de chars,
15 d'armes lourdes, de lance-roquettes multiples, et cetera, il y avait quand
16 même ce type d'information qui paraissait dans le bulletin officiel. Bien
17 sûr, cela épouvantait les gens.
18 On vivait au rythme de la peur. Et on essayait de s'organiser pour se
19 défendre.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, je ne pense pas que
21 nous allons en terminer avec ce sujet aujourd'hui, et vous savez que nous
22 avons besoin de temps pour traiter de quelques questions administratives
23 avant que nous ne levions la séance.
24 M. OLMSTED : [interprétation] Très bien. Je peux tout à fait m'arrêter
25 maintenant.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur, comme je vous l'ai déjà dit,
27 vous reprendrez votre déposition mercredi lorsque nous reprendrons nos
28 travaux. Vous avez fait la déclaration solennelle, vous êtes donc témoin de
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1 ce Tribunal, et vous ne pouvez communiquer maintenant avec aucun conseil ni
2 d'une partie ni de l'autre. Vous ne pouvez non plus pas parler avec qui que
3 ce soit de la déposition que vous avez faite jusqu'à présent et vous
4 apprêtez à faire. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire, car nous ne
5 lèverons pas immédiatement la séance, car nous avons quelques points
6 administratifs à traiter. Mais l'huissier va vous escorter hors de ce
7 prétoire, et nous vous reverrons donc mercredi, et nous vous souhaitons un
8 bon week-end.
9 [Le témoin quitte la barre]
10 Mme KORNER : [interprétation] Avant de parler de la décision, j'aimerais
11 parler du calendrier pour la semaine prochaine. Me Zecevic a demandé que le
12 vendredi soit libre afin que nous puissions parler exhumations. Or, pour
13 des raisons variables, les informations techniques qu'il désire ne lui
14 seront pas communiquées avant jeudi, donc ce n'est pas très utile. Nous
15 n'allons pas pouvoir nous entretenir vendredi de ce point. Il semblerait,
16 cela dit, que nous en aurons terminé avec les deux témoins de la semaine
17 prochaine avant vendredi. Je voulais juste que ce soit au compte rendu pour
18 vous tenir informés.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Il y a donc une décision à
21 rendre.
22 Ayant maintenant rendu des décisions orales aujourd'hui et hier à propos
23 des différentes requêtes de l'Accusation en vertu de l'article 92 bis, et
24 portant sur l'addition d'un témoin supplémentaire, la Chambre de première
25 instance va maintenant se tourner vers la question du temps restant pour la
26 présentation des moyens de l'Accusation.
27 La Chambre de première instance a étudié ceci de façon méticuleuse et
28 remercie l'Accusation des différents calculs qui lui ont été présentés par
Page 17389
1 le biais du Juriste hors classe. La Chambre tient aussi à remercier les
2 parties pour leurs écritures conjointes à propos des faits jugés et du
3 retrait conséquent de différents témoins, et demande aux parties de déposer
4 ces deux documents dans le cadre d'une seule écriture commune.
5 La Chambre de première instance va maintenant vous donner ses directives en
6 ce qui concerne ce qui s'appelle les témoins essentiels, c'est-à-dire les
7 témoins qui sont sur la liste réduite déposée le 10 septembre 2009, amendée
8 certes au cours de ce procès, mais qui ne comprend pas les témoins qui sont
9 cités pour parler des faits jugés contestés ni ceux pour lesquels des
10 requêtes sont encore pendantes.
11 La Chambre de première instance confirme ces décisions écrites du 8 juin
12 2010 et du 22 juillet 2010 qui, prises ensemble, donnent à l'Accusation 242
13 heures et 40 minutes pour la présentation de ses moyens, en application de
14 l'article 63 bis [comme interprété] (C) et (F) du Règlement. Sans rentrer
15 dans des calculs minutieux, la Chambre de première instance tient à faire
16 savoir à l'Accusation que les décisions orales, qui ont amené l'Accusation
17 à croire qu'elle aurait 255 heures, ont déjà été incluses dans les calculs
18 qui sont repris dans les deux décisions. Le temps total alloué pour ces
19 témoins essentiels est de 242 heures et 40 minutes.
20 Le Greffe nous a confirmé, qu'au mercredi 10 novembre, l'Accusation avait
21 jusqu'à présent employé 243 heures et 52 minutes pour ces témoins
22 essentiels. Le temps alloué en application de l'article 73 bis est donc
23 épuisé. Or, il reste quand même quatre témoins essentiels qui doivent venir
24 déposer : le ST-004, M. Ewan Brown, M. Charles McLeod, et le Témoin ST-219.
25 La Chambre de première instance a aussi donné à l'Accusation un total de 40
26 heures afin de lui permettre de présenter les éléments de preuve des
27 témoins appelés pour parler des faits jugés contestés. Là, le Greffe a
28 confirmé, qu'au 10 novembre, avant que le Témoin ST-225 ne commence sa
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1 déposition, il ne restait que 27 heures du temps alloué, après que dix
2 témoins venant de cette catégorie aient été entendus. Là encore, la Chambre
3 de première instance n'a pas l'intention de rentrer dans les détails des
4 calculs, mais elle compte faire remarquer que grâce aux efforts des partis,
5 le nombre des témoins devant être cités dans cette catégorie a été réduit,
6 et que le temps nécessaire en prétoire peut aussi être réduit.
7 La Chambre sait que la semaine prochaine, il n'y aura que deux jours
8 d'audience, peut-être trois si nous pouvons siéger vendredi, et qu'ensuite,
9 il reste quatre semaines, c'est-à-dire 20 jours d'audience, avant que le
10 Tribunal ne fasse sa pause hivernale. Ayant pris en compte les différentes
11 estimations de temps fourni par les parties, la Chambre de première
12 instance considère qu'il serait possible, en prenant compte les exceptions
13 identifiées ci-dessous, d'en terminer avec la présentation des moyens de
14 l'Accusation dans ce délai, d'ici la pause hivernale. Ceci demanderait bien
15 sûr que les conseils de toutes les parties maîtrisent bien leur
16 interrogatoire principal et contre-interrogatoire des témoins.
17 La Chambre de première instance est convaincue qu'il est dans
18 l'intérêt de la justice de permettre à l'Accusation d'avoir du temps
19 supplémentaire en application de l'article 73 bis, afin de présenter les
20 éléments de preuve de, tout d'abord, les quatre témoins essentiels qui
21 restent encore sur la liste, le témoin supplémentaire qui a été ajouté
22 hier; ensuite, les quatre témoins dont les éléments de preuve n'ont pas été
23 admis en application de l'article 92 bis; et finalement, le dernier témoin
24 qui a été ajouté à la liste le 17 septembre 2010.
25 La Chambre de première instance va donc -- nous avons un problème. Je
26 dois reprendre ce passage.
27 Mme KORNER : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il serait peut-être
28 mieux d'attendre votre décision écrite, mais si j'ai bien compris, vous
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1 nous donnez jusqu'à Noël, c'est bien cela, pour en terminer avec la
2 présentation de nos moyens.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pas tout à fait.
4 Mme KORNER : [interprétation] Oui, il y a une exception.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je reprends : La Chambre de première
6 instance est convaincue qu'il est dans l'intérêt de la justice d'autoriser
7 l'Accusation à avoir du temps supplémentaire en application de l'article 73
8 bis afin de présenter des éléments de preuve présentés par : d'un, les
9 quatre témoins essentiels restant; deuxièmement, le témoin qui a été ajouté
10 hier; troisièmement, le témoin qui a été ajouté à la liste le 17 septembre
11 2010. La Chambre de première instance augmente donc le temps disponible et
12 le temps alloué avec 13 heures supplémentaire et demande à l'Accusation
13 d'en terminer avec les dépositions de ces témoins, mis à part en ce qui
14 concerne les exceptions identifiées par la présente, au 17 décembre, c'est-
15 à-dire au dernier jour avant la pause hivernale.
16 Les jours où il n'y aura pas d'audience, le 3 décembre et le 17 décembre,
17 sont annulés et donc, la Chambre siégera ces deux jours-là si nécessaire.
18 Lorsqu'elle a calculé l'utilisation du temps de prétoire qui reste
19 avant la pause hivernale, la Chambre de première instance a pris en compte
20 non seulement les additions mentionnées ci-dessus, mais aussi le temps
21 nécessaire pour en terminer avec l'audition de tous les témoins venant
22 parler des faits jugés contestés. Il y est compris les trois témoins qui
23 ont été ajoutés à cette catégorie dans le cadre de la décision orale prise
24 aujourd'hui sur la requête 92 bis de l'acte d'accusation, et le temps
25 nécessaire éventuellement pour l'interrogatoire principal des témoins ST-
26 261, ST-262, ST-263 et ST-264, au cas où les requêtes visant à rajouter ces
27 témoins soient acceptées, nonobstant toute exception éventuelle telle que
28 cela a été exposé dans la présente.
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1 De ce fait, que l'ajout des témoins ST-261, ST-262, ST-263 et ST-264
2 soit autorisé ou non, les témoignages de tous les témoins de l'Accusation
3 doivent absolument être terminés avant le début de la pause hivernale, mis
4 à part l'audition du témoin expert Ewan Brown et du Témoin ST-181, s'il est
5 fait droit à la demande de Me Krgovic de rappeler ce témoin.
6 Si la Chambre fait droit à la requête de l'Accusation demandant que l'on
7 ajoute ST-263 et ST-264, il reste quand même une exception pour l'un ou
8 l'autre de ces témoins qui pourront éventuellement être cités l'an
9 prochain, en janvier 2011.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Nous allons maintenant lever la
11 séance, et nous reprendrons mercredi matin. Et je vous souhaite à tous un
12 bon week-end.
13 --- L'audience est levée à 13 heures 50 et reprendra le mercredi 17
14 novembre 2010, à 9 heures 00.
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