Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 12 novembre 2010

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 34.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

  6   tous et à toutes dans le prétoire et autour du prétoire. Il s'agit de

  7   l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan

  8   Zupljanin. Merci, Messieurs les Juges.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. Bonjour à

 10   tous et à toutes. Je demande les présentations des parties en présence.

 11   Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Joanna Korner

 12   et Crispian Smith pour l'Accusation.

 13   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan

 14   Zecevic, Slobodan Cvijetic et Mlle Merinda Stewart pour la Défense de M.

 15   Stanisic.

 16   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic,

 17   Aleksandar Aleksic et Mlle Naya Pesoa pour la Défense de M. Stojan

 18   Zupljanin.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. La Chambre est reconnaissance aux

 20   conseils de la possibilité qu'ils leur ont donnée de parler de certaines

 21   questions, et les résultats se feront apparents dans le courant de la

 22   journée d'aujourd'hui. L'un de ces éléments est le fait que nous avons été

 23   rappelés qu'il y a eu une demande formulée par l'Accusation concernant

 24   l'ajout de trois témoins, il s'agit des Témoins 22 [comme interprété] et

 25   264, et les réponses de la Défense devraient être fournies jusqu'au 17,

 26   voire au 19 novembre. Alors, nous demandons à ce que les conseils seraient

 27   à même de répondre avant cela à la requête, en particulier s'il n'y a pas

 28   d'objection de formulée, et nous aimerions obtenir une réponse de la part

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  1   des conseils de la Défense d'ici à la fin de la journée d'aujourd'hui.

  2   M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous souhaiterions

  3   pouvoir vous répondre après la première pause, car M. O'Sullivan est en

  4   train de se pencher sur ces questions-là et j'aimerais le consulter. Merci.

  5   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous en remercie. Nous avons une

  6   décision orale à communiquer -- tant que nous sommes encore en audience

  7   publique et avant de passer à huis clos, chose que nous allons faire. A

  8   nouveau, compte tenu du fait que les interprètes ne disposent pas du texte

  9   de cette décision, je vais en donner lecture de façon lente.

 10   Les Juges de la Chambre ont été saisis de trois requêtes émanant de

 11   l'Accusation présentées le 30 août 2010; le 22 septembre 2010; et le 27

 12   septembre 2010. Dans ces requêtes, il est demandé à ce que soient versés au

 13   dossier les témoignages des Témoins ST-68, ST-223, ST-224, ST-238, ST-250

 14   [sic], ST-242, ST-246, ST-247 et ST-248, et ce, en application de l'article

 15   92 bis du Règlement de procédure et de preuve. Les Juges de la Chambre vont

 16   maintenant rendre une décision au sujet de ces requêtes avec un exposé de

 17   motifs qui suivra par écrit.

 18   Tout d'abord, les Juges de la Chambre se souviennent du fait que tous ces

 19   témoins ont été ajoutés à la liste de l'Accusation en application du 65 ter

 20   seulement aux fins de couvrir la teneur d'un certain nombre de faits déjà

 21   jugés, parce que les Juges de la Chambre avaient refusé communication de ce

 22   constat judiciaire en tout ou en partie. Les Juges de la Chambre limitent

 23   la portée des témoignages desdits témoins sur ce qui se limite à la teneur

 24   des faits pertinents qui sont mis en exergue par l'Accusation au niveau de

 25   chaque témoin tel qu'indiqué à l'avenant A de leur requête du 27 mai 2010.

 26   Qui plus est, les Juges de la Chambre ne font que verser au dossier les

 27   parties de comptes rendus et les documents y relatifs qu'ils considèrent

 28   être pertinents pour ce qui est des faits en question. Là où cela se trouve

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  1   approprié, les Juges de la Chambre ont limité la portée des différents

  2   passages surlignés des comptes rendus d'audience. Tout d'abord, les Juges

  3   de la Chambre, par conséquent, versent au dossier en partie le témoignage

  4   des Témoins 68, 224, 240, 242, 246 et 248 en application de l'article 92

  5   bis(A). Ces témoins ne devront pas être cités à comparaître pour des

  6   contre-interrogatoires.

  7   Deuxièmement, les Juges de la Chambre de première instance admettent en

  8   partie les témoignages des Témoins 238 et 247. Cependant, ces témoins

  9   seront sollicités à comparaître à des fins de contre-interrogatoire, ce qui

 10   fait que les dispositions à mettre en œuvre sont celles du 92 ter.

 11   L'Accusation se voit accorder 30 minutes pour l'interrogatoire principal du

 12   Témoin 238, et 45 minutes pour l'interrogatoire principal du Témoin 247.

 13   Troisièmement, les Juges de la Chambre rejettent le versement au dossier du

 14   témoignage du Témoin 223 en application du 92 bis. Ce témoin devra

 15   comparaître pour témoigner viva voce. Le bureau du Procureur s'est vu

 16   accorder 45 minutes pour son interrogatoire principal dudit témoin.

 17   Et comme je l'ai dit, des exposés de motifs par écrit suivront.

 18   Merci.

 19   S'il n'y a pas d'autres questions administratives, nous pourrons passer à

 20   huis clos.

 21   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, juste pour vérifier.

 22   Vous avez mentionné le 240, mais si j'ai bien vérifié, vous n'avez pas

 23   mentionné 240 dans l'original. Je n'ai pas ce document relatif au témoin

 24   sous les yeux.

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Nous allons revérifier la chose.

 26   Mme KORNER : [interprétation] Je crois que cela ne se trouvait pas sur la

 27   première liste de témoins que nous avions présentée pour ce qui est du 92

 28   bis.

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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Merci.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, nous passons à huis

  3   clos. Merci.

  4   [Audience à huis clos]

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 13  Pages 17330-17365 expurgées. Audience à huis clos.

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  3   [Audience publique]

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous allons donc lever la

  5   séance, et nous reprendrons dans 20 minutes.

  6   --- L'audience est suspendue à 11 heures 59.

  7   --- L'audience est reprise à 12 heures 32.

  8   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, en ce qui concerne

  9   l'Accusation et les deux conseils de la Défense, j'aimerais savoir si les

 10   parties s'en tiennent toujours à ce qu'ils ont demandé au niveau du temps,

 11   c'est-à-dire trois heures et demie pour l'interrogatoire principal, et

 12   trois heures et trois heures et demi pour les deux contre-interrogatoires ?

 13   M. OLMSTED : [interprétation] Ecoutez, en ce qui concerne l'interrogatoire

 14   principal, je pense que nous devons couvrir 14 faits déjà jugés avec ce

 15   témoin.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

 17   M. ZECEVIC : [interprétation] Ecoutez, j'ai été informé par Me Cvijetic que

 18   nous avons besoin de beaucoup moins de temps pour le contre-interrogatoire

 19   que ce que nous avions prévu, et d'après lui une séance serait suffisante.

 20   M. ALEKSIC : [interprétation] Messieurs les Juges, pour l'instant, je ne

 21   sais pas très bien de combien de temps nous aurons besoin, sans doute moins

 22   que ce que nous avons demandé, mais tout dépendra des questions posées lors

 23   de l'interrogatoire principal et, bien sûr des réponses, surtout, du

 24   témoin. Je pense qu'il nous faudra entre une séance et une séance et demie.

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

 26   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

 28   lire la déclaration solennelle qui se trouve sur la carte qui vous est

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  1   présentée.

  2   LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges, je déclare solennellement

  3   que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  4   LE TÉMOIN : MEVLUDIN SEJMENOVIC [Assermenté]

  5   [Le témoin répond par l'interprète]

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

  7   asseoir. Vous venez juste de faire une déclaration solennelle, et celle-ci

  8   vous impose maintenant l'obligation de témoigner de façon véridique à ce

  9   Tribunal. En effet, ce Tribunal, au titre de son Statut, peut vous imposer

 10   des sanctions si vous veniez à faire un faux témoignage. Vous avez été cité

 11   en l'espèce par l'Accusation, qui se trouve à votre droite, et le substitut

 12   du Procureur va vous poser des questions dans le cadre de l'interrogatoire

 13   principal. Ensuite, chaque accusé, bien sûr, a le droit de vous contre-

 14   interroger, et cela se fera par le biais des conseils de la Défense.

 15   Les conseils de l'Accusation ont indiqué qu'ils auraient besoin

 16   d'environ trois heures et demi pour leur interrogatoire principal. Les

 17   conseils des accusés, ensemble, ont dit qu'ils auraient besoin de trois

 18   heures à peu près, peut-être un peu moins, peut-être un peu plus, pour

 19   leurs contre-interrogatoires.

 20   Lorsque nous siégeons le matin, les audiences se tiennent de 9 heures à 13

 21   heures 45, et je pense que l'essentiel de votre déposition se fera lors

 22   d'audiences du matin. Donc, l'audience est divisée en séances de 90 minutes

 23   afin de permettre le remplacement des bandes sur lesquelles sont

 24   enregistrés les débats. Cela permet aussi d'accorder un peu de repos à

 25   toutes les personnes impliquées dans les débats. Donc, les pauses sont

 26   environ 20 minutes, mais sachez que si vous avez besoin de prendre une

 27   pause avant l'heure prévue, faites-le-nous savoir et nous ferons droit à

 28   votre demande.

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  1   Vous vous êtes sans doute rendu compte que nous allions commencer votre

  2   déposition lors de la troisième et dernière séance de la journée. La

  3   Chambre ne reprendra ses débats que mercredi matin, du fait du jour férié

  4   des Nations Unies, et pour d'autres raisons administratives. Donc, nous

  5   allons lever la séance à 13 heures 45 aujourd'hui, dans une heure à peu

  6   près, et nous reprendrons à 9 heures mercredi matin.

  7   Veuillez, s'il vous plaît, tout d'abord, nous donner votre nom, votre date

  8   de naissance et votre profession, s'il vous plaît.

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges, je m'appelle Mevludin

 10   Sejmenovic, né le 15 octobre 1962. Je suis ingénieur dans le domaine des

 11   mines.

 12   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et quelle est votre appartenance

 13   ethnique ?

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Bosnien.

 15   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Je vais demander à M.

 16   Olmsted, substitut du Procureur, de commencer son interrogatoire principal.

 17   M. OLMSTED : [interprétation] Je pensais qu'il allait y avoir des décisions

 18   orales rendues à la fin de la journée. Donc, à quelle heure voulez-vous que

 19   j'en termine avec mes questions ?

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cinq minutes avant l'heure prévue, s'il

 21   vous plaît.

 22   M. OLMSTED : [interprétation] Merci.

 23   Interrogatoire principal par M. Olmsted : 

 24   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

 25   R.  Bonjour.

 26   Q.  Nous allons brièvement parler de votre carrière. Donc, avant le conflit

 27   armé qui a eu lieu en 1992, vous avez passé l'essentiel de votre vie dans

 28   la municipalité de Prijedor, n'est-ce pas ?

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  1   R.  Oui.

  2   Q.  En 1992, dans quel village habitiez-vous ?

  3   R.  A Trnopolje.

  4   Q.  Avant les élections multipartites de 1990, participiez-vous à la vie

  5   politique à Prijedor ?

  6   R.  J'ai participé aux préparations des élections qui allaient venir, et

  7   j'ai aussi participé à l'établissement des différents partis et tout ce qui

  8   a amené des changements démocratiques.

  9   Q.  Vous étiez l'un des membres fondateurs du Parti de l'Action

 10   démocratique, le SDA à Prijedor, n'est-ce pas ?

 11   R.  Oui, j'étais un des membres fondateur de ce parti, et lorsque le parti

 12   a été bel et bien créé, j'étais l'un de ses représentants.

 13   Q.  Suite aux élections en 1990, avez-vous obtenu un siège au sein de

 14   l'assemblée de la République de Bosnie-Herzégovine ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Pourriez-vous nous dire à quelle chambre vous avez été élu ?

 17   R.  J'ai été élu à la chambre représentant les municipalités à l'assemblée

 18   de la République, et je représentais la municipalité de Prijedor.

 19   Q.  Donc, dans cette Chambre, vous étiez le seul représentant pour la

 20   municipalité de Prijedor ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Lorsque le conflit armé a commencé en 1992 à Prijedor, aviez-vous

 23   encore ce poste ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  En tant que député de l'assemblée de la RBiH, participiez-vous de façon

 26   régulière aux assemblées gouvernementales et municipales de Prijedor ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Mais comment arriviez-vous à partager votre emploi du temps entre ce

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  1   que vous deviez faire à Sarajevo et ce que vous deviez faire à Prijedor ?

  2   C'était moitié-moitié ?

  3   R.  A l'époque, c'était à peu près moitié-moitié sans doute.

  4   Q.  Avant les élections de 1990, y avait-il un certain niveau de

  5   coopération entre les trois partis nationaux, c'est-à-dire le SDA, le SDS

  6   et le HDZ ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Pourriez-vous nous dire ce qu'il est advenu de cette coopération après

  9   les élections ?

 10   R.  Nous étions convenus d'adopter certains principes de coopération, mais

 11   le SDS les a laissés tomber.

 12   Q.  En ce qui concerne les domaines où le SDS a décidé de ne plus coopérer,

 13   y avait-il, par exemple, la répartition des postes gouvernementaux entre

 14   les trois partis ?

 15   R.  Mais vous parlez au niveau de la république ici ou au niveau de la

 16   municipalité ?

 17   Q.  Nous allons, tout d'abord, aborder les niveaux de la république, et

 18   ensuite je poserai plus de questions sur le niveau municipal.

 19   R.  Au niveau de la république, le SDS était très mécontent de la

 20   répartition des postes et des pouvoirs. Ils n'avaient pas réussi à mettre

 21   en œuvre certaines de leurs demandes par le biais des structures

 22   officielles, et c'est pour cela qu'ils ont tout simplement quitté le

 23   parlement.

 24   Q.  Très bien. Donc, parlons maintenant du niveau municipal. Qu'est-il

 25   arrivé à Prijedor en ce qui concerne la répartition des postes parmi les

 26   trois appartenances ethniques ?

 27   R.  Les représentants de la communauté serbe, très rapidement, ont adopté

 28   une certaine allocation des postes éminents et des fonctions éminentes dans

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  1   la municipalité de Prijedor. Au départ, ils étaient d'accord, et ensuite,

  2   ils ont rapidement bloqué l'allocation de différents postes et la division

  3   du pouvoir, mais à d'autres niveaux. Ensuite, ils ont mis en place des

  4   entités parallèles et une assemblée parallèle.

  5   Q.  Bien. Nous allons parler de ces institutions parallèles, mais pour

  6   l'instant, j'aimerais savoir quels étaient les postes spécifiques qui

  7   intéressaient tant le SDS, et pour lesquels il ne voulait absolument pas

  8   négocier avec les autres partis ?

  9   R.  Le SDS, en fin de compte, voulait avoir le poste de chef de police, il

 10   voulait avoir la direction du ministère de l'Intérieur, ainsi que le poste

 11   de directeur du financement, ce qui s'appelait le SDK, c'était le système

 12   de la trésorerie, et d'autres postes en plus.

 13   Q.  Donc, la direction du SDA de Prijedor a-t-elle essayé de négocier un

 14   compromis afin de résoudre ce problème rencontré avec le SDS ?

 15   R.  Pendant toute cette période de temps, les dirigeants du SDA ont proposé

 16   des compromis, et les propositions de positions que nous faisions allaient

 17   bien même au-delà d'un compromis. Le SDA a proposé au SDS que les postes

 18   restants soient réalloués de façon équilibrée à 50/50, c'est-à-dire entre

 19   le SDA et le SDS. Le principe était le suivant : si c'était le SDA qui

 20   était chargé de l'allocation, c'était au SDS de choisir les postes qu'il

 21   voulait, et vice versa. Si le SDS était chargé de s'occuper des

 22   allocations, c'était au SDA de choisir en premier les positions qu'il

 23   voulait.

 24   Q.  Donc, quelle a été la réponse des dirigeants du SDS à ces efforts en

 25   vue de trouver un compromis ?

 26   R.  Le SDS a trouvé toutes sortes de prétextes et d'excuses pour ne pas

 27   accepter nos propositions. Mais les messages qu'ils donnaient au public et

 28   les interprétations de ce qu'ils envoyaient au public étaient tout à fait

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  1   différents, très contraires. Lorsque le SDA a publiquement annoncé dans les

  2   médias cette proposition de 50/50, le SDS ne pouvait plus justifier leurs

  3   efforts visant à freiner les choses. C'était une des raisons pour

  4   lesquelles l'assemblée municipale a été convoquée pour une session

  5   intérimaire, et nous étions censés parler de ce problème, c'était à l'ordre

  6   du jour.

  7   Q.  Une fois la réunion tenue, est-ce que le problème a été résolu ?

  8   R.  La réunion a bel et bien eu lieu, et n'a pas abouti. Le SDS est arrivé

  9   à la réunion en exigeant que l'assemblée municipale soit dissoute, et que

 10   de nouvelles élections soient organisées. Or, à ce moment-là, le SDS

 11   détenait une part importante du pouvoir, mais ils ont quand même voulu

 12   qu'il y ait des élections intérimaires, et ils ont voulu aussi la

 13   dissolution de l'assemblée municipale existante.

 14   Q.  Pourriez-vous nous dire à peu près à quel moment cette réunion de

 15   l'assemblée municipale a eu lieu ?

 16   R.  Ça devait être, si je me souviens bien, en février 1992.

 17   Q.  Il y avait donc ce problème avec les postes où il fallait trouver un

 18   compromis avec le SDS. J'aimerais savoir si l'assemblée municipale de

 19   Prijedor et le gouvernement étaient capables de fonctionner.

 20   R.  Oui. Tout fonctionnait correctement. Le gouvernement était en séance

 21   tous les jours, l'assemblée se réunissait régulièrement, comme prévu.

 22   Q.  Vous avez dit que le SDS à Prijedor, à un moment, a créé ses propres

 23   entités gouvernementales. Saviez-vous que le SDS avait créé une assemblée

 24   municipale serbe pour la municipalité de Prijedor au début de 1992 ?

 25   R.  A ce moment-là, nous n'avions aucune indication, aucune information que

 26   l'on aurait pu vérifier à propos de ce type de choses, mais il y a eu quand

 27   même un développement bien précis, à un moment. Les représentants serbes de

 28   l'assemblée municipale ont organisé un meeting au théâtre national et ont

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  1   proclamé la création de leur assemblée serbe. Nous avons appris cet

  2   événement dans les médias.

  3   Ensuite, ils ont continué à participer aux réunions régulières de

  4   l'assemblée municipale.

  5   Q.  Saviez-vous que le SDS avait rejoint la Région autonome de Krajina en

  6   début 1992, que le SDS avait créé cette municipalité serbe à Prijedor, et

  7   l'a ensuite rattachée à cette Région autonome de Krajina, RAK ?

  8   R.  Nous ne le savions pas. Nous savions que cela se passait dans d'autres

  9   municipalités avoisinantes, c'est arrivé à Banja Luka, Gradiska, Dubica.

 10   Donc, nous savions qu'il y avait des municipalités où il y avait des votes

 11   en faveur de conseils municipaux, que ceci pouvait être décidé par un biais

 12   politique. Mais à Prijedor, ce n'était pas possible et ce n'a pas été fait

 13   officiellement. Je ne sais pas comment ils s'y sont pris, s'ils s'y sont

 14   pris de façon officieuse, illégale, je ne sais pas.

 15   Q.  A quel moment avez-vous appris qu'ils avaient rejoint l'ARK, la Région

 16   autonome de Krajina ?

 17   R.  Nous l'avons appris après le putsch militaire et après la prise du

 18   pouvoir, qui ont étayé leur annonce publique officielle.

 19   Q.  Et saviez-vous que le SDS avait mis sur pied une cellule de Crise serbe

 20   à Prijedor ?

 21   R.  Non, pas à l'époque. Il y avait des rumeurs à ce propos, mais nous

 22   n'étions pas vraiment au courant de cela.

 23   Q.  A quel moment avez-vous appris pour la première fois l'existence de

 24   cette cellule de Crise du SDS ?

 25   R.  Lorsque nous avons appris qu'ils avaient rejoint la Région autonome de

 26   Krajina. Donc, lorsqu'ils se sont emparés du pouvoir et des institutions

 27   après leur coup militaire, leur putsch.

 28   Q.  Avant la prise de Prijedor, le SDS aurait-il proposé la division de la

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  1   municipalité de Prijedor en fonction des appartenances ethniques ?

  2   R.  Le SDS a proposé non seulement à Prijedor, mais aussi dans d'autres

  3   régions cette division de municipalités en communautés ethniques. A

  4   Prijedor, ça ne pouvait être accepté ni par les partis dans l'opposition ni

  5   par les partis au pouvoir, le SDA ou le HDZ. Il n'y avait que les membres

  6   du SDS au pouvoir qui voulaient cette proposition, mais ils ne l'ont jamais

  7   mise en œuvre par le biais d'institutions. Ils ne l'ont jamais même

  8   présentée lors des réunions de l'assemblée municipale. Ils ont parlé juste

  9   de façon officieuse en disant que ce serait la meilleure solution pour tout

 10   le monde. La meilleure solution pour Prijedor, ce serait que la

 11   municipalité soit divisée en communautés d'appartenances ethniques.

 12   Q.  Au titre de cette proposition du SDS, pouvez-vous nous dire quel

 13   pourcentage de Prijedor serait revenu à la communauté serbe ?

 14   R.  Ceux qui habitaient là-bas savaient bien qu'on ne pouvait pas diviser

 15   Prijedor en communautés ethniques, parce qu'une grande partie de la

 16   population, de toute façon, était mixte. Le SDS a donc rendu sa demande

 17   publique à "Kozarski Vjesnik", c'est-à-dire dans la gazette municipale. Ils

 18   ont publié une carte des biens nationaux à Prijedor. Et sur cette carte, le

 19   territoire serbe était délimité en rouge; si je me souviens bien, les

 20   Croates avaient droit au bleu; et les Bosniens, ou Musulmans, comme on les

 21   appelait à l'époque, étaient en vert.

 22   Ce que tout le monde a remarqué immédiatement, quel que soit leur

 23   niveau d'éduction, c'est que pratiquement toute la carte était rouge. Tous

 24   les biens d'Etat, tout était en rouge. Donc les parcs nationaux, les zones

 25   industrielles, les mines, les industries, tout ce qui appartenait à l'Etat

 26   devenait serbe, devenait rouge. Tout ce qui n'était pas propriété privée.

 27   En ce qui concerne les régions qui ont été délimitées en vert ou en bleu,

 28   ce n'était que les territoires appartenant aux propriétés privées, à des

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  1   non-Serbes, sur les cadastres. Donc il est évident que cette division

  2   n'annonçait rien de bon pour qui que ce soit. Nous avions déjà eu

  3   l'expérience de division de cette sorte dans d'autres municipalités de

  4   Bosnie-Herzégovine et dans d'autres municipalités aussi de Croatie.

  5   Q.  Quelle était leur proposition pour ce qui est donc des communautés

  6   locales qui étaient mixtes, comme vous avez dit, où aucune ethnicité

  7   n'avait majorité pleine et entière sur les autres ?

  8   R.  Si je me souviens bien, là aussi, ça revenait aux Serbes, sur la carte

  9   en tout cas. En pratique, à peu près 80 % de la carte avait été délimité

 10   comme territoire serbe.

 11   M. OLMSTED : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran, s'il vous

 12   plaît, la pièce 10236.11 de la liste 65 ter.

 13   Q.  Il s'agit ici d'une carte qui nous montre la composition ethnique de

 14   cette municipalité de Prijedor en 1991. Alors, si on se penche sur l'écran,

 15   un peu au-dessus, on voit des chiffres montrant que la population musulmane

 16   dans Prijedor se chiffrait à 49 351; les Serbes étaient 47 581; et les

 17   Croates étaient 6 316. Est-ce que ces chiffres sont plus ou moins exacts ?

 18   R.  Exact. Je pense que cela est exact.

 19   Q.  Merci. Il y est également dit qu'il y avait 6 459 personnes dans

 20   Prijedor qui s'étaient prononcées comme étant des Yougoslaves. A l'époque,

 21   est-ce que c'est les Serbes ou les Musulmans qui se déclaraient être plutôt

 22   Yougoslaves ?

 23   R.  Dans la pratique, c'était plus souvent les Musulmans qui disaient

 24   qu'ils étaient Yougoslaves. Mais il y avait aussi au certain pourcentage de

 25   Serbes se prononçant de la sorte, de Croates également et autres.

 26   M. OLMSTED : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la carte en tant

 27   que telle. C'est bon.

 28   Q.  Sur la carte, nous pouvons voir qu'en vert, ce sont des secteurs à

Page 17376

  1   prédominance musulmane; en bleu, c'est à prédominance serbe; et en rouge,

  2   avec une présence de population croate. Alors, est-ce que ceci vous semble

  3   refléter de façon exacte la répartition des groupes ethniques à Prijedor en

  4   1991 et 1992 ?

  5   R.  C'est à peu près exact. Je tiens à faire remarquer que la carte était

  6   encore plus bariolée que celle-ci, parce que ça, c'est des indications

  7   d'une majorité absolue revenant à un groupe ethnique donné.

  8   M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette

  9   pièce, Monsieur le Président.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Ce sera admis et annoté.

 11   M. LE GREFFIER : [interprétation] La pièce devient la pièce P01714. Merci,

 12   Messieurs les Juges.

 13   M. OLMSTED : [interprétation]

 14   Q.  Vous avez déjà touché à ce sujet, Monsieur, mais j'aimerais que vous

 15   nous indiquiez ce qui suit, étant donné que vous êtes intervenu au niveau

 16   de l'assemblée de la république et que vous avez assisté aux réunions du

 17   gouvernement de la ville de Prijedor, est-ce que vous avez senti qu'il y

 18   avait une similitude entre les positions du SDS au niveau de la république

 19   et le SDS au niveau de Prijedor pour ce qui est des questions que nous

 20   venons d'aborder ?

 21   R.  Il y avait beaucoup de similitudes. En réalité, tout ce qui se passait

 22   à Prijedor s'était déjà produit au niveau de l'Etat un peu plus tôt.

 23   Q.  Est-ce qu'il y a eu un autre segment de désaccord entre le SDA et le

 24   SDS pour ce qui est de la mobilisation de la JNA pour aller se battre en

 25   Croatie vers l'été de 1991 ?

 26   R.  C'est exact. Ça n'a pas été seulement un point de désaccord entre le

 27   SDS et le SDA. Le SDS ne s'entendait sur ce point-là avec aucun autre parti

 28   en Bosnie-Herzégovine, ni avec les partis à orientation civique qu'avec le

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  1   SDS ou le SDA ou le HDZ. Je peux vous parler des forces réformistes, je

  2   peux vous parler du parti libéral. Enfin, ce sont là des partis qui étaient

  3   dans l'opposition. Il n'y avait que le SDS et le Parti radical serbe qui

  4   avaient promulgué une politique de soutien à cet engagement puissant de

  5   l'armée sur les théâtres de combat en Croatie.

  6   Q.  J'aimerais que vous ralentissiez quelque peu votre débit lorsque vous

  7   répondez, parce que je crois que l'interprète peine à vous rattraper.

  8   La position du SDS était celle d'affirmer qu'ils étaient puissamment en

  9   faveur de cette mobilisation. Est-ce que c'est bien ce que vous dites ?

 10   R.  C'est exact, oui.

 11   Q.  Et quelle a été la position adoptée par le SDS s'agissant de cette

 12   mobilisation ?

 13   R.  La position du SDA, de façon générale, était contre cette mobilisation,

 14   mais ils ne voulaient pas non plus empêcher la mobilisation si ces citoyens

 15   souhaitaient véritablement se présenter sous les drapeaux.

 16   Q.  Est-ce que dans Prijedor il y a eu une formation de la JNA quelconque

 17   en 1991 ?

 18   R.  En 1991, à Prijedor, il y avait une importante formation militaire,

 19   c'était la 5e Brigade de Kozara. Et avant cette période, il y avait une

 20   garnison de l'armée yougoslave dans Prijedor.

 21   Q.  Est-ce que cette mobilisation qui a commencé à l'été 1991, et je crois

 22   plus probablement qu'il y a eu plusieurs mobilisations par la suite, aurait

 23   résulté par une modification de la composition ethnique de cette 5e Brigade

 24   de Kozara ?

 25   R.  Seulement dans le premier tour de mobilisation, un certain nombre de

 26   personnes de groupes ethniques non-serbes avaient répondu aux appels sous

 27   les drapeaux. Dans les autres mobilisations, il y en a eu de moins en

 28   moins. Et à un moment donné, plus tard, plus personne ne répondait présent

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  1   aux appels sous les drapeaux. Parce que les gens ont connu des expériences

  2   qu'ils ont véhiculées aux autres à leur retour, en disant qu'il y avait une

  3   grande transformation de cette armée qui était en cours et qu'ils ne se

  4   sentaient plus faire véritablement partie de l'armée en question.

  5   Q.  Est-ce que vous pouvez expliquer cela de façon plus étoffée. Est-ce

  6   qu'ils ont pensé qu'on les malmenait ou qu'on les traitait de façon

  7   inappropriée, une fois mobilisés dans la JNA à l'époque ?

  8   R.  Je vais vous expliquer, Messieurs les Juges. Les hommes majeurs avaient

  9   pour tradition de répondre aux appels à l'armée pour des exercices

 10   militaires. J'y ai participé moi-même dans des périodes antérieures à tous

 11   ces événements à plusieurs reprises. C'était une armée yougoslave qui avait

 12   une composition ethnique mixte. Il ne survenait aucune espèce de

 13   provocation. Nous étions tous là-bas sur un pied d'égalité. Il n'y avait

 14   guère d'attitude différente à l'égard de groupes ethniques particuliers

 15   dans cette armée. Mais dans la période dont nous parlons, c'est ce qui se

 16   produisait.

 17   Ces unités commençaient à enlever des insignes de l'armée yougoslave

 18   de leurs uniformes et de leurs couvre-chefs, et de plus en plus souvent, on

 19   commençait à voir des insignes serbes anciens relevant de la tradition --

 20   c'est-à-dire des insignes de Chetniks des formations qui, pendant la

 21   Deuxième Guerre mondiale, s'étaient battues aux côtés des Allemands. En une

 22   phase ultérieure, on a souvent aussi pu entendre des chansons à teneur

 23   nationaliste qui offensaient ou qui faisaient peur aux autres groupes

 24   ethniques. Les gens s'efforçaient de déserter de ces unités et, en tout

 25   état de cause, ne voulaient plus répondre présent lors des appels sous les

 26   drapeaux.

 27   Je ne sais pas si cela s'est produit dans la totalité des unités,

 28   mais je sais que des gens ont fui de plusieurs unités pour cette raison

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  1   précise.

  2   Q.  Jusqu'à avril 1992, quel a été le pourcentage de cette 5e Brigade de

  3   Kozara qui se trouvait être des non-Serbes ?

  4   R.  Début avril 1992, c'est négligeable.

  5   Q.  Y avait-il également une Défense territoriale à Prijedor en 1991 et

  6   1992 ?

  7   R.  Il existait une Défense territoriale qui était une structure tout à

  8   fait officielle ayant eu une longue tradition jusque-là.

  9   Q.  Mais avant qu'il n'y ait prise de pouvoir à Prijedor, qui était, en

 10   réalité, chargé de diriger la TO ?

 11   R.  La TO était dirigée par M. Becir Medjunjanin. C'était lui qui était

 12   chef du quartier général de la Défense territoriale.

 13   Q.  Pour que les choses soient dites de façon tout à fait claire, je crois

 14   que c'était Becir Medjunjanin qui commandait la TO; c'est bien ce que vous

 15   vouliez dire ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Peut-être pourrait-il être utile de nous indiquer comment la TO était

 18   organisée aux différents niveaux du pouvoir dans Prijedor. Nous avions un

 19   niveau municipal, puis on avait des communautés locales. Comment cela

 20   avait-il été organisé avant la prise du pouvoir là-bas ?

 21   R.  Le centre du QG de cette TO se trouvait au chef-lieu de la municipalité

 22   de Prijedor. Le commandement de la TO se trouvait également là. Mais les

 23   unités de la Défense territoriale, elles étaient disposées sur le

 24   territoire entier de la municipalité de Prijedor. C'était situé au niveau

 25   d'autogestion locale, c'est-à-dire à un niveau de communautés locales. Et

 26   si certaines communautés locales se trouvaient être assez grandes de par

 27   leur taille, on avait également organisé des unités de la Défense

 28   territoriale par différents rayons. Et ces Défenses territoriales tout à

Page 17380

  1   fait locales avaient des chefs qui étaient subordonnés à ce commandant de

  2   la TO qui avait pour siège la ville de Prijedor.

  3   Q.  Prenons un exemple, celui de la TO de Kozarac, quels villages cette

  4   unité de la TO englobait-elle ?

  5   R.  Eh bien, la TO de Kozarac englobait Kozarac, il y avait là des

  6   localités de Dera, Kalata, Brdjani, et plusieurs autres villages qui se

  7   trouvaient tout autour de Kozarac. C'était la TO de Kozarac. Il y avait une

  8   TO à Trnopolje, une TO à Kamicani, mais c'étaient des sections plutôt. Mais

  9   le commandement principal pour les rayons que je viens de vous indiquer se

 10   trouvait placé à Kozarac même.

 11   Q.  Et cela était tout à fait conforme aux lois en vigueur à l'époque ?

 12   R.  Oui, c'était tout à fait conforme au schéma organisationnel prescrit

 13   par la loi, et par la constitution, parce que la Défense territoriale était

 14   chose prévue par la constitution même.

 15   Q.  Est-ce que la TO avait des armes en 1991 ?

 16   R.  La TO avait une certaine quantité d'armes en 1991, oui.

 17   Q.  Mais est-ce qu'il s'est produit quelque chose en 1991 [comme

 18   interprété] pour ce qui est de la mise à l'écart d'un certain nombre

 19   d'armes ?

 20   R.  La plupart des armes, ou pratiquement toutes les armes de la TO ont été

 21   prises par l'armée populaire yougoslave pour être retirées vers leurs

 22   entrepôts. Cela n'a pas été fait suivant une procédure et en concertation

 23   avec la direction de la république. Il y a donc eu des négociations pour

 24   que ce problème soit résolu, de façon à ce que les armes soient restituées

 25   à ceux à qui cela appartenait. Le résultat des négociations s'est soldé par

 26   la restitution d'une certaine quantité d'armes de mauvaise qualité, voire

 27   inutilisables.

 28   Q.  Quand la JNA a confisqué les armes de la TO des unités de Prijedor, où

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  1   est-ce qu'elle les a déposées?

  2   R.  Dans leurs installations. Ils ont tout d'abord transporté ces armes

  3   dans la garnison de Prijedor. Je ne sais pas s'ils avaient un dépôt au sein

  4   de cette installation, mais toujours est-il que c'était placé sous le

  5   contrôle de l'armée. En tout cas, c'est ce qu'on a dit au public, on a dit

  6   publiquement que les armes se trouvaient entre mains sûres.

  7   Q.  Vous avez dit que la JNA a fini par retourner une petite quantité

  8   d'armes. Pourriez-vous nous dire quels types d'armes la JNA a-t-elle

  9   retournées à la TO de Kozarac ?

 10   R.  En pourcentage, je dirais que le plus gros pourcentage présentait les

 11   vieux fusils de type M-48. De temps en temps, vous trouviez aussi un

 12   exemplaire de fusil semi-automatique, un peu de munitions, ou de grenades

 13   et quelques fusils automatiques. Je ne sais pas s'il y a eu des lance-

 14   roquettes de petits calibres. C'est possible, puisque la TO en disposait

 15   auparavant. Mais dans la communauté locale de Trnopolje, là où j'étais,

 16   nous n'avons reçu aucun lance-roquettes.

 17   Q.  Avant la prise de contrôle de Prijedor, et je voudrais me concentrer

 18   surtout sur la période de 1992, à savoir jusqu'à la fin du mois d'avril

 19   1992, est-ce que les civils serbes étaient armés ?

 20   R.  Avant le mois d'avril 1992, oui, nous avons remarqué que les civils

 21   serbes étaient en train de s'armer. Les responsables du parti étaient même

 22   présents à ce moment-là. Les gens sur le terrain ont pu le remarquer dans

 23   deux villages sur le terrain. Une fois, moi, j'étais assez loin, mais j'ai

 24   pu quand même voir un hélicoptère atterrir en déchargeant quelque chose. Je

 25   ne pouvais pas voir ce que c'était.

 26   Mais d'autres personnes ont vu qu'ils ont fait sortir les caisses de

 27   l'hélicoptère, et puis il est arrivé aussi, au niveau d'une municipalité

 28   locale de Prijedor, que l'on fasse sortir ouvertement des armes d'un camion

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  1   et qu'on les distribue aux civils. Un certain Cepic était là et il a pu

  2   témoigner de ce processus, et ensuite est-il allé directement nous informer

  3   de cet incident.

  4   Nous avons cherché à obtenir des informations des responsables, mais

  5   ils ont tous démenti que cela s'est produit.

  6   Q.  Et qui était en train de distribuer ces armes à la population serbe ?

  7   R.  C'étaient les camions de l'armée yougoslave, un camion vert, un TAM ou

  8   FAP. En tout cas, c'était un camion et il n'y a pas de bâche. La partie

  9   arrière du camion était ouverte et l'on a distribué ces armes. Les gens

 10   venaient et prenaient les armes qu'ils voulaient prendre. Ce que Cepic a

 11   remarqué, c'est que personne n'a rien signé, on n'a pas donné de certificat

 12   ou quoi que ce soit. Il n'a même pas remarqué qu'il y avait des listes.

 13   Tout ce qu'il a pu remarquer, c'est que les gens qui se sont regroupés,

 14   qu'il y en avait qui faisaient sortir les armes du camion et d'autres qui

 15   les emportaient.

 16   Q.  Est-ce qu'il était légal à l'époque de distribuer les armes ?

 17   R.  Non. Non, ce n'était absolument pas légal.

 18   Q.  Pourriez-vous nous dire dans quel village on a armé le plus de

 19   population serbe ? Est-ce qu'il y avait des zones où on a armé plus

 20   qu'ailleurs ?

 21   R.  Le village de Cirkin Polje est un village de banlieue, et c'est là

 22   qu'ils ont distribué les armes de ce camion. C'est vraiment la banlieue de

 23   Prijedor. Derrière cette zone se trouve un village serbe, et après, se

 24   trouvent des villages non-serbes. Nous avons pu remarquer un hélicoptère

 25   descendre dans le village de Petrov Gaj, c'était aussi un village serbe, et

 26   puis on a vu qu'on faisait sortir des caisses. C'est quelque chose qui a

 27   été observé par les villageois d'un village non-serbe qui se trouve aux

 28   confins de Petrov Gaj.

Page 17383

  1   Dans le village de Sajaci [phon], il y a eu aussi un incident -- là

  2   aussi c'est une zone frontalière avec le territoire non-serbe. Et là aussi,

  3   la situation était similaire.

  4   Q.  Vous avez répondu à ma question à la fin de votre réponse. Est-ce que

  5   les régions où l'on armait la population étaient finalement les zones

  6   frontalières entre les régions serbes et les régions non-serbes ?

  7   R.  Oui, c'est exact.

  8   Q.  Qu'en est-il de la population non-serbe --

  9   R.  C'est exact.

 10   Q.  Est-ce qu'ils ont essayé d'obtenir les armes pendant cette période

 11   avant la prise de contrôle de la ville ?

 12   R.  C'est une ambiance de peur qui a été installée. Une partie des gens a

 13   essayé, pour sa propre sécurité, de se procurer des armes en court-

 14   circuitant les institutions, par ses propres moyens. Personne ne se sentait

 15   à l'abri et les gens cherchaient désespéramment à obtenir un sentiment de

 16   sécurité. C'est que nous avons essayé de faire, nous avons essayé de placer

 17   la Défense territoriale, de l'organiser, de la fortifier, de la mettre en

 18   œuvre pour essayer de relâcher cette ambiance lourde.

 19   Q.  Est-ce que le SDA a joué un rôle quelconque dans l'armement de la

 20   population non-serbe ?

 21   R.  Non. Le SDA avait pour mission d'essayer d'organiser ces gens qui se

 22   sont procurées les armes, de les organiser au sein de la Défense

 23   territoriale, et à un moment donné, ils ont proposé à tout le monde de

 24   devenir membre de la Défense territoriale.

 25   Q.  Qui étaient les officiers à la tête de la JNA à Prijedor en 1992 ?

 26   R.  Le commandant c'était le colonel Arsic. Le commandant de la garnison

 27   était le commandant Zeljaja. J'ai pu rencontrer aussi le chef de sécurité

 28   militaire, mais je ne me souviens pas de son nom. Et voilà, je viens de

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  1   vous énumérer les trois personnes qui avaient les grades les plus hauts au

  2   niveau local.

  3   Q.  Le colonel Arsic a-t-il participé aux réunions municipales ?

  4   R.  Oui, à plusieurs reprises. Je me souviens très bien de sa présence lors

  5   d'une séance de l'assemblée municipale.

  6   Q.  Et d'après ce que vous avez pu remarquer, quel était le rapport qui

  7   prévalait entre le colonel Arsic et les dirigeants du SDS avant la prise de

  8   contrôle ?

  9   R.  Arsic venait au moment où l'on a discuté de la mobilisation. Tout ce

 10   que le SDS disait, Arsic le répétait, et vice versa. Donc leurs positions

 11   étaient identiques. Arsic et le SDS accusaient de la même façon tous ceux

 12   qui ne voulaient pas participer à l'effort de mobilisation. Autrement dit,

 13   ils les accusaient de ne pas défendre Prijedor à Prijedor, mais en Croatie.

 14   Ils disaient aussi que tous ceux qui ne voulaient pas aller en Croatie pour

 15   défendre Prijedor, qu'ils refusaient de défendre Prijedor tout simplement.

 16   Q.  Et au cours des semaines qui ont précédé la prise de contrôle serbe à

 17   Prijedor, quelle était l'ambiance qui prévalait dans la ville ?

 18   R.  Elle était terrible.

 19   Q.  Le SDA a-t-il fait des propositions auprès de la population serbe pour

 20   essayer d'améliorer la situation ?

 21   R.  Toutes nos activités au sein de la SDA ont été réduites à notre effort

 22   de calmer l'ambiance, améliorer l'état d'esprit qui régnait au zèle. On

 23   essayait tout simplement d'apaiser la population,  faire tout ce que nous

 24   pouvions pour éloigner les peurs. On a demandé au SDS de mettre en œuvre

 25   des patrouilles communes et de monter la garde de façon commune pendant la

 26   nuit. On pensait que comme cela, les peurs allaient disparaître. Je dois

 27   dire que dans plusieurs régions, la communauté serbe a été contente

 28   d'accepter ces propositions. Et même avant que le SDS ne prenne la décision

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  1   allant dans ce sens, ils avaient créé des gardes et des patrouilles

  2   communes.

  3   La population serbe pensait qu'ils n'allaient jamais attaquer qui que

  4   ce soit, mais que quelqu'un pourrait venir de l'extérieur pour les

  5   attaquer. Cela étant dit, ces gardes communes n'ont pas fait long feu,

  6   puisque le SDS a exigé que tous les éléments qui se trouvaient dans des

  7   unités mixtes sur le terrain, ils leur ont demandé de se retirer de ces

  8   unités.

  9   Au niveau de mon village, par exemple, les gens avaient du mal à accepter

 10   cette mesure. Je me souviens qu'on a discuté avec des Serbes qui faisaient

 11   partie de ces patrouilles mixtes. Ils ne savaient pas comment expliquer

 12   leur retrait. Tout ce qu'ils ont dit, c'est qu'ils étaient obligés de se

 13   retirer, que c'était l'ordre qu'ils avaient reçu, que chacun devait se

 14   défendre, défendre ses maisons et son territoire. Et après cela, ils ne

 15   sont plus venus. Donc, quand les Serbes ont quitté ces patrouilles

 16   communes, nous, nous avons interprété cela comme un signal qui était là

 17   pour nous indiquer qu'on préparait quelque chose.

 18   Q.  Ceci m'amène à ma prochaine question : dans les jours qui ont précédé

 19   la prise de Prijedor, est-ce que vous ou d'autres membres de la direction

 20   du SDA vous êtes rendu compte de quelque chose qui vous permettait de vous

 21   douter que quelque chose allait arriver ? Je vous demande ça a posteriori.

 22   R.  Nous avons remarqué que la nuit la population se retirait des

 23   territoires serbes qui étaient contigus aux territoires non-serbes. A

 24   partir de minuit ou de 23 heures 30, dans certains des hameaux aux

 25   alentours de là où j'habitais et là où j'habitais aussi, les femmes, les

 26   enfants et les vieillards partaient. Et les gens demandaient à ceux qui

 27   étaient restés : Pourquoi est-ce que les femmes s'en vont ? Et la réponse

 28   était : Non, non, elles ne sont pas parties. Et dans le quartier de Pecani,

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  1   ou de Raskovac aussi, c'était la même chose. Et à Prijedor, un grand nombre

  2   de personnes avec les enfants ont quitté les immeubles des cités la nuit et

  3   revenaient le matin. On a vu cela à deux reprises.

  4   Q.  Y avait-il un char positionné à quelque part ?

  5   R.  Le char a été amené à la fin avril et il est resté sur place jusqu'au

  6   début mai. Il a été positionné à l'entrée de Kozarac. Et son canon était

  7   dirigé sur les maisons avoisinantes à Kozarac. Quand les gens s'en sont

  8   rendu compte, c'était la panique, mais ensuite les gens ont essayé de

  9   contacter l'équipage du char. Une personne a reconnu l'un de ses amis qui

 10   était à bord du char, et ils se sont expliqués. Ils ont dit que leur

 11   intention n'était pas de tirer. Ensuite, les habitants de Kozarac sont

 12   venus les ravitailler pendant quelques jours. Ils ont ravitaillé les

 13   soldats parce que les militaires ne s'en occupaient pas. Mais il est vrai,

 14   qu'au départ, la réaction devant ce char, positionné là où il était, était

 15   une panique terrible parce que ce char aurait pu se mettre à tirer

 16   n'importe quand. Donc lorsque le char est arrivé, on a aussi vu arriver des

 17   forces très importantes à Trnopolje depuis Ribnjak pour se positionner

 18   juste devant les maisons qui se trouvaient à la périphérie; il y avait la

 19   maison d'une famille serbe là-bas, les Baltic, et plusieurs dizaines

 20   d'hommes se sont positionnés sur place.

 21   Tout ceci, bien sûr, a rendu l'atmosphère absolument irrespirable,

 22   les gens avaient peur.

 23   Q.  Je vais vous demander une petite clarification. Vous dites : Des forces

 24   très importantes ont été vues arrivant sur Trnopolje, s'agissait-il de

 25   forces de la JNA ?

 26   R.  On ne sait pas. Ils venaient la nuit et se retiraient. Mais au matin,

 27   on ne les voyait plus. Ils ne sont pas rentrés dans Trnopolje, ils sont

 28   juste restés à la périphérie, mais ils s'approchaient à 200 ou 300 mètres

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  1   de la ville.

  2   Q.  S'agissait-il de forces serbes ou de forces non-serbes ?

  3   R.  Il s'agissait de forces serbes. Et parfois, ils tiraient en direction

  4   des maisons de Trnopolje, des maisons qui étaient près de la ligne de

  5   chemin de fer ou près de Ribnjak.

  6   Q.  Au cours de la fin avril, y a-t-il eu aussi des annonces faites sur la

  7   radio publique en ce qui concerne les non-Serbes ?

  8   R.  A la fin avril -- mais de quel type d'annonces parlez-vous exactement ?

  9   Q.  Y aurait-il eu des annonces selon lesquelles les non-Serbes allaient

 10   attaquer Prijedor, par exemple, ou quelque chose de ce style-là ?

 11   R.  Il n'y avait pas que des annonces et de la propagande, même dans le

 12   bulletin officiel il y avait des informations selon lesquelles les

 13   Musulmans se préparaient à anéantir les Serbes dans la région. Telle

 14   qu'était la situation, et même si les Serbes avaient le soutien de chars,

 15   d'armes lourdes, de lance-roquettes multiples, et cetera, il y avait quand

 16   même ce type d'information qui paraissait dans le bulletin officiel. Bien

 17   sûr, cela épouvantait les gens.

 18   On vivait au rythme de la peur. Et on essayait de s'organiser pour se

 19   défendre.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, je ne pense pas que

 21   nous allons en terminer avec ce sujet aujourd'hui, et vous savez que nous

 22   avons besoin de temps pour traiter de quelques questions administratives

 23   avant que nous ne levions la séance.

 24   M. OLMSTED : [interprétation] Très bien. Je peux tout à fait m'arrêter

 25   maintenant.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur, comme je vous l'ai déjà dit,

 27   vous reprendrez votre déposition mercredi lorsque nous reprendrons nos

 28   travaux. Vous avez fait la déclaration solennelle, vous êtes donc témoin de

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  1   ce Tribunal, et vous ne pouvez communiquer maintenant avec aucun conseil ni

  2   d'une partie ni de l'autre. Vous ne pouvez non plus pas parler avec qui que

  3   ce soit de la déposition que vous avez faite jusqu'à présent et vous

  4   apprêtez à faire. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire, car nous ne

  5   lèverons pas immédiatement la séance, car nous avons quelques points

  6   administratifs à traiter. Mais l'huissier va vous escorter hors de ce

  7   prétoire, et nous vous reverrons donc mercredi, et nous vous souhaitons un

  8   bon week-end.

  9   [Le témoin quitte la barre]

 10   Mme KORNER : [interprétation] Avant de parler de la décision, j'aimerais

 11   parler du calendrier pour la semaine prochaine. Me Zecevic a demandé que le

 12   vendredi soit libre afin que nous puissions parler exhumations. Or, pour

 13   des raisons variables, les informations techniques qu'il désire ne lui

 14   seront pas communiquées avant jeudi, donc ce n'est pas très utile. Nous

 15   n'allons pas pouvoir nous entretenir vendredi de ce point. Il semblerait,

 16   cela dit, que nous en aurons terminé avec les deux témoins de la semaine

 17   prochaine avant vendredi. Je voulais juste que ce soit au compte rendu pour

 18   vous tenir informés.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 20   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Il y a donc une décision à

 21   rendre.

 22   Ayant maintenant rendu des décisions orales aujourd'hui et hier à propos

 23   des différentes requêtes de l'Accusation en vertu de l'article 92 bis, et

 24   portant sur l'addition d'un témoin supplémentaire, la Chambre de première

 25   instance va maintenant se tourner vers la question du temps restant pour la

 26   présentation des moyens de l'Accusation.

 27   La Chambre de première instance a étudié ceci de façon méticuleuse et

 28   remercie l'Accusation des différents calculs qui lui ont été présentés par

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  1   le biais du Juriste hors classe. La Chambre tient aussi à remercier les

  2   parties pour leurs écritures conjointes à propos des faits jugés et du

  3   retrait conséquent de différents témoins, et demande aux parties de déposer

  4   ces deux documents dans le cadre d'une seule écriture commune.

  5   La Chambre de première instance va maintenant vous donner ses directives en

  6   ce qui concerne ce qui s'appelle les témoins essentiels, c'est-à-dire les

  7   témoins qui sont sur la liste réduite déposée le 10 septembre 2009, amendée

  8   certes au cours de ce procès, mais qui ne comprend pas les témoins qui sont

  9   cités pour parler des faits jugés contestés ni ceux pour lesquels des

 10   requêtes sont encore pendantes.

 11   La Chambre de première instance confirme ces décisions écrites du 8 juin

 12   2010 et du 22 juillet 2010 qui, prises ensemble, donnent à l'Accusation 242

 13   heures et 40 minutes pour la présentation de ses moyens, en application de

 14   l'article 63 bis [comme interprété] (C) et (F) du Règlement. Sans rentrer

 15   dans des calculs minutieux, la Chambre de première instance tient à faire

 16   savoir à l'Accusation que les décisions orales, qui ont amené l'Accusation

 17   à croire qu'elle aurait 255 heures, ont déjà été incluses dans les calculs

 18   qui sont repris dans les deux décisions. Le temps total alloué pour ces

 19   témoins essentiels est de 242 heures et 40 minutes.

 20   Le Greffe nous a confirmé, qu'au mercredi 10 novembre, l'Accusation avait

 21   jusqu'à présent employé 243 heures et 52 minutes pour ces témoins

 22   essentiels. Le temps alloué en application de l'article 73 bis est donc

 23   épuisé. Or, il reste quand même quatre témoins essentiels qui doivent venir

 24   déposer : le ST-004, M. Ewan Brown, M. Charles McLeod, et le Témoin ST-219.

 25   La Chambre de première instance a aussi donné à l'Accusation un total de 40

 26   heures afin de lui permettre de présenter les éléments de preuve des

 27   témoins appelés pour parler des faits jugés contestés. Là, le Greffe a

 28   confirmé, qu'au 10 novembre, avant que le Témoin ST-225 ne commence sa

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  1   déposition, il ne restait que 27 heures du temps alloué, après que dix

  2   témoins venant de cette catégorie aient été entendus. Là encore, la Chambre

  3   de première instance n'a pas l'intention de rentrer dans les détails des

  4   calculs, mais elle compte faire remarquer que grâce aux efforts des partis,

  5   le nombre des témoins devant être cités dans cette catégorie a été réduit,

  6   et que le temps nécessaire en prétoire peut aussi être réduit.

  7   La Chambre sait que la semaine prochaine, il n'y aura que deux jours

  8   d'audience, peut-être trois si nous pouvons siéger vendredi, et qu'ensuite,

  9   il reste quatre semaines, c'est-à-dire 20 jours d'audience, avant que le

 10   Tribunal ne fasse sa pause hivernale. Ayant pris en compte les différentes

 11   estimations de temps fourni par les parties, la Chambre de première

 12   instance considère qu'il serait possible, en prenant compte les exceptions

 13   identifiées ci-dessous, d'en terminer avec la présentation des moyens de

 14   l'Accusation dans ce délai, d'ici la pause hivernale. Ceci demanderait bien

 15   sûr que les conseils de toutes les parties maîtrisent bien leur

 16   interrogatoire principal et contre-interrogatoire des témoins.

 17   La Chambre de première instance est convaincue qu'il est dans

 18   l'intérêt de la justice de permettre à l'Accusation d'avoir du temps

 19   supplémentaire en application de l'article 73 bis, afin de présenter les

 20   éléments de preuve de, tout d'abord, les quatre témoins essentiels qui

 21   restent encore sur la liste, le témoin supplémentaire qui a été ajouté

 22   hier; ensuite, les quatre témoins dont les éléments de preuve n'ont pas été

 23   admis en application de l'article 92 bis; et finalement, le dernier témoin

 24   qui a été ajouté à la liste le 17 septembre 2010.

 25   La Chambre de première instance va donc -- nous avons un problème. Je

 26   dois reprendre ce passage.

 27   Mme KORNER : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il serait peut-être

 28   mieux d'attendre votre décision écrite, mais si j'ai bien compris, vous

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  1   nous donnez jusqu'à Noël, c'est bien cela, pour en terminer avec la

  2   présentation de nos moyens.

  3   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pas tout à fait.

  4   Mme KORNER : [interprétation] Oui, il y a une exception.

  5   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je reprends : La Chambre de première

  6   instance est convaincue qu'il est dans l'intérêt de la justice d'autoriser

  7   l'Accusation à avoir du temps supplémentaire en application de l'article 73

  8   bis afin de présenter des éléments de preuve présentés par : d'un, les

  9   quatre témoins essentiels restant; deuxièmement, le témoin qui a été ajouté

 10   hier; troisièmement, le témoin qui a été ajouté à la liste le 17 septembre

 11   2010. La Chambre de première instance augmente donc le temps disponible et

 12   le temps alloué avec 13 heures supplémentaire et demande à l'Accusation

 13   d'en terminer avec les dépositions de ces témoins, mis à part en ce qui

 14   concerne les exceptions identifiées par la présente, au 17 décembre, c'est-

 15   à-dire au dernier jour avant la pause hivernale.

 16   Les jours où il n'y aura pas d'audience, le 3 décembre et le 17 décembre,

 17   sont annulés et donc, la Chambre siégera ces deux jours-là si nécessaire.

 18   Lorsqu'elle a calculé l'utilisation du temps de prétoire qui reste

 19   avant la pause hivernale, la Chambre de première instance a pris en compte

 20   non seulement les additions mentionnées ci-dessus, mais aussi le temps

 21   nécessaire pour en terminer avec l'audition de tous les témoins venant

 22   parler des faits jugés contestés. Il y est compris les trois témoins qui

 23   ont été ajoutés à cette catégorie dans le cadre de la décision orale prise

 24   aujourd'hui sur la requête 92 bis de l'acte d'accusation, et le temps

 25   nécessaire éventuellement pour l'interrogatoire principal des témoins ST-

 26   261, ST-262, ST-263 et ST-264, au cas où les requêtes visant à rajouter ces

 27   témoins soient acceptées, nonobstant toute exception éventuelle telle que

 28   cela a été exposé dans la présente.

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  1   De ce fait, que l'ajout des témoins ST-261, ST-262, ST-263 et ST-264

  2   soit autorisé ou non, les témoignages de tous les témoins de l'Accusation

  3   doivent absolument être terminés avant le début de la pause hivernale, mis

  4   à part l'audition du témoin expert Ewan Brown et du Témoin ST-181, s'il est

  5   fait droit à la demande de Me Krgovic de rappeler ce témoin.

  6   Si la Chambre fait droit à la requête de l'Accusation demandant que l'on

  7   ajoute ST-263 et ST-264, il reste quand même une exception pour l'un ou

  8   l'autre de ces témoins qui pourront éventuellement être cités l'an

  9   prochain, en janvier 2011.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Nous allons maintenant lever la

 11   séance, et nous reprendrons mercredi matin. Et je vous souhaite à tous un

 12   bon week-end.

 13   --- L'audience est levée à 13 heures 50 et reprendra le mercredi 17

 14   novembre 2010, à 9 heures 00.

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