111007FE

Page 24628

1 Le vendredi 7 octobre 2011

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [L'accusé Zupljanin est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

7 tous et à toutes dans le prétoire et autour du prétoire.

8 Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et

9 Stojan Zupljanin.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Bonjour à tous. Peut-on avoir les présentations, s'il vous plaît.

12 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Pour

13 l'Accusation, il y a ici moi-même, Tom Hannis, et je voudrais vous

14 présenter notre commis à l'affaire qui sera avec nous dorénavant, j'espère,

15 et il s'agit de M. Sebastiaan van Hooydonk.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci beaucoup. Bienvenue.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan

18 Zecevic, M. [comme interprété] Montgomery et Annemarie McNulty pour la

19 Défense Stanisic ce matin. Merci.

20 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic

21 et Miroslav Cuskic pour la Défense de M. Zupljanin.

22 Notre client n'est pas présent. Il a signé un papier à cet effet.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien.

24 S'il n'y a pas de questions préliminaires, peut-être pourrions-nous passer

25 à huis clos afin que le témoin soit acheminé jusqu'à son siège.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

27 [Audience à huis clos]

28 (expurgé)

Page 24629

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vous prie de

10 donner lecture de la déclaration solennelle sur le carton que l'huissière

11 est en train de vous présenter.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 LE TÉMOIN : SZ-023 [Assermenté]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur. Vous pouvez vous

17 asseoir.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Tout d'abord, je tiens à vous présenter

20 la bienvenue au Tribunal et merci d'être venu nous aider en témoignant.

21 La déclaration que vous venez de faire impose une obligation de fournir un

22 témoignage conforme à la vérité devant ce Tribunal, et le Statut autorise

23 ce Tribunal à prononcer des sanctions à l'égard de personnes qui

24 fournissent de faux témoignages.

25 Alors, vous avez été cité à comparaître par le conseil représentant M.

26 Zupljanin, qui n'est pas présent ici aujourd'hui. La procédure suivie par

27 ce Tribunal, et cela est commun à la totalité des tribunaux ailleurs, c'est

28 que la partie qui a cité un témoin vienne à commencer, puis le conseil du

Page 24638

1 temps que lui à bord de ce véhicule, ensemble.

2 On se rendait également dans les SUP municipaux, par exemple, Gradiska,

3 Srbac et Jajce. C'était en 1991 et début 1992.

4 Q. Au paragraphe numéro 1, dernière phrase, on mentionne également votre

5 présence aux collèges professionnels.

6 Est-ce que vous pourriez nous dire ce que vous entendez par ces collèges

7 professionnels et quel type de contacts vous y aviez ?

8 R. Le chef du CSB convoquait l'ensemble de la direction de tous les

9 secteurs, des chefs de département aux chefs de section. Parfois ces

10 collèges professionnels étaient à effectifs plus étroits; parfois ils

11 étaient complets avec participation de tous les chefs de département.

12 Et quand je dis professionnels, c'est parce que l'on y abordait des

13 questions qui avaient trait à la police sur le plan professionnel, qui

14 concernaient la police en uniforme, la police judiciaire, nos services

15 techniques, les services de transmission, et cetera. Si bien que tous les

16 problèmes étaient abordés dans ce cadre et on trouvait une solution dans ce

17 cadre.

18 Q. Vous avez parlé de collèges professionnels restreints. Est-ce que cela

19 concerne le centre lui-même, et est-ce qu'il y avait des participants qui

20 venaient également participer à ces collèges restreints auxquels vous étiez

21 présent, mais qui venaient de l'extérieur ?

22 R. Les collèges restreints se réunissaient quasiment tous les jours, et

23 ce, uniquement au centre pour les chefs de département et éventuellement

24 les chefs de section. On ne voyait pas venir les chefs des SUP municipaux

25 en provenance des régions pour participer à ces réunions qui étaient

26 quotidiennes.

27 Q. Et les collèges auxquels venaient les chefs de secteur, est-ce que vous

28 pourriez nous expliquer en quoi ils consistaient ?

Page 24639

1 R. Vous voulez dire les chefs des autres SUP ?

2 Q. Non, les chefs de département et les chefs de secteur, comme vous

3 l'avez dit.

4 R. Ah, vous voulez dire au CSB.

5 Eh bien, les questions qui y étaient abordées et résolues c'était des

6 questions qui avaient trait aux problèmes rencontrés au quotidien; si

7 quelqu'un avait besoin d'un véhicule, d'un poste radio ou d'un

8 téléscripteur, par exemple. En ce qui me concerne, il s'agissait du service

9 chargé de la lutte contre la criminalité qui rencontrait ses propres

10 problèmes et difficultés, la police en uniforme avait les siens propres

11 également, et tout ceci était formulé immédiatement et recevait une réponse

12 également sur place. Le chef émettait des ordres concernant ce qu'il

13 convenait de faire, et c'est lui qui avait le dernier mot.

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 Q. Merci, Monsieur. Je n'ai plus de questions à vous poser.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je n'ai pas de questions

23 pour ce témoin. J'avais déjà prévenu M. Hannis que ce serait peut-être le

24 cas.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Monsieur Hannis, à vous.

26 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vous demande

27 juste quelques instants pour mettre en place le lutrin.

28 Alors, je voudrais juste vérifier si nous sommes toujours à huis clos

Page 24663

1 vous ai indiqué d'examiner l'intercalaire numéro 23. A quelle page êtes-

2 vous ? En fait, c'est derrière l'intercalaire qui porte le numéro 23.

3 Voila.

4 R. Vous avez raison. Excusez-moi.

5 Q. J'ai pris le document qui était juste avant l'intercalaire numéro 23.

6 Q. C'est tout à fait compréhensible.

7 R. Non, je n'ai pas eu l'occasion de me voir remettre ce document ni de le

8 voir, pas plus que d'entendre parler de ce qui y est abordé.

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 Q. Très bien. Je suis en train de regarder la liste des employés que nous

22 avons déjà examinée précédemment. La pièce P2392, intercalaire numéro 41.

23 Est-ce que vous pourriez prendre l'intercalaire numéro 41. Est-ce que ce

24 tableau nous confirme que ce Ziad que vous venez d'évoquer est bien Ziad

25 Hadziselimovic énuméré dans cette liste ? Le numéro 83 dans ce document qui

26 se trouve juste derrière l'intercalaire numéro 41.

27 R. Oui. Au numéro 83.

28 Q. Merci. Alors, je voudrais maintenant vous présenter un autre document

Page 24664

1 sur ce même sujet. C'est l'intercalaire numéro 27, donc juste derrière

2 l'intercalaire numéro 27.

3 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de la pièce P577.

4 Q. Alors, vous verrez que ce document date du 1er juillet 1992, apparemment

5 M. Zupljanin l'a envoyé à tous les SJB. Et il semble qu'il fasse suivre, en

6 fait, cet ordre de la cellule de Crise de la RAK que nous venons juste

7 d'examiner.

8 Ma question porte sur la seconde page du document. Sous le nom de M.

9 Brdjanin, il est indiqué -- en fait, c'est le message du chef Zupljanin. Il

10 est dit, je cite :

11 "Dans la mise en œuvre de cette décision, les chefs des postes de sécurité

12 publique ont l'obligation notamment de se conformer à ses dispositions

13 relatives à la proposition de candidats aux postes décrits à l'article 1."

14 Ensuite, au paragraphe 2, il est dit, je cite :

15 "Les employés ne sauraient être renvoyés ou mutés de leurs postes sans que

16 le CSB en soit au courant, comme cela s'est produit dans certains postes.

17 Des solutions appropriées pour le redéploiement à d'autres fonctions et

18 d'autres tâches qui ne contreviendraient pas au point numéro 1 de la

19 décision doivent être recherchées."

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 24665

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 Et je crois que cela a été également le cas dans d'autres postes où les

7 gens sont restés à travailler parce qu'il n'était pas facile de trouver des

8 personnes compétentes. Même l'extension de mon contrat, à vrai dire, parce

9 que Stojan m'a vraiment demandé de rester. Il aurait pu me licencier plutôt

10 que de me garder et de me laisser accumuler des années permettant mon

11 départ à la retraite, ou j'aurais pu partir le 1er juin également.

12 Q. Au début du mois d'avril, est-ce que vous vous rappelez quelle était la

13 situation au sein du CSB de Banja Luka et à l'intérieur du secrétariat à

14 l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine en général ? Nous avons déjà entendu à

15 de nombreuses reprises qu'il était débattu d'une séparation et de la mise

16 en place de nouveaux MUP sur une base ethnique.

17 Est-ce que vous étiez au courant des discussions en ce sens ?

18 R. Je n'en étais pas vraiment très bien informé, mais lorsque je suis allé

19 participer à des réunions à Sarajevo, j'ai entendu dire par mes collègues

20 de Tuzla, Zenica, Livno et Sanski Most que, selon eux, la situation n'était

21 pas critique.

22 Cependant, en Krajina, les Croates avaient attaqué Bosanska Gradiska. Il y

23 avait eu des morts, y compris dans un salon de coiffure, et les gens

24 étaient assez incrédules lorsque je leur ai dit qu'il y avait une guerre là

25 d'où je venais, ils ne pouvaient pas y croire.

26 Donc il y avait une certaine tension dans l'air. A vrai dire, au sein du

27 CSB, nous espérions toujours que la guerre n'éclaterait pas. Mais nous

28 continuions à nous retrouver au restaurant assez normalement. Je ne voyais

Page 24666

1 pas de grande différence, à l'exception des informations assez inquiétantes

2 en provenance de Prijedor. Il était question d'attaques à Kozarac, à

3 Prijedor, et cetera, mais nous n'avions pas d'information particulière.

4 Tout cela était dans l'air, en quelque sorte.

5 Q. Alors, je vais vous présenter autre chose --

6 M. HANNIS : [interprétation] Mais je crois que nous pouvons passer en

7 audience publique.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

9 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On m'informe que nous venons de passer

11 les dix dernières minutes en audience publique.

12 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Mais j'espère ne rien avoir demandé

13 qui demanderait une expurgation.

14 Q. Monsieur le Témoin, nous sommes en audience publique. Je vais vous

15 poser une question qui peut-être vous amènera à répondre d'une façon qui

16 permettrait à quelqu'un de vous identifier, alors si c'est le cas, je vous

17 prie de nous en informer.

18 Je voudrais maintenant vous présenter le document qui figure à

19 l'intercalaire numéro 3 de votre classeur, pièce P864.

20 Il s'agit d'un article, ou, en fait, de deux articles du journal "Glas" à

21 la date du 5 mars. Donc, est-ce que vous avez cet article à l'intercalaire

22 numéro 3 ? Voilà.

23 Donc, en colonne de droite, il s'agit d'un article portant sur une

24 conférence de presse donnée par Stojan Zupljanin, chef du CSB de Banja

25 Luka, le 4 mars. La dernière phrase dans la traduction anglaise dit, je

26 cite : "Répondant à une question d'un journaliste qui lui demandait si à

27 l'avenir le centre de Banja Luka exécuterait les ordres du ministère de

28 l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine, Zupljanin a indiqué que le centre

Page 24667

1 dont il était responsable n'exécuterait aucun ordre du ministère de

2 l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine qui serait potentiellement contraire

3 aux intérêts du peuple serbe."

4 Est-ce que vous étiez au courant de cela ? Est-ce que vous l'avez entendu

5 dire par qui que ce soit, est-ce que vous avez peut-être lu cet article ou

6 appris d'autre façon la prise par M. Zupljanin d'une telle position

7 concernant le ministère de l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine ?

8 R. Non, je ne suis pas au courant.

9 Q. Merci.

10 Est-ce que vous êtes au courant de l'existence d'un groupe d'hommes armés

11 qui mettait en place des barrages routiers et adressait un certain nombre

12 d'exigences aux autorités locales de Banja Luka au début du mois d'avril

13 1992 ? Un groupe qui se désignait lui-même comme étant les forces de

14 Défense serbe.

15 R. Je suis au courant de l'existence de ces barrages routiers au nord de

16 Banja Luka, il y en avait un certain nombre, et je le sais parce que je

17 rendais visite à mes parents et je suis tombé sur ces barrages routiers. Il

18 y avait là-bas des gens du cru, ou des communautés locales, en fait. La

19 plupart me connaissaient. Ils savaient également que je travaillais au sein

20 du MUP. Et je n'y ai jamais vu de policiers. Ils étaient armés et portaient

21 des uniformes de couleur jaune. C'était des unités légères originaires des

22 communautés locales.

23 Je ne savais même pas ce qu'ils contrôlaient. Moi, ils ne m'ont jamais

24 contrôlé. La situation n'était vraiment pas bonne, en fait. Mais moi je

25 n'ai jamais été contrôlé par eux. Certains se sont plaints d'avoir été

26 soumis à des contrôles, mais c'était une question de rapports personnels,

27 en fait. Ils pouvaient avoir eu une dispute précédemment au sujet d'une

28 vache qui serait passée sur le champ d'un autre, et c'était suffisant. Donc

Page 24668

1 chacun défendait son propre village.

2 Enfin, c'est la façon dont je voyais la chose.

3 Et je n'ai jamais vu de policiers là-bas, en tout cas personne que j'aurais

4 connu. Et je connaissais presque tous les policiers de la Krajina, parce

5 que pendant toutes mes années de service, j'avais eu l'occasion de les

6 rencontrer.

7 Q. Ces membres du SOS étaient-ils des Serbes ?

8 R. Pour l'essentiel, oui. Au moins ceux que je connaissais.

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 Q. Est-ce que vous étiez au courant de la situation dans laquelle ces

16 membres du SOS adressaient des exigences aux autorités locales, y compris

17 une exigence d'après laquelle la nouvelle Loi sur le ministère de

18 l'Intérieur pour la République serbe de Bosnie-Herzégovine devrait entrer

19 en vigueur immédiatement, ce qui impliquait également de nouvelles

20 prestations de serment pour les employés de ce nouveau MUP serbe ?

21 Est-ce que vous étiez au courant de cela ?

22 R. Je ne suis pas au courant de ces exigences et je ne suis pas au courant

23 de ces décisions non plus. Je vous ai déjà dit que je ne souhaitais plus

24 lire les journaux à ce moment-là. Puis, quant à la télévision, d'une part,

25 je n'avais pas le temps de la regarder. Et puis, d'autre part, tout

26 simplement, il faut savoir qu'il y avait une propagande terrible. De toutes

27 les manières, les journalistes, je ne leur fais aucune confiance, du moins

28 chez nous. Donc, que ce soit les journaux ou la télévision, je ne les

Page 24669

1 suivais pas, et donc il est possible que cette information soit passée sans

2 que je m'en aperçoive, qu'ils aient demandé qu'il y ait une loi et qu'il y

3 ait cette Défense serbe, comme vous l'avez appelée.

4 Q. Saviez-vous que parmi les membres de ce qu'on a appelé les forces de

5 Défense serbe allaient devenir par la suite des membres de l'unité spéciale

6 de police ou du détachement spécial de police au CSB de Banja Luka ?

7 Est-ce que cela fait partie des choses que vous avez apprises ?

8 R. Ce que je sais, c'est qu'à Rakovacke Bare il y avait une unité

9 spéciale, mais de qui était-elle composée, je ne le sais pas. C'est un

10 terrain de tir, ça s'appelle Rakovacke Bare, et c'est là qu'on aurait

11 constitué une unité spéciale. Mais à quoi s'employait-elle, à quoi

12 ressemblaient-ils, ça, je ne sais pas.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, je dois vous dire que

14 nous avons dû procéder à trois expurgations depuis la reprise. Je voudrais

15 simplement vous demander de faire attention. Et vous avez demandé au témoin

16 également de faire attention en répondant.

17 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, à la lumière de votre

18 observation, je devrais peut-être demander que l'on passe à huis clos

19 partiel. Nous allons pouvoir divulguer cette partie-là des débats si jamais

20 il s'avère qu'il n'y avait rien de confidentiel de prononcé pendant cette

21 partie de l'audience.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme je ne vois pas d'opposition de la

23 part des équipes de Défense, c'est ce que nous allons faire effectivement.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

26 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

27 [Audience à huis clos partiel]

28 (expurgé)

Page 24680

1 d'entamer leur déposition. La réponse que nous avons reçue c'est que les

2 témoins ne sont pas disposés à s'entretenir avec nous avant leur

3 déposition. Je pense que Mme Korner a été plutôt surprise d'entendre une

4 telle réponse, donc elle a envoyé une autre requête pour confirmer que la

5 réponse qu'elle a reçue était bien correcte. Mais on nous a bien confirmé

6 que les choses en étaient ainsi.

7 Nous avons, jusqu'à présent, entendu trois témoins. Le deuxième témoin, SZ-

8 03, quand je lui ai posé la question au sujet d'une déclaration qu'il avait

9 faite à la page 24 602, ligne 25 du compte rendu d'audience, et c'était la

10 question suivante :

11 "Me Krgovic ou quelqu'un d'autre vous a-t-il demandé si vous souhaitiez

12 vous entretenir avec nous avant votre déposition ?"

13 Le témoin a répondu : "Je n'en sais rien. Peut-être qu'on m'a posé cette

14 question, peut-être qu'on ne l'a pas fait, je n'en suis pas tout à fait

15 sûr."

16 Il a été plutôt vague dans sa réponse.

17 Aujourd'hui, la même question a été posée à ce témoin à la page 20, ligne

18 225 du compte rendu d'audience :

19 "Avez-vous entendu que les représentants du bureau du Procureur

20 souhaitaient s'entretenir avec vous avant le début de votre déposition ?"

21 Et le témoin a répondu : "J'en ai entendu parler. On m'a dit que j'allais

22 avoir des discussions avec vous, non pas en dehors de la salle d'audience,

23 mais uniquement dans l'enceinte de la salle d'audience.

24 "Question : Et quelle est la première fois que vous en avez entendu

25 parler ? Ceci s'est-il passé au moment où vous êtes arrivé ?

26 "Réponse : J'en ai entendu parler pour la première fois maintenant. Mon

27 avocat m'a dit que vous alliez me poser des questions dans la salle

28 d'audience. Mais en fait, moi je ne suis pas au courant du système

Page 24681

1 judiciaire en vigueur."

2 Et à la ligne 12, il a dit qu'il souhaitait bien me rencontrer avant

3 d'entrer dans la salle d'audience.

4 Le témoin a répondu à ma question : "Oui, on pourrait prendre un

5 café. Aucun problème."

6 Il est clair que le témoin n'a pas été informé de notre souhait de

7 nous entretenir avec lui. C'est pourquoi, Messieurs les Juges, je souhaite

8 faire une requête officielle, parce que nous pensons que les témoins

9 veulent bien discuter avec nous, et nous pensons qu'il serait bon de le

10 faire en dehors de la salle d'audience, parce qu'il y a des questions qu'il

11 faudrait traiter et qu'il n'est pas nécessaire de le faire dans la salle

12 d'audience. Je pense que maintenant il y a plein de choses qui ne restent

13 pas claires parce que nous n'avons pas eu l'occasion de nous entretenir

14 avec les témoins. D'autant plus que la déclaration écrite était très

15 courte, elle ne comptait souvent que deux paragraphes.

16 Nous souhaitions que vous instruisiez la Défense de contacter les

17 témoins qui doivent être entendus pour leur demander clairement s'ils

18 souhaitent rencontrer les représentants du bureau du Procureur afin

19 d'entamer leur déposition.

20 Peut-être que les problèmes ont tout simplement à voir à un manque de

21 diligence, peut-être que ça a quelque chose à voir avec l'enquête, et non

22 pas avec le travail des avocats eux-mêmes. Mais il m'a semblé bon de vous

23 adresser cette demande, et il serait bon que la Défense consigne par écrit

24 ce qui s'est passé pour que nous puissions avoir la documentation

25 pertinente.

26 Voilà, c'était le contenu de ma requête.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Krgovic, avant d'entendre votre

28 réponse, nous souhaitions ajouter ceci : au vu de ce qui s'était passé au

Page 24682

1 mois de juin, il semblerait que les Juges de la Chambre et l'Accusation ont

2 été induits en erreur. Et en plus de toutes les conséquences évoquées par

3 M. Hannis, ceci ne permet pas d'organiser le travail de la Chambre d'une

4 façon efficace, puis à d'autres questions subsidiaires, à savoir

5 l'organisation des interprètes.

6 Nous aimerions entendre votre point de vue, Maître Krgovic.

7 M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai suivi très attentivement ce que M.

8 Hannis a lu tout à l'heure, et cela ne concordait pas exactement avec ce

9 que j'ai entendu. Je ne suis pas sûr que M. Hannis a reproduit les propos

10 du témoin de façon tout à fait exacte.

11 J'ai demandé au témoin s'il souhaitait bien entrer en contact avec

12 l'Accusation. C'est une question que j'ai posée au témoin au mois de juin,

13 et la réponse qui m'a été fournie par mes collègues c'est qu'aucun des

14 témoins ne souhaitait s'entretenir avec l'Accusation, mis à part M. Cavic.

15 Alors, je ne sais pas s'il s'agit d'un malentendu, d'une simple confusion.

16 Peut-être qu'ils avaient mal compris notre question. Peut-être qu'ils

17 croyaient qu'il s'agissait d'un entretien plutôt que d'une simple

18 discussion avec l'Accusation.

19 J'ai posé la question au témoin : est-ce que vous souhaitez être

20 entendu par l'Accusation ? Il a dit : Oui, ça me ferait plaisir de prendre

21 un café ou de boire un verre avec l'Accusation.

22 Voilà, c'est ma réponse.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais, Maître Krgovic, mis à part toutes

24 les subtilités d'interprétation quant aux propos proférés par ce témoin,

25 comme M. Hannis l'a déjà souligné, et c'est quelque chose qui joue en votre

26 faveur, ce n'est pas forcément vous personnellement qui êtes impliqué dans

27 ceci. M. Hannis comprend parfaitement que ce sont les enquêteurs qui sont

28 en contact direct avec les témoins et qui vous relayent des informations.

Page 24683

1 Mais le problème auquel ils doivent faire face, lui et les Juges de la

2 Chambre, c'est que nous, nous sommes en contact direct avec les avocats. Et

3 c'est pourquoi M. Hannis souhaite que la Chambre donne des instructions

4 pour résoudre ce problème qui semble déjà se transformer en habitude, parce

5 qu'il n'y a pas eu tout simplement de malentendu avec le témoin présent.

6 C'est quelque chose qui s'est déjà produit par le passé. M. Hannis dit

7 qu'en fait, c'est la troisième fois que ceci se reproduit. En fait, c'est

8 une façon de gaspiller du temps et de l'argent. Et c'est ce que nous

9 souhaitons éviter.

10 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je vais re-vérifier tout

11 ce qui s'est passé, et je le ferai personnellement, je vais vérifier si les

12 éléments d'information que j'ai reçus moi-même et que j'ai relayés aux

13 Juges de la Chambre sont exacts. Je vais re-vérifier s'il est vrai que les

14 témoins ne souhaitent pas s'entretenir avec les représentants du bureau du

15 Procureur, et je vais en informer l'Accusation et les Juges de la Chambre.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il existe une question que je

18 souhaite poser à Me Krgovic. Je pense qu'en fait, la question essentielle

19 qui se pose est de savoir si vous avez eu l'occasion de rencontrer le

20 témoin avant son arrivée à La Haye; et deuxièmement, si vous avez déjà

21 rencontré le témoin auparavant, si vous avez pu lui poser la question de

22 savoir s'il souhaitait s'entretenir avec l'Accusation.

23 M. KRGOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je n'ai

24 rencontré le témoin pour la première fois qu'au moment où il est arrivé à

25 La Haye.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Krgovic, j'exprime maintenant

28 mon point de vue personnel. Je me demande pour ce qui est de cette question

Page 24684

1 précise, au sujet de laquelle vous avez adopté une position très bien

2 définie dans votre requête 92 bis, si mes souvenirs sont bons, si les

3 réponses fournies par les enquêteurs sont trop vagues, je pense que cela

4 doit être une conséquence des instructions que vous avez données à vos

5 enquêteurs et qui devaient être trop vagues elles-mêmes.

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Nous avons reçu la

7 requête de Mme Korner, j'ai relayé sa question de façon claire, et j'ai

8 transmis la réponse faite de façon claire aux Juges de la Chambre. C'est

9 pourquoi la situation présente représente une surprise pour moi.

10 Mais en tout cas, désormais je vais surveiller personnellement toute la

11 procédure, je vais personnellement vérifier quelle est l'attitude adoptée

12 par les témoins et je m'adresserai aux Juges de la Chambre dès que j'aurai

13 appris quelque chose. Et j'ai, par ailleurs, déjà une idée de la façon dont

14 je pourrai régler cette façon très efficacement et dans les meilleurs

15 délais.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Souhaitez-vous ajouter quelque chose,

17 Monsieur Hannis ?

18 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 24686

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 [Audience publique]

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, il est clair que la responsabilité

13 pour tout ceci incombe à Me Krgovic dans ce cas particulier, et, de façon

14 générale, à l'avocat qui convoque le témoin. Les Juges de la Chambre

15 souhaitent souligner qu'il est tenu de s'assurer que les informations

16 fournies à l'autre partie et aux Juges de la Chambre soient correctes.

17 Comme M. Hannis l'a déjà dit, il semblerait qu'il existe un modèle de

18 comportement qui peut être relevé et auquel les Juges de la Chambre

19 souhaitent mettre fin.

20 Passons à huis clos partiel pour faire revenir le témoin dans la salle

21 d'audience, s'il vous plaît.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

23 Président, Messieurs les Juges.

24 [Audience à huis clos]

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 24687

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, si nous nous

9 adressons à vous dans ces termes, c'est à cause des mesures de protection

10 qui vous ont été accordées, et non pas parce que nous souhaitons vous

11 manquer de respect.

12 Nous n'avons plus de questions à vous poser. Nous vous remercions d'être

13 venu au Tribunal et d'avoir répondu à toutes les questions posées, d'autant

14 plus que vous avez été convoqué un peu plus tôt que prévu. Nous remercions

15 Me Krgovic d'avoir organisé votre arrivée plus tôt que prévue, mais il se

16 trouve que vous partirez aussi plus tôt que prévu -- plus tôt que je

17 l'avais indiqué ce matin.

18 Nous vous souhaitons un bon retour chez vous.

19 Les Juges de la Chambre ont quelques questions procédurales à régler, nous

20 n'allons pas lever la séance tout de suite, mais nous allons passer à huis

21 clos pour que vous puissiez sortir de la salle d'audience et pour que les

22 Juges de la Chambre puissent poursuivre leurs travaux.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Permettez-moi, Messieurs les Juges, de vous

24 remercier à mon tour, et je souhaite également remercier tous ceux qui

25 m'ont permis de me sentir à l'aise ici à La Haye, même si j'avais eu le

26 trac au départ.

27 Je présente mes excuses au Procureur, je regrette de ne pas avoir

28 passé quelque temps avec lui, d'autant plus que j'avais tout mon temps

Page 24688

1 hier. Il est malheureux qu'on ne soit pas entrés en contact, d'autant plus

2 que j'aurais peut-être pu aider à préciser quelques points.

3 Moi j'habite toujours à Banja Luka. Ma famille habite dans la ville

4 de Banja Luka depuis longtemps, depuis presque 300 ans. Et c'est pourquoi

5 je pense que je peux élucider la situation et j'essaie de le faire de mon

6 mieux.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

8 Président, Messieurs les Juges.

9 [Audience à huis clos]

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 [Audience publique]

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. HANNIS : [interprétation] Vous êtes peut-être encore en train de

17 discuter. Est-ce que je peux intervenir. Si je puis me permettre, je

18 rappelle la décision de la Chambre de première instance dans l'affaire

19 Mrksic. Cette décision porte la date du 1er septembre 2006. La Chambre de

20 première instance en question a donné la possibilité à l'Accusation de

21 prendre contact directement avec les témoins qu'elle souhaitait rencontrer.

22 Je me permets d'attirer votre attention là-dessus.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis. Nous étions en

24 train de voir quelles sont les mesures pratiques que nous pourrions

25 envisager d'ores et déjà aujourd'hui -- des mesures pratiques à suggérer à

26 Me Krgovic. Un instant, s'il vous plaît.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

Page 24689

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous n'avons pas pu nous pencher sur la

2 jurisprudence, et M. Hannis vient de nous signaler une décision

3 intéressante à cet effet. Maître Krgovic, nous allons vous demander de

4 porter à la connaissance de la Chambre aujourd'hui, d'ici à la fin de la

5 journée, quelles sont les dispositions qui seront prises par rapport au

6 témoin prévu à venir déposer lundi. Et d'ici à mercredi, vous nous

7 informerez de ce qui en est des deux témoins restant.

8 Deux décisions à rendre à présent.

9 Le 30 septembre 2011, la Défense Zupljanin a déposé une requête demandant

10 la modification du statut du Témoin SZ-012 et demandant à la Chambre de

11 verser au dossier la déposition préalable du témoin dans l'affaire Brdjanin

12 datant du 18 décembre 2003 en application de l'article 92 bis. La Défense

13 n'a pas demandé le versement au dossier de documents connexes.

14 L'Accusation a déposé sa réponse le 35 [comme interprété] septembre,

15 faisant savoir, entre autres, qu'elle n'opposerait pas une objection à

16 cette requête à condition que l'ensemble de la déposition de ce témoin, y

17 compris tous les documents connexes, soit versée au dossier de l'affaire.

18 Toutefois, les transcripts additionnels de la déposition n'ont pas été

19 notifiés comme cela aurait été dû. Compte tenu de cela, la Chambre ne peut

20 pas se pencher sur l'ensemble de la déposition intégrale du Témoin SZ-012

21 de l'affaire Brdjanin en application de l'article 92 puisque, pour le

22 moment, elle n'a eu accès qu'à la partie de cette déposition qui a été

23 versée par la Défense Zupljanin.

24 Par conséquent, la Chambre demande à l'Accusation de déposer l'ensemble de

25 la déposition du Témoin SZ-012 de l'affaire Brdjanin avec tous les

26 documents connexes d'ici à mercredi, 17 heures, à savoir le mercredi 12

27 octobre.

28 Notre deuxième décision suivra à présent.

Page 24690

1 En date du 28 mars 2011, la Défense Zupljanin a déposé une information

2 portant sur son intention à citer Vidosav Kovacevic en tant qu'expert

3 militaire.

4 Le 6 mai 2011, l'Accusation a répondu, précisant qu'elle allait rejeter le

5 rapport de Kovacevic et que son rapport ne devrait pas être admis, que ce

6 soit dans sa totalité ou en partie, avant la fin de l'ensemble de la

7 déposition de ce témoin. L'Accusation a également fait savoir qu'elle

8 n'allait pas contester son statut d'expert militaire.

9 Kovacevic a déposé du 5 au 16 septembre 2011. Le 19 septembre 2011, à la

10 fin de cette déposition, la Défense Zupljanin a demandé que soient versés

11 au dossier son rapport d'expert ainsi que les documents connexes, y compris

12 le curriculum vitae et les documents qui figuraient dans les notes de bas

13 de page.

14 Le même jour, l'Accusation a opposé une objection au versement de ce

15 rapport dans sa totalité ainsi qu'une objection aux documents connexes, en

16 affirmant, entre autres, que Kovacevic ne pouvait pas prétendre au statut

17 d'expert, que son rapport ne satisfaisait pas les normes minimales de

18 fiabilité et que son rapport ne répondait pas aux critères de pertinence et

19 de valeur probante en l'espèce.

20 D'emblée, la Chambre de première instance rappelle l'attitude qui a été la

21 sienne par rapport au versement au dossier des rapports d'expert

22 conformément à la pratique généralement admise devant ce Tribunal.

23 Compte tenu de ses diplômes et de son expérience, ainsi que du fait qu'il

24 s'est vu reconnaître le statut d'expert dans l'affaire Popovic et consorts,

25 la Chambre de première instance en l'espèce accepte la déposition de

26 Kovacevic en tant qu'expert militaire en application de l'article 94 bis et

27 conformément à la jurisprudence du Tribunal.

28 S'agissant des objections soulevées par l'Accusation par rapport à

Page 24691

1 l'indépendance et l'impartialité du témoin, la Chambre de première instance

2 rappelle que ces objections portent davantage sur le poids de sa déposition

3 et le poids de son rapport. Par rapport à la fiabilité du rapport, la

4 Chambre de première instance reconnaît qu'elle a quelques réserves à ce

5 sujet.

6 La Chambre de première instance constate que le rapport de Kovacevic

7 est, néanmoins, généralement pertinent et pourrait être utile. La Chambre

8 de première instance constate que ce rapport satisfait aux critères

9 minimums qui ont été établis dans la pratique du Tribunal et la

10 jurisprudence du Tribunal et que ce rapport peut être versé au dossier en

11 tant que rapport d'expert, donc le rapport est admis. Il s'agit du numéro

12 65 ter 31D2. Il est admis tout comme le curriculum vitae de M. Kovacevic,

13 le document 65 ter 30D2.

14 En plus du rapport, la Défense Zupljanin demande le versement des documents

15 figurant dans les notes de bas de page du rapport. En application de sa

16 requête du 3 octobre 2011, la Défense a déposé une requête demandant

17 l'autorisation d'ajouter des documents en plus, documents à l'annexe A, de

18 les ajouter à la requête en demandant leur versement au dossier.

19 La Chambre de première instance constate que les documents figurant dans

20 les notes de bas de page figurent déjà sur la liste des pièces à conviction

21 de Zupljanin et se sont vues attribuer de nouveaux numéros en application

22 de l'article 65 ter. Avec plusieurs extraits, ils ont été rassemblés pour

23 constituer un seul document. Conformément à cela, la Chambre de première

24 instance fait droit à la requête de la Défense et ajoute ces documents à sa

25 liste 65 ter.

26 La Chambre de première instance constate que ces documents sont pertinents

27 quant aux conclusions tirées par l'expert, ses opinions et d'autres

28 opinions qui font l'objet du rapport. Par conséquent, ils font partie

Page 24692

1 intégrante du rapport. Sans cela, la Chambre ne pourra pas entièrement

2 prendre connaissance de l'ensemble des points qui en font l'objet. La

3 Chambre de première instance verse au dossier, par conséquent, les

4 documents figurant dans les notes de bas de page du rapport Kovacevic à

5 l'annexe confidentielle A. Il s'agit du numéro 122D2 sur la liste 65 ter.

6 Ce qui constitue une exception, parce que, de l'avis de la Chambre, il

7 n'est pas pertinent. La Chambre de première instance a versé au dossier le

8 document 126D2 sur la liste 65 ter, qui constitue une compilation des

9 morceaux choisis, et il s'agit des morceaux choisis du glossaire militaire.

10 Qui plus est, le 3 octobre 2011 l'Accusation a déposé une information

11 demandant le versement d'une portion de la déposition du général Milanovic

12 dans l'affaire Popovic et consorts avec l'annexe A qui comporte les pages

13 pertinentes du transcript. L'Accusation affirme que s'il y avait versement

14 de ce rapport, l'extrait de la déposition qui a été montré à Kovacevic

15 pendant le contre-interrogatoire devrait lui aussi être versé au dossier.

16 La Défense n'y a pas opposé objection. Par rapport à l'utilisation de ce

17 document et à sa pertinence, la Chambre de première instance a décidé de

18 verser au dossier deux pages du compte rendu d'audience émanant de

19 l'affaire Popovic versé par l'Accusation. Il s'agit du document 20233.1 sur

20 la liste 65 ter.

21 Par conséquent, la Chambre informe le Greffe qu'il convient d'attribuer des

22 cotes aux documents qui ont été versés sans protection, à savoir :

23 Le rapport d'expert et le curriculum vitae de l'expert;

24 Les documents figurant à l'annexe A de la requête de la Défense, à

25 l'exception du document 122D2;

26 126D2 en tant que document militaire, glossaire militaire;

27 Et l'extrait du compte rendu d'audience de l'affaire Popovic annexé à la

28 requête de l'Accusation en tant que pièce à conviction de l'Accusation.

Page 24693

1 La Chambre ordonne au Greffe de lever la confidentialité des annexes A et

2 B.

3 Si nous n'avons pas d'autres points à prendre en considération, nous allons

4 lever l'audience et nous reprendrons la semaine prochaine. Lundi matin, à 9

5 heures.

6 Je vous souhaite un bon week-end.

7 --- L'audience est levée à 13 heures 08 et reprendra le lundi 10

8 octobre 2011, à 9 heures 00.