111215FE

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.

2 M. HANNIS : [interprétation] Il avait une question que je voulais vous

3 poser sur le premier point à l'ordre du jour. Je ne sais pas si vous voulez

4 attendre de passer en revue tous les points à l'ordre du jour ou vous

5 aimeriez que je vous en informe maintenant.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maintenant c'est bien.

7 M. HANNIS : [interprétation] Concernant le premier point, j'avais une

8 question sur l'étendue du contre-interrogatoire. Nous avons eu quelques

9 témoins qui avaient été rappelés lors de la présentation des moyens à

10 charge, et ces derniers portaient sur les faits jugés. Si vous vous en

11 souvenez, il y avait un témoin qui avait été appelé dans le cadre d'un

12 contre-interrogatoire et il s'agit également des questions portant sur la

13 crédibilité du témoin. Mais il me semblerait que cette situation est plutôt

14 analogue et que le contre-interrogatoire pour les témoins en réplique

15 devrait être limité seulement à la réplique, c'est-à-dire aux points et aux

16 sujets qui sont en réplique ou que nous essayons de contester et, bien sûr,

17 sur leur crédibilité.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La Chambre vous entend, et la décision,

19 comme je l'ai dit, sera rendue aujourd'hui, et notre décision portera

20 justement sur ce fait.

21 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le prochain point à l'ordre du jour est

23 le suivant : il s'agit de l'examen des documents qui ont été versés au

24 dossier aux fins d'identification.

25 Lorsque la Chambre a passé en revue les documents, elle a trouvé 53

26 documents, dont 12 appartenaient à la Défense de M. Stanisic, il y avait

27 six documents de la Défense Zupljanin et les autres documents étaient des

28 documents de l'Accusation. La Chambre invite les parties de se pencher sur

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1 ces documents, de les passer en revue, et par la suite de nous présenter

2 une requête conjointe nous présentant leur position concernant ces

3 documents. Nous donnons pour instruction aux parties de ce faire et de

4 rendre compte à la Chambre avant vendredi 13 janvier 2012. Et j'insiste sur

5 le fait que nous nous attendons à obtenir un rapport conjoint. Et ce qui en

6 découlera, nous verrons.

7 Pour ce qui est du prochain point, j'invite le Juge Delvoie d'aborder le

8 point suivant à l'ordre du jour.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

10 Le prochain point à l'ordre du jour est le suivant : il s'agit d'une notice

11 conjointe du changement de statut de certaines pièces confidentielles.

12 Le 11 novembre 2011, l'Accusation et la Défense ont déposé une requête

13 conjointe sur la notice concernant l'ordre oral du 9 septembre dans

14 laquelle la Chambre a dirigé les parties de passer en revue les pièces

15 confidentielles dans cette affaire pour un changement de statut possible.

16 Les Chambres [comme interprété] étaient d'accord pour dire que les 95

17 pièces qui ont été versées au dossier sous pli scellé dans le cadre du

18 procès peuvent être maintenant rendues publiques. Les parties proposent de

19 rendre publics les témoignages de Predrag Radic et Stevan Todorovic, versés

20 au dossier conformément à l'article 92 quater, puisque aucun des témoins ne

21 bénéficiaient des mesures de protection. L'Accusation a par la suite offert

22 d'expurger certaines parties du témoignage de Predrag Radic qui avait été

23 recueilli dans le cadre d'une audience à huis clos partiel.

24 Ayant passé en revue les pièces pour lesquelles on propose un changement de

25 statut, la Chambre est d'accord avec les parties pour ce qui est de toutes

26 les 95 pièces, y compris les comptes rendus d'audience de témoignage

27 préalable des deux témoins. De plus, la Chambre demande à l'Accusation

28 d'expurger les parties du témoignage de Predrag Radic qui ont été

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 recueillies dans le cadre d'une audience à huis clos partiel. On demande

2 aux parties également de charger les versions expurgées dans le prétoire

3 électronique et d'informer le Greffe et la Chambre de première instance

4 conformément.

5 La Chambre de première instance donne pour instructions au Greffe de lever

6 le statut confidentiel des 95 pièces qui se trouvent aux annexes A et B

7 ainsi que la notice et d'en faire des pièces publiques.

8 Le cinquième point à l'ordre du jour porte sur les faits jugés énumérés par

9 la Défense Stanisic, dans lesquels la Chambre de première instance a pris

10 une notice judiciaire le 29 juin 2011.

11 La Chambre a préalablement pris une notice judiciaire des faits admis

12 proposés, entre autres, par la Défense dans sa décision du 1er avril 2010,

13 dans laquelle ces faits sont énumérés dans l'ordre alphabétique de A à S.

14 La Chambre n'a pas précisé leur énumération lorsqu'elle a pris compte des

15 52 faits versés au dossier par la Défense Stanisic le 29 juin 2011. Afin

16 d'éviter tout malentendu de faits déjà admis et de l'ordre numérique, la

17 Chambre réassigne une énumération alphabétique des 52 faits versés au

18 dossier par sa décision du 29 juin 2011.

19 Il s'agit donc du fait numéro 1 dans la décision du 29 juin, on y fera

20 référence comme fait T; fait numéro 2, en tant que U; le fait numéro 9

21 deviendra V; et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'on arrive au fait Z. Par la

22 suite, le fait numéro 15 sera libellé AA; 16 sera AB; le fait 20 deviendra

23 le fait AC; et ainsi de suite.

24 S'agissant du fait numéro 56, c'est à partir de ce fait-là que la prochaine

25 énumération commencera, et elle sera énumérée de la façon suivante : BA;

26 ensuite 57 deviendra BB; et ainsi de suite, jusqu'au fait numéro 83, dont

27 on fera référence en tant que fait jugé BL.

28 Le paragraphe 390 du jugement Simic qui a été versé au dossier tenant lieu

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1 de fait proposé 19 portera la cote BM. Le paragraphe 508 du même jugement

2 tenant lieu de fait proposé 26, ce dernier sera énuméré comme fait BN. Et,

3 en dernier lieu, le paragraphe 86 du jugement Stakic versé au dossier en

4 lieu de fait proposé 82 sera libellé en tant que fait BO.

5 Nous espérons que tout ceci est très clair. Et sinon, nous aimerions vous

6 inviter à entrer en contact avec la Chambre par le biais de son personnel

7 pour obtenir plus d'information.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, le Juge Delvoie.

9 Maintenant nous passons à la question de calendrier pour le début de

10 l'année 2012.

11 Vous allez vous rappeler qu'il a été prévu que nous allions siéger entre le

12 10 et le 20 janvier. Pendant ce temps, nous nous attendons entendre deux

13 témoins dans le cadre de la réplique. A présent, nous avons reçu la

14 troisième et la quatrième requêtes du Procureur demandant à présenter les

15 témoins en réplique. Cette décision va avoir un impact sur le calendrier.

16 De même, les Juges de la Chambre suivent de près les développements dans

17 l'affaire Rasic et Haradinaj car ceci va influencer aussi le calendrier.

18 Donc, dépendant du résultat de tout cela, nous allons vous fournir nos

19 communiqués et nos instructions le plus rapidement possible.

20 Ensuite, les témoins de la Chambre. La Chambre note que le Procureur a

21 soulevé cette question, et c'est pour cela que la question est incluse dans

22 l'ordre du jour. Cependant, vu que les Juges n'ont pas entendu tous les

23 éléments de preuve en l'espèce, les Juges ne souhaitent pas encore

24 communiquer des détails au sujet de ces sujets. A partir du moment dès que

25 la décision aura été prise en ce qui concerne d'éventuels témoins de la

26 Chambre, eh bien, ceci vous sera communiqué rapidement.

27 Maintenant je passe la parole au Juge Harhoff.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

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1 Président.

2 Maintenant il s'agit de la question du temps prévu pour présenter les

3 réquisitoires et les plaidoiries.

4 En ce qui concerne la question de savoir combien de temps après la

5 fin de la présentation de tous les moyens de preuve les parties devront

6 soumettre leurs mémoires finaux, les Juges rappellent aux parties qu'elles

7 doivent travailler sur leur mémoire final de façon permanente. En sachant

8 que suite aux vacances judiciaires de l'été nous n'avons pas siégé

9 régulièrement chaque semaine et que nous allons poursuivre cette pratique

10 jusqu'à un moment donné au cours de la nouvelle année à venir, les Juges

11 considèrent que les parties ont eu suffisamment de temps pour préparer

12 leurs réquisitoires et plaidoiries. Pour cela, les Juges s'attendent à ce

13 que les parties communiquent leurs mémoires finaux pas trop longtemps après

14 la fin de la présentation de tous les éléments de preuve. La date exacte va

15 être déterminée en bonne et due forme en temps voulu.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

17 Ensuite, les trois sujets qui figurent sur l'ordre du jour 9, 10 et

18 11, ce sont les sujets que vous avez proposés, donc on vous demande de vous

19 adresser aux Juges à ces sujets.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Le premier point, il s'agit de vidéos, de pièces à conviction. Et je suis

22 content de pouvoir vous dire que nous nous sommes mis d'accord avec le

23 Greffe, qui nous a communiqué toutes les copies des vidéos qui figurent

24 déjà parmi les pièces à conviction en l'espèce. Jusqu'à présent, nous avons

25 pu constater que quatre de ces vidéos ne fonctionnent pas correctement. On

26 est en train de s'en occuper. Ensuite, nous avons pu constater un point

27 soulevé, à savoir que la vidéo elle-même ne correspond pas à la

28 transcription qui fait partie aussi de la pièce à conviction. Nous avons

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1 résolu cette question-ci, et ce que je propose, c'est que nous informions

2 les Juges de la Chambre avant le 10 ou 13 janvier des résultats par rapport

3 à ces efforts que nous sommes en train de fournir. Et si jamais nous avons

4 besoin de l'aide des Juges, nous allons nous tourner vers vous après les

5 vacances judiciaires.

6 Voilà.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] C'en est tout du premier point.

9 Ensuite, le point numéro 10, à savoir la mise à jour en ce qui concerne les

10 CHS, les tableaux de la Défense faits dans le programme Excel avec des

11 liens hypertextes par rapport au texte.

12 Voici de quoi il s'agit : depuis que M. le Juge Delvoie est intervenu

13 jeudi dernier, nous avons réfléchi à la possibilité qu'il propose. Nous ne

14 savons pas exactement comment tout cela va se présenter, mais en tout cas

15 il va y avoir des liens textuels. La Défense Stanisic va faire tout ce qui

16 est de son possible pour rendre ces tableaux le plus pratique possible, le

17 plus accessible possible. Tout ce que je peux vous dire à présent, c'est

18 qu'il va y avoir des liens directs avec les textes référencés et que nous

19 allons présenter un document le plus lisible et le plus accessible

20 possible.

21 C'est tout ce que je peux vous promettre.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Ensuite, le point 11, là il s'agit du

24 document 65 ter 880D1 [comme interprété]. C'est un document de la Défense.

25 Ce document a été proposé directement par la Défense dans le cadre

26 d'une requête de la Défense. Et dans le paragraphe 24 de la décision des

27 Juges, vous avez dit :

28 "Donc les Juges de la Chambre considèrent que le document, tel que soumis

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1 par la Défense, ne contient pas le degré de fiabilité suffisant pour être

2 versé au dossier. Les Juges de la Chambre considèrent que vu la pertinence

3 et la valeur probante éventuelle de ces documents, les Juges vont permettre

4 à la Défense de verser les documents originaux ou bien la version archivée

5 du document qui constitue les propositions du HDZ pour satisfaire les

6 critères de fiabilité pour qu'un document puisse être versé au dossier."

7 Suite à cette remarque, nous nous sommes adressés au gouvernement de

8 Croatie pour demander qu'ils nous fournissent l'original de ce document ou

9 bien sa version archivée. La République de Croatie a donné suite à notre

10 réponse, et nous lui sommes reconnaissants. Ils nous ont fourni quatre

11 articles de journaux. L'un vient de "Politika", quotidien de Belgrade; deux

12 articles viennent de Bosnie-Herzégovine; et puis un article d'une

13 publication croate. Tous ces articles sont datés entre le 22 et le 29

14 février 1992 et ils traitent de cette question précise, à savoir la

15 position du HDZ en ce qui concerne le plan Cutileiro.

16 Je me suis entretenu avec M. Hannis à ce sujet. Je lui ai fourni une

17 photocopie des documents reçus par la République de Croatie ainsi que la

18 traduction, et j'ai demandé à M. Hannis s'il retirait son objection, et il

19 a dit que non. Donc l'objection est toujours là. Je ne sais pas si je peux

20 faire davantage en ce moment, car nous avons épuisé toutes les voies de

21 recours. Il n'y a pas d'autres moyens de recevoir des archives ou des

22 originaux. Nous nous sommes adressés à la République de Croatie, c'est ce

23 que nous avons reçu donc --

24 Donc la décision vous appartient.

25 Et puis, le dernier point --

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Attendez avant de poursuivre. J'avais

27 l'impression que M. Hannis était prêt à dire quelque chose à ce sujet.

28 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez ajouter

2 quelque chose ?

3 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Nous maintenons notre objection, car vous

4 avez demandé que l'on soumette aux Juges soit l'original, soit la version

5 archivée du document.

6 En ce qui concerne mon objection par rapport à la pièce originalement

7 versée au dossier pour laquelle on demandait le versement au dossier, il

8 s'agissait d'un extrait du livre de M. Tudjman. C'est vrai qu'on en parle

9 dans les différents médias tels que "Vjesnik", le 26 février, une

10 publication fiable. Mais maintenant il y en a trois autres, trois autres

11 journaux. Mais ceci ne constitue pas une source officielle. Ce que j'ai lu

12 dans ces articles, ils parlaient de la proposition du HDZ qui devait être

13 proposée par les négociateurs à Lisbonne. Mais il doit y avoir un document

14 officiel quelque part, parce qu'il s'agit tout simplement de trois articles

15 de journaux supplémentaires qui parlent de cet événement. Mais je pense que

16 le critère de fiabilité n'a pas été satisfait.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons lever la séance et revenir

19 dans dix minutes.

20 --- La pause est prise à 10 heures 11.

21 --- La pause est terminée à 10 heures 20.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En ce qui concerne le dernier point

23 soulevé par Me Zecevic et la question à laquelle a répondu M. Hannis, il

24 nous semble à présent que M. Zecevic pourrait, s'il le souhaite, soumettre

25 une requête dans laquelle il inviterait les Juges à examiner les documents

26 qu'il a pu obtenir, et puis les Juges vont réfléchir à la suite. Mais les

27 Juges ne voient pas de raison à présent de revenir sur leur décision en

28 l'espèce. Je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontre Me

Page 26431

1 Zecevic, et puis on vous remercie de vos efforts, mais on va voir ce que

2 l'on peut faire à ce sujet.

3 Puis vous avez dit que vous aviez un dernier point, Monsieur Zecevic.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.

5 Le dernier point à l'ordre du jour, c'était tout autre point à soulever et,

6 en effet, j'en ai un. Plutôt, deux. J'en ai informé d'ailleurs les Juristes

7 de la Chambre, le Greffe et le bureau du Procureur. Je suis désolé, mais

8 c'est une question qui s'est posée assez tard hier soir.

9 Tout d'abord, nous avons pu remarquer, en examinant les pièces à

10 conviction, que la collection des documents juridiques contient --

11 Merci.

12 Donc la bibliothèque juridique contient huit documents, mais dans le

13 prétoire électronique il n'y a pas de traduction correspondante. J'ai la

14 liste de ces documents. Et si la Chambre de première instance le veut, je

15 peux les lire aux fins du compte rendu, ou peut-être que --

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je ne pense pas que cela soit

17 nécessaire, Monsieur Zecevic.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui. Je pense que nous pouvons vous envoyer

19 tout cela par courrier électronique.

20 J'ai informé M. Hannis là-dessus, et nous travaillons également dans ce

21 sens-là - puisque vous allez ressouvenir qu'il s'agit de la requête

22 conjointe de la Défense et du bureau du Procureur - et d'après cette

23 proposition qui est la nôtre, nous allons nous occuper de cela et nous

24 allons informer la Chambre d'ici le 10 ou le 13 janvier l'année prochaine.

25 Nous allons donc informer la Chambre si nous avons réussi à obtenir ces

26 documents dans l'ordre et les télécharger dans le prétoire électronique.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons déjà dit que nous comprenons

28 que la bibliothèque juridique représente une collection de documents qui a

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1 des lacunes et que, à la fin de la présentation des moyens de preuve, cela

2 deviendra beaucoup plus complet, donc nous nous attendons à ce que cela

3 soit fait.

4 Merci.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous nous sommes rendu compte du fait qu'une

6 décision a été rendue concernant la requête déposée par le bureau du

7 Procureur pour ce qui est du versement au dossier des dépositions de témoin

8 conformément à l'article 92 ter.

9 Et je crois qu'il faut passer à huis clos partiel parce qu'il s'agit d'un

10 document confidentiel.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons passer à huis clos

12 partiel.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

14 partiel.

15 [Audience à huis clos partiel]

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

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26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

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6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 [Audience publique]

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

18 La requête du bureau du Procureur pour rendre confidentielle la décision de

19 la Chambre de première instance concernant le rejet de versement au dossier

20 de la déposition de Predrag Radulovic conformément à l'article 92 ter. Le

21 témoin a déposé en public entre-temps sans avoir bénéficié de mesures de

22 protection. Par conséquent, la Chambre lève la confidentialité pour ce qui

23 est de la décision par laquelle il a été rejeté la demande de l'Accusation

24 concernant le versement au dossier d'éléments de preuve conformément à

25 l'article 92 ter qui a été rendue le 1er avril 2011. La Chambre, donc,

26 donne instruction au Greffe pour ce qui est de faire circuler cette

27 décision en tant que décision publique.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

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1 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

2 M. HANNIS : [interprétation] J'ai une autre question à soulever. Il

3 faudrait savoir s'il y a d'autres requêtes qui sont en suspens et par

4 rapport auxquelles il n'y a pas eu de décision jusqu'ici. Nous avons déposé

5 notre deuxième requête pour le versement direct de moyens de preuve le 20

6 septembre 2011. Il s'agissait des cartes de composition ethnique. Et je

7 pensais que Me Zecevic allait soulever cette question. Mais puisque c'est

8 toujours une question en souffrance, j'aimerais poser cette question.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, ça va être résolu sous

10 peu.

11 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

12 Et pour ce qui est des témoins de la Chambre, je comprends que vous

13 n'avez toujours pas pris votre décision là-dessus. Et j'ai voulu demander à

14 la Chambre, si la Chambre décide de convoquer à la barre plusieurs témoins

15 en tant que témoins de Chambre, que la Chambre prenne en compte plusieurs

16 éléments concernant la procédure à appliquer concernant ces témoins et le

17 calendrier. Puisque par le passé, je me souviens que dans une affaire on a

18 adopté une bonne pratique, à savoir lorsque cela est annoncé, les noms des

19 témoins de la Chambre, il faut dire aux parties qu'elles ne devraient pas

20 contacter de tels témoins, et les témoins eux-mêmes devraient être informés

21 du fait qu'ils ne devraient pas contacter aucun représentant des parties

22 pour s'assurer que ces témoins allaient témoigner en tant que témoins

23 intègres.

24 Et par rapport à cette requête, nous voudrions également souligner

25 qu'il y a un autre exemple. La Chambre de première instance a demandé de

26 savoir quelles allaient être toutes les questions, et l'Accusation s'est

27 vue obtenir l'autorisation à contre-interroger et ainsi que la Défense.

28 J'aimerais que, dans ce cas-là aussi, cela me soit permis.

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, la Chambre

2 décidera s'il y aura les témoins de la Chambre, et dans ce cas-là nous

3 allons informer les parties là-dessus.

4 M. HANNIS : [interprétation] Pour ce qui est du calendrier, j'aimerais que

5 les parties soient informés suffisamment de temps avant l'arrivée de ces

6 témoins pour que les parties puissent se préparer pour mener à bien le

7 contre-interrogatoire.

8 En tout cas, il faut savoir quand ces témoins viendront en tant que

9 témoins avant le dépôt de nos mémoires en clôture. Je sais que -- dans

10 cette affaire, je ne crois pas que cela soit difficile, mais on a déjà vu

11 des situations où la Chambre a convoqué des témoins qui étaient des témoins

12 qui ont témoigné à contrecoeur. Tout cela veut dire que nos mémoires en

13 clôture devaient être déposés pendant la même semaine pendant laquelle le

14 dernier témoin de la Chambre a témoigné, et nous avons dû demander la

15 prorogation du délai pour ce qui est du dépôt de nos mémoires en clôture,

16 et c'était très difficile. C'est pour cela que vous tenez en compte cet

17 élément pour ce qui est du calendrier de comparution de ce témoin --

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme vous avez dit, Monsieur Hannis,

19 nous sommes maintenant dans le 28e mois de ce procès qui, au départ, aurait

20 dû durer 18 mois. Nous allons essayer de procéder de façon expéditive pour

21 ce qui est des témoins de la Chambre.

22 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président. Et

23 j'aimerais également soulever une autre question, et je vais demander que

24 le Greffe s'occupe de cette question.

25 Pour ce qui est du SHS [comme interprété], l'Accusation a déposé des

26 informations importantes au fur et à mesure que des documents

27 complémentaires nous étaient parvenus. Jusqu'ici, nous avons communiqué des

28 CD comportant les informations eu égard à des certificats de décès

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1 complémentaires, et cetera. Je comprends que le Greffe a des problèmes si

2 le bureau du Procureur communique la même information à deux reprises ou

3 des informations qui ne sont pas vraiment nécessaires.

4 C'est pour cela que nous demandons que nous retirions le dernier CD

5 que nous avons communiqué. Et à l'avenir, nous ne communiquerons pas ces

6 informations sous forme de CD.

7 J'espère que, donc, j'ai suffisamment aidé le Greffe là-dessus.

8 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

10 Donc nous avons été informés du fait que la dernière pièce à conviction

11 sera sur un CD. Je ne sais pas comment m'exprimer là-dessus, mais il y a

12 des mesures à prendre entre ce moment et un autre moment à l'avenir.

13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je pense que j'ai compris cela, et donc

14 nous devrions être en mesure à l'avenir d'être capable, en fait, d'arriver

15 à un accord pour ce qui est de certaines choses.

16 Et pour ce qui est de ce qui s'est passé ces derniers mois, à partir

17 du moment où l'ordonnance concernant le versement direct des moyens de

18 preuve a été rendue jusqu'au moment où il pourrait y avoir d'autres

19 propositions au versement au dossier, des documents qui portent la cote

20 provisoire, nous pensons que nous serons en mesure de parvenir à un accord

21 là-dessus.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme j'ai déjà dit, la Chambre

23 demande que les parties déposent la requête conjointe là-dessus. Cela veut

24 dire que la Chambre ne peut pas deviner le résultat de votre coopération.

25 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, puis-je

27 prendre la parole ?

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] D'après l'ordonnance de la Chambre -- ou

2 plutôt, d'après l'autorisation de la Chambre pour ce qui est de notre

3 réponse pour ce qui est du CHS en tant que requête séparée, nous avons dit

4 que nous communiquerions cela après avoir reçu la version définitive de ce

5 document du bureau du Procureur. Et si je me souviens bien, le délai pour

6 le bureau du Procureur pour ce qui est du dépôt de la version définitive de

7 ce document sur un CD était le 10 janvier, et ça vaut ainsi pour ce qui est

8 de tous les documents qui étayent ce document.

9 Mais j'aimerais être sûr qu'il s'agit de ce délai, du délai du 10 janvier,

10 pour ce qui est du dépôt de ce dernier CD de la part du bureau du

11 Procureur, après quoi je pourrais être -- je pourrais vous communiquer

12 notre réponse.

13 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Zecevic.

15 A partir d'aujourd'hui, l'ordonnance en question contient la disposition

16 concernant ce délai qui est le délai du 10 janvier. Mais nous ne savons pas

17 ce qui pourrait se passer demain.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci. J'ai compris cela.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Krgovic, avez-vous des questions

20 à soulever ?

21 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais

22 informer la Chambre de première instance que la Défense de l'accusé

23 Zupljanin n'a pas l'intention de déposer la requête concernant le versement

24 direct de certains documents au dossier.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

26 Nous remercions les conseils pour avoir apporté plus de lumière sur ces

27 questions, et comme je l'ai déjà dit, nous voulions que, pendant cette

28 audience, nous discutions de la phase finale du procès.

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1 Nous allons poursuivre nos débats le 10 janvier. Et j'aimerais

2 remercier toutes les parties au procès, les interprètes aussi, les gardes,

3 les accusés. Je vous souhaite de bonnes vacances, profitez-en. Et la chose

4 la plus importante à dire maintenant est que nous revenons au mois de

5 janvier frais et prêts à poursuivre ce procès jusqu'à la fin.

6 --- L'audience est levée à 10 heures 38 et reprendra le mardi 10 janvier

7 2012, à 9 heures 00.