130327IT

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1 Le mercredi 27 mars 2013

2 [Jugement]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 30.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je vais

7 demander aux parties de se présenter.

8 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

9 Juges.

10 Joanna Korner, Tom Hannis, Matthew Olmsted, Alex Demirdjian, Raphael

11 De La Cruz et Sebastiaan van Hooydonk pour le bureau du Procureur.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour la

13 Défense de M. Stanisic, Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Alex Laskowski

14 et Dominic Kennedy.

15 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

16 Dragan Krgovic, Aleksandar Aleksic, Michelle Butler, Lennart Poulsen et

17 David Martini.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et à présent, je vais demander au

19 Greffier d'annoncer l'affaire.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de continuer, je voudrais tout

22 d'abord vérifier que les accusés peuvent m'entendre dans une langue qu'ils

23 comprennent. Je m'adresse aux deux accusés.

24 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Je vous entends très bien, et je salue

25 les Juges de la Chambre.

26 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Je vous entends très bien, et je

27 salue les Juges de la Chambre.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La Chambre de première instance va lire

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1 aujourd'hui le résumé du jugement. La version complète du jugement écrit

2 sera disponible à l'issue de l'audience.

3 Tout d'abord, la Chambre de première instance souhaite remercier les

4 représentants du bureau du Procureur et de la Défense, l'équipe du Greffe,

5 l'équipe de la Chambre de première instance et tous ceux qui ont participé

6 à ce procès.

7 Le jugement tient dans un document assez long, sa longueur reflète la

8 complexité de cette affaire. Le procès a débuté le 14 septembre 2009 et a

9 pris fin le 1er juin 2012. Au cours des 354 jours de procès, la Chambre de

10 première instance a entendu 199 témoins,

11 4 377 pièces à conviction ont été admises, et a dressé les constats

12 judiciaires de 1 042 faits jugés.

13 L'idée d'une Grande-Serbie a une longue histoire. Il s'agissait,

14 entre autres, d'étendre la Serbie sur les portions de Croatie et de Bosnie-

15 Herzégovine habitées par une importante population serbe. Cet aspect a été

16 fortement mis en exergue vers la fin des années 1980 et au début des années

17 1990. Dans leurs discours publics et dans les médias, les dirigeants

18 politiques serbes ont insisté sur leur passé glorieux, tout en disant que

19 si les Serbes ne s'unissaient pas, ils allaient à nouveau être attaqués par

20 des Oustachi, un terme utilisé pour susciter la peur parmi les Serbes. L'on

21 a également brandi la menace que représente la communauté extrémiste

22 musulmane. Après le commencement du démantèlement de l'ex-Yougoslavie, dans

23 les médias dominés par les Serbes, l'on pouvait entendre que la survie du

24 peuple serbe serait menacée si celui-ci devenait minoritaire. Les médias

25 ont présenté deux options aux Serbes, faire la guerre ou être soumis à la

26 domination non-serbe.

27 Dans cette affaire, il s'agit de déterminer le rôle et les

28 responsabilités de Mico Stanisic et de Stojan Zupljanin dans les événements

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1 qui se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine suite à la création de la

2 Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine.

3 Mico Stanisic était le ministre de l'Intérieur de la Republika

4 Srpska. Dans ce résumé, le ministère des Affaires intérieures sera appelé

5 le MUP.

6 Stojan Zupljanin a été, pendant la période pertinente à l'acte

7 d'accusation, commandant du centre régional des services de Sécurité de

8 Banja Luka. Entre le mois de mai et le mois de juillet 1992, il a également

9 été membre de la cellule de Crise de la Région autonome de Krajina, ci-

10 après la RAK.

11 Mico Stanisic et Stojan Zupljanin devaient répondre de dix chefs

12 d'accusation pour des crimes contre l'humanité et violations des lois ou

13 coutumes de la guerre. Un des modes de responsabilité individuelle pénale

14 leur est reproché en raison de leur participation à une entreprise

15 criminelle commune. Le but de cette entreprise criminelle commune aurait

16 été de chasser définitivement les Musulmans de Bosnie, les Croates de

17 Bosnie et autres non-Serbes du territoire de l'Etat serbe envisagé.

18 L'entreprise criminelle commune aurait vu le jour plus tard, le 24 octobre

19 1991, date de la création de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie, et

20 s'est poursuivie jusqu'à la signature des accords de Dayton en 1995.

21 L'objectif de l'entreprise criminelle commune alléguée aurait été

22 atteint par des moyens qui comprenaient la commission des crimes allégués

23 aux chefs 1 à 10 de l'acte d'accusation.

24 D'après l'acte d'accusation, Mico Stanisic est pénalement responsable de

25 crimes commis dans 20 municipalités de Bosnie-Herzégovine. Il aurait

26 participé à la création des unités et des forces serbes de Bosnie qui ont

27 pris la municipalité par la force, ainsi qu'à l'élaboration de la politique

28 des dirigeants serbes de Bosnie à faciliter la prise du pouvoir et le

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1 transfert par la force de la population non-serbe. Il est également dit

2 qu'il a commandé, dirigé et aidé à coordonner les forces du MUP, en

3 agissant de concert ou en coordination avec les cellules de Crise, l'armée

4 de la Republika Srpska, ci-après la VRS, et les autres forces serbes afin

5 de réaliser les objectifs de l'entreprise criminelle commune.

6 Stanisic aurait facilité la création et le fonctionnement des camps et des

7 centres de détention dans lesquels les forces serbes infligeaient des

8 sévices et des violences sexuelles et tuaient des détenus non-serbes.

9 Stanisic n'aurait donc pas pris des mesures adéquates pour protéger les

10 Musulmans de Bosnie, les Croates de Bosnie et autres non-Serbes, alors même

11 qu'il était censé les protéger en raison de sa fonction du ministre de

12 l'Intérieur.

13 De plus, Stanisic aurait encouragé et facilité la commission des

14 crimes par les forces serbes en n'ayant pas pris des mesures adéquates pour

15 mener des enquêtes, arrêter ou punir les auteurs de tels crimes. Il a

16 notamment encouragé le maintien de la culture d'impunité en participant aux

17 enquêtes farces menées par rapport à ces crimes.

18 D'après l'acte d'accusation, Stojan Zupljanin est pénalement

19 responsable des crimes commis dans huit municipalités de Bosnie-

20 Herzégovine, les municipalités de la RAK. Stojan Zupljanin aurait participé

21 à la création des unités des forces serbes de Bosnie qui ont pris les

22 municipalités par la force. Afin de faciliter la mise en œuvre des

23 objectifs de l'entreprise criminelle commune, il aurait ordonné, commandé

24 et dirigé les membres et agents du MUP en agissant de concert ou en

25 coordination avec les cellules de Crise, la VRS et d'autres forces serbes,

26 et en ayant participé à la formation, le financement, l'approvisionnement

27 et le soutien accordés aux unités spéciales. Il aurait facilité la création

28 et le fonctionnement des camps et des centres de détention dans lesquels

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1 les forces serbes infligeaient des sévices et des violences sexuelles et

2 tuaient les détenus non-serbes.

3 Zupljanin n'aurait donc pas pris des mesures adéquates pour protéger

4 la population civile dans la Région autonome de Krajina, alors même qu'il

5 était dans l'obligation de protéger la population civile de la Région

6 autonome de Krajina. Zupljanin aurait, au contraire, encouragé et facilité

7 la commission de crimes commis par les forces serbes contre les Croates de

8 Bosnie, Musulmans de Bosnie et autres non-Serbes. De plus, il n'aurait pas

9 pris des mesures nécessaires pour mener des enquêtes, arrêter ou punir les

10 auteurs de ces crimes. Il a ainsi nourri la culture d'impunité, entre

11 autres, en participant aux enquêtes farces menées par rapport à ces crimes.

12 A présent, la Chambre de première instance va brièvement exposer ses

13 conclusions concernant les crimes qui auraient été commis en 1992 en

14 Bosnie-Herzégovine.

15 Le 3 avril 1992, tôt le matin, un groupe de paramilitaires connu sous le

16 nom de Forces de défense serbe, ou le SOS, a mis en place des points de

17 contrôle et ainsi bloqué la ville de Banja Luka. Le blocus a été orchestré

18 par des hauts responsables du Parti démocratique serbe, ci-après le SDS, et

19 a été soutenu par les autorités municipales serbes, par la police et la

20 Défense territoriale, ci-après la TO. De nombreux non-Serbes ont été démis

21 de leurs fonctions, y compris ceux qui détenaient des postes à

22 responsabilité. Des membres de la police, y compris ceux du détachement de

23 la police spéciale du CSB de Banja Luka, ont commencé à effectuer des

24 rafles chez des Musulmans et des Croates, en perquisitionnant leurs

25 appartements, leur infligeant des sévices, en pillant leurs biens et en les

26 emmenant au CSB de Banja Luka où ils ont été interrogés par des inspecteurs

27 de service et de la Sûreté de l'Etat tout en étant battus fréquemment.

28 Le plus grand camp de détention de la RAK appelé Manjaca se trouvait

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1 dans la municipalité de Banja Luka. A partir de la mi-mai 1992, la police

2 civile serbe de Prijedor, Sanski Most, Kljuc et autres municipalités de la

3 RAK a transporté des milliers de détenus à Manjaca. A peu près 98 % des

4 détenus étaient Croates ou Musulmans. Les prisonniers à Manjaca étaient

5 détenus dans des conditions d'hygiène très précaires, ils ne recevaient pas

6 suffisamment de nourriture ni de soins médicaux et étaient battus de façon

7 régulière. Plusieurs Musulmans et Croates sont morts suite à ces passages à

8 tabac. D'autres sont morts étouffés alors qu'ils étaient transportés de

9 Prijedor à Manjaca dans des camions frigorifiques fermés à clé. Comme

10 conséquence de cette campagne de violence, au mois de septembre 1992, des

11 milliers de Musulmans et Croates avaient quitté la municipalité. Avant de

12 pouvoir partir, cependant, les autorités serbes les avaient forcés à se

13 rendre et abandonner la plupart de leurs biens.

14 Entre le mois de mai et le mois de septembre 1992, la 19e Brigade

15 d'infanterie de la VRS et la police serbe, combattant côte à côte, ont pris

16 le contrôle de Donji Vakuf. Il y a eu au moins sept escarmouches à Donji

17 Vakuf entre la police serbe et les Musulmans. Parfois, la police serbe

18 était soutenue par les unités de la VRS. Entre la mi-juin et la mi-

19 septembre 1992, les soldats serbes de Bosnie, la police militaire et des

20 policiers ont arrêté des civils musulmans et croates de sexe masculin. Ils

21 ont été détenus dans les postes de sécurité publique, ou dans les SJB. Ils

22 ont été aussi placés en détention dans un entrepôt de la TO, dans l'usine

23 Vrbas Promet, et dans un centre de détention connu comme "la maison". Les

24 détenus placés dans ces centres de détention étaient battus de façon

25 régulière. Naim Sutkovic, un détenu âgé, est mort suite à un passage à

26 tabac sévère qu'il a subi dans l'entrepôt, et deux détenus ont été tués

27 dans l'usine. Au cours de l'année 1992, 12 970 Musulmans et 480 Croates ont

28 quitté Donji Vakuf à cause du harcèlement et des menaces venant des Serbes.

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1 Le 7 mai 1992, les forces de la JNA sont entrées dans la ville de

2 Kljuc en imposant le couvre-feu et elles ont installé des points de

3 contrôle aux endroits névralgiques partout dans la municipalité. A partir

4 de ce moment-là, la police serbe de Bosnie procédait aux arrestations

5 arbitraires des Musulmans et des Croates. Suite à cela, des Musulmans des

6 villages environnants ont été arrêtés et emmenés dans les centres de

7 détention situés dans l'école et dans le bâtiment du SJB à Kljuc. A partir

8 de mi-1992, les villages de la municipalité habités à majorité par une

9 population musulmane ou croate ont été pilonnés par les forces serbes. En

10 même temps, on les a dépossédés de leurs objets de valeur.

11 Le 1er juin 1992, les soldats de la VRS ont tué environ 76 détenus à

12 Velagici. Le 10 juin [comme interprété] 1992, au moins 144 hommes ont été

13 tués par la police serbe et les soldats de la VRS au cours des opérations

14 de ratissage du terrain à Biljani. Entre le mois de mai 1992 et le mois de

15 janvier 1993, un grand nombre de personnes vivant dans la municipalité de

16 Kljuc a été chassé de chez eux.

17 Le 11 juin 1992, les forces serbes ont commencé la prise du pouvoir

18 de la ville de Kotor Varos et des villages environnants, tous habités par

19 des Croates ou Musulmans. Au total, au cours de l'année 1992, 14 monuments

20 musulmans et catholiques de Kotor Varos ont été lourdement endommagés ou

21 bien totalement détruits. La plupart d'entre eux ont été détruits en

22 juillet et en août, cela par feu, explosifs ou pilonnage. Le détachement de

23 la police spéciale du CSB de Banja Luka et la police de Kotor Varos ont

24 arrêté et placé en détention des habitants musulmans et croates dans la SJB

25 de Kotor Varos, dans la prison de Kotor Varos, et dans la scierie. Les

26 détenus du SJB ont été sévèrement battus et tenus dans des conditions

27 inhumaines. Ils manquaient de nourriture, d'eau ou de conditions d'hygiène.

28 A la prison de Kotor Varos, les prisonniers ont été physiquement maltraités

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1 par des soldats. Certains ont été battus à mort ou ont été tués après leur

2 passage à tabac.

3 Plus de 300 femmes, enfants et vieillards musulmans et croates ont

4 été détenus à la scierie. Pendant la nuit, l'on faisait sortir du hall

5 principal de la scierie les détenus de sexe féminin pour qu'elles soient

6 violées par les membres des forces serbes. Le 25 juin 1992, les forces

7 serbes ont tué approximativement 26 hommes qui étaient en train de se

8 rendre au centre médical ou se trouvaient devant celui-ci. Des milliers

9 d'habitants musulmans et croates ont été transportés de Kotor Varos ou ont

10 fui Kotor Varos suite aux mauvais traitements, harcèlements, pillages et

11 destructions de leurs biens et édifices religieux.

12 Les forces serbes ont pris le contrôle de la ville de Prijedor le 30

13 avril 1992. Les auteurs à Prijedor étaient issus de la cellule de Crise

14 locale, de la police d'active et de réserve, de la TO, de la JNA et de la

15 VRS. L'on a placé des points de contrôle et des barrages routiers autour

16 des villes et des villages et l'on a restreint la circulation des Musulmans

17 et des Croates. Ils ont été licenciés. Les policiers musulmans ont été

18 démis de leurs fonctions et remplacés par des personnes d'appartenance

19 ethnique serbe. A la radio, l'on utilisait les termes péjoratifs pour

20 parler des Musulmans, en menaçant de détruire tout ce qui leur appartenait,

21 y compris des mosquées, des bâtiments historiques, qui ont fini par être

22 réduits en cendres. Les Musulmans et les Croates étaient obligés de marquer

23 leurs maisons en suspendant des drapeaux blancs aux fenêtres. La plupart

24 des maisons ont d'abord été pillées et ensuite complètement rasées. Plus de

25 1 000 personnes ont été tuées pendant la prise de Prijedor.

26 Les habitants des villes et des villages de Prijedor et de ses

27 environs ont été accompagnés jusqu'aux centres de détention provisoire à

28 Trnopolje, Omarska et Keraterm. Pendant le transport et à leur arrivée dans

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1 les camps, on leur a pris leurs biens et objets de valeur. Les conditions

2 qui prévalaient dans les camps, aussi bien au SJB de Prijedor que dans le

3 stade de football de Ljubija, ont été déplorablement inhumaines. Les

4 détenus, y compris les femmes, les enfants, les vieux et les handicapés,

5 ont été passés à tabac, ont subi des violences sexuelles, vivaient sans le

6 minimum vital tel que nourriture, eau, hébergement, sans installation

7 sanitaire et soins médicaux. Les Juges de la Chambre de première instance

8 sont arrivés à la conclusion que plusieurs personnes sont mortes dans ces

9 lieux de détention à cause du mauvais traitement et de la torture. Autour

10 de la date du 25 juillet, dans la pièce 3 du camp de Keraterm, les gardes

11 serbes ont tué plus de 100 personnes au cours d'une nuit. A partir de la

12 fin du mois de juillet 1992, des exécutions en masse ont lieu dans le camp

13 d'Omarska, dont la maison rouge et la maison blanche sont devenues

14 particulièrement notoires parmi ces quelque 3 000 détenus. A Trnopolje ont

15 été surtout détenus les femmes et les enfants, et les femmes ont été

16 violées de façon régulière.

17 A la fin, les détenus ont été expulsés par des convois vers le territoire

18 tenu par les autorités musulmanes. Plus de 33 000 habitants de Prijedor et

19 de ses environs ont quitté la région au cours du conflit en 1992. Le 21

20 août 1992, un tel convoi composé de quatre autocars de Trnopolje, escorté

21 par des policiers de Prijedor et par des membres du peloton d'intervention,

22 s'est arrêté en route au niveau des roches connues sous le nom de

23 Koricanske Stijene à Skender Vakuf. L'on a ordonné aux 150 à 200 hommes de

24 descendre des autocars, on les a forcés à s'agenouiller au-dessus du ravin

25 et on les a exécutés. Un témoin a dit qu'il s'était tourné vers son père en

26 lui disant : "Père, jette-toi." Son père l'a ensuite poussé dans le ravin.

27 On jetait les grenades à main dans les ravins pour faire en sorte que

28 personne ne survive. Ce témoin a été parmi les quelques rares survivants.

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1 Aucun policier ayant participé à cet incident n'a eu à répondre de ses

2 actes.

3 Le 25 mars 1992, le président de l'antenne du SDS de Sanski Most a proclamé

4 que tous les territoires serbes de la municipalité faisaient partie de la

5 Republika Srpska. Au mois d'avril, la 6e Brigade de la Krajina de la JNA a

6 installé des points de contrôle dans la ville. Les autorités serbes ont

7 créé la cellule de Crise contrôlée par le SDS. La cellule de Crise, avec

8 l'aide de paramilitaires, a commencé à licencier les Musulmans et les

9 Croates. Les paramilitaires serbes ont plastiqué les commerces appartenant

10 aux Musulmans et aux Croates. Au mois de mai, sous les ordres de la cellule

11 de Crise de la JNA et de la TO, se déroulait l'opération visant à

12 confisquer les armes détenues de façon illégale. Cette opération a visé

13 seulement les citoyens d'appartenance ethnique musulmane et croate. Après

14 avoir mené à bien des opérations militaires contre les villages et les

15 hameaux non-serbes, les membres de la 6e Brigade de la Krajina, y compris

16 leur police militaire, ont pillé les biens, détruit les maisons et mosquées

17 et ont arrêté autour de 1 600 Musulmans et Croates. Ces hommes ont été

18 détenus dans des conditions rudes dans les centres de détention à Sanski

19 Most, où des policiers et membres de la TO les ont passés à tabac. On a

20 également détenu des femmes et des enfants de façon provisoire jusqu'à ce

21 que les autorités serbes organisent des convois pour les expulser vers des

22 territoires détenus par les Musulmans. A la fin de l'année 1992, presque

23 toute la population musulmane de Sanski Most a fui suite à la campagne de

24 violence menée contre elle par les forces serbes.

25 Au début de l'année 1992, l'on a proclamé que Teslic, une municipalité à

26 majorité serbe, faisait partie de la Republika Srpska. Les non-Serbes ont

27 été arrêtés, placés en détention et interrogés par la police serbe de

28 Bosnie. Les policiers non-serbes n'ayant pas signé la déclaration de

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1 loyauté au MUP serbe ont été licenciés. En juin 1992, les forces serbes ont

2 perquisitionné et pillé les maisons des Musulmans et des Croates à Teslic.

3 L'armée a pilonné sans discrimination les villages musulmans de Stenjak

4 ainsi que Teslic, suite à l'expiration de l'ultimatum posé aux habitants

5 leur demandant de rendre leurs armes. Des milliers de Musulmans et de

6 Croates ont fui Teslic. Des centaines d'hommes musulmans et croates de

7 Bosnie ont été placés en détention de façon arbitraire dans le bâtiment du

8 SJB et dans l'entrepôt de la TO. Pendant leur détention, les détenus ont

9 subi des sévices et des conditions de détention déplorables, y compris la

10 surpopulation carcérale et le manque de sanitaires. Au moins trois hommes

11 ont été tués pendant leur détention dans l'entrepôt de la TO suite aux

12 coups qu'ils ont reçus.

13 Bijeljina a été placée sous le contrôle serbe après quatre jours de

14 combats, qui ont débuté le 31 mars 1992 avec l'arrivée d'un groupe de

15 paramilitaires redouté connu sous le nom d'hommes d'Arkan. A la date du 3

16 avril, des dizaines de non-Serbes, y compris des femmes et des enfants, ont

17 été tués, et certains à bout portant. Au cours des mois qui ont suivi, la

18 population musulmane a été de plus en plus terrorisée par la campagne de

19 harcèlement et de violence, qui a culminé avec le meurtre de deux familles

20 musulmanes en vue. Alors que ces attaques ont été orchestrées par la

21 cellule de Crise du SDS, c'est l'unité de la police spéciale et différents

22 groupes paramilitaires qui se sont chargés des meurtres, du pillage et de

23 la confiscation des biens.

24 Les Musulmans aisés pouvaient se procurer des passeports à des prix

25 exorbitants et puis partir. D'autres, cependant, ont été tout simplement

26 poussés jusqu'à la ligne de démarcation ou bien détenus dans le camp de

27 Batkovic. Plus de 1 200 détenus ont été placés dans ce camp, la plupart

28 d'entre eux y avaient été transférés des camps de détention situés dans

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1 d'autres municipalités. Les conditions sanitaires et d'hébergement étaient

2 mauvaises, et les détenus ont été battus de façon régulière, certains si

3 sévèrement qu'ils en sont morts.

4 Le matin du 25 [comme interprété] juin 1992, les paramilitaires serbes sont

5 entrés dans Bileca. De concert avec la police serbe, ils ont arrêté environ

6 140 Musulmans et les ont illégalement détenus pendant des mois. Les

7 prisonniers étaient détenus dans des conditions très précaires et ont été

8 systématiquement battus par les membres de la police et par des

9 paramilitaires. Deux détenus sont morts suite aux passages à tabac. Quand

10 les arrestations ont commencé, les forces serbes ont imposé des

11 restrictions à la liberté de circulation de la population musulmane. Suite

12 à cette campagne de violence, la population musulmane a fui Bileca. Leurs

13 maisons ont été rasées ainsi que les mosquées.

14 Le matin du 17 avril 1992, la ville de Bosanski Samac a été investie par

15 les forces serbes, parmi lesquelles se trouvaient des soldats de la JNA. Au

16 cours des deux journées qui ont suivi, la population non-serbe a été forcée

17 à remettre ses armes à la JNA. Immédiatement après la prise de contrôle,

18 les forces serbes ont commencé les arrestations à grande échelle et les

19 pillages. En avril 1992, les entreprises et bâtiments appartenant aux

20 Musulmans et aux Croates ont été pris pour cible, endommagés et détruits

21 par la JNA et autres forces serbes. Le 7 mai 1992, un membre d'une unité

22 paramilitaire serbe a tiré sur 16 détenus musulmans et croates qui avaient

23 été détenus à l'entrepôt de Crkvina à Bosanski Samac et les a tués. Le 26

24 avril 1992, les soldats de la JNA ont transféré par la force de Brcko à

25 Bosanski Samac 47 détenus, et le 4 juillet 1992, entre 70 et 80 [comme

26 interprété] détenus non-serbes ont été transférés vers un village en

27 Croatie.

28 Le 30 avril 1992, les forces serbes ont fait exploser deux ponts qui

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1 reliaient la ville de Brcko à la Croatie. Cette explosion a tué entre 70 et

2 100 civils. Le lendemain, 1 000 membres des forces serbes, parmi lesquelles

3 se trouvaient la JNA, les paramilitaires et les bataillons de la TO, ont

4 lancé une attaque sur Brcko. Les quartiers musulmans ont été pilonnés et

5 pillés, leurs maisons détruites ou on les a laissées se consommer par le

6 feu. Les paramilitaires et une unité spéciale appelée les Bérets rouges se

7 sont abattus sur Brcko pour piller et voler. Des monuments musulmans et

8 croates ont fait l'objet des attaques. Au cours d'un après-midi, trois

9 mosquées ont été détruites en l'espace de quelques minutes. Un grand nombre

10 de Musulmans et de Croates ont fui la municipalité. Entre le mois de mai et

11 le mois d'août 1992, des civils musulmans et croates ont été arrêtés et

12 détenus dans au moins 14 localités. Les non-Serbes détenus au camp de Luka

13 étaient confinés dans un entrepôt surpeuplé. On leur a confisqué leurs

14 objets de valeur et on les a contraints aux travaux forcés. Des femmes ont

15 été violées et les détenus ont été battus avec une cruauté particulière.

16 Chaque nuit pendant au moins cinq nuits, le commandant du camp, Goran

17 Jelisic, venait à la porte de l'entrepôt et criait en demandant d'avoir des

18 volontaires. Les détenus sortaient de l'entrepôt et étaient alignés contre

19 un mur où les soldats les battaient et les injuriaient. Ensuite, l'on

20 faisait sortir un détenu de la ligne en le forçant de s'allonger sur le

21 bitume avec sa tête au-dessus de la grille d'échappement. Ce détenu était

22 tué par une balle dans la nuque. Les détenus alignés contre le mur étaient

23 ensuite forcés à enlever le corps, et ensuite la tuerie se poursuivait,

24 tuant au moins encore un des détenus alignés contre le mur. A chaque fois

25 que l'on faisait sortir un groupe de détenus, les détenus restants dans

26 l'entrepôt entendaient les mêmes mots, une voix qui disait : "Allonge-toi

27 par terre. Mets ta tête contre la grille." Ensuite, ils entendaient un tir.

28 Environ 50 hommes ont été tués de cette façon soir après soir.

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1 Le 3 mai 1992, les paramilitaires serbes, la police et la JNA ont pris le

2 contrôle de la ville de Doboj. La cellule de Crise a pris le contrôle de la

3 municipalité. Les membres du détachement de la police spéciale et les

4 paramilitaires, y compris les Bérets rouges, les Loups de Predo, et les

5 hommes de Martic, ont semé la terreur dans la ville, en violant, pillant et

6 tuant la population musulmane et croate. Les Bérets rouges, avec d'autres

7 groupes de paramilitaires, se sont emparés des biens appartenant aux

8 Musulmans et aux Croates, les ont arrêtés, battus au CSB, et les ont remis

9 à la prison centrale de Doboj dirigée par des membres du ministère de la

10 Justice de la Republika Srpska, selon les consignes émanant de la cellule

11 de Crise de Doboj. Ils ont été détenus dans des conditions sanitaires

12 précaires, et le soir, les paramilitaires les passaient à tabac. Aux heures

13 ouvrables, les détenus étaient amenés au CSB pour y être battus. Pendant la

14 même période, les forces serbes ont détruit des monuments musulmans et

15 catholiques. A cause de cette ambiance d'intimidation, des milliers

16 d'habitants musulmans et croates ont fui Doboj en 1992.

17 Au mois d'avril 1992, la ville de Gacko a été placée sous le contrôle de la

18 JNA. La ville a été pillée et incendiée, et au moins 137 Musulmans ont été

19 tués. Après cela, 270 Musulmans et Croates ont été détenus dans six centres

20 de détention. Les détenus à l'Hôtel de la centrale électrique étaient

21 détenus dans des conditions déplorables, ils étaient menacés, ils

22 subissaient des sévices et des agressions sexuelles. Certains d'entre eux

23 étaient battus, d'autres tués. Ceux que l'on a amenés dans les bâtiments du

24 SJB de Gacko se sont vus confisquer leurs biens, et ils ne recevaient pas

25 suffisamment de nourriture ni d'eau, vivant dans des conditions de

26 surpeuplement, sans sanitaires. Ils étaient nombreux à recevoir des coups à

27 répétition. Les détenus ont vu d'autres détenus se faire tuer et ont été

28 forcés à nettoyer le sang après cela. Un homme a été forcé à regarder

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 comment son parent proche s'est fait violé par des membres des Bérets

2 rouges. Après cela, il a reçu un coup de pied au visage, qui lui a fracturé

3 le nez et une pommette. Certains détenus ont été emmenés sur un pont à

4 proximité de Kotlina, ils ont été tués par les policiers et jetés du pont.

5 En mai et en juin, 800 femmes et enfants musulmans ont été transportés hors

6 de la ville. Quand la JNA et la police ont attaqué Fazlagic Kula le 17

7 juin, des centaines d'autres personnes ont fui.

8 Au mois de mars 1992, à Ilijas, le SJB s'est divisé selon l'appartenance

9 ethnique de ses membres. La cellule de Crise serbe a pris le contrôle des

10 institutions civiles et militaires dans la municipalité. Le 27 mai, les

11 membres du SJB d'Ilijas ont attaqué le village de Gornja Bioca. Ils ont

12 incendié les maisons des Musulmans, tué deux personnes, et ont blessé une

13 petite fille. Un groupe d'hommes du village a été placé en détention en

14 plusieurs lieux de détention. Le 4 juin, les soldats serbes et la police

15 ont lancé une attaque contre le village de Ljesevo, habités à majorité par

16 une population musulmane, en tuant 20 villageois et déplaçant les autres

17 vers Podlugovi où ils ont été placés en détention avec des personnes

18 d'autres villages d'Ilijas. Les détenus croates musulmans et croates ont

19 été battus et forcés à chanter des chants nationalistes serbes. Autour du

20 17 août, les détenus ont été transférés par la police militaire serbe et

21 par les employés du SJB dans le centre de détention de Vogosca, connu sous

22 le nom de la "maison de Planjo".

23 Vers la fin mars ou début avril 1992, la police de Vogosca s'est divisée en

24 fonction de l'appartenance ethnique de ses membres. Entre le 4 et le 17

25 avril 1992, une grande partie de la municipalité a été placée sous le

26 contrôle serbe par les unités de l'armée et de la police. Suite au refus de

27 se rendre, le village musulman de Svrake a été bombardé par un avion

28 militaire et pris le 3 mai 1992 ou autour de cette date. Il y a eu jusqu'à

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1 1 000 Musulmans détenus dans la caserne de Semizovac. Ils ont tous été

2 libérés au bout de deux à trois jours, sauf 100 prisonniers qui ont été

3 transférés dans un centre de détention appelé "le bunker". Là, ils ont été

4 passés à tabac par les policiers serbes de Vogosca, détenus dans des

5 conditions mauvaises, utilisés pour des travaux dangereux ou en tant que

6 boucliers humains. Le 8 juillet, la municipalité serbe de Vogosca a créé un

7 autre centre de détention à Vogosca, à la "maison de Planjo". Dans cette

8 prison, plus d'une centaine de détenus, dont la plupart était Musulman, ont

9 été détenus, battus, et utilisés en tant que boucliers humains.

10 A partir du mois de mars 1992, des membres de la police de Pale et des

11 membres des forces de police de réserve ont arrêté des Musulmans et des

12 Croates, les ont placés en détention dans le gymnase de Pale dans le

13 bâtiment du SJB. Les détenus ont fait l'objet de mauvais traitements de la

14 part des soldats, des membres de la police spéciale placée sous la

15 responsabilité de Rajko Kusic, et parfois de la part des civils. La police

16 n'a rien fait pour empêcher cela. Et certains détenus sont morts des suites

17 des coups reçus. Dans le gymnase de Pale, les détenus étaient privés du

18 minimum vital en matière de nourriture et placés dans des conditions

19 d'existence si insalubres qu'ils ont fini par être couverts de poux. En

20 dépit de cela, ils étaient contraints de travailler. Le 22 mai 1992, les

21 forces serbes ont lancé des attaques sur Renovica et Donja Vinca. Elles ont

22 incendié des maisons appartenant aux Musulmans, et des villageois ont été

23 arrêtés et transportés de Pale vers un territoire sous le contrôle

24 musulman. Dans toute la municipalité de Pale, des pressions constantes ont

25 été exercées sur les habitants musulmans pour qu'ils partent. Au début du

26 mois de juillet 1992, le SJB de Pale, sur ordre de la cellule de Crise de

27 Pale et de l'assemblée municipale, a facilité le transfert de plus de 1 000

28 non-Serbes hors de la municipalité à bord d'une série de convois. Après

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1 leurs départs, des membres de la police de Pale se sont appropriés des

2 biens musulmans.

3 Le 14 avril 1992, le Corps d'Uzice de la JNA est entré dans Visegrad. Des

4 convois ont été organisés, en vidant de nombreux villages de leur

5 population non-serbe. La JNA s'est retirée de Visegrad le 19 mai 1992, en

6 laissant sur place des unités paramilitaires serbes, y compris l'unité

7 emmenée par un membre des forces de la police de réserve, Milan Lukic. Ces

8 unités ont mené des opérations généralisées de mauvais traitements et

9 d'humiliation, telles qu'enlèvements, viols, pillages, destruction de

10 biens, et meurtres arbitraires. Le 7 juin 1992, Milan Lukic a enlevé et

11 exécuté cinq hommes musulmans au bord de la rivière Drina. Le 14 juin 1992,

12 Milan Lukic, Sredoje Lukic, qui était membre de la police régulière de

13 Visegrad, et d'autres Serbes armés, ont enfermé un groupe de civils

14 musulmans, majoritairement des femmes, des enfants et des personnes âgées,

15 dans une maison dans la rue Pionirska. La maison a été incendiée, les

16 personnes qui ont essayé de s'évader ont été abattues. Au moins 66

17 personnes ont été tuées au cours de cet incident. Il a été constaté que des

18 centaines de civils non-serbes ont été tués, et qu'au moins 11 000

19 Musulmans ont fui la municipalité de Visegrad.

20 En avril 1992, la municipalité de Vlasenica a été divisée selon les lignes

21 d'appartenance ethniques, et le 19 avril, la cellule de Crise serbe a pris

22 le pouvoir dans la municipalité. Les Musulmans ont fait l'objet de mesures

23 discriminatoires : on les forcés à rendre leurs armes, ils étaient

24 licenciés et ils étaient affectés au travail obligatoire. On entrait par

25 infraction dans leurs maisons et dans leurs commerces, qu'on badigeonnait

26 des signes antimusulmans, en pillant leurs biens, et on a détruit la

27 mosquée municipale. Les habitants musulmans ont fui Vlasenica à cause de ce

28 traitement. La TO, la JNA, et l'unité spéciale de la police de Vlasenica

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1 ont mené des opérations dans des villages à majorité musulmane, tels que

2 Zaklopaca et Drum, pendant lesquels ils ont détenu ou tué des hommes

3 musulmans, déplacé des femmes musulmanes et des enfants musulmans vers le

4 territoire contrôlé par les Musulmans, et détruit leurs maisons. Des

5 Musulmans ont été placés en détention à la prison municipale de Vlasenica,

6 le bâtiment du SJB, et le camp de Susica. Les détenus ont subi des

7 interrogatoires, des coups, des viols, des meurtres, assassinats, et

8 d'autres conditions inhumaines d'existence. Le 21 mai 1992, au moins 28

9 hommes musulmans de la municipalité de Bratunac, détenus à Vlasenica, ont

10 été exécutés dans un lieu situé à l'extérieur de Nova Kasaba.

11 Le 8 avril 1992, des policiers et des paramilitaires serbes, de concert

12 avec les unités de la TO et de la JNA, ont bombardé et ont investi la ville

13 de Zvornik. Des opérations militaires se sont poursuivies pendant les mois

14 d'avril, mai et juin, et les forces serbes se sont emparées de plusieurs

15 villages musulmans dans la municipalité. Après les attaques contre les

16 villages musulmans, des policiers, des paramilitaires et des membres

17 d'unités de la TO et de la JNA, qui étaient serbes, ont expulsé la

18 population musulmane, ont détruit leurs maisons et leurs mosquées, se sont

19 appropriés leurs biens. Les forces serbes ont aussi arrêtées des centaines

20 d'hommes musulmans et les ont placés en détention dans des centres situés

21 dans la ville de Zvornik et alentour. Des policiers serbes et des membres

22 de la TO ont infligé aux détenus des coups et des mauvais traitements. Au

23 centre culturel de Celopek, les Guêpes jaunes et d'autres paramilitaires,

24 la police étant au courant, ont roué de coups et blessé des prisonniers

25 musulmans. Ils les ont aussi humiliés, abusés sexuellement et mutilés.

26 Dusan Repic, l'un des chefs des Guêpes, a contraint deux couples de pères

27 et de fils à commettre des actes sexuels l'un sur l'autre, y compris à

28 avoir des rapports sexuels, et a infligé la pénétration avec un manche à

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1 balai. D'autres membres des Guêpes ont coupé des pénis et des oreilles de

2 détenus et ont forcé d'autres à les ingérer. Si un prisonnier refusait de

3 faire cela, il était tué. Entre la fin du mois de mai et le début du mois

4 de juin 1992, des membres de la TO et des paramilitaires, y compris les

5 Guêpes jaunes et les Aigles blancs, ont exécuté au moins 497 prisonniers

6 musulmans placés en détention. A partir du début avril 1992, des milliers

7 de Musulmans ont été soit expulsés de la municipalité par les forces

8 serbes, soit ils avaient fui à cause de la campagne de violence.

9 Dans une annexe au Jugement, la Chambre de première instance a exposé son

10 analyse des preuves scientifiques et des conclusions relatives à chacune

11 des 1 735 [comme interprété] victimes de meurtres, assassinats, identifiés

12 dans l'acte d'accusation.

13 La Chambre de première instance exposera à présent un résumé de ses

14 conclusions relatives à l'allégation formulée par l'Accusation consistant à

15 dire qu'une entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard le 24

16 octobre 1991, et qu'elle s'est poursuivie pendant toute la période du

17 conflit de Bosnie-Herzégovine jusqu'à la signature des accords de Dayton en

18 1995. L'Accusation soutient que l'objectif de cette entreprise criminelle

19 commune était de chasser définitivement les Musulmans de Bosnie, les

20 Croates de Bosnie, et les autres non-Serbes du territoire de l'Etat serbe

21 envisagé par des moyens qui incluaient la commission des crimes allégués

22 dans les chef d'accusation 1 à 10.

23 Dans son jugement écrit, la Chambre de première instance a constaté que

24 suite à l'adoption le 15 octobre 1991 de la déclaration d'indépendance à

25 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine par les députés du Parti de l'Action

26 démocratique et par ceux de l'Union démocratique croate, le SDS et la

27 direction serbe de Bosnie ont commencé à créer des institutions bosno-

28 serbes distinctes et parallèles et ont établi des municipalités serbes en

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1 Bosnie-Herzégovine. La direction du Parti démocratique serbe a fourni des

2 instructions relatives aux variantes A et B. L'objectif principal de ces

3 instructions était de préparer les communautés serbes locales et leurs

4 dirigeants à s'emparer du pouvoir dans les municipalités situées à travers

5 la Bosnie-Herzégovine.

6 Suite à cela, comme décrit ci-dessus, des prises de pouvoir violentes

7 se sont produites dans ces municipalités ainsi qu'une campagne de terreur

8 et de violence généralisée et systématique qui a eu pour résultat le

9 déplacement d'un grand nombre de non-Serbes de ces municipalités, et ce,

10 par la commission des crimes pour lesquels la Chambre de première instance

11 a conclu qu'ils ont en effet été perpétrés. Pendant toute la période visée

12 par l'acte d'accusation, la direction bosno-serbe a été responsable

13 d'événements se produisant dans les différentes municipalités par le

14 truchement du contrôle qu'elle exerçait sur les structures politiques et

15 militaires. Sur la base de nombreuses déclarations des dirigeants bosno-

16 serbes de l'époque, la Chambre de première instance a établi que l'objectif

17 de ces actions était la création d'un Etat serbe, aussi ethniquement pur

18 que possible, par l'expulsion des Musulmans de Bosnie et des Croates de

19 Bosnie.

20 En conséquence, la Chambre de première instance est convaincue au-

21 delà de tout doute raisonnable qu'un plan commun a vu le jour au plus tard

22 le 24 octobre 1991 et qu'il a existé pendant toute la période couverte par

23 l'acte d'accusation. L'objectif du plan commun a été d'expulser les

24 Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire de l'Etat serbe

25 envisagé par la commission des crimes d'expulsion et de transfert forcé, en

26 tant que crimes contre l'humanité.

27 A présent, la Chambre de première instance examinera si les accusés

28 en l'espèce ont été membres de cette entreprise criminelle commune.

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1 Stojan Zupljanin est né le 22 septembre 1951 à Maslovare, village de

2 la municipalité de Kotor Varos. En 1975, diplômé de la faculté de droit, il

3 a entamé sa carrière dans la police. Pendant la période visée par l'acte

4 d'accusation, il a été chef du centre régional des services de Sécurité du

5 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, connu sous le nom de CSB

6 de Banja Luka. A la date du 6 mai 1992, le CSB avait sous sa responsabilité

7 les SJB de toutes les municipalités qui faisaient partie de la Région

8 autonome de Krajina, à savoir la RAK. Il n'a pas été prouvé que Zupljanin

9 ait été membre du Parti démocratique serbe; néanmoins, il a sans doute eu

10 des liens très proches avec celui-ci. En sa qualité de plus haute autorité

11 policière de la RAK, Zupljanin avait l'obligation juridique de protéger

12 l'ensemble de la population civile indépendamment de sa religion, de son

13 appartenance ethnique, de sa race ou de ses convictions politiques. Le 5

14 mai 1992, Zupljanin est devenu membre de la cellule de Crise de la RAK. A

15 partir du mois d'avril jusqu'à la fin de juillet 1992, Zupljanin a donné

16 plusieurs ordres à ses policiers afin qu'ils suivent les consignes de cet

17 organe régional. Ces ordres comprenaient le désarmement des Musulmans et

18 des Croates et des restrictions imposées sur la quantité d'argent et

19 d'objets de valeur qui pouvaient être emportés à l'extérieur de la RAK.

20 De concert avec la TO de Banja Luka et avec les membres du Parti

21 démocratique serbe et la RAK, Stojan Zupljanin a été l'un des

22 protagonistes-clés de l'organisation du blocus de Banja Luka le 3 avril

23 1992. Quand la communauté non-serbe de Banja Luka a demandé la protection

24 de la police, Zupljanin lui donnait de fausses garanties ou bien refusait

25 ouvertement de lui accorder cette protection. De plus, Zupljanin a déployé

26 ses policiers, y compris le détachement spécial du CSB de Banja Luka, pour

27 désarmer les populations musulmane et croate et pour participer avec

28 d'autres forces serbes à la prise de pouvoir dans les municipalités de la

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1 RAK. Pendant qu'il participait à ces opérations, le détachement spécial de

2 la police de Zupljanin qu'il avait créé et où il avait affecté des

3 nationalistes serbes, dont certains avaient un passé criminel, a commis des

4 crimes odieux contre les Musulmans et les Croates, y compris les crimes de

5 viol, de torture et de meurtre ou assassinat. Bien qu'il ait été informé à

6 répétition des crimes de cette unité spéciale, Zupljanin a continué à la

7 déployer dans des opérations où elle se trouvait en contact direct avec les

8 civils musulmans et croates à qui ce détachement a continué d'infliger des

9 mauvais traitements. Zupljanin était aussi au courant de l'arrestation et

10 de la détention illégale de milliers de Musulmans et de Croates de la RAK,

11 des conditions rudes dans lesquelles ils étaient internés, ainsi que des

12 violences et d'autres crimes qui leur étaient cruellement infligés. Bien

13 qu'il ait été au courant de cela, Zupljanin a continué d'affecter ses

14 policiers à garder des prisonniers détenus de manière illégale et à

15 ordonner le transfert et le transport des détenus des centres contrôlés par

16 la police au camp de Manjaca. Il est vrai que Zupljanin a émis un certain

17 nombre d'ordres exhortant les policiers de la RAK à respecter à la loi,

18 mais ces ordres étaient inefficaces, et, comme l'a constaté la Chambre de

19 première instance, son intention véritable n'était pas de les faire

20 respecter. En particulier, le 20 juillet 1992, Zupljanin a proposé à

21 Stanisic de traiter comme otages les non-Serbes illégalement détenus et de

22 les échanger contre des prisonniers serbes.

23 En dépit de sa connaissance approfondie de la commission des crimes

24 contre des non-Serbes, y compris par ses subordonnés, Zupljanin n'a pas

25 enquêté sur ces crimes et n'en a pas puni les auteurs. S'agissant d'au

26 moins deux incidents où un grand nombre de Musulmans ont été tués par des

27 membres de la police, Zupljanin a induit en erreur les autorités

28 judiciaires afin de protéger les auteurs de ces agissements des poursuites

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1 légales.

2 La Chambre de première instance a conclu au-delà de tout doute

3 raisonnable que par ces actes ou omissions, Stojan Zupljanin a partagé

4 l'intention d'expulser les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du

5 territoire de l'Etat serbe envisagé et qu'il a contribué de manière

6 importante à ce plan. Qui plus est, les crimes pour lesquels la Chambre de

7 première instance a jugé qu'ils ne font pas partie de ce plan, tels que

8 meurtre, assassinat, extermination, détention illégale et torture, étaient

9 prévisibles pour Zupljanin. La Chambre a examiné les éléments de preuve

10 liant les auteurs matériels aux membres de l'entreprise criminelle commune

11 et est arrivée à la conclusion que les crimes commis dans les municipalités

12 de la RAK étaient imputables à au moins un membre de l'entreprise

13 criminelle commune, et ainsi, à Stojan Zupljanin.

14 Mico Stanisic est né le 30 juin 1995 à Ponor, village de la

15 municipalité de Pale. En 1973, il a commencé à travailler au SUP de

16 Sarajevo et est devenu inspecteur après avoir obtenu le diplôme de la

17 faculté de droit en 1982. Stanisic a participé à la première réunion du

18 Conseil des ministres de l'assemblée des Serbes de Bosnie. A cette réunion,

19 la priorité a été donnée à la délimitation des frontières du territoire

20 ethnique serbe ainsi qu'à l'établissement d'organes gouvernementaux sur ce

21 territoire. Stanisic a pris part à la création du SDS et a contribué à la

22 promotion et à la mise en œuvre de sa politique. Pendant la période

23 couverte par l'acte d'accusation, il a été ministre de l'Intérieur de la

24 Republika Srpska autoproclamée. En tant que l'instance suprême de la

25 Republika Srpska dans le domaine des affaires intérieures, Stanisic avait

26 l'obligation juridique de protéger l'ensemble de la population civile

27 indépendamment de sa religion, de son appartenance ethnique, de sa race ou

28 de ses convictions politiques. Stanisic a été étroitement lié à Radovan

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1 Karadzic et à d'autres principaux membres de l'entreprise criminelle

2 commune. De plus, il a été un membre-clé des autorités décisionnelles à

3 partir de la première partie de l'année 1992.

4 Stanisic était investi de l'autorité générale sur l'ensemble des forces de

5 la police de la Republika Srpska et il a affecté les organes relevant de la

6 tutelle des affaires intérieures conformément à la politique, décisions

7 prises par la présidence, par le Conseil national de sécurité, et par

8 l'assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Sa conduite, sa présence aux

9 réunions les plus importantes, sa participation aux séances de l'assemblée

10 des Serbes de Bosnie-Herzégovine, ainsi que son acceptation du poste de

11 ministre de l'Intérieur, tout cela montre sa participation volontaire à la

12 création d'une entité serbe séparée au sein de la Bosnie-Herzégovine, en

13 passant par le partage ethnique du territoire. A cette fin, Stanisic a

14 rendu disponible les forces de police d'active renforcées par des policiers

15 sans qualification disponibles pour agir en coordination avec les forces

16 armées afin de mettre en œuvre la division ethnique sur le terrain.

17 Bien qu'il ait eu connaissance de la commission des crimes par ces forces

18 conjointes, Stanisic a systématiquement approuvé le déploiement de ces

19 forces de police de cette manière. Il a aussi permis l'emploi continu des

20 forces de réserve par l'armée, surtout pour garder les prisons et les camps

21 de détention. Stanisic a cherché à retirer les policiers réguliers des

22 activités de combat uniquement vers la fin de l'année 1992 lorsque la plus

23 grande partie du territoire de la Republika Srpska avait été consolidée.

24 La Chambre de première instance a reçu des éléments de preuve démontrant

25 que Mico Stanisic a donné des ordres au cours de l'année 1992, en

26 particulier entre les mois de juillet et d'août, pour la protection de la

27 population civile. Toutefois, Stanisic n'a pas eu recours à des pouvoirs

28 qui lui étaient conférés par la loi pour s'assurer de l'exécution de ces

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1 ordres, et cela bien qu'il ait eu connaissance de leur inefficacité. En

2 outre, la rédaction des ordres relatifs au camp de détention a été

3 déclenchée par l'attention qui leur a été portée par la communauté

4 internationale et concernait surtout l'image de la Republika Srpska à

5 l'étranger. Du fait qu'il n'a pas écarté des forces de la police les agents

6 fautifs, Stanisic a enfreint son obligation professionnelle de protéger et

7 de sauvegarder la population civile sur les territoires placés sous leur

8 contrôle. Le fait que Mico Stanisic avait la capacité de faire davantage se

9 reflète dans sa manière déterminée d'engager des poursuites pour le vol de

10 véhicules Golf du MUP de la RS, ainsi que suite au harcèlement des

11 dirigeants serbes locaux par des groupes paramilitaires au début des

12 hostilités.

13 La Chambre de première instance constate au-delà de tout doute raisonnable,

14 que par ces actes ou omissions, Mico Stanisic a partagé l'intention

15 d'expulser les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire

16 de l'Etat serbe envisagé, et qu'il a contribué de manière importante à ce

17 plan. Qui plus est, les crimes pour lesquels la Chambre de première

18 instance a constaté qu'ils ne font pas partie de ce plan, tels que meurtre,

19 assassinat, détention illégale et torture, étaient prévisibles pour

20 Stanisic à l'exception du crime d'extermination, dont il sera question un

21 peu plus loin. La Chambre a examiné les éléments de preuve liant les

22 auteurs matériels aux membres de l'entreprise criminelle commune et est

23 arrivé à la conclusion que les crimes commis dans les municipalités, à

24 l'exception de l'appropriation ou du pillage de biens et de la destruction

25 sans motif de Bileca, étaient imputables à au moins un membre de

26 l'entreprise criminelle commune, et ainsi à Mico Stanisic.

27 S'agissant du crime d'extermination, la Chambre a revu les éléments de

28 preuve relatifs à la responsabilité de Stanisic de ce crime au titre des

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1 autres modes de responsabilité invoqués dans l'acte d'accusation. Eu égard

2 aux incidents d'extermination dans les municipalités de Kljuc, Kotor Varos,

3 Prijedor, Brcko, Visegrad, Vlasenica, Zvornik et Banja Luka, la Chambre de

4 première instance constate que Stanisic n'est pas pénalement responsable

5 d'avoir incité à commettre le crime d'extermination. Il n'est pas non plus

6 responsable d'avoir aidé et encouragé ce crime. La Chambre de première

7 instance a examiné plus en avant la responsabilité de Stanisic pour

8 extermination au titre de la doctrine de la responsabilité du supérieur

9 hiérarchique. La Chambre de première instance a conclu que soit il ne

10 savait pas soit il n'avait pas raison de savoir que l'extermination allait

11 être perpétrée, était perpétrée, ou avait été perpétrée. Dans le vas de

12 Koricanske Stijene, même si Stanisic a eu connaissance des l'extermination

13 de plus de 150 hommes musulmans quelques jours après le crime, la Chambre

14 est d'avis que sa responsabilité pénale n'est pas engagée pour ces crimes

15 parce que l'Accusation n'a pas prouvé que Stanisic n'avait pas pris les

16 mesures nécessaires et raisonnables pour en punir les auteurs.

17 Ainsi s'achève le résumé des conclusions de la Chambre de première

18 instance.

19 Je vais à présent donner lecture du dispositif de la Chambre de première

20 instance exposé dans le jugement écrit.

21 L'accusé Mico Stanisic, veuillez vous lever.

22 Pour les motifs qui viennent d'être exposés, et sur la base des articles

23 23, 24 et 27 du Statut du Tribunal, ainsi que des articles 98 ter, 101, 102

24 et 103 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la Chambre de

25 première instance décide ce qui suit. Mico Stanisic, la Chambre de première

26 instance vous déclare coupable en application de l'article 7(1) du Statut

27 du Tribunal des chefs d'accusation suivants :

28 Chef 1, persécution, un crime contre l'humanité, par les actes sous-

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1 jacents suivants : assassinat, torture, traitement cruel, et actes

2 inhumains; détention illégale; création et maintien de conditions

3 d'existence inhumaines; transfert forcé et expulsion; pillages de biens;

4 destruction sans motif des villes et des villages, y compris la destruction

5 ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrées à la religion et d'autres

6 édifices culturels; le fait d'imposer et de maintenir des mesures

7 restrictives et discriminatoires;

8 Chef 4, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre;

9 Chef 6, torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre.

10 S'agissant des chefs d'accusation suivants, sur la base des principes

11 relatifs au cumul des déclarations de culpabilité, la Chambre de première

12 instance ne déclare pas l'accusé coupable des :

13 Chef 3, assassinat, un crime contre l'humanité;

14 Chef 5, torture, un crime contre l'humanité;

15 Chef 7, traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la

16 guerre;

17 Chef 8, actes inhumains, un crime contre l'humanité;

18 Chef 9, expulsion, un crime contre l'humanité;

19 Chef 10, actes inhumains (transfert forcé), un crime contre

20 l'humanité.

21 La Chambre de première instance déclare Mico Stanisic non coupable en

22 application des articles 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal du chef

23 suivant. Chef 2, extermination, un crime contre l'humanité.

24 La Chambre de première instance condamne Mico Stanisic à une peine unique

25 de 22 ans d'emprisonnement. Mico Stanisic a été placé en détention

26 préventive le 11 mars 2005, en application de l'article 101(C) du

27 Règlement, il a droit à ce que soit décompté de la durée totale de la peine

28 le temps passé en détention préventive. En application de l'article 103(C)

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1 du Règlement, Mico Stanisic restera sous la garde du Tribunal jusqu'à ce

2 que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers

3 l'Etat dans lequel il purgera sa peine.

4 Mico Stanisic, vous pouvez vous asseoir.

5 L'accusé Stojan Zupljanin, veuillez vous lever.

6 La Chambre de première instance vous déclare, Stojan Zupljanin, coupable au

7 titre de l'article 7(1) du Statut du Tribunal des chefs d'accusation

8 suivants :

9 Chef 1, persécution, un crime contre l'humanité, par les actes sous-jacents

10 suivants : assassinats, torture, traitement cruel et actes inhumains;

11 détention illégale; création et maintien de conditions d'existence

12 inhumaines; transfert forcé et expulsion; pillage de biens; destruction

13 sans motif des villes et des villages, y compris la destruction,

14 l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion et d'autres

15 édifices culturels; le fait d'imposer et de maintenir des mesures

16 restrictives et discriminatoires;

17 Chef 2, extermination, un crime contre l'humanité;

18 Chef 4, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre;

19 Chef 6, torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre.

20 S'agissant des chefs d'accusation suivants, sur la base des principes

21 relatifs au cumul de déclarations de culpabilité, la Chambre de première

22 instance ne déclare pas l'accusé coupable de :

23 Chef 3, assassinat, un crime contre l'humanité;

24 Chef 5, torture, un crime contre l'humanité;

25 Chef 7, traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la

26 guerre;

27 Chef 8, actes inhumains, un crime contre l'humanité;

28 Chef 9, expulsion, un crime contre l'humanité;

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1 Chef 10, actes inhumains (transfert forcé), un crime contre

2 l'humanité.

3 La Chambre de première instance condamne Stojan Zupljanin à une peine

4 unique de 22 ans d'emprisonnement. Stojan Zupljanin a été placé en

5 détention préventive le 11 juin 2008, en application de l'article 101(C) du

6 Règlement, il a droit à ce que soit décompté de la durée totale de la peine

7 le temps passé en détention préventive. En application de l'article 103(C)

8 du Règlement, Stojan Zupljanin restera sous la garde du Tribunal jusqu'à ce

9 que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers

10 l'Etat dans lequel il purgera sa peine.

11 Vous pouvez vous asseoir.

12 Le Greffe va distribuer aux parties des exemplaires du jugement écrit

13 à l'issue de l'audience.

14 Ainsi s'achève le procès.

15 L'audience est levée.

16 L'audience est levée à 16 heures 47.