"Décision du Bureau portant sur la Requête relative à l’indépendance de la justice"

4 septembre 1998
Mme la Présidente Kirk McDonald, M. le Vice-Président Shahabuddeen,
M. le Juge Cassese, Président de la Chambre de première instance II et M. le Juge Jorda, Président de la Chambre de première instance I.

Par sa Requête déposée le 25 mai 1998, la Défense des quatre accusés a estimé que le Juge Odio Benito avait "cessé de satisfaire aux conditions requises pour être juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors de sa prestation de serment aux fonctions de Vice-Président de la République du Costa Rica (...) et [que] cette appartenance pourrait porter atteinte à son impartialité." L’Accusation n’a pas déposé de réponse.

Précisions juridiques de la Chambre

Se référant à l’Article 13(1) du Statut et aux Articles 15(A) et 15(B) du Règlement, le Bureau a considéré que "[l]a question qui se pose est celle de savoir si, au vu du fait que le Juge Odio Benito occupe le poste de second Vice-Président du Costa Rica, l['] exigence en matière d’impartialité (...) [est] aujourd’hui satisfaite." Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Bureau a trouvé que "(') le simple fait qu’une personne qui exerce des fonctions judiciaires soit, dans une certaine mesure, soumise, à un autre titre, au contrôle de l’exécutif, ne suffit pas en lui-même pour porter atteinte à l’indépendance de la justice."

Le Bureau a ensuite estimé que "(...) depuis la date à laquelle elle a prêté serment, Mme le Juge Odio Benito est Vice-Président, mais uniquement en titre. Elle s’est engagée à ne pas assumer les fonctions que lui impose son poste avant de s’être acquittée de ses obligations judiciaires (...) [et], d’ici la fin de son mandat de juge, à ne pas remplir les fonctions ou obligations du Président du Costa Rica en cas d’absence temporaire ou permanente de ce dernier.
En outre, le Président de la République du Costa Rica a consenti à ce que le Juge Odio Benito ne remplisse pas ses fonctions de Second Vice-Président avant la fin de son mandat de juge."

Le Bureau a donc conclu que le Juge Odio Benito "n’a pas à se récuser aux termes de l’article 15 A) du Règlement et peut continuer à connaître de l’affaire impliquant les accusés."