Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-97-25-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

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4 Mardi 14 septembre 1999

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6 L'audience est ouverte à 10 heures .

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8 Mme Lauer. Affaire IT-97-25-PT, le Procureur contre Milorad

9 Krnojelac.

10 M. Ryneveld (interprétation). Je m'appelle Dirk Ryneveld et je

11 suis présent à l'audience avec Me Peggy Kuo et Georges Hubert pour

12 l'accusation. Nous sommes prêts.

13 M. le Président (interprétation). Pour la défense ?

14 M. Vasic (interprétation). La défense est représentée par

15 Milorad Vasic, conseiller juridique.

16 M. le Président (interprétation). Je vous remercie,

17 Maître Vasic.

18 Monsieur l'accusé, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans

19 une langue que vous connaissez ?

20 M. Krnojelac (interprétation). Oui, Monsieur le Président, je

21 comprends cette langue.

22 M. le Président (interprétation). Veuillez vous rasseoir.

23 Maître Vasic, il est courant au sein de ce Tribunal qu'au moment de la

24 présentation d'un acte d'accusation modifié ou pas, l'accusé renonce à une

25 lecture intégrale de l'acte d'accusation.

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1 En avez-vous discuté avec l'accusé ?

2 M. Vasic (interprétation). Monsieur le Président, l'accusé a

3 compris et a accepté l'acte d'accusation modifié. Il est prêt à plaider.

4 Il n'est pas nécessaire de donner lecture de l'acte d'accusation, mais il

5 serait utile de lui présenter les chefs sur lesquels il doit se prononcer.

6 Il n'est pas utile de donner lecture du texte intégral de

7 l'accusation.

8 M. le Président (interprétation). Je vous remercie,

9 Maître Vasic. Je vais vous faire parcourir ces différents chefs

10 d'accusation. Lorsque vous répondrez, il faudrait que vous nous disiez

11 "coupable" ou "non coupable". Me comprenez-vous ?

12 M. Krnojelac (interprétation). Monsieur le Président, le

13 18 juin 1998, je me suis prononcé sur le même acte d'accusation pour

14 autant que je comprenne ces affaires juridiques. Il suffirait donc que je

15 plaide, encore une fois, 15 mois plus tard, sur les mêmes chefs

16 d'accusation.

17 M. le Président (interprétation). S'agissant du premier chef

18 d'accusation, crime contre l'humanité, fondé sur la persécution pour des

19 raisons raciales, politiques et religieuses, plaidez-vous coupable ou non

20 coupable ?

21 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

22 M. le Président (interprétation). S'agissant du deuxième chef

23 d'accusation, crime contre l'humanité fondé sur la torture, plaidez-vous

24 coupable ou non coupable ?

25 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

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1 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 3,

2 infraction grave aux Conventions de Genève à cause de la torture, plaidez-

3 vous coupable ou non coupable ?

4 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

5 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 4,

6 violation des lois ou coutumes de la guerre au motif de torture, plaidez-

7 vous coupable ou non coupable ?

8 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

9 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 5, crime

10 contre l'humanité pour cause d'actes inhumain, plaidez-vous coupable ou

11 non coupable ?

12 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

13 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 6,

14 infraction aux Conventions de Genève par le fait de causer

15 intentionnellement des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la

16 santé, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

17 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

18 M. le Président. - Chef d'accusation 7, violation des lois ou

19 coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article trois pour traitements

20 cruels, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

21 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

22 M. le Président (interprétation). Chef 8, crime contre

23 l'humanité pour assassinat, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

24 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

25 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 9,

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14 pagination anglaise et la pagination française

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1 infraction grave aux Conventions de Genève pour homicides intentionnels,

2 plaidez-vous coupable ou non coupable ?

3 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

4 M. le Président. - Chef d'accusation 10, violation des lois ou

5 coutumes de la guerre pour raison de meurtre, plaidez-vous coupable ou non

6 coupable ?

7 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

8 M. le Président (interprétation). Chef 11, crime contre

9 l'humanitaire pour emprisonnement, que plaidez-vous ? Coupable ou non

10 coupable ?

11 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

12 M. le Président. - Chef d'accusation 12, infractions graves aux

13 Conventions de Genève, détention illégale d'un civil, plaidez-vous

14 coupable ou non coupable ?

15 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

16 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 13, crime

17 contre l'humanité pour actes inhumains, plaidez-vous coupable ou non

18 coupable ?

19 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

20 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 14,

21 infraction grave par le fait de causer intentionnellement de grandes

22 souffrances, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

23 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

24 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 15,

25 violation des lois ou coutumes de la guerre, pour traitements cruels,

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1 plaidez-vous coupable ou non coupable ?

2 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

3 M. le Président. - Chef d'accusation 16, crime contre l'humanité

4 pour réduction en esclavage, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

5 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

6 M. le Président (interprétation). Chef d'accusation 17,

7 infraction grave pour traitement inhumain, plaidez-vous coupable ou non

8 coupable ?

9 M. Krnojelac (interprétation). Je plaide non coupable.

10 M. le Président (interprétation). - Et chef d'accusation 18,

11 violation des lois ou coutumes de la guerre pour esclavage. Que plaidez-

12 vous ?

13 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.

14 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur

15 Krnojelac. Veuillez vous asseoir.

16 M. Krnojelac (interprétation). - Je vous remercie.

17 M. le Président (interprétation). - Une requête a été déposée

18 par l'accusé pour prorogation de délai en vertu de l'article 72, ce délai

19 permettant de déposer effectivement cette requête en vertu de

20 l'article 72.

21 Maître Vasic, nous avons maintenant un plaidoyer de non-

22 culpabilité de la part de votre client, et vous pouvez bénéficier d'un

23 délai en application de l'article 50 (c). Vous disposez d'un délai

24 supplémentaire de 30 jours au cours desquels vous pourrez déposer toute

25 requête en vertu de l'article 72. Il n'est pas nécessaire, dès maintenant,

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1 de déposer cette requête et d'y plaider.

2 M. Vasic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le

3 Président.

4 M. le Président (interprétation). - Est-ce que l'accusation

5 rencontre des difficultés ? Je prends acte simplement du fait qu'il n'est

6 pas donné suite à la requête.

7 M. Ryneveld (interprétation). - Non, Monsieur le Président.

8 L'audience est levée.

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