| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 29 octobre 1998
JL/PIU/357-F
Acte d'Accusation "Brcko" : Goran Jelisic plaide
coupable sur une Majorité des Chefs d'Accusation.
Durant l’audience de nouvelle comparution initiale qui s’est tenue ce jour à la suite de l’amendement de l’acte d’accusation "Brcko" en date du 19 octobre 1998, l’accusé Goran Jelisic a plaidé coupable sur 31 des 32 chefs d’accusation formulés à son encontre.
Le 9 septembre 1998, le Procureur, la Défense et l’Accusé avaient conjointement soumis à la Chambre de première instance un document confidentiel intitulé "Base factuel des chefs d’accusation sur lesquels Goran Jelisic a decidé de plaider coupable".
La Chambre de première instance I est composée du Juge Claude Jorda, président, du Juge Fouad Riad et du Juge Almiro Rodrigues.
Goran Jelisic plaide coupable de 15 chefs d’accusation de Crimes contre l’humanité et de 16 chefs d’accusation de Violations des lois et coutumes de la guerre. Ces chefs sont relatifs à 12 meurtres, 4 cas de sévices corporels et 1 cas de pillage de biens privés dans la région de Brcko en 1992. L’acte d’accusation comprend aussi un chef d’accusation de Génocide, pour lequel Goran Jelisic plaide non coupable.
A l’issue de l’audience, la Chambre a décidé que la condamnation n’interviendrait qu’au terme du procès de Goran Jelisic pour Génocide. La date de ce procès n’est pas encore fixée.
Le texte intégral de l’acte d’accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal.
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