| Communiqué de presse |
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La Haye, 19 octobre 1999
JL/P.I.S./441f
Goran Jelisić acquitté de génocide et reconnu coupable de crimes contre
l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre
Aujourd’hui, mardi 19 octobre 1999, la Chambre de première instance I (composée des Juges Claude Jorda, Président, Fouad Riad et Almiro Rodrigues) a prononcé son jugement oral dans l’affaire concernant Goran Jelisić. Une version intégrale du jugement paraîtra par écrit en temps voulu.
La Chambre a acquitté l’accusé du chef de génocide, estimant que le Procureur n’avait pas établi au-delà du doute raisonnable que Goran Jelisić avait été animé de l’intention requise pour détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux.
La Chambre a reconnu l’accusé coupable de tous les autres chefs (31 chefs) de l’acte d'accusation, à savoir crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre.
La Chambre de première instance prononcera la sentence de Goran Jelisić ultérieurement, après avoir entendu les arguments des parties.
L’affaire
Goran Jelisić (né le 7 juin 1968) a été mis en accusation le 21 juillet 1995 pour sa participation alléguée, en 1992, aux traitements cruels et au meurtre de Musulmans et de Croates dans le camp de Luka, un centre de détention improvisé de Brčko, au nord de la Bosnie, suite à la prise de la ville par les forces serbes de Bosnie.
Goran Jelisić a été interpellé par la SFOR le 22 janvier 1998.
Lors de sa comparution initiale, le 26 janvier 1998, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui (génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre).
Toutefois, à la suite de discussions entre l’Accusation et la Défense, l’accusé a plaidé, le 29 octobre 1998, coupable des chefs d'accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre qui lui étaient reprochés, et non coupable du chef de génocide.
Le procès de Goran Jelisić, jugé pour génocide, s’est ouvert le 30 novembre 1998, mais a été ajourné peu après pour diverses raisons. Le procès a repris le 30 août 1999.
Le jugement s’agissant du génocide
La Chambre de première instance a considéré que pour qu’un accusé soit déclaré coupable de génocide, il faut avoir établi qu’il était animé de l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe donné, ou que l’accusé était au moins conscient qu’il participait à un génocide, c'est-à-dire à la destruction, au moins en partie, d’un groupe donné.
La Chambre de première instance a considéré que le Procureur n'avait pas apporté les éléments suffisants permettant d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, que Goran Jelisić avait planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière participé, en toute conscience, à la destruction, même partielle, de la population musulmane bosniaque en tant que groupe national, ethnique ou religieux.
Le jugement s’agissant des crimes contre l’humanité et des violations des lois ou coutumes de la guerre
Conformément à l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre de première instance devait être convaincue que le plaidoyer par lequel l’accusé avait plaidé coupable des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui lui étaient reprochés avait été fait « délibérément », « n’[était] pas équivoque » et qu’il existait « des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci… »
Les juges ont estimé que les témoignages présentés par l’Accusation ne laissaient aucun doute sur la culpabilité de Goran Jelisić s’agissant des crimes pour lesquels il avait plaidé coupable. Les juges ont également estimé que le Procureur n’avait pas commis d’erreur dans la qualification juridique des crimes, à savoir « crimes contre l’humanité » et « violations des lois ou coutumes de la guerre ».
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Vous trouverez, joint à ce communiqué de presse, le texte en français lu par le juge Claude Jorda, qui présidait à l’audience le 19 octobre 1999. Une traduction en anglais sera disponible en temps voulu sur la page d’accueil du site Internet du TPIY.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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