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Deux chambres de première instance annulent la décision concernant la commission d’office de conseils à sept accusés

CHAMBRES
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 6 septembre 1999
 JL/P.I.S/434-F

Deux chambres de première instance annulent la décision concernant la commission d’office de conseils à sept accusés

Le 3 septembre 1999, les Chambres de première instance II et III saisies respectivement des affaires Kupreškić et consorts et Kordić et Čerkez,ont annulé les décisions relatives à la révocation par le Greffier, le 6 août 1999, de la commission d’office d’un conseil de la Défense aux accusés, au motif que ces derniers ne seraient plus indigents (voir le communiqué de presse 428).

Ces décisions font suite aux requêtes adressées au Président du Tribunal, Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, par sept accusés, Vladimir Šantić, Mario Čerkez, Zoran Kupreškić, Mirjan Kupreškić, Drago Josipović, Vlatko Kupreškić et Dragan Papić, aux fins d’examen de la décision rendue par le Greffier (voir le communiqué de presse 431). Le 30 août 1999, le Président McDonald a porté la question devant les Chambres de première instance appropriées.

Dans leurs décisions, les Chambres de première instance ont estimé qu’en l’espèce, il appartenait au Greffier de déterminer si les accusés étaient ou non indigents. Après avoir examiné les éléments de preuve dont disposait le Greffier, les Chambres de première instance ont conclu qu’ils étaient insuffisants. « Les informations des médias peuvent être utilisées comme premier pas pour entreprendre une enquête afin de vérifier la véracité des faits rapportés. Les journaux et autres médias sont connus pour être rarement des sources d’informations fiables. Leurs informations, non corroborées par d’autres pièces, ne peuvent constituer en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants devant une cour ».

Les Chambres de première instance ont ordonné« la continuation sans interruption de la commission du Conseil de la Défense » en ce qui concerne tous les accusés.