| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 6 avril 2001
CC/S.I.P./585f
Le Ministre de la Justice de la République Fédérale de Yougoslavie
s'engage à signifier le Mandat d'Arrêt du TPIY à Slobodan Milosevic.
M. Hans Holthuis, Greffier du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a conclu ce vendredi une visite de deux jours à Belgrade.
M. Holthuis a eu des entretiens individuels avec le Ministre de la justice de Serbie, M. Vladan Batic, et le Ministre de la justice de la République fédérale de Yougoslavie, M. Momcilo Grubac. Ces entretiens ont porté sur les modalités pratiques afférentes à l’obligation de la République fédérale de Yougoslavie de transférer promptement Slobodan Milosevic à La Haye.
Le Greffier du TPIY a remis au Ministre fédéral de la justice le mandat d’arrêt émis par le Tribunal à l’encontre de Slobodan Milosevic. M. Grubac l’a accepté et s’est engagé à le signifier rapidement, ainsi que l’acte d’accusation, à Slobodan Milosevic. Ce mandat d’arrêt avait déjà été remis aux autorités de Belgrade le 23 janvier 2001 par le Procureur du TPIY en personne, Mme Carla Del Ponte.
Les entretiens ont également permis de discuter de l’enquête ouverte par les autorités de Belgrade sur Slobodan Milosevic ainsi que de la loi de coopération avec le TPIY préparée par la République fédérale de Yougoslavie.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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