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Les chefs d’accusation concernant Rasim Delić sont rendus publics

Communiqué de presse
 GREFFE
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
 

La Haye, 24 février 2005
JL/P.I.S/ 937f


Les chefs d’accusation concernant Rasim Delić sont rendus publics

 

Aujourd’hui, le 24 février 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés retenus contre Rasim Delić, dont l’acte d'accusation a été confirmé le 16 février 2005 par le Juge Carmel Agius.

D’après l’acte d'accusation, en sa qualité de commandant de l’état-major principal de l’armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH), est individuellement pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés. Cela signifie que Rasim Delić est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d'accusation s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés étaient sur le point de commettre ou avaient déjà commis ces crimes et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

Plus précisément, Rasim Delić est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique, pour les crimes suivants :

Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre ; viol et deux chefs de traitements cruels).

Il est allégué, entre autres, que: « [l]e 8 juin 1993, date à laquelle Rasim Delić a pris ses fonctions entant que commandant de létat-major principal, des unités du 3e corps delABiH, dont la 306e brigade de montagne, la 7e brigade musulmane demontagne et les moudjahidin, ont lancé une attaque contre le village deMaline, situé dans la municipalité de Travnik. À la suite de la redditiondu HVO, plus de 200 civils croates de Bosnie et soldats du HVO ont étécapturés et contraints par la police militaire de la 306e brigade de montagne de lABiH de marcher en direction de Mehurici, un village situé à plusieurs kilomètres de Maline. Alors que la colonne approchait du village de Poljanice, à quelques centaines de mètres de Mehurići, un groupe dune dizaine de moudjahidin et de soldats musulmans de Bosnie locaux, venant de la direction de Mehurici, se sont approchés et ont donné lordre à la colonne de simmobiliser.

Environ 35 à 40 Croates de Bosnie et soldats du HVO qui sétaient rendus ont été séparés du reste de la colonne et sommés de rebrousser chemin en direction de Maline

Peu après, ce groupe en a rencontré un autre, moins nombreux, composé de personnes ayant également été capturées à Maline, et les deux groupes ont poursuivi leur marche en direction de Maline. Lorsquils sont arrivés au carrefour de la route qui mène à Bikoši, les membres du groupe ont reçu lordre de prendre la direction de ce village. Une fois arrivés sur place, on leur a ordonné de se mettre en rang. Les moudjahidin ont alors ouvert le feu au hasard sur le groupe, achevant ensuite quelques survivants dune balle dans la tête ».

D’après l’acte d'accusation,  « Rasim Delić était informé des meurtres commis et des blessures infligées à Maline/Bikoši, mais il na pas pris les mesures qui convenaient pour en punir les auteurs ».

Il est également allégué, entre autres, qu’« à laube du 21 juillet 1995, lunité El Moudjahid du 3e corps de lABiH a lancé une attaque sur Krcevine, dans la municipalité de Zavidovići. Des soldats de la VRS ont été capturés et emmenés au village de Livade. Deux dentre eux, Momir Mitrović et Predrag Knezević, ont été tués et décapités par les soldats de lABiH. À Livade, les prisonniers ont fait quotidiennement lobjet de sévices, et, le 23 juillet 1995, ils ont été emmenés au camp de Kamenica.

Le camp de Kamenica était situé dans la vallée de Gostović, le long de la Gostovici, à environ 10 kilomètres au sud de Zavidovići. Il y avait dans lenceinte du camp un bâtiment qui servait en 1995 de centre de détention pour les soldats de la VRS ayant été faits prisonniers. Ce centre de détention était administré par des soldats de lABiH appartenant à lunité El Moudjahid.

Le 24 juillet 1995, Gojko Vujičić, un soldat de la VRS ayant été fait prisonnier, a été décapité au camp de Kamenica, et tous les autres prisonniers ont été forcés dembrasser sa tête coupée, après quoi celle-ci a été pendue à un crochet au mur dans la pièce où les prisonniers étaient détenus.

Les soldats de la VRS détenus au camp de Kamenica ont été torturés et ont fait lobjet de sévices ; certains ont été soumis à des décharges électriques, et dautres ont enduré des souffrances terribles infligées par le biais de tuyaux dair comprimé attachés à leurs jambes. »

Il est en outre allégué dans l’acte d'accusation que « [l]e 10 septembre 1995, à la suite dune offensive conjointe approuvée par létat-major du commandement suprême et menée sous la direction du 2e corps et du 3e corps de lABiH, différentes unités et éléments de la 21e division, de la 22e division et de la 25e division du 2e corps, ainsi que des unités et éléments de la 35e division et de la 37e division du 3e corps, ont mené des opérations militaires contre les forces de la VRS chargées de défendre le relief montagneux sétendant entre Vozuca et le mont Ozren, et ont fait tomber les lignes tenues par la VRS, permettant ainsi à lABiH de semparer des territoires tenus jusqualors par la VRS.

Le 11 septembre 1995, une soixantaine de soldats de la VRS ont été capturés avec des civils, dont trois femmes, qui étaient restés sur place après la prise de Vozuca. Ce groupe de prisonniers a été emmené à Kesten, dans la municipalité de Zavidovići, où il nest resté que peu de temps, et a ensuite été transféré au camp de Kamenica.

À lexception de trois civiles, lensemble des quelque 60 soldats de la VRS qui avaient été capturés à Vozuca et emmenés ensuite à Kesten et puis à Kamenica ont disparu et sont présumés décédés. »

D’après l’acte d'accusation, trois femmes, Slobodanka Radovanović, Bogdana Simić et Milija Jovanović, « ont été capturées lors de lattaque dirigée contre Vozuca et emmenées au camp de Kamenica le 11 septembre 1995. Détenues à lécart des prisonniers de sexe masculin, elles ont été battues, frappées à coups de pied, de tiges de métal et de crosses de fusil et ont fait lobjet de violences sexuelles, y compris des viols.

Les trois femmes sont restées deux nuits au camp de Kamenica et ont ensuite été transférées à Zenica, où elles sont restées jusquà leur
libération, le 15 novembre 1995. »

Selon l’acte d'accusation, Rasim Delićavait été « informé du fait que les soldats de lABiH qui faisaient partie de lunité El Moujahid étaient enclins à commettre des crimes, en particulier à lencontre des civils capturés, et que lunité El Moujahid administrait le camp de Kamenica. Il na cependant pas pris les mesures qui simposaient pour empêcher les crimes qui ont eu lieu dans ce camp comme exposé ci-dessus. »

La date et l’heure de la comparution initiale de Rasim Delić seront annoncées en temps voulu, une fois que l’accusé aura été transféré à La Haye.
 

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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du  Tribunal:
www.un.org/icty
. Des exemplaires de l’acte d'accusation peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.

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