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Mission et Compétence
Le Tribunal a pour mission de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et, ce faisant, de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix dans la région.
Conformément au Statut, la compétence du TPIY s’étend au territoire de l’ex-Yougoslavie et à la période postérieure à l’année 1991. Le Tribunal est habilité à juger des personnes physiques et non des organisations, des partis politiques, des unités militaires, des entités administratives ou toute autre personne morale.
“Le Tribunal est habilité à poursuivre et à juger des individus présumés responsables de quatre catégories de crimes : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, violations des lois ou coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité. ”
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Bien que le TPIY et les juridictions nationales aient compétence concurrente pour juger les violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie, le Tribunal peut faire valoir sa primauté et demander aux instances nationales de se dessaisir en sa faveur d’une enquête ou d’une procédure menée par ces dernières, à tout moment, dès lors qu’il en va de l’intérêt de la justice. Le Tribunal peut aussi renvoyer les affaires dont il est saisi devant les autorités nationales compétentes de l’ex-Yougoslavie.
Le Tribunal est habilité à poursuivre et à juger des individus présumés responsables de quatre catégories de crimes : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, violations des lois ou coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité. Le TPIY n’a pas le pouvoir de poursuivre les États pour agression ou crimes contre la paix. Ces crimes relèvent de la compétence de la Cour internationale de Justice.
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