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En application de l’article 34 du Statut du Tribunal, le Président du Tribunal soumet au mois de novembre au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale des Nations Unies un Rapport annuel couvrant les activités de chacun des organes du Tribunal pendant la période du 1er août au 31 juillet précédents. Pour visualiser un rapport, cliquez sur l’année correspondante (format PDF)
Note : ces documents sont également disponibles en russe, espagnol, arabe et chinois sur le site de l’ONU. |
Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.
