| Communiqué de presse | PROCUREUR |
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CC/PIU/336-F
« Faux documents d’identité »
Le Procureur souhaite saisir l’occasion de l’arrestation récente de deux personnes n’ayant pas été mises en accusation par le Tribunal, pour rappeler aux autorités de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie qu’elles sont tenues de coopérer avec le Tribunal, et notamment de procéder à l’arrestation et au transfèrement de toutes les personnes qu’il a mises en cause.
L’obligation principale des États auxquels sont adressés les mandats d’arrêt est d’arrêter et de transférer les accusés mis en cause. Ce n’est qu’en cas de refus de la part de ces États de s’acquitter de leurs obligations juridiques que le Procureur doit recourir à d’autres mesures, notamment la délivrance de mandats d’arrêt sous scellés.
Suite à certains commentaires formulés en ce moment concernant l’arrestation récente, par la SFOR, de deux personnes n’ayant pas été mises en cause par le Tribunal, le Procureur souhaite souligner que plusieurs accusés arrêtés cette année par la SFOR étaient en possession de fausses pièces d’identité lors de leur interpellation, y compris des photographies, délivrées par des autorités de la Republika Srpska. Ceci démontre non seulement que les autorités de la Republika Srpska ne s’acquittent pas de leurs obligations juridiques, notamment celles prévues par les accords de paix de Dayton, mais également qu’elles se sont employées à entraver délibérément les travaux du Tribunal en délivrant de faux documents d’identité à des personnes mises en accusation par le TPIY, et ce, dans le but de leur permettre de se soustraire à son autorité.
Cela met en évidence le problème auquel sont confrontés le Tribunal et la SFOR lorsqu’il s’agit d’identifier et d’arrêter les accusés. D’autres erreurs d’identité surviendront peut-être, en particulier tant que la Republika Srpska continuera à fournir de fausses pièces d’identité aux accusés. Le Procureur demande instamment aux autorités de la Republika Srpska de mettre immédiatement un terme à cette pratique et de coopérer avec le Tribunal en communiquant la véritable identité de toutes les personnes mises en accusation par celui-ci, et en indiquant où elles se trouvent.
S’agissant des deux personnes arrêtées par la SFOR le 22 juillet, le Tribunal a été en mesure de les identifier en seulement quelques heures, mais sans l’assistance de la Republika Srpska. Le Procureur tient à remercier la SFOR pour avoir coopéré avec ses services une fois que l’identité de ces deux personnes a été confirmée. La SFOR a rapidement été en mesure d’assurer le transport de ces deux personnes, qui ont regagné leur domicile le 23 juillet.
Enfin, le Procureur souhaite exprimer à la SFOR toute sa gratitude pour le soutien très précieux qu’elle a apporté au Tribunal lors de l’arrestation et du transfèrement des accusés. Le Procureur tient en particulier à remercier les autorités britanniques de continuer à placer les accusés en détention et il souhaite que les évènements survenus ces derniers jours ne les dissuaderont pas d’en transférer d’autres à La Haye dans un proche avenir.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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