| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CC/PIO/229-F
Affaire Kovacevic: aucune date pour la comparution initiale ne sera fixée la semaine prochaine.
Aucune date pour la comparution initiale de Milan Kovacevic ne sera fixée avant la semaine commençant le 28 juillet au plus tôt, en fonction du résultat de divers examens médicaux.
Ce processus, qui est actuellement en cours, comprend une évaluation de l'état de santé de l'accusé par deux experts médicaux néerlandais.
A la demande de Me Igor Pantelic, Conseil qui a été provisoirement désigné pour défendre Milan Kovacevic, le Greffe du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a également autorisé trois experts médicaux de Belgrade à rendre visite et à examiner l'accusé.
Rappel sur la comparution initiale
Aux termes de l'Article 62 du Réglement de Procédure et de Preuve, l'audience de comparution initiale permet à l'accusé d'indiquer s'il plaide coupable ou non coupable des chefs d'inculpation dans l'acte d'accusation.
Milan Kovacevic a été mis en accusation le 13 mars 1997, en même temps que Simo Drjalca, de "complicité de génocide".
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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