| ALLOCUTION |
PRÉSIDENT
|
| (Destiné exclusivement a l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, le 12 décembre 2008
/MOW/1294f
Allocution Du Juge Patrick Robinson, Président Du Tribunal Pénal International Pour L’ex Yougoslavie, Devant Le Conseil De Sécurité, 12 Décembre 2008
Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un honneur de prendre la parole pour la première fois devant le Conseil de sécurité en tant que Président du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (« TPIY »). Monsieur le Président, je suis particulièrement honoré de m’exprimer devant vous sachant l’importance que l’action du Tribunal revêt pour votre pays.
Je suis ici aujourd’hui pour vous présenter le dixième rapport du Président du Tribunal sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, en application de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité adoptée le 26 mars 2004. Ce rapport expose les mesures concrètes prises et les difficultés rencontrées par le Tribunal de juin à novembre 2008 pour mettre en œuvre cette stratégie. Mon élection à la présidence du Tribunal remontant au 17 novembre 2008, ce rapport rend essentiellement compte des progrès réalisés par le Tribunal sous la présidence de mon prédécesseur, le Juge Fausto Pocar. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable qui a été accompli pendant son mandat. Je voudrais également profiter de cette occasion pour souligner plusieurs points essentiels qui n’en deviendront que plus importants au fil des six prochains mois.
Grâce au dynamisme et à la diligence dont il a continué de faire preuve au cours des six derniers mois, le Tribunal est en passe d’accomplir la mission qui lui a été confiée. En raison toutefois de plusieurs éléments indépendants de sa volonté, le Tribunal a pris du retard sur le calendrier prévu. Ces retards — et ceux qui pourraient encore se produire — sont d’abord imputables à l’arrestation tardive d’accusés en fuite. Je citerai à cet égard l’exemple de Stojan Župljanin, arrêté récemment, qui sera jugé avec Mićo Stanišić. Si la jonction des instances introduites contre ces accusés a permis de faire l’économie de deux procès, elle a aussi eu pour effet de retarder celui de Mićo Stanišić, qui était prêt à s’ouvrir au moment de l’arrestation de Stojan Župljanin.
Je citerai également l’exemple de Vlastimir Đorđević, qui était encore en fuite en 2006 lors de l’ouverture du procès à accusés multiples Milutinović et consorts. S’il s’était rendu plus tôt, cet accusé aurait pu être jugé en même temps que ses six coaccusés. Désormais, il doit être jugé seul, et plusieurs dizaines de témoins vont devoir être rappelés pour déposer devant le Tribunal.
Quant à Ratko Mladić, si son arrestation intervient aujourd’hui, il pourra être jugé avec Radovan Karadžić. Une telle jonction d’instances aurait cependant inévitablement pour conséquence de retarder l’ouverture du procès de Radovan Karadžić, actuellement en cours de préparation. En revanche, si son arrestation tarde encore, il faudra probablement juger les accusés séparément.
Pour ce qui est du dernier accusé en fuite, Goran Hadžić, aucune jonction d’instances n’est prévue. Il est important de savoir que, si cet accusé est arrêté aujourd’hui, il ne sera pas nécessaire de conserver la capacité de juger un accusé de haut rang au nombre des fonctions résiduelles. Il ne faut pas — je tiens à le souligner — sous-estimer les répercussions que ces arrestations tardives ont sur le bon fonctionnement du Tribunal. C’est pourquoi j’exhorte les États de la communauté internationale à mettre tout en œuvre pour que les derniers accusés encore en fuite soient arrêtés immédiatement, conformément à l’obligation qui leur est faite par l’article 29 du Statut du Tribunal. La communauté internationale doit prendre conscience du danger qu’il y a pour la justice internationale à ce que ces fugitifs ne soient ni arrêtés ni jugés.
Certains procès ont pris du retard en raison des difficultés rencontrées dans l’obtention de preuves essentielles auprès des États de l’ex Yougoslavie. Au cours des six derniers mois, deux autres procès — Perišić et Gotovina et consorts — ont malheureusement eu à en souffrir. Pendant la période couverte par le précédent rapport, le Président Pocar vous avait signalé que la Serbie n’avait pas, comme elle était tenue de le faire, signifié une citation à comparaître à un témoin de la Chambre dans le procès Milutinović et consorts, où six accusés sont mis en cause. Le jugement dans cette affaire, qui devait à l’origine être rendu en septembre 2008, ne devrait pas l’être avant le 12 février 2009. Certes, il est regrettable que ce jugement ne puisse être prononcé à la date initialement prévue, mais il ne faut pas oublier que l’estimation de la durée d’un procès (prononcé du jugement compris) n’est pas une science exacte. D’après les discussions que j’ai eues avec le Juge Bonomy, Président de la Chambre saisie de cette affaire à accusés multiples, le jugement a pris du retard compte tenu de la complexité des questions en cause et de la crainte que des délibérations menées à un rythme effréné — rythme imposé par les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux — ne nuisent à l’équité du procès. Or, cette stratégie, qui exige que le Tribunal achève ses procès aussi rapidement que possible, ne prévoit pas pour autant de sacrifier les garanties d’un procès équitable et les droits des accusés. Il a donc été nécessaire de demander au Conseil de sécurité de repousser l’échéance fixée dans la résolution 1800 (2008) afin de permettre aux trois juges ad litem affectés à cette affaire de siéger jusqu’au bout du procès. Cette résolution, je vous le rappelle, autorisait le Secrétaire général à nommer des juges ad litem supplémentaires sur la demande du Président du Tribunal sans toutefois jamais dépasser le nombre de 16, ce nombre devant être ramené à 12 au maximum au 31 décembre 2008. Cette échéance devrait être repoussée de seulement 43 jours ou 32 jours si l’on ne tient pas compte de la période des vacances judiciaires.
Si les retards liés aux points que je viens d’évoquer sont préoccupants, il faut néanmoins garder présent à l’esprit l’immense travail accompli jusqu’à présent par le Tribunal, dont le bilan surpasse de loin celui de toute autre juridiction internationale ou hybride, tant par le nombre d’accusés qu’il a jugés que par le rôle qu’il a joué dans le développement du droit pénal international. Sur les 161 personnes mises en accusation, 116 ont été définitivement jugées. Vu la complexité des affaires, l’ampleur des accusations et la multitude des victimes et des témoins, le Tribunal a manifestement, en jugeant un si grand nombre d’accusés depuis sa création par le Conseil de sécurité, fait la preuve de son efficacité et de sa volonté d’accomplir la mission qui lui a été confiée. À l’heure actuelle, seuls cinq procès doivent encore s’ouvrir. Quatre d’entre eux sont ceux des accusés arrêtés tardivement (Zdravko Tolimir, Vlastimir Đorđević, Stojan Župljanin et Radovan Karadžić). Quant au dernier (celui de Jovica Stanišić et Franko Simatović), il a été repoussé en raison du mauvais état de santé de l’un des accusés.
Sur le plan de ses activités judiciaires, le Tribunal mène actuellement sept procès de front dans trois prétoires. Un huitième procès, celui de Vlastimir Đorđević, devrait commencer le 15 décembre 2008. Au total, ce sont 27 accusés qui sont actuellement jugés. Dans l’une de ces affaires — Milutinović et consorts — où six accusés sont mis en cause, le jugement devrait être rendu prochainement. Comme il est expliqué en détail dans le rapport, le Tribunal continue de rechercher activement de nouvelles solutions pour accélérer les procès tout en respectant rigoureusement les garanties de procédure. Ainsi, à la faveur d’un créneau apparu en mai 2008 après la suspension du procès Stanišić et Simatović, le procès Lukić et Lukić a pu s’ouvrir très rapidement. Alors que je suis Président du Tribunal, c’est à titre exceptionnel que je préside les débats dans cette affaire.
Le Tribunal a également continué de recourir à toute une série de mesures novatrices pour rationaliser ses procédures : utilisation du constat judiciaire, présentation de témoignages sous forme écrite, resserrement des actes d’accusation, fixation de délais pour la présentation des moyens à charge et à décharge, etc.
Si les procédures du Tribunal sont efficaces, c’est aussi grâce à la détermination sans faille de ses juges et de ses fonctionnaires. Les audiences commencent à 8 h 30 et finissent à 19 h 10. À ce sujet, il convient de souligner tout particulièrement le sacrifice extraordinaire consenti par certains juges qui, en raison du nombre limité de juges et des contraintes de temps, sont forcés de siéger dans deux procès simultanément. Il s’agit généralement de juges ad litem, mais il y a aussi un juge permanent qui préside deux affaires très complexes. Ces juges siègent de 8 h 30 à 13 h 45 dans une première affaire, puis de 14 h 15 à 19 heures dans une seconde, ne s’accordant qu’à peine une demi-heure pour déjeuner. Compte tenu du nombre d’heures passé en audience, ces juges doivent s’acquitter de leurs autres tâches tard le soir et pendant le week-end, ce qui ne leur laisse plus guère le temps de s’occuper de leurs affaires personnelles. Siéger près de dix heures par jour n’est pas de tout repos, mais ces juges, comme d’autres avant eux, assument leurs obligations avec passion et professionnalisme. Une telle détermination mérite d’être relevée et soulignée, tant elle témoigne d’un remarquable dévouement à la cause du Tribunal. Un certain nombre d’autres juges terminent un procès tout en travaillant à la mise en état d’une autre affaire. En s’imposant une telle charge de travail, ces juges manifestent leur volonté de respecter les échéances fixées par la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. La communauté internationale doit beaucoup à ces juges et à leurs collaborateurs, qui font clairement passer les intérêts du Tribunal international et les objectifs de la stratégie d’achèvement avant leur propre confort et leur droit d’avoir des journées de travail d’une longueur raisonnable.
De son côté, la Chambre d’appel a fait preuve de la même efficacité. Elle a ainsi rendu quatre arrêts au fond (dont trois pour le TPIY, dans les affaires Orić, Strugar et Martić), une décision relative à un appel formé contre une condamnation pour outrage et une décision concernant une demande en révision. À l’heure actuelle, la Chambre d’appel pour le TPIY est saisie de six appels au fond et d’une demande en révision. Dans les affaires Mrkšić et consorts, Haradinaj et consorts et Dragomir Milošević, les procès en appel auront lieu au début de l’année 2009.
Si la plupart des procès en première instance devraient se terminer comme prévu en 2009, certains devront en revanche se prolonger jusqu’au premier semestre de 2010. Comme il a déjà été précisé, tous ces procès sont ceux des accusés arrêtés tardivement, à l’exception du procès Prlić et consorts, qui a pris du retard en raison de problèmes inhérents à l’extrême complexité de cette affaire. La Chambre de première instance prend toutefois toutes les mesures qui sont à sa disposition pour accélérer les débats sans sacrifier les garanties de procédure. Il faut ajouter que l’achèvement, plus tard que prévu, des procès en première instance aura des répercussions sur le calendrier des procès en appel. S’il reste possible que la majorité des procès en appel s’achèvent en 2011, il est probable pour qu’un petit nombre d’entre eux se prolongent jusqu’en 2012.
Si l’on veut que le Tribunal continue de faire preuve d’une efficacité sans pareille dans la conduite de ses procès, il est indispensable de prendre activement des mesures pour fidéliser les juges et le personnel, mesures qui font actuellement défaut. Les exemples que j’ai cités pour illustrer l’ardeur et le dévouement des juges et du personnel du Tribunal montrent combien il est important que celui-ci puisse conserver à son service les plus déterminés d’entre eux pour maintenir les exigences élevées qu’il s’est fixées au fil des ans. Je dois toutefois souligner qu’il faut veiller à ce que le Tribunal n’ait pas à sacrifier ses exigences à mesure qu’il termine ses travaux. Si rien n’est fait dès maintenant pour inciter le personnel à rester à son service pendant la phase finale de ses travaux, il y a fort à craindre que le Tribunal perdra ses juristes hautement qualifiés qui ont acquis une expérience unique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de m’aider à faire en sorte que nous demeurions résolus à servir le Tribunal pour terminer ses procès ensemble.
Pendant mon mandat, il y a un autre dossier important sur lequel j’entend travailler : le maintien et le renforcement de nos partenariats avec les autorités judiciaires de la région. Comme vous le savez, cette coopération s’est principalement concrétisée par le renvoi de 13 accusés devant les juridictions des pays de l’ex Yougoslavie : 10 en Bosnie Herzégovine, deux en Croatie et un en Serbie. La Formation de renvoi, qui continue de surveiller les affaires renvoyées en application de l’article 11 bis du Règlement, estime que jusqu’à présent les procès se déroulent conformément aux normes internationales relatives aux garanties procédurales.
Je tiens à rappeler que la Chambre d’appel a finalement décidé de ne pas renvoyer l’affaire Lukić et Lukić. À mes yeux, cette décision de la Chambre d’appel témoigne d’une parfaite administration de la justice par le Tribunal, à tous les niveaux. Tout d’abord, la Formation de renvoi a été chargée de déterminer si le rang des accusés permettait de renvoyer l’affaire devant les juridictions de la région, comme l’exigent les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité. Elle a conclu que l’affaire devait être renvoyée. Cependant, un des accusés a interjeté appel de cette décision, avançant qu’il avait occupé de trop hautes fonctions pour être renvoyé devant les juridictions de la région et qu’il devait donc être jugé par le Tribunal. La Chambre d’appel a accueilli son recours, et son procès est actuellement en cours. Cette affaire met en évidence l’efficacité et l’équité des différents aspects du système judiciaire en place au Tribunal, système qui prend manifestement en compte les droits de l’accusé.
Comme il a été souligné à de nombreuses reprises, les juges et les procureurs des pays de l’ex Yougoslavie ont un rôle crucial à jouer pour bâtir une société où règnent la paix et l’État de droit. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer de leur apporter notre soutien pour leur permettre de poursuivre l’action importante qu’a entreprise le Conseil de sécurité en créant le Tribunal. À cette fin, le Tribunal participe activement aux efforts déployés pour renforcer les capacités judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie, qui portent sur un certain nombre de domaines essentiels, comme une meilleure couverture des procès par les médias locaux, le développement d’activités de sensibilisation menées auprès de la population par ses représentants sur place et la mise en œuvre de mesures visant à renforcer les capacités des juridictions nationales compétentes pour juger les crimes de guerre. Nos antennes régionales ont ainsi organisé des programmes de formation, qui s’adressaient pour la plupart à des juristes, mais aussi à d’autres professionnels impliqués dans les procès pour crimes de guerre, dont des personnes chargées de fournir un appui aux témoins. Très récemment, plusieurs juges se sont rendus à Belgrade pour y rencontrer leurs homologues et partager leurs expériences respectives en matière de procès pour crimes de guerre.
En outre, le Tribunal a lancé un certain nombre de projets dans le but de recenser les meilleures pratiques qui pourraient aider d’autres juridictions pénales internationales ou nationales à connaître d’affaires complexes de crimes de guerre. Il a ainsi élaboré, en collaboration avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, un manuel recensant ses meilleures pratiques, qui sera publié et distribué prochainement. Avec le concours de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Tribunal passe aussi en revue les activités de sensibilisation et de formation qu’il mène actuellement en ex-Yougoslavie pour recenser là encore ses meilleures pratiques. Cette initiative vise à faciliter la mise en place de programmes destinés à renforcer les capacités judiciaires qui répondent aux besoins des juridictions nationales compétentes pour juger les crimes de guerre.
Il faut également mentionner qu’une modification récente du Règlement de procédure et de preuve a permis aux parties à un procès devant une juridiction nationale, comme le parquet de la Cour de Bosnie-Herzégovine, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents confidentiels qui pourraient intéresser leur affaire. Cette mesure, si elle s’ajoute à la charge de travail du Tribunal, atteste néanmoins de sa volonté de mettre en œuvre les directives du Conseil de sécurité selon lesquelles il doit contribuer au travail des juridictions nationales appelées à connaître de violations du droit international humanitaire. Par ailleurs, le Tribunal a signé avec le Tribunal de district de Belgrade (Serbie) et le parquet de Belgrade spécialisé dans les crimes de guerre un mémorandum d’accord les autorisant à consulter par voie électronique tous les documents publics contenus dans la base de données judiciaires du Tribunal.
Ces initiatives, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le Tribunal pour assurer la pérennité de son héritage, gagneront en importance à mesure que celui-ci termine ses procès. Une autre question essentielle et de plus en plus urgente sur laquelle se penche actuellement le groupe de travail sur les tribunaux internationaux ad hoc créé par le Conseil de sécurité est celle des structures qui devront rester en place pour remplir certaines fonctions résiduelles après l’achèvement des procès. Pour l’assister dans cette tâche complexe, le TPIY et le TPIR ont présenté conjointement en septembre 2007 un rapport et lui ont fourni par la suite un certain nombre de précisions. Les membres du groupe de travail ont été invités au Tribunal pour visiter les locaux et rencontrer les juges et le personnel. Cette visite leur a permis de se familiariser avec le travail quotidien du Tribunal et de prendre connaissance des recommandations formulées par les juges et le personnel sur la nature et le rôle des structures qui seront chargées d’assumer les fonctions résiduelles. Ils ont rencontré non seulement les hauts fonctionnaires, mais aussi les juristes adjoints pour se faire une idée concrète des activités quotidiennes du Tribunal.
D’importantes avancées ont également été réalisées concernant la question des archives. Le Comité consultatif pour les archives créé conjointement par les greffiers du TPIY et du TPIR a présenté son rapport dans lequel sont abordées différentes questions comme le lieu où seront entreposées les archives, le libre accès à celles-ci, et la sécurité et la préservation des dossiers du Tribunal. Ce rapport a été transmis au groupe de travail du Conseil de sécurité sur les tribunaux ad hoc. Le TPIY lui a également remis un document dans lequel sont envisagés différents scénarios concernant les besoins en personnel de la structure chargée d’assumer les fonctions résiduelles compte tenu de la charge de travail qui pourrait être la sienne.
Monsieur le Président,
L’institution que je représente, en tant que première juridiction internationale créée depuis les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, a joué un rôle sans précédent dans le développement du droit pénal international et l’application du droit international humanitaire. Sur le plan de la procédure, le Tribunal a su tirer parti de son pouvoir réglementaire pour élaborer un système complet de règles de procédure et de preuve dont s’inspirent déjà d’autres juridictions internationales. Ces règles garantissent à la fois la rapidité et l’équité des procès. Sur le plan du droit substantiel, le Tribunal a, plus que toute autre juridiction, contribué au développement d’un ensemble de règles juridiques permettant de mettre fin à l’impunité et consacrant le principe de la responsabilité pénale individuelle en droit pénal international. Il y a vingt ans seulement, rares sont ceux qui auraient imaginé qu’il serait possible de traduire devant une juridiction internationale des accusés de haut rang, dont des chefs d’État, mis en cause pour les crimes les plus odieux. Le tribunal que je représente a jugé davantage de personnes accusées de violations du droit international humanitaire que toute autre juridiction. Conscient de ses responsabilités envers les pays de l’ex-Yougoslavie, il n’a ménagé aucun effort pour donner aux juridictions nationales les moyens de juger les criminels de guerre conformément aux normes internationales les plus strictes. Je représente donc une institution qui a tout lieu de se féliciter de ses réalisations. Néanmoins, je suis pleinement conscient de l’ampleur et de la complexité du rôle de précurseur qui est le sien. Il est impératif, à l’heure où il termine ses travaux, que le Tribunal dispose des ressources nécessaires pour mener à bien sa mission historique. Je demande donc instamment aux membres du Conseil de sécurité et de la communauté internationale de les lui accorder.
*****
International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
For more information, please contact our Media Office in The Hague
Tel.: +31-70-512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org