| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 11 avril 2003
J.L. / P.I.S. / 745f
Arrestation et transfert de Naser Orić
Le jeudi 10 avril 2003, les forces de la SFOR ont arrêté Naser Orić à Tuzla, en Bosnie-Herzégovine. L’accusé a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie le jour suivant.
L’acte d'accusation établi contre Naser Orić a été confirmé le 28 mars 2003.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Naser Orić (né le 3 mars 1967 à Potočari, dans la municipalité de Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine) était le chef des forces de l’armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH) dans le secteur de Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine orientale.
Selon l’acte d’accusation, «Naser Orić commandait, en vertu de ses fonctions et de son pouvoir de commandant, toutes les unités qui opéraient dans sa zone de responsabilité, et notamment toutes celles qui étaient engagées dans des opérations de combat dans les municipalités de Srebrenica et Bratunac, en particulier à Rupovo Brdo le 10 juin 1992, à Ratkovići les 21 et 27 juin 1992, à Ježestica le 8 août 1992, à Fakovići le 5 octobre 1992, à Bjelovac entre le 14 et le 19 décembre 1992, et à Kravica les 7 et 8 janvier 1993, ainsi que toutes les unités, y compris celles de police militaire, impliquées dans la détention de Serbes à Srebrenica ».
Il est allégué qu’entre le 24 septembre 1992 et le 20 mars 1993, des membres de la police militaire placés sous la direction et le commandement de Naser Orić ont gardé plusieurs Serbes en détention au poste de police de Srebrenica et dans le bâtiment situé derrière les locaux de la municipalité. « Les gardiens et/ou d’autres personnes bénéficiant de leur appui ont soumis les détenus à des sévices corporels, à de grandes souffrances, à des atteintes graves à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’à des traitements inhumains. Dans certains cas, des prisonniers ont été battus à mort. Les sévices ont été infligés à l’aide d’instruments divers, notamment des bâtons, des tuyaux métalliques, des barres de fer, des battes de baseball, des crosses de fusil ; les prisonniers étaient frappés à coups de pied et coups de poing, et on leur arrachait des dents avec des tenailles rouillées », rapporte l’acte d’accusation. Il est également allégué que Naser Orić « savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à planifier, préparer ou commettre des actes consistant à emprisonner, tuer ou infliger des traitements cruels aux Serbes détenus au poste de police de Srebrenica et dans le bâtiment situé derrière les locaux de la municipalité de Srebrenica, ou qu’ils avaient commis lesdits actes, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs ».
D’après l’acte d'accusation, « pendant la période comprise entre mai 1992 et février 1993, des unités musulmanes armées ont pris part à diverses opérations militaires contre les forces de l’Armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (« VRS ») en Bosnie orientale. Au cours de ces opérations, les unités musulmanes armées ont incendié ou de toute autre manière détruit au moins 50 villages et hameaux peuplés majoritairement de Serbes dans les municipalités de Bratunac, Srebrenica et Skelani. En conséquence, des milliers de Serbes ont fui la région. »
Il est allégué que « ces actes de destruction illégale et gratuite, non justifiée par des nécessités militaires, ont été commis notamment dans les villes et villages suivants aux dates indiquées (ou vers ces dates): Rupovo Brdo (municipalité de Vlasenica) en juin 1992, Ratkovći (municipalité de Srebrenica) en juin 1992, Brađevina (municipalité de Srebrenica) en juin 1992, Dučići (municipalité de Srebrenica) en juin 1992, Gornji Ratkovići (municipalité de Srebrenica) en juin 1992, Ježestica (municipalité de Bratunac) en août 1992, Božići (municipalité de Bratunac) août 1992, Fakovići (municipalité de Bratunac) octobre 1992, Radijevići (municipalité de Bratunac) en octobre 1992, Divovići (municipalité de Bratunac) en octobre 1992, Bjelovac (municipalité de Bratunac) en décembre 1992, Sikirići (municipalité de Bratunac) en décembre, Kravica (municipalité de Bratunac) en janvier 1993, Ježestica (municipalité de Bratunac) en janvier 1993, Šiljkovići (municipalité de Bratunac) en janvier 1993 ».
L’acte d'accusation ajoute que « Naser Orić a mis en oeuvre une politique de destruction gratuite pour atteindre ses objectifs. De ce fait, il n’a donné aucun ordre ou des ordres insuffisants pour empêcher ces actes de destruction gratuite et de pillage. »
L’acte d'accusation met Naser Orić en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7(1) du Statut du Tribunal) pour:
- 2 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires; pillage de biens publics ou privés)
Et sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7(3) du Statut), pour :
- 4 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – destruction sans motif de villes et de villages, que ne justifient pas les exigences militaires; pillage de biens publics ou privé)
La date et l’heure de la comparution initiale de Naser Orić seront annoncées en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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