| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 8 avril 2009
MOW/1313f
Astrit Haraqija en liberté provisoire en attendant la procédure d’appel
La Chambre d’appel a ordonné aujourd’hui qu’Astrit Haraqija soit provisoirement libéré du quartier pénitentiaire du Tribunal. Ayant purgé la période de cinq mois d’emprisonnement que lui avait imposée la Chambre de première instance pour outrage au Tribunal, Astrit Haraqija sera libéré dès qu’auront été effectuées les formalités requises.
Astrit Haraqija, ancien ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, a été reconnu coupable et condamné, le 17 décembre 2008, pour avoir tenté de convaincre un témoin de ne pas déposer pour l’Accusation au procès de Ramush Haradinaj, ancien chef militaire albanais du Kosovo. Le co-accusé d’Astrit Haraqija, Bajrush Morina, ancien conseiller politique de l’adjoint du ministère de la Culture de la Jeunesse et des Sports du Kosovo, était également rédacteur en chef à temps partiel du journal « Bota Sot », publié au Kosovo. Il avait été condamné, le même jour, à une peine de trois mois d’emprisonnement. Bajrush Morina a été mis en liberté provisoire le 9 février 2009 en attendant de comparaître devant la Chambre d’appel.
L’Accusation et la Défense ont fait appel du jugement et la procédure d’appel est actuellement pendante.
Astrit Haraqija a passé, au total, cinq mois en détention au quartier pénitentiaire du Tribunal : du 28 avril au 15 mai 2008, à l’époque de sa comparution initiale, puis du 3 au 18 septembre 2008, au moment de son procès, et depuis le 15 décembre 2008, date à laquelle il avait regagné le Tribunal pour assister à son jugement.
Sa liberté provisoire est soumise à de nombreuses conditions fixées par la décision rendue aujourd’hui.
Le Tribunal accorde la plus grande importance à la sécurité de ses témoins et à la confidentialité de ses documents protégés. À ce jour, une trentaine de personnes ont été poursuivies pour outrage, qu’ils s’agissent de conseils de la Défense, de témoins, de journalistes ou d’autres personnes, accusées d’avoir intimidé des témoins, d’avoir refusé de répondre à une question en déposant devant la Chambre, d’avoir divulgué des informations confidentielles ou d’avoir enfreint des mesures de protection.
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La décision de la Chambre d’appel (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/acdec/en/090408.pdf
Le jugement:
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/tjug/fr/har_jud081217fr.pdf
Fiche informative:
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/cis/fr/cis_haraqija_fr.pdf
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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