| Communiqué de presse | PROCUREUR |
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CC/PIO/296-F
Commentaires du Procureur sur des déclarations présumées de l’ambassadeur Robert Gelbard
Louise Arbour, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a eu connaissance de déclarations attribuées à l’ambassadeur des États-Unis, Robert Gelbard, selon lesquelles les USA « estiment qu’un nombre important d’actes d’accusation [établis par le TPIY] ne passeront pas l’épreuve du procès ».
Si de telles déclarations ont été faites, le Procureur estime qu’elles sont sans fondement et purement spéculatives, dans la mesure où aucun État, pas même les États‑Unis d’Amérique, n’a accès aux éléments de preuve sur la base desquels les actes d’accusation ont été confirmés.
Les mandats d’arrêt délivrés par les Juges du Tribunal, après confirmation des actes d’accusation, sont juridiquement contraignants et font suffisamment autorité pour permettre l’arrestation des accusés et leur transfèrement au Tribunal.
Le Procureur souhaite exprimer une fois encore sa reconnaissance à tous ceux qui facilitent l’arrestation et le transfèrement des accusés, y compris aux États‑Unis, et notamment à l’ambassadeur Robert Gelbard.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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