| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 14 mars 2005
JP/MOW/948f
Gojko Janković transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
Aujourd’hui, lundi 14 mars 2005, Gojko Janković a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Contexte
Gojko Jankovic a initialement été mis en accusation en juin 1996, avec Dragan Zelenović, Radovan Stanković, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac, Zoran Vuković, Dragan Gagović et Janko Janjić (voir les fiches informatives Kunarac et consorts et Stanković). Dragan Gagović et Janko Janjić sont décédés.
Le 20 avril 2001, le Procureur a déposé un acte d'accusation modifié contre Gojko Janković et Dragan Zelenović. Ce dernier est toujours en fuite.
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Gojko Janković, né le 31 octobre 1954 dans le village de Trbusce, dans la municipalité de Foča, au sud-est de la Bosnie-Herzégovine, était commandant adjoint dans la police militaire et l’un des principaux dirigeants paramilitaires de Foča. Il a participé à l’offensive militaire contre la ville de Foča et divers villages environnants, ainsi qu’à l’arrestation de dirigeants civils.
Il est en outre allégué que dès que les forces serbes se sont emparées de certaines parties de la ville de Foča, en avril 1992, la police militaire, accompagnée de soldats de la région et d’ailleurs, a commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Lors des arrestations, de nombreux civils ont été tués, battus ou ont subi des violences sexuelles. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans étaient détenus dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foča ou des villages environnants ou dans des centres de détention à court ou à long terme tels que, respectivement, Buk Bijela, le lycée de Foča et le centre sportif Partizan. Bon nombre de femmes détenues ont connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes, ont été gravement battues et ont été victimes de violences sexuelles, notamment de viols. Outre les lieux de détention précités, plusieurs femmes ont été détenues dans des maisons et des appartements faisant office de maisons closes gérées par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires.
Gojko Janković est également mis en cause pour avoir ensuite détenu des femmes dans la maison de Karaman, et dans d’autres maisons, et pour leur avoir infligé des sévices sexuels.
Chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation, l’accusé est mis en cause pour les crimes suivants, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3)) :
- Sept chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – torture; viol).
- Sept chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – torture ; viol).
Affaires connexes
Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković, ont été jugés ensemble, dans un procès qui s’est ouvert le 20 mars 2000. Le 22 février 2001, la Chambre de première instance a rendu son jugement et condamné Dragoljub Kunarac à 28 ans d’emprisonnement pour torture, viol et réduction en esclavage (crimes contre l’humanité), Radomir Kovac à 20 ans d’emprisonnement pour viol et atteintes à la dignité des personnes (violations des lois ou coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol (crimes contre l’humanité) et Zoran Vuković à 12 ans d’emprisonnement pour torture et viol (violations des lois ou coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol (crimes contre l’humanité). La Chambre d’appel a confirmé ses peines le 12 juin 2002.
Information complémentaire
Le 29 novembre 2004, le Procureur a déposé une requête en application de l’article 11bis, demandant qu’une Chambre de première instance soit nommée afin d’examiner la requête de l’Accusation aux fins de renvoi de l’affaire devant les autorités de Bosnie-Herzégovine.
La date de la comparution initiale sera annoncée sous peu.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante:
www.un.org/icty. Des exemplaires peuvent également être obtenus en s’adressant au Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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