| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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La Haye, 2 octobre 2001
F.H/P.I.S./624-F
L’acte d’accusation concernant Dubrovnik est rendu public
Le 1er octobre 2001, Carla Del Ponte, le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY), a demandé que soit rendu public l’acte d'accusation, confirmé le mardi 27 février 2001, concernant les crimes commis lors du siège de Dubrovnik. Les autorités compétentes de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que celles des Républiques de Serbie et du Monténégro, ont disposé d’au moins sept mois pour procéder à l’arrestation et au transfert des quatre accusés. Les autorités yougoslaves n’ayant pas rempli leurs obligations, il n’est plus justifié de maintenir la confidentialité de cet acte d'accusation.
Le Procureur déplore le refus des autorités de la République fédérale de Yougoslavie de coopérer avec le Tribunal et rappelle qu’un État ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour refuser de s’acquitter d’obligations contraignantes découlant du droit international. Le Conseil de sécurité l’a clairement précisé à la République fédérale de Yougoslavie dans sa résolution 1207 du 17 novembre 1998.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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