| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 3 juillet 2009
NJ/MOW/PR1325f
La Chambre d’appel confirme la culpabilité de Dragan Jokić pour outrage au Tribunal
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| Dragan Jokić |
La Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité pour outrage au Tribunal de l’ancien officier de l’Armée des Serbes de Bosnie Dragan Jokić, condamné plus tôt cette année à quatre mois d’emprisonnement pour avoir refusé de témoigner dans l’affaire Le Procureur contre Vujadin Popović et consorts.
Dragan Jokić a été cité à comparaître comme témoin à charge dans l’affaire Popović et consorts les 31 octobre et 1er novembre 2007. Il a toutefois refusé de témoigner devant le Tribunal. Les raisons de son refus sont détaillées dans les pièces confidentielles présentées par son conseil le 31 octobre 2007. La Chambre a conclu que ces raisons ne justifiaient pas son refus de témoigner.
Le 1er novembre 2007, la Chambre de première instance a déposé une ordonnance tenant lieu d’acte d'accusation contre Dragan Jokić, pour outrage au tribunal. Dragan Jokić a plaidé non coupable lors de sa comparution initiale le 19 novembre 2007 et son procès s’est tenu les 19 novembre 2007, 10 décembre 2007 et 15 décembre 2008. Le 27 mars 2009, la Chambre de première instance a déclaré Dragan Jokić coupable et l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement.
« Les témoins cités à comparaître ont l’obligation de témoigner. Comme dans d’autres systèmes judiciaires, cette obligation est un principe fondamental et se trouve au cœur même de la notion de justice. Elle permet de garantir la production des moyens de preuve nécessaires à une bonne administration de la justice », avait alors souligné la Chambre de première instance.
Dragan Jokić a déposé un acte d’appel confidentiel le 14 avril 2009 et un mémoire d’appel confidentiel le 29 avril 2009, dans lequel il demandait à la Chambre d’appel d’annuler le jugement et de l’acquitter, ou de prononcer une peine moins lourde à son encontre. Le 25 juin 2009, la Chambre d’appel a rendu une décision confidentielle dans laquelle elle rejetait tous les moyens soulevés dans son appel confidentiel, et confirmait la peine prononcée contre lui. La Chambre a déposé une version publique et expurgée de son arrêt le 3 juillet 2009.
Dragan Jokić purgera sa peine de quatre mois en Autriche consécutivement à celle à laquelle il a déjà été condamné pour crimes de guerre. En 2005, le Tribunal l’avait condamné à neuf ans d’emprisonnement pour avoir aidé et encouragé l’extermination, le meurtre et les persécutions d’hommes musulmans de Bosnie de Srebrenica en juillet 1995. Sa peine avait été confirmée par la Chambre d’appel le 9 mai 2007.
Le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 120 d’entre elles ont pris fin.
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Version complète du jugement (en anglais) :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_jokic/acjug/en/090625.pdf
Fiche informative :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_jokic/cis/fr/cis_jokic_contempt_fr.pdf
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