| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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VE/CS/1510f
Le début de la présentation des moyens à charge dans le
cadre du procès de Ratko Mladić est ajourné sine die
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| Ratko Mladić |
La Chambre de première instance I a ajourné aujourd’hui, sine die, la présentation des moyens à charge dans le cadre du procès de Ratko Mladić. Cette décision fait suite aux arguments présentés par la Défense et l’Accusation à propos de la communication d’éléments de preuve.
Le texte intégral de la décision de la Chambre sera rendu public prochainement.
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Requête de la Défense aux fins du réexamen de la décision du 24 mai 2012
(en anglais)
Réponse du Procureur à la requête aux fins de réexamen déposée par la Défense
(en anglais)
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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