Le Procureur du TPIY, Louise Arbour, s’adresse au Conseil de mise en œuvre des accords de paix de Dayton

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

« Les poursuites des criminels de guerre présumés doivent maintenant constituer une priorité absolue pour la restauration de la paix... La justice doit être placée bien plus haut au rang des priorités ».

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Louise Arbour, et son adjoint, Graham Blewitt, ont pris la parole aujourd’hui lors de la réunion plénière du Conseil de mise en œuvre des Accord de Dayton, qui se tenait à Bonn, en Allemagne.

Louise Arbour et Graham Blewitt ont prononcé l’allocution suivante :

« Monsieur le Président, le Bureau du Procureur est un organe séparé, qui ne dépend pas des juges. Je ne m’exprime, par conséquent, qu’au regard de mes attributions, mais je tiens à dire que je partage tout à fait les vues du Président. J’estime que les poursuites des criminels de guerre présumés doivent maintenant constituer une priorité absolue pour la restauration de la paix.

Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a créé le TPIY pour qu’il joue un rôle unique, essentiel et opportun dans le processus de restauration de la paix. Jusqu’à présent, la justice internationale a souvent été subordonnée à la poursuite d’autres objectifs, comme si elle n’était pas considérée comme composante du rétablissement de la démocratie en Bosnie-Herzégovine.

Je suis aussi d’avis que nous devrions nous concentrer sur les solutions, et souhaite ajouter ceci : je voudrais inviter le Conseil à accepter le fait que les États parties qui refusent d’interpeller des accusés pour qu’ils soient jugés à La Haye ne seront sans doute pas plus disposés à remplir leurs obligations vis-à-vis du Tribunal à l’avenir qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent. Si la Communauté internationale n’intervient pas, les accusés ne seront  pas arrêtés et déférés devant le TPIY. Le Tribunal a été créé en 1993, parce que la commission généralisée de crimes de guerre en ex-Yougoslavie constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales. Je déclare que ces menaces persistent, et qu’elles continueront à peser tant que tous les accusés n’auront pas été déférés devant le Tribunal. Tant qu’une présence militaire internationale importante se trouve encore sur le terrain, le Conseil devrait demander l’arrestation immédiate des personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et exhorter l’OTAN à rendre ces arrestations possibles.

Monsieur le Président, ayant requis une forte augmentation de ses ressources en 1998, le Tribunal est à présent prêt à s’acquitter rapidement et complètement de sa mission. Je prie la Communauté internationale de saisir cette opportunité et de permettre au Tribunal d’apporter la contribution unique qui est la sienne au processus de paix en Bosnie-Herzégovine.

Gardons à l’esprit que la contribution du Tribunal international est importante  pour l’administration de la justice pénale au niveau national. Jusqu’à présent, le Procureur n’a disposé, en vertu  des règles pour la route, que de ressources ponctuelles et insuffisantes.

Le fait que le Procureur n’ait, par conséquent, pas été en mesure de se saisir rapidement de certaines affaires, équivaut pour de nombreux accusés à une immunité de facto ou à une amnistie. Cette situation est révoltante pour le Procureur, mais aussi  pour la justice, laquelledoit être placée bien plus haut au rang des priorités. »

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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